Art. 62

“Une incertitude quelconque ne suffit toutefois pas; il faut qu'en se prolongeant, elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit objectivement insupportable. L'intérêt à un jugement de constatation fait en règle générale défaut lorsqu'il est possible au demandeur d'intenter une action en exécution (arrêt du Tribunal fédéral 4A_638/2009 du 1er avril 2010 consid. 3.2). A teneur de l'art. 62 al. 1 LDA, la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de l’interdire, si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser, si elle dure encore (let. b). L'action en interdiction suppose un intérêt suffisant, lequel existe en présence de la menace directe d'un acte illicite, à savoir lorsque le comportement du défendeur suscite la crainte sérieuse que les droits du demandeur seront violés à l'avenir. A l'inverse, une simple menace hypothétique ne fonde pas un intérêt à agir en interdiction. L'intérêt juridiquement protégé doit subsister jusqu'au moment du jugement (Schlosser, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 10 ad art. 62 LDA). Une mise en danger qui a existé dans le passé, mais dont la concrétisation n'est plus réaliste ne suffit pas. Toutefois, si des atteintes ont été commises dans le passé et que le défendeur refuse de reconnaître les droits du demandeur, un risque de récidive est présumé. Le contrevenant peut renverser cette présomption en apportant la preuve que les circonstances du cas concret excluent une récidive ou du moins la rendent improbable (Barrelet/ Eggloff, op. cit., n. 6 ad art. 62 LDA). Ces principes sont également applicables pour déterminer l'intérêt à agir en interdiction ou en cessation d'une violation des dispositions de la LCD au sens de l'art. 9 al. 1 let. a et b de la LCD (Fornage, Commentaire romand, Loi sur la concurrence déloyale, 2017, n. 14 ss ad art. 9 LCD). 2.2 En l'espèce, la défenderesse n'a pas contesté que le H______ pouvait être considéré comme une œuvre des arts appliqués au sens de l'art. 2 al. 2 let. f. LDA. Les pièces produites attestent de ce que la conception de cette installation a nécessité une activité de l'esprit de la part de son auteur.”

“Dem Anspruch nicht entgegen steht das von der Beklagten 1 vorge- brachte Geschäftsgeheimnis. An der Geheimhaltung der Identität der Lieferanten und Abnehmer wiederrechtlich verbreiteter Fotoabzüge besteht kein schutzwürdi- ges Interesse (vgl. R OHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, ZStP - Zürcher Studien zum Privatrecht, 2004, S. 226 f.; BPatG Teilurteil O2017_007 vom 1. November 2019 E. 86; S TUTZ/BEUTLER/HOTTINGER, a.a.O., Art. 35 N. 79). Die von der Beklagten 2 ange- rufenen Datenschutznormen stehen dem Auskunftsanspruch ebenfalls nicht ent- gegen (vgl. ROHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, ZStP-Zürcher Studien zum Privatrecht, 2004, S. 226 f.). Gemäss Bundesgericht ist dem Datenschutz nicht generell den Vorrang gegen- über dem Schutz des Urheberrechts einzuräumen (BGE 136 II 508 E. 6.4). Wieso eine Anordnung nach Art. 62 URG die Datenschutzgesetze vorliegend konkret - 92 - verletzen soll, erläutert die Beklagte 2 nicht und ist nicht erkennbar. Mit Art. 62 Abs. 1 lit. c URG besteht für den Auskunftsanspruch und die Nennung der Her- kunft und der gewerblichen Adressaten, d.h. Lieferanten und Käufer der streitge- genständlichen Fotoabzüge, eine gesetzliche Grundlage (vgl. Art. 12 und 13 DSG). Weiter besteht ein im Vergleich zum Rechtsverletzer überwiegendes Inte- resse der Klägerin an den Informationen zwecks Erleichterung der Feststellung des Ursprungs von rechtswidrigen Handlungen. Sodann verfügen die Beklagten über die einschlägigen Informationen: Die Beklagte 2 hat die streitgegenständlichen Fotoabzüge gekauft, weiterverkauft und verwaltet sie (siehe Ziffer 4.1.2). Ihr sind sowohl die Lieferanten als auch ge- werbliche Abnehmer (vormalige und jetzige Eigentümerinnen) bekannt. Die Be- klagte 1 behauptet, die Beklagte 2 habe sie über die Veräusserungskette infor- miert (act.”

“Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d'au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l'estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l'attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l'adresser à PROLITTERIS. Par « réseau numérique », il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d'un même utilisateur, connectés entre eux de façon permanente ou temporaire (art. 2.5 TC 9). 2.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que la défenderesse a refusé de retourner à la demanderesse le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, la demanderesse a dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse ne saurait par ailleurs sérieusement prétendre que le formulaire qui lui a été adressé pouvait être interprété comme un « contrat déguisé », étant relevé qu'une simple consultation sur internet permet d'obtenir un certain nombre de renseignements utiles concernant PROLITTERIS et son fonctionnement. Partant, la demanderesse était légitimée à prélever les redevances calculées sur la base des tarifs communs TC 8 et TC 9, selon sa propre estimation non contestée en temps utile, pour les années 2021 et 2022. Les montants des redevances, en 51 fr.”

