Commentaires: Art. 47

Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est tenu de fournir aux organes des institutions d’utilité publique les renseignements nécessaires à l’examen de sa situation. Les institutions d’utilité publique vérifient la véracité des renseignements fournis. La décision sera communiquée par écrit au requérant.¹
Les prestations en espèces seront versées par la poste, par une banque ou en mains propres contre quittance.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1987 (RO 1986 1204). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩

Art. 47