Art. 28

“________, singulièrement sur le point de savoir si, au moment où ce dernier s’est ôté la vie, il était incapable de se comporter raisonnablement. 3. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de la LAA. Dans la mesure où le décès de D.L.________ est survenu avant cette date, le droit aux prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit (ch. 1 des dispositions transitoires relatives à cette modification [RO 2016 4388]). Les dispositions légales seront citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. 4. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants (art. 28 LAA). Si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, aucune prestation d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires (art. 37 al. 1 LAA). Même s’il est prouvé que l’assuré entendait se mutiler ou se donner la mort, l’art. 37 al. 1 LAA n’est pas applicable si, au moment où il a agi, l’assuré était, sans faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le suicide, la tentative de suicide ou l’automutilation est la conséquence évidente d’un accident couvert par l’assurance (art. 48 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). b) Le suicide comme tel n’est un accident assuré que s’il a été commis dans un état d’incapacité de discernement. Il faut, pour entraîner la responsabilité de l’assureur-accidents, qu’au moment de l’acte et compte tenu de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives, en relation aussi avec l’acte en question, l’intéressé ait été privé de toute possibilité de se déterminer raisonnablement en raison notamment d’une déficience mentale ou de troubles psychiques (ATF 140 V 220 consid.”

“En droit suisse de l'assurance-accidents, lorsque l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivant (art. 28 LAA). Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d'autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu'il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint (art. 29 al. 3, première phrase, LAA). La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45 e année; elle a droit à une indemnité en capital lorsqu'elle ne remplit pas les conditions d'octroi d'une rente (art. 29 al. 3, seconde phrase, LAA). Les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin (art. 30 al. 1, première phrase, LAA). S'ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d'orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n'existait qu'à l'égard de l'assuré décédé, ils ont droit à une rente d'orphelin de père et de mère (art.”

“En droit suisse de l'assurance-accidents, lorsque l'assuré décède des suites de l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivant (art. 28 LAA). Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d'autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu'il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint (art. 29 al. 3, première phrase, LAA). La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45 e année; elle a droit à une indemnité en capital lorsqu'elle ne remplit pas les conditions d'octroi d'une rente (art. 29 al. 3, seconde phrase, LAA). Les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin (art. 30 al. 1, première phrase, LAA). S'ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d'orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n'existait qu'à l'égard de l'assuré décédé, ils ont droit à une rente d'orphelin de père et de mère (art.”

“Stirbt der Versicherte an den Folgen des Unfalles, so haben der überlebende Ehegatte und die Kinder Anspruch auf Hinterlassenenrenten (Art. 28 UVG). Der überlebende Ehegatte hat Anspruch auf eine Rente oder eine Abfindung (Art. 29 Abs. 1 UVG). Der überlebende Ehegatte hat Anspruch auf eine Rente, wenn er bei der Verwitwung eigene rentenberechtigte Kinder hat oder mit andern durch den Tod des Ehegatten rentenberechtigt gewordenen Kindern in gemeinsamem Haushalt lebt oder wenn er mindestens zu zwei Dritteln invalid ist oder es binnen zwei Jahren seit dem Tode des Ehegatten wird. Die Witwe hat zudem Anspruch auf eine Rente, wenn sie bei der Verwitwung Kinder hat, die nicht mehr rentenberechtigt sind, oder wenn sie das”

“Elle a également allégué qu’elle ne recevait pas de telle contribution et qu’elle n’était pas parvenue à se mettre d’accord avec son ex-époux à ce sujet (cf. recours, all. 7, 9 et 10). L’avis de droit de l’avocate [...] Me […], mentionnant que J.________ aurait pu obtenir une contribution d’entretien – limitée à un an – est purement spéculatif et ne fonde aucune obligation juridique. Il est donc établi qu’aucune prestation d’entretien n’était effectivement versée en faveur de celle-ci, même au-delà du cadre du jugement de divorce rendu le 16 juillet 2020. On ne saurait en outre admettre que la recourante n’a pas eu le temps d’ouvrir une action alimentaire entre le prononcé du divorce le 16 juillet 2020 et le décès de feu P.________ survenu le 17 janvier 2021, c’est-à-dire six mois plus tard. b) L’argument selon lequel les enfants ne percevaient pas non plus d’entretien de leur père, faute de procès en aliments, n’est pas pertinent en l’espèce puisque les conditions d’octroi d’une rente d’orphelin selon l’art. 28 LAA ne se réfèrent nullement à l’existence d’un entretien, au contraire de l’art. 29 LAA. Partant, la recourante ne saurait en tirer argument. c) On relèvera encore – en toute hypothèse – qu’en droit suisse et même si cela reste une exception, la contribution d’entretien de l’ex-conjoint n’est pas systématiquement fixée dans le jugement de divorce, lequel peut prononcer uniquement le principe du divorce. L’entretien notamment devra, dans ce cas, faire l’objet d’un jugement ad separatum, réglant les effets accessoires du divorce. A cet égard, le droit suisse ne diffère pas du droit [...]. En outre, il n’existe pas de prétention en entretien de l’ex-conjoint ex lege. Au contraire, le principe du « clean break » (art. 125 CC) plaide en faveur de l’autonomie des époux. Aussi, rien n’indique, comme le soutient la recourante, que la situation aurait été différente – voire plus favorable pour elle – si les époux avaient choisi de divorcer en Suisse, selon le droit suisse, choix qu’ils n’ont d’ailleurs précisément pas fait.”

“Entscheid Versicherungsgericht, 23.01.2024 Art. 28 UVG: Aufgrund der vorliegenden Aktenlage lässt sich nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit feststellen, dass die unfallbedingten Beeinträchtigungen eine Teilursache des Todes des Versicherten dargestellt haben. Von weiteren Abklärungen sind keine wesentlich besseren Erkenntnisse mehr zu erwarten. Die Beweislosigkeit wirkt sich zu Ungunsten der Beschwerdeführerin aus. Abweisung der Beschwerde (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 23. Januar 2024, UV 2023/54). Entscheid vom 23. Januar 2024 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterinnen Mirjam Angehrn und Michaela Machleidt Lehmann; Gerichtsschreiberin Sabrina Bleile Geschäftsnr. UV 2023/54 Parteien A.___, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. iur. Eugen Mätzler, Poststrasse 23, 9001 St. Gallen, gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva), Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Luzern, Beschwerdegegnerin, Gegenstand Hinterlassenenrente (i.”