“Gegen Verletzungen oder Gefährdungen der Urheberrechte stehen dem Urheber bzw. der Rechteinhaberin Unterlassungs-, Beseitigungs- und Auskunfts- begehren nach Art. 62 URG sowie damit verbunden Einziehungsbegehren nach Art. 63 URG zur Verfügung.”

“A., 2017, N. 998' betreffend die Verwertung z.B. durch Schenkung an wohltätige Institutionen zu lesen. Die Klägerin verlangt jedoch die Herausgabe der Gegenstände, nicht der Hilfsmittel, an sie, welche keine wohltäti- ge Institution ist, und zwar nicht zwecks Verwertung, sondern Verwendung. Hier- zu bietet weder der Wortlaut noch der Sinn und Zweck von Art. 63 URG eine Grundlage. Die Herausgabe der Gegenstände zur Verwendung in weiteren Ver- fahren ist nicht vorgesehen. Darüber hinaus vermag die Klägerin auch nicht plau- sibel zu machen, wofür sie die streitgegenständlichen Fotoabzüge konkret benö- tigt. Eine Herausgabe an die klagende Partei kommt auch gestützt auf Art. 62 URG nicht in Frage. Zwar mag es für den Schutzrechtsinhaber generell interes- sant sein, die Herausgabe zu verlangen (wie D AVID/FRICK/KUNZ/STUDER/ZIMMERLI, in: VON BÜREN/DAVID [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbs- recht, Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, I/2,”

“L’auteur a également le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée ou utilisée pour la création d’une œuvre dérivée (art. 11 al. 1 LDA). 2.1.3 Selon l'art. 61 LDA, a qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la LDA toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle constatation. L'intérêt peut être juridique ou simplement de fait, mais il doit être d'importance; cette condition est remplie lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire est susceptible de l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit toutefois pas; il faut qu'en se prolongeant, elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit objectivement insupportable. L'intérêt à un jugement de constatation fait en règle générale défaut lorsqu'il est possible au demandeur d'intenter une action en exécution (arrêt du Tribunal fédéral 4A_638/2009 du 1er avril 2010 consid. 3.2). A teneur de l'art. 62 al. 1 LDA, la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de l’interdire, si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser, si elle dure encore (let. b). L'action en interdiction suppose un intérêt suffisant, lequel existe en présence de la menace directe d'un acte illicite, à savoir lorsque le comportement du défendeur suscite la crainte sérieuse que les droits du demandeur seront violés à l'avenir. A l'inverse, une simple menace hypothétique ne fonde pas un intérêt à agir en interdiction. L'intérêt juridiquement protégé doit subsister jusqu'au moment du jugement (Schlosser, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 10 ad art. 62 LDA). Une mise en danger qui a existé dans le passé, mais dont la concrétisation n'est plus réaliste ne suffit pas. Toutefois, si des atteintes ont été commises dans le passé et que le défendeur refuse de reconnaître les droits du demandeur, un risque de récidive est présumé.”

“6) eine künftige Verletzungs-/Wiederholungsgefahr aus verschiedenen Gründen in Abrede (act. 55 Rz. 83, 109; act. 10 Rz. 150, 168 f.; act. 57 Rz. 63, 104, 203). Die Beklagte 1 führt aus, die Fotografien würden nicht zum Kauf ange- boten (act. 13 Rz. Zu 98-102; act. 55 Rz. 100). Sie befänden sich im Zollfreilager J._____. Deren Verkauf durch sie sei ausgeschlossen (act. 55 Rz. 111). Zudem habe sie ihre Geschäftstätigkeit praktisch beendet (act. 55 Rz. 99). Die Beklagte 2 erklärt, es bestehe keine Gefahr, dass sie die streitgegenständlichen Fotoabzüge veräussere, sei sie doch nicht deren Eigentümerin (act. 10 Rz. 168). Sollte sie entgegen jeglicher Erwartungen tatsächlich insoweit unterliegen, als das Gericht auf eine Verletzung von Urheberrechten erkennen sollte, würde sie selbstver- ständlich den Urteilsspruch beachten (act. 57 Rz. 203). 5.7.1.2. Rechtliches 5.7.1.2.1. Voraussetzung für ein Verbot einer drohenden Verletzungshandlung nach Art. 62 Abs. 1 lit. a URG (Unterlassung) ist ein besonderes Rechtsschutzin- teresse, welches nur bei einer hinreichend realen, konkreten Gefährdung des Schutzrechts vorliegt. Indiz für eine Gefährdung kann die Tatsache sein, dass gleichartige Rechtsverletzungen in der Vergangenheit stattgefunden haben und eine Wiederholung zu befürchten ist (Wiederholungsgefahr) oder Verhaltenswei- sen des Anspruchsgegners oder konkrete Anhaltspunkte indizieren, dass erstma- lige künftige Verletzungen unmittelbar drohen (Erstbegehungsgefahr) (R EHBIN- DER /HAAS/UHLIG, a.a.O., Art. 62 N. 14 f.; EGLOFF/HEINZMANN, a.a.O., Art. 62 N. 6; BGE 128 III 96 E. 2e; 124 III 72 E. 2a). Die Wiederholungsgefahr darf regelmässig angenommen werden, wenn die Beklagte die Widerrechtlichkeit des beanstande- ten Verhaltens bestreitet, ist doch dann zu vermuten, dass sie es im Vertrauen auf dessen Rechtmässigkeit weiterführen wird (BGE 128 III 96 E. 2e; OBERHAMMER, - 82 - a.a.O., Art. 84 N.”

