Art. 71

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. b) T.________ a recouru contre la décision du 20 janvier 2023 qui fixait le montant de la demi-rente d’invalidité en faveur de K.________ à partir du 1er février 2023. L’OAI a toutefois précisé qu’une décision serait rendue s’agissant du rétroactif. Il y a donc lieu de considérer que le recours du 20 février 2023 porte sur l’entier du droit de l’assurée à une rente de l’assurance-invalidité. c) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid.”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. 2. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, comme en l’espèce, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.”

“Même si le recourant ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si un recours n’est déposé que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. b) En l’espèce, l’intimé a rendu deux décisions. La première, datée du 7 décembre 2021, fixe le montant de la demi-rente d’invalidité allouée dès le 1er janvier 2022. La seconde, datée du 7 janvier 2022, fixe les arrérages de rente, soit une demi-rente pour la période antérieure allant du 1er août 2020 au 31 décembre 2021. Cela étant, le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité de la part de l’intimé à la suite de la nouvelle demande déposée le 12 février 2020, singulièrement sur la fixation de son taux d’invalidité. c) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535).”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. b) En l’occurrence, la décision objet du recours fixait le montant du quart de rente d’invalidité et de la rente pour enfant valables à compter du 1er octobre 2022, tandis que la motivation faisait état du droit à une rente d’invalidité échelonnée à compter du 1er mai 2019. Il s’agit par conséquent d’un premier prononcé, rendu à l’issue de la procédure de préavis afin de fixer le droit aux prestations pour la période courante, qui devait être suivi d’un autre prononcé calculant les prestations dues à titre rétroactif. Cela étant, en contestant cette décision, la recourante était fondée à prendre des conclusions portant sur la période antérieure au 1er octobre 2022. A cet égard, bien que ses conclusions ne soient pas particulièrement précises, on comprend qu’elle conteste la réduction de la rente entière octroyée dès le 1er mai 2019.”

“Même si la partie recourante met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque, dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. d) En l’espèce, le recourant conteste la réduction de sa rente entière à une demi-rente dès le 1er janvier 2022. La décision du 2 juin 2022 fixe le montant mensuel de la rente entière allouée au recourant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 (1’597 fr.), ainsi que le montant mensuel de la rente entière allouée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (1’610 fr.). Elle détaille le calcul de la rente et son montant total (24'111 fr.) duquel elle déduit les prestations déjà versées (par 12'057 fr.) et des créances à compenser (par 12’054 fr). Par ailleurs elle indique : « Notre décision est la suivante : Vous avez droit à une rente entière (inv. 100 %) dès le 1er octobre 2020 (soit au plus tôt à la date de la demande de révision — art.”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d).                 Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure.                             b) En l’espèce, l’intimé s’est prononcé sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité dès le 1er avril 2015 par quatre décisions séparées. Il a ainsi rendu la première décision du 14 juillet 2023 pour la période courante en octroyant une rente de 65 % à compter du 1er juillet 2023 puis a rendu dans un deuxième temps les trois décisions du 4 septembre 2023 réglant le droit aux prestations pour la période antérieure.               Au vu des principes exposés au considérant précédent, l’objet du litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité dès le 1er mai 2021. Il peut être précisé que l’octroi d’une rente entière à la recourante du 1er avril 2015 au 30 avril 2021, sous réserve des périodes durant lesquelles des indemnités journalières AI lui ont été versées, n’est pas contesté et ne paraît pas critiquable.”

“b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.   2.              a) Lorsque l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas, d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle, puis en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle, il applique une procédure permettant de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure.                 b) En l’occurrence, le recourant a formellement attaqué la décision rendue le 13 novembre 2023 dans son mémoire de recours, lui octroyant en réalité une rente d’invalidité à compter du 1er décembre 2023 ; toutefois, les principes rappelés ci-avant permettent d’examiner la période antérieure, concernée par la décision rendue le 7 décembre 2023. Au demeurant, la motivation de la décision du 13 novembre 2023 contient l’indication que le droit à la rente était reconnu dès le 1er janvier 2023, tout comme le courrier du 24 octobre 2023, qui fait partie intégrante de la décision.                 c) Pour le reste, le recourant entend remettre en cause les décisions rendues les 26 mai 2015 et 16 août 2016 par l’office intimé.”

“Schliesslich zu erwähnen sind im vorliegenden Zusammenhang Art. 70 ATSG (Vorleistung) und Art. 71 ATSG (Rückerstattung der Vorleistung). Gemäss Art. 70 ATSG kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen, wenn ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen begründet, aber Zweifel darüber bestehen, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat. Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig. Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. Die Rückerstattung beschränkt sich auf den Rahmen der Leistungspflicht des übernehmenden Trägers. Dies bedeutet, dass der übernehmende Sozialversicherungsträger die von ihm nachzuzahlenden Leistungen unter Beachtung des Kongruenzgrundsatzes dem vorleistenden Träger direkt auszahlt. Es handelt sich hierbei um die Drittauszahlung einer sozialversicherungsrechtlichen Nachzahlung. In Anbetracht von Art. 70 und Art. 71 ATSG entfällt deshalb für Vorleistungen von Sozialversicherern die in Art. 22 ATSG vorgesehene Erforderlichkeit, eine Abtretung vorzunehmen. Stattdessen erfolgt die Rückabwicklung direkt gestützt auf Art. 71 ATSG (vgl. Ueli Kieser, a.a.O., N 66 zu Art. 22 ATSG sowie N 16 f. zu 71 ATSG).”

