Art. 28a

831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale

Les frais de maladie et d’invalidité remboursés par année civile doivent être communiqués à l’office fédéral.¹
L’Office fédéral fixe, par voie de directives, les modalités utiles, en particulier le moment déterminant et les indications nécessaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 599). ↩

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Footnotes