“Les explications de la défenderesse, selon lesquelles les plans et informations fournies par cette dernière étaient lacunaires et dès lors insuffisants pour fabriquer des H______ répondant aux spécifications promises sont de plus crédibles. Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer les interdictions requises par le demandeur, celui-ci n'ayant plus d'intérêt au prononcé de ces mesures en l'absence de risque de réitération du comportement illicite de la défenderesse. L'action en interdiction n'étant ainsi pas ouverte, il convient de faire droit aux conclusions du demandeur tendant à la constatation de la violation de ses droits d'auteur. L'on relèvera que l'on n'arriverait pas à une conclusion différente en appliquant les dispositions de la LCD, également invoquées par le demandeur à l'appui de ses prétentions. En effet, même à supposer qu'un acte de concurrence déloyale puisse être imputé à la défenderesse, ce qui n'est pas établi, seule la constatation du caractère illicite de l'atteinte pourrait être prononcée en application de l'art. 9 al. 2 LCD, puisque l'atteinte a cessé. 3. 3.1.1 L'art. 62 al. 2 LDA réserve les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires. Conformément à l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Pour qu'une indemnité pour tort moral soit due, il faut donc que la victime ait subi un tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate avec l'atteinte, que celle-ci soit illicite et qu'elle soit imputable à faute à son auteur, que la gravité du tort moral le justifie et que l'auteur n'ait pas donné satisfaction à la victime autrement (ATF 131 III 26 consid. 12.1; Barrelet/ Eggloff, op. cit., n. 20 ad art. 62 LDA). On définit en général la faute comme un manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique.”

“En l'espèce, le requérant relève à raison qu'il résulte des remerciements adressés par le cité dans son livre que son avocate dans la présente procédure (qui représente également les autres parties citées) a concouru aux travaux de relecture et de mise en forme de l'ouvrage. En déduire une situation de conflit d'intérêts, comme paraît s'y essayer le requérant, ne convainc pas; il n'existe en effet pas d'intérêts opposés entre les cités et leur conseil. Les cités sont donc valablement représentés. 3. La procédure sommaire s'applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Il n'y a pas de droit, en procédure sommaire, à se prononcer deux fois, à moins que le juge n'ordonne, de manière exceptionnelle, un second échange d'écritures (ATF 144 III 117 consid. 2.2). En l'occurrence, le requérant a formulé, dans une détermination spontanée consécutive à la réponse des cités, des allégués nouveaux, sans exposer de circonstance particulière qui aurait nécessité qu'il en soit ainsi, et formulé une conclusion nouvelle. Rien de cela n'est recevable.   4. Le requérant fait valoir des violations de l'art. 62 al. 1 LDA et des art. 2, 3 al. 1 let. b et 5 let. a LCD. 4.1 L'art. 62 al. 1 LDA prévoit que la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Elle peut aussi requérir du juge qu'il ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA). L'art. 2 LCD vise notamment les comportement ou pratique commerciale trompeurs ou qui contreviennent aux règles de la bonne foi et influent sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'art. 5 let. a LCD prohibe l'exploitation de façon indue du résultat d'un travail confié. Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle dure encore; d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (art.”

“Une incertitude quelconque ne suffit toutefois pas; il faut qu'en se prolongeant, elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit objectivement insupportable. L'intérêt à un jugement de constatation fait en règle générale défaut lorsqu'il est possible au demandeur d'intenter une action en exécution (arrêt du Tribunal fédéral 4A_638/2009 du 1er avril 2010 consid. 3.2). A teneur de l'art. 62 al. 1 LDA, la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de l’interdire, si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser, si elle dure encore (let. b). L'action en interdiction suppose un intérêt suffisant, lequel existe en présence de la menace directe d'un acte illicite, à savoir lorsque le comportement du défendeur suscite la crainte sérieuse que les droits du demandeur seront violés à l'avenir. A l'inverse, une simple menace hypothétique ne fonde pas un intérêt à agir en interdiction. L'intérêt juridiquement protégé doit subsister jusqu'au moment du jugement (Schlosser, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 10 ad art. 62 LDA). Une mise en danger qui a existé dans le passé, mais dont la concrétisation n'est plus réaliste ne suffit pas. Toutefois, si des atteintes ont été commises dans le passé et que le défendeur refuse de reconnaître les droits du demandeur, un risque de récidive est présumé. Le contrevenant peut renverser cette présomption en apportant la preuve que les circonstances du cas concret excluent une récidive ou du moins la rendent improbable (Barrelet/ Eggloff, op. cit., n. 6 ad art. 62 LDA). Ces principes sont également applicables pour déterminer l'intérêt à agir en interdiction ou en cessation d'une violation des dispositions de la LCD au sens de l'art. 9 al. 1 let. a et b de la LCD (Fornage, Commentaire romand, Loi sur la concurrence déloyale, 2017, n. 14 ss ad art. 9 LCD). 2.2 En l'espèce, la défenderesse n'a pas contesté que le H______ pouvait être considéré comme une œuvre des arts appliqués au sens de l'art. 2 al. 2 let. f. LDA. Les pièces produites attestent de ce que la conception de cette installation a nécessité une activité de l'esprit de la part de son auteur.”

