Art. 51

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). b) En l’occurrence, la connaissance par la Caisse des deux autres emplois que la recourante exerçait avant son inscription au chômage et qu’elle a continué d’exercer par la suite constitue à l’évidence un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, qui permettait à la Caisse de revenir sur ses décomptes d’indemnités, lesquels constituent des décisions informelles. c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Depuis le 1er janvier 2021, cette disposition prévoit un délai relatif de trois ans. Il s’agit de délais de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid.”

“II 230, 234, 243, 253, 258, 264, 275, 281, 288, 294) und bei der E.________ AG (Februar 2022 bis April 2022; act. II 170, 175, 180) angegeben. Mithin hat er die bei der C.________, … erzielten Einkommen nicht deklariert. Bei dieser Beschäftigung handelt es sich offensichtlich nicht um einen (nicht versicherten) Nebenerwerb im Sinne von Art. 23 Abs. 3 AVIG (vgl. E. 3.2 hiervor). Zutreffend hat die C.________ für die Tätigkeit denn auch die Sozialversicherungsbeiträge erhoben (vgl. act. II 141 ff.). Daraus folgte, dass die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer in den Monaten Juni 2020 bis Dezember 2021 und Februar 2022 bis April 2022 aufgrund des von ihm bei der C.________, … erzielten, aber nicht angegebenen Zwischenverdienstes irrtümlich zu hohe Leistungen ausgerichtet hat; die Taggeldberechnungen erfolgten einzig unter Berücksichtigung der bei der F.________ GmbH oder der E.________ AG erzielten Zwischenverdienste, nicht jedoch derjenigen bei der C.________, … . Diese formlosen Mitteilungen (vgl. auch Art. 51 ATSG) erwuchsen unangefochten in Rechtskraft, weshalb eine Rückforderung nur unter den Voraussetzungen der prozessualen Revision bzw. der Wiedererwägung möglich ist (vgl. E. 3.4.3 hiervor).”

“Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; I 907/06 du 7 mai 2007, consid. 3.2.1). d) La décision peut relever d’un acte informel de l’administration lorsque l’assureur social agit en communiquant sous forme d’une simple lettre ou en versant une somme d’argent ; une telle manière de procéder est expressément prévue par l’art. 51 LPGA (cf. également : Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°24 ad art. 53 LPGA). 10. a) En l’occurrence, la prise en charge des frais afférents à l’utilisation d’une canne blanche a été décidée par l’intimé sous la forme d’une simple communication, datée du 12 mai 2020, ainsi que le permet l’art. 51 LPGA. Cette communication s’avère manifestement erronée, dans la mesure où l’intimé n’avait pas, à cette date, procédé à l’instruction de la survenance de l’invalidité pour le moyen auxiliaire requis et, partant, avait considéré, à tort, que les conditions générales d’assurance étaient remplies. En outre, il ne fait pas de doute que la rectification de cette communication revêt une importance notable, étant rappelé qu’elle conditionne le droit à d’autres prestations d’assurance (rente extraordinaire d’invalidité ; cf. cause n° AI 365/20). b) Il s’ensuit que l’intimé était légitimé à faire application de l’art. 53 al. 2 LPGA pour corriger sa communication du 12 mai 2020 et établir la décision litigieuse. 11. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l’intimé du 16 mars 2021 confirmée. b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art.”

“Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération ne devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; I 907/06 du 7 mai 2007, consid. 3.2.1). d) La décision peut relever d’un acte informel de l’administration lorsque l’assureur social agit en communiquant sous forme d’une simple lettre ou en versant une somme d’argent ; une telle manière de procéder est expressément prévue par l’art. 51 LPGA (cf. également : Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°24 ad art. 53 LPGA). 10. a) En l’occurrence, la prise en charge des frais afférents à l’utilisation d’une canne blanche a été décidée par l’intimé sous la forme d’une simple communication, datée du 12 mai 2020, ainsi que le permet l’art. 51 LPGA. Cette communication s’avère manifestement erronée, dans la mesure où l’intimé n’avait pas, à cette date, procédé à l’instruction de la survenance de l’invalidité pour le moyen auxiliaire requis et, partant, avait considéré, à tort, que les conditions générales d’assurance étaient remplies. En outre, il ne fait pas de doute que la rectification de cette communication revêt une importance notable, étant rappelé qu’elle conditionne le droit à d’autres prestations d’assurance (rente extraordinaire d’invalidité ; cf. cause n° AI 365/20). b) Il s’ensuit que l’intimé était légitimé à faire application de l’art.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid.”

“a) En l’occurrence, l’intimé, se fondant sur l’avis de son service juridique du 15 février 2022, a reconnu dans la décision litigieuse que sa communication du 1er juillet 2016 était erronée. L’intimé a cependant considéré que les conditions de l’art. 53 al. 2 LPGA n’étaient pas entièrement remplies, au motif que l’erreur n’était pas manifeste. Il a par ailleurs relevé qu’une reconsidération de cette décision ne pourrait prendre effet qu’au [...] 2020 en application de l’art. 88bis al. 1 let. c RAI, soit le moment auquel l’erreur pouvait être constatée puisqu’il s’agissait de la date prévue pour la révision d’office. Ce faisant, l’intimé est entré en matière sur la demande de reconsidération du recourant et l’a refusée, tout en constatant la date à laquelle une reconsidération pourrait prendre effet. En conséquence, il y a lieu d’admettre que la Cour de céans est compétente pour examiner si les conditions d’une reconsidération sont réunies. b) Il convient en premier lieu de relever que la communication du 1er juillet 2016 n’est pas une décision au sens de l’art. 49 LPGA, mais une décision informelle rendue selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA, en application de l’art. 74ter let. f RAI. Cela étant, une telle décision informelle est susceptible de révision et de reconsidération (Margit Moser-Szeless, op. cit., nn. 5 ad art. 51 LPGA et 24 ad art. 53 LPGA). En outre, la condition de l’importance considérable de la rectification est en général remplie lorsqu’il s’agit de prestations périodiques comme en l’espèce (cf. ATF 119 V 475 consid. 1c et les références citées ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5), ce que l’intimé ne remet pas en question dans le cas d’espèce. c) La reconsidération sert à corriger une application du droit initialement erronée, y compris une constatation inexacte lors de l’appréciation des faits, notamment en cas de violation manifeste du principe de l’instruction (TF 8C_335/2022 du 2 mars 2023 consid. 2.2). L’erreur manifeste signifie qu’aucun doute raisonnable n’est possible quant à l’inexactitude de la décision (dès le début), c’est-à-dire que seule cette conclusion est envisageable (ATF 148 V 195 consid.”

“1 LAMal, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord, qu'en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut former opposition, dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué (art. 52 al. 1 LPGA), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans (art. 56 al. 1 LPGA), que le Tribunal fédéral semble ne retenir l’existence d’une décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA que lorsque la prise de position de l’autorité est désignée comme telle ou qu’elle indique par quel moyen de droit elle peut être contestée (ATF 134 V 145 consid. 3.2 et la référence citée ; Valérie Défago Gaudin in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 49 LPGA), que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA), qu’en matière d’assurance-maladie obligatoire, les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 LAMal), que cette règle, qui s’applique également, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 2 LAMal), ne modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3) ; attendu qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 4 février 2021 n’est pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA, que le recours formé devant la Cour de céans s’avère dès lors prématuré, l’assuré devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art. 51 al. 2 LPGA, soit en exigeant de T.________ qu’une décision soit rendue conformément à l’art.”

“: en octobre 2020), estimant dès lors que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2021 qu’elle doit être affiliée à l’assurance obligatoire des soins, un éventuel retard d’affiliation devant, quoi qu’il en soit, être considéré comme excusable compte tenu des circonstances particulières, à savoir, pour l’essentiel, celles relatives à la pandémie de Covid-19, qui avaient modifié tous les projets du couple qu’elle forme avec C.P.________, essentiellement en empêchant son retour dans son pays d’origine après son séjour en Suisse dès janvier 2020 ; qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, applicable, sauf dérogation expresse, en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord, que selon l’art. 51 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, que la procédure simplifiée s’applique notamment en matière d’assurance-maladie, y compris pour les prestations importantes (art. 80 al. 1 LAMal), que cette règle ne modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3), que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA), qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA), que celle-ci doit être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA) que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA), qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours et qu'il appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai utile, devant l'assureur social compétent ; qu’en l'espèce, il ressort du recours et des pièces produites par la recourante que, si tant est que l’on puisse considérer que le courrier de D.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht vollentsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 2 und 3 ATSG).     Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG).”

“1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire LPGA, Bâle, 2018, n. 7 ad art. 49 LPGA et les références citées). cc) L’art. 51 al. 1 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, parfois aussi désignée « procédure informelle ». Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l’assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles d’une décision. De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord. Ainsi, par exemple, la clôture d’un cas et le refus de prestations par l’assureur-accident ou maladie ne doivent pas être prononcés par la voie de la procédure simplifiée mais doivent faire l’objet d’une décision formelle. La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour les décisions en constatation (art. 49 al. 2), qui doivent être rendues selon la procédure ordinaire (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 4 ad art. 51 LPGA). L’art. 51 LPGA ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée ni la forme de la prise de position intervenant à son issue.”

“La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA) (cf. VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, [Dupont/Moser-Szeless éd.], 2018, n° 9 ad. art. 51 LPGA). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2; 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA).”

“Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification d'une décision; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références; cf. aussi ATF 134 V 145 consid. 3.2). (…) 5. 5.1 Selon la jurisprudence, le rapport juridique entre l'assureur social et la personne assurée qui repose sur une décision rendue en application de la procédure simplifiée selon l'art. 51 al. 1 LPGA acquiert force de chose décidée (produisant ainsi les mêmes effets qu'une décision entrée en force) si l'assuré ne manifeste pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, son désaccord avec la solution adoptée ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur doit alors se prononcer par une décision formelle (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne précise pas la durée du délai d'examen et de réflexion convenable. La jurisprudence admet que cette durée varie selon les circonstances du cas d'espèce; si elle excède en tous les cas le délai de recours contre une décision formelle, elle ne saurait, en revanche, être supérieure à une année (ATF 134 V 145 consid. 5.3 p. 151 s.; cf. aussi arrêt K 172/04 du 13 mars 2006 consid. 2). (…)"   Su questi aspetti si veda anche la STCA 33.2020.8 del 15 maggio 2020 e STCA 30.”

“Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand il est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 10.           10.1 En l'espèce, la décision litigieuse du 19 octobre 2023 se fonde sur les appréciations des 16 mai et 17 octobre 2019, 25 août 2022, ainsi que 6 février, 3 mai et 24 août 2023 du Dr E______, médecin d'arrondissement de l'intimée, qui conclut que les troubles (persistants) au coude droit, dus à l'accident du 14 décembre 2017, n'empêchent pas l'exercice d'une activité adaptée à plein temps. Dans son courrier du 5 mai 2020, l'intimée estimait, en ce qui concerne l'atteinte dégénérative de la colonne vertébrale, que le statu quo était déjà atteint. La question de savoir si ce courrier est assimilé à une décision entrée en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA a été appliquée à juste titre, faute de réaction de la part du recourant dans le délai d'une année (ATF 134 V 145), peut demeurer ouverte. En effet, même s'il faut retenir que le refus de prise en charge des suites des troubles du rachis n'est pas entré en force au moment où l'intimée a statué le 19 octobre 2023, force est de constater qu'aucun rapport médical au dossier ne contredit la position du Dr E______ exprimée le 17 octobre 2019, selon laquelle l'atteinte dégénérative de la colonne vertébrale n'est plus imputable à l'accident du 14 décembre 2017, en tout cas au-delà de deux ans après celui-ci, étant relevé que le médecin d'arrondissement est parvenu à cette conclusion en se référant tant aux rapports de consultation des médecins traitants qu'aux rapports d'imagerie. Si tant est que le recourant conteste l'absence de lien de causalité entre ses troubles/douleurs aux épaules et l'accident, de même, en dehors de la contusion initiale de l'épaule gauche posée le 14 décembre 2017, aucun rapport médical au dossier n'atteste de lésion aux épaules en relation avec l'accident au-delà du 31 août 2020, date à laquelle l'intimée a mis fin aux prestations (indemnités journalières et soins médicaux) avant l'annonce de la rechute en février 2022 motivée essentiellement par les douleurs au coude et à la main droits.”

“Il n’en demeure pas moins que la décision sur opposition querellée comporte, dans son dispositif, un point relatif à la suspension du versement de cette rente jusqu’au 30 septembre 2025. Or, si la Cour de céans venait à confirmer la décision sur opposition querellée sur ce point, l’intimée pourrait à nouveau suspendre le versement de la rente jusqu’au 30 septembre 2025. Aussi, vu les conclusions de la recourante, il convient d’examiner le bien-fondé de cette suspension, laquelle est expliquée par une compensation entre les indemnités journalières prétendument versées à tort jusqu’au 31 mars 2023 et la rente d’invalidité due dès le 1er août 2022. 11.           11.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents peuvent faire l'objet d'une telle procédure simplifiée (cf. art. 124 OLAA a contrario; SVR 2009 UV n° 21 p. 78 consid. 3.2 [arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2008 du 26 novembre 2008]). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid. 1.2.2 voir également DEFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 9 ad. art. 51 LPGA, n° 10). 11.2 Lorsque la prise de position de l’assureur prononcée en procédure simplifiée est entrée en force, elle ne peut être modifiée qu’aux conditions de la révision et de la reconsidération de l’art. 53 LPGA (voir DEFAGO GAUDIN, op. cit., n° 10). Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (al.”

