Art. 92

“11 OPA qui désigne la Suva comme autorité compétente pour la surveillance des entreprises du secteur principal de la construction, les entreprises du second oeuvre et des techniques du bâtiment, et les autres entreprises qui exécutent des travaux sur leurs chantier) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels (art. 84 al. 1 LAA), après avoir entendu l'employeur et les assurés directement concernés. Parmi ces mesures figure notamment la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 64 al. 1 OPA, lesquels stipulent qu'en cas de constatation par l'organe d'exécution d'infractions aux prescriptions sur la sécurité, celui-ci fixe un délai convenable pour y remédier, par le biais d'un avertissement. Une décision formelle au sens de l'art. 64 al. 1 OPA n'est alors rendue que si aucune suite n'est donnée à l'avertissement. Toutefois, en cas d'urgence, l'art. 62 al. 2 OPA impose à l'organe d'exécution de renoncer à l'avertissement et d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires par la voie d'une décision fixant à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA). Lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail, l'entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA). 3.2.2.3 Dans un arrêt publié aux ATAF 2010/37, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les constatations d'infractions aux prescriptions de sécurité retenues à la base des décisions fondées sur les art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA permettent une mesure ultérieure d'augmentation de prime. Le Tribunal a ainsi relevé que leur destinataire dispose alors d'un intérêt à les attaquer quand bien même les travaux, au moment du dépôt du recours, auraient repris suite à la mise en oeuvre des mesures requises (consid. 2.4.4). 3.2.2.4 Dans ces circonstances, la recourante dispose toujours d'un intérêt à l'annulation de la décision attaquée, fondé en particulier sur les art. 62 al. 2 et 64 al. 1 PA. En effet, la constatation d'une violation des prescriptions en matière de sécurité au travail subsiste malgré la reprise du chantier et pourra, le cas échéant, être prise en compte dans le cadre d'une éventuelle future augmentation des primes. 4. La recourante étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection (cf.”

“85 LAA et 47 ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles [OPA, RS 832.30]) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels, l'employeur devant permettre à ces organes d'accéder à tous les locaux et emplacements de travail de l'entreprise et les autoriser à effectuer des vérifications et à prélever des échantillons (art. 84 al. 1 LAA). Aux termes de l'art. 62 al. 1 OPA, l'organe d'exécution compétent (art. 47 ss OPA) - en notifiant des avertissements - attire l'attention de l'employeur sur les infractions aux prescriptions sur la sécurité au travail révélées à l'occasion d'une visite d'entreprise et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par la voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 64 al.1 OPA). Selon les art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA, une entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (augmentation de prime) lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail. 3.4.2 Afin d'assurer une application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après : la CFST) a édicté les règles de procédure applicables en matière de sécurité au travail (art. 85 al. 2, 3 et 4 LAA ; arrêt du TAF C-5910/2019 du 23 février 2021 consid. 2.3). Ainsi, lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs déterminent tout d'abord s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux.”

“11 OPA qui désigne la Suva comme autorité compétente pour la surveillance des entreprises du secteur principal de la construction, les entreprises du second oeuvre et des techniques du bâtiment, et les autres entreprises qui exécutent des travaux sur leurs chantier) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels (art. 84 al. 1 LAA), après avoir entendu l'employeur et les assurés directement concernés. Parmi ces mesures figure notamment la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 64 al. 1 OPA, lesquels stipulent qu'en cas de constatation par l'organe d'exécution d'infractions aux prescriptions sur la sécurité, celui-ci fixe un délai convenable pour y remédier, par le biais d'un avertissement. Une décision formelle au sens de l'art. 64 al. 1 OPA n'est alors rendue que si aucune suite n'est donnée à l'avertissement. Toutefois, en cas d'urgence, l'art. 62 al. 2 OPA impose à l'organe d'exécution de renoncer à l'avertissement et d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires par la voie d'une décision fixant à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA). Lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail, l'entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA). 3.2.2.3 Dans un arrêt publié aux ATAF 2010/37, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les constatations d'infractions aux prescriptions de sécurité retenues à la base des décisions fondées sur les art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA permettent une mesure ultérieure d'augmentation de prime. Le Tribunal a ainsi relevé que leur destinataire dispose alors d'un intérêt à les attaquer quand bien même les travaux, au moment du dépôt du recours, auraient repris suite à la mise en oeuvre des mesures requises (consid. 2.4.4). 3.2.2.4 Dans ces circonstances, la recourante dispose toujours d'un intérêt à l'annulation de la décision attaquée, fondé en particulier sur les art. 62 al. 2 et 64 al. 1 PA. En effet, la constatation d'une violation des prescriptions en matière de sécurité au travail subsiste malgré la reprise du chantier et pourra, le cas échéant, être prise en compte dans le cadre d'une éventuelle future augmentation des primes. 4. La recourante étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection (cf.”