“En l'espèce, le requérant relève à raison qu'il résulte des remerciements adressés par le cité dans son livre que son avocate dans la présente procédure (qui représente également les autres parties citées) a concouru aux travaux de relecture et de mise en forme de l'ouvrage. En déduire une situation de conflit d'intérêts, comme paraît s'y essayer le requérant, ne convainc pas; il n'existe en effet pas d'intérêts opposés entre les cités et leur conseil. Les cités sont donc valablement représentés. 3. La procédure sommaire s'applique aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Il n'y a pas de droit, en procédure sommaire, à se prononcer deux fois, à moins que le juge n'ordonne, de manière exceptionnelle, un second échange d'écritures (ATF 144 III 117 consid. 2.2). En l'occurrence, le requérant a formulé, dans une détermination spontanée consécutive à la réponse des cités, des allégués nouveaux, sans exposer de circonstance particulière qui aurait nécessité qu'il en soit ainsi, et formulé une conclusion nouvelle. Rien de cela n'est recevable.   4. Le requérant fait valoir des violations de l'art. 62 al. 1 LDA et des art. 2, 3 al. 1 let. b et 5 let. a LCD. 4.1 L'art. 62 al. 1 LDA prévoit que la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Elle peut aussi requérir du juge qu'il ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA). L'art. 2 LCD vise notamment les comportement ou pratique commerciale trompeurs ou qui contreviennent aux règles de la bonne foi et influent sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'art. 5 let. a LCD prohibe l'exploitation de façon indue du résultat d'un travail confié. Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle dure encore; d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (art.”

“1 LDA, jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur. Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur ; si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce droit (art. 8 al. 2 LDA).                 L'essence du droit d'auteur réside dans le fait que son bénéficiaire a un droit d'exclusivité. C'est à lui de savoir s'il veut interdire l'utilisation de l'œuvre ou s'il veut l'autoriser, et, dans ce cas, à quelles conditions (Troller, op. cit., p. 241). Cela comprend le droit de revendiquer la paternité de son œuvre, le droit de divulguer son œuvre au public et le droit de s'opposer aux atteintes à l'intégrité de son œuvre (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 3 ad art. 9 LDA). Les art. 9 à 11 LDA consacrent la maîtrise absolue de l’auteur sur celle-ci (Troller, op. cit., p. 241). L’auteur dispose notamment, pour faire respecter ses droits, de l’action en interdiction ou en cessation de trouble. L'art. 62 al. 1 LDA permet en effet notamment à la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin de demander au tribunal de l'interdire si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser si elle dure encore (let. b). Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans le but d’assurer à titre provisoire la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA).                 b) En l’espèce, la requérante et l’intimée exercent des activités similaires (services se rapportant à l’exploitation de structures actives dans le domaine de l’enfance notamment) et ont leur siège dans le même secteur géographique ([...] et [...]).                 Afin de développer son activité, la requérante a fait créer un site internet qui a été mis en ligne au mois de novembre 2019. Il décrit notamment les objectifs de la société, les prestations qu’elle offre, l’organisation de l’entreprise et les moyens informatiques mis en place.”

“Sodann ist der Schutzumfang bei einem Gebrauchsgegenstand umso geringer, je weniger ausgeprägt der dem Werk durch die Ausnutzung des Gestaltungsspielraums verliehene individuelle Charakter ausfällt (Urteil 4A_472/2021 und 4A_482/2021 vom 17. Juni 2022 E. 7.3; nicht publ. in: BGE 148 III 305). Wenn der Gebrauchszweck, die vorbekannten Formen oder die Technizität des Gebrauchsgegenstands keinen Raum für eine individuelle Schöpfung lassen, liegt ein rein handwerkliches Erzeugnis vor, dem kein urheberrechtlicher Schutz zukommt (vgl. Besprechung des Urteils 4A_472/2021 und 4A_482/2021 vom 17. Juni 2022 durch Brigitte Bieler, Feuerring - Ein Holzfeuergrill als Werk der angewandten Kunst, iusNet IP, Oktober 2022). Erforderlich ist eine Wertung des Gesamteindrucks im Vergleich zu anderen Modellen derselben Warengattung unter Berücksichtigung der Vorbedingungen des betreffenden Gegenstands. Es stellen sich mithin heikle Fragen, die nicht ohne weiteres beantwortet werden können und schwierig zu beurteilen sind. Deshalb werden an den Beweis des Kennenmüssens des Bestands und Schutzumfangs des fremden Rechtsguts im Urheberrecht hohe Anforderungen gestellt (Barbara K. Müller, in: Urheberrechtsgesetz, 2. Aufl. 2012, N. 18 zu Art. 62 URG). Aus dem gleichen Grund darf im Urheberrecht das Mass der erforderlichen Sorgfalt zur Abklärung der Rechtslage nicht überspannt werden (Leemann, a.a.O., § 53 Rz.”

