Art. 105a

“32), le Tribunal administratif fédéral (aussi, le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la Suva est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition devant l'autorité précédente (art. 52 et 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et 33 let. e LTAF ; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). Il ressort par ailleurs de l'art. 109 let. c LAA que les décisions sur opposition relatives à des mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. Selon l'art. 105a LAA, l'institution qui rend la décision peut ordonner, s'il y a péril en la demeure, des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu'elles soient attaquables par voie d'opposition au sens de l'art. 52 LPGA, le recours prévu à l'art. 109 LAA étant réservé. En l'espèce, dans la mesure où la décision du 27 juin 2022 a été rendue sur la base de l'art. 105a LAA, la compétence pour traiter du présent recours appartient au Tribunal de céans. 2. Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. 3. Appliquant le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art.”

“En particulier, le recours contre une décision de la Suva est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition devant l'autorité précédente (art. 52 et 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et 33 let. e LTAF ; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). Il ressort par ailleurs de l'art. 109 let. c LAA que les décisions sur opposition relatives à des mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. Selon l'art. 105a LAA, l'institution qui rend la décision peut ordonner, s'il y a péril en la demeure, des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu'elles soient attaquables par voie d'opposition au sens de l'art. 52 LPGA, le recours prévu à l'art. 109 LAA étant réservé. En l'espèce, dans la mesure où la décision du 27 juin 2022 a été rendue sur la base de l'art. 105a LAA, la compétence pour traiter du présent recours appartient au Tribunal de céans. 2. Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. 3. Appliquant le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 et 62 al. 4 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). Cependant, à moins que les conditions de recevabilité ne fassent d'emblée aucun doute, il appartient au recourant d'exposer en quoi elles sont réunies, faute de quoi le Tribunal peut ne pas entrer en matière (TAF B-5407/2012 du 29 septembre 2014 consid.”