Art. 90a

“h LTAF, la reconnaissance d'unités fonctionnelles TARMED ne relevant pas d'une tâche de droit public déléguée aux partenaires tarifaires conformément à une base légale formelle mais d'une tâche prévue par un contrat de société simple conclu entre ces derniers, et qu'elle est dépourvue de tout pouvoir de décision juridiquement contraignant de sorte que la reconnaissance d'une salle d'opération en tant qu'unité fonctionnelle TARMED n'entraîne aucun effet constitutif en matière de facturation à l'assurance obligatoire des soins (TAF pce 21), et considérant que le Tribunal examine d'office et avec pleine cognition sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; ATAF 2007/6 consid. 1 et références ; arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1), que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), que dans le domaine des tarifs relatifs aux prestations médicales, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), étant précisé que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne s'applique pas (cf. art. 1 al. 2 let. b LAMal), qu'aux termes de l'art. 90a al. 1 LAMal, en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, sont susceptibles d'un recours au Tribunal administratif fédéral les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18 al. 2bis, 2ter et 2quinquies LAMal, qu'en outre, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal (art. 90a al. 2 LAMal), que sont sujettes à un tel recours (cf. art. 53 al. 1 LAMal dans sa version en vigueur au 31 mars 2021) les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39 LAMal (admission des hôpitaux et autres institutions à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins), art. 45 LAMal (garantie du traitement), art. 46 al. 4 LAMal (approbation de conventions tarifaires), art. 47 LAMal (fixation des tarifs en l'absence de convention tarifaire), art. 48 al. 1 à 3 LAMal (conventions tarifaires avec une ou plusieurs associations de médecins), art. 51 LAMal (budget global des hôpitaux et des établissements médico-sociaux), art.”

“h LTAF, la reconnaissance d'unités fonctionnelles TARMED ne relevant pas d'une tâche de droit public déléguée aux partenaires tarifaires conformément à une base légale formelle mais d'une tâche prévue par un contrat de société simple conclu entre ces derniers, et qu'elle est dépourvue de tout pouvoir de décision juridiquement contraignant de sorte que la reconnaissance d'une salle d'opération en tant qu'unité fonctionnelle TARMED n'entraîne aucun effet constitutif en matière de facturation à l'assurance obligatoire des soins (TAF pce 21), et considérant que le Tribunal examine d'office et avec pleine cognition sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; ATAF 2007/6 consid. 1 et références ; arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1), que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), que dans le domaine des tarifs relatifs aux prestations médicales, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), étant précisé que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne s'applique pas (cf. art. 1 al. 2 let. b LAMal), qu'aux termes de l'art. 90a al. 1 LAMal, en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, sont susceptibles d'un recours au Tribunal administratif fédéral les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18 al. 2bis, 2ter et 2quinquies LAMal, qu'en outre, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal (art. 90a al. 2 LAMal), que sont sujettes à un tel recours (cf. art. 53 al. 1 LAMal dans sa version en vigueur au 31 mars 2021) les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39 LAMal (admission des hôpitaux et autres institutions à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins), art. 45 LAMal (garantie du traitement), art. 46 al. 4 LAMal (approbation de conventions tarifaires), art. 47 LAMal (fixation des tarifs en l'absence de convention tarifaire), art. 48 al. 1 à 3 LAMal (conventions tarifaires avec une ou plusieurs associations de médecins), art. 51 LAMal (budget global des hôpitaux et des établissements médico-sociaux), art.”

“5 PA, qu'en outre, le but du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » n'est pas de régler une procédure de reconnaissance formelle d'unités fonctionnelles TARMED, la reconnaissance comme unité fonctionnelle TARMED et l'inscription de celle-ci dans la banque de données correspondante ne constituant pas des conditions pour facturer des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. chiffre 2 alinéa 3 du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » ; ATAS/1227/2020 du 15 décembre 2020 consid. 13.c), qu'il apparaît ainsi que PaKoDig TARMED consiste en une commission paritaire instituée et régie par un contrat de société simple conclu entre les partenaires tarifaires, n'ayant pas la compétence de prendre des décisions contraignantes et souveraines, que dans ces circonstances, PaKoDig TARMED n'a pas rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le recours interjeté contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED n'est pas recevable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 31 LTAF, que par surabondance, la décision litigieuse ne constitue pas une décision de l'institution commune au sens de l'art. 90a al. 1 LAMal, ni une décision gouvernementale cantonale au sens de l'art. 90a al. 2 LAMal, que le Tribunal administratif fédéral n'est par conséquent pas compétent pour connaître du recours interjeté par A._______ et B._______ contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED, que partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable devant le Tribunal administratif fédéral à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 4 FITAF), qu'en application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art.”

“KPT Krankenkasse AG, alle vertreten durch Einkaufsgemeinschaft HSK AG, Beschwerdeführende, gegen Kantonsspital Glarus AG, vertreten durch Dr. iur. Eva Druey, Rechtsanwältin, Beschwerdegegnerin, Regierungsrat des Kantons Glarus, Vorinstanz. Gegenstand Krankenversicherung, TARMED-Taxpunktwert ab 1. Januar 2020; RRB 2020-1018 vom 6. Juli 2023. Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass der Regierungsrat des Kantons Glarus mit Beschluss Nr. 2020-1018 vom 6. Juli 2023 das Begehren der Versicherer auf Verlängerung des Tarifvertrages betreffend Vergütung der ambulanten Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gemäss KVG (TARMED) um ein Jahr abwies und den TARMED-Taxpunktwert gegenüber den von der Einkaufsgemeinschaft HSK vertretenen Versichern für die Kantonsspital Glarus AG mit Wirkung ab 1. Januar 2020 auf Fr. 0.90 festsetzte, dass die Versicherer, vertreten durch die Einkaufsgemeinschaft HSK, mit Eingabe vom 8. August 2023 Beschwerde gegen den Regierungsratsbeschluss beim Bundesverwaltungsgericht erhoben, dass gemäss Art. 53 Abs. 1 KVG i.V.m. Art. 90a Abs. 2 KVG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beurteilt, dass es sich beim Regierungsratsbeschluss Nr. 2020-2018 vom 6. Juli 2023 um einen Beschluss im Sinne von Art. 47 Abs. 1 KVG handelt, weshalb das Bundesverwaltungsgericht für die Beurteilung der Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführenden mit Zwischenverfügung vom 15. August 2023 zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 15. September 2023 aufgefordert wurden, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, dass die Beschwerdeführenden den Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist nicht geleistet haben, dass die Beschwerdeführenden mit Eingabe vom 25. September 2023 beantragen, die Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses sei wiederherzustellen; dass sie eventualiter beantragen, die Frist sei zu verlängern, dass für die Behandlung eines Gesuchs um Fristwiederherstellung jene Behörde zuständig ist, die bei der Gewährung der Wiederherstellung der Frist über die nachgeholte Parteihandlung zu entscheiden hat (vgl.”