“Wer in seinem Urheber- oder verwandten Schutzrecht verletzt oder gefährdet wird, kann vom Gericht unter anderem verlangen, eine drohende Verletzung zu verbieten oder eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Art. 62 Abs. 1 lit. a und b des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte [Urheberrechtsgesetz, URG; SR 231.1]). Vorbehalten bleiben die Klagen nach dem Obligationenrecht auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 62 Abs. 2 URG). Die Voraussetzungen für Schadenersatzansprüche im Immaterialgüterrecht sind identisch mit den Haftungsvoraussetzungen im Obligationenrecht, auf welche die entsprechenden Gesetze, hier Art. 62 Abs. 2 URG, verweisen. Massgebend sind demnach die Haftungsvoraussetzungen der jeweiligen Normen (BGE 132 III 379 E. 3.1).”

“6) eine künftige Verletzungs-/Wiederholungsgefahr aus verschiedenen Gründen in Abrede (act. 55 Rz. 83, 109; act. 10 Rz. 150, 168 f.; act. 57 Rz. 63, 104, 203). Die Beklagte 1 führt aus, die Fotografien würden nicht zum Kauf ange- boten (act. 13 Rz. Zu 98-102; act. 55 Rz. 100). Sie befänden sich im Zollfreilager J._____. Deren Verkauf durch sie sei ausgeschlossen (act. 55 Rz. 111). Zudem habe sie ihre Geschäftstätigkeit praktisch beendet (act. 55 Rz. 99). Die Beklagte 2 erklärt, es bestehe keine Gefahr, dass sie die streitgegenständlichen Fotoabzüge veräussere, sei sie doch nicht deren Eigentümerin (act. 10 Rz. 168). Sollte sie entgegen jeglicher Erwartungen tatsächlich insoweit unterliegen, als das Gericht auf eine Verletzung von Urheberrechten erkennen sollte, würde sie selbstver- ständlich den Urteilsspruch beachten (act. 57 Rz. 203). 5.7.1.2. Rechtliches 5.7.1.2.1. Voraussetzung für ein Verbot einer drohenden Verletzungshandlung nach Art. 62 Abs. 1 lit. a URG (Unterlassung) ist ein besonderes Rechtsschutzin- teresse, welches nur bei einer hinreichend realen, konkreten Gefährdung des Schutzrechts vorliegt. Indiz für eine Gefährdung kann die Tatsache sein, dass gleichartige Rechtsverletzungen in der Vergangenheit stattgefunden haben und eine Wiederholung zu befürchten ist (Wiederholungsgefahr) oder Verhaltenswei- sen des Anspruchsgegners oder konkrete Anhaltspunkte indizieren, dass erstma- lige künftige Verletzungen unmittelbar drohen (Erstbegehungsgefahr) (R EHBIN- DER /HAAS/UHLIG, a.a.O., Art. 62 N. 14 f.; EGLOFF/HEINZMANN, a.a.O., Art. 62 N. 6; BGE 128 III 96 E. 2e; 124 III 72 E. 2a). Die Wiederholungsgefahr darf regelmässig angenommen werden, wenn die Beklagte die Widerrechtlichkeit des beanstande- ten Verhaltens bestreitet, ist doch dann zu vermuten, dass sie es im Vertrauen auf dessen Rechtmässigkeit weiterführen wird (BGE 128 III 96 E. 2e; OBERHAMMER, - 82 - a.a.O., Art. 84 N.”

“An der Geheimhaltung der Identität der Lieferanten und Abnehmer wiederrechtlich verbreiteter Fotoabzüge besteht kein schutzwürdi- ges Interesse (vgl. R OHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, ZStP - Zürcher Studien zum Privatrecht, 2004, S. 226 f.; BPatG Teilurteil O2017_007 vom 1. November 2019 E. 86; S TUTZ/BEUTLER/HOTTINGER, a.a.O., Art. 35 N. 79). Die von der Beklagten 2 ange- rufenen Datenschutznormen stehen dem Auskunftsanspruch ebenfalls nicht ent- gegen (vgl. ROHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, ZStP-Zürcher Studien zum Privatrecht, 2004, S. 226 f.). Gemäss Bundesgericht ist dem Datenschutz nicht generell den Vorrang gegen- über dem Schutz des Urheberrechts einzuräumen (BGE 136 II 508 E. 6.4). Wieso eine Anordnung nach Art. 62 URG die Datenschutzgesetze vorliegend konkret - 92 - verletzen soll, erläutert die Beklagte 2 nicht und ist nicht erkennbar. Mit Art. 62 Abs. 1 lit. c URG besteht für den Auskunftsanspruch und die Nennung der Her- kunft und der gewerblichen Adressaten, d.h. Lieferanten und Käufer der streitge- genständlichen Fotoabzüge, eine gesetzliche Grundlage (vgl. Art. 12 und 13 DSG). Weiter besteht ein im Vergleich zum Rechtsverletzer überwiegendes Inte- resse der Klägerin an den Informationen zwecks Erleichterung der Feststellung des Ursprungs von rechtswidrigen Handlungen. Sodann verfügen die Beklagten über die einschlägigen Informationen: Die Beklagte 2 hat die streitgegenständlichen Fotoabzüge gekauft, weiterverkauft und verwaltet sie (siehe Ziffer 4.1.2). Ihr sind sowohl die Lieferanten als auch ge- werbliche Abnehmer (vormalige und jetzige Eigentümerinnen) bekannt. Die Be- klagte 1 behauptet, die Beklagte 2 habe sie über die Veräusserungskette infor- miert (act. 55 Rz. 58), und es seien Abklärungen der Provenienz erfolgt, wonach die Fotoabzüge aus fünf Sammlungen stammten (act. 55 Rz.”

