Commentaires: Art. 35

Toute revision d’un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit faire l’objet d’un rapport.
Les rapports doivent être adressés en deux exemplaires à l’office fédéral dans un délai qu’il fixera.¹
L’art. 169, al. 2 et 3, RAVS²est applicable par analogie.³

Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩
RS 831.101 ↩
Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩

Art. 35