Art. 61

“Gemäss Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) muss sich jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz für Krankenpflege versichern. Die versicherten Personen haben ihrer Krankenversicherung eine vom Versicherer festgelegte Prämie zu entrichten (vgl. Art. 61 KVG). Gemäss Art. 64 Abs. 1 KVG beteiligen sich die Versicherten überdies an den Kosten für die erbrachten Leistungen, wobei die Kostenbeteiligung nach Art. 64 Abs. 2 KVG aus einem festen Jahresbetrag (Franchise) und 10% der die Franchise übersteigenden Kosten (Selbstbehalt) besteht (vgl. auch Art. 103 Abs. 1 und 2 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV], SR 832.102). Ausserdem haben versicherte Personen einen Beitrag an die Kosten des Aufenthalts im Spital zu leisten (Art. 64 Abs. 5 KVG und Art. 104 Abs. 1 KVV).”

“Dans la mesure où, en conséquence, les intimés sont restés affiliés à la recourante postérieurement au 31 décembre 2014, cette dernière avait l'obligation de percevoir des primes et, en cas de non-paiement, de procéder à leur recouvrement par voie de poursuites (art. 64a LAMal). Or l'assureur n'est pas libre de fixer le montant des primes. Il doit notamment prélever des primes égales auprès de ses assurés (art. 61 al. 1 seconde phrase LAMal), échelonner les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux (art. 61 al. 2 première phrase LAMal) ou fixer des primes plus basses pour les enfants et les jeunes adultes (art. 61 al. 3 LAMal). Il peut aussi réduire les primes d'assurances impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations (art. 62 al. 1 LAMal) ou pratiquer d'autres formes d'assurances, mais doit s'en tenir aux formes autorisées et réglementées par le Conseil fédéral (art. 62 al. 2 et 3 LAMal). Dans ces circonstances, l'autorité administrative n'avait pas le choix du montant - du reste non contesté - des primes dues par les assurés. Elle n'avait donc ni à réduire les primes ni à renoncer à les réclamer dans le cadre des poursuites intentées sous peine de violer le droit fédéral. Les considérations contraires de la juridiction cantonale sur ce point ne peuvent être suivies.”

“________, compte tenu du fait que l’appelante avait déposé une réponse à la demande en divorce le 25 août 2018 et au vu des relations conflictuelles entre les parties et entre l’intimé et ses enfants. Ladite convention était dès lors vouée à s’appliquer au-delà de la majorité de l’enfant. A l’inverse, il est très peu vraisemblable que les parties aient souhaité conclure une convention qui devrait être réexaminée à peine sept mois plus tard. Aussi, l’accès à la majorité de L.________ ne constitue pas un fait nouveau « se situant clairement en dehors du spectre des développements futurs qui apparaissaient possibles » au jour de la signature de la convention (cf. consid. 4.2.2 supra) et les parties l’avaient très vraisemblablement pris en compte. En outre, il est notoire que les besoins d’un jeune adulte sont supérieurs à ceux d’un enfant mineur, ce que l’appelante ne conteste pas. Les parties l’avaient donc très vraisemblablement envisagé au jour de la signature de la convention. Il est également notoire que la prime d’assurance-maladie en particulier augmente de manière importante pour un jeune adulte. L’art. 61 al. 3 LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie, RS 832.10) prévoit d’ailleurs expressément que la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes, partant que la prime des assurés de plus de 19 ans (art. 16a al. 1 LAMal) est supérieure à celle des enfants mineurs. De plus, les parties ne pouvaient pas ignorer qu’à l’issue de sa formation gymnasiale, L.________ suivrait l’une des deux voies qui s’offraient alors à lui, soit poursuivre une formation universitaire ou entreprendre un apprentissage. Eu égard à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. en particulier consid. 4.2.2 supra), il n’est pas nécessaire qu’ils aient su quel cursus l’enfant allait emprunter ni les conséquences financières précises que son choix aurait eu sur les besoins de L.________, mais il suffisait qu’ils l’aient envisagé. Aussi, sous l’angle de la théorie de la confiance, il faut considérer que la majorité de L.________ et les conséquences sur sa formation et sur ses charges ont été prises en compte par les parties, soit que la pension a été fixée d’un commun accord en tenant compte de ces circonstances futures.”

“________, compte tenu du fait que l’appelante avait déposé une réponse à la demande en divorce le 25 août 2018 et au vu des relations conflictuelles entre les parties et entre l’intimé et ses enfants. Ladite convention était dès lors vouée à s’appliquer au-delà de la majorité de l’enfant. A l’inverse, il est très peu vraisemblable que les parties aient souhaité conclure une convention qui devrait être réexaminée à peine sept mois plus tard. Aussi, l’accès à la majorité de L.________ ne constitue pas un fait nouveau « se situant clairement en dehors du spectre des développements futurs qui apparaissaient possibles » au jour de la signature de la convention (cf. consid. 4.2.2 supra) et les parties l’avaient très vraisemblablement pris en compte. En outre, il est notoire que les besoins d’un jeune adulte sont supérieurs à ceux d’un enfant mineur, ce que l’appelante ne conteste pas. Les parties l’avaient donc très vraisemblablement envisagé au jour de la signature de la convention. Il est également notoire que la prime d’assurance-maladie en particulier augmente de manière importante pour un jeune adulte. L’art. 61 al. 3 LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie, RS 832.10) prévoit d’ailleurs expressément que la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes, partant que la prime des assurés de plus de 19 ans (art. 16a al. 1 LAMal) est supérieure à celle des enfants mineurs. De plus, les parties ne pouvaient pas ignorer qu’à l’issue de sa formation gymnasiale, L.________ suivrait l’une des deux voies qui s’offraient alors à lui, soit poursuivre une formation universitaire ou entreprendre un apprentissage. Eu égard à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. en particulier consid. 4.2.2 supra), il n’est pas nécessaire qu’ils aient su quel cursus l’enfant allait emprunter ni les conséquences financières précises que son choix aurait eu sur les besoins de L.________, mais il suffisait qu’ils l’aient envisagé. Aussi, sous l’angle de la théorie de la confiance, il faut considérer que la majorité de L.________ et les conséquences sur sa formation et sur ses charges ont été prises en compte par les parties, soit que la pension a été fixée d’un commun accord en tenant compte de ces circonstances futures.”

