Amended by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497;BBl 2006 3389). ↩
Inserted by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497;BBl 2006 3389). ↩
Amended by Art. 2 of the FD of 5 Oct. 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497;BBl 2006 3389). ↩
Amended by Annex No 2 of the FA of 22 June 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2251;BBl 2006 1). ↩
Third sentence repealed by No I 4 of the FA of 17 Dec. 2021 on the Harmonisation of Sentencing Policy, with effect from 1 July 2023 (AS 2023 259;BBl 2018 2827). ↩
Amended by Art. 2 of the FD of 5 October 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2497;BBl 2006 3389). ↩
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Bei urheberrechtlich geschütztem Design kann bereits die Herstellung und das Inverkehrbringen von Kopien strafbar sein.
“________, ce qui n’est pas établi, n’invoque pas, ni a fortiori n’établit ou même ne rend vraisemblable que la conception artistique de ces modèles s’écarte des courants stylistiques existants et qu’elle explore de nouvelles tendances, respectivement qu’elle se différencie notablement, de manière individuelle et unique, de ce qui était connu jusque-là. S’agissant plus particulièrement de la N.________ C.________, le simple fait que ce véhicule ait été créé en nombre limité, qu’il est actuellement rare sur le marché et très cher ne permet pas d’établir que l’aspect artistique de ce véhicule se distingue clairement des formes déjà connues, au point d’apparaître comme unique. On ne saurait dès lors considérer que l’individualité requise est présente dans le cas particulier. A cela s’ajoute que le prévenu n’a fait qu’importer, pour son usage personnel, une N.________ V.________ modifiée en Italie par une société italienne sur demande de son précédent propriétaire. On ne voit dès lors pas quel comportement prévu par l’art. 67 al. 1 LDA pourrait lui être imputé. La recourante n’explique en effet pas de quelle manière E.________ aurait contrevenu à l’art. 67 LDA. Enfin, et par surabondance, on peut sérieusement douter de l’existence d’un for en Suisse, les modifications litigieuses ayant eu lieu en Italie. Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du droit d’auteur au sens de l’art. 67 LDA. 2.7 Compte tenu de l’ensemble des considérants qui précèdent, c’est à bon droit que le procureur a classé la procédure pénale dirigée contre E.________. En outre, aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettrait d'aboutir à une appréciation différente, la recourante n’en proposant du reste aucune. 3. 3.1 La recourante soutient que le véhicule litigieux devrait être confisqué au sens de l’art. 69 CP, quand bien même le prévenu ne serait pas condamné. Il existerait selon elle une mise en danger concrète de l’ordre public par un risque d’atteinte à la marque ou au droit d’auteur.”
Bei rein importierten, im Ausland modifizierten Gegenständen fehlt oft ein zurechenbares Verhalten im Sinne von Art. 67 Abs. 1 URG.
“________, ce qui n’est pas établi, n’invoque pas, ni a fortiori n’établit ou même ne rend vraisemblable que la conception artistique de ces modèles s’écarte des courants stylistiques existants et qu’elle explore de nouvelles tendances, respectivement qu’elle se différencie notablement, de manière individuelle et unique, de ce qui était connu jusque-là. S’agissant plus particulièrement de la N.________ C.________, le simple fait que ce véhicule ait été créé en nombre limité, qu’il est actuellement rare sur le marché et très cher ne permet pas d’établir que l’aspect artistique de ce véhicule se distingue clairement des formes déjà connues, au point d’apparaître comme unique. On ne saurait dès lors considérer que l’individualité requise est présente dans le cas particulier. A cela s’ajoute que le prévenu n’a fait qu’importer, pour son usage personnel, une N.________ V.________ modifiée en Italie par une société italienne sur demande de son précédent propriétaire. On ne voit dès lors pas quel comportement prévu par l’art. 67 al. 1 LDA pourrait lui être imputé. La recourante n’explique en effet pas de quelle manière E.________ aurait contrevenu à l’art. 67 LDA. Enfin, et par surabondance, on peut sérieusement douter de l’existence d’un for en Suisse, les modifications litigieuses ayant eu lieu en Italie. Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du droit d’auteur au sens de l’art. 67 LDA. 2.7 Compte tenu de l’ensemble des considérants qui précèdent, c’est à bon droit que le procureur a classé la procédure pénale dirigée contre E.________. En outre, aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettrait d'aboutir à une appréciation différente, la recourante n’en proposant du reste aucune. 3. 3.1 La recourante soutient que le véhicule litigieux devrait être confisqué au sens de l’art. 69 CP, quand bien même le prévenu ne serait pas condamné. Il existerait selon elle une mise en danger concrète de l’ordre public par un risque d’atteinte à la marque ou au droit d’auteur.”