“1 LPGA), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans (art. 56 al. 1 LPGA), que le Tribunal fédéral semble ne retenir l’existence d’une décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA que lorsque la prise de position de l’autorité est désignée comme telle ou qu’elle indique par quel moyen de droit elle peut être contestée (ATF 134 V 145 consid. 3.2 et la référence citée ; Valérie Défago Gaudin in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 49 LPGA), que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA), qu’en matière d’assurance-maladie obligatoire, les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 LAMal), que cette règle, qui s’applique également, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 2 LAMal), ne modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3) ; attendu qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 4 février 2021 n’est pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA, que le recours formé devant la Cour de céans s’avère dès lors prématuré, l’assuré devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art. 51 al. 2 LPGA, soit en exigeant de T.________ qu’une décision soit rendue conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA, que le recours est ainsi manifestement irrecevable, qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue conformément à la procédure de l’art.”

“105c LAMal en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'assureur n’est pas non plus habilité à compenser les prestations d'assurance par des primes ou des participations aux coûts. Il suit de là que la compensation invoquée par le recourant est clairement exclue par le système légal. Il en va de même selon l’art. 11 du règlement d’assurance selon la LAMal applicable à l’intimée en tant que société du groupe [...] (édition 01.2018), disposition dont le texte prévoit que l’assureur ne peut pas compenser des prestations d’assurance avec des primes ou des participations aux coûts impayées et que la personne assurée ne dispose d’aucun droit de compensation à l’égard d’U.________. Il suit de là que le grief soulevé par Joram Deutsch ne peut qu’être écarté, sans qu’il n’y ait du reste lieu de se pencher sur le bien-fondé des prétentions dont le recourant entend obtenir compensation. C’est toutefois le lieu de relever, sur ce dernier point, qu’en matière d'assurance-maladie obligatoire, les prestations d'assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 première phrase LAMal). Cette règle, qui s'applique également, en dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 1 deuxième phrase LAMal), ne modifie ni l'obligation de l'assureur-maladie de rendre dans les trente jours (art. 127 OMAal) une décision par écrit en cas de désaccord de l'assuré (prévue par l'art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d'exiger – dans un délai d’examen et de réflexion convenable (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées ; voir également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nos 20 ss ad art. 51 LPGA) – qu'une décision soit rendue conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3 ; TF 9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 3.2). Il apparaît en l’espèce qu’à la suite du décompte de prestations du 20 mars 2020 par lequel U.________ a refusé de prendre en charge le montant de 6'091 fr. 25 relatif aux frais d’hospitalisation encourus en février 2020, l’assuré a sollicité dès le mois de novembre 2020 (cf.”

“________ du refus de prise en charge des coûts du sérum précité, que par courrier du 22 mai 2024, A.________ a informé l’assurée que son médecin-conseil restait d’avis que les conditions de prise en charge des coûts du sérum autologue n’étaient pas remplies, si bien qu’elle en refusait la prise en charge, que par courrier daté du 26 mai 2024, l’assurée a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant contester le refus de prise en charge du sérum autologue et expliquant présenter une pathologie oculaire sévère nécessitant le médicament en question ; qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable, sauf dérogation expresse, en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord, que selon l’art. 51 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, que la procédure simplifiée s’applique notamment en matière d’assurance-maladie, y compris pour les prestations importantes (art. 80 al. 1 LAMal), que cette règle ne modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3), que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA), qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA), que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte (art.”

“Februar 2013 (Urk. 7/269) aufgehoben wurde. Auch hat die Beschwerdegegnerin spätestens mit Mitteilung vom 25. April 2014 (Urk. 7/280) klargestellt, dass die beruflichen Massnahmen abgeschlossen wurden, ein neues Gesuch zu stellen ist und allfällige Leistungen zur Fortführung der angefangenen Ausbildung an der Hotelfachschule jedenfalls eine bestandene Nachpromotionsprüfung sowie einen Ausbildungsplatz voraussetzen. Dagegen hat der Beschwerdeführer weder damals noch aktuell etwas eingewendet, so dass der Entscheid rechtsbeständig geworden ist (BGE 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5).     Sollte der Entscheid unzulässigerweise formlos mitgeteilt worden sein, würde die Frist für eine Intervention der betroffenen Person nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung betragen. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145”

“Die Frage, ob es sich beim Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 3. Juli 2008 um eine neue, sein Rentengesuch abweisende Verfügung gehandelt habe, wie der Beschwerdeführer vorbringt, kann offengelassen werden, da er daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten kann. Wäre der Beschwerdeführer damit nicht einverstanden gewesen, hätte er wie bereits erwähnt darauf reagieren müssen. Hat nämlich der Versicherer die Verweigerung von Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt und ist die versicherte Person damit nicht einverstanden, hat sie dies nach der Rechtsprechung grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu erklären. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der formlos mitgeteilte Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.1 und 5.2; Urteile 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4; 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4). Der Beschwerdeführer scheint die Anwendung dieser Rechtsprechung denn auch nicht zu bestreiten. Auf seine diesbezüglichen Ausführungen ist daher nicht weiter einzugehen.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen.     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 19. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Juli 2015 hielt die Beschwerdegegnerin fest, die Beschwerdeführerin sei rentenausschliessend eingliederbar. Es bestehe deshalb kein Anspruch auf eine Rente.     Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG]; bereits in der im Jahr 2015 gültigen Fassung, seither unverändert). Demgemäss hätte die Beschwerdegegnerin über die Ablehnung des Rentenanspruchs eine Verfügung erlassen müssen. Hat sie dies zu Unrecht nicht getan, sondern die Leistungsverweigerung formlos mitgeteilt und ist die betroffene Person damit nicht einverstanden, hat sie dies nach der Rechtsprechung innerhalb eines Jahres seit der Mitteilung zu erklären. Ohne fristgerechte Intervention der versicherten Person wird der Entscheid rechtlich wirksam, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (Urteil des Bundesgerichts 9C_682/2017 vom 6. September 2018 E. 4.1.3 mit Hinweis auf BGE 134 V 145, insbesondere E. 5).”

“Streitig und zu prüfen ist in einem ersten Schritt, ob die Beschwerdegegnerin zu Recht auf ihre Mitteilung vom 3. September 2020 betreffend Kostengutsprache für ambulante Psychotherapie bis 31. August 2022 (Urk. 9/17) zurückgekommen ist. Nachdem es sich bei der zugesprochenen medizinischen Massnahme in Form der ambulanten Psychotherapie bis 31. August 2022 um keine Dauerleistung im Sinne von Art. 17 Abs. 2 ATSG handelt, sah die Beschwerdegegnerin zu Recht von einer revisionsweisen Überprüfung des Anspruchs ab und beschritt den Weg der Wiedererwägung. Die Frage nach dem Vorliegen der Wiedererwägungsvoraussetzungen gemäss Art. 53 Abs. 2 ATSG beurteilt sich nach der bei Erlass der Verfügung bestehenden Sach- und Rechtslage, einschliesslich der damaligen Rechtspraxis (E. 1). Über den Wortlaut von Art. 53 Abs. 2 ATSG hinaus können sodann auch Entscheidungen, die im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG gefällt wurden, wie die Mitteilung vom 3. September 2020, in Wiedererwägung gezogen werden (SVR 2021 UV Nr. 17; Urteil des Bundesgerichts 8C_434/2011 vom 8. Dezember 2011 E. 3).”

“Die Rechtsbeständigkeit gilt bei zulässigerweise formlos ergangenen Entscheiden (vgl. Art. 51 Abs. 1 ATSG und betreffende spezialgesetzliche Bestimmungen) als eingetreten, wenn anzunehmen ist, die betroffene Person habe sich mit einer getroffenen Regelung abgefunden. Dies ist dann der Fall, wenn die nach den Umständen zu bemessende Überlegungs- und Prüfungsfrist abgelaufen ist, welche der betroffenen Person zusteht, um sich gegen den formlosen oder faktischen Verwaltungsentscheid zu verwahren (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG; BGE 134 V 145 E. 5.3.1, 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2, je mit Hinweisen).     Nach Ablauf einer Zeitspanne, die der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, darf hingegen der Versicherungsträger in einer unbeanstandet gebliebenen «formlosen Verfügung» oder «faktischen Verfügung» zugesprochene Leistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder prozessualen Revision (Art. 53 ATSG) zurückfordern (BGE 129 V 110 Regeste; vgl. zu den Rückerstattungsvoraussetzungen auch BGE 142 V 259 E. 3.2 mit Hinweisen).”

“2 voir également DEFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 9 ad. art. 51 LPGA, n° 10). 11.2 Lorsque la prise de position de l’assureur prononcée en procédure simplifiée est entrée en force, elle ne peut être modifiée qu’aux conditions de la révision et de la reconsidération de l’art. 53 LPGA (voir DEFAGO GAUDIN, op. cit., n° 10). Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, mais d'une décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 et les références). 11.3   11.3.1 L'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, auquel renvoie l'art. 1 al. 1 LAA, prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références; ATF 138 V 426 consid. 5.2.1 et les références; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.”

“Aus dieser sich lediglich auf zwei Zeilen beschränkenden Begründung kann nicht auf eine materielle Prüfung der Wiedererwägungsvoraussetzungen geschlossen werden, zumal es bereits an der für eine materielle Beurteilung unabdingbaren Voraussetzung der Bewertung der damaligen Verfügung als (nicht) "zweifellos unrichtig" fehlt. Eine Auseinandersetzung mit der ursprünglichen Verfügung nach Massgabe der Wiedererwägungsvoraussetzungen kann daraus jedenfalls nicht abgeleitet werden, selbst wenn es zutreffen mag, dass die Formulierung etwas unglücklich gewählt ist. Alsdann hat die Beschwerdegegnerin auch keine Aspekte angeführt, die über die Begründung der ursprünglichen Verfügung hinausgehen würden. Das Vorgehen ist lediglich als prozessual zu qualifizieren. An der fehlenden materiellen Beurteilung vermag auch nichts zu ändern, dass die Beantwortung des Gesuchs in Verfügungsform ergangen und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen worden ist. Zwar stellt das Nichteintreten auf ein Wiedererwägungsgesuch keine Leistung im Sinne von Art. 49 Abs. 1 oder Art. 51 Abs. 1 ATSG dar. Das Bundesgericht hat die Frage, ob dem Nichteintreten auf ein Wiedererwägungsgesuch Verfügungscharakter zukommt und der Versicherungsträger folglich nach Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 Abs. 1 i.V.m. Art. 52 Abs. 1 ATSG eine Verfügung zu erlassen hat, bisher offengelassen (vgl. BGE 133 V 50 E. 4.1.3; vgl. ferner Kieser, a.a.O., Art. 53 Rz. 85). Die Verwaltung hat der versicherten Person das Nichteintreten grundsätzlich nach summarischer Prüfung in einfacher Briefform ohne Rechtsmittelbelehrung und in der Regel ohne eingehende Begründung mitzuteilen (Urteil des Bundesgerichts vom 22. Dezember 2017, 8C_588/2017, E. 2.1 mit Hinweisen). Ungeachtet dessen entsteht aus dem Erlass einer anfechtbaren Verfügung aber kein Anspruch auf Wiedererwägung, weil der Entscheid über die Vornahme der Wiedererwägung auf jeden Fall im Ermessen der Verwaltung bleibt (vgl. BGE 133 V 50 E. 4.2.2).”

“Ob mit Blick auf die Rechtssicherheit eine "stillschweigende" Wiedererwägung einer rechtskräftigen Rentenverfügung überhaupt zulässig wäre (vgl. Art. 53 Abs. 2 ATSG; vgl. auch Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 Abs. 1 ATSG), braucht nicht entschieden zu werden. In der Nichteintretensverfügung vom 26. März 2015 wies die Verwaltung ausdrücklich und unter Bezugnahme auf die Verfügung vom 11. Januar 2010 darauf hin, dass sie die versicherungsmässigen Voraussetzungen nicht erneut prüfen könne, weil keine neue Diagnose vorliege. Sodann kann weder der Umstand, dass die IV-Stelle - im Rahmen der Neuanmeldungen oder im Auftrag der Ausgleichskasse - Sachverhaltsabklärungen traf, noch die entsprechende Kommunikation einer Wiedererwägung der ursprünglichen Verfügung gleichgesetzt werden. Die erfolgten Abklärungen setzten denn auch nicht die vorgängige Aufhebung der ursprünglichen Verfügung voraus. Dass die IV-Stelle in diesem Zusammenhang durch ihr Verhalten eine Grundlage im Sinne des verfassungsrechtlichen Vertrauensschutzes (vgl. Art. 9 BV; BGE 143 V 95 E. 3.6.2 S. 103; zur diesbezüglichen qualifizierten Rügeobliegenheit vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 143 I 1 E. 1.4 S. 5) geschaffen haben soll, wird zu Recht nicht geltend gemacht.”

“Gemäss Art. 6 Abs. 1 HVA gelten für das Verfahren die Artikel 65 - 79bis der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV; SR 831.201]) sinngemäss. Die Anmeldung ist bei der Ausgleichskasse einzureichen, die für die Ausrichtung der Altersrente zuständig ist. Nach Art. 6 Abs. 3 HVA prüft die IV-Stelle den Anspruch. Wird im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG entschieden, so erlässt die IV-Stelle eine Mitteilung. Ist eine Verfügung zu erlassen, so ist die Ausgleichskasse des Kantons, in welchem die IV-Stelle ihren Sitz hat, zuständig.”

“Er bezeichnet die Hilfsmittel, welche die Versicherung abgibt oder an welche sie einen Kostenbeitrag gewährt; er regelt die Abgabe sowie das Verfahren und bestimmt, welche Vorschriften des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung anwendbar sind (Art. 43quater Abs. 3 AHVG). In Art. 66ter der Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenverordnung (AHVV; SR 831.101) delegierte der Bundesrat seine Kompetenz zur Regelung der Voraussetzungen für die Abgabe von Hilfsmitteln an Altersrentnerinnen und -rentner, zur Bestimmung der Art der abzugebenden Hilfsmittel sowie des Abgabeverfahrens an das Eidgenössische Departement des Innern. Dieses erliess die Verordnung vom 28. August 1978 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung (HVA; SR 831.135.1) mit anhangsweise aufgeführter Hilfsmittelliste. Diese Liste umschreibt Art und Umfang der Leistungen für jedes Hilfsmittel abschliessend (Art. 2 Abs. 1 Satz 2 HVA). In Bezug auf das Verfahren sieht Art. 6 Abs. 3 HVA vor, dass die IV-Stelle den Anspruch prüft. Wird im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG entschieden, so erlässt die IV-Stelle eine Mitteilung. Ist eine Verfügung zu erlassen, so ist dafür die Ausgleichskasse des Kantons zuständig, in welchem die IV-Stelle ihren Sitz hat.”