“Dem Umstand, dass zwischen den Kantonen beträchtliche Unterschiede in der Prämienhöhe bestehen, wollte der Gesetzgeber dadurch Rechnung tragen, dass er nicht etwa eine schweizweit gültige Pauschale festlegte (wie beispielsweise beim allgemeinen Lebensbedarf [Art. 10 Abs. 1 lit. a ELG]), sondern die jeweilige kantonale Durchschnittsprämie als massgebend bezeichnete. Die damit bezweckte grobe Annäherung an die von der versicherten Person effektiv zu entrichtende Prämie wird allerdings nur erreicht, wenn auf die Ansätze des Kantons abgestellt wird, in welchem die versicherte Person aufgrund ihres Wohnortes beziehungsweise Aufenthaltsortes tatsächlich Krankenversicherungsprämien zu bezahlen hat. Dass es sich so verhalten muss, ergibt sich schliesslich auch daraus, dass es sich wesensmässig bei dem Teil der Ergänzungsleistung, der die Krankenversicherungsprämien abdeckt, um eine individuelle Prämienverbilligung handelt (Urteil des Bundesgerichts 9C_312/2016 vom 19. Januar 2017 E. 6.4 mit Hinweisen).     Der neue Wohnort im Sinne von Art. 61 Abs. 2 KVG wurde von der Krankenversicherung ab 1. Mai 2019 berücksichtigt (Urk. 1 S. 6, Urk. 3/10-11). Dies korreliert damit, dass der Eintritt ins Heim anfangs auf sechs Wochen befristet war (Urk. 11/1 S. 1, vgl. auch Urk. 3/19-20 sowie die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 27. Februar 2019 in der Beilage zu Urk. 11/2) und seitens des Heims ab dem 9. Mai 2019 ein Langzeitaufenthalt angenommen wurde (Urk. 3/21). Mithin hat die Beschwerdeführerin erst mit diesem Wechsel den Ort ihres ständigen Aufenthalts geändert. Damit gibt es keinen Grund, die Prämienregion bereits ab März 2019 anzupassen, wie die Beschwerdegegnerin dies getan hat. Vielmehr gelingt die - wie vorstehend erwähnt - bezweckte grobe Annäherung an die von der versicherten Person effektiv zu entrichtende Prämie am besten, indem ab 1. Mai 2019 die Prämienregion 2 zur Anwendung gebracht wird. Demnach ist dem entsprechenden Antrag der Beschwerdeführerin zu folgen und die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen.”

“Dem Umstand, dass zwischen den Kantonen beträchtliche Unterschiede in der Prämienhöhe bestehen, wollte der Gesetzgeber dadurch Rechnung tragen, dass er nicht etwa eine schweizweit gültige Pauschale festlegte (wie beispielsweise beim allgemeinen Lebensbedarf [Art. 10 Abs. 1 lit. a ELG]), sondern die jeweilige kantonale Durchschnittsprämie als massgebend bezeichnete. Die damit bezweckte grobe Annäherung an die von der versicherten Person effektiv zu entrichtende Prämie wird allerdings nur erreicht, wenn auf die Ansätze des Kantons abgestellt wird, in welchem die versicherte Person aufgrund ihres Wohnortes beziehungsweise Aufenthaltsortes tatsächlich Krankenversicherungsprämien zu bezahlen hat. Dass es sich so verhalten muss, ergibt sich schliesslich auch daraus, dass es sich wesensmässig bei dem Teil der Ergänzungsleistung, der die Krankenversicherungsprämien abdeckt, um eine individuelle Prämienverbilligung handelt (Urteil des Bundesgerichts 9C_312/2016 vom 19. Januar 2017 E. 6.4 mit Hinweisen).     Der neue Wohnort im Sinne von Art. 61 Abs. 2 KVG wurde von der Krankenversicherung ab 1. Mai 2019 berücksichtigt (Urk. 1 S. 6, Urk. 3/10-11). Dies korreliert damit, dass der Eintritt ins Heim anfangs auf sechs Wochen befristet war (Urk. 11/1 S. 1, vgl. auch Urk. 3/19-20 sowie die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 27. Februar 2019 in der Beilage zu Urk. 11/2) und seitens des Heims ab dem 9. Mai 2019 ein Langzeitaufenthalt angenommen wurde (Urk. 3/21). Mithin hat die Beschwerdeführerin erst mit diesem Wechsel den Ort ihres ständigen Aufenthalts geändert. Damit gibt es keinen Grund, die Prämienregion bereits ab März 2019 anzupassen, wie die Beschwerdegegnerin dies getan hat. Vielmehr gelingt die - wie vorstehend erwähnt - bezweckte grobe Annäherung an die von der versicherten Person effektiv zu entrichtende Prämie am besten, indem ab 1. Mai 2019 die Prämienregion 2 zur Anwendung gebracht wird. Demnach ist dem entsprechenden Antrag der Beschwerdeführerin zu folgen und die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen.”

“Art. 61 Abs. 4 KVG sieht vor, dass für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen wohnen, die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen sind. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind. Gemäss Art. 101a KVV stehen die besonderen Versicherungsformen, worunter u.a. die wählbaren Franchisen fallen, nach den Artikeln 93-101 für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder Norwegen wohnen, nicht offen.”

“Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) sowie seinem Anhang II der schweizerischen Versicherung unterstellt sind. 2.3 Art. 11 Abs. 3 lit. a der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 vom 29. April 2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit bestimmt, dass - vorbehältlich der Artikel 12 und 13 -- eine Person, die in einem Mitgliedstaat eine Beschäftigung oder selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, den Rechtsvorschriften dieses Mitgliedstaats unterliegt. Anhang XI sieht unter der Marginalie "Besondere Vorschriften für die Anwendung der Rechtsvorschriften" für die Schweiz unter Art. 3 lit. b vor, dass Personen, welche den schweizerischen Rechtsvorschriften der Krankenversicherung unterliegen, auf Antrag von der Versicherungspflicht befreit werden, wenn sie in einem der folgenden Staaten wohnen und nachweisen, dass sie dort für den Krankheitsfall gedeckt sind: Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich und - was die unter Buchstabe a Ziffern iv und v genanten Personen angeht - Finnland und - was die unter Buchstabe a Ziffer ii genannten Personen angeht - Portugal. 2.4 Art. 61 Abs. 4 KVG sieht vor, dass für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen wohnen, die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen sind. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind. Gemäss Art. 101a KVV stehen die besonderen Versicherungsformen, worunter u.a. die wählbaren Franchisen fallen, nach den Artikeln 93-101 für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder Norwegen wohnen, nicht offen. 3. Gemäss Art. 7 Abs. 1 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln. Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht (Art. 7 Abs. 2 KVG). In Abweichung von Art. 7 KVG kann die säumige versicherte Person den Versicherer nicht wechseln, solange sie die ausstehenden Prämien und Kostenbeteiligungen sowie die Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt hat (Art.”

“Der Versicherer legt die Prämien für seine Versicherten fest (Art. 61 Abs. 1 KVG). Die Prämien sind im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen (Art. 90 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV; SR 832.102]). Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat ihr der Krankenversicherer nach mindestens einer schriftlichen Mahnung eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzugs hinzuweisen (Art. 64a Abs. 1 KVG). Der Krankenversicherer hat von Gesetzes wegen bei Verzug in der Bezahlung der Prämien das Vollstreckungsverfahren einzuleiten (Art. 64a Abs. 2 KVG).”