“b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig. Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. Die Rückerstattung beschränkt sich auf den Rahmen der Leistungspflicht des übernehmenden Trägers. Dies bedeutet, dass der übernehmende Sozialversicherungsträger die von ihm nachzuzahlenden Leistungen unter Beachtung des Kongruenzgrundsatzes dem vorleistenden Träger direkt auszahlt. Es handelt sich hierbei um die Drittauszahlung einer sozialversicherungsrechtlichen Nachzahlung. In Anbetracht von Art. 70 und Art. 71 ATSG entfällt deshalb für Vorleistungen von Sozialversicherern die in Art. 22 ATSG vorgesehene Erforderlichkeit, eine Abtretung vorzunehmen. Stattdessen erfolgt die Rückabwicklung direkt gestützt auf Art. 71 ATSG (vgl. Ueli Kieser, a.a.O., N 66 zu Art. 22 ATSG sowie N 16 f. zu 71 ATSG).”

“70 ATSG kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen, wenn ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen begründet, aber Zweifel darüber bestehen, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat. Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig. Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. Die Rückerstattung beschränkt sich auf den Rahmen der Leistungspflicht des übernehmenden Trägers. Dies bedeutet, dass der übernehmende Sozialversicherungsträger die von ihm nachzuzahlenden Leistungen unter Beachtung des Kongruenzgrundsatzes dem vorleistenden Träger direkt auszahlt. Es handelt sich hierbei um die Drittauszahlung einer sozialversicherungsrechtlichen Nachzahlung. In Anbetracht von Art. 70 und Art. 71 ATSG entfällt deshalb für Vorleistungen von Sozialversicherern die in Art. 22 ATSG vorgesehene Erforderlichkeit, eine Abtretung vorzunehmen. Stattdessen erfolgt die Rückabwicklung direkt gestützt auf Art. 71 ATSG (vgl. Ueli Kieser, a.a.O., N 66 zu Art. 22 ATSG sowie N 16 f. zu 71 ATSG).”

“Même si le recourant ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si l’assuré ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. b) En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’OAI n’a alloué à la recourante qu’un quart de rente d’invalidité à partir du 1er octobre 2018, après lui avoir octroyé une rente entière du 1er juin au 30 septembre 2018. Au vu des principes susmentionnés, il est sans importance que la recourante ait fait recours seulement contre la décision du 26 octobre 2020, lui reconnaissant le droit à un quart de rente à partir du 1er novembre 2020, puisque la motivation de cette décision indique explicitement que l’OAI lui reconnaît le droit à une rente entière du 1er juin au 30 septembre 2018, puis à un quart de rente à compter du 1er octobre 2018. 3. a) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art.”

“Conformément aux principes généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de la décision litigieuse, rendue le 12 mai 2021, de sorte que c’est à ce dernier qu’il est fait référence au sein du présent arrêt (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1). 2. a) Lorsque l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas, d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle, il applique une procédure permettant de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. b) En l’occurrence, le recourant a formellement attaqué la décision rendue le 12 mai 2021 dans son mémoire de recours, lui octroyant en réalité une rente d’invalidité à compter du 1er juin 2021, toutefois les principes rappelés ci-avant permettent d’examiner la période antérieure, concernée par la décision rendue le 2 juin 2021. Au demeurant, la motivation de la décision du 12 mai 2021 contient l’indication que le droit à la rente était reconnu dès le 1er août 2019, tout comme le courrier du 6 mai 2021, qui fait partie intégrante de la décision. Le litige porte sur le début du droit à une rente d’invalidité extraordinaire entière du recourant, que l’intimé a fixé dans sa décision au mois d’août 2019, alors que le recourant estime qu’il devrait l’être dès le mois d’août 2014.”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d).                 Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure.                 b) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité à partir du 1er mars 2019, plus particulièrement le droit à une rente entière au-delà du 31 août 2019, ainsi que le droit à une rente pour enfant liée à celle-ci.                 c) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit éventuel à la rente.”

“Cette décision est entrée en force et, notifiée au BRAPA, elle lie l'autorité intimée, laquelle ne saurait dès lors remettre en question son bien-fondé (malgré les doutes exprimés dans la décision attaquée elle-même, lesquels remettent d'ailleurs en cause le formulaire de compensation signé par la recourante, mais aussi par le BRAPA, document adressé à la caisse de compensation). On note encore à ce propos que les art. 22 et 71 de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) traitent, pour partie, de ces questions. L'art. 22 concerne tout d'abord les avances opérées tant par les assureurs sociaux, que par l'employeur ou des institutions d'aides sociales publiques ou privées; l'al. 2 de cette disposition prévoit en effet que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées – la cession du droit à des prestations d’assurance sociale est par ailleurs interdite à teneur de l'al. 1 – aux organes ayant consenti des avances. Quant à l'art. 71 LPGA, il prévoit le remboursement à l'organe qui a consenti des avances et alloué des prestations à titre provisoire, par l'assureur social qui assume en définitive la tâche de prendre en charge le cas d'assurance.”

“Il n’existe pour le surplus aucun accord écrit du recourant au remboursement direct en faveur de l’appelé en cause, celui-ci ayant indiqué par courriel du 21 septembre 2022 à la caisse qu’il n’avait pas requis une « procuration » du recourant pour le remboursement, puisque ce dernier pouvait s’opposer à sa « décision » du 15 septembre précédent. Partant, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle admet la demande de compensation de l’appelé en cause portant sur les prestations versées au recourant en qualité d'assurance-complémentaire à l'assurance-accidents. 4.2.2 En ce qui concerne les indemnités journalières versées en application de la LAA, l’art. 22 LPGA ne confère pas un droit au versement direct à l’appelé en cause. On rappellera que l’art. 70 LPGA règlemente la prise en charge provisoire des cas. Il dispose à son al. 2 let. c que l’assurance-accidents est tenue de prendre en charge provisoirement le cas, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée. Aux termes de l’art. 71 LPGA, l’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer. Une cession au sens de l’art. 22 al. 2 let. b LPGA n’est pas nécessaire dans les situations visées à l’art. 70 LPGA. Lorsque des prestations d’assurances sociales sont accordées, par exemple des indemnités journalières de la LAA, et que d’autres prestations sont ultérieurement octroyées avec un effet rétroactif, par exemple une rente de l’assurance-invalidité, un problème de surindemnisation peut survenir. Dans un tel cas, si le premier assureur intervenu, soit l’assureur-accidents, a versé des prestations qui se révèlent par la suite excéder la limite de surindemnisation de l’art. 69 LPGA, il a un intérêt à recevoir un paiement rétroactif. Un tel cas ne tombe toutefois pas sous le coup de l’art.”