Bei rein privatem Import ohne eigenes Herstellungs- oder Verbreitungsverhalten fehlt regelmäßig zurechenbare Verletzungstat; bei Import veränderter Fahrzeuge begründet die fehlende Handlungszuordnung in der Praxis oft die Nichteignung für Strafverfolgung nach Art. 67 URG.
“________, le simple fait que ce véhicule ait été créé en nombre limité, qu’il est actuellement rare sur le marché et très cher ne permet pas d’établir que l’aspect artistique de ce véhicule se distingue clairement des formes déjà connues, au point d’apparaître comme unique. On ne saurait dès lors considérer que l’individualité requise est présente dans le cas particulier. A cela s’ajoute que le prévenu n’a fait qu’importer, pour son usage personnel, une N.________ V.________ modifiée en Italie par une société italienne sur demande de son précédent propriétaire. On ne voit dès lors pas quel comportement prévu par l’art. 67 al. 1 LDA pourrait lui être imputé. La recourante n’explique en effet pas de quelle manière E.________ aurait contrevenu à l’art. 67 LDA. Enfin, et par surabondance, on peut sérieusement douter de l’existence d’un for en Suisse, les modifications litigieuses ayant eu lieu en Italie. Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du droit d’auteur au sens de l’art. 67 LDA. 2.7 Compte tenu de l’ensemble des considérants qui précèdent, c’est à bon droit que le procureur a classé la procédure pénale dirigée contre E.________. En outre, aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettrait d'aboutir à une appréciation différente, la recourante n’en proposant du reste aucune. 3. 3.1 La recourante soutient que le véhicule litigieux devrait être confisqué au sens de l’art. 69 CP, quand bien même le prévenu ne serait pas condamné. Il existerait selon elle une mise en danger concrète de l’ordre public par un risque d’atteinte à la marque ou au droit d’auteur. En outre, ce véhicule serait capable de tromper le public, en particulier les amateurs de véhicules historiques, qui se rendraient aux concours d’élégance et à des courses historiques dans le but de s’émerveiller devant des véhicules historiques originaux en payant un droit d’entrée non négligeable. En outre, la probabilité que ce véhicule fasse à nouveau l’objet d’une infraction serait élevée, dès lors qu’il s’agirait d’une contrefaçon d’un véhicule valant plusieurs millions de francs et qu’un acheteur potentiel pourrait croire qu’il s’agirait d’une authentique N.”
Bei Herstellung oder Verkauf von nachgeahmten Designfahrzeugen kann die Strafverfolgung nur auf Antrag des Verletzten erfolgen.
“________, ce qui n’est pas établi, n’invoque pas, ni a fortiori n’établit ou même ne rend vraisemblable que la conception artistique de ces modèles s’écarte des courants stylistiques existants et qu’elle explore de nouvelles tendances, respectivement qu’elle se différencie notablement, de manière individuelle et unique, de ce qui était connu jusque-là. S’agissant plus particulièrement de la N.________ C.________, le simple fait que ce véhicule ait été créé en nombre limité, qu’il est actuellement rare sur le marché et très cher ne permet pas d’établir que l’aspect artistique de ce véhicule se distingue clairement des formes déjà connues, au point d’apparaître comme unique. On ne saurait dès lors considérer que l’individualité requise est présente dans le cas particulier. A cela s’ajoute que le prévenu n’a fait qu’importer, pour son usage personnel, une N.________ V.________ modifiée en Italie par une société italienne sur demande de son précédent propriétaire. On ne voit dès lors pas quel comportement prévu par l’art. 67 al. 1 LDA pourrait lui être imputé. La recourante n’explique en effet pas de quelle manière E.________ aurait contrevenu à l’art. 67 LDA. Enfin, et par surabondance, on peut sérieusement douter de l’existence d’un for en Suisse, les modifications litigieuses ayant eu lieu en Italie. Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du droit d’auteur au sens de l’art. 67 LDA. 2.7 Compte tenu de l’ensemble des considérants qui précèdent, c’est à bon droit que le procureur a classé la procédure pénale dirigée contre E.________. En outre, aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettrait d'aboutir à une appréciation différente, la recourante n’en proposant du reste aucune. 3. 3.1 La recourante soutient que le véhicule litigieux devrait être confisqué au sens de l’art. 69 CP, quand bien même le prévenu ne serait pas condamné. Il existerait selon elle une mise en danger concrète de l’ordre public par un risque d’atteinte à la marque ou au droit d’auteur.”