“A cet égard, la recourante se prévaut de la violation de certaines garanties constitutionnelles et conventionnelles sans préciser ces dernières. Peu importe en réalité, dans la mesure où le Tribunal fédéral a déjà jugé que l’obligation d’assurance n’est d’aucune manière contraire aux droits fondamentaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003, consid. 5 et les citations). Il s’agit-là d’une obligation légale, qui cesse aux conditions fixées par le législateur et qui ne sont présentement pas remplies (dispense ou fin des rapports de travail en Suisse ; cf. not. art. 7 al. 8 OAMal). Le changement d’assureur est quant à lui possible au choix de l’assuré, mais à des conditions également fixées par la législation applicable, notamment s’agissant du moment auquel il intervient et de l’absence d’arriéré de paiement auprès de l’ancien assureur. Le non-versement de prestations de la part de l’assureur n’est également d’aucun secours à la recourante dans ce contexte, puisque celle-ci, en tant qu’assurée, est légalement tenue de s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal). 6.               6.1 S’agissant de la date à partir de laquelle il y a lieu de considérer que la recourante est affiliée auprès d’HELSANA, à savoir le 1er, le 11 ou le 20 octobre 2017, elle n’est pas décisive pour trancher le présent litige, lequel porte sur le droit de l’intimée de facturer à la recourante des primes dès le mois d’octobre 2017. La prime est en effet due pour l’intégralité du mois, même lorsque le rapport d’assurance débute ou se termine au cours d’un mois civil (ch. 5.1 des conditions d’assurance d’HELSANA [CA], dans leur version en vigueur dès le 1er janvier 2014). On mentionnera toutefois, à des fins purement explicatives, qu’en cas d’affiliation tardive, soit au-delà du délai de 3 mois après la prise d’emploi en Suisse (art. 7 al. 4 OAMal), l’assurance ne prend effet qu’à la date de l’affiliation. Or, au cas d’espèce, et contrairement à ce que prétend la recourante, l’affiliation ne peut avoir eu lieu le 11 octobre 2017, date de la signature de l’offre d’assurance, puisque celle-ci n’a pas été signée ni même réceptionnée par l’intimée à cette date.”

“Gemäss Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) muss sich jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz für Krankenpflege versichern. Die versicherten Personen haben ihrer Krankenversicherung eine vom Versicherer festgelegte Prämie zu entrichten (vgl. Art. 61 KVG). Die Versicherten beteiligen sich überdies an den Kosten für die erbrachten Leistungen (Art. 64 Abs. 1 KVG), wobei die Kostenbeteiligung aus einem festen Jahresbetrag (Franchise) und 10 % der die Franchise übersteigenden Kosten (Selbstbehalt) besteht (Art. 64 Abs. 2 KVG, vgl. auch Art. 103 Abs. 1 und 2 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV], SR 832.102). Ausserdem haben versicherte Personen einen Beitrag an die Kosten des Aufenthalts im Spital zu leisten (Art. 64 Abs. 5 KVG und Art. 104 Abs. 1 KVV).”

“Gemäss Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) muss sich jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz für Krankenpflege versichern. Die versicherten Personen haben ihrer Krankenversicherung eine vom Versicherer festgelegte Prämie zu entrichten (vgl. Art. 61 KVG). Gemäss Art. 64 Abs. 1 KVG beteiligen sich die Versicherten überdies an den Kosten für die erbrachten Leistungen, wobei die Kostenbeteiligung nach Art. 64 Abs. 2 KVG aus einem festen Jahresbetrag (Franchise) und 10% der die Franchise übersteigenden Kosten (Selbstbehalt) besteht (vgl. auch Art. 103 Abs. 1 und 2 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV], SR 832.102). Ausserdem haben versicherte Personen einen Beitrag an die Kosten des Aufenthalts im Spital zu leisten (Art. 64 Abs. 5 KVG und Art. 104 Abs. 1 KVV).”

“Ensuite, à l'inverse de ce que soutient la recourante, dès que le droit au subside prend fin, l'assuré redevient débiteur du montant total de la prime fixé par l'assureur (art. 61 al. 1 LAMal, en relation avec l'art. 65 LAMal). S'il s'avère a posteriori qu'un subside a été bonifié par erreur à un assuré, l'assureur subit un préjudice financier et est tenu, dans les limites du délai légal de prescription (art. 24 LPGA), de recouvrer le montant de primes demeuré impayé auprès de l'assuré (arrêt K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.2 et 4.5; sur le délai de prescription de cinq ans, voir arrêts K 99/04 du 21 janvier 2005 consid. 2.1.2, SVR 2006 KV n° 4 p. 9). Il s'ensuit que la juridiction cantonale a considéré à juste titre que les subsides bonifiés par erreur par le Service de l'assurance-maladie de la République et canton de Genève à la caisse-maladie devraient être déduits des montants versés par la recourante (pour un montant total de 2450 fr. 45 [247 fr. 20 + 610 fr. 80 + 605 fr. + 507 fr. 45 + 480 fr.]).”

“Deuxièmement, dans la mesure où l’intéressé reconnaît dans son recours qu’il est redevable des primes mises en recouvrement ("… et ne m’opposant pas au fait que les primes doivent être dues …"), ce point n’est plus litigieux devant la Cour de céans et ne fait ainsi pas partie de l’objet du litige. Dans ses observations, l’intimée déduit du fait que le recourant ne conteste pas la teneur des primes qu’il ne s’oppose pas non plus au fait que les participations aux coûts sont dues. Cette argumentation ne peut pas être suivie puisqu’il s’agit de créances de natures différentes et que la reconnaissance faite par le recourant ne porte que sur les primes, à l’exclusion des autres créances objet de la contestation. En résumé, l’objet du litige tel qu’il est porté devant la Cour de céans se limite à la question des intérêts moratoires dus sur les primes impayées, des participations aux coûts ainsi que des frais administratifs. 2. a) Le financement de l’assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l’exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). De leur côté, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire, au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP. L’article 64a LAMal prévoit que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2, 1re phrase). Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art.”

“Streitig und zu prüfen ist hingegen, ob die Beschwerdegegnerin die Zahlungsperiodizität von monatlich auf jährlich umstellen durfte. 3. 3.1. Gemäss Art. 61 Abs. 1 KVG legt der Versicherer die Prämien für seine Versicherten fest. Die Prämien sind im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen (Art. 90 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV; SR 832.102]). Es ist zulässig, die Prämien jährlich, halbjährlich, quartalweise oder in einem anderen Intervall zu bezahlen, sofern der Krankenversicherer die Möglichkeit monatlicher Prämienzahlung nach wie vor einräumen (Urteil K 72/05 vom 14.08.2006 E. 4.3.1.). Verschiedene Krankenversicherer gewähren einen Rabatt, wenn die versicherte Person die Prämien jährlich oder halbjährlich im Voraus bezahlt. Ein solches Vorgehen ist zulässig, falls sich die Skonti noch in einem angemessenen Rahmen halten. Allerdings besteht keine gesetzliche Verpflichtung, solche Skonti zu gewähren (Kieser/Gehring/Bollinger KVG/UVG Kommentar, N 7 zu Art. 61 KVG). 3.2. 3.2.1. Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat ihr der Krankenversicherer nach mindestens einer schriftlichen Mahnung eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzugs hinzuweisen (Art. 64a Abs. 1 KVG). Der Krankenversicherer hat von Gesetzes wegen bei Verzug in der Bezahlung der Prämien das Vollstreckungsverfahren einzuleiten (Art. 64a Abs. 2 KVG). 3.2.2. Gestützt auf Art. 1 Abs. 1 KVG i.V.m. Art. 26 Abs. 1 ATSG sind für fällige Prämien Verzugszinsen zu leisten. Der Satz beträgt 5 % im Jahr (Art. 105a KVV). Verschuldet die versicherte Person Aufwendungen, die bei rechtzeitiger Zahlung nicht entstanden wären, so kann der Versicherer angemessene Bearbeitungsgebühren erheben, sofern er in seinen allgemeinen Bestimmungen über die Rechte und Pflichten der Versicherten eine entsprechende Regelung vorsieht (Art. 105b Abs. 2 KVV; vgl. BGE 125 V 276, 277 E. 2c/cc). 3.”

