Art. 52e

“( ) Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021 5 Les psychologues-psychothérapeutes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021, disposent d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques sous la supervision d’un professionnel qualifié, sont admis même si cette expérience professionnelle ne remplit pas les conditions de l’art. 50c, let. b. Dans le cas d’un emploi à temps partiel, la durée minimale est prolongée en conséquence. » 4) Le même jour, le département fédéral de l’intérieur a adopté une modification de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS - RS 832.112.31), également entrée en vigueur le 1er juillet 2022, dont la teneur est la suivante : « Section 6 Psychothérapie pratiquée par des psychologues Art. 11b 1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues et les coûts des prestations de coordination qui y sont liées, pour autant qu’elles soient fournies par des psychologues-psychothérapeutes admis conformément à l’art. 50c OAMal ou par des organisations de psychologues-psychothérapeutes admises conformément à l’art. 52e OAMal, que les principes fixés à l’art. 2 soient respectés et que les prestations soient fournies comme suit : a. sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu en médecine générale interne, psychiatrie et psychothérapie, psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent ou pédiatrie ou d’un médecin titulaire d’un diplôme de formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale de l’Académie suisse pour la médecine psychosomatique et psychosociale ; b. dans le cadre d’interventions de crise ou de thérapies de courte durée pour des patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger, sur prescription d’un médecin titulaire d’un titre postgrade visé à la let. a ou d’un autre titre postgrade. 2 Pour les prestations visées à l’al. 1, let. a, elle prend en charge, par prescription médicale, les coûts pour un maximum de 15 séances diagnostiques et thérapeutiques.”

“Mit dem Inkrafttreten des neuen Bundesgesetzes über die Psychologieberufe (PsyG) und der Verordnung über die Psychologieberufe (PsyV) auf den 1. April 2013 wurden geschützte Berufsbezeichnungen eingeführt und die Aus- und Weiterbildung sowie die Berufsausübung der psychologischen Psychotherapeuten bzw. der psychologischen Psychotherapeutinnen national einheitlich geregelt. Mit der per 1. Juli 2022 in Kraft getretenen Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung und der Krankenpflege-Leistungsverordnung soll nun die Versorgungssituation psychisch Erkrankter in der Schweiz verbessert werden.     Nach Art. 11b KLV übernimmt die Versicherung neu die Kosten für Leistungen der psychologischen Psychotherapie und der damit in Beziehung stehenden Leistungen der Koordination, die von nach Art. 50c der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) zugelassenen psychologischen Psychotherapeuten oder von nach Art. 52e KVV zugelassenen Organisationen der psychologischen Psychotherapie durchgeführt werden, wenn die Grundsätze nach Art. 2 KLV eingehalten und die Leistungen auf Anordnung eines Arztes erbracht werden (Abs. 1). Im Regelfall muss es sich um die Anordnung eines Facharztes der Grundversorgung oder der psychiatrischen und psychosomatischen Versorgung handeln (lit. a), in Ausnahmefällen genügt auch die Anordnung durch einen Arzt mit einem anderen Weiterbildungstitel (lit. b). Für Leistungen nach Abs. 1 lit. a übernimmt die Versicherung pro ärztliche Anordnung die Kosten für höchstens 15 Abklärungs- und Therapiesitzungen. Der psychologische Psychotherapeut erstattet vor Ablauf der angeordneten Anzahl Sitzungen dem anordnenden Arzt Bericht (Abs. 2). Soll die Psychotherapie nach 30 Sitzungen zulasten der Versicherung fortgesetzt werden, hat der anordnende Arzt dem Vertrauensarzt der Versicherung einen Bericht mit dem Vorschlag zur Fortsetzung der Therapie vorzulegen (vgl. Abs. 3). Für Leistungen nach Abs.”

“Mit dem Inkrafttreten des neuen Bundesgesetzes über die Psychologieberufe (PsyG) und der Verordnung über die Psychologieberufe (PsyV) auf den 1. April 2013 wurden geschützte Berufsbezeichnungen eingeführt und die Aus- und Weiterbildung sowie die Berufsausübung der psychologischen Psychotherapeuten bzw. der psychologischen Psychotherapeutinnen national einheitlich geregelt. Mit der per 1. Juli 2022 in Kraft getretenen Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung und der Krankenpflege-Leistungsverordnung soll nun die Versorgungssituation psychisch Erkrankter in der Schweiz verbessert werden.     Nach Art. 11b KLV übernimmt die Versicherung neu die Kosten für Leistungen der psychologischen Psychotherapie und der damit in Beziehung stehenden Leistungen der Koordination, die von nach Art. 50c der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) zugelassenen psychologischen Psychotherapeuten oder von nach Art. 52e KVV zugelassenen Organisationen der psychologischen Psychotherapie durchgeführt werden, wenn die Grundsätze nach Art. 2 KLV eingehalten und die Leistungen auf Anordnung eines Arztes erbracht werden (Abs. 1). Im Regelfall muss es sich um die Anordnung eines Facharztes der Grundversorgung oder der psychiatrischen und psychosomatischen Versorgung handeln (lit. a), in Ausnahmefällen genügt auch die Anordnung durch einen Arzt mit einem anderen Weiterbildungstitel (lit. b). Für Leistungen nach Abs. 1 lit. a übernimmt die Versicherung pro ärztliche Anordnung die Kosten für höchstens 15 Abklärungs- und Therapiesitzungen. Der psychologische Psychotherapeut erstattet vor Ablauf der angeordneten Anzahl Sitzungen dem anordnenden Arzt Bericht (Abs. 2). Soll die Psychotherapie nach 30 Sitzungen zulasten der Versicherung fortgesetzt werden, hat der anordnende Arzt dem Vertrauensarzt der Versicherung einen Bericht mit dem Vorschlag zur Fortsetzung der Therapie vorzulegen (vgl. Abs. 3). Für Leistungen nach Abs.”

