Art. 46

“Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”

“Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et 2.3 ; 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). En font ainsi partie les comptes-rendus des entretiens téléphoniques (Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 14 ad art. 46 LPGA), les renseignements donnés oralement devant en effet être consignés par écrit (art. 43 al. 1 in fine LPGA).                               b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe par ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid.”

“Aus der Argumentation des Beschwerdeführers, dass sein RAV Personalberater während den gemeinsamen Sitzungen kein Protokoll geführt habe, kann nichts zu seinen Gunsten abgeleitet werden. Zumal der Beschwerdeführer das monierte Verhalten des RAV Personalberaters nicht näher begründet. Gemäss Art. 46 ATSG sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Entsprechend der Aktenführungspflicht führte das RAV ein Verlaufsprotokoll, welches im vorliegenden Fall den Zeitraum vom 22. Juni 2021 bis 21. März 2022 abdeckt. In diesem Verlaufsprotokoll ist jeweils pro Eintrag das Datum, die Gesprächsart, die aktuelle Situation und die Entwicklung, die monatliche Stellensuche und die Zielvereinbarung festgehalten. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwieweit die dokumentierte Aktenführung mangelhaft sein soll. Aber selbst wenn insoweit ein Mangel vorliegen würde, würde dies nichts an der Pflicht des Beschwerdeführers ändern alles zumutbare zu unternehmen, um die Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu kürzen.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 138 V 218 consid. 6). 5.3 Par ailleurs, selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art.”

“2 Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support : il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). 6.3 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins.”

“In formeller Hinsicht ist vorweg festzuhalten, dass nach Art. 46 ATSG für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein könnten, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind. Diesem Erfordernis kam die Beschwerdegegnerin hinreichend nach. Die Akten sind unterteilt in allgemeine (Urk. 11/A1-102) und in medizinische Akten (Urk. 12/M1-44). Innerhalb dieser Unterteilung sind die Akten chronologisch geordnet und nummeriert.     Art. 8 Abs. 2 der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) sieht darüber hinaus vor, dass ein vollständiges Aktenverzeichnis zu führen ist, das klare und eindeutige Hinweise auf den Inhalt der einzelnen Unterlagen liefert. Diese Bestimmung trat indessen erst am 1. Oktober 2019 in Kraft. Es besteht für die Versicherungsträger eine Übergangsfrist von drei Jahren, um die Akten nach Artikel 8 Absatz 2 führen (Art. 18b Abs. 2 ATSV). Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Rechtslage vor Inkrafttreten von Art. 8 ATSV bestand für die Versicherungsträger keine Verpflichtung zur Führung eines Aktenverzeichnisses (Urteil des Bundesgerichts 9C_788/2010 vom 3.”

“En outre, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement, l'autorité est tenue d'en aviser les parties. Encore qu'elle ne soit pas obligée de les renseigner sur chaque production de pièces, car il suffit qu'elle tienne le dossier à leur disposition (arrêt TF I 250/02 du 25 octobre 2002 consid. 3.3). 2.3. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités). 2.4. Selon l'art. 46 LPGA, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Ce devoir imparti à l'autorité administrative constitue un corollaire du droit d'être entendu en ce sens que, entre autres, il garantit qu'une partie puisse valablement faire usage de son droit de consulter le dossier et que l'autorité de recours obtienne rapidement un aperçu de tous les documents déterminants de la cause en recevant le dossier de l'instance inférieure (cf. arrêt TAF C-5894/2011 du 20 février 2014 consid. 7.1). Pour chaque procédure, tous les documents pouvant être pertinents doivent être systématiquement enregistrés par l'institution d'assurance. En outre, les documents doivent être classés par ordre chronologique dès le début. Si une demande de consultation du dossier a été présentée et au plus tard au moment de la décision, le dossier doit également être paginé en continu. En règle générale, il est également nécessaire d'établir un bordereau ("Aktenverzeichnis") contenant une liste chronologique de toutes les pièces produites dans une procédure (cf.”

“Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art. 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG), welche Norm den behördlichen Untersuchungsgrundsatz statuiert, zu dessen Teilaspekten die Aktenführungspflicht gehört, und Art. 26 VwVG, worin der Anspruch auf Akteneinsichtsrecht festgehalten wird, näher definiert. Die entsprechende Ausgestaltung findet über Art. 55 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 ATSG auch auf das Verfahren vor den Versicherungsträgern nach ATSG Anwendung. Sie beinhaltet zum einen die Pflicht der Vollständigkeit der geführten Akten. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann. Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. Sodann ist in der Regel ein Aktenverzeichnis zu erstellen (anders für die Gerichte: Urteil des Bundesgerichts 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2), welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben zu enthalten hat. Es besteht im Detail aus einer Laufnummer, der Anzahl Seiten jedes erfassten Dokumentes, dem Eingangsdatum des Dokumentes, einer Dokumenten-ID sowie einer kurzen Beschreibung der Dokumentart oder dessen Inhalts (Urteil des Bundesgericht 8C_319/2010 vom 15. Dezember 2010 E.”

“Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art. 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG), welche Norm den behördlichen Untersuchungsgrundsatz statuiert, zu dessen Teilaspekten die Aktenführungspflicht gehört, und Art. 26 VwVG, worin der Anspruch auf Akteneinsichtsrecht festgehalten wird, näher definiert. Die entsprechende Ausgestaltung findet über Art. 55 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 ATSG auch auf das Verfahren vor den Versicherungsträgern nach ATSG Anwendung. Sie beinhaltet zum einen die Pflicht der Vollständigkeit der geführten Akten. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann. Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. Sodann ist in der Regel ein Aktenverzeichnis zu erstellen (anders für die Gerichte: Urteil des Bundesgerichts 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2), welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben zu enthalten hat. Es besteht im Detail aus einer Laufnummer, der Anzahl Seiten jedes erfassten Dokumentes, dem Eingangsdatum des Dokumentes, einer Dokumenten-ID sowie einer kurzen Beschreibung der Dokumentart oder dessen Inhalts (Urteil des Bundesgericht 8C_319/2010 vom 15. Dezember 2010 E.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 138 V 218 consid. 6). 5.3 Par ailleurs, selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art.”

“2 Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support : il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). 6.3 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins.”

“Unbegründet ist sodann auch die Rüge des Beschwerdeführers (Urk. 1 S. 6 f., Urk. 66 S. 7 f., Protokoll S. 19 f., Urk. 30/1 S. 6) der unrechtmässigen Aktenführung (welche der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers im Übrigen bereits in mehreren anderen Prozessen betreffend diese und andere Verwaltungsbehörden - erfolglos - vorgebracht hatte; vgl. zum Beispiel die bundesgerichtlichen Verfahren 9C_788/2010, 9C_231/2007, U 161/98, 1A.218/1998). Denn Art. 46 ATSG stellt keine konkreten Anforderungen an die Art und Weise, wie die Akten zu führen, paginieren, indexieren etc. sind. Die Beschwerdegegnerin hat die Unterlagen zudem im Sinne von Art. 46 ATSG lückenlos nummeriert und grundsätzlich chronologisch abgelegt (vgl. Urteile des Bundesgerichts 9C_231/2007 vom 5. November 2007 E. 3.2 und 9C_215/2011 vom 30. Mai 2011 E. 3). Der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin und der RAD-Arzt zuweilen auf das ELAR-Register verweisen, ändert daran nichts.     Auch besteht entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers (Protokoll S. 20) keine Nichtigkeit der Verfügung(en) aufgrund des Umstandes, dass die Beschwerdegegnerin die Röntgenbilder samt dem Bericht des Ärztezentrums J.___ vom 21. August 2019, welches von den MEDAS-Gutachtern zur Erstellung von Röntgenaufnahmen des Beckens und der Hüftgelenke anlässlich der Begutachtung beauftragt wurde (Urk. 10/81/40), ihm nicht zugesandt hat. Wie sie dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom”

“Auf die in der E-Mail vom 1. September 2021 gestellten allgemeinen Frage zur Daten- und Aktenablage hat die Beschwerdegegnerin mit E-Mail vom 7. September 2021 geantwortet und hierzu erklärt, ihre Schweigepflicht und Aktenführung richte sich nach dem ATSG, insbesondere nach Art. 33 und Art. 46 ATSG (Urk. 9/40). In ihrer E-Mail vom 17. September 2021 (Urk. 9/44) hat sie hinsichtlich der erneut gestellten Fragen betreffend Daten- und Aktenverwaltung auf ebendiese E-Mail vom 7. September 2021 verwiesen.     Damit hat die Beschwerdegegnerin insbesondere auf ihre Pflicht zur Verschwiegenheit gegenüber Dritten (Art. 33 ATSG) und auf die Pflicht zur Aktenführung, wonach alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind (Art. 46 ATSG), hingewiesen. Die in einem Verfahren eingehenden Akten und persönlichen Daten dürfen danach nicht ohne gesetzliche Grundlage an Dritte herausgegeben werden und sind gesetzesgemäss systematisch geordnet aufzubewahren. Aufgrund von Art. 26 ELG sind zudem die Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG), namentlich Art. 50a AHVG zur Datenbekanntgabe, mit ihren allfälligen Abweichungen vom ATSG sinngemäss anwendbar (Art. 26 Abs. 1 ELG, in der seit dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung). Nach Art. 50a AHVG dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, Daten in Abweichung von Art. 33 ATSG an die in Art. 50a AHVG genannten Stellen, Behörden und Organe unter bestimmten Voraussetzungen bekannt geben.     Auch wenn die Antwort der Beschwerdegegnerin nicht im Einzelnen auf die Fragen des Beschwerdeführers einging und lediglich auf gesetzliche Bestimmungen verwies, hat sie damit indes zum Ausdruck gebracht, dass sie die Verwaltung der Daten und eingereichten Unterlagen nach den gesetzlichen Bestimmungen vornimmt.”

“Auf die in der E-Mail vom 1. September 2021 gestellten allgemeinen Frage zur Daten- und Aktenablage hat die Beschwerdegegnerin mit E-Mail vom 7. September 2021 geantwortet und hierzu erklärt, ihre Schweigepflicht und Aktenführung richte sich nach dem ATSG, insbesondere nach Art. 33 und Art. 46 ATSG (Urk. 9/40). In ihrer E-Mail vom 17. September 2021 (Urk. 9/44) hat sie hinsichtlich der erneut gestellten Fragen betreffend Daten- und Aktenverwaltung auf ebendiese E-Mail vom 7. September 2021 verwiesen.     Damit hat die Beschwerdegegnerin insbesondere auf ihre Pflicht zur Verschwiegenheit gegenüber Dritten (Art. 33 ATSG) und auf die Pflicht zur Aktenführung, wonach alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind (Art. 46 ATSG), hingewiesen. Die in einem Verfahren eingehenden Akten und persönlichen Daten dürfen danach nicht ohne gesetzliche Grundlage an Dritte herausgegeben werden und sind gesetzesgemäss systematisch geordnet aufzubewahren. Aufgrund von Art. 26 ELG sind zudem die Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG), namentlich Art. 50a AHVG zur Datenbekanntgabe, mit ihren allfälligen Abweichungen vom ATSG sinngemäss anwendbar (Art. 26 Abs. 1 ELG, in der seit dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung).”

“Auf die in der E-Mail vom 1. September 2021 gestellten allgemeinen Frage zur Daten- und Aktenablage hat die Beschwerdegegnerin mit E-Mail vom 7. September 2021 geantwortet und hierzu erklärt, ihre Schweigepflicht und Aktenführung richte sich nach dem ATSG, insbesondere nach Art. 33 und Art. 46 ATSG (Urk. 9/40). In ihrer E-Mail vom 17. September 2021 (Urk. 9/44) hat sie hinsichtlich der erneut gestellten Fragen betreffend Daten- und Aktenverwaltung auf ebendiese E-Mail vom 7. September 2021 verwiesen.     Damit hat die Beschwerdegegnerin insbesondere auf ihre Pflicht zur Verschwiegenheit gegenüber Dritten (Art. 33 ATSG) und auf die Pflicht zur Aktenführung, wonach alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind (Art. 46 ATSG), hingewiesen. Die in einem Verfahren eingehenden Akten und persönlichen Daten dürfen danach nicht ohne gesetzliche Grundlage an Dritte herausgegeben werden und sind gesetzesgemäss systematisch geordnet aufzubewahren. Aufgrund von Art. 26 ELG sind zudem die Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG), namentlich Art. 50a AHVG zur Datenbekanntgabe, mit ihren allfälligen Abweichungen vom ATSG sinngemäss anwendbar (Art. 26 Abs. 1 ELG, in der seit dem 1. Januar 2021 gültigen Fassung). Nach Art. 50a AHVG dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, Daten in Abweichung von Art. 33 ATSG an die in Art. 50a AHVG genannten Stellen, Behörden und Organe unter bestimmten Voraussetzungen bekannt geben.     Auch wenn die Antwort der Beschwerdegegnerin nicht im Einzelnen auf die Fragen des Beschwerdeführers einging und lediglich auf gesetzliche Bestimmungen verwies, hat sie damit indes zum Ausdruck gebracht, dass sie die Verwaltung der Daten und eingereichten Unterlagen nach den gesetzlichen Bestimmungen vornimmt.”

“Es ist davon auszugehen, dass der Kreisarzt versehentlich das in den Suva-Akten vermerkte "Dok-Datum" (23.03.2021) übernommen hatte. Die Rügen der Verletzung der Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) und des Anspruchs auf rechtliches Gehör sind unbegründet.”

“L'obligation de l'assureur social d'enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (art. 46 LPGA), qui constitue le pendant du droit de consulter le dossier et de produire des preuves (découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 47 LPGA), tend à garantir l'exhaustivité des pièces produites et établies dans le cadre de la procédure (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les arrêts cités). Le fait que l'assureur n'a pas classé toutes les pièces déterminantes de manière cohérente dans l'ordre chronologique ne suffit cependant généralement pas pour conclure qu'il n'aurait pas respecté son obligation de tenir le dossier. Dans un tel cas, il ne suffit pas de critiquer de manière générale une gestion des documents perfectible; la personne assurée doit bien plutôt expliquer précisément en quoi la chronologie manquante par endroits ou le décalage entre les numéros des pièces aurait concrètement rendu impossible une consultation efficace du dossier et constituerait une violation de son droit d'être entendue (cf. arrêt 9C_413/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2; voir aussi ATF 138 V 218 précité consid. 8.”

“Es ist davon auszugehen, dass der Kreisarzt versehentlich das in den Suva-Akten vermerkte "Dok-Datum" (23.03.2021) übernommen hatte. Die Rügen der Verletzung der Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) und des Anspruchs auf rechtliches Gehör sind unbegründet.”

“Ein solcher stellt jedenfalls nicht bereits die beschwerdeweise geschilderte (angebliche) telefonische Äusserung einer Mitarbeiterin des Beschwerdegegners dar, der Verwaltungsratspräsident „könne ja vorbeikommen und auf dem Stapel der Couverts nach dem Antrag suchen“ (Beschwerde S. 4 Ziff. 5). Wie der Beschwerdegegner überzeugend darlegte und was im Übrigen bei vielen Sozialversicherungsträgern der gängigen Praxis entspricht, werden die auf dem Postweg eingegangenen Unterlagen mit einem datierten Eingangsstempel versehen, gescannt, einem Dossier zugeordnet und dem Fachdienst in elektronischer Form zur Bearbeitung zugeteilt. Anschliessend wird die Papierpost in chronologischer Reihenfolge archiviert (Beschwerdeantwort S. 4 Ziff. 4). Dass im Papierpost-Archiv mithin „Stapel von Couverts“ bzw. „Dokumentenstapel“ anfallen, liegt in der Natur der elektronischen Dossierbewirtschaftung (vgl. illustrativ dazu Entscheid des BGer vom 19. August 2016, 9C_329/2016, E. 4.2), ist vereinbar mit der gesetzlich verankerten Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) und ist in keiner Weise gleichzusetzen mit einer unordentlichen Arbeitsweise. Desgleichen ist eine hohe Pendenzenlast, die aufgrund der Pandemiesituation bzw. der damit verbundenen ausserordentlich hohen Anzahl von Anträgen auf Kurzarbeitsentschädigung ohne weiteres nachvollziehbar ist und die eine zeitnahe Behandlung erschwert, nicht mit einem Chaos gleichzusetzen (vgl. Beschwerde S. 4 Ziff. 5). Die Beschwerdeführerin vermag nicht aufzuzeigen und es ist auch anderweitig nicht ersichtlich, weshalb sie den Beweis der Rechtzeitigkeit aus Gründen nicht erbringen können sollte, die vom Beschwerdegegner zu verantworten sind. Demnach bleibt vorliegend keinerlei Raum für eine allfällige Beweislastumkehr (vgl. E. 3.3 in fine hiervor) und es kann in antizipierter Beweiswürdigung (BGE 144 V 361 E. 6.5 S. 368, 124 V 90 E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162; SVR 2019 IV Nr. 50 S. 163 E. 4) sowohl auf die beantragte Einvernahme von F.________, ... Arbeitslosenkasse (act. I 11 [Beschwerde S. 5 Ziff. 5]), als auch auf die Anforderung des beantragten Amtsberichtes (Beschwerde S.”

“Ein solcher stellt jedenfalls nicht bereits die beschwerdeweise geschilderte (angebliche) telefonische Äusserung einer Mitarbeiterin des Beschwerdegegners dar, der Verwaltungsratspräsident „könne ja vorbeikommen und auf dem Stapel der Couverts nach dem Antrag suchen“ (Beschwerde S. 4 Ziff. 5). Wie der Beschwerdegegner überzeugend darlegte und was im Übrigen bei vielen Sozialversicherungsträgern der gängigen Praxis entspricht, werden die auf dem Postweg eingegangenen Unterlagen mit einem datierten Eingangsstempel versehen, gescannt, einem Dossier zugeordnet und dem Fachdienst in elektronischer Form zur Bearbeitung zugeteilt. Anschliessend wird die Papierpost in chronologischer Reihenfolge archiviert (Beschwerdeantwort S. 4 Ziff. 4). Dass im Papierpost-Archiv mithin „Stapel von Couverts“ bzw. „Dokumentenstapel“ anfallen, liegt in der Natur der elektronischen Dossierbewirtschaftung (vgl. illustrativ dazu Entscheid des BGer vom 19. August 2016, 9C_329/2016, E. 4.2), ist vereinbar mit der gesetzlich verankerten Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) und ist in keiner Weise gleichzusetzen mit einer unordentlichen Arbeitsweise. Desgleichen ist eine hohe Pendenzenlast, die aufgrund der Pandemiesituation bzw. der damit verbundenen ausserordentlich hohen Anzahl von Anträgen auf Kurzarbeitsentschädigung ohne weiteres nachvollziehbar ist und die eine zeitnahe Behandlung erschwert, nicht mit einem Chaos gleichzusetzen (vgl. Beschwerde S. 4 Ziff. 5). Die Beschwerdeführerin vermag nicht aufzuzeigen und es ist auch anderweitig nicht ersichtlich, weshalb sie den Beweis der Rechtzeitigkeit aus Gründen nicht erbringen können sollte, die vom Beschwerdegegner zu verantworten sind. Demnach bleibt vorliegend keinerlei Raum für eine allfällige Beweislastumkehr (vgl. E. 3.3 in fine hiervor) und es kann in antizipierter Beweiswürdigung (BGE 144 V 361 E. 6.5 S. 368, 124 V 90 E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162; SVR 2019 IV Nr. 50 S. 163 E. 4) sowohl auf die beantragte Einvernahme von F.________, ... Arbeitslosenkasse (act. I 11 [Beschwerde S. 5 Ziff. 5]), als auch auf die Anforderung des beantragten Amtsberichtes (Beschwerde S.”

“Das Fehlen der Aktenstücke (AB 63-65; zur Aktenführungspflicht vgl. Art. 46 ATSG) ist auf einen nicht näher erklärbaren technischen Mangel bei der Aktenführung durch die Beschwerdegegnerin zurückzuführen. Daraus darf der Beschwerdeführerin kein Rechtsnachteil erwachsen. Das Fehlen der Aktenstücke ist für den vorliegenden Fall jedoch deshalb nicht von Bedeutung, weil nicht ersichtlich wäre, dass die Dokumente entscheidwesentliche Informationen enthalten hätten (vgl. hierzu auch Eingabe der Beschwerdegegnerin vom 19. April 2022), was von der Beschwerdeführerin denn auch nicht geltend gemacht wird. Die sich vorliegend stellenden Fragen lassen sich gestützt auf die Akten abschliessend beurteilen.”

“Richtig ist zwar, dass es aufgrund der ausserordentlichen Verhältnisse zufolge der Corona-Pandemie möglich ist, dass bei der Arbeitslosenkasse in fehlerhafter Weise der Eingang des Antrags nicht registriert wurde und die eingegangenen Dokumente verlegt wurden. Ebenso möglich ist aber, dass der Beschwerdeführer den Antrag nicht bis Ende Juli 2020 eingereicht hat oder das Scheitern der fristgerechten Antragszustellung auf einen Fehler der Post zurückzuführen ist. Eine Verletzung der Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) infolge einer pflichtwidrigen Unterlassung kann dem Beschwerdegegner jedenfalls bei dieser Sach- und Rechtslage nicht vorgeworfen werden.”

“Die Beschwerdeführerin bringt im Wesentlichen vor, die IV-Stelle hätte sie angesichts der schweren Hirnverletzung und der damit verbundenen Gefahr einer Chronifizierung der Beschwerden im Rahmen der Früherfassung auffordern müssen, sich zum Leistungsbezug anzumelden; stattdessen habe sie ihr davon abgeraten und dadurch gegen ihre Aufklärungs- und Beratungspflicht (Art. 27 ATSG und Art. 3c Abs. 6 IVV) verstossen. Die Verwaltung habe den medizinischen Sachverhalt unzureichend abgeklärt; sie hätte bei der Früherfassung die kompletten medizinischen Akten, insbesondere jene der Unfallversicherung, einholen und sichten müssen. Zudem habe sie die Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) verletzt, indem sie zwar am 5. April 2019 beim behandelnden Hausarzt Dr. med. D.________ medizinische Unterlagen eingeholt, aber die von ihm selbst verfassten Berichte, aus denen ein invalidenversicherungsrechtlich relevanter Gesundheitsschaden hervorgehe, im Rahmen der Früherfassung nicht zu den Akten genommen habe. Sie selbst sei davon ausgegangen, dass die Meldung zur Früherfassung auch eine Anmeldung zum Leistungsbezug beinhaltet habe, weshalb die IV-Stelle sie im Sinne von Art. 29 Abs. 3 ATSG auf die "nicht formgerechte Anmeldung" hätte aufmerksam machen müssen.”

“Erweist sich das Gutachten als mangelhaft, sind die festgestellten Mängel primär durch Rückfragen an die Sachverständigen zu beheben. Ist dies nicht möglich, hat der Versicherungsträger ein neues Gutachten von unabhängigen Sachverständigen einzuholen (vgl. BGE 137 V 210 E. 3.3.1); eine Stellungnahme des versicherungsinternen Experten genügt grundsätzlich nicht als Grundlage für eine vom Gutachten abweichende Beurteilung (vgl. zum Beweiswert von versicherungsinternen Berichten und Administrativgutachten BGE 135 V 465 E. 4.4). Sodann beinhalten die für die Beurteilung des Leistungsanspruchs von Amtes wegen durchzuführenden notwendigen Abklärungen im Sinne von Art. 43 ATSG nicht das Recht des Versicherungsträgers, eine "second opinion" zum bereits in einem Gutachten festgestellten Sachverhalt einzuholen, wenn ihm dieser nicht passt (Urteil des Bundesgerichts U 571/06 vom 29. Mai 2007 E. 4.2).     Weiter ist festzustellen, dass die Aktenführung der Beschwerdegegnerin den Anforderungen von Art. 46 ATSG und Art. 8 der Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) nicht entspricht. Insbesondere ist nicht nachvollziehbar, weshalb gewisse Dokumente (z.B. die Rückfragen der Beschwerdegegnerin an den Gutachter vom 19. Februar 2021 [Urk. 9/130]) unter dem Ereignis vom 25. Juli 2012 abgelegt, andere in diesem Zusammenhang stehende Unterlagen (wie die Beantwortung dieser Rückfragen durch den Gutachter vom 21. Juni 2021 [Urk. 9/3089]) aber unter dem Ereignis vom 16. Januar 2016 akturiert wurden.”

“Le recourant fait essentiellement valoir que, s’il avait été renseigné au départ, il aurait immédiatement cédé ses actions et aurait ainsi pu bénéficier plus tôt des indemnités de chômage - ce qui lui éviterait ainsi d’avoir à rembourser trois mois d’indemnités touchées à tort. Qu’en est-il ? 5.1. Obligation de tenir le dossier On fera tout d’abord remarquer que le dossier de l’autorité intimée est doté de deux bordereaux d’une petite centaine de pièces parfois erronément listées (cf. pièce 1 du bordereau 1 ne faisant état d’aucun PV), décrites au moyen de codes d’abréviations indéchiffrables, cela dans un ordre global a priori aléatoire et non chronologique impliquant une lecture simultanée des deux bordereaux, ce qui rend sa consultation difficile. Il est, cela étant, renoncé à renvoyer son dossier à la Caisse intimée. Cette dernière est néanmoins invitée, pour l’avenir, à revoir son système de classification des pièces, à tout le moins sa manière d’intituler les pièces, cela dans le droit sens de son obligation de tenir le dossier avec soin, comme a eu l’occasion de le rappeler le TF (« L'obligation de l'assureur social d'enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (art. 46 LPGA), qui constitue le pendant du droit de consulter le dossier et de produire des preuves (découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 47 LPGA), tend à garantir l'exhaustivité des pièces produites et établies dans le cadre de la procédure (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les arrêts cités »). 5.2. Négation du droit - position assimilable à employeur Dans ses écritures, le recourant ne conteste à juste titre pas le principe de la négation du droit au chômage pour la raison qu’il détenait un tiers des actions de la société anonyme familiale dont il avait été l’administrateur secrétaire jusqu’au 29 juin 2022. Sur ce premier point, la décision sur opposition s’avère a priori bien fondée. On fera tout de même remarquer ce qui suit. 5.2.1. La détention, en soi, d’un tiers du capital des actions familiales constituait assurément le risque d’influence qu’entend circonscrire l’art. 31 al. 3 let. c LACI. C’est le lieu de rappeler que cette disposition, relative à la réduction des horaires de travail (RHT), vise à écarter toute possibilité théorique que les indemnités de chômage ne soient détournées pour, notamment, soulager la masse salariale d’une entreprise en permettant à celle-ci, bénéficiant de l’argent de l’assurance-chômage, d’engager du personnel supplémentaire.”

“» Si la recourante ne s’est certes pas présentée aux cours le 8 octobre 2019 au matin, il n’en demeure pas moins que l’on ne saurait retenir un abandon de mesure dans les circonstances évoquées, alors qu’elle avait écrit à sa conseillère le 7 octobre 2019 dans l’après-midi pour lui faire part du caractère inadéquat du cours proposé, et qu’elle a suivi les instructions de sa conseillère ORP en contactant l’organisateur de la mesure, lequel a, lui-même, constaté le caractère inapproprié de la mesure en question. Ainsi, vu la particularité de la situation et les échanges entre les différents intervenants, ainsi que leur chronologie, on peut considérer que la recourante avait un motif valable pour interrompre le cours. En outre, la conseillère a adopté une position confuse, voire contradictoire, qui résulte notamment de l’échange de courriels du 10 octobre 2019 produits pas la recourante à l’appui de son recours. Force est au demeurant de constater que cet échange ne figure pas dans le dossier de l’ORP, ce qui constitue une violation de l’art. 46 LPGA, selon lequel l’assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. On observera encore que la recourante a toujours eu un comportement irréprochable vis-à-vis de l’assurance-chômage. Si cet élément à lui seul ne peut excuser un manquement, qui toutefois ne saurait être retenu en l’espèce pour les raisons exposées ci-avant, il dénote une motivation de retrouver un emploi et de sortir de l’assurance-chômage, ce qui constitue un indice que la recourante ne prend pas à la légère les instructions de l’ORP et les mesures proposées mais a pour habitude de s’y conformer. D’ailleurs, les diverses mesures qu’elle a suivies par le passé le démontrent bien. De même, son attitude consistant à se confondre en excuses en réalisant, le premier jour du cours d’anglais, qu’il ne correspondait pas à ce qu’elle recherchait, va également dans ce sens. c) En définitive, compte tenu de l’absence d’une assignation valide au cours d’anglais, du manque de clarté des instructions reçues de la conseillère ORP concernant la mesure proposée, du caractère au final inadéquat de cette mesure qui ne respecte par conséquent pas les conditions des art.”

“En effet, la seule question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’ORP a envoyé au recourant l’assignation litigieuse. Or malgré les éléments avancés par l’intéressé au stade de l’opposition, puis du recours, l’intimée n’a pas complété son dossier, se limitant à affirmer de manière péremptoire (faits : point B) qu’« en date du 10 février 2022, la coordination des ORP a transmis à O.________ à R.________ le profil de l’assuré, dès lors qu’il correspondait à une offre d’emploi de ce dernier en qualité de plâtrier (construction sec) au taux de 100% pour un contrat de durée indéterminée dès le 1er mars 2022 (emploi n°00001515651) ». Etabli a posteriori, cet élément de fait ne saurait revêtir une quelconque valeur probante. Par ailleurs, en n’insérant pas – de façon apparemment délibérée – les assignations dans la gestion électronique de leurs dossiers, les organes cantonaux d’exécution de l’assurance-chômage ne veillent pas à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doivent en supporter les conséquences. Compte tenu de l’importance d’une sanction pour refus d’emploi convenable et des répercussions d’une telle sanction sur la vie quotidienne du recourant, il y a lieu d’être particulièrement exigeant à l’égard des autorités compétentes en matière d’assurance-chômage concernant la tenue de leurs dossiers. b) Au vu de ce qui précède, il ne peut être tenu pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requis en droit des assurances sociales, que le recourant aurait par son comportement fait échouer une possibilité d'emploi assimilable à un refus de travail convenable. En effet, faute d’éléments probants dans le dossier permettant d’établir que l’assignation litigieuse a été adressée en temps et en heure au recourant, aucune faute ne peut lui être reprochée et la mesure de suspension prononcée ne se justifie pas. Il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision sur opposition du 20 septembre 2022. 5. a) La procédure étant gratuite (art.”

“Il convient en préambule de relever que le dossier remis par F.________ à la Cour de céans n’est pas complet. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). b) Pour pouvoir établir les faits et apprécier librement les preuves, le tribunal cantonal doit disposer de l'ensemble du dossier afin de pouvoir décider quels documents sont essentiels et lesquels ne le sont pas pour l'appréciation du cas litigieux. L’assureur ne saurait dès lors se contenter de produire les documents qu’il considère comme déterminants pour le cas d’espèce. L’assureur doit garantir que le dossier qu’il produit auprès des autorités ou du tribunal est complet. En d’autres termes, l’assureur doit pouvoir garantir que le droit constitutionnel inscrit à l’art.”

“Im Sozialversicherungsprozess tragen mithin die Parteien in der Regel eine Beweislast nur insofern, als im Fall der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes aufgrund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (BGE 144 V 427 E. 3.2; 138 V 218 E. 6 mit Hinweisen). Ausnahmsweise kann gemäss der Rechtsprechung eine Umkehr der Beweislast eintreten, wenn eine Partei einen Beweis aus Gründen nicht erbringen kann, die nicht von ihr, sondern von der Behörde zu verantworten sind. Einen derartigen Fall von Beweislastumkehr erblickt die Rechtsprechung etwa bei der Beweislosigkeit der Rechtzeitigkeit eines Rechtsmittels, die darauf zurückzuführen ist, dass die Verwaltung den Briefumschlag, in dem das an sie gerichtete Rechtsmittel (uneingeschrieben) verschickt wurde, in Verletzung ihrer Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) nicht zu den Akten genommen und damit die Beweiserbringung für die Rechtzeitigkeit des Rechtsmittels verunmöglicht hat (BGE 138 V 218 E. 8.1 mit weiteren Hinweisen; vgl. auch BGE 140 V 85 E. 4.4). Bei bloss geringfügigen Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung hat das Bundesgericht eine Verletzung der Aktenführungspflicht mit Beweislastumkehr explizit verworfen (BGE 138 V 218 E. 8.3).”

“Im Sozialversicherungsprozess tragen mithin die Parteien in der Regel eine Beweislast nur insofern, als im Fall der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes aufgrund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (BGE 144 V 427 E. 3.2; 138 V 218 E. 6 mit Hinweisen). Ausnahmsweise kann gemäss der Rechtsprechung eine Umkehr der Beweislast eintreten, wenn eine Partei einen Beweis aus Gründen nicht erbringen kann, die nicht von ihr, sondern von der Behörde zu verantworten sind. Einen derartigen Fall von Beweislastumkehr erblickt die Rechtsprechung etwa bei der Beweislosigkeit der Rechtzeitigkeit eines Rechtsmittels, die darauf zurückzuführen ist, dass die Verwaltung den Briefumschlag, in dem das an sie gerichtete Rechtsmittel (uneingeschrieben) verschickt wurde, in Verletzung ihrer Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) nicht zu den Akten genommen und damit die Beweiserbringung für die Rechtzeitigkeit des Rechtsmittels verunmöglicht hat (BGE 138 V 218 E. 8.1 mit weiteren Hinweisen; vgl. auch BGE 140 V 85 E. 4.4). Bei bloss geringfügigen Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung hat das Bundesgericht eine Verletzung der Aktenführungspflicht mit Beweislastumkehr explizit verworfen (BGE 138 V 218 E. 8.3).”

“Unter den Begriff der Unterlagen, die massgeblich sein können, fallen unter anderem Abklärungsergebnisse wie beigezogene Akten, angeforderte Berichte und Gutachten, Telefonnotizen (vgl. BGE 117 V 285) oder Protokolle, z.B. über Augenscheine oder Parteibefragungen (KIESER, a.a.O., N. 15 zu Art. 46 ATSG, der weitere Arten von Unterlagen aufzählt). Die Aktenführungspflicht setzt nicht voraus, dass die Massgeblichkeit der Unterlage im Zeitpunkt der aktenmässigen Erfassung bereits feststeht. Sie erstreckt sich vielmehr auf alle Unterlagen, die - prospektiv beurteilt - massgeblich sein können. Weil in dem Moment, in dem sich die Frage nach der Aufnahme in die Akten stellt, regelmässig noch nicht beurteilt werden kann, welches die entscheidrelevanten Informationen sein werden, sind grundsätzlich alle Unterlagen zu den Akten zu nehmen (KIESER, a.a.O., N. 17 zu Art. 46 ATSG; vgl. ferner PETER, a.a.O., Rz. 46). Ausgenommen sind rein interne Akten, die dem behördeninternen Meinungsbildungsprozess dienen; diese werden vom Akteneinsichtsrecht und - spiegelbildlich dazu - von der Aktenführungspflicht nicht erfasst (Urteil I 988/06 vom 28. März 2007 E. 3.4, in: SVR 2007 IV Nr. 48 S. 156; KIESER, a.a.O., N. 20 zu Art. 46 ATSG; PETER, a.a.O., Rz. 41). Wie bereits gezeigt (s. vorne E. 5), kann die Verletzung der Aktenführungspflicht durch Nichtaufnahme oder Entfernung von Unterlagen, unter Vorbehalt bloss geringfügiger Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung, zu einer Beweisvereitelung und damit zu einer Umkehr der objektiven Beweislast führen (BGE 138 V 218 E. 8.1 und 8.3).”

“Aus Art. 46 ATSG ergibt sich die Pflicht des Versicherungsträgers, alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Art. 46 ATSG bietet somit Gewähr dafür, dass sämtliche, auch hinsichtlich ihrer spezifischen versicherungsrechtlichen Relevanz (noch) nicht eindeutig fassbaren Unterlagen von der Aktenführungspflicht erfasst sowie eingeordnet werden und auf Ersuchen der versicherten Person gleichsam ungefiltert nach Art. 47 Abs. 1 lit. a ATSG herausgegeben werden. Für den Fall, dass für den Versicherungsträger dennoch begründeter Anlass besteht, die Einsicht in ein Aktenstück zu verweigern (Anwendungsfall: Urteil des Bundesgerichts vom 20. Februar 2014, 9C_499/2013, E. 6.4.3.2.1 [verweigerte Einsicht in eine anonyme Anzeige, da sich daraus deren Verfasser identifizieren liess]), so darf er bei seinem Entscheid nur dann darauf abstellen, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 48 ATSG erfüllt sind. Art. 48 ATSG bestimmt, dass bei einer Partei verweigerten Einsichtnahme in ein Aktenstück, auf dieses zum Nachteil der Partei nur dann abgestellt werden darf, wenn dieser der Versicherungsträger von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich in Kenntnis gesetzt und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.”

“Aus Art. 46 ATSG ergibt sich die Pflicht des Versicherungsträgers, alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Art. 46 ATSG bietet somit Gewähr dafür, dass sämtliche, auch hinsichtlich ihrer spezifischen versicherungsrechtlichen Relevanz (noch) nicht eindeutig fassbaren Unterlagen von der Aktenführungspflicht erfasst sowie eingeordnet werden und auf Ersuchen der versicherten Person gleichsam ungefiltert nach Art. 47 Abs. 1 lit. a ATSG herausgegeben werden. Für den Fall, dass für den Versicherungsträger dennoch begründeter Anlass besteht, die Einsicht in ein Aktenstück zu verweigern (Anwendungsfall: Urteil des Bundesgerichts vom 20. Februar 2014, 9C_499/2013, E. 6.4.3.2.1 [verweigerte Einsicht in eine anonyme Anzeige, da sich daraus deren Verfasser identifizieren liess]), so darf er bei seinem Entscheid nur dann darauf abstellen, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 48 ATSG erfüllt sind. Art. 48 ATSG bestimmt, dass bei einer Partei verweigerten Einsichtnahme in ein Aktenstück, auf dieses zum Nachteil der Partei nur dann abgestellt werden darf, wenn dieser der Versicherungsträger von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich in Kenntnis gesetzt und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.”

“2 Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support : il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). 6.3 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins.”

“En effet, la seule question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’ORP a envoyé au recourant l’assignation litigieuse. Or malgré les éléments avancés par l’intéressé au stade de l’opposition, puis du recours, l’intimée n’a pas complété son dossier, se limitant à affirmer de manière péremptoire (faits : point B) qu’« en date du 10 février 2022, la coordination des ORP a transmis à O.________ à R.________ le profil de l’assuré, dès lors qu’il correspondait à une offre d’emploi de ce dernier en qualité de plâtrier (construction sec) au taux de 100% pour un contrat de durée indéterminée dès le 1er mars 2022 (emploi n°00001515651) ». Etabli a posteriori, cet élément de fait ne saurait revêtir une quelconque valeur probante. Par ailleurs, en n’insérant pas – de façon apparemment délibérée – les assignations dans la gestion électronique de leurs dossiers, les organes cantonaux d’exécution de l’assurance-chômage ne veillent pas à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doivent en supporter les conséquences. Compte tenu de l’importance d’une sanction pour refus d’emploi convenable et des répercussions d’une telle sanction sur la vie quotidienne du recourant, il y a lieu d’être particulièrement exigeant à l’égard des autorités compétentes en matière d’assurance-chômage concernant la tenue de leurs dossiers. b) Au vu de ce qui précède, il ne peut être tenu pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requis en droit des assurances sociales, que le recourant aurait par son comportement fait échouer une possibilité d'emploi assimilable à un refus de travail convenable. En effet, faute d’éléments probants dans le dossier permettant d’établir que l’assignation litigieuse a été adressée en temps et en heure au recourant, aucune faute ne peut lui être reprochée et la mesure de suspension prononcée ne se justifie pas. Il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision sur opposition du 20 septembre 2022. 5. a) La procédure étant gratuite (art.”

“46 ATSG habe der Versicherungsträger alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies setze voraus, dass die Aktenführung nach festgelegten, allgemeinen, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien erfolgen müsse (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Vorliegend genüge die Aktenführung den Anforderungen gemäss Art. 46 ATSG nicht. So ergebe sich aus dem Aktenverzeichnis nicht immer, welche Person Empfänger bzw. Absender des Dokuments sei. Insbesondere hinsichtlich der ärztlichen Berichte, die als äusserst wichtige Aktenstücke gälten, müsse sich aus dem Aktenverzeichnis ergeben, wer den Bericht verfasst oder veranlasst habe. Ferner seien die Bezeichnungen der Dokumente hinsichtlich deren Inhalts nicht immer als sinnvoll zu erachten. Gerade vor dem Hintergrund der sehr umfassenden Aktenstücke sei es für die Beschwerdeführerin nicht zumutbar, sich ohne sinnvolle Bezeichnungen der Akten im Verzeichnis mit den Aktenstücken zurechtfinden zu müssen. Das Aktenverzeichnis werde somit dem Anspruch der sachgerechten und zweckmässigen Aktenführung nicht gerecht. Gemäss Art. 46 ATSG hat der Versicherungsträger alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies bedeutet nach der auch vom Rechtsvertreter zitierten Literatur, dass die Aktenführung so vonstatten gehen muss, dass ein Nachweis der Verwaltungstätigkeit möglich ist und dass nachvollzogen werden kann, wie die Sachverhaltsabklärung erfolgt und wie der Weg der Entscheidfindung verlaufen ist (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. In der Regel ist auch ein Aktenverzeichnis zu erstellen, welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben enthält (statt vieler: Urteil des Bundesgerichts vom 27. März 2013, 8C_725/2012, E. 4.1.2 mit Hinweisen). Vorliegend ist zwar mit der Beschwerdeführerin einig zu gehen, dass das von ihr monierte Inhaltsverzeichnis mit wenig aussagekräftigen Hinweisen versehen ist und hier durchaus Verbesserungspotential vorhanden ist.”

“Als Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage, ob bis zum Abschluss des aktuellen Verwaltungsverfahrens eine anspruchserhebliche Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten ist, dient die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs beruht (vgl. Urteile des Bundesgerichts vom 8. Juli 2020, 8C_196/2020, E. 3.2.1, und vom 29. August 2011, 9C_418/2010, E. 3.1). Eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Verminderung der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird. Eine Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, ist zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat (Art. 88a Abs. 1 und 2 IVV).     In formeller Hinsicht wird zunächst die Aktenführung der Beschwerdegegnerin beanstandet. Gemäss Art. 46 ATSG habe der Versicherungsträger alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies setze voraus, dass die Aktenführung nach festgelegten, allgemeinen, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien erfolgen müsse (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Vorliegend genüge die Aktenführung den Anforderungen gemäss Art. 46 ATSG nicht. So ergebe sich aus dem Aktenverzeichnis nicht immer, welche Person Empfänger bzw. Absender des Dokuments sei. Insbesondere hinsichtlich der ärztlichen Berichte, die als äusserst wichtige Aktenstücke gälten, müsse sich aus dem Aktenverzeichnis ergeben, wer den Bericht verfasst oder veranlasst habe. Ferner seien die Bezeichnungen der Dokumente hinsichtlich deren Inhalts nicht immer als sinnvoll zu erachten. Gerade vor dem Hintergrund der sehr umfassenden Aktenstücke sei es für die Beschwerdeführerin nicht zumutbar, sich ohne sinnvolle Bezeichnungen der Akten im Verzeichnis mit den Aktenstücken zurechtfinden zu müssen. Das Aktenverzeichnis werde somit dem Anspruch der sachgerechten und zweckmässigen Aktenführung nicht gerecht.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). d) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). 4. a) Dans la décision n° 340517191 du 30 octobre 2020, confirmée par la décision sur opposition litigieuse, l’ORP a reproché au recourant d’avoir refusé deux propositions d’emploi en qualité d’installateur sanitaire, conformément aux assignations datées du 27 mai 2020 (propositions d’emploi n° 00001124078 et n° 00001128874). Il faut constater que les assignations du 27 mai 2020 dont il est question ne figurent pas au dossier transmis à la Cour de céans par l’intimé, qui ne contient aucune trace de ces documents ni de leurs pièces jointes. Contrairement aux allégations de l’intimé dans sa réponse, ces assignations n’ont pas pu être remises en mains propres au recourant dès lors que l’entretien du 27 mai 2020 a été « fait par téléphone suite à la situation exceptionnelle COVID-19 » comme cela est expressément indiqué dans le procès-verbal d’entretien (cf.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). e) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). 4. a) Dans la décision du 26 avril 2022, confirmée par la décision sur opposition litigieuse, l’ORP a reproché au recourant d’avoir refusé la proposition d’emploi n° 00001515651 auprès de la société O.________ pour un poste de plâtrier à 100 % à R.________ dès le 1er mars 2022, conformément à une assignation du 10 février 2022. Il faut constater que l’assignation dont il est question ne figure pas au dossier transmis à la Cour de céans par l’intimée. La seule assignation présente au dossier concerne la proposition d’emploi n° 00001508509 relative à un emploi en tant que plâtrier à T.________ dès le 21 février 2022 par le biais d’U.________.”

“L’ampleur de cette incapacité de travail en toutes activités conduit à reconnaître à la recourante un taux d’invalidité supérieur à 70 %, lui ouvrant le droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), sans qu’il n’y ait lieu de calculer ce taux plus précisément. Dans la mesure où le caractère invalidant des atteintes psychiques suffit à l’octroi d’une rente entière, il n’est pas nécessaire d’examiner l’éventuel effet incapacitant des atteintes somatiques présentées par la recourante. c) En raison du délai d’attente d’une année de l’art. 28 al. 1 let. b LAI, l’ouverture du droit à la rente pourrait intervenir au plus tôt le 1er septembre 2017. Toutefois, à cette date, la recourante n’avait pas déposé sa nouvelle demande, laquelle ne l’a été que le 25 mars 2018. Il faut préciser à cet égard que l’absence de pièce au dossier de l’intimé permettant d’attester la date à laquelle cette demande de prestations a été postée constitue une violation de son obligation de tenir un dossier complet au sens de l’art. 46 LPGA et entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Il convient dès lors de retenir que la demande, datée du 25 mars 2018, a été remise à la poste avant le 31 mars 2018 puis réceptionnée par l’OAI le 3 avril 2018 (sur ces questions, cf. CASSO AI 70/19 – 131/2020 du 30 avril 2020 consid. 7). Compte tenu du délai de six mois à compter du dépôt de cette demande de prestations (art. 29 LAI), le droit à la rente ne peut prendre naissance qu’à partir du 1er septembre 2018. 5. a) Le recours est admis. La décision litigieuse est réformée en ce sens que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er septembre 2018. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige. La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art.”

“Il convient en préambule de relever que le dossier remis par U.________ à la Cour de céans n’est pas complet. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). b) Pour pouvoir établir les faits et apprécier librement les preuves, le tribunal cantonal doit disposer de l'ensemble du dossier afin de pouvoir décider quels documents sont essentiels et lesquels ne le sont pas pour l'appréciation du cas litigieux. L’assureur ne saurait dès lors se contenter de produire les documents qu’il considère comme déterminants pour le cas d’espèce. L’assureur doit garantir que le dossier qu’il produit auprès des autorités ou du tribunal est complet. En d’autres termes, l’assureur doit pouvoir garantir que le droit constitutionnel inscrit à l’art. 29 al.”

“Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier l’ensemble des rapports médicaux et en n’indiquant pas de quelle manière ces documents ont été requis, l’intimé n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doit en supporter les conséquences. c) Il convient encore d’observer que, à la lecture du rapport d’examen clinique du 31 octobre 2022, il est difficile de savoir qui, du Dr F.________ ou du Dr S.________, est l’auteur de certaines constatations, si bien que la structure de ce rapport se caractérise par un certain manque de transparence. En effet, sous l’intitulé « Vie quotidienne », il est mentionné ce qui suit : « [l]’après-midi est plus consacrée aux promenades avec sa fille, à raison de 3 promenades par semaine. Les promenades peuvent durer entre 1 et 3 heures. L’assurée rencontre aussi ses amis, soit le matin pour prendre un café, soit l’après-midi pour prendre un gâteau, un café ou une consommation » (p. 17). Cette indication laisse penser que la recourante est en mesure de faire de longues marches. Du reste, il est écrit en page 24 du rapport précité que l’intéressée « effectue, en moyenne trois fois par semaine, de longues promenades avec sa fille ». Or, on lit ailleurs dans ce même rapport (p.”

“Il sied encore de relever que le courrier du 7 septembre 2017, par lequel le syndicat Unia Lausanne avait informé la Caisse qu’elle ne représentait plus l’assuré et qu’il lui appartenait de notifier la décision du 4 septembre 2017 auprès de l’assuré directement, ne se trouvait pas dans le dossier complet produit par l’intimée à l’appui de sa réponse du 9 novembre 2023. Or, le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier le courrier du syndicat Unia Lausanne, l’intimée n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA. 6. a) Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 annulée, la cause devant être renvoyée à l’intimée pour qu'elle entre en matière sur l'opposition formée par A.________ contre la décision du 4 septembre 2017. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art.”

“Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier le courrier du syndicat Unia Lausanne, l’intimée n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA. 6. a) Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 annulée, la cause devant être renvoyée à l’intimée pour qu'elle entre en matière sur l'opposition formée par A.________ contre la décision du 4 septembre 2017. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 800 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 par la Caisse cantonale de chômage est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en matière sur l’opposition formée le 26 avril 2023 par A.”

“November 2020 und das dort geäusserte Anliegen unbewiesen sei, sei des Weiteren nicht überprüfbar, ob beim Beschwerdeführer allenfalls Informationsbedarf über die wegen des AHV-Rentenvorbezugs drohende Einstellung der Arbeitslosenentschädigung bestanden hätte. Eine allfällige Verletzung der Beratungspflicht gemäss Art. 27 Abs. 2 ATSG könne daher nicht nachgewiesen werden. Weitere Abklärungsmassnahmen über den Gesprächsinhalt seien ausgeschlossen, da weder der Sachbearbeiter der Beschwerdegegnerin noch der Beschwerdeführer eine Telefonnotiz erstellt hätten, so dass eine Rekonstruktion des Gesprächs unmöglich sei. Die Folgen dieser Beweislosigkeit trage der Beschwerdeführer, der aus dem Gesprächsinhalt Rechte ableiten wolle. Es bestehe zudem keine allgemeine Pflicht, jedes Telefonat zu protokollieren. Aufgrund der von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Praxis, am Telefon stets vage zu bleiben und keine verbindlichen Auskünfte zu erteilen, habe der Gesprächsinhalt nicht als entscheidwesentlich angesehen werden und mittels einer Notiz in die Akten eingehen müssen. Daher sei nicht von einer Verletzung der Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG auszugehen, die zu einer Umkehr der Beweislast führen würde.”

“Wenn sie auf die von ihnen gestellten Fragen konkrete Zusicherungen erhalten, kann sich der Versicherungsträger nicht stets darauf berufen, die Unrichtigkeit der Auskunft sei für die versicherte Person wegen ihres Anwaltspatentes ohne weiteres erkennbar gewesen. Vorliegend ist aber das behauptete Telefonat vom 11. Dezember 2020 und dessen Inhalt nicht erstellt. Folglich lässt sich nicht rekonstruieren, welche Fragen die Beschwerdeführerin genau gestellt hat, inwiefern sich für die Beschwerdegegnerin aus den gestellten Fragen bzw. der Gesamtheit des Telefongesprächs eine Beratungspflicht ergeben hat und inwieweit sie dieser gegebenenfalls nachgekommen ist. Die Folgen der Beweislosigkeit hat die Beschwerdeführerin zu tragen (vgl. BGE 117 V 264 E. 3b und 138 V 221 f. E. 6; je mit Hinweisen). Eine Umkehr der Beweislast lässt sich aus dem Umstand, dass die Beschwerdegegnerin zu dem behaupteten, aber nicht bewiesenen Telefonat keine Telefonnotiz erstellt hat, nicht ableiten. Es stellt keine Verletzung der Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG dar, wenn die Beschwerdegegnerin nicht über jedes einzelne Telefongespräch - zumindest ausserhalb sich abzeichnender Streitigkeiten, die zu einem formellen Verfahren führen könnten - eine Aktennotiz erstellt (vgl. dazu Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 25. Juni 2013, UV 2012/28, E. 3.2). Aus dem behaupteten Telefongespräch alleine kann die Beschwerdeführerin folglich nichts zu ihren Gunsten ableiten. Neben den von ihr behaupteten, jedoch nicht nachweisbaren telefonischen Zusicherungen der Beschwerdegegnerin, beruft sich die Beschwerdeführerin auf die von der Beschwerdegegnerin erhaltene Bestätigung der Versicherungsdeckung in englischer Sprache vom 14. Dezember 2020 (vgl. act. G 5.1.7). Je nach vorgängiger Korrespondenz könnte das Zusenden einer solchen schriftlichen Bestätigung ohne weitergehende Erklärungen unter Umständen eine Verletzung der Beratungspflicht darstellen bzw. zur Annahme einer entsprechenden Vertrauensgrundlage beitragen. Vorliegend ist es aufgrund der zugestellten Bestätigung über die Versicherungsdeckung zwar denkbar, dass die Beschwerdeführerin sich im Vorfeld telefonisch nach der Versicherungsdeckung erkundigt hat und die entsprechende Bestätigung sie im Gefühl, ausreichend versichert zu sein, bestärkt hat.”

“Eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Verminderung der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird. Eine Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, ist zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat (Art. 88a Abs. 1 und 2 IVV).     In formeller Hinsicht wird zunächst die Aktenführung der Beschwerdegegnerin beanstandet. Gemäss Art. 46 ATSG habe der Versicherungsträger alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies setze voraus, dass die Aktenführung nach festgelegten, allgemeinen, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien erfolgen müsse (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Vorliegend genüge die Aktenführung den Anforderungen gemäss Art. 46 ATSG nicht. So ergebe sich aus dem Aktenverzeichnis nicht immer, welche Person Empfänger bzw. Absender des Dokuments sei. Insbesondere hinsichtlich der ärztlichen Berichte, die als äusserst wichtige Aktenstücke gälten, müsse sich aus dem Aktenverzeichnis ergeben, wer den Bericht verfasst oder veranlasst habe. Ferner seien die Bezeichnungen der Dokumente hinsichtlich deren Inhalts nicht immer als sinnvoll zu erachten. Gerade vor dem Hintergrund der sehr umfassenden Aktenstücke sei es für die Beschwerdeführerin nicht zumutbar, sich ohne sinnvolle Bezeichnungen der Akten im Verzeichnis mit den Aktenstücken zurechtfinden zu müssen. Das Aktenverzeichnis werde somit dem Anspruch der sachgerechten und zweckmässigen Aktenführung nicht gerecht. Gemäss Art. 46 ATSG hat der Versicherungsträger alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies bedeutet nach der auch vom Rechtsvertreter zitierten Literatur, dass die Aktenführung so vonstatten gehen muss, dass ein Nachweis der Verwaltungstätigkeit möglich ist und dass nachvollzogen werden kann, wie die Sachverhaltsabklärung erfolgt und wie der Weg der Entscheidfindung verlaufen ist (Kieser, a.”

“Als Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage, ob bis zum Abschluss des aktuellen Verwaltungsverfahrens eine anspruchserhebliche Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten ist, dient die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs beruht (vgl. Urteile des Bundesgerichts vom 8. Juli 2020, 8C_196/2020, E. 3.2.1, und vom 29. August 2011, 9C_418/2010, E. 3.1). Eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Verminderung der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird. Eine Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, ist zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat (Art. 88a Abs. 1 und 2 IVV).     In formeller Hinsicht wird zunächst die Aktenführung der Beschwerdegegnerin beanstandet. Gemäss Art. 46 ATSG habe der Versicherungsträger alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies setze voraus, dass die Aktenführung nach festgelegten, allgemeinen, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien erfolgen müsse (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Vorliegend genüge die Aktenführung den Anforderungen gemäss Art. 46 ATSG nicht. So ergebe sich aus dem Aktenverzeichnis nicht immer, welche Person Empfänger bzw. Absender des Dokuments sei. Insbesondere hinsichtlich der ärztlichen Berichte, die als äusserst wichtige Aktenstücke gälten, müsse sich aus dem Aktenverzeichnis ergeben, wer den Bericht verfasst oder veranlasst habe. Ferner seien die Bezeichnungen der Dokumente hinsichtlich deren Inhalts nicht immer als sinnvoll zu erachten. Gerade vor dem Hintergrund der sehr umfassenden Aktenstücke sei es für die Beschwerdeführerin nicht zumutbar, sich ohne sinnvolle Bezeichnungen der Akten im Verzeichnis mit den Aktenstücken zurechtfinden zu müssen. Das Aktenverzeichnis werde somit dem Anspruch der sachgerechten und zweckmässigen Aktenführung nicht gerecht.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht (Art. 29 Abs. 2 BV), indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 138 V 218 E. 8.1.2, 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b und 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; Urteile des Bundesgerichts 8C_319/2010 E. 2.2.1; Urteil 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Diese Bestimmung enthält somit keine spezifischen Anforderungen an die Art und Weise, wie die Akten zu führen sind. Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht (Art. 29 Abs. 2 BV), indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 138 V 218 E. 8.1.2, 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b und 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; Urteile des Bundesgerichts 8C_319/2010 E. 2.2.1; Urteil 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Diese Bestimmung enthält somit keine spezifischen Anforderungen an die Art und Weise, wie die Akten zu führen sind. Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht (Art. 29 Abs. 2 BV), indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 138 V 218 E. 8.1.2, 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b und 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; Urteile des Bundesgerichts 8C_319/2010 E. 2.2.1; Urteil 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Dies Bestimmung enthält somit keine spezifischen Anforderungen an die Art und Weise, wie die Akten zu führen sind. Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht (Art. 29 Abs. 2 BV), indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 138 V 218 E. 8.1.2, 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b und 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; Urteile des Bundesgerichts 8C_319/2010 E. 2.2.1; Urteil 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Diese Bestimmung enthält somit keine spezifischen Anforderungen an die Art und Weise, wie die Akten zu führen sind. Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art.”

“Diese Verfügung erwuchs unangefochten in formelle Rechtskraft. Am 22. Mai 2020 liess die nun anwaltlich vertretene Versicherte „ausdrücklich wünschen, dass die gesamten Explorationen […] im IME vollständig auf Bild- und Tonträger aufgezeichnet werden“ (IV-act. 93). In einem Schreiben vom 12. Juni 2020 teilte die IV-Stelle der Versicherten mit (IV-act. 100), dass sie die medizinischen Sachverständigen nicht zur Aufzeichnung der Exploration auf Bild- und Tonträger verpflichten könne. Die Versicherte habe auch keinen Anspruch auf interne Dokumente eines Sachverständigen, wozu allfällige Tonbandaufnahmen gehören würden. Die Versicherte liess am 15. Juni 2020 erklären (IV-act. 104), dass sie mit dem Entscheid der IV-Stelle nicht einverstanden sei. Sie fordere die IV-Stelle auf, ihre Entscheidung nochmals zu überdenken oder aber eine anfechtbare Verfügung zu erlassen. Zur Begründung liess sie anführen, die Dokumentation der Explorationsgespräche mit Bild- und Tonaufnahmen sei von der Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG erfasst. Die Weigerung eines Sachverständigen, Bild- oder Tonaufnahmen anzufertigen, stelle einen Ablehnungsgrund nach Art. 44 ATSG dar. Die Bild- und Tonaufnahmen dienten dem Schutz der Persönlichkeitsrechte der Versicherten, der Transparenz, der Rechtssicherheit und dem Schutz der Verfahrensrechte. Die IV-Stelle hielt in einem Schreiben vom 20. Juni 2020 fest (IV-act. 106), aus dem Art. 46 ATSG lasse sich nicht ableiten, dass eine versicherte Person im Rahmen einer Begutachtung einen durchsetzbaren Anspruch auf die Erstellung von Tonbandaufnahmen habe. Aus dem Art. 44 ATSG ergebe sich nichts anderes. Es liege allein im Ermessen des Sachverständigen, ob eine Begutachtung auf Tonband aufgezeichnet werden solle, wobei die versicherte Person aber keinen Anspruch auf Einsicht in eine während der Begutachtung erstellte Tonbandaufnahme habe. Angesichts der rechtskräftigen Zwischenverfügung vom 8. April 2020 sei der Erlass einer weiteren Zwischenverfügung nicht zulässig. Die Aussagekraft eines ohne eine Tonbandaufnahme erstellten Gutachtens sei „im Leistungsverfahren“ zu beurteilen.”

“Soweit die Beschwerdeführerin "allgemeine Probleme des Gutachtenswesens" und das Bedürfnis nach einem fairen Abklärungsverfahren erwähnt und mit konkreten Praxisbeispielen das latente Ungleichgewicht zwischen Verwaltung und versicherter Person sowie die Gefahr von Gefälligkeitsgutachten zu belegen versucht, mag derlei für den politischen Prozess, der im Nachgang zu BGE 137 V 210 unter anderem in der Schaffung von Art. 44 Abs. 6 ATSG gemündet hat, bedeutsam gewesen sein. Dass deswegen aus Art. 44 ATSG in der hier anwendbaren Fassung oder aus der allgemeinen Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG - mithin bereits vor Inkraftsetzung des neuen Art. 44 Abs. 6 ATSG - eine Aufzeichnungspflicht hinsichtlich der gutachterlichen Explorationen abzuleiten wäre, ist damit nicht dargetan. Eine bereits bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung, die in diese Richtung weisen würde, vermag die Beschwerdeführerin nicht zu benennen und lässt sich auch nicht ersehen. Und dass nun nach Verabschiedung der Gesetzesnovelle deren Gehalt in die hier anwendbaren Bestimmungen einfliessen würde, liesse sich im Rahmen anerkannter Auslegungsmethodik entgegen dem anderslautenden Standpunkt der Beschwerdeführerin kaum begründen.”

“1 Die Beschwerdeführerin rügt in formeller Hinsicht eine Verletzung der Aktenführungspflicht und damit des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 29 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) vom 18. April 1999. So habe sich der Antrag der Beschwerdeführerin auf Kurzarbeitsentschädigung vom 25. Juni 2020 sowie zwei E-Mails vom 16. Oktober 2020 und vom 4. November 2020 sowie deren automatischen Antwortmails nicht bei den ihr am 2. und 4. Dezember 2020 auf CD edierten Verfahrensakten befunden. 1.3.2 Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (vgl. BGE 130 II 473 E. 4.1). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (vgl. BGE 138 V 218 E. 8.1.2). 1.3.3 Es trifft zu, dass sich die zwei E-Mails vom 16. Oktober 2020 und vom 4. November 2020 sowie deren - aufgrund der Ferienabwesenheit der Empfängerin - automatisch versendeten Antwortmails nicht bei den Verfahrensakten befinden. Ein solches Vorgehen wirft zwar hinsichtlich dem soeben dargelegten Erfordernis einer systematisch geordneten und übersichtlichen Aktenführung Fragen auf. Allerdings ist der Kasse beizupflichten, dass es sich bei diesen vier Aktenstücken nicht um Unterlagen handelt, die für den hier zu beurteilenden Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung im Mai 2020 massgeblich sind. Vielmehr handelt es sich um Akten, die zwei Anfragen der Beschwerdeführerin zum Verfahrensstand zum Inhalt haben. Angesichts der während der Covid-19-Situation im Frühling 2020 sprunghaft angestiegenen Arbeitslast und Anfragen kann der Kasse kein Vorwurf gemacht werden, wenn sie diese vier E-Mails nicht sogleich zu den Akten genommen hat.”

“11), l’assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de celles-ci aux autres assureurs, ainsi qu’aux personnes habilitées à représenter les parties devant les tribunaux au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61). cc) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). dd) En l’occurrence, il y a lieu de constater que les recourants, respectivement leur représentante titulaire du brevet d’avocate, ont rencontré des difficultés à se voir remettre le dossier de l’affaire, dès lors qu’ils ont dû attendre plus de deux semaines avant que celui-ci ne leur soit transmis. Afin de justifier le temps nécessaire à donner suite à cette requête, la caisse intimée a expliqué que « [l]e rassemblement de ce nombre important d’éléments nécessite de consacrer un certain temps de préparation avant un envoi ou une consultation », opération qui avait été rendue difficile en raison des effets de la deuxième vague de Covid-19 et des nombreuses demandes d’allocation pour perte de gain qui s’en étaient suivies.”

“46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. 6.2 Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support : il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). 6.3 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins.”

“4 ; Boris Rubin, op. cit., n. 50 ad art. 30 LACI).   4.                            a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et 2.3 ; 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). En font ainsi partie les comptes-rendus des entretiens téléphoniques (Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 14 ad art. 46 LPGA), les renseignements donnés oralement devant en effet être consignés par écrit (art. 43 al. 1 in fine LPGA).                               b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.”

“Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue et de l'art. 46 LPGA. Elle reproche en substance à l'office intimé de lui avoir remis un dossier sur CD-ROM le 4 janvier 2019 comportant des numéros de documents différents de ceux du dossier qu'il avait remis aux premiers juges, avec pour conséquence qu'elle avait dû lire l'intégralité de son dossier pour retrouver ceux des éléments sur lesquels le Tribunal administratif fédéral a fondé son raisonnement.”

“In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des rechtlich zu ordnenden oder zu Rechtsfolgen führenden Tatbestands Geltung haben (BGE 144 V 213 E. 4.3.1). Da ein allfälliger Rentenanspruch ab Januar 2014 zur Diskussion steht, sind die Bestimmungen in der bis 31. Dezember 2021 gültigen Fassung anwendbar (vgl. auch Kreisschreiben über Invalidität und Rente in der Invalidenversicherung [KSIR], Rz 9101), und werden nachfolgend in dieser Fassung zitiert. Betreffend formelle Aspekte rügt der Beschwerdeführer in verschiedener Hinsicht die Verletzung von Verfahrensgarantien (rechtliches Gehör, Anspruch auf ein faires Verfahren). Der in Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101), in Art. 42 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) sowie in Art. 49 Abs. 3 ATSG verankerte Gehörsanspruch beinhaltet unter anderem den Anspruch auf Akteneinsicht und die dazu korrelierende Aktenführungspflicht. Gemäss Art. 46 ATSG sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Sofern überwiegende Privatinteressen gewahrt bleiben, steht den Parteien die Akteneinsicht für die Daten zu, die sie benötigen, um einen Anspruch oder eine Verpflichtung nach einem Sozialversicherungsgesetz zu wahren oder zu erfüllen oder um ein Rechtsmittel gegen eine aufgrund desselben Gesetzes erlassenen Verfügung geltend zu machen (Art. 47 Abs. 1 lit. b ATSG).   Zunächst macht der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang geltend, die Erwägungen und Vorgänge, die zur Observation geführt hätten (Identität des erwähnten internen Hinweisgebers, Auftrag an den RAD zur Erstellung des Observationsprofils, einheitliche Datierung von Antrag, Genehmigung und Observationsauftrag) seien anhand der Akten nicht nachvollziehbar beziehungsweise in den Akten nicht korrekt wiedergegeben (IV-act. 161; IV-act. 193; act. G 1; act. G 14). Der RAD-Arzt Dr. H.___ nahm am 3.”

“Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). Lorsqu'un assureur ne respecte pas cette disposition, le fardeau de la preuve peut être renversé. Cela joue un rôle particulièrement important lorsqu'il y a lieu de déterminer si une partie a agi dans les délais. Pour qu'il y ait renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'art. 46 LPGA, il faut que la violation soit la cause de l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 4.2 ; 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 18 ad art. 46 LPGA). L'inversion du fardeau de la preuve n'est pas envisageable lorsqu'un assuré prétend avoir adressé à l'assureur un courrier mais qu'il n'est pas en mesure de l'attester. Il n'y a donc pas une violation de l'obligation de gérer les documents de manière systématique si l'assuré constate simplement qu'un courrier qu'il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier. Encore faut-il qu'il apporte des éléments concrets de ce qu'il avance, comme en particulier la preuve de l'envoi recommandé adressé, voire à défaut un récépissé ou une autre preuve de dépôt de courrier à la poste, avec une copie du courrier concerné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 3 ; ATAS/914/2023 précité consid. 3.4 ; Guy LONGCHAMP, op. cit.”

“J______ écrit le 2 mai 2024 à la chambre de céans qu’il ne se souvient pas avoir eu un entretien téléphonique avec l’assurée, d’autant moins qu’il est en charge du suivi d’un très grand nombre de dossier avec comme conséquence qu’il est incapable de se rappeler le contenu de chaque entretien, et d’autant moins également qu’il n’a mis aucune note téléphonique dans son dossier concernant l’intéressée, ce qu’il ne fait en principe que si les renseignements transmis lui paraissent pertinents pour la procédure administrative. Dans son écriture du 3 mai 2024, l’intimé rappelle entre autres des principes relatifs au fardeau de la preuve. Dans son écriture du 8 mai 2024, la recourante renonce à la tenue d’une audience, n’apporte aucun élément nouveau – factuel ou juridique – à l’appui de la preuve d’un envoi de sa lettre du 22 septembre 2023 à l’office, et – à la demande de la chambre des assurances sociales – produit les rapports médicaux mentionnés dans ledit courrier. Cela étant, d’une part, rien ne permet de supposer que le dossier tenu par l’OAI (cf. art. 46 LPGA) aurait pu être incomplet. D’autre part, la recourante n’apporte aucun élément concret, par exemple par une preuve d’un pli recommandé ou même simple prouvé par témoins, du prétendu envoi de sa lettre du 22 septembre 2023. Elle échoue à prouver son allégation selon laquelle elle aurait reçu d’un collaborateur de l’intimé, Monsieur J______, la confirmation au téléphone de la réception par l’office de son courrier du 22 septembre 2023. En effet, ce collaborateur de l’OAI écrit ne pas s’en souvenir, et, au demeurant, cette allégation de l’assurée est vague, sans précision notamment quant aux circonstances du téléphone et à sa date, et ne repose sur aucun indice concret. Enfin, le fait que l’OAI a attendu jusqu’au 13 novembre 2023 pour rendre sa décision ne constitue pas un indice en faveur d’un envoi du courrier du 22 septembre 2023. Partant, l’intéressée supporte les conséquences de l’absence de preuve de l’envoi allégué de sa lettre du 22 septembre 2023 à l’office, envoi qui ne peut dès lors pas être considéré comme établi au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante.”

“Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b). 3.2.  Selon l'art. 46 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), l'assureur est tenu d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Les courriers électroniques et les comptes-rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents visés à l'art. 46 LPGA (Longchamp, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 46 n. 14). L'obligation de tenue des dossiers pour l'administration et les autorités est le pendant du droit de consulter les dossiers et de fournir des preuves. L'autorité est tenue de conserver un dossier complet de la procédure afin de permettre une consultation des pièces et une transmission à l'autorité de recours en cas de contestation. Elle doit ainsi consigner dans les dossiers tout ce qui se rapporte à l'affaire (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2). En cas de violation de cette disposition, un renversement du fardeau de la preuve peut être admis si elle entraine l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 et 8.1.2; arrêts TF 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2; 9C_484/2021 du 11 mai 2022 consid. 5.2). 4. Question litigieuse La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 21 jours est justifiée ou non, tant sur le principe que sur la durée.”

“46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”

“Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”

“Aus Art. 46 ATSG ergibt sich die Pflicht des Versicherungsträgers, alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Art. 46 ATSG bietet somit Gewähr dafür, dass sämtliche, auch hinsichtlich ihrer spezifischen versicherungsrechtlichen Relevanz (noch) nicht eindeutig fassbaren Unterlagen von der Aktenführungspflicht erfasst sowie eingeordnet werden und auf Ersuchen der versicherten Person gleichsam ungefiltert nach Art. 47 Abs. 1 lit. a ATSG herausgegeben werden. Für den Fall, dass für den Versicherungsträger dennoch begründeter Anlass besteht, die Einsicht in ein Aktenstück zu verweigern (Anwendungsfall: Urteil des Bundesgerichts vom 20. Februar 2014, 9C_499/2013, E. 6.4.3.2.1 [verweigerte Einsicht in eine anonyme Anzeige, da sich daraus deren Verfasser identifizieren liess]), so darf er bei seinem Entscheid nur dann darauf abstellen, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 48 ATSG erfüllt sind. Art. 48 ATSG bestimmt, dass bei einer Partei verweigerten Einsichtnahme in ein Aktenstück, auf dieses zum Nachteil der Partei nur dann abgestellt werden darf, wenn dieser der Versicherungsträger von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich in Kenntnis gesetzt und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.”

“2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b, 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b, 115 Ia 97 E. 4c). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (SVR 2011 IV Nr. 44 [8C_319/2010] E. 2.2.1; Urteil des BGer 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2).”

“Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art. 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG), welche Norm den behördlichen Untersuchungsgrundsatz statuiert, zu dessen Teilaspekten die Aktenführungspflicht gehört, und Art. 26 VwVG, worin der Anspruch auf Akteneinsichtsrecht festgehalten wird, näher definiert. Die entsprechende Ausgestaltung findet über Art. 55 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 ATSG auch auf das Verfahren vor den Versicherungsträgern nach ATSG Anwendung. Sie beinhaltet zum einen die Pflicht der Vollständigkeit der geführten Akten. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann. Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. Sodann ist in der Regel ein Aktenverzeichnis zu erstellen (anders für die Gerichte: Urteil des Bundesgerichts 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2), welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben zu enthalten hat. Es besteht im Detail aus einer Laufnummer, der Anzahl Seiten jedes erfassten Dokumentes, dem Eingangsdatum des Dokumentes, einer Dokumenten-ID sowie einer kurzen Beschreibung der Dokumentart oder dessen Inhalts (Urteil des Bundesgericht 8C_319/2010 vom 15. Dezember 2010 E.”

“46 ATSG habe der Versicherungsträger alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies setze voraus, dass die Aktenführung nach festgelegten, allgemeinen, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien erfolgen müsse (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Vorliegend genüge die Aktenführung den Anforderungen gemäss Art. 46 ATSG nicht. So ergebe sich aus dem Aktenverzeichnis nicht immer, welche Person Empfänger bzw. Absender des Dokuments sei. Insbesondere hinsichtlich der ärztlichen Berichte, die als äusserst wichtige Aktenstücke gälten, müsse sich aus dem Aktenverzeichnis ergeben, wer den Bericht verfasst oder veranlasst habe. Ferner seien die Bezeichnungen der Dokumente hinsichtlich deren Inhalts nicht immer als sinnvoll zu erachten. Gerade vor dem Hintergrund der sehr umfassenden Aktenstücke sei es für die Beschwerdeführerin nicht zumutbar, sich ohne sinnvolle Bezeichnungen der Akten im Verzeichnis mit den Aktenstücken zurechtfinden zu müssen. Das Aktenverzeichnis werde somit dem Anspruch der sachgerechten und zweckmässigen Aktenführung nicht gerecht. Gemäss Art. 46 ATSG hat der Versicherungsträger alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies bedeutet nach der auch vom Rechtsvertreter zitierten Literatur, dass die Aktenführung so vonstatten gehen muss, dass ein Nachweis der Verwaltungstätigkeit möglich ist und dass nachvollzogen werden kann, wie die Sachverhaltsabklärung erfolgt und wie der Weg der Entscheidfindung verlaufen ist (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. In der Regel ist auch ein Aktenverzeichnis zu erstellen, welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben enthält (statt vieler: Urteil des Bundesgerichts vom 27. März 2013, 8C_725/2012, E. 4.1.2 mit Hinweisen). Vorliegend ist zwar mit der Beschwerdeführerin einig zu gehen, dass das von ihr monierte Inhaltsverzeichnis mit wenig aussagekräftigen Hinweisen versehen ist und hier durchaus Verbesserungspotential vorhanden ist.”

“Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art. 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG), welche Norm den behördlichen Untersuchungsgrundsatz statuiert, zu dessen Teilaspekten die Aktenführungspflicht gehört, und Art. 26 VwVG, worin der Anspruch auf Akteneinsichtsrecht festgehalten wird, näher definiert. Die entsprechende Ausgestaltung findet über Art. 55 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 ATSG auch auf das Verfahren vor den Versicherungsträgern nach ATSG Anwendung. Sie beinhaltet zum einen die Pflicht der Vollständigkeit der geführten Akten. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann. Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. Sodann ist in der Regel ein Aktenverzeichnis zu erstellen (anders für die Gerichte: Urteil des Bundesgerichts 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2), welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben zu enthalten hat. Es besteht im Detail aus einer Laufnummer, der Anzahl Seiten jedes erfassten Dokumentes, dem Eingangsdatum des Dokumentes, einer Dokumenten-ID sowie einer kurzen Beschreibung der Dokumentart oder dessen Inhalts (Urteil des Bundesgericht 8C_319/2010 vom 15. Dezember 2010 E.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 138 V 218 consid. 6). 5.3 Par ailleurs, selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art.”