“2 LAA, selon lequel, en vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels, les entreprises sont réparties dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus. L'unité de risque, formée par l'entreprise compte tenu de son activité déterminante, est ainsi la plupart du temps constituée par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Elle comprend donc en général toutes ses activités économiques qui sont en corrélation avec elle. Elle est attribuée à une communauté de risque selon le Tarif des primes de la SUVA et ses annexes. Le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention (ATF 112 V 316). Dans certains cas permettant de distinguer clairement des parties d'entreprise et un personnel divers, des communautés de risques différentes peuvent être prises en compte et les travailleurs d'une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés différents (art. 92 al. 2 LAA in fine, art. 9 du Tarif des primes 2020 [annexe B à TAF pce 9]). Le Tarif des primes 2020 de la SUVA précise les modalités de classement en application des art. 63 al. 5 let. d et 92 al. 2 LAA. 7.2 L'attribution des entreprises et partie d'entreprise aux différentes communautés de risque se fonde sur l'énumération de ses secteurs d'exploitation ou de ses activités (caractéristiques), relevés par une description de l'entreprise, devant être établie et signée par la direction de celle-ci. Sont généralement déterminantes les caractéristiques ou combinaisons de caractéristiques prédominantes, l'administration n'étant en principe pas prise en compte (cf. art. 18 du Tarif des primes 2020). Selon l'art. 24 al. 1 du Tarif des primes, lorsqu'une entreprise ou une partie d'entreprise présente des caractéristiques d'entreprises qui ne sont pas déterminantes pour l'attribution à la communauté de risque, mais excèdent néanmoins un seuil déterminé, le taux de base retenu pour la détermination des primes est composé, au prorata, des taux de base des communautés de risque correspondantes et du taux de base de la communauté de risque attribuée.”

“85 LAA et 47 ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles [OPA, RS 832.30]) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels, l'employeur devant permettre à ces organes d'accéder à tous les locaux et emplacements de travail de l'entreprise et les autoriser à effectuer des vérifications et à prélever des échantillons (art. 84 al. 1 LAA). Aux termes de l'art. 62 al. 1 OPA, l'organe d'exécution compétent (art. 47 ss OPA) - en notifiant des avertissements - attire l'attention de l'employeur sur les infractions aux prescriptions sur la sécurité au travail révélées à l'occasion d'une visite d'entreprise et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par la voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 64 al.1 OPA). Selon les art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA, une entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (augmentation de prime) lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail. 3.4.2 Afin d'assurer une application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après : la CFST) a édicté les règles de procédure applicables en matière de sécurité au travail (art. 85 al. 2, 3 et 4 LAA ; arrêt du TAF C-5910/2019 du 23 février 2021 consid. 2.3). Ainsi, lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs déterminent tout d'abord s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux.”

“1 L'insorgente si duole poi di un'insufficiente motivazione della decisione di classificazione della SUVA del 27 agosto 2021 (v. la replica [doc. TAF 9 pag. 3 ad pto II.1]). 5.2 Il diritto di ottenere una decisione motivata (art. 35 PA), che deriva dal diritto di essere sentito, impone all'autorità di pronunciarsi nei considerandi sulle allegazioni delle parti, riferendosi agli argomenti da esse addotti. Una motivazione può comunque essere ritenuta sufficiente quando l'autorità menziona, almeno brevemente, i motivi su cui fonda il suo ragionamento e pone quindi l'interessato nella condizione di rendersi conto della portata del giudizio e delle possibilità di successo di un'eventuale impugnazione. L'autorità non deve tuttavia esporre e discutere tutti i fatti, i mezzi di prova e le censure che le sono state sottoposte, ma può occuparsi delle sole circostanze rilevanti per il giudizio, atte a influire sulla decisione di merito (DTF 134 I 83 consid. 4.1; 129 I 232 consid. 3.2; 126 V 75 consid. 5b/dd; 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 121 I 54 consid. 2c). 5.3 Secondo giurisprudenza, l'art. 92 LAINF e l'art. 113 dell'ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF, RS 832.202) conferiscono all'assicuratore un ampio margine di apprezzamento per quanto riguarda la determinazione dei premi a favore dell'assicurazione contro gli infortuni. Spetta peraltro all'ente assicurativo fornire i chiarimenti pertinenti e illustrare le modalità di fissazione del premio, soprattutto quando il premio viene calcolato in base a dati propri all'azienda. Per poter essere considerata sufficientemente motivata, una decisione relativa ai premi assicurativi di un'azienda, deve enunciare non solo i principi legali applicabili, ma anche i fattori principali che hanno condotto alla modifica del premio. Questa condizione può ritenersi siccome adempiuta se le ragioni giustificanti un incremento del premio risultano almeno dai documenti annessi alla decisione, dai quali emergano le esperienze acquisite in materia di rischi correlati all'azienda nonché la dimostrazione del loro carattere probante (sentenza del TAF C-6238/2015 del 6 marzo 2018 consid.”

“Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).                 b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.                 c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).   2.              Le litige porte sur le point de savoir si la CNA était fondée à opérer une reprise salariale sur le montant de 9'427 fr. versé par la recourante à X.________ pour la détermination des primes.   3.              a) Les primes sont fixées par les assureurs en pour mille du gain assuré (art. 92 LAA). Est considéré comme gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS, compte tenu en particulier de la dérogation suivante : les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d’entreprises ou en des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte (art. 22 al. 2 let. d OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202]).                 b) Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.”

“Dans un premier temps, il est utile de rappeler les règles juridiques les plus importantes qui doivent être respectées par l'assureur-accidents pour la fixation de la prime et implicitement pour le classement des entreprises dans le tarif des primes (pour une liste plus complète de ces exigences, cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 1998 III 62.67 p. 625 ss consid. 3). 6.1 La prime doit, en matière d'assurance-accidents, respecter en premier lieu le principe de la conformité au risque (art. 92 al. 2 et 5 LAA) ; c'est-à-dire que les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées dans les classes et degrés du tarif des primes en tenant compte de leur nature et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Cela signifie qu'aux risques élevés doivent correspondre des primes importantes et qu'aux risques faibles, des primes basses (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4b). Sur la base des expériences acquises en matière de risque, l'assureur peut ainsi, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises, modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable (art. 92 al. 5 LAA). 6.2 Les tarifs de primes doivent également respecter le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Selon le principe de l'égalité de traitement, une décision ou un arrêté viole la Constitution fédérale lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances ; c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de façon identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable et inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 et les références). Une disposition est considérée comme arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle contredit de manière choquante le sentiment d'équité (ATF 132 I 157 consid.”

“2 LAA, selon lequel, en vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels, les entreprises sont réparties dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus. L'unité de risque, formée par l'entreprise compte tenu de son activité déterminante, est ainsi la plupart du temps constituée par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Elle comprend donc en général toutes ses activités économiques qui sont en corrélation avec elle. Elle est attribuée à une communauté de risque selon le Tarif des primes de la SUVA et ses annexes. Le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention (ATF 112 V 316). Dans certains cas permettant de distinguer clairement des parties d'entreprise et un personnel divers, des communautés de risques différentes peuvent être prises en compte et les travailleurs d'une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés différents (art. 92 al. 2 LAA in fine, art. 9 du Tarif des primes 2020 [annexe B à TAF pce 9]). Le Tarif des primes 2020 de la SUVA précise les modalités de classement en application des art. 63 al. 5 let. d et 92 al. 2 LAA. 7.2 L'attribution des entreprises et partie d'entreprise aux différentes communautés de risque se fonde sur l'énumération de ses secteurs d'exploitation ou de ses activités (caractéristiques), relevés par une description de l'entreprise, devant être établie et signée par la direction de celle-ci. Sont généralement déterminantes les caractéristiques ou combinaisons de caractéristiques prédominantes, l'administration n'étant en principe pas prise en compte (cf. art. 18 du Tarif des primes 2020). Selon l'art. 24 al. 1 du Tarif des primes, lorsqu'une entreprise ou une partie d'entreprise présente des caractéristiques d'entreprises qui ne sont pas déterminantes pour l'attribution à la communauté de risque, mais excèdent néanmoins un seuil déterminé, le taux de base retenu pour la détermination des primes est composé, au prorata, des taux de base des communautés de risque correspondantes et du taux de base de la communauté de risque attribuée.”

