Art. 54

“Il s'ensuit que le SEM - qui avait bel et bien la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour en question - et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 3.3 Le Tribunal relève néanmoins que le dossier de la cause révèle une certaine confusion, s'agissant de la nature de la première autorisation délivrée à l'intéressé. En effet, alors qu'au mois de juin 2019, l'OCPM a correctement soumis à l'approbation du SEM une autorisation de courte durée (« permis L ») pour victime de traite d'êtres humains coopérant avec les autorités pénales (cf. art. 36 al. 2 et 71 al. 1 OASA, en lien avec l'art. 5 let. g OA-DFJP), l'autorité inférieure, un mois plus tard, a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour (« permis B ») en faveur de l'intéressé. Dans la décision querellée du 14 janvier 2022, le SEM fait néanmoins référence à une autorisation de courte durée, approuvée au mois de juillet 2019. Ces imprécisions sont néanmoins sans influence sur la présente procédure : le but initial du séjour de l'intéressé ayant changé, il s'agit désormais d'examiner si les conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation sont remplies (art. 33 al. 2 LEI et art. 54 OASA ; ATAF 2021 VII/3 consid. 7.4.3 et 2020 VII/2 consid. 4.3.3). 3.4 Quant à l'objet du présent litige, il consiste en l'autorisation de séjourner en Suisse de l'intéressé, à l'aune de toute disposition légale pertinente. Cela étant, dans la mesure où le recourant a expressément renoncé - en cours de procédure - à la délivrance d'un « permis S » (cf. infra, consid. 4.3), le Tribunal n'examinera pas plus avant la question de savoir si celui-ci pourrait se voir octroyer la protection provisoire : l'on ne peut en effet obliger un ressortissant ukrainien dont l'autorisation de séjour est échue à requérir cette forme de protection (Cesla Amarelle, Statut S et protection temporaire : innovations, failles et perspectives pour l'architecture des protections en droit d'asile, in Amarelle/Nguyen [éd.], Nouvelles temporalités en droit d'asile, Berne 2023, pp. 72-73 [cité : Statut S et protection temporaire]). De manière plus générale, il ne saurait être question d'accorder à un administré une faculté ou un droit qu'il n'a pas demandé à obtenir (ATAF 2020 VII/2 consid.”

“Au moment de la demande, le recourant séjournait en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, prolongée. Or, même si les étudiants peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, s’agissant des étudiants diplômés d’une université ou d’une haute école suisse, avoir un accès facilité au marché du travail, le séjour effectué en vue d’une formation ou d’une formation continue demeure un séjour temporaire (cf. art. 21 al. 3 LEI; v. ég. Directives LEI, ch. 5.1.1.1). En l’occurrence, le but du séjour du recourant en Suisse était atteint, puisqu’en mars 2022, il a obtenu son diplôme auprès de la ZHAW. Dès lors, le recourant était tenu de requérir la délivrance d’une nouvelle autorisation afin de poursuivre son séjour en Suisse, le but de celui-ci ayant changé (cf. art. 54 OASA).”

“Die Aufenthaltsbewilligung wird für einen bestimmten Aufenthalts­zweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden (Art. 33 Abs. 2 AIG). Erfolgte die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf eine Zulassungsbestimmung für einen bestimmten Aufenthaltszweck, so ist bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks eine neue Bewilligung erforder­lich (Art. 54 VZAE). Sofern der Aufenthaltszweck vor Ablauf der Bewilli­gungsdauer entfällt, kann die Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 62 Abs. 1 Bst. d AIG widerrufen werden (vgl. BGer 2C_332/2018 vom”

“Vorab gilt es festzuhalten, dass - anders als im von den Parteien zitierten Urteil des Bundesverwaltungsgerichts F-488/2021 vom 27. Juni 2022 - es sich nicht um eine Zulassung für grenzüberschreitende Dienstleistungen gemäss Art. 26 AIG handelt und der Wechsel des Arbeitgebers vorliegend keine Änderung des Aufenthaltszwecks zur Folge hat, da die Beschwerdeführerin in beiden Fällen gestützt auf Art. 18 AIG zugelassen wäre. Entsprechend ist keine neue Bewilligung im Sinne von Art. 54 VZAE erforderlich, weshalb eine Verweigerung der Zustimmung gestützt auf Art. 86 Abs. 2 Bst. c Ziff. 4 VZAE ausser Betracht fällt. Zu prüfen ist nachfolgend, ob die Vorinstanz ihre Zustimmung gestützt auf Art. 86 Abs. 2 Bst. c Ziff. 3 VZAE i.V.m. Art. 62 Abs. 1 Bst. d AIG verweigern durfte.”

“Au moment de la demande, le recourant séjournait en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, prolongée. Or, même si les étudiants peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, s’agissant des étudiants diplômés d’une université ou d’une haute école suisse, avoir un accès facilité au marché du travail, le séjour effectué en vue d’une formation ou d’une formation continue demeure un séjour temporaire (cf. art. 21 al. 3 LEI; v. ég. Directives LEI, ch. 5.1.1.1). En l’occurrence, le but du séjour du recourant en Suisse était atteint, puisqu’en mars 2022, il a obtenu son diplôme auprès de la ZHAW. Dès lors, le recourant était tenu de requérir la délivrance d’une nouvelle autorisation afin de poursuivre son séjour en Suisse, le but de celui-ci ayant changé (cf. art. 54 OASA).”

“Die Aufenthaltsbewilligung wird für einen bestimmten Aufenthalts­zweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden (Art. 33 Abs. 2 AIG). Erfolgte die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf eine Zulassungsbestimmung für einen bestimmten Aufenthaltszweck, so ist bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks eine neue Bewilligung erforder­lich (Art. 54 VZAE). Sofern der Aufenthaltszweck vor Ablauf der Bewilli­gungsdauer entfällt, kann die Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 62 Abs. 1 Bst. d AIG widerrufen werden (vgl. BGer 2C_332/2018 vom”