“Tout dommage effectif et suffisamment causal est décisif pour l'évaluation de l'obligation d'indemnisation. En particulier, l'assureur fautif doit rembourser la différence avec la prime inférieure du nouvel assureur (art. 7 al. 6, deuxième phrase, LAMal; voir TF 9C_367/2017 du 10 novembre 2017 consid. 5.2.2). En cas de changement d'assureur dans l'assurance obligatoire de soins, une double assurance est exclue, dès lors que le rapport d'assurance auprès du nouvel assureur ne peut débuter que lorsque l'ancien prend fin (ATF 130 V 448 consid. 4). L'établissement d'une nouvelle relation d'assurance est soumis à une condition suspensive, à savoir l'obligation de résilier l'ancienne dans les délais (cf. art. 7 al. 1 à 3 LAMal et ATF 126 V 480) et la notification (ATF 130 V 448 consid. 4.7) de la poursuite de l'assurance par le nouvel assureur maladie (art. 7 al. 5, première phrase, LAMal ; TF 9C_930/2010 du 22 décembre 2010 consid. 2.3, publié in SVR 2011 KV n° 8 p. 37). d) L'obligation de payer des cotisations (ou primes) découle de l'art. 61 LAMal. Elle constitue notamment la conséquence juridique et impérative de l'affiliation valide à une caisse-maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci. L'assureur fixe lui-même le montant des primes à payer par ses assurés (art. 61 al. 1 LAMal). Selon l'art. 90 al. 1 OAMal (ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 ; RS 832.102), les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois. Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 première phrase). En dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite.”

“Au vu du principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse rappelé ci-avant, les raisons invoquées par le recourant pour tenter de remettre en cause son affiliation auprès de l’intimée au 1er juillet 2001 sont à l’évidence dépourvues de toute pertinence à cet égard. Il convient de constater que le recourant a attendu le présent litige pour contester son affiliation auprès de l’intimée, alors même que la couverture d’assurance remonte au 1er juillet 2001 et que les primes d’assurance ont vraisemblablement été régulièrement acquittées jusqu’à la période visée par la présente affaire. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant soit aujourd’hui en mesure de s’opposer valablement au principe de son affiliation auprès de l’intimée. Faute d’avoir, dans l’intervalle, changé d’assureur, il est le débiteur des primes réclamées. 4. a) Le financement de l’assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l’exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Selon l’art. 90 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102), les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois. b) Conformément à l’art. 64a al. 1 et 2 LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l’objet de poursuites (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité.”

“4 Selon la jurisprudence, l’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais de sommation perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient été causés par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). Les frais administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires pour l’assurance mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, n. 1349). 6.5 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). 7.               7.1 En l’espèce, sur le fond, il convient tout d’abord de relever que les créances de participations aux coûts réclamées par l’intimée sont établies par les pièces du dossier et non contestées d’ailleurs par le recourant. Seule est litigieuse la question de savoir si ce dernier est bel et bien héritier de l’assuré et donc débiteur des montants en question en cette qualité. 7.2 Comme le fait remarquer l’intimée, ce n’est que dans son recours que, pour la première fois, le recourant a apporté un semblant d’explication à l’allégation selon laquelle il ne serait pas héritier de son frère.”

“Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) sowie seinem Anhang II der schweizerischen Versicherung unterstellt sind. 2.3 Art. 11 Abs. 3 lit. a der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 vom 29. April 2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit bestimmt, dass - vorbehältlich der Artikel 12 und 13 -- eine Person, die in einem Mitgliedstaat eine Beschäftigung oder selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, den Rechtsvorschriften dieses Mitgliedstaats unterliegt. Anhang XI sieht unter der Marginalie "Besondere Vorschriften für die Anwendung der Rechtsvorschriften" für die Schweiz unter Art. 3 lit. b vor, dass Personen, welche den schweizerischen Rechtsvorschriften der Krankenversicherung unterliegen, auf Antrag von der Versicherungspflicht befreit werden, wenn sie in einem der folgenden Staaten wohnen und nachweisen, dass sie dort für den Krankheitsfall gedeckt sind: Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich und - was die unter Buchstabe a Ziffern iv und v genanten Personen angeht - Finnland und - was die unter Buchstabe a Ziffer ii genannten Personen angeht - Portugal. 2.4 Art. 61 Abs. 4 KVG sieht vor, dass für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen wohnen, die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen sind. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind. Gemäss Art. 101a KVV stehen die besonderen Versicherungsformen, worunter u.a. die wählbaren Franchisen fallen, nach den Artikeln 93-101 für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder Norwegen wohnen, nicht offen. 3. Gemäss Art. 7 Abs. 1 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln. Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht (Art. 7 Abs. 2 KVG). In Abweichung von Art. 7 KVG kann die säumige versicherte Person den Versicherer nicht wechseln, solange sie die ausstehenden Prämien und Kostenbeteiligungen sowie die Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt hat (Art.”

“4 Selon la jurisprudence, l’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais de sommation perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient été causés par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). Les frais administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires pour l’assurance mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, n. 1349). 6.5 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). 7.               7.1 En l’espèce, sur le fond, il convient tout d’abord de relever que les créances de participations aux coûts réclamées par l’intimée sont établies par les pièces du dossier et non contestées d’ailleurs par le recourant. Seule est litigieuse la question de savoir si ce dernier est bel et bien héritier de l’assuré et donc débiteur des montants en question en cette qualité. 7.2 Comme le fait remarquer l’intimée, ce n’est que dans son recours que, pour la première fois, le recourant a apporté un semblant d’explication à l’allégation selon laquelle il ne serait pas héritier de son frère.”

“b) En l’espèce, l’objet de la contestation, tel que défini par la décision sur opposition litigieuse, porte sur la mainlevée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] relative aux primes d’assurance-maladie impayées pour les mois de juillet à septembre 2020. Les conclusions prises par le recourant ne sont donc recevables que dans la mesure où elles se rapportent à l’objet de la contestation ainsi délimité. Corrélativement, tout grief ou conclusion sortant du cadre précité doit être déclaré irrecevable. Sont en conséquence irrecevables les conclusions prises par l’intéressé en compensation des frais d’hospitalisation du mois de février 2020 non pris en charge par l’intimée, respectivement en paiement des dépenses engagées pour préserver sa santé. 3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence). Aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). Dans ce contexte, les personnes assurées sont légalement tenues de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). b) L’art. 64a al. 1 LAMal prévoit que lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit un délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement. L’art. 105b al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102) précise à cet égard que l’assureur envoie la sommation dans les trois mois qui suivent l’exigibilité des primes et des participations aux coûts impayées. Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2 première phrase LAMal). A cet égard, il faut souligner que les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts.”

“Cette disposition concrétise un des buts principaux de la LAMal, qui est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (126 V 265 consid. 3b). Conformément à l'art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés (al. 1). Selon l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio). Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147; arrêt du Tribunal fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). A certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de lever par une décision formelle l'opposition à un commandement de payer portant sur une créance découlant de la LAMal.”

“En cas d’opposition au commandement de payer, l’assureur est en droit de rendre une décision condamnant l’assuré à lui payer les montants exigés et de lever lui-même l’opposition en procédure administrative, conformément à l’art. 79, première phrase, LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition (art. 79, deuxième phrase, LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 9C_742/2011 précité consid. 5.1). c) En l’espèce, après avoir été informée par l’autorité cantonale compétente en matière d’octroi de subsides que la recourante n’avait pas le droit à une réduction de ses primes pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, l’intimée était fondée à réclamer le paiement des primes relatives à cette période directement à la recourante qui en était la débitrice conformément à l’art. 61 LAMal. En l’absence de paiement, malgré un rappel du 23 décembre 2021 et deux sommations du 26 avril 2022, l’intimée a interpellé une nouvelle fois la recourante par courrier du 7 juin 2022, en lui accordant un délai supplémentaire au 30 juin 2022 pour régulariser la situation. Bien qu’informée qu’une poursuite serait introduite en l’absence de réaction de sa part dans ce délai et qu’elle pouvait contacter l’intimée pour toute question ou demande d’arrangement, la recourante ne s’est pas manifestée. Ce n’est qu’après la décision du 16 août 2022 prononçant la mainlevée de l’opposition formée par la recourante au commandement de payer qui lui a été notifié par l’office des poursuites sur réquisition de l’intimée, que la recourante a écrit à l’intimée pour faire valoir que les factures réclamées étaient couvertes par un subside cantonal octroyé à l’époque par l’OVAM via les prestations complémentaires de sa mère et que l’OVAM était saisie d’une demande de subside pour la période réclamée par l’intimée.”

“En cas d’opposition au commandement de payer, l’assureur est en droit de rendre une décision condamnant l’assuré à lui payer les montants exigés et de lever lui-même l’opposition en procédure administrative, conformément à l’art. 79, première phrase, LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition (art. 79, deuxième phrase, LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 9C_742/2011 précité consid. 5.1). c) En l’espèce, après avoir été informée par l’autorité cantonale compétente en matière d’octroi de subsides que la recourante n’avait pas le droit à une réduction de ses primes pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, l’intimée était fondée à réclamer le paiement des primes relatives à cette période directement à la recourante qui en était la débitrice conformément à l’art. 61 LAMal. En l’absence de paiement, malgré un rappel du 23 décembre 2021 et deux sommations du 26 avril 2022, l’intimée a interpellé une nouvelle fois la recourante par courrier du 7 juin 2022, en lui accordant un délai supplémentaire au 30 juin 2022 pour régulariser la situation. Bien qu’informée qu’une poursuite serait introduite en l’absence de réaction de sa part dans ce délai et qu’elle pouvait contacter l’intimée pour toute question ou demande d’arrangement, la recourante ne s’est pas manifestée. Ce n’est qu’après la décision du 16 août 2022 prononçant la mainlevée de l’opposition formée par la recourante au commandement de payer qui lui a été notifié par l’office des poursuites sur réquisition de l’intimée, que la recourante a écrit à l’intimée pour faire valoir que les factures réclamées étaient couvertes par un subside cantonal octroyé à l’époque par l’OVAM via les prestations complémentaires de sa mère et que l’OVAM était saisie d’une demande de subside pour la période réclamée par l’intimée.”

“Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) sowie seinem Anhang II der schweizerischen Versicherung unterstellt sind. 2.3 Art. 11 Abs. 3 lit. a der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 vom 29. April 2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit bestimmt, dass - vorbehältlich der Artikel 12 und 13 -- eine Person, die in einem Mitgliedstaat eine Beschäftigung oder selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, den Rechtsvorschriften dieses Mitgliedstaats unterliegt. Anhang XI sieht unter der Marginalie "Besondere Vorschriften für die Anwendung der Rechtsvorschriften" für die Schweiz unter Art. 3 lit. b vor, dass Personen, welche den schweizerischen Rechtsvorschriften der Krankenversicherung unterliegen, auf Antrag von der Versicherungspflicht befreit werden, wenn sie in einem der folgenden Staaten wohnen und nachweisen, dass sie dort für den Krankheitsfall gedeckt sind: Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich und - was die unter Buchstabe a Ziffern iv und v genanten Personen angeht - Finnland und - was die unter Buchstabe a Ziffer ii genannten Personen angeht - Portugal. 2.4 Art. 61 Abs. 4 KVG sieht vor, dass für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen wohnen, die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen sind. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind. Gemäss Art. 101a KVV stehen die besonderen Versicherungsformen, worunter u.a. die wählbaren Franchisen fallen, nach den Artikeln 93-101 für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder Norwegen wohnen, nicht offen. 3. Gemäss Art. 7 Abs. 1 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln. Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht (Art. 7 Abs. 2 KVG). In Abweichung von Art. 7 KVG kann die säumige versicherte Person den Versicherer nicht wechseln, solange sie die ausstehenden Prämien und Kostenbeteiligungen sowie die Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt hat (Art.”

“Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) sowie seinem Anhang II der schweizerischen Versicherung unterstellt sind. 2.3 Art. 11 Abs. 3 lit. a der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 vom 29. April 2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit bestimmt, dass - vorbehältlich der Artikel 12 und 13 -- eine Person, die in einem Mitgliedstaat eine Beschäftigung oder selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt, den Rechtsvorschriften dieses Mitgliedstaats unterliegt. Anhang XI sieht unter der Marginalie "Besondere Vorschriften für die Anwendung der Rechtsvorschriften" für die Schweiz unter Art. 3 lit. b vor, dass Personen, welche den schweizerischen Rechtsvorschriften der Krankenversicherung unterliegen, auf Antrag von der Versicherungspflicht befreit werden, wenn sie in einem der folgenden Staaten wohnen und nachweisen, dass sie dort für den Krankheitsfall gedeckt sind: Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich und - was die unter Buchstabe a Ziffern iv und v genanten Personen angeht - Finnland und - was die unter Buchstabe a Ziffer ii genannten Personen angeht - Portugal. 2.4 Art. 61 Abs. 4 KVG sieht vor, dass für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen wohnen, die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen sind. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind. Gemäss Art. 101a KVV stehen die besonderen Versicherungsformen, worunter u.a. die wählbaren Franchisen fallen, nach den Artikeln 93-101 für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder Norwegen wohnen, nicht offen. 3. Gemäss Art. 7 Abs. 1 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln. Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht (Art. 7 Abs. 2 KVG). In Abweichung von Art. 7 KVG kann die säumige versicherte Person den Versicherer nicht wechseln, solange sie die ausstehenden Prämien und Kostenbeteiligungen sowie die Verzugszinse und Betreibungskosten nicht vollständig bezahlt hat (Art.”

“L'assicurato resta pertanto debitore del premio di cassa malati, i cui importi sono da ricalcolare senza tenere conto della mancata riduzione.   5.3.2. Il riferimento del Tribunale cantonale alla normativa cantonale (art. 49 LCAMal) non muta l'esito della vertenza né permette di mettere in discussione la costante giurisprudenza federale sopracitata (consid. 5.2 in fine). Con la norma cantonale si intende disciplinare la restituzione delle riduzioni dei premi indebitamente percepite, precisando che queste vanno restituite alla Cassa cantonale in caso di soppressione delle prestazioni complementari. Questo va da sé, anche perché spetta alla Cassa cantonale decidere sulla presa a carico dei premi di assicurazione malattia nell'ambito dell'art. 10 cpv. 3 lett. d LPC, quindi su un'eventuale restituzione, come anche sul loro condono. L'obbligo di pagare i premi di cassa malati si fonda invece su un altro rapporto giuridico che lega l'assicurato al proprio assicuratore malattia. In applicazione dell'art. 61 LAMal incombe di regola all'assicurato pagare il premio. Per quanto riguarda tale obbligo, il Cantone si sostituisce all'assicurato solo nella misura in cui quest'ultimo ha diritto a una riduzione del premio, ciò che è stato appunto negato nella fattispecie (sia pure con effetto retroattivo).   5.3.3. L'esistenza di una procedura di condono pendente davanti alla Cassa cantonale non è neppure di alcun pregio per l'assicurato. Infatti, come già precisato nella sentenza 9C_5/2008 sopracitata consid. 2, non vi è alcun obbligo per l'assicuratore malattia di sospendere la procedura di incasso dei premi fino a quando la vertenza sul diritto alla riduzione dei premi sarà conclusa. Non si vede quindi per quale ragione dovrebbe essere adottata nel caso specifico una soluzione diversa. Inoltre, anche se la procedura relativa alla restituzione delle riduzioni dei premi dovesse concludersi positivamente per l'assicurato, egli rimarrebbe comunque debitore dei premi di cassa malati nei confronti di Swica, avendo eventualmente diritto al riconoscimento di un importo come previsto dall'art.”

“82 LAMal). Ils ne jouissent pour le reste pas de prérogatives particulières dans ce domaine ; en particulier, ils ne sont pas parties à la procédure devant l'autorité cantonale compétente en matière d'octroi de subsides et les décisions prises à ce sujet ne sauraient créer ni droit ni obligation en leur faveur ou à leur détriment. Lorsqu'il octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, le canton se substitue, totalement ou partiellement, à l'assuré pour le paiement de ses primes, sous réserve de l'hypothèse où le subside est versé directement à l'assuré. S'il ne bénéficie plus d'un tel subside, que ce soit à titre provisoire – dans l'attente de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi dudit subside – ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de l'intégralité des primes fixées par l'assureur (TF K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Dès que le droit au subside prend fin, l'assuré redevient débiteur du montant total de la prime fixé par l'assureur (art. 61 al. 1 LAMal). S'il s'avère a posteriori qu'un subside a été bonifié par erreur à un assuré, l'assureur subit un préjudice financier et est tenu, dans les limites du délai légal de prescription, de recouvrer le montant de primes demeuré impayé (TF K 13/06 précité consid. 4.2 et 4.5). cc) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir des frais administratifs dans une mesure appropriée, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de rappel et de dossier font notamment partie de ces frais administratifs (TF 9C_498/2019 du 19 décembre 2019 consid. 3.3 ; TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3). dd) Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires, l’assureur doit engager des poursuites (art.”

“L’appelante n’a produit aucun document rendant vraisemblable qu’elle s’acquitterait d’un montant mensuel de 500 fr. pour les cours d’appui d’E.________. Au demeurant, puisqu’il est établi qu’E.________ a quitté le gymnase et qu’on ignore l’état actuel de sa formation, il n’y a pas lieu de retenir des frais d’appui, dont la vraisemblance n’est pas établie, seuls les frais effectifs devant être pris en compte. En revanche, le montant de 84 fr. comptabilisé dans les charges de M.________ à titre « [d’]appui et divers » peut être confirmé, l’appelant l’admettant expressément dans ses déterminations du 23 octobre 2020. 6.5 L’appelante relève que, les enfants du couple étant devenus majeurs le 9 janvier 2021, leurs frais d’assurance-maladie auraient augmenté à compter de cette date et seraient passés de 132 fr. 70 à 500 francs. Il est notoire que, dans le système de santé suisse, les primes sont fixées par les assureurs-maladie à l’avance pour l’année suivante, ces primes devant être préalablement soumises à l’approbation de l’Office fédéral de la santé publique. Aux termes de l’art. 61 al. 3 LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie, RS 832.10), l’assureur est tenu de fixer une prime plus basse pour les enfants et les jeunes adultes que celle des autres assurés, étant précisé que la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes. La loi qualifie de « jeunes adultes » les assurés « âgés de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée » (art. 16a al. 1 LAMal). Aussi, il découle de ce qui précède que la prime d’E.________ et de M.________ augmentera le 1er janvier de l’année suivant leur accès à la majorité, soit le 1er janvier 2022 et non le 1er janvier 2021, ce qui est d’ailleurs confirmé par les déclarations de l’assureur-maladie des enfants. Au demeurant, l’appelante n’a produit aucune pièce qui confirmerait ses allégations. Il n’y a donc pas lieu de modifier le montant retenu à ce titre par le premier juge. 7. Tant les revenus que les charges des deux appelants sont contestés de part et d’autre. 7.1 L’appelante reproche au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique net de 5'100 fr.”

“A cet égard, la recourante se prévaut de la violation de certaines garanties constitutionnelles et conventionnelles sans préciser ces dernières. Peu importe en réalité, dans la mesure où le Tribunal fédéral a déjà jugé que l’obligation d’assurance n’est d’aucune manière contraire aux droits fondamentaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003, consid. 5 et les citations). Il s’agit-là d’une obligation légale, qui cesse aux conditions fixées par le législateur et qui ne sont présentement pas remplies (dispense ou fin des rapports de travail en Suisse ; cf. not. art. 7 al. 8 OAMal). Le changement d’assureur est quant à lui possible au choix de l’assuré, mais à des conditions également fixées par la législation applicable, notamment s’agissant du moment auquel il intervient et de l’absence d’arriéré de paiement auprès de l’ancien assureur. Le non-versement de prestations de la part de l’assureur n’est également d’aucun secours à la recourante dans ce contexte, puisque celle-ci, en tant qu’assurée, est légalement tenue de s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal). 6.               6.1 S’agissant de la date à partir de laquelle il y a lieu de considérer que la recourante est affiliée auprès d’HELSANA, à savoir le 1er, le 11 ou le 20 octobre 2017, elle n’est pas décisive pour trancher le présent litige, lequel porte sur le droit de l’intimée de facturer à la recourante des primes dès le mois d’octobre 2017. La prime est en effet due pour l’intégralité du mois, même lorsque le rapport d’assurance débute ou se termine au cours d’un mois civil (ch. 5.1 des conditions d’assurance d’HELSANA [CA], dans leur version en vigueur dès le 1er janvier 2014). On mentionnera toutefois, à des fins purement explicatives, qu’en cas d’affiliation tardive, soit au-delà du délai de 3 mois après la prise d’emploi en Suisse (art. 7 al. 4 OAMal), l’assurance ne prend effet qu’à la date de l’affiliation. Or, au cas d’espèce, et contrairement à ce que prétend la recourante, l’affiliation ne peut avoir eu lieu le 11 octobre 2017, date de la signature de l’offre d’assurance, puisque celle-ci n’a pas été signée ni même réceptionnée par l’intimée à cette date.”