“Die Fotogra- fien seien von ihr weder angeboten noch verkauft worden (act. 13 Rz. Zu 103). Zudem befänden sich alle streitgegenständlichen Fotografien im Zollfreilager J._____. Sie verstehe nicht, worüber genau sie Auskunft geben solle (act. 55 Rz. 111). Sodann beruft sie sich auf das Geschäftsgeheimnis (Art. 162 StGB) (act. 13 Rz. Zu 103). Die Beklagte 2 ersucht ebenfalls um Abweisung des Rechtsbegehrens (act. 57 Rz. 58) mit Verweis auf fehlende Urheberrechtsverlet- zungen, Erschöpfung sowie das DSG respektive die DSGVO (act. 57 Rz. 62; act. 10 Rz. 172). 5.7.3.3. Wer in seinem Urheber- oder verwandten Schutzrecht verletzt oder ge- fährdet wird, kann vom Gericht verlangen, dass die beklagte Partei zu verpflichten sei, Herkunft und Menge der in ihrem Besitz befindlichen Gegenstände, die wider- rechtlich hergestellt oder in Verkehr gebracht worden sind, anzugeben und Ad- ressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer und Ab- nehmerinnen zu nennen (Art. 62 Abs. 1 lit. c URG). Voraussetzungen für die Gutheissung eines solchen Begehrens sind folg- lich: (1) nachgewiesene Verletzung oder Gefährdung eines Urheberrechts (eine vermutete Verletzung genügt nicht, BGer Urteil 4A_1/2016 vom 25. April 2016 E. 2.3 f.), (2) widerrechtlich hergestellte oder verbreitete Gegenstände (Werk- exemplare; Sachen) und (3) aktueller oder vormaliger Besitz der Beklagten an den Gegenständen (R EHBINDER/HAAS/UHLIG, a.a.O., Art. 62 N. 20; EGLOFF/HEINZMANN, a.a.O., Art. 62 N. 11 f.; BGer Urteil 4A_1/2016 vom 25. April 2016 E. 2.3 f.). Zweck der Bestimmung ist es, eventuell vorhandene Hintermänner - 91 - ausfindig zu machen (BBl 1989, 566). Der Auskunftsanspruch erstreckt sich auf Lieferantinnen und Abnehmerinnen, soweit diese der beklagten Partei bekannt sind oder bekannt sein müssen (E GLOFF/HEINZMANN, a.a.O., Art. 62 N. 11). Zur Auskunft gehört grundsätzlich auch die Vorlage der entsprechenden Beweisur- kunden (Offerten, Lieferscheine, Rechnung) (D AVID, in: MÜLLER/OERTLI [Hrsg.”

“Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS. Par « réseau numérique », il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d’un même utilisateur, connectés entre eux de façon permanente ou temporaire (art. 2.5 TC 9). 2.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse n’a pas contesté ne pas avoir retourné à la demanderesse le formulaire que celle-ci lui avait fait parvenir de sorte que, faute d’informations transmises par la défenderesse en temps utile, PROLITTERIS était fondée à procéder à une estimation, avec les frais supplémentaires que cela engendre. Partant, la demanderesse était légitimée à prélever les redevances calculées sur la base des tarifs communs TC 8 et TC 9 pour les années 2021 et 2022. Les montants y relatifs de 25 fr. 50 et 21 fr., hors TVA, ne sont, à juste titre, pas contestés en tant que tels, étant conformes aux dispositions des tarifs communs applicables en l’espèce.”