“5 PA, qu'en outre, le but du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » n'est pas de régler une procédure de reconnaissance formelle d'unités fonctionnelles TARMED, la reconnaissance comme unité fonctionnelle TARMED et l'inscription de celle-ci dans la banque de données correspondante ne constituant pas des conditions pour facturer des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. chiffre 2 alinéa 3 du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » ; ATAS/1227/2020 du 15 décembre 2020 consid. 13.c), qu'il apparaît ainsi que PaKoDig TARMED consiste en une commission paritaire instituée et régie par un contrat de société simple conclu entre les partenaires tarifaires, n'ayant pas la compétence de prendre des décisions contraignantes et souveraines, que dans ces circonstances, PaKoDig TARMED n'a pas rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le recours interjeté contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED n'est pas recevable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 31 LTAF, que par surabondance, la décision litigieuse ne constitue pas une décision de l'institution commune au sens de l'art. 90a al. 1 LAMal, ni une décision gouvernementale cantonale au sens de l'art. 90a al. 2 LAMal, que le Tribunal administratif fédéral n'est par conséquent pas compétent pour connaître du recours interjeté par A._______ et B._______ contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED, que partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable devant le Tribunal administratif fédéral à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 4 FITAF), qu'en application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art.”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 90a Abs. 1 KVG [SR 831.10] i.V.m. Art. 18 Abs. 2bis KVG; Art. 31, 32 und 33 Bst. d VGG). Der Beschwerdeführer ist als Adressat des angefochtenen Einspracheentscheides durch diesen besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Abänderung, weshalb er zur Erhebung der Beschwerde legitimiert ist (Art. 48 Abs. 1 VwVG). Nachdem auch der Kostenvorschuss rechtzeitig geleistet wurde, ist auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde grundsätzlich einzutreten (Art. 60 ATSG; Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG).”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 90a Abs. 1 KVG [SR 831.10] i.V.m. Art. 18 Abs. 2bis KVG; Art. 31, 32 und 33 Bst. d VGG). Der Beschwerdeführer ist als Adressat des angefochtenen Einspracheentscheides durch diesen besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Abänderung, weshalb er zur Erhebung der Beschwerde legitimiert ist (Art. 48 Abs. 1 VwVG). Nachdem auch der Kostenvorschuss rechtzeitig geleistet wurde, ist auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde grundsätzlich einzutreten (Art. 60 ATSG; Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG).”

“Die Genehmigungs- und Festsetzungsbehörde nach Art. 46 f. KVG ist rechtsprechungsgemäss zum Erlass vorsorglicher Massnahmen ermächtigt, wobei sich der Rechtsweg nach der Zuständigkeit in der Hauptsache richtet (vgl. Urteile des BVGer C-6022/2022 vom 4. Juli 2023 E. 1.2 und E. 3.2.2, C-4375/2022 vom 29. Juni 2023 E. 1.2 und E. 3.2.2, C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 2 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4], C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 5.3.2, C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). In der Hauptsache kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 46 f. KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG; vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG). Dabei ist der Begriff «Kantonsregierung» so auszulegen, dass auch Beschlüsse kantonaler Direktionen oder Departemente beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden können (BGE 134 V 45 E. 1.3; BVGE 2012/9 E. 1.2.3.2; Urteil des BVGer C-135/2020 vom 31. Juli 2020 E. 2.2). Gemäss § (...) i.V.m. § (...) ist das Departement D._______ vom Regierungsrat ermächtigt und zuständig für die Genehmigung von Tarifverträgen, was praxisgemäss und unbestritten auch für den Erlass vorläufiger und vorsorglicher Massnahmen, insbesondere die Festlegung von Arbeitstarifen (vgl. etwa Urteil des BVGer C-6022/2022 E. 3.2.2), gilt. Die selbständig eröffnete Verfügung des D._______ vom (...) Januar 2024 betrifft die Festsetzung eines provisorischen TARMED-Tarifs. Er wurde festgelegt, um einen tariflosen Zustand zu vermeiden (BVGer-act. 1 Beilage 2 Ziff. 2.2). Es handelt sich somit um eine vorsorgliche Massnahme im Tarifwesen (zur Zulässigkeit von vorsorglichen Massnahmen im Verwaltungsverfahren siehe auch Urteil des BVGer C-676/2008 vom 21.”

“Juni 2023 (C-4375/2022) würden sie ihre Beschwerde vom 31. August 2022 zurückziehen; in diesem Sinne werde um Kenntnis und Abschreibung des Verfahrens ersucht, dass die Beschwerdeführerin somit schriftlich und vorbehaltlos den Rückzug ihrer Beschwerde erklärt haben, dass sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gemäss Art. 37 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG; SR 832.10) grundsätzlich nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) richtet; vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG (Urteil des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 1 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4]), dass nach Art. 53 Abs. 1 KVG gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden kann (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG); dies gilt auch dann, wenn der Regierungsbeschluss einer vorsorglichen Massnahme im fraglichen Rechtsgebiet entspricht (Urteile des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 2 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4], C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 2, C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). dass der Beschluss der Vorinstanz vom 16. August 2022 die Festsetzung eines provisorischen Tarifs vor der Einführung eines erstmaligen Tarifs für die ab 1. Juli 2022 neu im Anordnungsmodell erbrachten Leistungen in der psychologischen Psychotherapie betrifft; da für das neue Modell noch keine gültigen Tarife vorliegen, hat der Regierungsrat mit Wirkung ab dem 1. Juli 2022 einen Arbeitstarif von Fr. 2.58 pro Taxpunkt resp. pro Minute gemäss der zwischen curafutura und den Leistungserbringern vereinbarten Tarifstruktur festgesetzt, dass es sich somit um eine vorsorgliche Massnahme im Tarifwesen handelt und das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde gegen den angefochtenen Beschluss zuständig ist (vgl.”