“70 Abs. 3 ATSG). Der vorleistungspflichtige Versicherungsträger erbringt die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG; BGE 131 V 78 E. 2). Die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG setzt Zweifel darüber voraus, ob neben dem gemäss Art. 70 Abs. 2 ATSG als vorleistungspflichtig erklärten Zweig Leistungen gegenüber einem anderen in der jeweiligen Bestimmung bezeichneten Zweig beansprucht werden können. Wer die Zweifel vorbringt und weshalb sie bestehen, ist nicht massgebend. Wenn im Zeitpunkt der Leistungserbringung noch keine Zweifel an der Bestimmung des zuständigen Versicherungsträgers bestanden, diese aber nach der Leistungsausrichtung entstehen, liegt kein Anwendungsfall von Art. 70 ATSG vor; denn die Bestimmung knüpft daran an, dass Zweifel im genannten Zeitpunkt vorlagen. Es kann mithin eine allfällige Rückerstattung nicht auf Art. 71 ATSG gestützt werden, wenn die Leistung nicht als Vor-, sondern als unbedingte Leistung erbracht wurde (Urteil des Bundesgerichts 8C_512/2008 vom 14. Januar 2009 E. 3.1).”

“70 Abs. 3 ATSG). Der vorleistungspflichtige Versicherungsträger erbringt die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG; BGE 131 V 78 E. 2). Die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG setzt Zweifel darüber voraus, ob neben dem gemäss Art. 70 Abs. 2 ATSG als vorleistungspflichtig erklärten Zweig Leistungen gegenüber einem anderen in der jeweiligen Bestimmung bezeichneten Zweig beansprucht werden können. Wer die Zweifel vorbringt und weshalb sie bestehen, ist nicht massgebend. Wenn im Zeitpunkt der Leistungserbringung noch keine Zweifel an der Bestimmung des zuständigen Versicherungsträgers bestanden, diese aber nach der Leistungsausrichtung entstehen, liegt kein Anwendungsfall von Art. 70 ATSG vor; denn die Bestimmung knüpft daran an, dass Zweifel im genannten Zeitpunkt vorlagen. Es kann mithin eine allfällige Rückerstattung nicht auf Art. 71 ATSG gestützt werden, wenn die Leistung nicht als Vor-, sondern als unbedingte Leistung erbracht wurde (Urteil des Bundesgerichts 8C_512/2008 vom 14. Januar 2009 E. 3.1).”

“1) auf die Rechtsfolgen der Auskunfts- und Mitwirkungspflichten hinzuweisen. Dies wurde indes im Beschwerdeverfahren nachgeholt (act. G 11) und damit der Mangel geheilt. Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen. Vorleistungspflichtig ist die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder, deren Übernahme durch die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist (Art. 70 Abs. 1 und 2 lit. a ATSG). Gestützt auf diese Bestimmungen besteht eine Vorleistungspflicht seitens der Krankenkasse gegenüber der Unfallversicherung für Heilbehandlung. Sofern Vorleistungen für die genannten unfallkausalen Leistungen von der Krankenkasse des Beschwerdeführers erbracht wurden, hat die Beschwerdegegnerin diese der Krankenversicherung zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG). Die Krankenkasse des Beschwerdeführers ist nicht bekannt und wird von diesem – aus welchen Gründen auch immer – in Verletzung der Auskunfts- und Mitwirkungspflichten (vgl. dazu bereits E. 8.2 im Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 30. April 2019, UV 2017/79) und nach förmlicher Androhung der Säumnisfolgen auch dem Gericht nicht bekanntgegeben (vgl. act. G 7, G 11 f.). Die veranlassten Abklärungen der Beschwerdegegnerin führten zu keinem Ergebnis (Suva-act. I-400 ff.). Damit kann nicht geklärt werden, ob unfallkausale Behandlungskosten bereits von der Krankenkasse des Beschwerdeführers im Sinne von Vorleistungen übernommen wurden. Entsprechend hat die Beschwerdegegnerin zur allfälligen Vermeidung von Doppelzahlungen zu Recht darauf verwiesen, dass die Auszahlung der unfallkausalen Behandlungskosten erst erfolgen könne, wenn die Krankenkasse bekannt sei und eine Bestätigung vorliege, dass diese die Kosten nicht bereits vergütet hat. Die Beschwerde ist damit in diesem Punkt abzuweisen.”

