142.201OASAFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfrontaliers des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 1, ch. 4 et 5, si:
la prestation de services est fournie dans le cadre de l’ALCP1ou de la Convention instituant l’AELE2, et que
le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l’art. 19a , al. 2, sont réunies.3
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d’autorisations visés à l’al. 1 les étrangers qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:
que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et
que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés.