Art. 16e

831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale

Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les frais pour:
1. les structures d’accueil collectif de jour;
2. les structures d’accueil parascolaire pour enfants;
3. l’accueil familial de jour.
Les frais ne sont reconnus que si un parent élevant seul ses enfants ou les deux parents:
1. exercent simultanément une activité lucrative, ou
2. ne sont pas en mesure, pour des raisons de santé, d’assurer pleinement la prise en charge nécessaire au bien de l’enfant.

1 commentary

N1.Inapplicabilité de l'art. 16e OPC-AVS/AI pour raisons transitoires

Le Tribunal fédéral (TF) a décidé que les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2021 — parmi lesquelles figure l'art. 16e de l'OPC-AVS/AI — ne s'appliquent pas en raison des dispositions transitoires et finales.

“Die ab 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Änderungen, insbesondere die neu eingeführten Bestimmungen in Art. 10 Abs. 3 lit. f ELG und Art. 16e ELV (SR 831.301) finden keine Anwendung (vgl. Übergangsbestimmung zur Änderung des ELG vom 22. März 2019 [EL-Reform] und Schlussbestimmung der Änderung des ELV vom 29. Januar 2020; Urteil 8C_579/2020 vom 6. November 2020 E. 3).”