“Die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde ergibt sich aus Art. 53 Abs. 1 bzw. Art. 90a Abs. 2 KVG. Danach beurteilt das Bundesverwaltungsgericht unter anderem Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG. Zu diesen anfechtbaren Beschlüssen nach Art. 47 KVG zählen auch Zwischenverfügungen wie die vorliegende provisorische Festsetzung des Tarifs für Leistungen der psychologischen Psychotherapie (vgl. Urteil des BVGer C-351/2008 vom 24. Januar 2008 E. 1.2). Das Beschwerdeverfahren richtet sich dabei grundsätzlich nach dem VwVG, wobei Art. 53 Abs. 2 KVG - im Sinne der Verfahrensstraffung - verschiedene Ausnahmen statuiert.”

“5 PA, qu'en outre, le but du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » n'est pas de régler une procédure de reconnaissance formelle d'unités fonctionnelles TARMED, la reconnaissance comme unité fonctionnelle TARMED et l'inscription de celle-ci dans la banque de données correspondante ne constituant pas des conditions pour facturer des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. chiffre 2 alinéa 3 du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » ; ATAS/1227/2020 du 15 décembre 2020 consid. 13.c), qu'il apparaît ainsi que PaKoDig TARMED consiste en une commission paritaire instituée et régie par un contrat de société simple conclu entre les partenaires tarifaires, n'ayant pas la compétence de prendre des décisions contraignantes et souveraines, que dans ces circonstances, PaKoDig TARMED n'a pas rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le recours interjeté contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED n'est pas recevable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 31 LTAF, que par surabondance, la décision litigieuse ne constitue pas une décision de l'institution commune au sens de l'art. 90a al. 1 LAMal, ni une décision gouvernementale cantonale au sens de l'art. 90a al. 2 LAMal, que le Tribunal administratif fédéral n'est par conséquent pas compétent pour connaître du recours interjeté par A._______ et B._______ contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED, que partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable devant le Tribunal administratif fédéral à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 4 FITAF), qu'en application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 90a LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (cf.”

“Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG). Der angefochtene Beschluss vom 25. September 2024 wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen, weshalb die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts im Hauptverfahren (C-7097/2024) gegeben ist (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Im Rahmen des Hauptverfahrens ist das Bundesverwaltungsgericht ebenfalls zur Beurteilung von Fragen formeller Natur und damit auch zum Entscheid über die vorliegenden Ausstandsbegehren zuständig (vgl. BVGE 2007/4 E. 1.1).”

“Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG). Der angefochtene Beschluss vom 25. September 2024 wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen, weshalb die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts im Hauptverfahren (C-7097/2024) gegeben ist (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Im Rahmen des Hauptverfahrens ist das Bundesverwaltungsgericht ebenfalls zur Beurteilung von Fragen formeller Natur und damit auch zum Entscheid über die vorliegenden Ausstandsbegehren zuständig (vgl. BVGE 2007/4 E. 1.1).”

“26 Ziffer 5), dass die Beschwerdegegnerinnen am 13. Dezember 2024 ihr Einverständnis mit der Abschreibung des Beschwerdeverfahrens erklärt haben (BVGer-act. 27), dass die Beschwerdeführerinnen den Rückzug ihrer Beschwerde schriftlich und vorbehaltlos erklärt haben, dass sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gemäss Art. 37 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG; SR 832.10) grundsätzlich nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) richtet; vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG (Urteil des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 1 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4]), dass nach Art. 53 Abs. 1 KVG gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden kann (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG), dass das Bundesverwaltungsgericht demnach zur Beurteilung der Beschwerde gegen den vorliegend angefochtenen Beschluss Nr. 443 der Vorinstanz vom 16. März 2022 zuständig ist, dass auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, weshalb auf die Beschwerde vom 27. April 2022 (BVGer-act. 1) einzutreten ist, dass zufolge des am 10. Dezember 2024 (BVGer-act. 26) schriftlich und vorbehaltlos erklärten Rückzugs das Beschwerdeverfahren im einzelrichterlichen Verfahren als durch Rückzug gegenstandslos geworden (antragsgemäss) abzuschreiben ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. a VGG), dass gemäss Art. 63 Abs. 1 VwVG das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht kostenpflichtig ist, dass die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei aufzuerlegen sind, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat (Art. 5 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]), dass sich die Gerichtsgebühr nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien bemisst (Art.”

“August 2024 explizit ausgeführt haben, mit vorgenannter konstitutiver Tarifvertragsgenehmigung werde das vorliegende Beschwerdeverfahren gegenstandslos, weshalb sie den Rückzug der Beschwerde erklärten (Ziffer 8; BVGer-act. 36), dass die Beschwerdeführerinnen somit schriftlich und vorbehaltlos den Rückzug ihrer Beschwerde erklärt haben, dass sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gemäss Art. 37 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG; SR 832.10) grundsätzlich nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) richtet; vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG (Urteil des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 1 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4]), dass nach Art. 53 Abs. 1 KVG gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden kann (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG), dass das Bundesverwaltungsgericht demnach zur Beurteilung der Beschwerde gegen den vorliegend angefochtenen Beschluss Nr. _______ der Vorinstanz vom _______ zuständig ist, auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, weshalb auf die Beschwerde vom 22. Dezember 2023 (BVGer-act. 1) einzutreten ist, dass zufolge des am 12. August 2024 (BVGer-act. 36) schriftlich und vorbehaltlos erklärten Rückzugs das Beschwerdeverfahren im einzelrichterlichen Verfahren als durch Rückzug gegenstandslos geworden (antragsgemäss) abzuschreiben ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. a VGG), dass gemäss Art. 63 Abs. 1 VwVG das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht kostenpflichtig ist, dass die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei aufzuerlegen sind, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat (Art. 5 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]), dass sich die Gerichtsgebühr nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien bemisst (Art.”

“Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au moment où l'arrêté du 11 décembre 2019 a été rendu. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là. 2. Le recours du 13 janvier 2020 est dirigé contre la décision d'un gouvernement cantonal concernant la planification hospitalière au sens de l'art. 39 LAMal. 2.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, sauf exception prévue à l'art. 32 LTAF. Sont considérées comme autorités précédentes celles mentionnées à l'art. 33 LTAF. En vertu de l'art. 33, let. i, LTAF, les décisions des autorités cantonales ne sont attaquables devant le Tribunal administratif fédéral que si une loi fédérale le prévoit. Tel est le cas en l'espèce puisque l'art. 90a al. 2 LAMal dispose que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 53 LAMal, à savoir notamment celles visées à l'art. 39 LAMal, qui relèvent - pour le canton de Genève - de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 let. a et 16B de la loi genevoise d'application de la loi fédéral sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [ci-après : LaLAMal], rs/GE J 3 05). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 2.2 Conformément à l'art. 37 LTAF et à l'art. 53 al. 2 LAMal, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par les dispositions de la PA. Sont réservées les éventuelles dérogations à la PA et les dispositions particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal. 2.3 La recourante a pris part à la procédure de première instance, est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.”

“Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au moment où l'arrêté du 11 décembre 2019 a été rendu. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là. 2. Le recours du 13 janvier 2020 est dirigé contre la décision d'un gouvernement cantonal concernant la planification hospitalière au sens de l'art. 39 LAMal. 2.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, sauf exception prévue à l'art. 32 LTAF. Sont considérées comme autorités précédentes celles mentionnées à l'art. 33 LTAF. En vertu de l'art. 33, let. i, LTAF, les décisions des autorités cantonales ne sont attaquables devant le Tribunal administratif fédéral que si une loi fédérale le prévoit. Tel est le cas en l'espèce puisque l'art. 90a al. 2 LAMal dispose que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 53 LAMal, à savoir notamment celles visées à l'art. 39 LAMal, qui relèvent - pour le canton de Genève - de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 let. a et 16B de la loi genevoise d'application de la loi fédéral sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [ci-après : LaLAMal], rs/GE J 3 05). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 2.2 Conformément à l'art. 37 LTAF et à l'art. 53 al. 2 LAMal, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par les dispositions de la PA. Sont réservées les éventuelles dérogations à la PA et les dispositions particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal. 2.3 La recourante a pris part à la procédure de première instance, est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.”

“7% pour la TVA), considérée comme appropriée au regard de celle de 4'500 francs qui leur a été allouée dans l'affaire C-3250/2022, laquelle a nécessité une intervention plus importante de leur part (TAF pce 21), les déterminations du 13 septembre 2023 du Conseil d'Etat du canton du Valais qui conclut à ce que les frais de la présente procédure de recours soient mis à la charge des assureurs recourants, la procédure de recours C-4133/2022 étant devenue sans objet en raison de leur comportement, et déclare s'en remettre à justice pour les dépens (TAF pce 22), et considérant que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier est compétent pour connaître des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées notamment à l'art. 47 LAMal relatif à la fixation de tarifs (cf. art. 53 al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10] en lien avec les art. 90a al. 2 LAMal et 33 let. i LTAF), qu'en particulier, les décisions incidentes fixant provisoirement le tarif des prestations de psychothérapie sur la base de l'art. 47 LAMal sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral (arrêt du TAF C-351/2008 du 24 janvier 2008 consid. 1.3 et décision de radiation du TAF C-4126/2022 du 15 février 2023 consid. 1), que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière de tarifs est en principe régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), sous réserve des exceptions prévues à l'art. 53 al. 2 LAMal, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'étant, en revanche, pas applicable (art. 1 al. 2 let. b LAMal ; cf. arrêt du TAF C-62/2019 du 8 juin 2022 consid. 1.2), que ladite procédure est en principe régie par la maxime de libre disposition, l'administré conservant la maîtrise de la procédure et étant légitimé à y mettre unilatéralement fin en retirant son recours (arrêt du TAF C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid.”

“Juni 2023 (C-4375/2022) würden sie ihre Beschwerde vom 31. August 2022 zurückziehen; in diesem Sinne werde um Kenntnis und Abschreibung des Verfahrens ersucht, dass die Beschwerdeführerin somit schriftlich und vorbehaltlos den Rückzug ihrer Beschwerde erklärt haben, dass sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gemäss Art. 37 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG; SR 832.10) grundsätzlich nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) richtet; vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG (Urteil des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 1 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4]), dass nach Art. 53 Abs. 1 KVG gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden kann (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG); dies gilt auch dann, wenn der Regierungsbeschluss einer vorsorglichen Massnahme im fraglichen Rechtsgebiet entspricht (Urteile des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 2 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4], C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 2, C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). dass der Beschluss der Vorinstanz vom 16. August 2022 die Festsetzung eines provisorischen Tarifs vor der Einführung eines erstmaligen Tarifs für die ab 1. Juli 2022 neu im Anordnungsmodell erbrachten Leistungen in der psychologischen Psychotherapie betrifft; da für das neue Modell noch keine gültigen Tarife vorliegen, hat der Regierungsrat mit Wirkung ab dem 1. Juli 2022 einen Arbeitstarif von Fr. 2.58 pro Taxpunkt resp. pro Minute gemäss der zwischen curafutura und den Leistungserbringern vereinbarten Tarifstruktur festgesetzt, dass es sich somit um eine vorsorgliche Massnahme im Tarifwesen handelt und das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde gegen den angefochtenen Beschluss zuständig ist (vgl.”

“Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich gemäss Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32; in seiner Fassung vom 1. März 2021) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG, SR 832.10; in seiner Fassung vom 1. Januar 2022) grundsätzlich nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG, SR 172.021; in seiner Fassung vom 1. Januar 2021). Vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG. 1.2 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG). Der angefochtene Beschluss wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen. Die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts ist daher gegeben (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Dies gilt auch dann, wenn - wie vorliegend - ein Kanton gegen einen Spitallistenbeschluss eines anderen Kantons Beschwerde erhebt (vgl. Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer] C-6266/2013 vom 23. Juli 2014 E. 2). Die (subsidiäre) Klage gemäss Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG steht dem Kanton nicht offen (BGE 141 V 361 E. 1.4). 1.3 Zur Beschwerde berechtigt ist nach Art. 48 Abs. 1 VwVG, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Bei Spitallistenbeschlüssen (zur Rechtsnatur der Spitalliste vgl. BVGE 2013/45 E. 1.1.1 und 2012/9 E. 3.2.6) sind allein die Spitäler primäre oder materielle Verfügungsadressaten, soweit ihnen ein Leistungsauftrag erteilt oder verweigert wird (BVGE 2012/9 E. 3.2.5; Urteil des BVGer C-5627/2017 vom 9. Mai 2018 E. 3.2, je m.H.). Die Beschwerdelegitimation des Beschwerdeführers - welche nach den für eine Drittbeschwerde geltenden Regeln zu beurteilen ist und für welche nach der Rechtsprechung im Bereich der Spitallisten ein strenger Beurteilungsmassstab gilt - hat das Bundesverwaltungsgericht bereits mit Teilurteil vom 26.”

“Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au moment où l'arrêté du 11 décembre 2019 a été rendu. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là. 2. Le recours du 13 janvier 2020 est dirigé contre la décision d'un gouvernement cantonal concernant la planification hospitalière au sens de l'art. 39 LAMal. 2.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, sauf exception prévue à l'art. 32 LTAF. Sont considérées comme autorités précédentes celles mentionnées à l'art. 33 LTAF. En vertu de l'art. 33, let. i, LTAF, les décisions des autorités cantonales ne sont attaquables devant le Tribunal administratif fédéral que si une loi fédérale le prévoit. Tel est le cas en l'espèce puisque l'art. 90a al. 2 LAMal dispose que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 53 LAMal, à savoir notamment celles visées à l'art. 39 LAMal, qui relèvent - pour le canton de Genève - de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 let. a et 16B de la loi genevoise d'application de la loi fédéral sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [ci-après : LaLAMal], rs/GE J 3 05). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 2.2 Conformément à l'art. 37 LTAF et à l'art. 53 al. 2 LAMal, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par les dispositions de la PA. Sont réservées les éventuelles dérogations à la PA et les dispositions particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal. 2.3 La recourante a pris part à la procédure de première instance, est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.”

“Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure toutefois celui qui était en vigueur au moment où l'arrêté du 11 décembre 2019 a été rendu. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordonnances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce moment-là. 2. Le recours du 13 janvier 2020 est dirigé contre la décision d'un gouvernement cantonal concernant la planification hospitalière au sens de l'art. 39 LAMal. 2.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, sauf exception prévue à l'art. 32 LTAF. Sont considérées comme autorités précédentes celles mentionnées à l'art. 33 LTAF. En vertu de l'art. 33, let. i, LTAF, les décisions des autorités cantonales ne sont attaquables devant le Tribunal administratif fédéral que si une loi fédérale le prévoit. Tel est le cas en l'espèce puisque l'art. 90a al. 2 LAMal dispose que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 53 LAMal, à savoir notamment celles visées à l'art. 39 LAMal, qui relèvent - pour le canton de Genève - de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 let. a et 16B de la loi genevoise d'application de la loi fédéral sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [ci-après : LaLAMal], rs/GE J 3 05). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 2.2 Conformément à l'art. 37 LTAF et à l'art. 53 al. 2 LAMal, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par les dispositions de la PA. Sont réservées les éventuelles dérogations à la PA et les dispositions particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal. 2.3 La recourante a pris part à la procédure de première instance, est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.”

“5 PA, qu'en outre, le but du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » n'est pas de régler une procédure de reconnaissance formelle d'unités fonctionnelles TARMED, la reconnaissance comme unité fonctionnelle TARMED et l'inscription de celle-ci dans la banque de données correspondante ne constituant pas des conditions pour facturer des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. chiffre 2 alinéa 3 du « Concept sur la " Reconnaissance " des unités fonctionnelles TARMED » ; ATAS/1227/2020 du 15 décembre 2020 consid. 13.c), qu'il apparaît ainsi que PaKoDig TARMED consiste en une commission paritaire instituée et régie par un contrat de société simple conclu entre les partenaires tarifaires, n'ayant pas la compétence de prendre des décisions contraignantes et souveraines, que dans ces circonstances, PaKoDig TARMED n'a pas rendu une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le recours interjeté contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED n'est pas recevable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 31 LTAF, que par surabondance, la décision litigieuse ne constitue pas une décision de l'institution commune au sens de l'art. 90a al. 1 LAMal, ni une décision gouvernementale cantonale au sens de l'art. 90a al. 2 LAMal, que le Tribunal administratif fédéral n'est par conséquent pas compétent pour connaître du recours interjeté par A._______ et B._______ contre la décision du 31 mars 2021 de PaKoDig TARMED, que partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable devant le Tribunal administratif fédéral à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 4 FITAF), qu'en application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal de céans sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 90a LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (cf.”

“Pour ce type de litige, le for général exclusif est celui du domicile de l’assuré ; le domicile d’une autre partie recourante ne constitue qu’un for subsidiaire et n’entre en considération que s’il n’existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée. Pour les litiges relatifs à des cotisations de personne indépendante ou sans activité lucrative, ou à des primes d’assurance-maladie, le tribunal compétent en application de l’art. 58 al. 1 LPGA est celui du domicile de la personne assurée, qui est généralement également la partie recourante (Jean MÉTRAL, op. cit., n. 4 ad art. 58 LPGA). Ainsi, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, la compétence territoriale est déterminée par l'art. 58 al. 1 et 2 LPGA, sauf certaines procédures qui sont déjà attribuées à d'autres tribunaux en raison de leur compétence matérielle (par exemples : le Tribunal arbitral dans les litiges en matière d'assurances sociales selon l'art. 89 LAMal ; le Tribunal administratif fédéral selon l'art. 90a LAMal ; Ivo SCHWEGLER, in Basler Kommentar, ATSG, 2020, n. 27 ad art. 58 LPGA). 1.2.2 En l'occurrence, la chambre de céans rappelle que, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, la compétence à raison du lieu est déterminée par le domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours et que le for au siège de l'intimé est exclu conformément à la volonté du législateur. L’art. 58 LPGA est seul applicable pour régler la compétence de la chambre de céans, les cas d'exceptions figurant dans la LAMal ne s'appliquant pas en l'espèce. Il ressort des faits de la cause que le recourant a quitté le canton de Genève le 25 août 2023 pour s'établir dans le canton de Schwytz. Il n'était donc plus domicilié à Genève lorsqu’il a déposé son acte de recours, le 30 octobre 2023. Il sied encore de préciser que le fait que l’intéressé ait été domicilié dans le canton de Genève du 5 avril 2022 au 25 août 2023, soit durant la période litigieuse, n'est pas pertinent, le for prévu à l'art. 58 al. 1 LPGA étant un for impératif, de sorte que l'on ne peut y déroger.”