“1) auf die Rechtsfolgen der Auskunfts- und Mitwirkungspflichten hinzuweisen. Dies wurde indes im Beschwerdeverfahren nachgeholt (act. G 11) und damit der Mangel geheilt. Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen. Vorleistungspflichtig ist die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder, deren Übernahme durch die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist (Art. 70 Abs. 1 und 2 lit. a ATSG). Gestützt auf diese Bestimmungen besteht eine Vorleistungspflicht seitens der Krankenkasse gegenüber der Unfallversicherung für Heilbehandlung. Sofern Vorleistungen für die genannten unfallkausalen Leistungen von der Krankenkasse des Beschwerdeführers erbracht wurden, hat die Beschwerdegegnerin diese der Krankenversicherung zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG). Die Krankenkasse des Beschwerdeführers ist nicht bekannt und wird von diesem – aus welchen Gründen auch immer – in Verletzung der Auskunfts- und Mitwirkungspflichten (vgl. dazu bereits E. 8.2 im Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 30. April 2019, UV 2017/79) und nach förmlicher Androhung der Säumnisfolgen auch dem Gericht nicht bekanntgegeben (vgl. act. G 7, G 11 f.). Die veranlassten Abklärungen der Beschwerdegegnerin führten zu keinem Ergebnis (Suva-act. I-400 ff.). Damit kann nicht geklärt werden, ob unfallkausale Behandlungskosten bereits von der Krankenkasse des Beschwerdeführers im Sinne von Vorleistungen übernommen wurden. Entsprechend hat die Beschwerdegegnerin zur allfälligen Vermeidung von Doppelzahlungen zu Recht darauf verwiesen, dass die Auszahlung der unfallkausalen Behandlungskosten erst erfolgen könne, wenn die Krankenkasse bekannt sei und eine Bestätigung vorliege, dass diese die Kosten nicht bereits vergütet hat. Die Beschwerde ist damit in diesem Punkt abzuweisen.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. a ATSG ist die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder gegenüber der Unfall-, Militär- und Invalidenversicherung vorleistungspflichtig. Der vorleistungspflichtige Versicherungsträger erbringt die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG), wobei sich der Anspruch des Versicherers auf Rückerstattung gegen den nachzahlungspflichtigen Versicherer richtet (Art. 2 Abs. 3 der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSV]). Bei den hier genannten Taggeldern der Krankenversicherung handelt es sich um die in Art. 67 ff. des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) geordnete freiwillige Taggeldversicherung. Diese Bestimmung setzt voraus, dass die nachträglich zu erbringende Leistung zur Vorleistung in sachlicher, zeitlicher und personeller Hinsicht kongruent ist (Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl., Zürich 2020, Rz.15 zu Art. 71 ATSG).”

“Cette décision est entrée en force et, notifiée au BRAPA, elle lie l'autorité intimée, laquelle ne saurait dès lors remettre en question son bien-fondé (malgré les doutes exprimés dans la décision attaquée elle-même, lesquels remettent d'ailleurs en cause le formulaire de compensation signé par la recourante, mais aussi par le BRAPA, document adressé à la caisse de compensation). On note encore à ce propos que les art. 22 et 71 de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) traitent, pour partie, de ces questions. L'art. 22 concerne tout d'abord les avances opérées tant par les assureurs sociaux, que par l'employeur ou des institutions d'aides sociales publiques ou privées; l'al. 2 de cette disposition prévoit en effet que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées – la cession du droit à des prestations d’assurance sociale est par ailleurs interdite à teneur de l'al. 1 – aux organes ayant consenti des avances. Quant à l'art. 71 LPGA, il prévoit le remboursement à l'organe qui a consenti des avances et alloué des prestations à titre provisoire, par l'assureur social qui assume en définitive la tâche de prendre en charge le cas d'assurance.”

“3 Aux termes de l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées (al. 2) : à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ; à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer (art. 71 LPGA). Si le caractère d’avance ou de prise en charge provisoire fait défaut ou qu’un droit au remboursement ne peut pas être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi, une cession selon l’art. 22 al. 2 LPGA n’est pas possible. Ainsi, à défaut de caractère d’avance ou de prestations provisoires, une exception à l’interdiction de la cession au sens de cette disposition ne peut être admise (arrêt ATAS/285/2024 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 25 avril 2024 consid. 4.2.2). 4.4 En l’espèce, l’art. 49a al. 3 LAMal institue l’établissement hospitalier comme créancier direct de la part cantonale à la rémunération des AOS, à l’exception du cas, sans pertinence en l’espèce, où, selon accord avec l’assureur social, le canton verse sa part à ce dernier. L’hôpital dispose ainsi d’une prétention propre et directe à l’égard du canton. L’existence d’une prétention de l’assuré visant le paiement à l’hôpital de la part étatique est en revanche incertaine. Elle ne découle en effet pas de la loi et est contestée en doctrine.”

“Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person gemäss Art. 70 ATSG Vorleistung verlangen (Abs. 1). Vorleistungspflichtig ist die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder, deren Übernahme durch die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist (Abs. 2 Bst. a). Entsprechend der Regelung von Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. Der vorleistende Zweig hat an der Rückabwicklung der von ihm erbrachten Leistungen mitzuwirken. Dabei hat er zunächst die rückerstattungsberechtigten Vorleistungen zusammenzustellen, wobei das Kongruenzprinzip massgebend ist. Über den Rückerstattungsanspruch hat der vorleistende Träger eine Verfügung zu erlassen (vgl. Art. 49 ATSG). Auch der definitiv leistungspflichtige Sozialversicherungsträger ist befugt, zur Festlegung einer Rückerstattungspflicht und zu deren masslichen Seite eine entsprechende Verfügung zu erlassen (Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl. 2020, N. 37 zu Art. 71).”

“Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person gemäss Art. 70 ATSG Vorleistung verlangen (Abs. 1). Vorleistungspflichtig ist die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder, deren Übernahme durch die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist (Abs. 2 Bst. a). Entsprechend der Regelung von Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. Der vorleistende Zweig hat an der Rückabwicklung der von ihm erbrachten Leistungen mitzuwirken. Dabei hat er zunächst die rückerstattungsberechtigten Vorleistungen zusammenzustellen, wobei das Kongruenzprinzip massgebend ist. Über den Rückerstattungsanspruch hat der vorleistende Träger eine Verfügung zu erlassen (vgl. Art. 49 ATSG). Auch der definitiv leistungspflichtige Sozialversicherungsträger ist befugt, zur Festlegung einer Rückerstattungspflicht und zu deren masslichen Seite eine entsprechende Verfügung zu erlassen (Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl. 2020, N. 37 zu Art. 71).”