“Soweit der Beschwerdeführer die Zusprechung beruflicher Massnahmen beantragt, ist auf die Beschwerde mangels eines Anfechtungsgegenstandes (vgl. dazu BGE 144 I 11 E. 4.3) nicht einzutreten. Denn Gegenstand der angefochtenen Verfügung vom 8. April 2022 (Urk. 2) bildet allein der Anspruch auf eine Invalidenrente. Bezüglich beruflicher Massnahmen hatte die Beschwerdegegnerin dagegen im formlosen Verfahren (Art. 51 ATSG und Art. 74ter IVV in Verbindung mit Art. 58 IVG) mit Mitteilung vom 16. Oktober 2020 festgehalten, dass derzeit keine Eingliederungsmassnahmen möglich seien (Urk. 9/71). Der Erlass einer anfechtbaren Verfügung war nicht verlangt worden (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG) und eine solche liegt auch nicht vor.     Strittig und zu prüfen ist im Folgenden allein der Anspruch auf eine Invalidenrente nach der Neuanmeldung im September 2020 (Urk. 9/58).”

“Zuständig für die Überprüfung der Anspruchsvoraussetzungen und den Entscheid über entsprechende Begehren ist diejenige IV-Stelle, die für Leistungen der IV zuständig wäre. Dies gilt auch für Besitzstandfälle (Art. 6 Abs. 3 der Verordnung vom 28. August 1978 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung [HVA], SR 831.125.1; Kreisschreiben über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung [KSHA], Rz. 1010). Die Beschwerdeführerin hat ihren bisherigen Wohnsitz vom Kanton Basel-Stadt infolge des Unfalls im Juli 2020 in eine behindertengerechte Wohnung in [...] verlegt. Bereits vor dem Kantonswechsel hatte sich die Beschwerdeführerin für die Folgen der erlittenen Gesundheitsbeeinträchtigungen bei der IV-Stelle Basel-Stadt für den Bezug verschiedener Leistungen angemeldet. Die damit begründete Zuständigkeit der IV-Stelle Basel-Stadt bleibt im Verlauf des Verfahrens gemäss Art. 40 Abs. 3 IVV (Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung, SR 831.201) bestehen. Es ist demnach Sache der IV-Stelle Basel-Stadt den Anspruch auf das Hilfsmittel Assistenzhund zu prüfen. Wird im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG entschieden, so erlässt die IV-Stelle eine Mitteilung. Ist eine Verfügung, respektive ein Einspracheentscheid zu erlassen, so ist die Ausgleichskasse des Kantons, in welchem die IV-Stelle ihren Sitz hat, zuständig (Art. 6 Abs. 3 HVA). Damit ergibt sich die örtliche Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt aus Art. 69 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG; SR 831.20). Die sachliche Zuständigkeit folgt aus § 82 Abs. 1 GOG (basel-städtisches Gesetz vom 3. Juni 2015 betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft [Gerichtsorganisationsgesetz], SG 154.100). 1.2. Da auch die übrigen formellen Beschwerdevoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde einzutreten. 2. 2.1. Die Beschwerdegegnerin verneint mit Verfügung vom 24. Februar 2023 einen Anspruch auf das Hilfsmittel Mobilitätsassistenzhund mit der Begründung, die abschliessende Liste über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung (im Anhang zur HVA) sehe diesen nicht vor.”

“b) Pour qu’une restitution se justifie, il importe que des prestations aient été versées indûment, c’est-à-dire sur la base d’une constatation erronée des faits déterminants et/ou en violation des normes juridiques applicables. Le point de savoir si ces prestations ont été allouées de manière indue doit être examiné objectivement, en ce qui concerne tant les faits déterminants que le droit applicable (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 610 no 10 ad art. 95). Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, comme c’est le cas en l’espèce (ATF 129 V 110). Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 ; Rubin, op. cit, p. 612 no 16 ad art. 95). Par contre, aussi longtemps que les prestations accordées n’ont pas acquis force de chose décidée, l’autorité compétente peut les exiger en restitution sans que soient réalisées les conditions alternatives de la reconsidération ou d’une révision procédurale (ATF 122 V 367 ; Rubin, op. cit., p. 612 no 15 ad. art. 95). Dans le cas d’espèce, les prestations litigieuses ont été accordées pour le mois de mars 2015, conformément à un premier décompte d’indemnités du 31 mars 2015, corrigé par la suite par un second décompte d’indemnités du 30 septembre 2015, en raison de la décision sur opposition du 19 août 2015 qui, pour rappel, avait réduit la suspension du droit aux indemnités de chômage de 37 à 31 jours.”

“25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.                 Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).                 b) Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).                 c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.”

“c) Cela étant, le litige porte sur l’obligation de la recourante de restituer la somme de 1'231 fr. 95 versée à tort, correspondant à cinq indemnités journalières de chômage.   3.              a) Selon l’art. 95 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.                 Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Tant que la décision n’est pas formellement entrée en force, soit durant le délai pour former opposition ou recours, l’assureur peut la modifier, sans que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale ne soient réalisées (ATF 129 V 110 consid. 1.2.1 et la référence ; voir également ATF 121 II 273 consid. 1a/aa p. 276 ; TF 9C_172/2011 du 22 août 2011 consid. 3 ; TFA C 196/03 du 26 août 2004 consid. 2).                 b) La procédure de restitution d’une prestation versée à tort implique en principe trois étapes distinctes (Sylvie Pétremand, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 30 ad art. 25 LPGA). La première décision porte sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle ces prestations ont été initialement allouées sont réalisées au sens de l’art. 53 LPGA, respectivement de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 318 consid.”

“En particulier, la décision du 18 mars 2022 de la DGEM déclarant la recourante inapte au placement durant la période précitée est étrangère au cadre défini par la décision entreprise et, de surcroît, est entrée en force, de sorte qu’elle ne saurait être remise en cause dans le cadre de la présente procédure.   3.              a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.                 Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).                 b) Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).                 c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art.”

“L’assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d’opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). b) En l’espèce, la communication du 19 septembre 2017 alléguée par le recourant ne figure pas au dossier de la cause, étant précisé que l’intéressé ne l’a pas produite. Une fois le dossier de l’intimée reçu, le recourant n’a pas requis la production de cette pièce ni plus ample mesure d’instruction à ce sujet. Son existence n’est ainsi pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Cette problématique n’est évoquée par l’assuré qu’à l’occasion du dépôt du recours le 8 octobre 2019, soit plus d’une année après l’hypothétique communication du 19 septembre 2017. De surcroît, en cas de désaccord, il incombait à l’assuré de le faire savoir à la CNA et d’exiger qu’elle rende une décision formelle susceptible d’opposition (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Or, le recourant n’a rien demandé de tel. Enfin, il ressort des décomptes du 17 janvier 2019 des indemnités journalières pour les périodes du 16 novembre 2016 au 19 décembre 2018 (B.________) et du 16 novembre 2016 au 5 septembre 2017 (D.________) que l’intimée a continué à verser les indemnités journalières selon le taux d’incapacité de travail attesté sur le plan médical et dont l’évolution n’est pas contestée avant le 1er mars 2019. S’agissant de la communication du 17 janvier 2019 par laquelle l’intimée a mis fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière avec effet au 1er mars 2019, le recourant ne l’a pas contestée dans le cadre de son opposition et de son recours. En outre, aucun grief ne peut être reproché à l’intimée quant à l’indication des voies de droit vu ce qui précède. En définitive, les indemnités journalières ne font pas partie de l’objet du litige. 4. Les modifications introduites par la novelle du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d’espèce, vu la date de l’accident assuré (cf.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren hin, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 Abs. 2 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind - hier unbestrittenermassen nicht zur Diskussion stehende - prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Sinn und Zweck des Einspracheverfahrens ist es, der verfügenden Stelle die Möglichkeit zu geben, die angefochtene Verfügung nochmals zu überprüfen und über die bestrittenen Punkte zu entscheiden, bevor allenfalls die Beschwerdeinstanz angerufen wird. Der Versicherungsträger nimmt in diesem Rahmen - soweit nötig - weitere Abklärungen vor und überprüft die eigenen Anordnungen aufgrund des vervollständigten Sachverhalts. Daher ist es nach Massgabe der Organisation der Verwaltung allenfalls erforderlich und im Übrigen auch sinnvoll, die Einsprache durch eine andere als die im Verfügungsverfahren zuständig gewesene Person oder Einheit behandeln zu lassen. Bei Erhebung einer Einsprache wird das Verwaltungsverfahren erst durch den Einspracheentscheid abgeschlossen, welcher die ursprüngliche Verfügung ersetzt.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren hin, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 Abs. 2 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind - hier unbestrittenermassen nicht zur Diskussion stehende - prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Sinn und Zweck des Einspracheverfahrens ist es, der verfügenden Stelle die Möglichkeit zu geben, die angefochtene Verfügung nochmals zu überprüfen und über die bestrittenen Punkte zu entscheiden, bevor allenfalls die Beschwerdeinstanz angerufen wird. Der Versicherungsträger nimmt in diesem Rahmen - soweit nötig - weitere Abklärungen vor und überprüft die eigenen Anordnungen aufgrund des vervollständigten Sachverhalts. Daher ist es nach Massgabe der Organisation der Verwaltung allenfalls erforderlich und im Übrigen auch sinnvoll, die Einsprache durch eine andere als die im Verfügungsverfahren zuständig gewesene Person oder Einheit behandeln zu lassen. Bei Erhebung einer Einsprache wird das Verwaltungsverfahren erst durch den Einspracheentscheid abgeschlossen, welcher die ursprüngliche Verfügung ersetzt.”

“1 LAI, l’assuré à droit à une indemnité journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8 al. 3 LAI, si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins (let. a), ou s’il présente, dans son activité lucrative, une incapacité de travail de 50 % au moins (let. b). L’art. 18 RAI permet en outre d’octroyer une indemnité journalière à l’assuré qui présente une incapacité de travail de 50 % au moins et qui doit attendre le début d’un reclassement professionnel. La jurisprudence a précisé que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité ne sont pas des prestations absolument insaisissables au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 ; ATF 130 III 400 consid. 3.4). b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Lorsque la prestation a été allouée par un acte informel de l’administration visé par l’art. 51 LPGA, notamment au moyen d’une simple lettre ou par le versement d’une somme d’argent, l’assureur social dispose d’un laps de temps correspondant au délai de recours (ou d’opposition) contre une décision formelle pour demander la répétition des prestations allouées – et non contestées par l’assuré –, sans être lié par les conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération (cf. Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, nn. 24 et 32 ad art. 53 LPGA). En revanche, les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2), principes également applicables dans le cas d’une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art.”

“51 LPGA, notamment au moyen d’une simple lettre ou par le versement d’une somme d’argent, l’assureur social dispose d’un laps de temps correspondant au délai de recours (ou d’opposition) contre une décision formelle pour demander la répétition des prestations allouées – et non contestées par l’assuré –, sans être lié par les conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération (cf. Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, nn. 24 et 32 ad art. 53 LPGA). En revanche, les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2), principes également applicables dans le cas d’une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3). c) Conformément à l’art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA, l’assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile. Cependant, le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise (cf. TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 ; 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2). 4. a) En l’espèce, la Caisse a versé au recourant la totalité des indemnités journalières du mois de janvier 2023 par ordre du 31 janvier 2023.”

“c) Cela étant, le litige porte sur l’obligation de la recourante de restituer la somme de 1'231 fr. 95 versée à tort, correspondant à cinq indemnités journalières de chômage.   3.              a) Selon l’art. 95 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.                 Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Tant que la décision n’est pas formellement entrée en force, soit durant le délai pour former opposition ou recours, l’assureur peut la modifier, sans que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale ne soient réalisées (ATF 129 V 110 consid. 1.2.1 et la référence ; voir également ATF 121 II 273 consid. 1a/aa p. 276 ; TF 9C_172/2011 du 22 août 2011 consid. 3 ; TFA C 196/03 du 26 août 2004 consid. 2).                 b) La procédure de restitution d’une prestation versée à tort implique en principe trois étapes distinctes (Sylvie Pétremand, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 30 ad art. 25 LPGA). La première décision porte sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle ces prestations ont été initialement allouées sont réalisées au sens de l’art. 53 LPGA, respectivement de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 318 consid.”

“Aucun élément au dossier ne permet de douter de ce fait, que la recourante ne remet du reste pas en question. Force est ainsi de constater qu’une partie des indemnités journalières de chômage versées pour le mois de novembre 2021 doit être considérée comme indue, le droit aux prestations de la recourante ayant été suspendu pour 5 jours à compter du 1er novembre 2021. Le montant perçu indûment correspondait à 5 indemnités journalières, qui équivalaient à un montant de 1'185 fr. 40 (cf. calcul p. 85 du dossier de la Caisse). La recourante n’a pas contesté ce montant, dont le calcul ne prête pas le flanc à la critique. Partant, la Caisse disposait d’un motif de restitution pour un montant de 1'185 fr. 40, qui correspondait aux prestations versées à tort à la recourante pour le mois de novembre 2021. Il s’agit dès lors de déterminer si les conditions pour en demander la restitution étaient remplies. b) La Caisse a alloué les prestations indues sur la base du décompte de prestations du mois de novembre 2021, soit une décision rendue selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA. Il s’était écoulé moins de deux semaines depuis le versement des prestations indues lorsque l’intimée a rendu sa décision de restitution le 6 décembre 2021. Ainsi, à l’évidence, le décompte du 24 novembre 2021 n’avait pas acquis force de chose décidée lorsque l’intimée a demandé la restitution dont il est question. Il s’ensuit que l’intimée était en droit d’exiger la restitution des prestations à hauteur de 1'185 fr. 40 sans que soient réalisées les conditions alternatives d’une reconsidération ou d’une révision procédurale. c) Par ailleurs, la créance de la Caisse n’était à l’évidence pas éteinte lorsqu’elle a demandé à la recourante la restitution du montant en cause. En effet, les événements ayant conduit à la décision de suspension prononcée par l’ORP le 23 novembre 2021 se sont déroulés en octobre 2021, et ont pu être constatés par l’ORP en novembre 2021 (le délai pour la remise des recherches d’emploi échéant le 5 du mois suivant, selon l’art. 26 al. 2 OACI). Le délai relatif de péremption de trois ans, n’était donc pas échu le 6 décembre 2021, lorsque l’intimée a rendu sa décision demandant la restitution des indemnités versées à tort.”

“Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).                 c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).                 Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA), à savoir un délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p. 145). Le délai de 90 jours commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas en mesure d’apporter une preuve certaine (TF 9C_753/2020 du 23 novembre 2021 consid.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). c) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, FF 2018 1597). d) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un travail convenable. La suspension est exécutée par suppression du droit à l'indemnité de chômage, pour les jours où l'assuré a droit à l'indemnité (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 30 ad art.”

“25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3). b) Dans le cas d'espèce, la caisse a considéré que les indemnités de RHT allouées pour les mois de juin et juillet 2020 avaient été versées à tort et qu'il lui appartenait de reconsidérer sa décision d'octroi et de demander le remboursement des montants concernés. Elle a tranché la question du principe de la reconsidération du droit accordé dès le 1er juin 2020 par décision du 18 septembre 2020, aux termes de laquelle la recourante n'avait pas de droit aux indemnités de RHT pour la période courant dès le 1er juin 2020, G.________ et B.________ étant tous deux détenteurs d'une position dirigeante au sein de la société et donc exclus du droit aux prestations dès le 1er juin 2020, une fois révoqué le régime spécial instauré par le Conseil fédéral en lien avec la crise du COVID de mars à mai 2020. Cette décision n'ayant pas été contestée par voie d'opposition dans le délai imparti, son bienfondé ne saurait être examiné dans le cadre de la présente procédure (cf.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (formloses Verfahren, Art. 51 ATSG).”

“1) hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht (Abs. 2). Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen. Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen (Abs. 3). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 ATSG). 2.3. Aus den Akten ergibt sich nicht eindeutig, ob das Schreiben vom 4. August 2020, wonach der Anspruch auf die Witwerrente per 31. August 2020 erlösche, als Mitteilung im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG) oder als (in diesem Fall allerdings offensichtlich mangelhaft eröffnete, da insbesondere eine Rechtsmittelbelehrung fehlt) Verfügung gemäss Art. 49 Abs. 1 und 3 ATSG zu betrachten ist. In ersterem Fall hätte der Versicherte eine anfechtbare Verfügung verlangen können (Art. 51 Abs. 2 ATSG); im Fall der mangelhaft eröffneten Verfügung hätte ihm durch das Versäumnis der Verwaltung jedenfalls kein Nachteil entstehen dürfen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Die Frage nach der Rechtsnatur der Mitteilung vom 4. August 2020 kann vorliegend offengelassen werden. Denn sowohl für das Begehren um Erlass einer anfechtbaren Verfügung gemäss Art.51 Abs.2 ATSG als auch bei der mangelhaften Eröffnung einer Verfügung im Sinn von Art. 49 Abs. 3 ATSG gilt als Richtschnur der allgemeine Grundsatz von Treu und Glauben (vgl.”

“Da es sich vorliegend um eine Streitigkeit im Rahmen der Grundversicherung (Prämien, Versicherungspflicht) handelt, ist auf das als Klage erhobene Rechtsmittel nicht einzutreten. Auch soweit der Versicherte Schadenersatz aufgrund des nicht gelungenen Versicherungswechsels geltend macht, ist nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung der Beschwerdeweg vorgesehen (BGE 130 V 448). 3.1 Fraglich und zu prüfen ist weiter, ob das als Klage erhobene Rechtsmittel als Beschwerde behandelt werden kann. 3.2 Gemäss Art. 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) vom 18. März 1994 in Verbindung mit Art. 49 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügung zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Gegen Verfügungen kann gemäss Art. 52 Abs. 1 ATSG innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden. Davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen. Sodann kann gegen Einspracheentscheide oder gegen Verfügungen, gegen die eine Einsprache ausgeschlossen ist, beim zuständigen Versicherungsgericht innerhalb von 30 Tagen Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 60 ATSG). Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt (Rechtsverweigerungs- und Rechtsverzögerungsbeschwerde; Art. 56 Abs. 2 ATSG). Zuständig ist gemäss Art. 58 Abs. 1 ATSG das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person zum Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat. Befindet sich der Wohnsitz der versicherten Person im Ausland, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem sich ihr letzter schweizerischer Wohnsitz befand oder in dem ihr letzter schweizerischer Arbeitgeber Wohnsitz hat (Art.”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).     Im Zuge des im Jahr 2010 anhand genommenen Revisionsverfahrens liess die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführer durch die MEDAS Z.___ GmbH interdisziplinär untersuchen (Urk. 6/125). Ferner holte sie unter anderem Stellungnahmen des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) ein (Urk. 6/127/5 f., 6/137/2) und führte einen Einkommensvergleich durch (Urk. 6/126). Die Verfügung vom 22. Oktober 2014, mit welcher die bisherige ganze auf eine halbe Invalidenrente herabgesetzt wurde (Urk. 6/154 f.), basiert damit auf einer materiellen Beurteilung des Leistungsanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung. Sie wurde denn auch sowohl vom hiesigen Sozialversicherungsgericht als auch vom Bundesgericht im Ergebnis bestätigt (Urk.”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, ist der Rentenanspruch in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht umfassend («allseitig») zu prüfen, wobei keine Bindung an frühere Beurteilungen besteht (BGE 141 V 9 E. 2.3; Urteil des Bundesgerichts 8C_144/2021 vom 27. Mai 2021 E. 2.3, je mit Hinweisen).     Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Faute de demande de décision formelle dans un délai d'examen et de réflexion convenable, la prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu'une décision. Elle ne peut être modifiée qu'aux conditions de la révision ou de la reconsidération de l'art. 53 LPGA (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, Commentaire romand, LPGA, 2018, n° 10 ad art. 51 LPGA). L'assureur peut reconsidérer une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). Il n'est pas tenu de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées. Il en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 133 V 50 consid. 4.1). Cependant, lorsqu'il entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc). En revenant dans ses décisions des 19 mars et 26 juin 2020 sur les décomptes annuels entrés en force pour les années 2013 et 2014, alors qu'elle n'y était pas obligée, l'intimée a en l'occurrence concrètement rendu une décision de reconsidération.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). La condition de l'importance notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5). c) En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.”

“L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit aux moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité.   4.              Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).                 La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte.”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG), doch kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid (vgl. Art. 52 ATSG), steht dieser gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dagegen die Beschwerde an das kantonale Versicherungsgericht (Art. 57 ATSG) offen, sofern sie die Legitimationsvoraussetzungen im Sinn von Art. 59 ATSG erfüllt. Das Beschwerderecht gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dient der Durchsetzung des auf Verfassungsstufe als Teilgehalt von Art. 29 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) anerkannten Verbots der formellen Rechtsverweigerung, die eine Behörde namentlich dann begeht, wenn sie pflichtwidrig völlig untätig bleibt (BGE 133 V 188 E. 3.2).”

“Soweit sich die Beschwerdeführerin auf die Entscheide der Beschwerdegegnerin mit Mitteilungen vom 24. April 2018 (Urk. 7/15) und 6. Mai 2019 (Urk. 7/31) bezieht, mit welchen die damaligen beruflichen Eingliederungsmassnahmen abgeschlossen und Leistungen der Invalidenversicherung verneint wurden, ist auf die Beschwerde ebenfalls nicht einzutreten. Denn hierzu liegen keine mit Beschwerde anfechtbaren Verfügungen (Art. 56 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 69 Abs. 1 IVG) vor; dies obschon in den Mitteilungen je korrekt darauf hingewiesen worden war, dass eine beschwerdefähige Verfügung verlangt werden könne (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Eine solche Aufforderung an die Beschwerdegegnerin unterblieb in der Folge, die Beschwerdeführerin hat - während der hierzu massgeblichen Frist eines Jahres (vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_682/2017 vom 6. September 2018 E. 4.1.3) - keine anfechtbare Verfügung verlangt, was sie selbst zu verantworten hat. Dabei ist - wie ausgeführt mangels Anfechtungsgegenstand - jedenfalls nicht in diesem Verfahren festzustellen und kann hier offengelassen werden, welche Bedeutung der letzten Mitteilung vom 6. Mai 2019 (Urk. 7/31) in Bezug auf den Rentenanspruch nach der Anmeldung vom 26. Oktober 2021 (Urk. 7/37) zukommt.     Die damaligen Unterlassungen der Beschwerdeführerin zu den Mitteilungen vom 24. April 2018 (Urk. 7/15) und vom 6. Mai 2019 (Urk. 7/31) können nicht in diesem Verfahren nachgeholt werden. Auf ihre Vorbringen dazu (Urk. 1 S. 9 ff. und S. 14 ff.), namentlich die Rügen zum Vorgehen der Beschwerdegegnerin im Verwaltungsverfahren betreffend berufliche Eingliederung und Rentenanspruch vor der Anmeldung vom 26.”

“Verwaltungsweisungen sind für das Gericht grundsätzlich nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 141 V 139 E. 6.3.1 mit Hinweisen). Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen jedoch keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 140 V 543 E. 3.2.2.1). Ebenfalls vorgängig festzustellen ist, dass Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung – in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG – auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat, was vorliegend bei Einstellung der Rentenleistung in Form der Mitteilung vom 25. November 2020 unzweifelhaft geschehen ist. Die Frist für eine solche Intervention gegen den zu Unrecht formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre, wovon mangels Intervention des Beschwerdeführers innert der vorgenannten Frist ebenfalls auszugehen ist (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 28. Juni 2023, 9C_281/2022, E. 4.1).”

“Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen (Abs. 3). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 ATSG). 2.3. Aus den Akten ergibt sich nicht eindeutig, ob das Schreiben vom 4. August 2020, wonach der Anspruch auf die Witwerrente per 31. August 2020 erlösche, als Mitteilung im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG) oder als (in diesem Fall allerdings offensichtlich mangelhaft eröffnete, da insbesondere eine Rechtsmittelbelehrung fehlt) Verfügung gemäss Art. 49 Abs. 1 und 3 ATSG zu betrachten ist. In ersterem Fall hätte der Versicherte eine anfechtbare Verfügung verlangen können (Art. 51 Abs. 2 ATSG); im Fall der mangelhaft eröffneten Verfügung hätte ihm durch das Versäumnis der Verwaltung jedenfalls kein Nachteil entstehen dürfen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Die Frage nach der Rechtsnatur der Mitteilung vom 4. August 2020 kann vorliegend offengelassen werden. Denn sowohl für das Begehren um Erlass einer anfechtbaren Verfügung gemäss Art.51 Abs.2 ATSG als auch bei der mangelhaften Eröffnung einer Verfügung im Sinn von Art. 49 Abs. 3 ATSG gilt als Richtschnur der allgemeine Grundsatz von Treu und Glauben (vgl. BGE 134 V 145 E. 5.2). Mit Blick darauf steht rechtsprechungsgemäss eine Frist von im Regelfall einem Jahr zur Verfügung, um auf die fehlerhaft eröffnete Verfügung zu reagieren bzw. eine formell korrekte Verfügung zu verlangen – und zwar selbst in Fällen, in denen ein Entscheid zu Unrecht im formlosen Verfahren ergangen ist (BGer-Urteil 8C_485/2018 vom 11.2.2019 E. 5.3; Kieser, ATSG-Komm., 4. Aufl. 2020, Art. 51 ATSG N 26). 2.4. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer auf die Mitteilung vom 4.”

“2 et la référence citée ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, volume I : Les fondements, Berne 2012, ch. 6.4.1.1 p. 918). Il découle également de l’art. 5 al. 3 Cst. que les particuliers doivent de manière générale, sauf délai fixé par la loi, faire valoir leurs prétentions dans un laps de temps raisonnable (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., ch. 6.4.3 p. 932). bb) L’art. 49 LPGA prévoit notamment que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1) et indiquer des voies de droit (al. 2). Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours, mais les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue au sens de l’art. 51 al. 2 LPGA (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assureur selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d'opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). cc) En l’espèce, le recourant a contesté la décision du 15 décembre 2017 de l’intimé dans le délai de recours de trente jours, mais a adressé sa contestation à la Caisse de compensation AVS/AI/APG de K.________, qui l’a transmise à l’intimé, sans que ce dernier ne le transmette à son tour à la Cour de céans. Si l’intimé aurait certes dû transmettre le recours au tribunal, il y a lieu de constater que le recourant n’a pas réagi, ni demandé de nouvelles de la procédure de recours pendant plus de trois ans.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen sind mit einer Rechtsmittelbelehrung zu verse­hen und zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 1 und 2 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann jedoch den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 ATSG).”

“Nach Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 ATSG).”

“Selon l'art. 49 al. 1 LPGA (RS 830.1), l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. L'art. 49 al. 3 LPGA dispose que les décisions indiquent les voies de droit (1 re phrase); elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties (2 ème phrase); la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (3 ème phrase). Aux termes de l'art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1); l'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (al. 2). L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.”