“1 L'insorgente si duole poi di un'insufficiente motivazione della decisione di classificazione della SUVA del 27 agosto 2021 (v. la replica [doc. TAF 9 pag. 3 ad pto II.1]). 5.2 Il diritto di ottenere una decisione motivata (art. 35 PA), che deriva dal diritto di essere sentito, impone all'autorità di pronunciarsi nei considerandi sulle allegazioni delle parti, riferendosi agli argomenti da esse addotti. Una motivazione può comunque essere ritenuta sufficiente quando l'autorità menziona, almeno brevemente, i motivi su cui fonda il suo ragionamento e pone quindi l'interessato nella condizione di rendersi conto della portata del giudizio e delle possibilità di successo di un'eventuale impugnazione. L'autorità non deve tuttavia esporre e discutere tutti i fatti, i mezzi di prova e le censure che le sono state sottoposte, ma può occuparsi delle sole circostanze rilevanti per il giudizio, atte a influire sulla decisione di merito (DTF 134 I 83 consid. 4.1; 129 I 232 consid. 3.2; 126 V 75 consid. 5b/dd; 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 121 I 54 consid. 2c). 5.3 Secondo giurisprudenza, l'art. 92 LAINF e l'art. 113 dell'ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF, RS 832.202) conferiscono all'assicuratore un ampio margine di apprezzamento per quanto riguarda la determinazione dei premi a favore dell'assicurazione contro gli infortuni. Spetta peraltro all'ente assicurativo fornire i chiarimenti pertinenti e illustrare le modalità di fissazione del premio, soprattutto quando il premio viene calcolato in base a dati propri all'azienda. Per poter essere considerata sufficientemente motivata, una decisione relativa ai premi assicurativi di un'azienda, deve enunciare non solo i principi legali applicabili, ma anche i fattori principali che hanno condotto alla modifica del premio. Questa condizione può ritenersi siccome adempiuta se le ragioni giustificanti un incremento del premio risultano almeno dai documenti annessi alla decisione, dai quali emergano le esperienze acquisite in materia di rischi correlati all'azienda nonché la dimostrazione del loro carattere probante (sentenza del TAF C-6238/2015 del 6 marzo 2018 consid.”

“Nach Art. 92 Abs. 1 UVG werden die Prämien von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Dieser ist laut Art. 115 Abs. 1 UVV - abgesehen von einzelnen Ausnahmen - mit demjenigen nach Art. 22 Abs. 1 und Abs. 2 UVV identisch. Nach dieser Bestimmung gilt als versicherter Verdienst - mit Ausnahme der in lit. a bis lit. d genannten Abweichungen - der nach der Bundesgesetzgebung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) massgebende Lohn (Art. 22 Abs. 2 Teilsatz 1 UVV).”

“2 LAA, selon lequel, en vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels, les entreprises sont réparties dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus. L'unité de risque, formée par l'entreprise compte tenu de son activité déterminante, est ainsi la plupart du temps constituée par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Elle comprend donc en général toutes ses activités économiques qui sont en corrélation avec elle. Elle est attribuée à une communauté de risque selon le Tarif des primes de la SUVA et ses annexes. Le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention (ATF 112 V 316). Dans certains cas permettant de distinguer clairement des parties d'entreprise et un personnel divers, des communautés de risques différentes peuvent être prises en compte et les travailleurs d'une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés différents (art. 92 al. 2 LAA in fine, art. 9 du Tarif des primes 2020 [annexe B à TAF pce 9]). Le Tarif des primes 2020 de la SUVA précise les modalités de classement en application des art. 63 al. 5 let. d et 92 al. 2 LAA. 7.2 L'attribution des entreprises et partie d'entreprise aux différentes communautés de risque se fonde sur l'énumération de ses secteurs d'exploitation ou de ses activités (caractéristiques), relevés par une description de l'entreprise, devant être établie et signée par la direction de celle-ci. Sont généralement déterminantes les caractéristiques ou combinaisons de caractéristiques prédominantes, l'administration n'étant en principe pas prise en compte (cf. art. 18 du Tarif des primes 2020). Selon l'art. 24 al. 1 du Tarif des primes, lorsqu'une entreprise ou une partie d'entreprise présente des caractéristiques d'entreprises qui ne sont pas déterminantes pour l'attribution à la communauté de risque, mais excèdent néanmoins un seuil déterminé, le taux de base retenu pour la détermination des primes est composé, au prorata, des taux de base des communautés de risque correspondantes et du taux de base de la communauté de risque attribuée.”