“Schliesslich zu erwähnen sind im vorliegenden Zusammenhang Art. 70 ATSG (Vorleistung) und Art. 71 ATSG (Rückerstattung der Vorleistung). Gemäss Art. 70 ATSG kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen, wenn ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen begründet, aber Zweifel darüber bestehen, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat. Gemäss Art. 70 Abs. 2 lit. b ATSG ist die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist, vorleistungspflichtig. Gemäss Art. 71 ATSG erbringt der vorleistungspflichtige Versicherungsträger die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen; wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten. Die Rückerstattung beschränkt sich auf den Rahmen der Leistungspflicht des übernehmenden Trägers. Dies bedeutet, dass der übernehmende Sozialversicherungsträger die von ihm nachzuzahlenden Leistungen unter Beachtung des Kongruenzgrundsatzes dem vorleistenden Träger direkt auszahlt.”

“Die Beschwerdegegnerin begründete den angefochtenen Entscheid im Wesentlichen damit, der Versicherungsfall «Invalidität» sei bei der Versicherten unbestrittenermassen am 1. August 2019 eingetreten und die Beschwerdeführerin habe ab 1. August 2019 Leistungen erbracht. Die Unterscheidung zwischen Berufs- und Erwerbsinvalidität bzw. die entsprechenden reglementarischen Bestimmungen der BVK seien aus arbeitslosenversicherungsrechtlicher Sicht vorliegend nicht von Belang, da die Leistungen der BVK mit den Vorleistungen der Arbeitslosenversicherung in sachlicher, zeitlicher und personeller Hinsicht kongruent seien (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 3. Auflage 2015, N 10 und 14 zu Art. 71). Demnach habe sie einen Rückerstattungsanspruch nach Massgabe von Art. 71 ATSG (Urk. 2). 2.2Die Beschwerdeführerin stellte sich demgegenüber auf den Standpunkt, die Beschwerdegegnerin verkenne, dass die gestützt auf die reglementarischen Bestimmungen mit Wirkung ab 1. August 2019 auszurichtenden Berufsinvalidenleistungen zufolge der teilweisen Berufsunfähigkeit der Versicherten in der angestammten Tätigkeit ausgerichtet würden und nicht infolge der Erwerbsunfähigkeit gemäss den invalidenversicherungsrechtlichen Bestimmungen. Die Beschwerdegegnerin habe dagegen ihre Leistungen zufolge der gesetzlich vermuteten Vermittlungsfähigkeit bzw. zufolge ihrer Vorleistungspflicht an die Versicherte für ihre Erwerbsfähigkeit erbracht. Zu diesem Zeitpunkt sei das Ausmass der Erwerbsunfähigkeit der Versicherten invalidenversicherungsrechtlich nicht ausgewiesen gewesen. Ebenso sei im Zeitpunkt der Nachzahlung der Berufsinvalidenleistungen der Beschwerdeführerin im September 2019 sowie im Januar 2020 die teilweise Erwerbsunfähigkeit im Sinne der invalidenversicherungsrechtlichen Bestimmungen bei der Versicherten noch nicht ausgewiesen gewesen und daher habe sie noch als vermittlungsfähig gegolten.”

“Même si la partie recourante ne met en cause la décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid. 2d). Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente, dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif, en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances (cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Toutefois, même si la personne assurée ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une période antérieure. c) En l’occurrence, l’OAI a rendu deux décisions sur le droit à la rente du recourant en date des 13 mars et 6 avril 2023, qui portent respectivement sur la période à compter du 1er avril 2023 et celle du 1er mars 2021 au 31 mars 2023. Le recours est dirigé contre la décision du 13 mars 2023 mais, dans son argumentation, le recourant précise qu’il conteste les deux décisions rendues par l’OAI. En application des principes exposés ci-dessus, il faut reconnaître que le litige porte sur l’ensemble de la période concernée par ces deux décisions, singulièrement sur le droit à la rente du recourant à compter du 1er mars 2021. La conclusion du recourant tendant à l’octroi d’une rente entière à compter du 1er septembre 2000 excède l’objet de la contestation et est dès lors irrecevable ; il est pour le surplus renvoyé aux considérants qui suivent.”

“Il n’existe pour le surplus aucun accord écrit du recourant au remboursement direct en faveur de l’appelé en cause, celui-ci ayant indiqué par courriel du 21 septembre 2022 à la caisse qu’il n’avait pas requis une « procuration » du recourant pour le remboursement, puisque ce dernier pouvait s’opposer à sa « décision » du 15 septembre précédent. Partant, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle admet la demande de compensation de l’appelé en cause portant sur les prestations versées au recourant en qualité d'assurance-complémentaire à l'assurance-accidents. 4.2.2 En ce qui concerne les indemnités journalières versées en application de la LAA, l’art. 22 LPGA ne confère pas un droit au versement direct à l’appelé en cause. On rappellera que l’art. 70 LPGA règlemente la prise en charge provisoire des cas. Il dispose à son al. 2 let. c que l’assurance-accidents est tenue de prendre en charge provisoirement le cas, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée. Aux termes de l’art. 71 LPGA, l’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer. Une cession au sens de l’art. 22 al. 2 let. b LPGA n’est pas nécessaire dans les situations visées à l’art. 70 LPGA. Lorsque des prestations d’assurances sociales sont accordées, par exemple des indemnités journalières de la LAA, et que d’autres prestations sont ultérieurement octroyées avec un effet rétroactif, par exemple une rente de l’assurance-invalidité, un problème de surindemnisation peut survenir. Dans un tel cas, si le premier assureur intervenu, soit l’assureur-accidents, a versé des prestations qui se révèlent par la suite excéder la limite de surindemnisation de l’art. 69 LPGA, il a un intérêt à recevoir un paiement rétroactif. Un tel cas ne tombe toutefois pas sous le coup de l’art.”