“BGE 117 V 285) oder Protokolle, z.B. über Augenscheine oder Parteibefragungen (KIESER, a.a.O., N. 15 zu Art. 46 ATSG, der weitere Arten von Unterlagen aufzählt). Die Aktenführungspflicht setzt nicht voraus, dass die Massgeblichkeit der Unterlage im Zeitpunkt der aktenmässigen Erfassung bereits feststeht. Sie erstreckt sich vielmehr auf alle Unterlagen, die - prospektiv beurteilt - massgeblich sein können. Weil in dem Moment, in dem sich die Frage nach der Aufnahme in die Akten stellt, regelmässig noch nicht beurteilt werden kann, welches die entscheidrelevanten Informationen sein werden, sind grundsätzlich alle Unterlagen zu den Akten zu nehmen (KIESER, a.a.O., N. 17 zu Art. 46 ATSG; vgl. ferner PETER, a.a.O., Rz. 46). Ausgenommen sind rein interne Akten, die dem behördeninternen Meinungsbildungsprozess dienen; diese werden vom Akteneinsichtsrecht und - spiegelbildlich dazu - von der Aktenführungspflicht nicht erfasst (Urteil I 988/06 vom 28. März 2007 E. 3.4, in: SVR 2007 IV Nr. 48 S. 156; KIESER, a.a.O., N. 20 zu Art. 46 ATSG; PETER, a.a.O., Rz. 41). Wie bereits gezeigt (s. vorne E. 5), kann die Verletzung der Aktenführungspflicht durch Nichtaufnahme oder Entfernung von Unterlagen, unter Vorbehalt bloss geringfügiger Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung, zu einer Beweisvereitelung und damit zu einer Umkehr der objektiven Beweislast führen (BGE 138 V 218 E. 8.1 und 8.3).”

“Un tel cas de renversement du fardeau de la preuve a par exemple été admis en cas d'absence de preuve quant au respect du délai de recours, due au fait que l'administration ou l'autorité n'ont pas conservé au dossier de l'assuré l'enveloppe dans laquelle leur avait été envoyé l'acte de recours, en violation du devoir de gestion du dossier (cf. art. 46 LPGA), et ont de ce fait empêché l'apport de la preuve quant au respect du délai de recours (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.2). 1.4 En l'espèce, la recourante est domiciliée en Espagne. Or, il arrive fréquemment, contrairement à ce qui est usuel en Suisse pour les envois domestiques, que les envois postaux entre l'Espagne et la Suisse prennent jusqu'à deux semaines, voire davantage pour arriver à destination. Il ne peut dès lors pas être, au degré de la vraisemblance prépondérante, totalement exclu que l'envoi ait mis 18 jours pour être réceptionné par l'autorité inférieure. Qui plus est, celle-ci pèche à produire la preuve de l'envoi par la recourante pour une raison qui n'est pas imputable à cette dernière, mais bien à l'administration, qui n'a ni conservé ni scanné dans son dossier l'enveloppe du recours, en violation de l'art. 46 LPGA. Or, cela constituait en l'espèce pour l'OAIE le seul moyen de prouver le non-respect du délai de recours. Aucune pièce au dossier ne permettant de déterminer la date d'envoi du recours, le délai de recours doit être considéré comme respecté. 1.5 Le recours est ainsi recevable, quoi qu'en pense l'autorité inférieure dans ses réponses des 11 mai (TAF pce 10) et 21 octobre 2022 (TAF pce 12), et le Tribunal entre en matière sur le fond. 2. En l'occurrence, est litigieux le point de savoir si c'est à raison que l'OAIE a rejeté la demande de prestations de la recourante, qui réclame une rente d'invalidité. 3. La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid.”

“Un tel raisonnement ignore toutefois le fait que ce n'est pas la date de réception, mais de l'envoi du recours qui est déterminante pour juger de l'observation du délai de recours (cf. art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA, et 21 al. 1 PA). Or dans le cas d'espèce, à la requête du Tribunal de céans, l'OAIE a concédé que l'enveloppe ayant contenu le mémoire de recours n'avait pas été scannée dans son dossier, ni conservée. Pour cette raison, il a déclaré ne pas être en mesure de produire l'enveloppe munie du timbre postal (TAF pce 10). 1.3 Selon la jurisprudence constante, le fardeau de la preuve doit exceptionnellement être renversé lorsqu'une partie ne peut pas apporter une preuve pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, mais à l'administration. Un tel cas de renversement du fardeau de la preuve a par exemple été admis en cas d'absence de preuve quant au respect du délai de recours, due au fait que l'administration ou l'autorité n'ont pas conservé au dossier de l'assuré l'enveloppe dans laquelle leur avait été envoyé l'acte de recours, en violation du devoir de gestion du dossier (cf. art. 46 LPGA), et ont de ce fait empêché l'apport de la preuve quant au respect du délai de recours (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.2). 1.4 En l'espèce, la recourante est domiciliée en Espagne. Or, il arrive fréquemment, contrairement à ce qui est usuel en Suisse pour les envois domestiques, que les envois postaux entre l'Espagne et la Suisse prennent jusqu'à deux semaines, voire davantage pour arriver à destination. Il ne peut dès lors pas être, au degré de la vraisemblance prépondérante, totalement exclu que l'envoi ait mis 18 jours pour être réceptionné par l'autorité inférieure. Qui plus est, celle-ci pèche à produire la preuve de l'envoi par la recourante pour une raison qui n'est pas imputable à cette dernière, mais bien à l'administration, qui n'a ni conservé ni scanné dans son dossier l'enveloppe du recours, en violation de l'art. 46 LPGA. Or, cela constituait en l'espèce pour l'OAIE le seul moyen de prouver le non-respect du délai de recours.”

“11), l’assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de celles-ci aux autres assureurs, ainsi qu’aux personnes habilitées à représenter les parties devant les tribunaux au sens de l’art. 2 LLCA (loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61). cc) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). dd) En l’occurrence, il y a lieu de constater que l’office intimé a refusé, alors qu’il avait été interpelé par téléphone à ce sujet, de remettre au recourant les pièces nécessaires à la bonne compréhension de la décision litigieuse, singulièrement la décision de suppression de rente de A.J.________. Or ledit office ne pouvait ignorer que la procédure de restitution de prestations indûment versées nécessite le respect de trois étapes en principe distinctes (examen des conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale ; examen de la restitution en tant que telle ; examen de la remise de l’obligation de restituer ; cf.”

“Unter den Begriff der Unterlagen, die massgeblich sein können, fallen unter anderem Abklärungsergebnisse wie beigezogene Akten, angeforderte Berichte und Gutachten, Telefonnotizen (vgl. BGE 117 V 285) oder Protokolle, z.B. über Augenscheine oder Parteibefragungen (KIESER, a.a.O., N. 15 zu Art. 46 ATSG, der weitere Arten von Unterlagen aufzählt). Die Aktenführungspflicht setzt nicht voraus, dass die Massgeblichkeit der Unterlage im Zeitpunkt der aktenmässigen Erfassung bereits feststeht. Sie erstreckt sich vielmehr auf alle Unterlagen, die - prospektiv beurteilt - massgeblich sein können. Weil in dem Moment, in dem sich die Frage nach der Aufnahme in die Akten stellt, regelmässig noch nicht beurteilt werden kann, welches die entscheidrelevanten Informationen sein werden, sind grundsätzlich alle Unterlagen zu den Akten zu nehmen (KIESER, a.a.O., N. 17 zu Art. 46 ATSG; vgl. ferner PETER, a.a.O., Rz. 46). Ausgenommen sind rein interne Akten, die dem behördeninternen Meinungsbildungsprozess dienen; diese werden vom Akteneinsichtsrecht und - spiegelbildlich dazu - von der Aktenführungspflicht nicht erfasst (Urteil I 988/06 vom 28. März 2007 E. 3.4, in: SVR 2007 IV Nr. 48 S. 156; KIESER, a.a.O., N. 20 zu Art. 46 ATSG; PETER, a.a.O., Rz. 41). Wie bereits gezeigt (s. vorne E. 5), kann die Verletzung der Aktenführungspflicht durch Nichtaufnahme oder Entfernung von Unterlagen, unter Vorbehalt bloss geringfügiger Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung, zu einer Beweisvereitelung und damit zu einer Umkehr der objektiven Beweislast führen (BGE 138 V 218 E.”

“Unter den Begriff der Unterlagen, die massgeblich sein können, fallen unter anderem Abklärungsergebnisse wie beigezogene Akten, angeforderte Berichte und Gutachten, Telefonnotizen (vgl. BGE 117 V 285) oder Protokolle, z.B. über Augenscheine oder Parteibefragungen (KIESER, a.a.O., N. 15 zu Art. 46 ATSG, der weitere Arten von Unterlagen aufzählt). Die Aktenführungspflicht setzt nicht voraus, dass die Massgeblichkeit der Unterlage im Zeitpunkt der aktenmässigen Erfassung bereits feststeht. Sie erstreckt sich vielmehr auf alle Unterlagen, die - prospektiv beurteilt - massgeblich sein können. Weil in dem Moment, in dem sich die Frage nach der Aufnahme in die Akten stellt, regelmässig noch nicht beurteilt werden kann, welches die entscheidrelevanten Informationen sein werden, sind grundsätzlich alle Unterlagen zu den Akten zu nehmen (KIESER, a.a.O., N. 17 zu Art. 46 ATSG; vgl. ferner PETER, a.a.O., Rz. 46). Ausgenommen sind rein interne Akten, die dem behördeninternen Meinungsbildungsprozess dienen; diese werden vom Akteneinsichtsrecht und - spiegelbildlich dazu - von der Aktenführungspflicht nicht erfasst (Urteil I 988/06 vom 28. März 2007 E. 3.4, in: SVR 2007 IV Nr. 48 S. 156; KIESER, a.a.O., N. 20 zu Art. 46 ATSG; PETER, a.a.O., Rz. 41). Wie bereits gezeigt (s. vorne E. 5), kann die Verletzung der Aktenführungspflicht durch Nichtaufnahme oder Entfernung von Unterlagen, unter Vorbehalt bloss geringfügiger Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung, zu einer Beweisvereitelung und damit zu einer Umkehr der objektiven Beweislast führen (BGE 138 V 218 E. 8.1 und 8.3).”

“BGE 117 V 285) oder Protokolle, z.B. über Augenscheine oder Parteibefragungen (KIESER, a.a.O., N. 15 zu Art. 46 ATSG, der weitere Arten von Unterlagen aufzählt). Die Aktenführungspflicht setzt nicht voraus, dass die Massgeblichkeit der Unterlage im Zeitpunkt der aktenmässigen Erfassung bereits feststeht. Sie erstreckt sich vielmehr auf alle Unterlagen, die - prospektiv beurteilt - massgeblich sein können. Weil in dem Moment, in dem sich die Frage nach der Aufnahme in die Akten stellt, regelmässig noch nicht beurteilt werden kann, welches die entscheidrelevanten Informationen sein werden, sind grundsätzlich alle Unterlagen zu den Akten zu nehmen (KIESER, a.a.O., N. 17 zu Art. 46 ATSG; vgl. ferner PETER, a.a.O., Rz. 46). Ausgenommen sind rein interne Akten, die dem behördeninternen Meinungsbildungsprozess dienen; diese werden vom Akteneinsichtsrecht und - spiegelbildlich dazu - von der Aktenführungspflicht nicht erfasst (Urteil I 988/06 vom 28. März 2007 E. 3.4, in: SVR 2007 IV Nr. 48 S. 156; KIESER, a.a.O., N. 20 zu Art. 46 ATSG; PETER, a.a.O., Rz. 41). Wie bereits gezeigt (s. vorne E. 5), kann die Verletzung der Aktenführungspflicht durch Nichtaufnahme oder Entfernung von Unterlagen, unter Vorbehalt bloss geringfügiger Unzulänglichkeiten bei der Dossierverwaltung, zu einer Beweisvereitelung und damit zu einer Umkehr der objektiven Beweislast führen (BGE 138 V 218 E. 8.1 und 8.3).”

“Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”

“Die erwähnte Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum (aus Art. 29 Abs. 2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht voraussetzt (BGE 142 I 86 E. 2.2; 130 II 473 E. 4.1; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4.”

“Die erwähnte Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum (aus Art. 29 Abs. 2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht voraussetzt (BGE 142 I 86 E. 2.2; 130 II 473 E. 4.1; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4.”

“46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”

“11) concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). b) Pour pouvoir établir les faits et apprécier librement les preuves, le tribunal cantonal doit disposer de l'ensemble du dossier afin de pouvoir décider quels documents sont essentiels et lesquels ne le sont pas pour l'appréciation du cas litigieux. L’assureur ne saurait dès lors se contenter de produire les documents qu’il considère comme déterminants pour le cas d’espèce. L’assureur doit garantir que le dossier qu’il produit auprès des autorités ou du tribunal est complet. En d’autres termes, l’assureur doit pouvoir garantir que le droit constitutionnel inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé au niveau de la loi à l’art. 46 LPGA, est respecté (TF 8C_616/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.1 ; TF 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.2 et les références ; Guy Longchamp, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 21 ad art. 46). c) En l’occurrence, la décision sur opposition se réfère à des écritures de Me Hofstetter des 2 décembre 2021 et 31 août 2022, ainsi qu’aux réponses de l’intimée des 3 décembre 2021 et 15 septembre 2022. Or ces diverses pièces ne figurent pas dans le dossier remis à la Cour de céans par l’intimée, lequel s’avère par conséquent incomplet. Il convient de rappeler à l’intimée qu’il lui appartenait de transmettre un dossier complet au Tribunal, comme elle y avait été précisément invitée par avis du 25 octobre 2022. Ce manquement ne porte toutefois pas à conséquence en l’espèce compte tenu de l’issue de la procédure et dans la mesure où la Cour de céans a pu prendre connaissances des écritures de la recourante des 2 décembre 2021 et 31 août 2022, qui ont été produites avec son recours.”

“46 LPGA et 8 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). b) Pour pouvoir établir les faits et apprécier librement les preuves, le tribunal cantonal doit disposer de l'ensemble du dossier afin de pouvoir décider quels documents sont essentiels et lesquels ne le sont pas pour l'appréciation du cas litigieux. L’assureur ne saurait dès lors se contenter de produire les documents qu’il considère comme déterminants pour le cas d’espèce. L’assureur doit garantir que le dossier qu’il produit auprès des autorités ou du tribunal est complet. En d’autres termes, l’assureur doit pouvoir garantir que le droit constitutionnel inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé au niveau de la loi à l’art. 46 LPGA, est respecté (TF 8C_616/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.1 ; 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.2 et les références ; Guy Longchamp, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 21 ad art. 46). c) En l’occurrence, l’appréciation du 22 décembre 2021 du Dr E.________, reportée dans la décision sur opposition litigieuse, mentionne le rapport du 17 novembre 2021 du Dr S.________ et indique que le médecin-conseil d’U.________ a pris connaissance du rapport relatif à l’arthro-IRM réalisée par le Dr Q.________. Or ces pièces ne figurent pas dans le dossier remis à la Cour de céans par l’intimée, lequel s’avère par conséquent incomplet. Il convient de rappeler à l’intimée qu’il lui appartenait de transmettre un dossier complet au Tribunal, comme elle y avait été précisément invitée par avis du 20 septembre 2023. Ce manquement ne porte toutefois pas à conséquence en l’espèce compte tenu de l’issue de la procédure et dans la mesure où la Cour de céans a pu prendre connaissances des rapports en question, qui ont été produits avec le recours.”

“Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen (Art. 44 Abs. 1 ATSG). Art. 46 ATSG schreibt sodann unter dem Titel Aktenführung vor, dass für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind. Am 19. Juni 2020 beschloss die Bundesversammlung eine Änderung des IVG ("Weiterentwicklung der IV"). Im Rahmen dieser Novelle revidierte sie auch Bestimmungen ausserhalb des IVG, unter anderem Art. 44 ATSG, der eine grundlegende Überarbeitung erfuhr und dessen Absatz 6 (im Stadium der parlamentarischen Beratung noch Abs. 5bis) neu wie folgt lautet: Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen (BBl 2020 5535 ff., 5558). Diese Neuerung ist noch nicht in Kraft gesetzt worden; dies soll voraussichtlich am 1. Januar 2022 erfolgen (vgl. den Überblick über die "Weiterentwicklung der IV" auf der Website des BSV, https://www.bsv.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). d) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). 4. a) Dans la décision n° 340517191 du 30 octobre 2020, confirmée par la décision sur opposition litigieuse, l’ORP a reproché au recourant d’avoir refusé deux propositions d’emploi en qualité d’installateur sanitaire, conformément aux assignations datées du 27 mai 2020 (propositions d’emploi n° 00001124078 et n° 00001128874). Il faut constater que les assignations du 27 mai 2020 dont il est question ne figurent pas au dossier transmis à la Cour de céans par l’intimé, qui ne contient aucune trace de ces documents ni de leurs pièces jointes. Contrairement aux allégations de l’intimé dans sa réponse, ces assignations n’ont pas pu être remises en mains propres au recourant dès lors que l’entretien du 27 mai 2020 a été « fait par téléphone suite à la situation exceptionnelle COVID-19 » comme cela est expressément indiqué dans le procès-verbal d’entretien (cf.”

“Die hier streitbetroffene telefonische Auskunft vom 30. November 2020 erfolgte während des laufenden Bezugs von Arbeitslosenversicherungsleistungen, mithin nach verwaltungsseitiger Anerkennung eines gesetzlichen Anspruchs. Da die betreffenden Leistungen auf Dauer angelegt sind und die Verwaltung zur fortwährenden Überprüfung der Anspruchsvoraussetzungen (vgl. insbesondere Art. 8 Abs. 1 AVIG) gehalten war, agierte der die Auskunft erteilende Mitarbeiter der Beschwerdegegnerin von Art. 46 ATSG her gesehen im Rahmen eines Sozialversicherungsverfahrens, mithin im Geltungsbereich der darin verankerten Aktenführungspflicht (vgl. für das eigentliche Abklärungsverfahren: Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG). Dementsprechend wäre es angezeigt gewesen, die hier erfolgte Anfrage mit der ergangenen Antwort in den Akten zu vermerken. Denn wie dargelegt, ist gemäss Art. 46 ATSG grundsätzlich alles aktenkundig zu machen, was zum Verfahren gehört, da sich allenfalls erst im späteren Verlauf ergeben mag, was zu den entscheidrelevanten Informationen gehört. So verhält es sich grundsätzlich auch hier. Auch der Mitarbeiter der Beschwerdegegnerin stellt nicht in Abrede, dass über die vorzeitige Pensionierung gesprochen wurde, ohne sich jedoch an den genauen Wortlaut zu erinnern. Daher wies der im Einzelnen unbelegte Gesprächsinhalt einen unmittelbaren Bezug zu den weiteren Leistungen der Arbeitslosenversicherung auf, namentlich zu einer möglichen Reduktion oder Einstellung der Arbeitslosenentschädigung (vgl. Art. 8 Abs. 1 lit. d AVIG und vorne E. 2). Der Vorinstanz kann somit insofern nicht gefolgt werden, als sie von vornherein keine Anhaltspunkte dafür erkennen will, dass der Inhalt überwiegend wahrscheinlich entscheidwesentlich gewesen wäre. Derartiges lässt sich auch nicht aus der von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Praxis ableiten, am Telefon stets vage zu bleiben und keine verbindlichen Auskünfte zu geben.”