“On admettra aussi le risque de confusion (indirecte) lorsque le public arrive à distinguer les signes, mais présume de relations en réalité inexistantes, par exemple en y voyant des familles de marques qui caractérisent différentes lignes de produits de la même entreprise ou des produits d'entreprises liées entre elles (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 96 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2). L'analyse du risque de confusion implique que l'on examine l'impression d'ensemble qui se dégage de la marque pour l'usager moyen, en Suisse, du produit ou du service (ATF 122 III 382 consid. 2a et 5a). Il convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur signification ou leur sonorité met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en particulier pour les désignations de pure fantaisie; à l'inverse, des éléments génériques appartenant au domaine public n'ont qu'une faible force distinctive (ATF 131 III 572 consid. 3; 127 III 160 consid. 2b/bb; 122 III 369 consid. 1). 2.4 Lorsqu'une atteinte a eu lieu et qu'elle perdure, l'ayant-droit a un intérêt évident à en demander la cessation (SCHLOSSER, CR, Propriété intellectuelle, 2013, ad art. 62 LDA n. 20 et ad art. 55 LPM n. 9). Les critères sont les mêmes en matière de mesure provisionnelles, si ce n'est que la vraisemblance suffit (SCHLOSSER, op. cit, ad art. 65 LDA n. 19 et ad art. 59 LPM n. 19). 2.5.1 En l'espèce, il est constant que la requérante est titulaire des enregistrements de marques objets de ses conclusions et que la citée en a fait usage, en application du contrat de franchise du 22 décembre 2021 liant les parties. La citée soutient avoir résilié le contrat pour de justes motifs au 31 août 2023, tandis que la requérante, à en croire son courriel du même jour, a contesté l'existence de justes motifs partant la validité de la résiliation. Selon la citée, toute utilisation de marque s'est terminée le 8 septembre 2023 au soir, soit un délai raisonnable à son sens pour prendre les mesures nécessaires consécutives à la fin du contrat intervenue sans préavis. Elle relève à ce propos que l'art. 16 du contrat liant les parties est muet quant au délai dans lequel l'usage doit cesser; elle pointe également l'absence de toute mise en demeure de la part de la requérante.”

“Une incertitude quelconque ne suffit toutefois pas; il faut qu'en se prolongeant, elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit objectivement insupportable. L'intérêt à un jugement de constatation fait en règle générale défaut lorsqu'il est possible au demandeur d'intenter une action en exécution (arrêt du Tribunal fédéral 4A_638/2009 du 1er avril 2010 consid. 3.2). A teneur de l'art. 62 al. 1 LDA, la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de l’interdire, si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser, si elle dure encore (let. b). L'action en interdiction suppose un intérêt suffisant, lequel existe en présence de la menace directe d'un acte illicite, à savoir lorsque le comportement du défendeur suscite la crainte sérieuse que les droits du demandeur seront violés à l'avenir. A l'inverse, une simple menace hypothétique ne fonde pas un intérêt à agir en interdiction. L'intérêt juridiquement protégé doit subsister jusqu'au moment du jugement (Schlosser, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 10 ad art. 62 LDA). Une mise en danger qui a existé dans le passé, mais dont la concrétisation n'est plus réaliste ne suffit pas. Toutefois, si des atteintes ont été commises dans le passé et que le défendeur refuse de reconnaître les droits du demandeur, un risque de récidive est présumé. Le contrevenant peut renverser cette présomption en apportant la preuve que les circonstances du cas concret excluent une récidive ou du moins la rendent improbable (Barrelet/ Eggloff, op. cit., n. 6 ad art. 62 LDA). Ces principes sont également applicables pour déterminer l'intérêt à agir en interdiction ou en cessation d'une violation des dispositions de la LCD au sens de l'art. 9 al. 1 let. a et b de la LCD (Fornage, Commentaire romand, Loi sur la concurrence déloyale, 2017, n. 14 ss ad art. 9 LCD). 2.2 En l'espèce, la défenderesse n'a pas contesté que le H______ pouvait être considéré comme une œuvre des arts appliqués au sens de l'art. 2 al. 2 let. f. LDA. Les pièces produites attestent de ce que la conception de cette installation a nécessité une activité de l'esprit de la part de son auteur.”

“S'agissant de mesures équivalant à une exécution anticipée du jugement à rendre, les exigences sont particulièrement strictes. Plus la mesure envisagée porte une atteinte grave à la situation juridique de la partie adverse et plus son caractère irréversible est prononcé, plus il convient d'être restrictif dans son octroi (ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 2.2; 3.2; RSPC 2006 69). Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l’ensemble des conditions d’octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l’appréciation de l’issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties (ATF 131 III 473 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2008 consid. 4.2, sic ! 2009 159-161, Bohnet, in op.cit., n. 18 ad art. 261 CPC). 4.1.2 Selon l'art. 2 al. 3 LDA, les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont considérés comme des œuvres soumises à la protection du droit d'auteur. L'art. 62 al. 1 LDA prévoit que la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de l’interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) ou d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux (let. c). 4.2 En l'espèce, les mesures requises par la requérante, qui portent sur la cessation immédiate de l'utilisation de son logiciel par les citées, sont similaires aux conclusions qu'elle entend prendre au fond et s'apparentent ainsi à des mesures anticipées du jugement à rendre, de sorte que leur octroi doit être admis de manière restrictive. La violation du contrat alléguée n'est pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable dans la mesure où l'éventuelle utilisation illicite du logiciel pourrait être compensée par une indemnité financière similaire, par exemple, à la redevance contractuelle correspondant à une utilisation légitime.”