“Cette décision est entrée en force et, notifiée au BRAPA, elle lie l'autorité intimée, laquelle ne saurait dès lors remettre en question son bien-fondé (malgré les doutes exprimés dans la décision attaquée elle-même, lesquels remettent d'ailleurs en cause le formulaire de compensation signé par la recourante, mais aussi par le BRAPA, document adressé à la caisse de compensation). On note encore à ce propos que les art. 22 et 71 de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) traitent, pour partie, de ces questions. L'art. 22 concerne tout d'abord les avances opérées tant par les assureurs sociaux, que par l'employeur ou des institutions d'aides sociales publiques ou privées; l'al. 2 de cette disposition prévoit en effet que les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées – la cession du droit à des prestations d’assurance sociale est par ailleurs interdite à teneur de l'al. 1 – aux organes ayant consenti des avances. Quant à l'art. 71 LPGA, il prévoit le remboursement à l'organe qui a consenti des avances et alloué des prestations à titre provisoire, par l'assureur social qui assume en définitive la tâche de prendre en charge le cas d'assurance.”

“Auch die Beschwerdegegnerin sei verpflichtet gewesen, ihre Leistungen zufolge der gesetzlich vermuteten Vermittlungsfähigkeit der Versicherten bzw. zufolge ihrer Vorleistungspflicht auszurichten. Erst nach durchgeführten medizinischen und erwerblichen Abklärungen stellte die IV-Stelle der Versicherten mit Vorbescheid vom 8. April 2020 eine Invalidenrente zufolge teilweiser Erwerbsunfähigkeit und daraus folgender Erwerbsinvalidität in Aussicht, womit erst ab diesem Zeitpunkt das Ausmass der Erwerbsunfähigkeit der Versicherten festgestanden habe. Daher handle es sich bei den ab 1. August 2019 von ihr erbrachten reglementarischen Berufsinvalidenleistungen, welche eine Leistungseinschränkung in der angestammten Tätigkeit voraussetzten, zu den von der Beschwerdegegnerin gegenüber der Versicherten erbrachten Arbeitslosenentschädigungen, denen die uneingeschränkte Vermittlungsfähigkeit der Versicherten zugrunde liege, mangels sachlicher Übereinstimmung gerade nicht um kongruente Leistungen, womit keine Rückerstattung zu erfolgen habe (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl. 2020, N 15 zu Art. 71 ATSG). Art. 94 Abs. 1 AVIG sehe u.a. die Verrechnung mit Renten der beruflichen Vorsorge vor. Hierbei werde jedoch lediglich der obligatorische Bereich der beruflichen Vorsorge gemäss BVG als Sozialversicherungszweig behandelt, nicht jedoch der ausserobligatorische bzw. weitergehende Bereich. Die Beschwerdegegnerin könne folglich ihre erbrachten Vorsorgeleistungen nicht mit den dem Überobligatorium zuzurechnenden Berufsinvalidenleistungen verrechnen bzw. jetzt einen Rückforderungsbetrag geltend machen (Urk. 1).”

“Auch die Beschwerdegegnerin sei verpflichtet gewesen, ihre Leistungen zufolge der gesetzlich vermuteten Vermittlungsfähigkeit der Versicherten bzw. zufolge ihrer Vorleistungspflicht auszurichten. Erst nach durchgeführten medizinischen und erwerblichen Abklärungen stellte die IV-Stelle der Versicherten mit Vorbescheid vom 8. April 2020 eine Invalidenrente zufolge teilweiser Erwerbsunfähigkeit und daraus folgender Erwerbsinvalidität in Aussicht, womit erst ab diesem Zeitpunkt das Ausmass der Erwerbsunfähigkeit der Versicherten festgestanden habe. Daher handle es sich bei den ab 1. August 2019 von ihr erbrachten reglementarischen Berufsinvalidenleistungen, welche eine Leistungseinschränkung in der angestammten Tätigkeit voraussetzten, zu den von der Beschwerdegegnerin gegenüber der Versicherten erbrachten Arbeitslosenentschädigungen, denen die uneingeschränkte Vermittlungsfähigkeit der Versicherten zugrunde liege, mangels sachlicher Übereinstimmung gerade nicht um kongruente Leistungen, womit keine Rückerstattung zu erfolgen habe (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl. 2020, N 15 zu Art. 71 ATSG). Art. 94 Abs. 1 AVIG sehe u.a. die Verrechnung mit Renten der beruflichen Vorsorge vor. Hierbei werde jedoch lediglich der obligatorische Bereich der beruflichen Vorsorge gemäss BVG als Sozialversicherungszweig behandelt, nicht jedoch der ausserobligatorische bzw. weitergehende Bereich. Die Beschwerdegegnerin könne folglich ihre erbrachten Vorsorgeleistungen nicht mit den dem Überobligatorium zuzurechnenden Berufsinvalidenleistungen verrechnen bzw. jetzt einen Rückforderungsbetrag geltend machen (Urk. 1).”