“Es trifft zu, dass dieses Telefongespräch im Rahmen eines Sozialversicherungsverfahrens gemäss Art. 46 ATSG, mithin im Geltungsbereich der darin verankerten Aktenführungspflicht erfolgte (vgl. für das eigentliche Abklärungsverfahren: Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG). Im Verwaltungsverfahren entspricht es praxisgemäss einem aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör abgeleiteten allgemeinen Verfahrensgrundsatz, dass entscheidrelevante Tatsachen und Ergebnisse in Umsetzung der Aktenführungspflicht schriftlich zu protokollieren sind. Wenn die Verwaltung mit einem Verfahrensbeteiligten ein Gespräch führt, hat sie wenigstens den wesentlichen Inhalt in einem Protokoll festzuhalten (BGE 130 II 473 E. 4.1 und 4.2; BGE 124 V 389 E. 3; 119 V 208 E. 4c; SVR 2022 ALV Nr. 27 S. 97, 8C_545/2021 E. 5.3). Ob der Allianz bezüglich des in den vorliegenden Akten fehlenden Gesprächsprotokolls und eventuell weiterer nicht beigebrachter Unterlagen - mit der Beschwerdeführerin - eine Verletzung der Aktenführungspflicht und des Akteneinsichtsrechts vorzuwerfen ist, kann an dieser Stelle letztlich offen bleiben, wie die nachfolgenden Erwägungen zur impliziten Adäquanzprüfung zeigen.”

“11), l’assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de celles-ci aux autres assureurs, ainsi qu’aux personnes habilitées à représenter les parties devant les tribunaux au sens de l’art. 2 LLCA (loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61). cc) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). dd) En l’occurrence, il y a lieu de constater que l’office intimé a refusé, alors qu’il avait été interpelé par téléphone à ce sujet, de remettre au recourant les pièces nécessaires à la bonne compréhension de la décision litigieuse, singulièrement la décision de suppression de rente de A.J.________. Or ledit office ne pouvait ignorer que la procédure de restitution de prestations indûment versées nécessite le respect de trois étapes en principe distinctes (examen des conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale ; examen de la restitution en tant que telle ; examen de la remise de l’obligation de restituer ; cf.”

“Il sied encore de relever que le courrier du 7 septembre 2017, par lequel le syndicat Unia Lausanne avait informé la Caisse qu’elle ne représentait plus l’assuré et qu’il lui appartenait de notifier la décision du 4 septembre 2017 auprès de l’assuré directement, ne se trouvait pas dans le dossier complet produit par l’intimée à l’appui de sa réponse du 9 novembre 2023. Or, le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier le courrier du syndicat Unia Lausanne, l’intimée n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA. 6. a) Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 annulée, la cause devant être renvoyée à l’intimée pour qu'elle entre en matière sur l'opposition formée par A.________ contre la décision du 4 septembre 2017. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (vgl. BGE 130 II 473 E. 4.1). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (vgl. BGE 138 V 218 E. 8.1.2).”

“Il convient en préambule de relever que le dossier remis par F.________ à la Cour de céans n’est pas complet. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). b) Pour pouvoir établir les faits et apprécier librement les preuves, le tribunal cantonal doit disposer de l'ensemble du dossier afin de pouvoir décider quels documents sont essentiels et lesquels ne le sont pas pour l'appréciation du cas litigieux. L’assureur ne saurait dès lors se contenter de produire les documents qu’il considère comme déterminants pour le cas d’espèce. L’assureur doit garantir que le dossier qu’il produit auprès des autorités ou du tribunal est complet. En d’autres termes, l’assureur doit pouvoir garantir que le droit constitutionnel inscrit à l’art.”

“Aus der Argumentation des Beschwerdeführers, dass sein RAV Personalberater während den gemeinsamen Sitzungen kein Protokoll geführt habe, kann nichts zu seinen Gunsten abgeleitet werden. Zumal der Beschwerdeführer das monierte Verhalten des RAV Personalberaters nicht näher begründet. Gemäss Art. 46 ATSG sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Entsprechend der Aktenführungspflicht führte das RAV ein Verlaufsprotokoll, welches im vorliegenden Fall den Zeitraum vom 22. Juni 2021 bis 21. März 2022 abdeckt. In diesem Verlaufsprotokoll ist jeweils pro Eintrag das Datum, die Gesprächsart, die aktuelle Situation und die Entwicklung, die monatliche Stellensuche und die Zielvereinbarung festgehalten. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwieweit die dokumentierte Aktenführung mangelhaft sein soll. Aber selbst wenn insoweit ein Mangel vorliegen würde, würde dies nichts an der Pflicht des Beschwerdeführers ändern alles zumutbare zu unternehmen, um die Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu kürzen.”

“Es trifft zu, dass dieses Telefongespräch im Rahmen eines Sozialversicherungsverfahrens gemäss Art. 46 ATSG, mithin im Geltungsbereich der darin verankerten Aktenführungspflicht erfolgte (vgl. für das eigentliche Abklärungsverfahren: Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG). Im Verwaltungsverfahren entspricht es praxisgemäss einem aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör abgeleiteten allgemeinen Verfahrensgrundsatz, dass entscheidrelevante Tatsachen und Ergebnisse in Umsetzung der Aktenführungspflicht schriftlich zu protokollieren sind. Wenn die Verwaltung mit einem Verfahrensbeteiligten ein Gespräch führt, hat sie wenigstens den wesentlichen Inhalt in einem Protokoll festzuhalten (BGE 130 II 473 E. 4.1 und 4.2; BGE 124 V 389 E. 3; 119 V 208 E. 4c; SVR 2022 ALV Nr. 27 S. 97, 8C_545/2021 E. 5.3). Ob der Allianz bezüglich des in den vorliegenden Akten fehlenden Gesprächsprotokolls und eventuell weiterer nicht beigebrachter Unterlagen - mit der Beschwerdeführerin - eine Verletzung der Aktenführungspflicht und des Akteneinsichtsrechts vorzuwerfen ist, kann an dieser Stelle letztlich offen bleiben, wie die nachfolgenden Erwägungen zur impliziten Adäquanzprüfung zeigen.”

“In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des rechtlich zu ordnenden oder zu Rechtsfolgen führenden Tatbestands Geltung haben (BGE 144 V 213 E. 4.3.1). Da ein allfälliger Rentenanspruch ab Januar 2014 zur Diskussion steht, sind die Bestimmungen in der bis 31. Dezember 2021 gültigen Fassung anwendbar (vgl. auch Kreisschreiben über Invalidität und Rente in der Invalidenversicherung [KSIR], Rz 9101), und werden nachfolgend in dieser Fassung zitiert. Betreffend formelle Aspekte rügt der Beschwerdeführer in verschiedener Hinsicht die Verletzung von Verfahrensgarantien (rechtliches Gehör, Anspruch auf ein faires Verfahren). Der in Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101), in Art. 42 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) sowie in Art. 49 Abs. 3 ATSG verankerte Gehörsanspruch beinhaltet unter anderem den Anspruch auf Akteneinsicht und die dazu korrelierende Aktenführungspflicht. Gemäss Art. 46 ATSG sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Sofern überwiegende Privatinteressen gewahrt bleiben, steht den Parteien die Akteneinsicht für die Daten zu, die sie benötigen, um einen Anspruch oder eine Verpflichtung nach einem Sozialversicherungsgesetz zu wahren oder zu erfüllen oder um ein Rechtsmittel gegen eine aufgrund desselben Gesetzes erlassenen Verfügung geltend zu machen (Art. 47 Abs. 1 lit. b ATSG).   Zunächst macht der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang geltend, die Erwägungen und Vorgänge, die zur Observation geführt hätten (Identität des erwähnten internen Hinweisgebers, Auftrag an den RAD zur Erstellung des Observationsprofils, einheitliche Datierung von Antrag, Genehmigung und Observationsauftrag) seien anhand der Akten nicht nachvollziehbar beziehungsweise in den Akten nicht korrekt wiedergegeben (IV-act. 161; IV-act. 193; act. G 1; act. G 14). Der RAD-Arzt Dr. H.___ nahm am 3.”

“Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde gutzuheissen, und der angefochtene Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2020 (AB 23) aufzuheben. Die Sache ist an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit sie den Sachverhalt bezüglich der Kausalität der gesundheitlichen Beeinträchtigungen zum Unfall vom 19. August 2017 näher abkläre. Insbesondere hat die Beschwerdegegnerin der Gutachterin Prof. Dr. med. F.________ den Bericht von Prof. Dr. med. G.________ vom 10. Dezember 2019 und die Beurteilungen von Dr. med. H.________ zur Stellungnahme zu unterbreiten. Die Rechtsprechung von BGE 137 V 210 steht der Rückweisung nicht entgegen, da vorderhand lediglich eine Ergänzung der gutachterlichen Ausführungen erforderlich ist (vgl. BGE 137 V 210 E. 4.4.1.4 S. 264 f.). Im Übrigen wird die Beschwerdegegnerin darauf hingewiesen, dass sie als Sozialversicherungsträgerin nicht nur verpflichtet ist, alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen (Art. 46 ATSG), sondern diese dem Gericht auf entsprechende Aufforderung (vgl. prozessleitende Verfügung vom 28. Januar 2021) grundsätzlich auch vollständig einzureichen (vgl. Art. 47 Abs. 1 lit. c ATSG).”

“Februar 2019 wegen den Schulterbeschwerden telefonisch bei der Beschwerdegegnerin meldete, erfuhr sie, dass das Gutachten bereits seit November 2018 vorliege. Bei diesem Telefonat gab der Beschwerdeführer zu verstehen, er sei mit dem Ergebnis der Begutachtung nicht einverstanden, da er dort quasi als gesunder Mensch betitelt werde (Urk. 14/137). In der Folge holte der Schadenspezialist UVG der Beschwerdegegnerin am 4. Februar 2019 die IV-Akten ab 1. Januar 2018 unter expliziter Erwähnung des «Gutachterberichts vom Herbst 2018» bei der IV-Stelle ein (Urk. 12/232), diese stellte sie am 14. Februar 2019 per sedex (secure data exchange; sedex ist eine vom Bundesamts für Statistik bereitgestellte Plattform zum sicheren Datenaustausch) zu (vgl. Urk. 56/311 «Akten via Sedex verschickt am 14.02.2019»); diese zugestellten Akten sind – mit Ausnahme des Y.___ Gutachtens vom 30. Oktober 2018 und des Zusatzes vom 19. Dezember 2018 (Urk. 12/234/1-246) - nicht aktenkundig, womit die geordnete Führung der Akten durch die Beschwerdegegnerin (Art. 46 ATSG, Art. 8 Abs. 1 ATSV) in Frage steht.     Wie aus dem Aktenverzeichnis der vom Gericht aus dem Verfahren IV.2019.00449 beigezogenen IV-Akten (Urk. 56; Aktenverzeichnis vom 23. August 2019) hervorgeht, lagen den seit dem 1. Januar 2018 ergangenen IV-Akten (189 ff.) u.a. das Feststellungsblatt der Spezialabklärungen bei, aus dem der Hinweis hervorgeht, dass die IV-Stelle am 20. November 2017 Einsicht in die Strafakten genommen hatte, wonach der Beschwerdeführer mutmasslich dem Autohandel mit seinem Sohn nachgegangen sei, mutmasslich schwere Bauarbeiten ausgeführt habe, regelmässig längere Fahrstrecken mit verschiedenen Personenwagen nach Mazedonien ausgeführt habe, regelmässig Autoreparaturen in Mazedonien organisiert habe, die körperlichen Ressourcen des Beschwerdeführers weitaus besser seien, als bisher gegenüber der IV-Stelle angegeben, es während des Überwachungszeitraums zu einer körperlichen Auseinandersetzung zwischen dem Beschwerdeführer und einer Drittperson gekommen sei, und da der Beschwerdeführer seit längerer Zeit unter polizeilicher Überwachung gestanden sei, davon ausgegangen werden könne, dass rentenbegründende Einschränkungen zu keiner Zeit vorgelegen hätten.”

“Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art. 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG), welche Norm den behördlichen Untersuchungsgrundsatz statuiert, zu dessen Teilaspekten die Aktenführungspflicht gehört, und Art. 26 VwVG, worin der Anspruch auf Akteneinsichtsrecht festgehalten wird, näher definiert. Die entsprechende Ausgestaltung findet über Art. 55 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 ATSG auch auf das Verfahren vor den Versicherungsträgern nach ATSG Anwendung. Sie beinhaltet zum einen die Pflicht der Vollständigkeit der geführten Akten. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann. Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. Sodann ist in der Regel ein Aktenverzeichnis zu erstellen (anders für die Gerichte: Urteil des Bundesgerichts 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2), welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben zu enthalten hat. Es besteht im Detail aus einer Laufnummer, der Anzahl Seiten jedes erfassten Dokumentes, dem Eingangsdatum des Dokumentes, einer Dokumenten-ID sowie einer kurzen Beschreibung der Dokumentart oder dessen Inhalts (Urteil des Bundesgericht 8C_319/2010 vom 15. Dezember 2010 E.”

“Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art. 12 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG), welche Norm den behördlichen Untersuchungsgrundsatz statuiert, zu dessen Teilaspekten die Aktenführungspflicht gehört, und Art. 26 VwVG, worin der Anspruch auf Akteneinsichtsrecht festgehalten wird, näher definiert. Die entsprechende Ausgestaltung findet über Art. 55 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 46 ATSG auch auf das Verfahren vor den Versicherungsträgern nach ATSG Anwendung. Sie beinhaltet zum einen die Pflicht der Vollständigkeit der geführten Akten. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann. Ferner sind die Unterlagen von Beginn weg in chronologischer Reihenfolge abzulegen; bei Vorliegen eines Gesuchs um Akteneinsicht und spätestens im Zeitpunkt des Entscheids ist das Dossier zudem durchgehend zu paginieren. Sodann ist in der Regel ein Aktenverzeichnis zu erstellen (anders für die Gerichte: Urteil des Bundesgerichts 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2), welches eine chronologische Auflistung sämtlicher in einem Verfahren gemachter Eingaben zu enthalten hat. Es besteht im Detail aus einer Laufnummer, der Anzahl Seiten jedes erfassten Dokumentes, dem Eingangsdatum des Dokumentes, einer Dokumenten-ID sowie einer kurzen Beschreibung der Dokumentart oder dessen Inhalts (Urteil des Bundesgericht 8C_319/2010 vom 15. Dezember 2010 E.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références ; 138 V 218 consid. 6). 5.3 Par ailleurs, selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art.”

“À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans de déterminer si le recourant présente ou non des antécédents psychiatriques, mais aux experts qui l’examineront et qui analyseront son dossier. Il convient de relever que l’intimée, dans l’état de fait qu’elle a transmis aux experts, a précisé que le recourant contestait l’existence d’une antériorité psychiatrique. De même, l’intimée a consenti à modifier sa question 3 de la façon suivante : « quel est l’impact de l’activité professionnelle actuelle [du recourant] et, si elle venait à être confirmée, de la possible antériorité, telle que reportée au moment de l’examen médico-psychologique du recrutement du 09.06.2011, sur l’état actuel [du recourant] ? ». Dès lors que l’existence d’une antériorité psychiatrique chez le recourant est incertaine et que l’intimée en convient, il ne saurait lui être reproché d’avoir constaté les faits de façon inexacte, de sorte que le grief du recourant sera rejeté. 6.               6.1 Selon l'art. 46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. 6.2 Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support : il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). d) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). 4. a) Dans la décision n° 340517191 du 30 octobre 2020, confirmée par la décision sur opposition litigieuse, l’ORP a reproché au recourant d’avoir refusé deux propositions d’emploi en qualité d’installateur sanitaire, conformément aux assignations datées du 27 mai 2020 (propositions d’emploi n° 00001124078 et n° 00001128874). Il faut constater que les assignations du 27 mai 2020 dont il est question ne figurent pas au dossier transmis à la Cour de céans par l’intimé, qui ne contient aucune trace de ces documents ni de leurs pièces jointes. Contrairement aux allégations de l’intimé dans sa réponse, ces assignations n’ont pas pu être remises en mains propres au recourant dès lors que l’entretien du 27 mai 2020 a été « fait par téléphone suite à la situation exceptionnelle COVID-19 » comme cela est expressément indiqué dans le procès-verbal d’entretien (cf.”

“1 Die Beschwerdeführerin rügt in formeller Hinsicht eine Verletzung der Aktenführungspflicht und damit des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 29 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) vom 18. April 1999. So habe sich der Antrag der Beschwerdeführerin auf Kurzarbeitsentschädigung vom 25. Juni 2020 sowie zwei E-Mails vom 16. Oktober 2020 und vom 4. November 2020 sowie deren automatischen Antwortmails nicht bei den ihr am 2. und 4. Dezember 2020 auf CD edierten Verfahrensakten befunden. 1.3.2 Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (vgl. BGE 130 II 473 E. 4.1). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (vgl. BGE 138 V 218 E. 8.1.2). 1.3.3 Es trifft zu, dass sich die zwei E-Mails vom 16. Oktober 2020 und vom 4. November 2020 sowie deren - aufgrund der Ferienabwesenheit der Empfängerin - automatisch versendeten Antwortmails nicht bei den Verfahrensakten befinden. Ein solches Vorgehen wirft zwar hinsichtlich dem soeben dargelegten Erfordernis einer systematisch geordneten und übersichtlichen Aktenführung Fragen auf. Allerdings ist der Kasse beizupflichten, dass es sich bei diesen vier Aktenstücken nicht um Unterlagen handelt, die für den hier zu beurteilenden Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung im Mai 2020 massgeblich sind. Vielmehr handelt es sich um Akten, die zwei Anfragen der Beschwerdeführerin zum Verfahrensstand zum Inhalt haben. Angesichts der während der Covid-19-Situation im Frühling 2020 sprunghaft angestiegenen Arbeitslast und Anfragen kann der Kasse kein Vorwurf gemacht werden, wenn sie diese vier E-Mails nicht sogleich zu den Akten genommen hat.”

“Richtig ist zwar, dass es aufgrund der ausserordentlichen Verhältnisse zufolge der Corona-Pandemie möglich ist, dass bei der Arbeitslosenkasse in fehlerhafter Weise der Eingang des Antrags nicht registriert wurde und die eingegangenen Dokumente verlegt wurden. Ebenso möglich ist aber, dass der Beschwerdeführer den Antrag nicht bis Ende Juli 2020 eingereicht hat oder das Scheitern der fristgerechten Antragszustellung auf einen Fehler der Post zurückzuführen ist. Eine Verletzung der Aktenführungspflicht (Art. 46 ATSG) infolge einer pflichtwidrigen Unterlassung kann dem Beschwerdegegner jedenfalls bei dieser Sach- und Rechtslage nicht vorgeworfen werden.”