“1 LPGA), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans (art. 56 al. 1 LPGA), que le Tribunal fédéral semble ne retenir l’existence d’une décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA que lorsque la prise de position de l’autorité est désignée comme telle ou qu’elle indique par quel moyen de droit elle peut être contestée (ATF 134 V 145 consid. 3.2 et la référence citée ; Valérie Défago Gaudin in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 49 LPGA), que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA), qu’en matière d’assurance-maladie obligatoire, les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 LAMal), que cette règle, qui s’applique également, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 2 LAMal), ne modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3) ; attendu qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 4 février 2021 n’est pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA, que le recours formé devant la Cour de céans s’avère dès lors prématuré, l’assuré devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art. 51 al. 2 LPGA, soit en exigeant de T.________ qu’une décision soit rendue conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA, que le recours est ainsi manifestement irrecevable, qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue conformément à la procédure de l’art.”

“Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral K 126/06 du 15 juillet 2007 consid. 3.1). 3.2 En matière d’assurance-accidents, la procédure simplifiée, réservée par l’art. 51 LPGA concerne les prestations, créances ou injonctions « non importantes » ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord (art. 49 al. 1 LPGA a contrario ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, p. 643, n. 4). Peuvent être qualifiées de non importantes, les prestations d’un montant de quelques centaines de francs ainsi que celles qui concernent des prestations périodiques (Ueli KIESER, op. cit. p. 613 n. 15 et les références). La loi ne règle pas la situation dans laquelle un assureur a rendu, en procédure informelle (art. 51 LPGA), une décision matérielle qui, aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, aurait dû faire l’objet d’une décision formelle (ATF 134 V 145 consid. 5.1). En pareil cas, selon la jurisprudence, l'art. 51 al. 2 LPGA s'applique par analogie et l'assuré est en droit de demander à l'assureur la décision formelle qui ne lui a pas été adressée (ATF 134 V145 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2008 consid. 2). 4.             En l’espèce, le recourant conteste le refus de prise en charge annoncé par l’intimée dans son courrier du 21 novembre 2024. Au vu des pièces du dossier, la prise de position de l’intimée n'a fait l'objet d'aucune décision, initiale ou sur opposition. Partant, le présent recours sera déclaré irrecevable et le dossier renvoyé à l’intimée pour qu’elle statue par le biais d'une décision formelle sujette à opposition sur la question de la prise en charge de l’évènement annoncé le 1er octobre 2024. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).       PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1.”

“56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral K 126/06 du 15 juillet 2007 consid. 3.1). 3.2 En matière d’assurance-accidents, la procédure simplifiée, réservée par l’art. 51 LPGA concerne les prestations, créances ou injonctions « non importantes » ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord (art. 49 al. 1 LPGA a contrario ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, p. 643, n. 4). Peuvent être qualifiées de non importantes, les prestations d’un montant de quelques centaines de francs ainsi que celles qui concernent des prestations périodiques (Ueli KIESER, op. cit. p. 613 n. 15 et les références). La loi ne règle pas la situation dans laquelle un assureur a rendu, en procédure informelle (art. 51 LPGA), une décision matérielle qui, aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, aurait dû faire l’objet d’une décision formelle (ATF 134 V 145 consid. 5.1). En pareil cas, selon la jurisprudence, l'art. 51 al. 2 LPGA s'applique par analogie et l'assuré est en droit de demander à l'assureur la décision formelle qui ne lui a pas été adressée (ATF 134 V145 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2008 consid. 2). 4.             En l’espèce, le recourant conteste le refus de prise en charge annoncé par l’intimée dans son courrier du 21 novembre 2024.”

“Taggelder der Unfallversicherung können in einem formlosen Verfahren zugesprochen werden (Art. 124 UVV e contrario in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 ATSG). Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – allenfalls nach einer bestimmten Frist – in Rechtskraft erwächst. Er kann dann nicht mehr angefochten werden (Urteil des Bundesgerichts 8C_99/2008 vom 26. November 2008 E. 3.2 mit weiteren Hinweisen). Wenn die rechtssuchende Person eine Taggeldabrechnung der Unfallversicherung beanstanden will, kann sie innert einer 90-tägigen Prüfungs- und Überlegungsfrist eine anfechtbare Verfügung verlangen, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes (Urteile des Bundesgerichts 8C_340/2018 vom 16. Mai 2019 E. 4.2 und 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5 mit weiteren Hinweisen).”

“Selon la jurisprudence, les décomptes de prestations adressées sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA (RS 830.1) peuvent produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force. En particulier, l'administration ne peut demander la répétition des prestations allouées selon la procédure simplifiée après un laps de temps correspondant au délai de recours qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.2). À l'échéance de ce délai, le décompte de prestations non contesté produit pour l'administration les mêmes effets qu'une décision entrée en force (s'agissant de la situation de la personne assurée, voir ATF 134 V 145 consid. 5.2), étant précisé que l'entrée en force s'étend également au montant du gain assuré figurant sur le décompte (cf. arrêt 8C_82/2020 du 12 mars 2021 consid. 5.3 et la référence).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Eine ärztliche Schlussfolgerung, die von der früheren abweicht, obwohl sich der beurteilte Gesundheitszustand effektiv nicht verändert hat, ist meist auf eine unterschiedliche Ausübung des medizinischen Ermessens (vgl. dazu BGE 137 V 253 E. 3.4.2.3) zurückzuführen (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 29. August 2011, 9C_418/2010, E. 4.1 mit weiteren Hinweisen). Zeitliche Vergleichsbasis für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung des Invaliditätsgrades bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustandes) beruht (BGE 133 V 114 E. 5.4; vgl. auch BGE 130 V 75 ff. E. 3.2.3). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts vom 25. Juli 2013, 8C_441/2012, E. 3.1.2 mit Hinweisen).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Als Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage, ob bis zum Abschluss des aktuellen Verwaltungsverfahrens eine anspruchserhebliche Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten ist, dient die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht (BGE 133 V 108; vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_297/2016 vom 7. April 2017 E. 2.2, nicht publiziert in: BGE 143 V 77, aber in SVR 2017 IV Nr. 51 S. 152). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).     Ist ein Revisionsgrund gegeben, ist der Invaliditätsgrad auf der Grundlage eines richtig und vollständig festgestellten Sachverhalts neu und ohne Bindung an frühere Invaliditätsschätzungen zu ermitteln (Urteil des Bundesgerichts 9C_882/2010 vom 25. Januar 2011 E. 1.2 mit Hinweisen).”

“Es steht fest, dass eine Leistungsablehnung mit formloser Mitteilung im Sinne von Art. 51 ATSG nicht im Einklang mit der gesetzlichen Regelung steht. Vielmehr ist ein Entscheid mit formloser Mitteilung nach dem Ausnahmenkatalog in 74ter IVV von vornherein nur in Fällen zugelassen, in denen die Anspruchsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt sind; eine formlose Mitteilung in Fällen, in denen die Anspruchsvoraussetzungen nicht erfüllt sind, kommt somit selbst bei ebensolcher Offensichtlichkeit nicht in Betracht. Demgemäss stand es der Beschwerdegegnerin nicht offen, über den fehlenden Anspruch des Beschwerdeführers auf Leistungen mit einfacher Mitteilung zu befinden. Daran ändert grundsätzlich auch das Einverständnis des Beschwerdeführers nichts, das die Beschwerdegegnerin protokollierte; nur bei grundsätzlich erfüllten Anspruchsvoraussetzungen ist die Übereinstimmung mit den Begehren der versicherten Person als zusätzliche Voraussetzung bedeutsam. Abgesehen davon ist es fraglich, ob der Beschwerdeführer überhaupt dazu in der Lage war, die rechtliche Tragweite eines telefonisch in Aussicht gestellten «Fallabschlusses mit Mitteilung» zu erkennen und diesem Vorgehen zuzustimmen.”

“Gemäss der spezifischen Regelung des invalidenversicherungsrechtlichen Verfahrens teilt die IV-Stelle der versicherten Person nach Art. 57a Abs. 1 IVG den vorgesehenen Endentscheid über ein Leistungsbegehren oder über den Entzug oder die Herabsetzung einer bisher gewährten Leistung sowie den vorgesehenen Entscheid über die vorsorgliche Einstellung von Leistungen mittels Vorbescheid mit, und die versicherte Person kann gestützt auf Art. 73ter IVV innerhalb einer Frist von 30 Tagen Einwände zum Vorbescheid vorbringen. Alsdann hat die IV-Stelle über die Ansprüche Beschluss zu fassen (Art. 74 IVV) und eine Verfügung zu erlassen (Art. 57 Abs. 1 lit. g IVG).     In Art. 58 IVG wird dem Bundesrat sodann die Kompetenz übertragen, das formlose Verfahren nach Art. 51 ATSG in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für bestimmte erhebliche Leistungen als anwendbar zu erklären. Gestützt darauf sind in Art. 74ter IVV diejenigen Leistungen aufgelistet, die ohne Erlass eines Vorbescheides oder einer Verfügung zugesprochen oder weiter ausgerichtet werden können, wenn die Anspruchsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt sind und den Begehren der versicherten Person vollumfänglich entsprochen wird. Darunter fallen die Massnahmen beruflicher Art (lit.”

“Das vorliegende Beschwerdeverfahren wurde deshalb mit prozessleitender Verfügung vom 6. August 2021 vorerst auf diese Frage beschränkt. 2.1 Gemäss Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) vom 20. Dezember 1946 sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 auf die Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das AHVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Für das Verwaltungs- und das erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gilt demnach in Fragen betreffend Beiträge und Renten der Alters- und Hinterlassenenversicherung - soweit vorliegend von Bedeutung - folgende Regelung: Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde beim zuständigen kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG). 2.2 Durch das dem Verwaltungsjustizverfahren vorgelagerte Rechtsmittel der Einsprache erhält die verfügende Stelle die Möglichkeit, die angefochtene Verfügung nochmals zu überprüfen und über die bestrittenen Punkte zu entscheiden, bevor das Gericht angerufen wird. Das Einspracheverfahren stellt nicht bloss eine Wiederholung des Verfügungsverfahrens dar. Vielmehr hat die verfügende Behörde gegebenenfalls weitere Abklärungen vorzunehmen und auf Grund des vervollständigten Sachverhalts die eigenen Anordnungen zu überprüfen. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass auch im Einspracheverfahren Anspruch auf rechtliches Gehör besteht.”

“Das vorliegende Beschwerdeverfahren wurde deshalb mit prozessleitender Verfügung vom 6. August 2021 vorerst auf diese Frage beschränkt. 2.1 Gemäss Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) vom 20. Dezember 1946 sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 auf die Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das AHVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Für das Verwaltungs- und das erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gilt demnach in Fragen betreffend Beiträge und Renten der Alters- und Hinterlassenenversicherung - soweit vorliegend von Bedeutung - folgende Regelung: Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde beim zuständigen kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG). 2.2 Durch das dem Verwaltungsjustizverfahren vorgelagerte Rechtsmittel der Einsprache erhält die verfügende Stelle die Möglichkeit, die angefochtene Verfügung nochmals zu überprüfen und über die bestrittenen Punkte zu entscheiden, bevor das Gericht angerufen wird. Das Einspracheverfahren stellt nicht bloss eine Wiederholung des Verfügungsverfahrens dar. Vielmehr hat die verfügende Behörde gegebenenfalls weitere Abklärungen vorzunehmen und auf Grund des vervollständigten Sachverhalts die eigenen Anordnungen zu überprüfen. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass auch im Einspracheverfahren Anspruch auf rechtliches Gehör besteht.”

“November 2023 richtet, funktionell zuständig ist. 2.1 Gemäss Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) vom 6. Oktober 2006 sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 auf die Leistungen nach dem 2. Kapitel des ELG anwendbar, soweit dieses nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Im Zusammenhang mit der Festsetzung von Leistungsansprüchen nach dem 2. Kapitel des ELG und für Rückforderungen von zu Unrecht ausgerichteten EL-Leistungen gilt demnach für das Verwaltungs- und das erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren - soweit vorliegend von Bedeutung - folgende Regelung: Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde beim zuständigen kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG). 2.2 Durch das dem Verwaltungsjustizverfahren vorgelagerte Rechtsmittel der Einsprache erhält die verfügende Stelle die Möglichkeit, die angefochtene Verfügung nochmals zu überprüfen und über die bestrittenen Punkte zu entscheiden, bevor das Gericht angerufen wird. Das Einspracheverfahren stellt nicht bloss eine Wiederholung des Verfügungsverfahrens dar. Vielmehr hat die verfügende Behörde gegebenenfalls weitere Abklärungen vorzunehmen und auf Grund des vervollständigten Sachverhalts die eigenen Anordnungen zu überprüfen. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass auch im Einspracheverfahren Anspruch auf rechtliches Gehör besteht.”

“1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]).   Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Während die Partei je nach den Umständen zwischen 30 bzw. 90 Tagen und einem Jahr Zeit hat, eine formelle Verfügung zu verlangen, kann der Versicherungsträger nur innerhalb von einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 20 ff., N 29 und N 31).   Unrechtmässig ausgerichtete Corona-Erwerbsausfallentschädigungen können zurückgefordert werden (Art. 1 Abs. 1 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG), falls die Voraussetzungen für ein revisions- oder wiedererwägungsweises Zurückkommen auf die ursprüngliche Verfügung (oder formlose Leistungszusprechung; vgl.”

“Nach der Rechtsprechung ist massgebend darauf abzustellen, wie lange im konkreten Einzelfall die angemessene Überprüfungs- und Überlegungsfrist dauert, nach deren Ablauf angenommen werden kann, die betreffende Person habe sich mit der getroffenen Regelung abgefunden. Dabei kann allenfalls als Richtschnur eine Frist von 90 Tagen gelten, welche derjenigen entspricht, innert welcher allgemein ein Revisionsgesuch einzureichen ist (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, Art. 51 N 20 ff.; vgl. auch Susanne Genner, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger (Hrsg.), Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Basler Kommentar, 2019 [nachfolgend: BSK ATSG], Art. 51 N 7 f., die dafür plädiert, dass auch im formlosen Entscheid auf die Möglichkeit, eine Verfügung zu verlangen, hingewiesen wird). Was die Form betrifft, innert welcher das Gesuch um Erlass einer formellen Verfügung gestellt wird, bestehen keine besonderen Anforderungen. Deshalb ist es auch zulässig, den Erlass per Telefon zu verlangen (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 27). Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Ist dies geschehen, ist es auch dem Versicherungsträger benommen, voraussetzungslos auf den formlosen Entscheid zurückzukommen. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Wie aufgezeigt, hat die Partei innert einer bestimmten (oft längeren) Frist zu verlangen, dass eine formelle Verfügung erlassen wird. Der Versicherungsträger kann hingegen nur innerhalb einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 29 und N 31). Gemäss Art. 53 Abs. 1 ATSG müssen formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.”

