Commentaires: Preamble

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹,
vu les art. 4, al. 4, 5, al. 6, 9, al. 5, 10, al. 1^teret 1^quinquies, 11a , al. 3, 2^ephrase,
14, al. 4, 24, al. 2, 2^ephrase, et 33 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)²,³ arrête:

RS 830.1 ↩
RS 831.30 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 599). ↩

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Footnotes