Art. 19

“Selon la directive du SEM (Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2025, ch. 4.7.15.1; ci-après: directive LEI), des exceptions telles que prévues à l’art. 23 al. 3 LEI, en faveur de personnel de maison, de gardes d’enfants ou de personnel soignant pour les personnes handicapées ou malades peuvent être admises dans certains cas, si les conditions présentées ci-après sont cumulativement remplies. Dans un premier temps, le personnel de maison reçoit une autorisation de courte durée au sens de l’art. 19 al. 1 OASA. Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, la transformation de l’autorisation de courte durée en autorisation de séjour au sens de l’art. 20 al. 1 OASA peut être prise en considération (…). Les demandeurs sont en général des familles de cadres qui ont été transférés en Suisse pour une période transitoire. Les obligations professionnelles et sociales de ces personnes et la garde fréquente d’enfants en bas âge nécessitent l’engagement de personnel de maison. Le personnel de maison qui effectue les tâches domestiques et/ou qui a la garde des enfants est considéré comme "qualifié" s’il a déjà été employé, sur la base d’un contrat de travail ordinaire de deux ans au moins, dans la famille (et requérante) qui compte séjourner en Suisse à titre temporaire ou définitif. S’il s’agit d’un nouvel engagement, le travailleur doit apporter la preuve qu’il possède une expérience spécifique de cinq ans au moins (ménage et garde d’enfants) et qu’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail depuis cinq ans au moins dans l’un des Etats membres de l’UE/AELE.”

“________ (ci-après, seul: le recourant), de nationalité népalaise, est associé-gérant avec signature individuelle de A.________, qui compte deux associés. B.                     Le 9 janvier 2019, le Service de l'emploi (SDE, devenu la Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM) a accepté la demande d'autorisation de prise d'emploi déposée par la société en faveur de B.________ sous réserve de l'approbation des autorités fédérales. La décision portait sur une autorisation de séjour avec activité lucrative d'une durée de 120 jours au sens de l'art. 19 al. 4 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Le 9 décembre 2019, le SDE a renouvelé l'autorisation délivrée à la société en faveur de B.________ pour l'année 2020 aux mêmes conditions que précédemment. Le 19 février 2021, cette même autorité a renouvelé l'autorisation de courte durée délivrée à la société en faveur de B.________, cette fois pour 12 mois (art. 19 al. 1 OASA) aux mêmes conditions que précédemment et avec la précision que le renouvellement de l'autorisation, à l'échéance, était strictement conditionné à une augmentation notable du chiffre d'affaires, ainsi qu'à l'engagement de personnel supplémentaire et au développement de l'activité de la société. Un contrat de travail de durée indéterminée avait précédemment été conclu, le 11 décembre 2020, entre la société et l'intéressé et portait sur l'entrée en fonction de celui-ci le 1er janvier 2021 en qualité d'expert en formation sur les thérapies sonores, à temps complet pour un salaire de base brut mensuel de 5'170 fr. (salaire annuel brut de 62'040 francs), bonus dépendant du chiffre d'affaires non compris; le compte de pertes et profits 2021 mentionnait toutefois un montant de 41'360 fr. correspondant aux salaires et un montant de 5'705 fr. 34 pour les charges sociales. Le 7 juin 2022, le SDE a renouvelé l'autorisation délivrée pour 12 mois à la société en faveur de B.________, étant précisé qu'une nouvelle prolongation (transformation de L en B) pourrait être accordée sur présentation d'un rapport d'activité complet et d'informations relatives à la réalisation des objectifs de la société et uniquement si les chiffres initialement annoncés étaient atteints (chiffre d'affaires 2022 devant être d'environ 500'000 fr.”