Art. 30a

“Pour évaluer l'économicité d'un fournisseur de prestations, les assureurs-maladie doivent encore consulter un certain nombre de relevés statistiques. Il s'agit notamment des données sur l'activité, le personnel, les patients (sous une forme anonyme), les prestations, le résultat d'exploitation de la comptabilité financière et les indicateurs de qualité médicaux (art. 59a al. 1 let. a-f LAMal et 30 OAMal). Ces données ne sont pas récoltées par les assureurs-maladie, mais par l'Office fédéral de la statistique (OFS), avec le concours des services cantonaux de statistiques et de santé public (art. 59a al. 3 LAMal; Annexe de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux [RS 431.012.1]). Il revient également à l'OFS, en accord avec l'OFSP, de fixer la périodicité et les délais pour la transmission de ces données par les fournisseurs de prestations (art. 30a al. 5 OAMal). Pour ce faire, l'OFSP a dû tenir compte du fait que les prestataires de soins ont généralement un délai de 30 jours à trois mois - selon les conventions tarifaires applicables - pour produire leurs factures aux différentes caisses-maladie (voir p. ex. art. 9 de la convention administrative du 1er avril 2011 [produite par le recourant au dossier cantonal] entre la SBK-ASI d'une part, et les assureurs signant la convention d'autre part, qui prévoit que la facturation est mensuelle ou trimestrielle). Il est de plus généralement admis - comme l'exprime l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP; RS 832.104) pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux - que les fournisseurs de prestations ne sont pas en mesure de tenir à disposition des assureurs, pour consultation, les pièces d'une année avant le mois de mai suivant l'année de référence.”

“Pour évaluer l'économicité d'un fournisseur de prestations, les assureurs-maladie doivent encore consulter un certain nombre de relevés statistiques. Il s'agit notamment des données sur l'activité, le personnel, les patients (sous une forme anonyme), les prestations, le résultat d'exploitation de la comptabilité financière et les indicateurs de qualité médicaux (art. 59a al. 1 let. a-f LAMal et 30 OAMal). Ces données ne sont pas récoltées par les assureurs-maladie, mais par l'Office fédéral de la statistique (OFS), avec le concours des services cantonaux de statistiques et de santé public (art. 59a al. 3 LAMal; Annexe de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux [RS 431.012.1]). Il revient également à l'OFS, en accord avec l'OFSP, de fixer la périodicité et les délais pour la transmission de ces données par les fournisseurs de prestations (art. 30a al. 5 OAMal). Pour ce faire, l'OFSP a dû tenir compte du fait que les prestataires de soins ont généralement un délai de 30 jours à trois mois - selon les conventions tarifaires applicables - pour produire leurs factures aux différentes caisses-maladie (voir p. ex. art. 9 de la convention administrative du 1er avril 2011 [produite par le recourant au dossier cantonal] entre la SBK-ASI d'une part, et les assureurs signant la convention d'autre part, qui prévoit que la facturation est mensuelle ou trimestrielle). Il est de plus généralement admis - comme l'exprime l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP; RS 832.104) pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux - que les fournisseurs de prestations ne sont pas en mesure de tenir à disposition des assureurs, pour consultation, les pièces d'une année avant le mois de mai suivant l'année de référence.”