“Nichts am wiedererwägungsweisen Charakter der angefochtenen Verfügung vom 17. November 2023 zu ändern vermag schliesslich die Tatsache, dass die IV-Stelle mit Antwortschreiben vom 2. Juni 2023 – mithin ebenfalls erst mehr als drei Monate nach Erlass ihrer Rückzugsbestätigung vom 9. Februar 2023 – auf den zunächst erhobenen Einwand der B. vom 9. März 2023 reagiert hatte. Davon, dass die IV-Stelle das zuvor von ihr am 9. Februar 2023 abgeschlossene Verwaltungsverfahren mit Blick auf allenfalls schutzwürdige Drittinteressen seiner Vorsorgeeinrichtung wiedererwägungsweise erneut aufnehmen würde, erhielt der Versicherte wie zuvor erwähnt erst Kenntnis durch eine Kopie des Schreibens der IV-Stelle vom 4. September 2023. In diesem Zeitpunkt aber war die 30-tägige Frist, innert welcher der Versicherungsträger voraussetzungslos auf den Erlass eines formlosen Entscheids zurückkommen kann, längst verstrichen und dessen Änderung deshalb nur noch im Rahmen von Art. 53 ATSG zulässig (BGE 129 V 111; Kieser, a.a.O., Rz. 10 und 29 ff. zu Art. 51 ATSG). 3.4 Das formal fehlerhafte Vorgehen der IV-Stelle beim Erlass ihrer Verfügung vom 17. November 2023 wiegt umso schwerer, weil der Versicherte bereits in seinem ursprünglichen Einwand vom 2. Dezember 2022 explizit darum ersucht hatte, ihn über einen allenfalls vorgesehenen Rentenentscheid zu informieren (IV-Dok 67). Mit ihrer – aus Sicht des Versicherten – wiedererwägungsweise ergangenen Verfügung vom 17. November 2023 ordnete die IV-Stelle jedoch plötzlich wieder eine strittige Leistungszusprache an, ohne dass der Beschwerdeführer vorgängig dazu angehört worden wäre. Da die nachträgliche Rentenzusprache und mit ihr die aus seiner Sicht wiedererwägungsweise Umdeutung der zuvor bestätigten Rückzugserklärung schwer in die Rechtsstellung des Leistungsbezügers eingreift und mithin ein gravierender Mangel formeller Natur vorliegt (BGE 127 V 431 E. 3 d/aa), kann in Anlehnung an die zitierte Rechtsprechung des Bundesgerichts (oben,”

“La ricorrente ha ampiamente potuto descrivere con il ricorso l’attività da lei svolta ed ha nuovamente fatto valere in maniera approfondita le ragioni per le quali, a suo parere, le decisioni di attribuzione delle indennità non sono manifestamente errate.                                     Nel caso di specie non vi è pertanto alcuna violazione del diritto di essere sentita (cfr. anche STF 9C_589/2020 del 4 gennaio 2022, consid. 3.1).                                     Il TCA può pertanto entrare nel merito del ricorso.                                     nel merito                             2.3.  Secondo l’art. 1 dell’Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all’indennità, sempreché altre disposizioni della medesima ordinanza non prevedano espressamente una deroga alla LPGA.                                     Per l’art. 8 cpv. 5 Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno l’indennità è fissata mediante la procedura semplificata di cui all’art. 51 LPGA. Questa disposizione è applicabile, in deroga all’articolo 49 capoverso 1 LPGA, anche alle indennità di notevole entità.                                            Ai sensi dell’art. 25 LPGA le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l’interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà (cpv. 1; cfr. art. 4 OPGA). Il capoverso 2, nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2020, prevede che il diritto di esigere la restituzione si estingue dopo un anno (dal 1° gennaio 2021: 3 anni) a decorrere dal momento in cui l’istituto d’assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione. Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest’ultimo è determinante. I principi applicabili alla restituzione secondo la LPGA sono dedotti dalla legislazione e dalla giurisprudenza anteriore che conserva pertanto la sua validità (DTF 130 V 318).”

“2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). Nach Art. 11 Abs. 1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommen berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung]). Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Nach dem Wortlaut der COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in der Fassung vom 6. Juli 2020, gültig bis 16. September 2020, kann nach der Festlegung der Corona-Erwerbsausfallentschädigung eine Neuberechnung der Entschädigung nur vorgenommen werden, wenn eine aktuellere Steuerveranlagung bis zum 16. September 2020 der anspruchsberechtigten Person zugestellt wird und diese den Antrag zur Neuberechnung bis zu diesem Datum einreicht (Art. 5 Abs. 2 Satz 2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). Das Bundesgericht hat in seinem zur Publikation vorgesehenen Entscheid vom 6. November 2022, 9C_663/2021 festgehalten, diese Regelung für den Zeitraum bis zum 16. September 2020 sei aufgrund der damaligen Dringlichkeit der Situation nicht zu beanstanden (vgl. Medienmitteilung des Bundesgerichts vom 13. Dezember 2022, https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/de/9c_0663_2021_2022_12_13_T_d_09_52_30.pdf, abgerufen am 14.”

“Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 4.             Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 5.             Le litige porte sur l'existence d'un lien de causalité entre les troubles de l'œil gauche présentés par le recourant et l'accident du 19 novembre 2019. 6.             À titre liminaire, il sied de se prononcer sur la procédure utilisée par l'intimée pour rendre la décision litigieuse. 6.1 Conformément à l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. L'art. 51 LPGA, laisse toutefois la possibilité à l'assureur de traiter les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à la disposition susmentionnée selon une procédure simplifiée, l'assuré pouvant néanmoins exiger qu'une décision soit rendue. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée reste écrite, le plus souvent sous la forme d'un relevé ou d'un décompte (Valérie DÉFAGO GAUDIN in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 7 ad. art. 51 LPGA). Aux termes de l'art. 124 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant la réduction ou le refus de prestations d'assurance. Au surplus, selon la jurisprudence, la suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à la durée du versement de ces prestations, car ce qui est important ne réside pas dans la fin de la période d'indemnisation – qu'elle ait été longue ou courte –, mais dans la liquidation du cas ex nunc et pro futuro puisque les personnes assurées ne peuvent plus compter sur aucune prestation (ATF 132 V 412).”

“Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110).”

“Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135 V 215 consid. 5). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b et les références). c) Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3). d) Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 [art. 82a LPGA]). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (cf.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 245 consid.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). c) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, FF 2018 1597). d) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un travail convenable. La suspension est exécutée par suppression du droit à l'indemnité de chômage, pour les jours où l'assuré a droit à l'indemnité (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 30 ad art.”

“4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.                 L’obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (TF 8C_108/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.1 et les références citées). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée, qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).                 b) En règle générale, la restitution des prestations indûment touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).                 Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend qu’il avait doit aux prestations en question, il doit s’opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours ; en revanche, s’il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et des difficultés économique qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise.”

“Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).                 c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).                 d) Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA), à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p. 145). Le délai de nonante jours commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas en mesure d’apporter une preuve certaine (TF 9C_753/2020 du 23 novembre 2021 consid.”

“Faute de demande de décision formelle dans un délai d'examen et de réflexion convenable, la prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu'une décision. Elle ne peut être modifiée qu'aux conditions de la révision ou de la reconsidération de l'art. 53 LPGA (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, Commentaire romand, LPGA, 2018, n° 10 ad art. 51 LPGA). L'assureur peut reconsidérer une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). Il n'est pas tenu de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées. Il en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 133 V 50 consid. 4.1). Cependant, lorsqu'il entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc). En revenant dans ses décisions des 19 mars et 26 juin 2020 sur les décomptes annuels entrés en force pour les années 2013 et 2014, alors qu'elle n'y était pas obligée, l'intimée a en l'occurrence concrètement rendu une décision de reconsidération.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“1 LACI, une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid.”

“Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110).”

“Gemäss Art. 53 Abs. 1 ATSG müssen formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war (sog. prozessuale Revision; BGE 143 V 105 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 8C_206/2020 vom 1. Mai 2020 E. 4.1, je m.w.H.).     Keine ausdrückliche Regelung hat die Frage erfahren, ob sich die Revision auch auf Entscheide beziehen kann, die im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG gefällt wurden. Dies ist – in Entsprechung zu den Verhältnissen bei der Wiedererwägung – zu bejahen, soweit solche Entscheide eine mit dem Ablauf der Rechtsmittelfrist bei formellen Entscheiden vergleichbare Rechtsbeständigkeit erreicht haben, was der Fall ist, wenn beim formlosen Entscheid die der Rechtsmittelfrist entsprechende Zeitspanne – das heisst in der Regel mindestens 30 Tage – verstrichen ist (Urteil des Bundesgerichts 9C_415/2020 vom 17. Mai 2021 E. 4.1; Kieser, Kommentar ATSG, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, N 20 zu Art. 53 mit Hinweisen zur Rechtsprechung).”

“1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]).   Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Während die Partei je nach den Umständen zwischen 30 bzw. 90 Tagen und einem Jahr Zeit hat, eine formelle Verfügung zu verlangen, kann der Versicherungsträger nur innerhalb von einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 20 ff., N 29 und N 31).   Unrechtmässig ausgerichtete Corona-Erwerbsausfallentschädigungen können zurückgefordert werden (Art. 1 Abs. 1 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG), falls die Voraussetzungen für ein revisions- oder wiedererwägungsweises Zurückkommen auf die ursprüngliche Verfügung (oder formlose Leistungszusprechung; vgl.”

“1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents peuvent faire l'objet d'une telle procédure simplifiée (cf. art. 124 OLAA a contrario; SVR 2009 UV n° 21 p. 78 consid. 3.2 [arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2008 du 26 novembre 2008]). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid. 1.2.2 voir également DEFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 9 ad. art. 51 LPGA, n° 10). 11.2 Lorsque la prise de position de l’assureur prononcée en procédure simplifiée est entrée en force, elle ne peut être modifiée qu’aux conditions de la révision et de la reconsidération de l’art. 53 LPGA (voir DEFAGO GAUDIN, op. cit., n° 10). Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, mais d'une décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid.”

“Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 141 V 139 E. 6.3.1 mit Hinweisen). Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen jedoch keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 140 V 543 E. 3.2.2.1). Ebenfalls vorgängig festzustellen ist, dass Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung – in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG – auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat, was vorliegend bei Einstellung der Rentenleistung in Form der Mitteilung vom 25. November 2020 unzweifelhaft geschehen ist. Die Frist für eine solche Intervention gegen den zu Unrecht formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre, wovon mangels Intervention des Beschwerdeführers innert der vorgenannten Frist ebenfalls auszugehen ist (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 28. Juni 2023, 9C_281/2022, E. 4.1).   Mit Urteil 78630/12 Beeler gegen die Schweiz vom 11. Oktober 2022 entschied der EGMR (Grosse Kammer), dass durch Art.”

“Zunächst ist zu beachten, dass die Beschwerdegegnerin den Fall hinsichtlich des Ereignisses vom 27. November 2014 zu keinem Zeitpunkt formell in Form einer Verfügung abgeschlossen hat (vgl. zum Fallabschluss Art. 19 Abs. 1 UVG; Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG; BGE 143 V 148 E. 3.1.1 S. 151, 137 V 199 E. 2.1 S. 201, 134 V 109 E. 4.3 S. 115, 132 V 412 E. 3 f. S. 416 f.). Indessen wurde eine Arbeitsunfähigkeit lediglich bis Ende Januar 2015 attestiert (vgl. act. II 4, 5/3, 11, 18, 21/1). Im August 2015 lag eine vollständige Arbeitsfähigkeit als ... vor (vgl. act. II 10). Dr. med. E.________ berichtete auch im Juli 2015 von einer stabilen Situation und einzig noch relativ diskreten Beschwerden (act. II 13). Damit in Einklang steht die Tatsache, dass der behandelnde Orthopäde weitergehende Kontrollen im Dezember 2015 allein noch bei Bedarf vorsah (act. II 14) und im Mai 2016 zwar noch über vorhandene Schmerzen in der linken Schulter berichtete, jedoch keine weitere Untersuchung plante (act. II 17/3). Da zwischen den Parteien nach November 2016 (vgl. act II 21) bzw. Dezember 2017 (act. II 38) bis im Dezember 2019 bzw. Januar 2020 (vgl. act. II 22, 23) zumindest während zwei Jahren keine weiteren Leistungen mehr zur Diskussion standen, ist von einem zwischenzeitlich stillschweigend erfolgten Fallabschluss auszugehen (vgl.”

“1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]). Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Werden Leistungen in einem formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG behandelt, so kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Nicht ausdrücklich geregelt wurde, innert welcher Frist das Begehren, eine formelle Verfügung zu erlassen, erfolgen muss. Deshalb ist auf die Verhältnisse im betreffenden Versicherungszweig sowie auf die Umstände des konkreten Falls abzustellen. Als Kriterien, welche die Länge der Frist beeinflussen, sind namentlich zu betrachten: der (fehlende) Hinweis auf die Befugnis, eine formelle Verfügung zu verlangen; die Sachkunde der Partei bzw. ihrer Vertretung; die Komplexität der Materie, insbesondere die Frage, ob die Tragweite der Entscheidung ohne Weiteres erkennbar ist; das Verhalten des Versicherungsträgers, etwa die Frage, ob er den formlosen Entscheid begründet hat oder nicht. Ist der Entscheid zu Recht im formlosen Verfahren ergangen, beträgt die Frist zum Verlangen einer Verfügung in der Regel zwischen 30 Tagen (bei fachkundiger Rechtsvertretung) und einem Jahr nach Zustellung der formlosen Entscheidung.”