“Elles ont notamment versé au dossier : - l’avis du Conseil fédéral du 31 août 2022 à la suite de l’interpellation n° 22.3619 « reconnaître les cabinets ambulatoires comme établissements de formation postgrade pour les psychologues pratiquant la psychothérapie », selon lequel une organisation de fournisseurs de prestations non médecins telle qu’un service ambulatoire de psychologues pratiquant la psychothérapie fournissait ses prestations au travers de personnes remplissant notamment les conditions énoncées à l’art. 50c let a et b OAMal. Elle pouvait également employer des professionnels en formation postgrade et avait en tant que fournisseur de prestations des devoirs de surveillance sur ces personnes. Elle devait s’assurer que les prestations étaient efficaces, appropriées et économiques. Les prestations fournies par la personne en formation étaient considérées comme ayant été fournies par la personne exerçant la surveillance. En tant que fournisseurs de prestations autorisés, les organisations visées à l’art. 52e OAMal en assumaient la responsabilité et facturaient à la charge de l’AOS ; - la FAQ LAMal, dont le ch. 1.1 let. k indiquait qu’en principe, seules les prestations fournies par des fournisseurs de prestations admis étaient remboursées par l’AOS. Un hôpital, une institution de soins ambulatoires ou une organisation de fournisseurs de prestations non-médicales, qui employait des spécialistes en formation, pouvait également facturer à la charge de l’AOS, à condition qu’une majorité des spécialistes qui y travaillaient remplissaient les conditions d’admission et garantissaient la surveillance de l’activité de la personne en formation. Dans le cas dans lequel une personne en formation fournissait une prestation dans un tel établissement, celui-ci avait, en tant que fournisseur de prestations admis, un devoir de surveillance et devait s’assurer que les prestations fournies étaient efficaces, adéquates et économiques. L’hôpital, l’institution ou l’organisation admis comme fournisseur de prestations AOS en assumait la responsabilité et se chargeait de la facturation à la charge de l’AOS ; - la notice de la Fédération des médecins suisses (ci-après : FMH) sur la reconnaissance de l’unité fonctionnelle psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical : conditions de reconnaissance et procédure, juin 2016 (ci-après : notice FMH), selon laquelle les médecins étaient les seuls responsables de la qualification des psychothérapeutes délégués qu’ils employaient dans leur cabinet.”

“Elles ont notamment versé au dossier : - l’avis du Conseil fédéral du 31 août 2022 à la suite de l’interpellation n° 22.3619 « reconnaître les cabinets ambulatoires comme établissements de formation postgrade pour les psychologues pratiquant la psychothérapie », selon lequel une organisation de fournisseurs de prestations non médecins telle qu’un service ambulatoire de psychologues pratiquant la psychothérapie fournissait ses prestations au travers de personnes remplissant notamment les conditions énoncées à l’art. 50c let a et b OAMal. Elle pouvait également employer des professionnels en formation postgrade et avait en tant que fournisseur de prestations des devoirs de surveillance sur ces personnes. Elle devait s’assurer que les prestations étaient efficaces, appropriées et économiques. Les prestations fournies par la personne en formation étaient considérées comme ayant été fournies par la personne exerçant la surveillance. En tant que fournisseurs de prestations autorisés, les organisations visées à l’art. 52e OAMal en assumaient la responsabilité et facturaient à la charge de l’AOS ; - la FAQ LAMal, dont le ch. 1.1 let. k indiquait qu’en principe, seules les prestations fournies par des fournisseurs de prestations admis étaient remboursées par l’AOS. Un hôpital, une institution de soins ambulatoires ou une organisation de fournisseurs de prestations non-médicales, qui employait des spécialistes en formation, pouvait également facturer à la charge de l’AOS, à condition qu’une majorité des spécialistes qui y travaillaient remplissaient les conditions d’admission et garantissaient la surveillance de l’activité de la personne en formation. Dans le cas dans lequel une personne en formation fournissait une prestation dans un tel établissement, celui-ci avait, en tant que fournisseur de prestations admis, un devoir de surveillance et devait s’assurer que les prestations fournies étaient efficaces, adéquates et économiques. L’hôpital, l’institution ou l’organisation admis comme fournisseur de prestations AOS en assumait la responsabilité et se chargeait de la facturation à la charge de l’AOS ; - la notice de la Fédération des médecins suisses (ci-après : FMH) sur la reconnaissance de l’unité fonctionnelle psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical : conditions de reconnaissance et procédure, juin 2016 (ci-après : notice FMH), selon laquelle les médecins étaient les seuls responsables de la qualification des psychothérapeutes délégués qu’ils employaient dans leur cabinet.”