“Streitig und zu prüfen ist hingegen, ob die Beschwerdegegnerin die Zahlungsperiodizität von monatlich auf jährlich umstellen durfte. 3. 3.1. Gemäss Art. 61 Abs. 1 KVG legt der Versicherer die Prämien für seine Versicherten fest. Die Prämien sind im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen (Art. 90 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV; SR 832.102]). Es ist zulässig, die Prämien jährlich, halbjährlich, quartalweise oder in einem anderen Intervall zu bezahlen, sofern der Krankenversicherer die Möglichkeit monatlicher Prämienzahlung nach wie vor einräumen (Urteil K 72/05 vom 14.08.2006 E. 4.3.1.). Verschiedene Krankenversicherer gewähren einen Rabatt, wenn die versicherte Person die Prämien jährlich oder halbjährlich im Voraus bezahlt. Ein solches Vorgehen ist zulässig, falls sich die Skonti noch in einem angemessenen Rahmen halten. Allerdings besteht keine gesetzliche Verpflichtung, solche Skonti zu gewähren (Kieser/Gehring/Bollinger KVG/UVG Kommentar, N 7 zu Art. 61 KVG). 3.2. 3.2.1. Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat ihr der Krankenversicherer nach mindestens einer schriftlichen Mahnung eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzugs hinzuweisen (Art. 64a Abs. 1 KVG). Der Krankenversicherer hat von Gesetzes wegen bei Verzug in der Bezahlung der Prämien das Vollstreckungsverfahren einzuleiten (Art. 64a Abs. 2 KVG). 3.2.2. Gestützt auf Art. 1 Abs. 1 KVG i.V.m. Art. 26 Abs. 1 ATSG sind für fällige Prämien Verzugszinsen zu leisten. Der Satz beträgt 5 % im Jahr (Art. 105a KVV). Verschuldet die versicherte Person Aufwendungen, die bei rechtzeitiger Zahlung nicht entstanden wären, so kann der Versicherer angemessene Bearbeitungsgebühren erheben, sofern er in seinen allgemeinen Bestimmungen über die Rechte und Pflichten der Versicherten eine entsprechende Regelung vorsieht (Art. 105b Abs. 2 KVV; vgl. BGE 125 V 276, 277 E. 2c/cc). 3.”

“Streitig und zu prüfen ist hingegen, ob die Beschwerdegegnerin die Zahlungsperiodizität von monatlich auf jährlich umstellen durfte. 3. 3.1. Gemäss Art. 61 Abs. 1 KVG legt der Versicherer die Prämien für seine Versicherten fest. Die Prämien sind im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen (Art. 90 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV; SR 832.102]). Es ist zulässig, die Prämien jährlich, halbjährlich, quartalweise oder in einem anderen Intervall zu bezahlen, sofern der Krankenversicherer die Möglichkeit monatlicher Prämienzahlung nach wie vor einräumen (Urteil K 72/05 vom 14.08.2006 E. 4.3.1.). Verschiedene Krankenversicherer gewähren einen Rabatt, wenn die versicherte Person die Prämien jährlich oder halbjährlich im Voraus bezahlt. Ein solches Vorgehen ist zulässig, falls sich die Skonti noch in einem angemessenen Rahmen halten. Allerdings besteht keine gesetzliche Verpflichtung, solche Skonti zu gewähren (Kieser/Gehring/Bollinger KVG/UVG Kommentar, N 7 zu Art. 61 KVG). 3.2. 3.2.1. Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat ihr der Krankenversicherer nach mindestens einer schriftlichen Mahnung eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzugs hinzuweisen (Art. 64a Abs. 1 KVG). Der Krankenversicherer hat von Gesetzes wegen bei Verzug in der Bezahlung der Prämien das Vollstreckungsverfahren einzuleiten (Art. 64a Abs. 2 KVG). 3.2.2. Gestützt auf Art. 1 Abs. 1 KVG i.V.m. Art. 26 Abs. 1 ATSG sind für fällige Prämien Verzugszinsen zu leisten. Der Satz beträgt 5 % im Jahr (Art. 105a KVV). Verschuldet die versicherte Person Aufwendungen, die bei rechtzeitiger Zahlung nicht entstanden wären, so kann der Versicherer angemessene Bearbeitungsgebühren erheben, sofern er in seinen allgemeinen Bestimmungen über die Rechte und Pflichten der Versicherten eine entsprechende Regelung vorsieht (Art. 105b Abs. 2 KVV; vgl. BGE 125 V 276, 277 E. 2c/cc). 3.”

“] relative aux primes d’assurance-maladie impayées pour les mois d’avril à juin 2020 et aux participations aux coûts facturées les 7 et 28 février 2020. Les conclusions prises par le recourant ne sont donc recevables que dans la mesure où elles se rapportent à l’objet de la contestation ainsi délimité. Corrélativement, tout grief ou conclusion sortant du cadre précité doit être déclaré irrecevable. Sont en conséquence irrecevables les conclusions prises par l’intéressé en compensation, respectivement en paiement des frais d’hospitalisation du mois de février 2020 non pris en charge par l’intimée. 3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence). Aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). Dans ce contexte, les personnes assurées sont légalement tenues de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). b) L’art. 64a al. 1 LAMal prévoit que lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit un délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement. L’art. 105b al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102) précise à cet égard que l’assureur envoie la sommation dans les trois mois qui suivent l’exigibilité des primes et des participations aux coûts impayées. Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2 première phrase LAMal). A cet égard, il faut souligner que les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts.”

“Deuxièmement, dans la mesure où l’intéressé reconnaît dans son recours qu’il est redevable des primes mises en recouvrement ("… et ne m’opposant pas au fait que les primes doivent être dues …"), ce point n’est plus litigieux devant la Cour de céans et ne fait ainsi pas partie de l’objet du litige. Dans ses observations, l’intimée déduit du fait que le recourant ne conteste pas la teneur des primes qu’il ne s’oppose pas non plus au fait que les participations aux coûts sont dues. Cette argumentation ne peut pas être suivie puisqu’il s’agit de créances de natures différentes et que la reconnaissance faite par le recourant ne porte que sur les primes, à l’exclusion des autres créances objet de la contestation. En résumé, l’objet du litige tel qu’il est porté devant la Cour de céans se limite à la question des intérêts moratoires dus sur les primes impayées, des participations aux coûts ainsi que des frais administratifs. 2. a) Le financement de l’assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l’exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). De leur côté, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire, au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP. L’article 64a LAMal prévoit que lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2, 1re phrase). Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art.”

“Die Beschwerdeführerin untersteht dem Versicherungsobligatorium (vgl. E. 1.2.1 hiervor). Sie ist Versicherungsnehmerin und Schuldnerin der Versicherungsbeiträge und Kostenbeteiligungen (Art. 61 KVG). Die solidarische Haftung der Eltern endete von Rechts wegen mit der Volljährigkeit der Beschwerdeführerin (vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_660/2007 vom 28. April 2008 E. 3.2), also am 4. August”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 Satz 1 KVG legt der Versicherer die Prämien fest. Die Prämien sind gemäss Art. 90 KVV im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen. Nach Absprache zwischen der versicherten Person und dem Krankenversicherer können die Prämien auch quartalsweise, halbjährlich, jährlich oder in einem anderen Intervall bezahlt werden (vgl. Gebhard Eugster, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, Ulrich Meyer [Hrsg.], 3. Aufl., Basel/Genf/München, 2016, E. Krankenversicherung, S. 800 Rz 1319). Für Versicherte, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen wohnen, sind die Prämien je Wohnsitzstaat zu berechnen. Der Bundesrat erlässt Vorschriften, wie die Prämien dieser Versicherten und das Inkasso zu gestalten sind (Art. 61 Abs. 4 KVG). Gemäss Art. 92a KVV erhebt der Versicherer bei Versicherten mit Wohnort in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, in Island oder in Norwegen die Prämien in Schweizer Franken oder in Euro. Der Versicherer kann die Prämien ohne Zustimmung der versicherten Person quartalsweise erheben.”