“Das Bundesgericht hat im Urteil 9C_15/2019 bei der Variante 4 auf Kommentarstellen zu Art. 51 ATSG und Art. 53d BVG referenziert (vgl. E. 3.1.3 in fine). Im Rahmen von Art. 51 ATSG hat die bisherige Praxis und Rechtsprechung eine Frist für das Begehren, eine formelle Verfügung zu erlassen, von ungefähr einem Jahr als noch angemessen erachtet. Es ist indes auf die Verhältnisse im betreffenden Versicherungszweig sowie auf die Umstände des konkreten Falls abzustellen. Nach der Rechtsprechung ist massgebend darauf abzustellen, wie lange im konkreten Einzelfall die angemessene Überprüfungs- und Überlegungsfrist dauert, nach deren Ablauf angenommen werden kann, die betreffende Person habe sich mit der getroffenen Regelung abgefunden. Dabei kann allenfalls als Richtschnur eine Frist von 90 Tagen gelten, welche zudem derjenigen entspricht, innert welcher allgemein ein Revisionsgesuch einzureichen ist. Mithin sind als Kriterien, welche die Länge der Frist beeinflussen, folgende zu betrachten: Hinweis auf die Befugnis, eine formelle Verfügung zu verlangen; Sachkunde der Partei bzw. ihrer Vertretung; Komplexität der Materie, insbesondere die Frage, ob die Tragweite der Entscheidung ohne Weiteres erkennbar ist; Verhalten des Versicherungsträgers, etwa die Frage, ob er den formlosen Entscheid begründet hat oder nicht (vgl.”

“Welches die zeitlichen Grenzen sind, bei deren Überschreiten eine Rechtsverzögerung anzu­nehmen ist, wird durch Art. 56 Abs. 2 ATSG nicht bestimmt, sondern hat eine Reihe von Kriterien, welche sich nach dem jeweiligen Verfahrensstand richten, zu berücksichtigen (Kieser, Art. 56 N. 33). Massgebend ist, ob die Natur der Sache und die gesamten übrigen Umstände die betreffende Dauer noch als angemessen erscheinen lassen oder nicht (vgl. BGE 131 V 407). Zu berücksichtigen sind die Schwierigkeit des Falls, die Schwere der Betroffenheit der Partei sowie das Verhalten der Beteiligten (Urteil BGer 8C_210/2013 vom 10. Juli 2013 E. 2.2). Art. 51 ATSG legt keine Frist fest, innert welcher eine formelle Verfügung zu erlassen ist. Eine Erledi­gungsfrist für den Erlass von Verfügungen enthielt etwa aArt. 80 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10), wonach der Krankenversicherer bei einem entsprechenden Begehren der versicherten Person innert 30 Tagen eine Verfügung zu erlassen hatte. Diese Frist kann Richtwert für den gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG verlangten Erlass einer Verfügung bilden. In der Gerichtspraxis wurde beispielsweise eine Untätigkeit des Versiche­rungsträgers während dreizehn oder vierzehn Monaten in der Abklärung als rechtsverzögernd betrachtet (Urteil BGer 8C_162/2022 vom 9. August 2022 E. 5.1; vgl. zum Ganzen: Kieser, Art. 56 N. 35).”

“Les cotisations dues par l'employeur sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 al. 1 LPGA (art. 14 al. 3 première phrase LAVS). Cela signifie que ces cotisations doivent faire l'objet de la décision écrite prévue à l'art. 49 al. 1 LPGA uniquement si l'intéressé la demande (art. 51 al. 2 LPGA) dans un délai d'examen et de réflexion convenable (ATF 134 V 145 consid. 5.3). La recourante soutient avoir contesté le montant facturé à titre de frais administratifs régulièrement depuis le 14 janvier 2014 déjà. Le point de savoir si cette date doit être retenue au lieu de celle de juillet 2015 admise par la juridiction cantonale peut demeurer indécis. Dans l'éventualité où les décomptes de cotisations pour les années 2013 et 2014 seraient bel et bien entrés en force de chose décidée, le tribunal cantonal ne pouvait de toute façon pas se dispenser de les revoir dans le cadre de l'examen du recours pour les motifs qui suivent.”

“4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l’assurance-accidents et C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l’assurance-chômage).”

“1 RAPG, pour les personnes exerçant une activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli. L'art. 32 RAPG précise que l'art. 7 al. 1 RAPG s'applique au calcul de l'allocation revenant à une mère qui exerce une activité indépendante. La jurisprudence fédérale a souligné qu'en exigeant de se fonder sur le revenu qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants rendue avant l'accouchement, le législateur a clairement désigné le revenu de l'année qui précède l'accouchement, possibilité étant réservée, le cas échéant, de prendre en compte le revenu effectif plus important réalisé au cours de l'année de l'accouchement, dûment revalorisé sur douze mois (arrêt TF 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.1). 2.1.3. Enfin, selon l'art. 18 al. 2 LAPG, l'allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA. En dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, il en va de même pour les allocations importantes. La procédure simplifiée est une procédure particulière prévue par le législateur pour des motifs d'économie de procédure. En effet, en droit des assurances sociales, la procédure doit être simple et rapide; bon nombre de cotisations sont ainsi fixées dans des relevés et de nombreuses indemnités sont versées sur la base de simples décomptes. Avec cette procédure, le formalisme imposé à l'assureur pour la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum, puisque seul un support écrit est exigé. Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles de la décision. De plus, l'assuré peut prétendre à la prise d'une décision formelle, qu'il peut ensuite contester. Enfin, si une décision formelle n'est pas demandée, le prononcé de l'assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu'une décision.”

“La ricorrente ha ampiamente potuto descrivere con il ricorso l’attività da lei svolta ed ha nuovamente fatto valere in maniera approfondita le ragioni per le quali, a suo parere, le decisioni di attribuzione delle indennità non sono manifestamente errate.                                     Nel caso di specie non vi è pertanto alcuna violazione del diritto di essere sentita (cfr. anche STF 9C_589/2020 del 4 gennaio 2022, consid. 3.1).                                     Il TCA può pertanto entrare nel merito del ricorso.                                     nel merito                             2.3.  Secondo l’art. 1 dell’Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all’indennità, sempreché altre disposizioni della medesima ordinanza non prevedano espressamente una deroga alla LPGA.                                     Per l’art. 8 cpv. 5 Ordinanza COVID-19 perdita di guadagno l’indennità è fissata mediante la procedura semplificata di cui all’art. 51 LPGA. Questa disposizione è applicabile, in deroga all’articolo 49 capoverso 1 LPGA, anche alle indennità di notevole entità.                                            Ai sensi dell’art. 25 LPGA le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l’interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà (cpv. 1; cfr. art. 4 OPGA). Il capoverso 2, nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2020, prevede che il diritto di esigere la restituzione si estingue dopo un anno (dal 1° gennaio 2021: 3 anni) a decorrere dal momento in cui l’istituto d’assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione. Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest’ultimo è determinante. I principi applicabili alla restituzione secondo la LPGA sono dedotti dalla legislazione e dalla giurisprudenza anteriore che conserva pertanto la sua validità (DTF 130 V 318).”

“Bei den zu viel ausbezahlten Corona-Erwerbsersatzentschädi-gungen handelt es sich um zu Unrecht bezogene Leistungen, welche gestützt auf die formlosen (vgl. Art. 8 Abs. 5 der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall i.V.m. Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG) Abrechnungen vom”

“Nach dem Dargelegten ist erstellt, dass vorliegend eine (mittelbare) Betroffenheit gemäss Art. 2 Abs. 3bis lit. a Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall (zumindest für die Monate Juni bis August und November 2021) und ein Erwerbs- bzw. Lohnausfall gemäss Art. 2 Abs. 3bis lit. b Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall für die Monate Januar, Mai bis August und November 2021 (vgl. E. 3.4 hiervor) zu verneinen sind. Folglich sind nicht sämtliche (kumulativen) Anspruchsvoraussetzungen erfüllt und es bestand für die hier zur Diskussion stehenden Monate Januar, Mai bis August und November 2021 kein Anspruch auf Corona-Erwerbsersatzentschädigun­gen. Die Auszahlung der Corona-Erwerbsersatzentschädigungen erfolgte gestützt auf formlose (vgl. Art. 8 Abs. 5 der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall i.V.m. Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG) Abrechnungen vom 14. Juni 2021 (betreffend Januar und Mai 2021; act. IIA 41, 38), 19. Juli 2021 (betreffend Juni 2021; act. IIA 36), 2. September 2021 (betreffend Juli 2021; act. IIA 32), 30. September 2021 (betreffend August 2021; act. IIA 30) und 22. März 2022 (betreffend November 2021; act. II 17). Zum Zeitpunkt der Rückerstattungsverfügung(en) vom 2. August 2022 (act. II 5 ff.) war die Rechtsmittelfrist, die bei einer formellen Verfügung 30 Tage betragen hätte (Art. 52 Abs. 1 ATSG), bereits verstrichen. Demzufolge bedarf die Rückforderung der Corona-Erwerbsausfallentschädigung eines Rückkommenstitels in Form einer Wiedererwägung oder prozessualen Revision (vgl. E. 2.5 hiervor). Aufgrund der der Beschwerdegegnerin im Rahmen der Anmeldung für eine Corona-Erwerbsausfallentschädigung für den Monat Januar 2022 (vgl. act. IIA 21) erst auf entsprechende Aufforderung vom 22. März 2022 hin (act. II 18) zur Kenntnis gebrachten neuen (erheblichen) Tatsache der 2021 erfolgten Lohnzahlungen (act.”

“hiervor) zu viel ausbezahlten Corona-Erwerbsersatzentschädigungen handelt es sich um zu Unrecht bezogene Leistungen, welche gestützt auf die am 14. Januar 2021 (act. II 9), 2. Februar 2021 (act. II 11), 1. März 2021 (act. II 13), 6. April 2021 (act. II 15), 6. Mai 2021 (act. II 17), 3. Juni 2021 (act. II 19), 13. Juli 2021 (act. II 21), 13. September 2021 (act. II 27), 26. Oktober 2021 (act. II 31), 10. November 2021 (act. II 33), 6. Dezember 2021 (act. II 35) und 17. Januar 2022 (act. II 38) erstellten, formlosen (vgl. Art. 8 Abs. 5 der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall i.V.m. Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG) Abrechnungen erfolgten. Zum Zeitpunkt der Rückerstattungsverfügung vom 3. Oktober 2022 (act. II 50) war die Rechtsmittelfrist, die bei einer formellen Verfügung 30 Tage betragen hätte (Art. 52 Abs. 1 ATSG), bereits verstrichen. Demzufolge bedarf die Rückforderung der Corona-Erwerbsersatz­entschädigungen eines Rückkommenstitels in Form einer Wiederer­wägung oder prozessualen Revision (vgl. E. 2.4 hiervor). Die Beschwerdegegnerin erhielt erst aufgrund der Lohnbescheinigung für das Jahr 2021 (act. II 36; Eingang: 30. Dezember 2021 bzw. 4. Januar 2022) bzw. aufgrund der gestützt auf die Schreiben vom”

“Die Auszahlung der Corona-Erwerbsersatzentschädigung erfolgte gestützt auf die formlosen (vgl. Art. 8 Abs. 5 der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall i.V.m. Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG) Abrechnungen vom 2. Februar, 9. März, 12. April, 10. Mai, 8. Juni, 13. Juli und zwei Mal vom 10. September 2021 (act. II 6, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21). Zum Zeitpunkt der Rückerstattungsverfügung vom 8. November 2022 (act. II 2) war die Rechtsmittelfrist, die bei einer formellen Verfügung 30 Tage betragen hätte (Art. 52 Abs. 1 ATSG), bereits verstrichen. Demzufolge bedarf die Rückforderung der Corona-Erwerbsersatzentschädigung eines Rückkommenstitels in Form einer Wiedererwägung oder prozessualen Revision (vgl. E. 2.3 hiervor).”

“Die Auszahlung der Corona-Erwerbsersatzentschädigung erfolgte gestützt auf die formlosen (vgl. Art. 8 Abs. 5 der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall i.V.m. Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG) Abrechnungen vom 22. Februar, 10. März, 19. April, 10. Mai, 7. Juni, 6. Juli, 12. August, 14. September, 14. Oktober, 3. November, 6. Dezember 2021 und 7. Januar 2022 (act. II 7-34). Zum Zeitpunkt der formlos erfolgten Rückerstattungsschreiben vom 21. März 2022 (act. II 36) bzw. dem Erlass der Rückerstattungsverfügung vom 31. März 2022 (act. II 37) war die Rechtsmittelfrist, die bei einer formellen Verfügung 30 Tage betragen hätte (Art. 52 Abs. 1 ATSG), bereits verstrichen. Demzufolge bedarf die Rückforderung der Corona-Erwerbsersatzentschädigungen eines Rückkommenstitels in Form einer Wiedererwägung oder prozessualen Revision (vgl. E. 2.3 vorne). Diese Voraussetzung ist hier gegeben, mangelt es doch dem Dargelegten zufolge am Nachweis eines beitragspflichtigen Beschäftigungsverhältnisses bzw. eines Lohnausfalls gemäss Art. 2 Abs. 3bis lit. b Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall. Damit erweist sich die in der Zeit vom 17. September 2020 bis 31. Dezember 2021 erfolgte Leistungszusprache von Beginn weg als gesetzeswidrig und die Voraussetzung der zweifellosen Unrichtigkeit im Sinne von Art.”

