Art. 51

“Die Beklagte macht geltend, die Rechnungen seien inhaltlich falsch, da ihre Tätigkeit keinerlei Nutzung oder Verwendung urheberrechtlich geschützter Materialien beinhalte und daher auch keine Verletzung von Urheberrechten im Bereich Literatur und Kunst entstehe (Klageantwort II, S. 1 f.). In den Tarifen der Verwertungsgesellschaften werden regelmässig nicht nur das Entgelt für die Nutzung der der Verwertungsgesetzgebung unterstehenden Rechte für das Gericht verbindlich festgelegt, sondern insbesondere auch die Auskunftspflichten der Nutzer und die Modalitäten der Rechnungsstellung (BGer 4A_382/2019 vom 11. Dezember 2019 E. 3.3.2). Die Auskunftspflicht nach Art. 51 URG bezweckt namentlich, die Position der Verwertungsgesellschaften gegenüber den Nutzern im Bereich der unkontrollierbaren Massennutzungen zu stärken, da die Verwertungsgesellschaften in diesem Bereich in besonderem Mass auf die Mitwirkung der Nutzer angewiesen sind. Die Nutzer sind daher gesetzlich dazu verpflichtet, den Verwertungsgesellschaften die für die Ermittlung des anzuwendenden Tarifs erforderlichen Angaben zu machen (Govoni/Stebler, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht [SIWR], Band II/1, 3. Auflage, Basel 2014, Rz. 1413 f.). Eine fehlende oder mangelhafte Mitwirkung kann in der Tarifgestaltung berücksichtigt werden (Botschaft vom 19. Juni 1989 zu einem Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, BBl 1989 III 561, Ziffer 214.4; BGer 4A_39/2020 vom 17. April 2020 E. 2.2.3). Ziffer”

“2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « autres prestataires de services », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur se situe entre 1 et 9 (art. 6.4.27 TC 8 et art. 6.4.27 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS. 2.2 En l'espèce, il ressort des déclarations concordantes des parties que la défenderesse a rempli et renvoyé le questionnaire à la demanderesse, tout en considérant ne devoir aucune redevance notamment en raison du fait qu’elle n’avait pas d’employés (ce qui s’est avéré inexact, dans la mesure où l’administrateur compte comme tel) et qu’elle ne possédait ni photocopieur, ni ordinateur.”

“2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, fiduciaire, révision et encaissement », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur est égal à 1 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.”

“46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins s'ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « autres prestataires de services », la redevance s'élève à 51 fr. pour la reproduction papier et à 42 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 10 et 19 (art. 6.4.27 TC 8 et 6.4.27 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d'application des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d'au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l'estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l'attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l'adresser à PROLITTERIS.”

“2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 3.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « planification et conseil techniques », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur se situe entre 6 et 19 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.”

“2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 4A_382/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.3.2; 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine informatique, la redevance s'élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 1 et 19 (art. 6.4.4 TC 8 et art. 6.4.4 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d'application des tarifs communs (art. 8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance due, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l'estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l'attestation prévue à cet effet intitulée "pas de photocopieur", respectivement "pas de réseau numérique" et de l'adresser à PROLITTERIS.”

“2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 3.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « planification et conseil techniques », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur se situe entre 6 et 19 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.”

“GT 9 2017–2021 sehen vor, dass bei Fehlen eines Fotokopiergeräts, eines Telefaxapparats, eines Druckers, eines Multifunktionsgeräts oder eines ähnlichen Geräts bzw. bei Fehlen eines internen Netzwerks dies der Klägerin mit dem vorgesehenen Formular mitzuteilen ist. Bei dieser Vorgabe handelt es sich um eine zulässige Konkretisierung der in Art. 51 URG statuierten Auskunftspflicht (vgl. dazu BGer 4A_382/2019 vom 11. Dezember 2019 E. 3). Dasselbe gilt in Bezug auf die Verbindlichkeit der erfolgten Einschätzung bei Ausbleiben der entsprechenden Erklärung innert der tariflich vorgesehenen Frist von 30 Tagen (vgl. dazu BGer 4A_39/2020 vom 17. April 2020 E. 2.2). Wird die im Tarif konkretisierte Auskunftspflicht betreffend die Vergütungspflicht und deren Umfang verletzt, kann die Einschätzung nach Fristablauf und damit impliziter Genehmigung in einem späteren Stadium, namentlich in einem Zivilprozess, nicht mehr in Frage gestellt werden (Gasser, Kopiervergütung gemäss GT8 und GT9, in: sic! 2020, S. 475, 481 mit weiteren Hinweisen). Die Beklagte behauptet zwar, ihre Tätigkeit beinhalte keinerlei Nutzung oder Verwendung urheberrechtlich geschützter Materialien. Dass sie die Schätzung der Klägerin nicht erhalten oder diese innert der tariflich vorgesehenen Frist von 30 Tagen beanstandet habe, behauptet sie jedoch nicht. Damit steht fest, dass diese Schätzung in Übereinstimmung mit Ziffer”

“2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « autres prestataires de services », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur se situe entre 1 et 9 (art. 6.4.27 TC 8 et art. 6.4.27 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS. 2.2 En l'espèce, il ressort des déclarations concordantes des parties que la défenderesse a rempli et renvoyé le questionnaire à la demanderesse, tout en considérant ne devoir aucune redevance notamment en raison du fait qu’elle n’avait pas d’employés (ce qui s’est avéré inexact, dans la mesure où l’administrateur compte comme tel) et qu’elle ne possédait ni photocopieur, ni ordinateur.”

“GT 9 2017–2021 sehen vor, dass bei Fehlen eines Fotokopiergeräts, eines Telefaxapparats, eines Druckers, eines Multifunktionsgeräts oder eines ähnlichen Geräts bzw. bei Fehlen eines internen Netzwerks dies der Klägerin mit dem vorgesehenen Formular mitzuteilen ist. Bei dieser Vorgabe handelt es sich um eine zulässige Konkretisierung der in Art. 51 URG statuierten Auskunftspflicht (vgl. dazu BGer 4A_382/2019 vom 11. Dezember 2019 E. 3). Dasselbe gilt in Bezug auf die Verbindlichkeit der erfolgten Einschätzung bei Ausbleiben der entsprechenden Erklärung innert der tariflich vorgesehenen Frist von 30 Tagen (vgl. dazu BGer 4A_39/2020 vom 17. April 2020 E. 2.2). Wird die im Tarif konkretisierte Auskunftspflicht betreffend die Vergütungspflicht und deren Umfang verletzt, kann die Einschätzung nach Fristablauf und damit impliziter Genehmigung in einem späteren Stadium, namentlich in einem Zivilprozess, nicht mehr in Frage gestellt werden (Gasser, Kopiervergütung gemäss GT8 und GT9, in: sic! 2020, S. 475, 481 mit weiteren Hinweisen). Die Beklagte behauptet zwar, ihre Tätigkeit beinhalte keinerlei Nutzung oder Verwendung urheberrechtlich geschützter Materialien. Dass sie die Schätzung der Klägerin nicht erhalten oder diese innert der tariflich vorgesehenen Frist von 30 Tagen beanstandet habe, behauptet sie jedoch nicht. Damit steht fest, dass diese Schätzung in Übereinstimmung mit Ziffer”

“46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins s'ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « autres prestataires de services », la redevance s'élève à 51 fr. pour la reproduction papier et à 42 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 10 et 19 (art. 6.4.27 TC 8 et 6.4.27 TC 9). Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d'application des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA). En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d'au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l'estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l'attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l'adresser à PROLITTERIS.”