“1. Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ist gemäss Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) in Verbindung mit § 82 Abs. 1 des basel-städtischen Gerichtsorganisationsgesetzes vom 3. Juni 2015 (GOG; SG 154.100) und § 1 Abs. 1 des kantonalen Sozialversicherungsgesetzes vom 9. Mai 2001 (SVGG; SG 154.200) als einzige kantonale Instanz in sachlicher Hinsicht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig. Die örtliche Zuständigkeit ergibt sich aus Art. 58 Abs. 1 ATSG. 1.2. Die Beschwerde wurde rechtzeitig erhoben und auch die übrigen formellen Beschwerdevoraussetzungen sind erfüllt. Infolgedessen ist auf die Beschwerde einzutreten. 2. 2.1. Jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz muss sich innert drei Monaten nach der Wohnsitznahme oder der Geburt in der Schweiz für Krankenpflege versichern lassen (Art. 3 Abs. 1 KVG). 2.2. Der Versicherer legt die Prämien für seine Versicherten fest (Art. 61 Abs. 1 KVG). Die Prämien sind im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen (Art. 90 der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung [KVV, SR 832.102]). Gestützt auf Art. 1 Abs. 1 KVG i.V.m. Art. 26 Abs. 1 ATSG sind für fällige Prämien Verzugszinsen zu leisten. Der Satz beträgt 5 % im Jahr (Art. 105a KVV). Verschuldet die versicherte Person Aufwendungen, die bei rechtzeitiger Zahlung nicht entstanden wären, so kann der Versicherer angemessene Bearbeitungsgebühren erheben, sofern er in seinen allgemeinen Bestimmungen über die Rechte und Pflichten der Versicherten eine entsprechende Regelung vorsieht (Art. 105b Abs. 2 KVV; vgl. BGE 125 V 276, 277 E. 2c/cc). 2.3. Bezahlt die versicherte Person fällige Prämien oder Kostenbeteiligungen nicht, so hat der Versicherer ihr, nach mindestens einer schriftlichen Mahnung, eine Zahlungsaufforderung zuzustellen, ihr eine Nachfrist von 30 Tagen einzuräumen und sie auf die Folgen des Zahlungsverzuges hinzuweisen (Art. 64a Abs. 1 KVG). Der Versicherer muss die Zahlungsaufforderung bei Nichtbezahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen spätestens drei Monate ab deren Fälligkeit zustellen (Art.”

“Nach Art. 61 Abs. 1 KVG legt der Versicherer die Prämien fest. Diese sind im Voraus und in der Regel monatlich zu bezahlen (Art. 90 KVV). Der Satz für den Verzugszins auf fällige Prämien nach Art. 26 Abs. 1 ATSG beträgt 5 Prozent im Jahr (Art. 105a KVV).”

“Das Versicherungsobligatorium zeichnet sich dadurch aus, dass die versicherungspflichtige Person bei einem Versicherungsträger nach Art. 11 KVG ungeachtet der persönlichen wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zwingend im vom Gesetzgeber näher definierten obligatorischen Umfang angeschlossen sein muss und die entsprechenden Prämien (Art. 61 KVG) wie auch Kostenbeteiligungen (Art. 64 KVG) zu tragen hat (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 331 und 342). Wenn der Bundesrat mit Rücksicht auf das Versicherungsobligatorium bei fälligen Prämien oder Kostenbeteiligungen in alt Art. 9 Abs. 1 Satz 1 KVV eine Mahnung verlangt, ehe der Versicherungsträger zur Vollstreckung schreitet, ist darin insbesondere im Hinblick auf die den Kassen offenstehende Möglichkeit, sich selber im Anerkennungsprozess gemäss Art. 79 SchKG die Rechtsöffnung zu erteilen, ein vernünftiger Grund zu erblicken. Als willkürlich kann diese Bestimmung nicht bezeichnet werden, auch wenn sich die vom Bundesrat getroffene Regelung im Einzelfall ausnahmsweise als wenig zweckmässig erweisen mag, etwa wenn sich die versicherte Person aus grundsätzlichen Überlegungen von vornherein einer Prämienzahlung verweigert. Der mit einem solchen Prozedere verbundene, im Allgemeinen eher geringfügige Mehraufwand der Kassen ist hinzunehmen.”

“Das Versicherungsobligatorium zeichnet sich dadurch aus, dass die versicherungspflichtige Person bei einem Versicherungsträger nach Art. 11 KVG ungeachtet der persönlichen wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zwingend im vom Gesetzgeber näher definierten obligatorischen Umfang angeschlossen sein muss und die entsprechenden Prämien (Art. 61 KVG) wie auch Kostenbeteiligungen (Art. 64 KVG) zu tragen hat (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 331 und 342). Wenn der Bundesrat mit Rücksicht auf das Versicherungsobligatorium bei fälligen Prämien oder Kostenbeteiligungen in alt Art. 9 Abs. 1 Satz 1 KVV eine Mahnung verlangt, ehe der Versicherungsträger zur Vollstreckung schreitet, ist darin insbesondere im Hinblick auf die den Kassen offenstehende Möglichkeit, sich selber im Anerkennungsprozess gemäss Art. 79 SchKG die Rechtsöffnung zu erteilen, ein vernünftiger Grund zu erblicken. Als willkürlich kann diese Bestimmung nicht bezeichnet werden, auch wenn sich die vom Bundesrat getroffene Regelung im Einzelfall ausnahmsweise als wenig zweckmässig erweisen mag, etwa wenn sich die versicherte Person aus grundsätzlichen Überlegungen von vornherein einer Prämienzahlung verweigert. Der mit einem solchen Prozedere verbundene, im Allgemeinen eher geringfügige Mehraufwand der Kassen ist hinzunehmen.”

“Laut Gesetz erhöhen sich die Krankenkassenprämien ab Volljährigkeit auf den Betrag für junge Erwachsene (Art. 61 Abs. 3 KVG [SR 832.10]). Bei den Zusatzversicherungen (VVG) gelten keine einheitlichen Altersstufen. In der Tendenz steigen die Prämien mit zunehmendem Alter jedoch ebenfalls an. Die geltend gemachte Erhöhung um CHF”

“Laut Gesetz erhöhen sich die Krankenkassenprämien ab Volljährigkeit auf den Betrag für junge Erwachsene (Art. 61 Abs. 3 KVG [SR 832.10]). Bei den Zusatzversicherungen (VVG) gelten keine einheitlichen Altersstufen. In der Tendenz steigen die Prämien mit zunehmendem Alter jedoch ebenfalls an. Die geltend gemachte Erhöhung um CHF”