“Ce but est atteint par l'obligation de la prise en charge provisoire des prestations de l’assurance-chômage au sens des art. 70 al. 2 let. b LPGA et 15 al. 2 LACI en relation avec l'art. 15 al. 3 OACI. Sur la base de ces dispositions, l’assurance-chômage doit indemniser les personnes annoncées auprès d'une autre assurance, si leur inaptitude au placement n'est pas manifeste. L'obligation de prise en charge provisoire des prestations de l’assurance-chômage est valable le temps que la décision est en suspens. Dès que l'étendue de l'incapacité de travail est connue, le gain assuré au sens de l'art. 40b OACI est adapté. Au sens de cette disposition, est déterminant le gain qui correspond à la capacité de travail résiduelle. Le sens de cette prise en charge provisoire totale des prestations par l’assurance-chômage jusqu'au prononcé d'une décision réside dans la garantie des moyens d'existence des nouveaux invalides sans travail jusqu'à la fin de la procédure de l'AI ou de l'autre assurance (ATF 136 V 95 consid. 7.1). L'art. 71 LPGA prévoit toutefois que l'assureur tenu à des prestations provisoires selon l'art. 70 les alloue selon ses propres dispositions. Cela signifie que l’assurance-chômage doit examiner si les conditions générales de l'art. 8 al. 1 LACI sont remplies (TF 8C_403/2015 du 21 septembre 2015 consid. 5.1.2). La loi n’institue pas d’avance préalable générale des prestations par un assureur. A contrario, si le droit à des prestations de l’assureur tenu de faire l’avance n’existe pas, il n’y a pas matière à prise en charge provisoire (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°8 ad art. 70 LPGA et les références citées). c) En l’occurrence, le recourant ne remplissant pas les conditions générales de l'art. 8 al. 1 LACI, il n’y a pas lieu d’examiner s’il peut bénéficier de l'art. 70 al. 2 let. b LPGA. Le fait que la demande déposée auprès de l’OAI soit en cours d’instruction n’y change rien, dans la mesure où cette institution accordera au recourant, s’il remplit les conditions, le droit aux prestations avec effet rétroactif, aux conditions posées par la LAI.”

“Ce but est atteint par l'obligation de la prise en charge provisoire des prestations de l’assurance-chômage au sens des art. 70 al. 2 let. b LPGA et 15 al. 2 LACI en relation avec l'art. 15 al. 3 OACI. Sur la base de ces dispositions, l’assurance-chômage doit indemniser les personnes annoncées auprès d'une autre assurance, si leur inaptitude au placement n'est pas manifeste. L'obligation de prise en charge provisoire des prestations de l’assurance-chômage est valable le temps que la décision est en suspens. Dès que l'étendue de l'incapacité de travail est connue, le gain assuré au sens de l'art. 40b OACI est adapté. Au sens de cette disposition, est déterminant le gain qui correspond à la capacité de travail résiduelle. Le sens de cette prise en charge provisoire totale des prestations par l’assurance-chômage jusqu'au prononcé d'une décision réside dans la garantie des moyens d'existence des nouveaux invalides sans travail jusqu'à la fin de la procédure de l'AI ou de l'autre assurance (ATF 136 V 95 consid. 7.1). L'art. 71 LPGA prévoit toutefois que l'assureur tenu à des prestations provisoires selon l'art. 70 les alloue selon ses propres dispositions. Cela signifie que l’assurance-chômage doit examiner si les conditions générales de l'art. 8 al. 1 LACI sont remplies (TF 8C_403/2015 du 21 septembre 2015 consid. 5.1.2). La loi n’institue pas d’avance préalable générale des prestations par un assureur. A contrario, si le droit à des prestations de l’assureur tenu de faire l’avance n’existe pas, il n’y a pas matière à prise en charge provisoire (Ghislaine Frésard-Fellay/Jean-Maurice Frésard, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°8 ad art. 70 LPGA et les références citées). c) En l’occurrence, le recourant ne remplissant pas les conditions générales de l'art. 8 al. 1 LACI, il n’y a pas lieu d’examiner s’il peut bénéficier de l'art. 70 al. 2 let. b LPGA. Le fait que la demande déposée auprès de l’OAI soit en cours d’instruction n’y change rien, dans la mesure où cette institution accordera au recourant, s’il remplit les conditions, le droit aux prestations avec effet rétroactif, aux conditions posées par la LAI.”

“Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen (Art. 70 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG). Die berechtigte Person hat sich bei den in Frage kommenden Sozialversicherungen anzumelden (Art. 70 Abs. 3 ATSG). Der vorleistungspflichtige Versicherungsträger erbringt die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG; BGE 131 V 78 E. 2). Die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG setzt Zweifel darüber voraus, ob neben dem gemäss Art. 70 Abs. 2 ATSG als vorleistungspflichtig erklärten Zweig Leistungen gegenüber einem anderen in der jeweiligen Bestimmung bezeichneten Zweig beansprucht werden können. Wer die Zweifel vorbringt und weshalb sie bestehen, ist nicht massgebend. Wenn im Zeitpunkt der Leistungserbringung noch keine Zweifel an der Bestimmung des zuständigen Versicherungsträgers bestanden, diese aber nach der Leistungsausrichtung entstehen, liegt kein Anwendungsfall von Art. 70 ATSG vor; denn die Bestimmung knüpft daran an, dass Zweifel im genannten Zeitpunkt vorlagen. Es kann mithin eine allfällige Rückerstattung nicht auf Art. 71 ATSG gestützt werden, wenn die Leistung nicht als Vor-, sondern als unbedingte Leistung erbracht wurde (Urteil des Bundesgerichts 8C_512/2008 vom 14. Januar 2009 E. 3.1).”

“Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen (Art. 70 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG). Die berechtigte Person hat sich bei den in Frage kommenden Sozialversicherungen anzumelden (Art. 70 Abs. 3 ATSG). Der vorleistungspflichtige Versicherungsträger erbringt die Leistungen nach den für ihn geltenden Bestimmungen. Wird der Fall von einem anderen Träger übernommen, so hat dieser die Vorleistungen im Rahmen seiner Leistungspflicht zurückzuerstatten (Art. 71 ATSG; BGE 131 V 78 E. 2). Die Vorleistungspflicht nach Art. 70 ATSG setzt Zweifel darüber voraus, ob neben dem gemäss Art. 70 Abs. 2 ATSG als vorleistungspflichtig erklärten Zweig Leistungen gegenüber einem anderen in der jeweiligen Bestimmung bezeichneten Zweig beansprucht werden können. Wer die Zweifel vorbringt und weshalb sie bestehen, ist nicht massgebend. Wenn im Zeitpunkt der Leistungserbringung noch keine Zweifel an der Bestimmung des zuständigen Versicherungsträgers bestanden, diese aber nach der Leistungsausrichtung entstehen, liegt kein Anwendungsfall von Art. 70 ATSG vor; denn die Bestimmung knüpft daran an, dass Zweifel im genannten Zeitpunkt vorlagen. Es kann mithin eine allfällige Rückerstattung nicht auf Art. 71 ATSG gestützt werden, wenn die Leistung nicht als Vor-, sondern als unbedingte Leistung erbracht wurde (Urteil des Bundesgerichts 8C_512/2008 vom 14. Januar 2009 E. 3.1).”

“Zwischen den Parteien ist unbestritten, dass aufgrund der seit 1. Juni 2016 zugesprochenen ganzen Rente der eidgenössischen Invalidenversicherung (Verfügung der IV-Stelle vom 6. August 2020, Urk. 2/3) die Klägerin Anspruch auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge gegenüber der Beklagten respektive der BVK als Vorkasse hat. Diese haben ihre grundsätzliche Leistungspflicht denn auch bereits in den Schreiben vom 23. Juli 2020 (Urk. 2/2) respektive 22. September 2020 (Urk. 8/2) und 27. April 2021 (Urk. 2/4) anerkannt, wobei die Beklagte für den Zeitpunkt des Vorliegens eines rechtskräftigen Entscheids des Unfallversicherers eine Überentschädigungsberechnung sowie die Ausrichtung der entsprechenden Renten in Aussicht stellte.     Mit Klageantwort hat die Beklagte sodann ihre Vorleistungspflicht gemäss Art. 34a Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 70 Abs. 2 lit. d und Art. 71 ATSG anerkannt (vgl. Urk. 7 S. 4 Ziff. 11, vgl. auch Urk. 17 S. 3 Ziff. 5). Eine über die Vorleistungspflicht hinausgehende Leistungspflicht der Beklagten steht vorliegend nicht zur Diskussion.          Zu prüfen ist damit einzig, in welchem Umfang die Vorleistungen der beruflichen Vorsorge zu erbringen und der Klägerin auszurichten sind.”

“d) Les frais de poursuite suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP ; TFA K 88/05 du 1er septembre 2006 consid. 5) et ne peuvent donc pas faire l’objet de la décision de mainlevée. 4. L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge (art. 70 al. 2 LPGA) : a. l’assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journalières dont la prise en charge par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée […]. L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer (art. 71 LPGA). En cas de traitement médical, l'assurance-maladie est notamment tenue de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assurance-accidents lorsque la question de la causalité de l'atteinte à la santé est litigieuse. Dans cette hypothèse, l'étendue du droit aux prestations doit être fixée selon les dispositions de la LAMal (ATF 131 V 78 consid. 2 et 3). 5. a) En l’espèce, le montant réclamé à la recourante se fonde sur le décompte de prestations du 24 mars 2021 à hauteur de 864 fr. faisant suite à des frais de traitements de physiothérapie prodigués par [...] du 7 au 24 décembre 2020 pour un montant de 192 fr., du 7 au 21 janvier 2021 de 240 fr. et du 26 janvier au 23 février 2021 de 432 fr. acquittés par l’intimée et facturés à la recourante sur ses franchises pour 2020 et 2021. En vertu des règles de coordination, l’assureur-maladie était tenu de prendre provisoirement en charge les frais de traitement dont la prise en charge par l'assurance-accidents était contestée.”

“Il n’existe pour le surplus aucun accord écrit du recourant au remboursement direct en faveur de l’appelé en cause, celui-ci ayant indiqué par courriel du 21 septembre 2022 à la caisse qu’il n’avait pas requis une « procuration » du recourant pour le remboursement, puisque ce dernier pouvait s’opposer à sa « décision » du 15 septembre précédent. Partant, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle admet la demande de compensation de l’appelé en cause portant sur les prestations versées au recourant en qualité d'assurance-complémentaire à l'assurance-accidents. 4.2.2 En ce qui concerne les indemnités journalières versées en application de la LAA, l’art. 22 LPGA ne confère pas un droit au versement direct à l’appelé en cause. On rappellera que l’art. 70 LPGA règlemente la prise en charge provisoire des cas. Il dispose à son al. 2 let. c que l’assurance-accidents est tenue de prendre en charge provisoirement le cas, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée. Aux termes de l’art. 71 LPGA, l’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer. Une cession au sens de l’art. 22 al. 2 let. b LPGA n’est pas nécessaire dans les situations visées à l’art. 70 LPGA. Lorsque des prestations d’assurances sociales sont accordées, par exemple des indemnités journalières de la LAA, et que d’autres prestations sont ultérieurement octroyées avec un effet rétroactif, par exemple une rente de l’assurance-invalidité, un problème de surindemnisation peut survenir. Dans un tel cas, si le premier assureur intervenu, soit l’assureur-accidents, a versé des prestations qui se révèlent par la suite excéder la limite de surindemnisation de l’art. 69 LPGA, il a un intérêt à recevoir un paiement rétroactif. Un tel cas ne tombe toutefois pas sous le coup de l’art.”