“KPT Krankenkasse AG, alle vertreten durch Einkaufsgemeinschaft HSK AG, Beschwerdeführende, gegen Kantonsspital Glarus AG, vertreten durch Dr. iur. Eva Druey, Rechtsanwältin, Beschwerdegegnerin, Regierungsrat des Kantons Glarus, Vorinstanz. Gegenstand Krankenversicherung, TARMED-Taxpunktwert ab 1. Januar 2020; RRB 2020-1018 vom 6. Juli 2023. Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt, dass der Regierungsrat des Kantons Glarus mit Beschluss Nr. 2020-1018 vom 6. Juli 2023 das Begehren der Versicherer auf Verlängerung des Tarifvertrages betreffend Vergütung der ambulanten Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gemäss KVG (TARMED) um ein Jahr abwies und den TARMED-Taxpunktwert gegenüber den von der Einkaufsgemeinschaft HSK vertretenen Versichern für die Kantonsspital Glarus AG mit Wirkung ab 1. Januar 2020 auf Fr. 0.90 festsetzte, dass die Versicherer, vertreten durch die Einkaufsgemeinschaft HSK, mit Eingabe vom 8. August 2023 Beschwerde gegen den Regierungsratsbeschluss beim Bundesverwaltungsgericht erhoben, dass gemäss Art. 53 Abs. 1 KVG i.V.m. Art. 90a Abs. 2 KVG das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beurteilt, dass es sich beim Regierungsratsbeschluss Nr. 2020-2018 vom 6. Juli 2023 um einen Beschluss im Sinne von Art. 47 Abs. 1 KVG handelt, weshalb das Bundesverwaltungsgericht für die Beurteilung der Beschwerde zuständig ist, dass die Beschwerdeführenden mit Zwischenverfügung vom 15. August 2023 zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 15. September 2023 aufgefordert wurden, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, dass die Beschwerdeführenden den Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist nicht geleistet haben, dass die Beschwerdeführenden mit Eingabe vom 25. September 2023 beantragen, die Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses sei wiederherzustellen; dass sie eventualiter beantragen, die Frist sei zu verlängern, dass für die Behandlung eines Gesuchs um Fristwiederherstellung jene Behörde zuständig ist, die bei der Gewährung der Wiederherstellung der Frist über die nachgeholte Parteihandlung zu entscheiden hat (vgl.”

“Nach Art. 53 Abs. 1 und Art. 90a Abs. 2 KVG [SR 832.10] beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG. Der angefochtene Regierungsratsbeschluss 2022-1879 vom 13. Dezember 2022 wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen, womit das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde zuständig ist.”

“Juni 2023 (C-4375/2022) würden sie ihre Beschwerde vom 31. August 2022 zurückziehen; in diesem Sinne werde um Kenntnis und Abschreibung des Verfahrens ersucht, dass die Beschwerdeführerin somit schriftlich und vorbehaltlos den Rückzug ihrer Beschwerde erklärt haben, dass sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gemäss Art. 37 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 (KVG; SR 832.10) grundsätzlich nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) richtet; vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG (Urteil des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 1 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4]), dass nach Art. 53 Abs. 1 KVG gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden kann (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG); dies gilt auch dann, wenn der Regierungsbeschluss einer vorsorglichen Massnahme im fraglichen Rechtsgebiet entspricht (Urteile des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 2 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4], C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 2, C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). dass der Beschluss der Vorinstanz vom 16. August 2022 die Festsetzung eines provisorischen Tarifs vor der Einführung eines erstmaligen Tarifs für die ab 1. Juli 2022 neu im Anordnungsmodell erbrachten Leistungen in der psychologischen Psychotherapie betrifft; da für das neue Modell noch keine gültigen Tarife vorliegen, hat der Regierungsrat mit Wirkung ab dem 1. Juli 2022 einen Arbeitstarif von Fr. 2.58 pro Taxpunkt resp. pro Minute gemäss der zwischen curafutura und den Leistungserbringern vereinbarten Tarifstruktur festgesetzt, dass es sich somit um eine vorsorgliche Massnahme im Tarifwesen handelt und das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde gegen den angefochtenen Beschluss zuständig ist (vgl.”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 53 Abs. 1 und Art. 90a Abs. 2 KVG [SR 832.10]). Die Beschwerde ist fristgereicht eingereicht worden (Art. 53 KVG i.V.m. Art. 50 Abs. 1 VwVG).”

“Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich gemäss Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32; in seiner Fassung vom 1. März 2021) und Art. 53 Abs. 2 Satz 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG, SR 832.10; in seiner Fassung vom 1. Januar 2022) grundsätzlich nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG, SR 172.021; in seiner Fassung vom 1. Januar 2021). Vorbehalten bleiben allfällige Abweichungen des VGG und die besonderen Bestimmungen des Art. 53 Abs. 2 KVG. 1.2 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG). Der angefochtene Beschluss wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen. Die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts ist daher gegeben (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Dies gilt auch dann, wenn - wie vorliegend - ein Kanton gegen einen Spitallistenbeschluss eines anderen Kantons Beschwerde erhebt (vgl. Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer] C-6266/2013 vom 23. Juli 2014 E. 2). Die (subsidiäre) Klage gemäss Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG steht dem Kanton nicht offen (BGE 141 V 361 E. 1.4). 1.3 Zur Beschwerde berechtigt ist nach Art. 48 Abs. 1 VwVG, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Bei Spitallistenbeschlüssen (zur Rechtsnatur der Spitalliste vgl. BVGE 2013/45 E. 1.1.1 und 2012/9 E. 3.2.6) sind allein die Spitäler primäre oder materielle Verfügungsadressaten, soweit ihnen ein Leistungsauftrag erteilt oder verweigert wird (BVGE 2012/9 E. 3.2.5; Urteil des BVGer C-5627/2017 vom 9. Mai 2018 E. 3.2, je m.H.). Die Beschwerdelegitimation des Beschwerdeführers - welche nach den für eine Drittbeschwerde geltenden Regeln zu beurteilen ist und für welche nach der Rechtsprechung im Bereich der Spitallisten ein strenger Beurteilungsmassstab gilt - hat das Bundesverwaltungsgericht bereits mit Teilurteil vom 26.”

“Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG). Der angefochtene Beschluss wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen. Die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts ist daher gegeben (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Dies gilt auch dann, wenn - wie vorliegend - ein Kanton gegen einen Spitallistenbeschluss eines anderen Kantons Beschwerde erhebt (vgl. Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer] C-6266/2013 vom 23. Juli 2014 E. 2). Die (subsidiäre) Klage gemäss Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG steht dem Kanton nicht offen (BGE 141 V 361 E. 1.4).”

“Nach Art. 53 Abs. 1 KVG kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. Der angefochtene Spitallistenbeschluss des Regierungsrats des Kantons Basel-Landschaft vom 25. Mai 2021 wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen. Das Bundesverwaltungsgericht ist deshalb zur Beurteilung der Beschwerde zuständig (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist. Unter Vorbehalt gewisser Ausnahmen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach dem VwVG (Art. 53 Abs. 2 KVG).”

