142.201OASAFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen et à Dublin n’en disposent pas autrement.1
Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.
Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1849). ↩
Introduit par le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur de-puis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1849). ↩
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