“Sie verweist darauf, dass die Aktenaufbewahrungsfrist von Unfallakten gemäss der Empfehlung der ad-hoc-Kommission Schaden UVG Nr. 9/1987 (Download unter: https://www.svv.ch/de/branche/regelwerke/empfehlungen-der-ad-hoc-kommission-schaden-uvg; zuletzt eingesehen am 11. November 2024) in der Regel zehn Jahre ab Fallabschluss dauere. Es bestehe daher ihrerseits keine Aktenaufbewahrungspflicht mehr (vgl. Einspracheentscheid, E. 4.2.). Diese Argumentation der Beschwerdegegnerin kann gefolgt werden. Allein aus dem Umstand, dass die ad-hoc-Kommission Schaden UVG per 5. November 1987 eine Empfehlung zur Aktenaufbewahrung herausgegeben hat, lässt sich schliessen, dass es zum damaligen Zeitpunkt keine gesetzliche Bestimmung für die Aktenaufbewahrung bei der Unfallversicherung gab. Das ATSG – und damit dessen Art. 46 betreffend die Aktenführung – trat erst am 1. Januar 2003 (also mehr als zehn Jahre nach dem von der Beschwerdeführerin geschilderten Ereignis) in Kraft (wobei sich auch heute weder Art. 46 ATSG, noch der per 1. Oktober 2019 in Kraft gesetzte Art. 8a der Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSV; SR 830.11] zur Dauer der Aufbewahrungspflicht äussern). Eine mehr als zehnjährige Aufbewahrungsfrist empfahl die ad-hoc-Kommission nur bei schweren Verletzungen am Kopf und an der Wirbelsäule, Frakturen sowie Luxationen grosser Gelenke, Meniskus- oder Bänderverletzungen, Berufskrankheiten (namentlich bei Staublungen bzw. Erkrankungen der Atemorgane), Nichteignungsverfügungen, Hörschädigungen, Zahnschäden und Prozessfällen. Nichts davon trifft auf das von der Beschwerdeführerin geschilderte Ereignis vom 25. April 1987 zu. Es kann der Beschwerdegegnerin kein Vorwurf gemacht werden, dass sie – sollte sie überhaupt je Akten zu einem Unfallereignis der Beschwerdeführerin vom 25. April 1987 besessen haben – zum heutigen Zeitpunkt keine Akten zu diesem Ereignis besitzt. Die Beschwerdeführerin selbst reicht ebenfalls keine Akten ein, aus denen sich auf ein Unfallereignis im Jahre 1987 schliessen liesse.”

“Daran ändere die auf der Deckungsbestätigung angebrachte Empfehlung, eine Reiseversicherung abzuschliessen, nichts. Denn gestützt auf die erhaltene Auskunft wäre sie im vorliegenden Schadenfall ausreichend versichert gewesen (der doppelte schweizerische Tarif betrage Fr. 11'513.-- [Basispreis von Fr. 9'642.-- x 0.597], was in etwa den in B.___ angefallenen Kosten von Fr. 12'073.50 entspreche). Zum Kern der die Beschwerdegegnerin nach Art. 27 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) treffenden Beratungspflicht gehöre es, die versicherte Person darauf aufmerksam zu machen, wenn ihr Verhalten eine der Voraussetzungen des Leistungsanspruchs nicht erfülle. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb die Beschwerdegegnerin im Rahmen ihrer Beratungspflicht sie als bloss Grundversicherte nicht über die finanzielle Falle, die ihr im Ausland bei stationärer Behandlung gedroht habe, informiert habe. Im Übrigen stelle die fehlende Protokollierung des Telefonats eine Verletzung der Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG und somit ihres rechtlichen Gehörs dar, weshalb eine Umkehr der Beweislast erwogen werden könne. Mangels Wortprotokolls des mit der Beschwerdegegnerin am 11. Dezember 2020 geführten Telefonats sei bei der Sachverhaltsdarstellung auf ihre Version, wonach ihr die Auskunft erteilt worden sei, dass der doppelte schweizerische Tarif vergütet werde, abzustellen (zum Ganzen vgl. act. G 1 und 7). Die Beschwerdegegnerin bestreitet, dass der Beschwerdeführerin telefonisch die Auskunft erteilt worden sei, dass sie bei Notfallbehandlungen im Ausland den doppelten schweizerischen Tarif vergüte. Der Ablauf des von der Beschwerdeführerin behaupteten Telefongesprächs sei nicht bekannt und könne auch nicht bewiesen werden. Im Sozialversicherungsrecht habe das Gericht seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsehe, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genüge den Beweisanforderungen nicht. So sei es auch möglich, dass der Beschwerdeführerin am Telefon empfohlen worden sei, eine Ferien- und Reiseversicherung abzuschliessen.”

“Soweit die Beschwerdeführerin "allgemeine Probleme des Gutachtenswesens" und das Bedürfnis nach einem fairen Abklärungsverfahren erwähnt und mit konkreten Praxisbeispielen das latente Ungleichgewicht zwischen Verwaltung und versicherter Person sowie die Gefahr von Gefälligkeitsgutachten zu belegen versucht, mag derlei für den politischen Prozess, der im Nachgang zu BGE 137 V 210 unter anderem in der Schaffung von Art. 44 Abs. 6 ATSG gemündet hat, bedeutsam gewesen sein. Dass deswegen aus Art. 44 ATSG in der hier anwendbaren Fassung oder aus der allgemeinen Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG - mithin bereits vor Inkraftsetzung des neuen Art. 44 Abs. 6 ATSG - eine Aufzeichnungspflicht hinsichtlich der gutachterlichen Explorationen abzuleiten wäre, ist damit nicht dargetan. Eine bereits bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung, die in diese Richtung weisen würde, vermag die Beschwerdeführerin nicht zu benennen und lässt sich auch nicht ersehen. Und dass nun nach Verabschiedung der Gesetzesnovelle deren Gehalt in die hier anwendbaren Bestimmungen einfliessen würde, liesse sich im Rahmen anerkannter Auslegungsmethodik entgegen dem anderslautenden Standpunkt der Beschwerdeführerin kaum begründen.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (vgl. BGE 130 II 473 E. 4.1). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (vgl. BGE 138 V 218 E. 8.1.2).”

“Insofern dient die Aktenführungspflicht auch der sogenannten Waffengleichheit, weil die betroffene Person im Rahmen ihres Einsichtsrechts die Verwaltungsvorgänge erkennen, sich entsprechend äussern und Beweisanträge stellen kann (ROGER PETER, Die Aktenführungspflicht im Sozialversicherungsrecht, in: Jusletter 14. Oktober 2019, Rz. 10). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde die Aktenführungspflicht in Art. 46 ATSG auf Gesetzesstufe konkretisiert (betreffend mündlich eingeholte Auskünfte vgl. auch Art. 43 Abs. 1 Satz 2 ATSG; vgl. sodann Art. 1 AVIG zur Geltung im Bereich der Arbeitslosenversicherung). Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (zum Ganzen: BGE 138 V 218 E. 8.1.2). Dieser ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Dabei hat er alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; 124 V 372 E. 3b; 124 V 389 E. 3a). Nach seinem Wortlaut gilt Art. 46 ATSG "für jedes Sozialversicherungsverfahren", mithin für alle Verfahren, in denen das ATSG zur Anwendung gelangt (vgl. Art. 2 ATSG), zumal in den Einzelgesetzen keine Abweichungen vorgesehen sind (UELI KIESER, Kommentar ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 24 zu Art. 46 ATSG).”

“2 BV fliessenden) Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht, indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b, 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b, 115 Ia 97 E. 4c). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (SVR 2011 IV Nr. 44 [8C_319/2010] E. 2.2.1; Urteil des BGer 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2).”

“________ en ont eu connaissance, car aucune explication n’est donnée sur ce point dans leur rapport. Or, le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier l’ensemble des rapports médicaux et en n’indiquant pas de quelle manière ces documents ont été requis, l’intimé n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doit en supporter les conséquences. c) Il convient encore d’observer que, à la lecture du rapport d’examen clinique du 31 octobre 2022, il est difficile de savoir qui, du Dr F.________ ou du Dr S.________, est l’auteur de certaines constatations, si bien que la structure de ce rapport se caractérise par un certain manque de transparence. En effet, sous l’intitulé « Vie quotidienne », il est mentionné ce qui suit : « [l]’après-midi est plus consacrée aux promenades avec sa fille, à raison de 3 promenades par semaine.”

“Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier l’ensemble des rapports médicaux et en n’indiquant pas de quelle manière ces documents ont été requis, l’intimé n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doit en supporter les conséquences. c) Il convient encore d’observer que, à la lecture du rapport d’examen clinique du 31 octobre 2022, il est difficile de savoir qui, du Dr F.________ ou du Dr S.________, est l’auteur de certaines constatations, si bien que la structure de ce rapport se caractérise par un certain manque de transparence. En effet, sous l’intitulé « Vie quotidienne », il est mentionné ce qui suit : « [l]’après-midi est plus consacrée aux promenades avec sa fille, à raison de 3 promenades par semaine. Les promenades peuvent durer entre 1 et 3 heures. L’assurée rencontre aussi ses amis, soit le matin pour prendre un café, soit l’après-midi pour prendre un gâteau, un café ou une consommation » (p. 17). Cette indication laisse penser que la recourante est en mesure de faire de longues marches. Du reste, il est écrit en page 24 du rapport précité que l’intéressée « effectue, en moyenne trois fois par semaine, de longues promenades avec sa fille ». Or, on lit ailleurs dans ce même rapport (p.”

“________ en ont eu connaissance, car aucune explication n’est donnée sur ce point dans leur rapport. Or, le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier l’ensemble des rapports médicaux et en n’indiquant pas de quelle manière ces documents ont été requis, l’intimé n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doit en supporter les conséquences. c) Il convient encore d’observer que, à la lecture du rapport d’examen clinique du 31 octobre 2022, il est difficile de savoir qui, du Dr F.________ ou du Dr S.________, est l’auteur de certaines constatations, si bien que la structure de ce rapport se caractérise par un certain manque de transparence. En effet, sous l’intitulé « Vie quotidienne », il est mentionné ce qui suit : « [l]’après-midi est plus consacrée aux promenades avec sa fille, à raison de 3 promenades par semaine.”

“Wenn sie auf die von ihnen gestellten Fragen konkrete Zusicherungen erhalten, kann sich der Versicherungsträger nicht stets darauf berufen, die Unrichtigkeit der Auskunft sei für die versicherte Person wegen ihres Anwaltspatentes ohne weiteres erkennbar gewesen. Vorliegend ist aber das behauptete Telefonat vom 11. Dezember 2020 und dessen Inhalt nicht erstellt. Folglich lässt sich nicht rekonstruieren, welche Fragen die Beschwerdeführerin genau gestellt hat, inwiefern sich für die Beschwerdegegnerin aus den gestellten Fragen bzw. der Gesamtheit des Telefongesprächs eine Beratungspflicht ergeben hat und inwieweit sie dieser gegebenenfalls nachgekommen ist. Die Folgen der Beweislosigkeit hat die Beschwerdeführerin zu tragen (vgl. BGE 117 V 264 E. 3b und 138 V 221 f. E. 6; je mit Hinweisen). Eine Umkehr der Beweislast lässt sich aus dem Umstand, dass die Beschwerdegegnerin zu dem behaupteten, aber nicht bewiesenen Telefonat keine Telefonnotiz erstellt hat, nicht ableiten. Es stellt keine Verletzung der Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG dar, wenn die Beschwerdegegnerin nicht über jedes einzelne Telefongespräch - zumindest ausserhalb sich abzeichnender Streitigkeiten, die zu einem formellen Verfahren führen könnten - eine Aktennotiz erstellt (vgl. dazu Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 25. Juni 2013, UV 2012/28, E. 3.2). Aus dem behaupteten Telefongespräch alleine kann die Beschwerdeführerin folglich nichts zu ihren Gunsten ableiten. Neben den von ihr behaupteten, jedoch nicht nachweisbaren telefonischen Zusicherungen der Beschwerdegegnerin, beruft sich die Beschwerdeführerin auf die von der Beschwerdegegnerin erhaltene Bestätigung der Versicherungsdeckung in englischer Sprache vom 14. Dezember 2020 (vgl. act. G 5.1.7). Je nach vorgängiger Korrespondenz könnte das Zusenden einer solchen schriftlichen Bestätigung ohne weitergehende Erklärungen unter Umständen eine Verletzung der Beratungspflicht darstellen bzw. zur Annahme einer entsprechenden Vertrauensgrundlage beitragen. Vorliegend ist es aufgrund der zugestellten Bestätigung über die Versicherungsdeckung zwar denkbar, dass die Beschwerdeführerin sich im Vorfeld telefonisch nach der Versicherungsdeckung erkundigt hat und die entsprechende Bestätigung sie im Gefühl, ausreichend versichert zu sein, bestärkt hat.”

“Dezember 2020 geführten Telefonats sei bei der Sachverhaltsdarstellung auf ihre Version, wonach ihr die Auskunft erteilt worden sei, dass der doppelte schweizerische Tarif vergütet werde, abzustellen (zum Ganzen vgl. act. G 1 und 7). Die Beschwerdegegnerin bestreitet, dass der Beschwerdeführerin telefonisch die Auskunft erteilt worden sei, dass sie bei Notfallbehandlungen im Ausland den doppelten schweizerischen Tarif vergüte. Der Ablauf des von der Beschwerdeführerin behaupteten Telefongesprächs sei nicht bekannt und könne auch nicht bewiesen werden. Im Sozialversicherungsrecht habe das Gericht seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsehe, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genüge den Beweisanforderungen nicht. So sei es auch möglich, dass der Beschwerdeführerin am Telefon empfohlen worden sei, eine Ferien- und Reiseversicherung abzuschliessen. Dass ihr am Telefon tatsächlich eine falsche Auskunft erteilt worden sei, könne die Beschwerdeführerin nicht beweisen. Die fehlende Protokollierung führe nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Sinn und Zweck der in Art. 46 ATSG normierten Aktenführungspflicht sei nicht, die Sozialversicherungen dazu zu zwingen, jegliche Telefongespräche mit den Versicherten zu protokollieren. Dies wäre realitätsfremd. Telefonnotizen seien nur für relevante Gespräche zu erfassen und könnten sowieso nur Nebenpunkte, namentlich Indizien und Hilfstatsachen, belegen. Von einem derart relevanten Gespräch sei nicht auszugehen. Vielmehr erscheine es so, dass das Ziel des von der Beschwerdeführerin behaupteten Telefons die Bestellung der Bestätigung der Krankenversicherungsdeckung für die Einreise nach B.___ gewesen sei. Bei der schriftlichen Bestätigung vom 14. Dezember 2020 handle es sich sodann um eine vorformulierte Bestätigung, welche für die Einreise in gewisse Länder ausgestellt werde. Der Text der Bestätigung beziehe sich nicht auf spezifische Behandlungen oder Länder. Folglich falle die Bestätigung nicht in den Bereich der Beratungspflicht. Es sei realitätsfremd, zu verlangen, dass eine Krankenversicherung bei solchen Bestätigungen eine detaillierte Information betreffend jegliche Deckung im Ausland aufführen müsse.”

“Tra gli obblighi delle persone iscritte in disoccupazione vi è l'obbligo di autorizzare tutte le persone e i Servizi (datore di lavoro, medici, assicurazioni, organi ufficiali ecc ...) a fornire, nel singolo caso, tutte le informazioni necessarie per accertare i diritti e per stabilire le prestazioni assicurative; devono altresì collaborare agli accertamenti richiesti da parte dell'autorità esaminante (art. 28 e art. 46 LPGA). Premesso quanto esposto, autorizza l'Ufficio giuridico a compiere tutti gli accertamenti del caso, ritenuti pertinenti, ed a raccogliere tutte le informazioni di cui ha bisogno, presso terzi, in merito alla sua situazione personale/professionale al fine di stabilire il suo diritto?       Sì”

“Tra gli obblighi delle persone iscritte in disoccupazione vi è l'obbligo di autorizzare tutte le persone e i Servizi (datore di lavoro, medici, assicurazioni, organi ufficiali ecc ...) a fornire, nel singolo caso, tutte le informazioni necessarie per accertare i diritti e per stabilire le prestazioni assicurative; devono altresì collaborare agli accertamenti richiesti da parte dell'autorità esaminante (art. 28 e art. 46 LPGA). Premesso quanto esposto, autorizza l'Ufficio giuridico a compiere tutti gli accertamenti del caso, ritenuti pertinenti, ed a raccogliere tutte le informazioni di cui ha bisogno, presso terzi, in merito alla sua situazione personale/professionale al fine di stabilire il suo diritto?       Sì”

“Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). Lorsqu'un assureur ne respecte pas cette disposition, le fardeau de la preuve peut être renversé. Cela joue un rôle particulièrement important lorsqu'il y a lieu de déterminer si une partie a agi dans les délais. Pour qu'il y ait renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'art. 46 LPGA, il faut que la violation soit la cause de l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 4.2 ; 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 18 ad art. 46 LPGA). L'inversion du fardeau de la preuve n'est pas envisageable lorsqu'un assuré prétend avoir adressé à l'assureur un courrier mais qu'il n'est pas en mesure de l'attester. Il n'y a donc pas une violation de l'obligation de gérer les documents de manière systématique si l'assuré constate simplement qu'un courrier qu'il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier. Encore faut-il qu'il apporte des éléments concrets de ce qu'il avance, comme en particulier la preuve de l'envoi recommandé adressé, voire à défaut un récépissé ou une autre preuve de dépôt de courrier à la poste, avec une copie du courrier concerné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 3 ; ATAS/914/2023 précité consid. 3.4 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 20 ad art. 46 LPGA). 5.4 Va aussi dans le même sens la jurisprudence en matière d’assurance-chômage citée ci-après, dont on peut s’inspirer par analogie. Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne et la remise de la liste des recherches d'emploi.”

“46 LPGA, il faut que la violation soit la cause de l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 4.2 ; 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 18 ad art. 46 LPGA). L'inversion du fardeau de la preuve n'est pas envisageable lorsqu'un assuré prétend avoir adressé à l'assureur un courrier mais qu'il n'est pas en mesure de l'attester. Il n'y a donc pas une violation de l'obligation de gérer les documents de manière systématique si l'assuré constate simplement qu'un courrier qu'il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier. Encore faut-il qu'il apporte des éléments concrets de ce qu'il avance, comme en particulier la preuve de l'envoi recommandé adressé, voire à défaut un récépissé ou une autre preuve de dépôt de courrier à la poste, avec une copie du courrier concerné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 3 ; ATAS/914/2023 précité consid. 3.4 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 20 ad art. 46 LPGA). 5.4 Va aussi dans le même sens la jurisprudence en matière d’assurance-chômage citée ci-après, dont on peut s’inspirer par analogie. Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne et la remise de la liste des recherches d'emploi. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références). 6.               6.1 En l’espèce, dans le dossier tenu par l’office et transmis à la chambre de céans, les seuls documents nouveaux par rapport à ceux produits antérieurement par l’assurée sont les certificats d’incapacité de travail de 100% pour cause d’accident émis par le Dr H______, qui l’a suivie pendant de nombreuses années, pour des périodes comprises entre janvier 2013 et août 2020, de même que le certificat d’incapacité de travail pour cause de maladie établi le 11 octobre 2015 par le service de gynécologie des HUG pour la période du 7 octobre au 7 novembre 2015.”

“46 LPGA, il faut que la violation soit la cause de l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 4.2 ; 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 18 ad art. 46 LPGA). L'inversion du fardeau de la preuve n'est pas envisageable lorsqu'un assuré prétend avoir adressé à l'assureur un courrier mais qu'il n'est pas en mesure de l'attester. Il n'y a donc pas une violation de l'obligation de gérer les documents de manière systématique si l'assuré constate simplement qu'un courrier qu'il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier. Encore faut-il qu'il apporte des éléments concrets de ce qu'il avance, comme en particulier la preuve de l'envoi recommandé adressé, voire à défaut un récépissé ou une autre preuve de dépôt de courrier à la poste, avec une copie du courrier concerné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 3 ; ATAS/914/2023 précité consid. 3.4 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 20 ad art. 46 LPGA). 5.4 Va aussi dans le même sens la jurisprudence en matière d’assurance-chômage citée ci-après, dont on peut s’inspirer par analogie. Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne et la remise de la liste des recherches d'emploi. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références). 6.               6.1 En l’espèce, dans le dossier tenu par l’office et transmis à la chambre de céans, les seuls documents nouveaux par rapport à ceux produits antérieurement par l’assurée sont les certificats d’incapacité de travail de 100% pour cause d’accident émis par le Dr H______, qui l’a suivie pendant de nombreuses années, pour des périodes comprises entre janvier 2013 et août 2020, de même que le certificat d’incapacité de travail pour cause de maladie établi le 11 octobre 2015 par le service de gynécologie des HUG pour la période du 7 octobre au 7 novembre 2015.”