“Nach Art. 53 Abs. 1 KVG kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 39 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. Der angefochtene Spitallistenbeschluss des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 24. August 2022 wurde gestützt auf Art. 39 KVG erlassen. Das Bundesverwaltungsgericht ist deshalb zur Beurteilung der Beschwerde zuständig (vgl. auch Art. 90a Abs. 2 KVG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“August 2020 sodann wurde auch der beigeladenen Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich Kenntnis von der Überweisung des Beschwerdeverfahrens durch das Bundesverwaltungsgericht und von der Rechtskraft des Überweisungsurteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 2. April 2020 gegeben (Urk. 10). Das Gericht zieht in Erwägung: 1. 1.1    Das Bundesverwaltungsgericht erwog in seinem Entscheid vom 2. April 2020 (Urk. 1), im Grundsatzurteil des Bundesverwaltungsgerichts C_6251/2018 vom 9. März 2020 sei erkannt worden, dass die GE KVG im Bereich der internationalen Leistungsaushilfe eine vom Bundesrat übertragene Aufgabe nach Art. 95a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) wahrnehme, weshalb sie für die Gewährung der Leistungsaushilfe zuständig sei und diese mittels Verfügung auch wieder aufheben könne. Die internationale Leistungsaushilfe sei unter die Aufgaben gemäss Art. 18 Abs. 3 KVG zu subsumieren, wobei Art. 18 Abs. 8 KVG nur eine Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts bei Verfügungen der GE KVG nach Art. 18 Abs. 2bis, 2ter und 2quinquies KVG nenne und Art. 90a KVG in Abweichung von Art. 58 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) explizit nur den Rechtsweg an das Bundesverwaltungsgericht in den Fällen von Art. 18 Abs. 2bis, 2ter und 2quinquies KVG vorsehe. Es sei nicht von einer Gesetzeslücke auszugehen, die es in richterlicher Lückenfüllung zu korrigieren gelte. Somit ergebe sich, dass das Bundesverwaltungsgericht für die Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen der GE KVG, die gestützt auf Art. 18 Abs. 3 KVG erlassen worden seien, nicht zuständig sei (S. 4 f.). 1.2    Die Erwägungen im Überweisungsurteil folgen den Überlegungen und Feststellungen im Grundsatzurteil des Bundesverwaltungsgerichts C_6215/2018 vom 9. März 2020 (E. 4), wonach dieses ausschliesslich in den in Art. 90a Abs. 1 KVG genannten Fällen zuständig ist, das heisst für Beschwerden gegen Entscheide, die die GE KVG in Anwendung von Art. 18 Abs. 2bis, 2ter und 2quinquies KVG erlassen hat, die internationale Leistungsaushilfe hingegen eine der Beschwerdegegnerin im Sinne von Art.”

“Das Bundesverwaltungsgericht erwog in seinem Entscheid vom 2. April 2020 (Urk. 1), im Grundsatzurteil des Bundesverwaltungsgerichts C_6251/2018 vom 9. März 2020 sei erkannt worden, dass die GE KVG im Bereich der internationalen Leistungsaushilfe eine vom Bundesrat übertragene Aufgabe nach Art. 95a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) wahrnehme, weshalb sie für die Gewährung der Leistungsaushilfe zuständig sei und diese mittels Verfügung auch wieder aufheben könne. Die internationale Leistungsaushilfe sei unter die Aufgaben gemäss Art. 18 Abs. 3 KVG zu subsumieren, wobei Art. 18 Abs. 8 KVG nur eine Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts bei Verfügungen der GE KVG nach Art. 18 Abs. 2bis, 2ter und 2quinquies KVG nenne und Art. 90a KVG in Abweichung von Art. 58 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) explizit nur den Rechtsweg an das Bundesverwaltungsgericht in den Fällen von Art. 18 Abs. 2bis, 2ter und 2quinquies KVG vorsehe. Es sei nicht von einer Gesetzeslücke auszugehen, die es in richterlicher Lückenfüllung zu korrigieren gelte. Somit ergebe sich, dass das Bundesverwaltungsgericht für die Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen der GE KVG, die gestützt auf Art. 18 Abs. 3 KVG erlassen worden seien, nicht zuständig sei (S. 4 f.).”

“Ils ont en outre précisé avoir transmis un exemplaire de la décision de renonciation à la rente AVS à cette dernière le 17 janvier 2020 déjà, par courrier recommandé. Dès lors, cette dernière est malvenue d'invoquer n'en avoir pris connaissance qu'en septembre 2020. Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties. Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par des assurés directement touchés par la décision attaquée et dûment représentés, le recours est recevable. Il convient en particulier de confirmer la compétence du Tribunal de céans, en application de l'art. 58 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 831.1), qui n'est au demeurant pas contestée par les parties. La dérogation prévue à l'art. 90a LAMal, prévoyant la compétence du Tribunal administratif fédéral, n'est en effet pas pertinente dans le cas d'espèce, lequel ne porte pas sur l'un des cas de figure (cf. art. 18bis, 18ter et 18quinquies LAMal) qui y sont prévus. 2. 2.1. En vertu de l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes (al. 2). D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse sont tenues de s’assurer, conformément à l’art. 3 de la loi. Selon l'art. 2 al. 1 let. e OAMal, sont exceptés de l’obligation de s’assurer les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II, ont droit à une rente d’un État membre de l’Union européenne.”

“März 2019 explizit ein Replikrecht «zu einem späteren Zeitpunkt» eingeräumt worden sei, er bislang jedoch keine Gelegenheit zur Einreichung einer Replik erhalten habe. Im Weiteren ersuchte er um Zustellung der Stellungnahmen des BSV, des BAG, des Amtes für Sozialbeiträge des Kantons Basel-Stadt sowie der Vorinstanz. VI. Mit Eingabe vom 19. Februar 2020 lässt der Beschwerdeführer dem Bundesverwaltungsgericht ein am 14. Februar 2020 an die Gemeinsame Einrichtung KVG versandtes Schreiben zur Kenntnis zukommen. Darin weist er die Vorinstanz darauf hin, dass sie gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichtes vom 1. März 2019 verstosse, mit welcher die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederhergestellt worden sei. Die Gemeinsame Einrichtung KVG habe nichts unternommen, um den vorherigen Zustand wiederherzustellen. VII. Mit Urteil vom 9. März 2020 (C-6251/2018) erwägt das Bundesverwaltungsgericht, dass die Gemeinsame Einrichtung KVG zum Erlass des im Streit liegenden Einspracheentscheides befugt gewesen sei (Erw. 3.4) und dass bei einem Einspracheentscheid im Zusammenhang mit Art. 18 Abs. 3 KVG nicht Art. 90a KVG sondern die reguläre Rechtspflege gemäss KVG beziehungsweise infolge des Verweises in Art. 1 Abs. 1 KVG das ATSG zur Anwendung komme (Erw. 5.4.6 und Erw. 5.6). Demzufolge entscheidet das Bundesverwaltungsgericht, auf die Beschwerde in Anwendung von Art. 21 Abs. 1 des Verwaltungsgerichtsgesetzes (VGG; SR 173.32) nicht einzutreten und die Sache (mitsamt dem bereits eingeholten Schriftenwechsel) an das für die Beurteilung zuständige Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt zum Entscheid weiterzuleiten (Art. 8 Abs. 1 VwVG; vgl. Art. 58 Abs. 3 ATSG; Erw. 7.1). VIII. Mit Schreiben vom 13. März 2020 übermittelt das Bundesverwaltungsgericht dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt die Eingabe der Gemeinsamen Einrichtung KVG vom 11. März 2020 samt Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 9. März 2020 und Einspracheentscheid vom 27. September 2018 zur weiteren Veranlassung. IX. Der Beschwerdeführer reicht am 9. April 2020 sein Schreiben vom gleichen Tag an das Bundesverwaltungsgericht ein.”

“Der angefochtene Beschluss des Regierungsrates vom 24. September 2024 wurde gestützt auf Art. 47 Abs. 1 KVG erlassen. Nach Art. 53 Abs. 1 KVG kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen gemäss Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG). Dies gilt auch in Bezug auf vorsorgliche Massnahmen (Urteile des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 E. 2 [nicht publ. in BVGE 2017 V/4]; C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 2; C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). Der Regierungsratsbeschluss vom 24. September 2024 betrifft die Festsetzung eines provisorischen Tarifs vor der Festsetzung eines definitiven Tarifs für Leistungen der psychologischen Psychotherapie ab dem 1. Januar”

“Der angefochtene Beschluss des Regierungsrates vom 9. Januar 2024 wurde gestützt auf Art. 47 Abs. 1 KVG erlassen. Nach Art. 53 Abs. 1 KVG kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen gemäss Art. 47 KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG). Dies gilt auch in Bezug auf vorsorgliche Massnahmen (Urteile des BVGer C-6561/2015 und C-6471/2015 E. 2 [nicht publ. in BVGE 2017 V/4]; C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 2; C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). Der Regierungsbeschluss vom 9. Januar 2024 betrifft die Festsetzung eines provisorischen Tarifs vor der Festsetzung eines definitiven Tarifs für Leistungen in der Akutsomatik und der Rehabilitation ab dem 1. Januar”

“Die Genehmigungs- und Festsetzungsbehörde nach Art. 46 f. KVG ist rechtsprechungsgemäss zum Erlass vorsorglicher Massnahmen ermächtigt, wobei sich der Rechtsweg nach der Zuständigkeit in der Hauptsache richtet (vgl. Urteile des BVGer C-6022/2022 vom 4. Juli 2023 E. 1.2 und E. 3.2.2, C-4375/2022 vom 29. Juni 2023 E. 1.2 und E. 3.2.2, C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 5.3.2; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). In der Hauptsache kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 46 f. KVG Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG; vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG). Dabei ist der Begriff «Kantonsregierung» so auszulegen, dass auch Beschlüsse kantonaler Direktionen oder Departemente beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden können (BGE 134 V 45 E. 1.3; BVGE 2012/9 E. 1.2.3.2; Urteil des BVGer C-135/2020 vom 31. Juli 2020 E. 2.2). Die angefochtene Verfügung der Vorinstanz vom 22. Februar 2024 betrifft die Festlegung eines provisorischen SwissDRG-Tarifs («Arbeitstarif SwissDRG») vor der Genehmigung oder Festsetzung eines definitiven Tarifs für stationäre akutsomatische Spitalleistungen. Er wurde festgelegt, um einen tariflosen Zustand ab 1. Januar 2024 zu vermeiden (DGS-act. 20, Ziff. 2.3). Es handelt sich somit um eine vorsorgliche Massnahme im Tarifwesen (zur Zulässigkeit von vorsorglichen Massnahmen im Verwaltungsverfahren: siehe Urteil des BVGer C-676/2008 vom 21. Juli 2009 E. 4.2). Provisorisch festgesetzte Arbeitstarife haben lediglich vorläufigen Charakter und sind entsprechend als vorsorgliche Massnahmen zu qualifizieren (Urteil des BVGer C-890/2024 vom 28.”

“Die Genehmigungs- und Festsetzungsbehörde nach Art. 46 f. KVG ist rechtsprechungsgemäss zum Erlass vorsorglicher Massnahmen ermächtigt, wobei sich der Rechtsweg nach der Zuständigkeit in der Hauptsache richtet (vgl. Urteile des BVGer C-6022/2022 vom 4. Juli 2023 E. 1.2 und E. 3.2.2, C-4375/2022 vom 29. Juni 2023 E. 1.2 und E. 3.2.2, C-6561/2015 und C-6471/2015 vom 18. Juli 2017 E. 2 [nicht publiziert in BVGE 2017 V/4], C-195/2012 vom 24. September 2012 E. 5.3.2, C-124/2012 vom 23. April 2012 E. 3.1 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3. Aufl. 2022, Rz. 3.18). In der Hauptsache kann gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Art. 46 f. KVG beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (Art. 53 Abs. 1 KVG; vgl. auch Art. 33 Bst. i VGG und Art. 90a Abs. 2 KVG). Dabei ist der Begriff «Kantonsregierung» so auszulegen, dass auch Beschlüsse kantonaler Direktionen oder Departemente beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden können (BGE 134 V 45 E. 1.3; BVGE 2012/9 E. 1.2.3.2; Urteil des BVGer C-135/2020 vom 31. Juli 2020 E. 2.2). Gemäss § (...) i.V.m. § (...) ist das Departement E._______ vom Regierungsrat ermächtigt und zuständig für die Genehmigung von Tarifverträgen, was praxisgemäss und unbestritten auch für den Erlass vorläufiger und vorsorglicher Massnahmen, insbesondere die Festlegung von Arbeitstarifen (vgl. etwa Urteil des BVGer C-6022/2022 E. 3.2.2), gilt. Die selbständig eröffnete Verfügung des E._______ vom (...) Januar 2024 betrifft die Festsetzung eines provisorischen TARMED-Tarifs. Er wurde festgelegt, um einen tariflosen Zustand zu vermeiden (BVGer-act. 1 Beilage 2 Ziff. 2.2). Es handelt sich somit um eine vorsorgliche Massnahme im Tarifwesen (zur Zulässigkeit von vorsorglichen Massnahmen im Verwaltungsverfahren siehe auch Urteil des BVGer C-676/2008 vom 21.”