“gestützt auf Art. 62 Abs. 1 lit. b URG und Art. 63 URG (act. 46 Rz. 64), dass die streitgegenständlichen Fotoabzüge gemäss Rechtsbe- gehren 1 einzuziehen und zu vernichten seien. Die Klägerin führt aus, nach Art. 63 Abs. 1 URG könne das Gericht insbesondere die Einziehung und Verwertung oder Vernichtung der widerrechtlich hergestellten Gegenstände anordnen. Die Verwendung der verletzenden Objekte - 87 - stehe im Ermessen des Gerichts, namentlich auch deren Herausgabe an sie, die Klägerin. Sie beantrage die Herausgabe der Fotoabzüge, weil diese beim Nach- weis zukünftiger Rechtsverletzungen hilfreich sein könnten. So könne sie bei zu- künftigen Fällen anhand der streitgegenständlichen Fotoabzüge die Unterschiede zwischen Original und Fälschung erklären. Da im vorliegenden Verfahren nicht al- le zivil- und strafrechtlichen Aspekte beurteilt würden, beantrage sie die Heraus- gabe der Fotoabzüge an sie, damit sie in möglichen weiteren Verfahren als Be- weismittel zur Verfügung stünden.”

“Zugegebenermassen komme dem Gericht ein gewisses Ermessen zu (act. 57 Rz. 59). Die von der Klä- gerin zitierten Lehrmeinungen böten allerdings keine Grundlage für eine Heraus- gabe an sie selbst. So werde in der Lehre lediglich vertreten, dass die eingezoge- nen Gegenstände beispielsweise an eine wohltätige Institution zu Eigengebrauch verschenkt werden könnten. Die Klägerin sei weder eine wohltätige Institution, noch wolle sie die Werke für den Eigengebrauch. Die Klägerin substantiiere denn auch nicht, wofür sie die Fotoabzüge verwenden würde, sondern behaupte ledig- lich, die streitgegenständlichen Fotoabzüge für andere zivil- und strafrechtliche Aspekte zu benötigen (act. 57 Rz. 60). Die Beklagte 1 hält einzig fest, dass sie die Fotoabzüge nicht herausgeben dürfe (act. 55 Rz. 16) und ersucht generell um Klageabweisung (act. 13 S. 2). 5.7.2.2. Rechtliches 5.7.2.2.1. Wer in seinem Urheberrecht verletzt oder gefährdet wird, kann vom Ge- richt verlangen, eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Art. 62 Abs. 1 lit. b URG). - 88 - 5.7.2.2.2. Gemäss Art. 63 URG kann das Gericht die Einziehung und Verwertung oder Vernichtung der widerrechtlich hergestellten Gegenstände oder der vorwie- gend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen. Die Anordnung der Einziehung und Vernichtung liegt im gerichtlichen Ermessen. Sie kann nur auf Antrag hin angeordnet werden. Zudem muss eine Verletzung oder Gefährdung eines Urheberrechts vorliegen, müssen wiederrecht- lich hergestellte Gegenstände vorhanden sein und ist die Verhältnismässigkeit zu beachten (R EHBINDER/HAAS/UHLIG, a.a.O., Art. 63 N. 2 ff.). 5.7.2.3. Würdigung 5.7.2.3.1. Ein Herausgabeanspruch der klagenden Partei findet in beiden von der Klägerin angerufenen Rechtsgrundlagen keine Stütze: Art. 63 URG sieht die Ver- nichtung oder die Verwertung durch das Gericht vor. Eine Verwertung kommt vor allem für eingezogene Hilfsmittel in Betracht, die sich rechtmässig verwenden las- sen (R EHBINDER/HAAS/UHLIG, a.”

“Les explications de la défenderesse, selon lesquelles les plans et informations fournies par cette dernière étaient lacunaires et dès lors insuffisants pour fabriquer des H______ répondant aux spécifications promises sont de plus crédibles. Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer les interdictions requises par le demandeur, celui-ci n'ayant plus d'intérêt au prononcé de ces mesures en l'absence de risque de réitération du comportement illicite de la défenderesse. L'action en interdiction n'étant ainsi pas ouverte, il convient de faire droit aux conclusions du demandeur tendant à la constatation de la violation de ses droits d'auteur. L'on relèvera que l'on n'arriverait pas à une conclusion différente en appliquant les dispositions de la LCD, également invoquées par le demandeur à l'appui de ses prétentions. En effet, même à supposer qu'un acte de concurrence déloyale puisse être imputé à la défenderesse, ce qui n'est pas établi, seule la constatation du caractère illicite de l'atteinte pourrait être prononcée en application de l'art. 9 al. 2 LCD, puisque l'atteinte a cessé. 3. 3.1.1 L'art. 62 al. 2 LDA réserve les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires. Conformément à l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Pour qu'une indemnité pour tort moral soit due, il faut donc que la victime ait subi un tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate avec l'atteinte, que celle-ci soit illicite et qu'elle soit imputable à faute à son auteur, que la gravité du tort moral le justifie et que l'auteur n'ait pas donné satisfaction à la victime autrement (ATF 131 III 26 consid. 12.1; Barrelet/ Eggloff, op. cit., n. 20 ad art. 62 LDA). On définit en général la faute comme un manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique.”