“Die Aktenführungspflicht von Verwaltung und Behörden bildet das Gegenstück zum Akteneinsichts- und Beweisführungsrecht (Art. 29 Abs. 2 BV), indem die Wahrnehmung des Akteneinsichtsrechts durch die versicherte Person eine Aktenführungspflicht der Verwaltung voraussetzt (BGE 138 V 218 E. 8.1.2, 130 II 473 E. 4.1, 124 V 372 E. 3b und 124 V 389 E. 3a). Die Behörde ist verpflichtet, ein vollständiges Aktendossier über das Verfahren zu führen, um gegebenenfalls ordnungsgemäss Akteneinsicht gewähren und bei einem Weiterzug diese Unterlagen an die Rechtsmittelinstanz weiterleiten zu können. Die Behörde hat alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört (BGE 124 V 372 E. 3b). Der verfassungsmässige Anspruch auf eine geordnete und übersichtliche Aktenführung verpflichtet die Behörden und Gerichte, die Vollständigkeit der im Verfahren eingebrachten und erstellten Akten sicherzustellen (BGE 138 V 218 E. 8.1.2; Urteile des Bundesgerichts 8C_319/2010 E. 2.2.1; Urteil 5A_341/2009 vom 30. Juni 2009 E. 5.2). Für die dem ATSG unterstellten Versicherer wurde in Art. 46 ATSG die Aktenführungspflicht auf Gesetzesstufe konkretisiert. Danach sind für jedes Sozialversicherungsverfahren alle Unterlagen, die massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen. Diese Bestimmung enthält somit keine spezifischen Anforderungen an die Art und Weise, wie die Akten zu führen sind. Damit reicht das Spektrum der Aktenführung von der physischen Erfassung der schriftlichen Akten in einem Aktendossier bis hin zu IT-gestützten Aktenregistrierungssystemen. Eine systematische Aktenführung ist jedoch unbesehen ihrer jeweiligen technischen Umsetzung stets nach festgelegten, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien vorzunehmen, da nur auf diese Weise die Wirksamkeit des Akteneinsichtsrechts gewährleistet werden kann. Sie hat dabei den Nachweis der Verwaltungstätigkeit sowohl mit Blick auf die Sachverhaltsabklärung wie auch bezüglich des Wegs der Entscheidfindung jederzeit auf nachvollziehbare Weise zu ermöglichen und zu gewährleisten. Welche Aufgaben im Einzelnen zur sorgfältigen Aktenführung gehören, wurde insbesondere mit Blick auf Art.”

“Eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, oder eine Verminderung der Hilflosigkeit, des invaliditätsbedingten Betreuungsaufwandes oder Hilfebedarfs ist für die Herabsetzung oder Aufhebung der Leistung von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird. Sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird. Eine Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit oder der Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, ist zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat (Art. 88a Abs. 1 und 2 IVV).     In formeller Hinsicht wird zunächst die Aktenführung der Beschwerdegegnerin beanstandet. Gemäss Art. 46 ATSG habe der Versicherungsträger alle Unterlagen, die massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies setze voraus, dass die Aktenführung nach festgelegten, allgemeinen, sachgerechten und zweckmässigen Kriterien erfolgen müsse (Kieser, a.a.O., Art. 46 N 23). Vorliegend genüge die Aktenführung den Anforderungen gemäss Art. 46 ATSG nicht. So ergebe sich aus dem Aktenverzeichnis nicht immer, welche Person Empfänger bzw. Absender des Dokuments sei. Insbesondere hinsichtlich der ärztlichen Berichte, die als äusserst wichtige Aktenstücke gälten, müsse sich aus dem Aktenverzeichnis ergeben, wer den Bericht verfasst oder veranlasst habe. Ferner seien die Bezeichnungen der Dokumente hinsichtlich deren Inhalts nicht immer als sinnvoll zu erachten. Gerade vor dem Hintergrund der sehr umfassenden Aktenstücke sei es für die Beschwerdeführerin nicht zumutbar, sich ohne sinnvolle Bezeichnungen der Akten im Verzeichnis mit den Aktenstücken zurechtfinden zu müssen. Das Aktenverzeichnis werde somit dem Anspruch der sachgerechten und zweckmässigen Aktenführung nicht gerecht. Gemäss Art. 46 ATSG hat der Versicherungsträger alle Unterlagen, die für das Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, systematisch zu erfassen. Dies bedeutet nach der auch vom Rechtsvertreter zitierten Literatur, dass die Aktenführung so vonstatten gehen muss, dass ein Nachweis der Verwaltungstätigkeit möglich ist und dass nachvollzogen werden kann, wie die Sachverhaltsabklärung erfolgt und wie der Weg der Entscheidfindung verlaufen ist (Kieser, a.”

“L’ampleur de cette incapacité de travail en toutes activités conduit à reconnaître à la recourante un taux d’invalidité supérieur à 70 %, lui ouvrant le droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), sans qu’il n’y ait lieu de calculer ce taux plus précisément. Dans la mesure où le caractère invalidant des atteintes psychiques suffit à l’octroi d’une rente entière, il n’est pas nécessaire d’examiner l’éventuel effet incapacitant des atteintes somatiques présentées par la recourante. c) En raison du délai d’attente d’une année de l’art. 28 al. 1 let. b LAI, l’ouverture du droit à la rente pourrait intervenir au plus tôt le 1er septembre 2017. Toutefois, à cette date, la recourante n’avait pas déposé sa nouvelle demande, laquelle ne l’a été que le 25 mars 2018. Il faut préciser à cet égard que l’absence de pièce au dossier de l’intimé permettant d’attester la date à laquelle cette demande de prestations a été postée constitue une violation de son obligation de tenir un dossier complet au sens de l’art. 46 LPGA et entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Il convient dès lors de retenir que la demande, datée du 25 mars 2018, a été remise à la poste avant le 31 mars 2018 puis réceptionnée par l’OAI le 3 avril 2018 (sur ces questions, cf. CASSO AI 70/19 – 131/2020 du 30 avril 2020 consid. 7). Compte tenu du délai de six mois à compter du dépôt de cette demande de prestations (art. 29 LAI), le droit à la rente ne peut prendre naissance qu’à partir du 1er septembre 2018. 5. a) Le recours est admis. La décision litigieuse est réformée en ce sens que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er septembre 2018. b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige. La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art.”

“Il convient en préambule de relever que le dossier remis par U.________ à la Cour de céans n’est pas complet. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, les art. 46 LPGA et 8 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11) concrétisent le devoir général de tenue des dossiers, en tant que ces dispositions imposent aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). b) Pour pouvoir établir les faits et apprécier librement les preuves, le tribunal cantonal doit disposer de l'ensemble du dossier afin de pouvoir décider quels documents sont essentiels et lesquels ne le sont pas pour l'appréciation du cas litigieux. L’assureur ne saurait dès lors se contenter de produire les documents qu’il considère comme déterminants pour le cas d’espèce. L’assureur doit garantir que le dossier qu’il produit auprès des autorités ou du tribunal est complet. En d’autres termes, l’assureur doit pouvoir garantir que le droit constitutionnel inscrit à l’art. 29 al.”

“Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). Par conséquent, en ne versant pas au dossier l’ensemble des rapports médicaux et en n’indiquant pas de quelle manière ces documents ont été requis, l’intimé n’a pas veillé à tenir un dossier complet de la procédure, contrairement aux exigences légales posées par l’art. 46 LPGA et doit en supporter les conséquences. c) Il convient encore d’observer que, à la lecture du rapport d’examen clinique du 31 octobre 2022, il est difficile de savoir qui, du Dr F.________ ou du Dr S.________, est l’auteur de certaines constatations, si bien que la structure de ce rapport se caractérise par un certain manque de transparence. En effet, sous l’intitulé « Vie quotidienne », il est mentionné ce qui suit : « [l]’après-midi est plus consacrée aux promenades avec sa fille, à raison de 3 promenades par semaine. Les promenades peuvent durer entre 1 et 3 heures. L’assurée rencontre aussi ses amis, soit le matin pour prendre un café, soit l’après-midi pour prendre un gâteau, un café ou une consommation » (p. 17). Cette indication laisse penser que la recourante est en mesure de faire de longues marches. Du reste, il est écrit en page 24 du rapport précité que l’intéressée « effectue, en moyenne trois fois par semaine, de longues promenades avec sa fille ». Or, on lit ailleurs dans ce même rapport (p.”

“3.3.1Des Weiteren ist in formeller Hinsicht vorab auf diejenigen vom Beschwerdeführer gerügten Verletzungen der Verfahrensrechte einzugehen, welche nicht direkt mit der Prüfung der materiellen Begründetheit seiner Anträge zusammenhängen. Dies betrifft hauptsächlich Verletzungen des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) durch die formlose Abschreibung der Einsprache vom 6. Juli 2022, ohne auf die vom Beschwerdeführer vorgebrachten Einwände einzugehen, und das seiner Ehefrau an seiner beziehungsweise seiner Rechtsvertreterin Stelle gewährte rechtliche Gehör sowie die Verletzung der Aktenführungspflicht im Sinne von Art. 46 ATSG (Urk. 1 S. 17 ff.).”

“Diese Verfügung erwuchs unangefochten in formelle Rechtskraft. Am 22. Mai 2020 liess die nun anwaltlich vertretene Versicherte „ausdrücklich wünschen, dass die gesamten Explorationen […] im IME vollständig auf Bild- und Tonträger aufgezeichnet werden“ (IV-act. 93). In einem Schreiben vom 12. Juni 2020 teilte die IV-Stelle der Versicherten mit (IV-act. 100), dass sie die medizinischen Sachverständigen nicht zur Aufzeichnung der Exploration auf Bild- und Tonträger verpflichten könne. Die Versicherte habe auch keinen Anspruch auf interne Dokumente eines Sachverständigen, wozu allfällige Tonbandaufnahmen gehören würden. Die Versicherte liess am 15. Juni 2020 erklären (IV-act. 104), dass sie mit dem Entscheid der IV-Stelle nicht einverstanden sei. Sie fordere die IV-Stelle auf, ihre Entscheidung nochmals zu überdenken oder aber eine anfechtbare Verfügung zu erlassen. Zur Begründung liess sie anführen, die Dokumentation der Explorationsgespräche mit Bild- und Tonaufnahmen sei von der Aktenführungspflicht nach Art. 46 ATSG erfasst. Die Weigerung eines Sachverständigen, Bild- oder Tonaufnahmen anzufertigen, stelle einen Ablehnungsgrund nach Art. 44 ATSG dar. Die Bild- und Tonaufnahmen dienten dem Schutz der Persönlichkeitsrechte der Versicherten, der Transparenz, der Rechtssicherheit und dem Schutz der Verfahrensrechte. Die IV-Stelle hielt in einem Schreiben vom 20. Juni 2020 fest (IV-act. 106), aus dem Art. 46 ATSG lasse sich nicht ableiten, dass eine versicherte Person im Rahmen einer Begutachtung einen durchsetzbaren Anspruch auf die Erstellung von Tonbandaufnahmen habe. Aus dem Art. 44 ATSG ergebe sich nichts anderes. Es liege allein im Ermessen des Sachverständigen, ob eine Begutachtung auf Tonband aufgezeichnet werden solle, wobei die versicherte Person aber keinen Anspruch auf Einsicht in eine während der Begutachtung erstellte Tonbandaufnahme habe. Angesichts der rechtskräftigen Zwischenverfügung vom 8. April 2020 sei der Erlass einer weiteren Zwischenverfügung nicht zulässig. Die Aussagekraft eines ohne eine Tonbandaufnahme erstellten Gutachtens sei „im Leistungsverfahren“ zu beurteilen.”

“Ein Anspruch auf Aufzeichnung der Explorationsgespräche auf Band lässt sich entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch nicht aus der Aktenführungspflicht gemäss Art. 46 ATSG ableiten. Dieser Artikel sieht lediglich vor, dass alle Unterlagen, die für ein Sozialversicherungsverfahren massgeblich sein können, vom Versicherungsträger systematisch zu erfassen sind. Daraus eine Verpflichtung der Gutachter zur Herstellung von Tonaufzeichnungen herzuleiten, würde ganz offensichtlich nicht nur den Wortlaut der Norm, sondern auch deren Zweck sprengen, der sich auf die systematische Erfassung von vorhandenen Unterlagen bezieht. Würde bei der geltenden Rechtslage ein Anspruch auf Tonaufnahmen bestehen, wäre die vom Parlament vorgeschlagene Gesetzesänderung in Art. 44 ATSG nicht notwendig gewesen. Besteht aber zurzeit noch kein Anspruch auf eine Tonaufnahme, so geht auch die Konstruktion eines formellen Ausstandsgrunds für jede begutachtende Person, die dafür keine Hand bieten will, fehl. Daher vermag die Beschwerdeführerin mit ihrem unter Hinweis auf den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Zürich vom 24. März 2020 (Urteil IV.2019.00917; vgl. auch das gegenteilige Urteil vom 7.”

“La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). En font ainsi partie les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques (Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 14 ad art. 46 LPGA), les renseignements donnés oralement devant en effet être consignés par écrit (art. 43 al. 1 in fine LPGA). b) Lorsque l’art. 46 LPGA n’est pas respecté, le fardeau de la preuve peut être renversé, passant ainsi vers l’assureur, pour autant que la violation de cet article soit la cause pour l’assuré de l’impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1 ; TF 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; 9C_570/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5 ; Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], op. cit., n° 18 ad art. 46 LPGA). 6. a) En l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de la recourante pendant seize jours à compter du 5 octobre 2019, au motif que celle-ci avait abandonné une mesure du marché du travail. Il convient ainsi d’examiner à titre préalable, conformément à la jurisprudence, si l’intéressée a été assignée valablement à cette mesure. A cet égard, il convient tout d’abord de relever que le seul procès-verbal d’entretien du 23 septembre 2019 figurant au dossier, mentionnant de façon vague « cours d’anglais », ne saurait constituer une assignation valide à une telle mesure.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2). 5. a) Le devoir général de tenue des dossiers qui incombe aux autorités est le pendant – découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. – du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et d’obtenir l’administration des preuves pertinentes. Toute autorité a ainsi l’obligation de tenir un dossier complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de pouvoir le transmettre à l’autorité de recours. Elle est par conséquent tenue de consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation produite ou établie en cours de procédure. Dans le droit des assurances sociales, l’art. 46 LPGA concrétise le devoir général de tenue des dossiers, en tant que cette disposition impose aux assureurs (notamment aux organes d’exécution de l’assurance-chômage), lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et les références). En font ainsi partie les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques (Guy Longchamp, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 14 ad art. 46 LPGA), les renseignements donnés oralement devant en effet être consignés par écrit (art. 43 al. 1 in fine LPGA). b) Lorsque l’art. 46 LPGA n’est pas respecté, le fardeau de la preuve peut être renversé, passant ainsi vers l’assureur, pour autant que la violation de cet article soit la cause pour l’assuré de l’impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1 ; TF 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid.”

“Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). Lorsqu'un assureur ne respecte pas cette disposition, le fardeau de la preuve peut être renversé. Cela joue un rôle particulièrement important lorsqu'il y a lieu de déterminer si une partie a agi dans les délais. Pour qu'il y ait renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'art. 46 LPGA, il faut que la violation soit la cause de l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 4.2 ; 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 18 ad art. 46 LPGA). L'inversion du fardeau de la preuve n'est pas envisageable lorsqu'un assuré prétend avoir adressé à l'assureur un courrier mais qu'il n'est pas en mesure de l'attester. Il n'y a donc pas une violation de l'obligation de gérer les documents de manière systématique si l'assuré constate simplement qu'un courrier qu'il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier. Encore faut-il qu'il apporte des éléments concrets de ce qu'il avance, comme en particulier la preuve de l'envoi recommandé adressé, voire à défaut un récépissé ou une autre preuve de dépôt de courrier à la poste, avec une copie du courrier concerné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 3 ; ATAS/914/2023 précité consid. 3.4 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 20 ad art. 46 LPGA). 5.4 Va aussi dans le même sens la jurisprudence en matière d’assurance-chômage citée ci-après, dont on peut s’inspirer par analogie. Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne et la remise de la liste des recherches d'emploi.”

“46 LPGA, lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Cette disposition traite de l'obligation faite aux assureurs sociaux de tenir un dossier complet pour chaque assuré. Cette obligation vise à garantir le droit d'être entendu de l'assuré (ATAS/914/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.4). Le devoir d'enregistrer tous les documents exige de l'assureur une documentation complète et systématique. Les documents doivent être classés par ordre chronologique et, au plus tard lors de la décision, numérotés avec si possible une liste des pièces et leur intitulé. Par « documents », il faut entendre toute information déterminante, indépendamment de son support: il ne s'agit donc pas seulement de courriers ou de colis, mais également des dossiers électroniques. Est donc compris dans la notion de documents tout ce qui concerne l'affaire. Les courriers électroniques et les comptes rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents, selon l'art. 46 LPGA (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2016 du 19 août 2016 consid. 4.2 ; Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 11 à 14 ad art. 46 LPGA). Lorsqu'un assureur ne respecte pas cette disposition, le fardeau de la preuve peut être renversé. Cela joue un rôle particulièrement important lorsqu'il y a lieu de déterminer si une partie a agi dans les délais. Pour qu'il y ait renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'art. 46 LPGA, il faut que la violation soit la cause de l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_329/2016 précité consid. 4.2 ; 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2 ; Guy LONGCHAMP, op. cit., n. 18 ad art. 46 LPGA). L'inversion du fardeau de la preuve n'est pas envisageable lorsqu'un assuré prétend avoir adressé à l'assureur un courrier mais qu'il n'est pas en mesure de l'attester. Il n'y a donc pas une violation de l'obligation de gérer les documents de manière systématique si l'assuré constate simplement qu'un courrier qu'il prétend avoir adressé ne figure pas au dossier.”

“Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 consid. 6c). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b). 3.2.  Selon l'art. 46 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), l'assureur est tenu d’enregistrer de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. Les courriers électroniques et les comptes-rendus des entretiens téléphoniques font également partie des documents visés à l'art. 46 LPGA (Longchamp, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 46 n. 14). L'obligation de tenue des dossiers pour l'administration et les autorités est le pendant du droit de consulter les dossiers et de fournir des preuves. L'autorité est tenue de conserver un dossier complet de la procédure afin de permettre une consultation des pièces et une transmission à l'autorité de recours en cas de contestation. Elle doit ainsi consigner dans les dossiers tout ce qui se rapporte à l'affaire (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2). En cas de violation de cette disposition, un renversement du fardeau de la preuve peut être admis si elle entraine l'impossibilité de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 et 8.1.2; arrêts TF 9C_207/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.2; 9C_484/2021 du 11 mai 2022 consid. 5.2). 4. Question litigieuse La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 21 jours est justifiée ou non, tant sur le principe que sur la durée.”