“Gemäss der spezifischen Regelung des invalidenversicherungsrechtlichen Verfahrens teilt die IV-Stelle der versicherten Person nach Art. 57a Abs. 1 IVG den vorgesehenen Endentscheid über ein Leistungsbegehren oder über den Entzug oder die Herabsetzung einer bisher gewährten Leistung sowie den vorgesehenen Entscheid über die vorsorgliche Einstellung von Leistungen mittels Vorbescheid mit, und die versicherte Person kann gestützt auf Art. 73ter IVV innerhalb einer Frist von 30 Tagen Einwände zum Vorbescheid vorbringen. Alsdann hat die IV-Stelle über die Ansprüche Beschluss zu fassen (Art. 74 IVV) und eine Verfügung zu erlassen (Art. 57 Abs. 1 lit. g IVG).     In Art. 58 IVG wird dem Bundesrat sodann die Kompetenz übertragen, das formlose Verfahren nach Art. 51 ATSG in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für bestimmte erhebliche Leistungen als anwendbar zu erklären. Gestützt darauf sind in Art. 74ter IVV diejenigen Leistungen aufgelistet, die ohne Erlass eines Vorbescheides oder einer Verfügung zugesprochen oder weiter ausgerichtet werden können, wenn die Anspruchsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt sind und den Begehren der versicherten Person vollumfänglich entsprochen wird. Darunter fallen die Massnahmen beruflicher Art (lit.”

“Soweit der Beschwerdeführer die Zusprechung beruflicher Massnahmen beantragt, ist auf die Beschwerde mangels eines Anfechtungsgegenstandes (vgl. dazu BGE 144 I 11 E. 4.3) nicht einzutreten. Denn Gegenstand der angefochtenen Verfügung vom 8. April 2022 (Urk. 2) bildet allein der Anspruch auf eine Invalidenrente. Bezüglich beruflicher Massnahmen hatte die Beschwerdegegnerin dagegen im formlosen Verfahren (Art. 51 ATSG und Art. 74ter IVV in Verbindung mit Art. 58 IVG) mit Mitteilung vom 16. Oktober 2020 festgehalten, dass derzeit keine Eingliederungsmassnahmen möglich seien (Urk. 9/71). Der Erlass einer anfechtbaren Verfügung war nicht verlangt worden (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG) und eine solche liegt auch nicht vor.     Strittig und zu prüfen ist im Folgenden allein der Anspruch auf eine Invalidenrente nach der Neuanmeldung im September 2020 (Urk. 9/58).”

“Der Beschwerdeführer beantragt, es seien unverzüglich berufliche Eingliederungsmassnahmen zu prüfen (E. 2.2). Die Beschwerdegegnerin verneinte mit dem angefochtenen Entscheid einen Anspruch auf IV-Leistungen pauschal. Bezüglich beruflicher Massnahmen hatte sie im formlosen Verfahren (Art. 51 ATSG und Art. 74ter IVV in Verbindung mit Art. 58 IVG) mit Mitteilung vom 30. September 2020 festgehalten, dass der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen aufgrund des aktuell unklaren medizinischen Sachverhalts nicht geprüft werden könne und Eingliederungsmassnahmen zurzeit nicht möglich seien (Urk. 6/52). Nach Eingang des Z.___-Gutachtens vom 22. Februar 2022 (Urk. 6/91) nahm die Beschwerdegegnerin die Prüfung beruflicher Eingliederungsmassnahmen gemäss Aktenlage nicht wieder auf, weil sie, wie dem Feststellungsblatt vom 25. August 2022 zu entnehmen ist, Eingliederungsmassnahmen angesichts der 100%igen Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit nicht für nötig befand (Urk. 6/99/15), obschon unter diesen Umständen für einzelne Massnahmen beruflicher Art die leistungsspezifische Invalidität nicht ohne Weiteres verneint werden kann. Einen Einkommensvergleich führte sie auch nicht durch.     Angesichts des vom Beschwerdeführer im Jahr 2019 zuletzt erzielten Lohnes als Polier von Fr. 96‘590.-- jährlich (Urk.”

“Ändert sich der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezü-gers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (Art. 17 Abs. 1 ATSG). Anlass zur Rentenrevision gibt rechtsprechungsgemäss jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen (BGE 130 V 343 E. 3.5 mit Hinweisen).     Als zeitliche Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage, ob sich der Invaliditätsgrad im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG erheblich geändert hat, gilt die letzte rechtskräftige Verfügung - bei einer Bestätigung der bisherigen Rente auch die Mitteilung nach Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) und Art. 51 ATSG - welche auf einer materiellen Anspruchsprüfung mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht (Urteile des Bundesgerichts 9C_52/2016 vom 23. März 2016 E. 3.1, 9C_213/2015 vom 5. November 2015 E. 4.3.2 und 8C_162/2015 vom 30. September 2015 E. 2.1, je mit Hinweis auf BGE 133 V 108).     Die Grundsätze zur Rentenrevision gelten rechtsprechungsgemäss auch dort, wo sich eine versicherte Person, deren Rentenanspruch verneint worden ist, bei der Invalidenversicherung erneut zum Rentenbezug anmeldet. Auch dort ist zu prüfen, ob seit dem Erlass des rentenabweisenden Entscheids eine wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen eingetreten ist (vgl. BGE 130 V 71 E. 3.1 und”

“) sei rechtskräftig mittels Verfügung abgeschlossen worden. 3.1 Das Bundesgericht hat im Entscheid 132 V 412 ff. festgehalten, dass der Unfallversicherer, welcher die Einstellung der vorübergehenden Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) ohne Zusprechung von Dauerleistungen (Invalidenrente und/oder Integritätsentschädigung) beabsichtigt, den damit einhergehenden Fallabschluss nicht im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG) behandeln darf, sondern vielmehr verpflichtet ist, einen solchen Fallabschluss formell zu verfügen. Falls der Versicherer jedoch die (ganze oder teilweise) Verweigerung von Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt hat und die betroffene Person damit nicht einverstanden ist, hat sie dies grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu erklären. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145). Standen zu einem bestimmten Zeitpunkt keine Leistungen mehr zur Diskussion, kann ein Rückfall auch vorliegen, ohne dass der versicherten Person mitgeteilt wurde, der Versicherer schliesse den Fall ab und stelle seine Leistungen ein. In dieser Konstellation ist entscheidend, ob ursprünglich davon ausgegangen werden konnte, es werde keine Behandlungsbedürftigkeit mehr auftreten. Diese Frage ist im Rahmen einer ex ante-Betrachtung unter Berücksichtigung der damaligen konkreten Umstände zu beurteilen. Dabei ist der Leistungsanspruch unter dem Aspekt des Grundfalls und nicht unter demjenigen eines Rückfalls zu prüfen, wenn die versicherte Person während der leistungsfreien Zeit weiterhin an den nach dem Unfall aufgetretenen Beschwerden gelitten hat bzw. wenn Brückensymptome gegeben sind, die das Geschehen über das betreffende Intervall hinweg als Einheit kennzeichnen (Urteile des Bundesgerichts vom 26. September 2008, 8C_102/2008, E. 4.1 und vom 26. August 2008, 8C_433/2007, E.”

“2 UVG am dritten Tag nach dem Unfalltag und er erlischt mit der Wiedererlangung der vollen Arbeitsfähigkeit, mit dem Beginn einer Rente oder mit dem Tod der versicherten Person. 2.2 Laut Art. 11 der Verordnung über die Unfallversicherung (UVV) vom 20. Dezember 1982 werden die Versicherungsleistungen auch für Rückfälle gewährt. Dabei handelt es sich um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt. 3. Die Beschwerdeführerin bringt vorweg vor, keiner der zwei relevanten Fälle (Schaden-Nrn. Y. und Z. ) sei rechtskräftig mittels Verfügung abgeschlossen worden. 3.1 Das Bundesgericht hat im Entscheid 132 V 412 ff. festgehalten, dass der Unfallversicherer, welcher die Einstellung der vorübergehenden Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) ohne Zusprechung von Dauerleistungen (Invalidenrente und/oder Integritätsentschädigung) beabsichtigt, den damit einhergehenden Fallabschluss nicht im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG) behandeln darf, sondern vielmehr verpflichtet ist, einen solchen Fallabschluss formell zu verfügen. Falls der Versicherer jedoch die (ganze oder teilweise) Verweigerung von Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt hat und die betroffene Person damit nicht einverstanden ist, hat sie dies grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu erklären. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145). Standen zu einem bestimmten Zeitpunkt keine Leistungen mehr zur Diskussion, kann ein Rückfall auch vorliegen, ohne dass der versicherten Person mitgeteilt wurde, der Versicherer schliesse den Fall ab und stelle seine Leistungen ein. In dieser Konstellation ist entscheidend, ob ursprünglich davon ausgegangen werden konnte, es werde keine Behandlungsbedürftigkeit mehr auftreten.”

“) sei rechtskräftig mittels Verfügung abgeschlossen worden. 3.1 Das Bundesgericht hat im Entscheid 132 V 412 ff. festgehalten, dass der Unfallversicherer, welcher die Einstellung der vorübergehenden Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) ohne Zusprechung von Dauerleistungen (Invalidenrente und/oder Integritätsentschädigung) beabsichtigt, den damit einhergehenden Fallabschluss nicht im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG) behandeln darf, sondern vielmehr verpflichtet ist, einen solchen Fallabschluss formell zu verfügen. Falls der Versicherer jedoch die (ganze oder teilweise) Verweigerung von Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt hat und die betroffene Person damit nicht einverstanden ist, hat sie dies grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu erklären. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145). Standen zu einem bestimmten Zeitpunkt keine Leistungen mehr zur Diskussion, kann ein Rückfall auch vorliegen, ohne dass der versicherten Person mitgeteilt wurde, der Versicherer schliesse den Fall ab und stelle seine Leistungen ein. In dieser Konstellation ist entscheidend, ob ursprünglich davon ausgegangen werden konnte, es werde keine Behandlungsbedürftigkeit mehr auftreten. Diese Frage ist im Rahmen einer ex ante-Betrachtung unter Berücksichtigung der damaligen konkreten Umstände zu beurteilen. Dabei ist der Leistungsanspruch unter dem Aspekt des Grundfalls und nicht unter demjenigen eines Rückfalls zu prüfen, wenn die versicherte Person während der leistungsfreien Zeit weiterhin an den nach dem Unfall aufgetretenen Beschwerden gelitten hat bzw. wenn Brückensymptome gegeben sind, die das Geschehen über das betreffende Intervall hinweg als Einheit kennzeichnen (Urteile des Bundesgerichts vom 26. September 2008, 8C_102/2008, E. 4.1 und vom 26. August 2008, 8C_433/2007, E.”

“2 UVG am dritten Tag nach dem Unfalltag und er erlischt mit der Wiedererlangung der vollen Arbeitsfähigkeit, mit dem Beginn einer Rente oder mit dem Tod der versicherten Person. 2.2 Laut Art. 11 der Verordnung über die Unfallversicherung (UVV) vom 20. Dezember 1982 werden die Versicherungsleistungen auch für Rückfälle gewährt. Dabei handelt es sich um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt. 3. Die Beschwerdeführerin bringt vorweg vor, keiner der zwei relevanten Fälle (Schaden-Nrn. Y. und Z. ) sei rechtskräftig mittels Verfügung abgeschlossen worden. 3.1 Das Bundesgericht hat im Entscheid 132 V 412 ff. festgehalten, dass der Unfallversicherer, welcher die Einstellung der vorübergehenden Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) ohne Zusprechung von Dauerleistungen (Invalidenrente und/oder Integritätsentschädigung) beabsichtigt, den damit einhergehenden Fallabschluss nicht im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG) behandeln darf, sondern vielmehr verpflichtet ist, einen solchen Fallabschluss formell zu verfügen. Falls der Versicherer jedoch die (ganze oder teilweise) Verweigerung von Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt hat und die betroffene Person damit nicht einverstanden ist, hat sie dies grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu erklären. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145). Standen zu einem bestimmten Zeitpunkt keine Leistungen mehr zur Diskussion, kann ein Rückfall auch vorliegen, ohne dass der versicherten Person mitgeteilt wurde, der Versicherer schliesse den Fall ab und stelle seine Leistungen ein. In dieser Konstellation ist entscheidend, ob ursprünglich davon ausgegangen werden konnte, es werde keine Behandlungsbedürftigkeit mehr auftreten.”

“En l’occurrence, l’autorité intimée n’a pas statué par voie de décision sur l’octroi ou le refus de cette part cantonale. Certes, elle a rendu en fin de compte la décision attaquée, en quelque sorte à son corps défendant. En pratique, elle émet bien des décisions s’agissant des hospitalisations hors canton, mais tel n’est pas le cas, apparemment, si l’hospitalisation a lieu sur le territoire vaudois. A teneur du présent arrêt, l’autorité cantonale est pourtant tenue de procéder par voie de décision (au même titre que l’assurance-maladie sociale doit le faire pour sa part de 45%, sous réserve de l’allégement prévu par l’art. 51 LPGA).”

“Toutefois, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5 ; 129 V 110). La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte.”

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). La condition de l'importance notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5). c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 [art. 82a LPGA]). Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.”

“Les communications adressées les 20 novembre 2006 et 20 décembre 2011 à la recourante à l’issue des procédures de révision d’office ultérieures comportaient les mêmes indications concernant le devoir d’annoncer les modifications de sa situation personnelle, en particulier les naissances d’enfants. Au vu de ce qui précède, aucune violation du devoir d’information ne saurait être reproché à l’intimé.                 Par ailleurs, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle soutient que l’intimé aurait dû d’office constater un changement de sa situation personnelle propre à influencer son droit aux prestations sur la base des rapports médicaux recueillis dans le cadre des procédures de révision de sa rente. Les révisions d’office du droit à la rente de la recourante ont été traitées en l’espèce en procédure dite simplifiée (cf. art. 51 LPGA, art. 58 LAI et art. 74ter let. f RAI), qui est une procédure particulière, simple et rapide prévue pour des motifs d’économie de procédure ; avec cette procédure, le formalisme imposé à l’assureur pour la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 1 ad art. 51 LPGA). A la suite d’une révision effectuée d’office par l’office AI, la prolongation de l’octroi d’une rente d’invalidité peut ainsi être prononcée plus rapidement, sans notification d’un préavis ou d’une décision, par le biais d’une telle procédure, si aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n’est constatée (cf. art. 74ter LAI et art. 58 LAI). En l’espèce, la recourante percevait déjà une rente entière d’invalidité lorsque l’intimé a entamé les procédures de révision d’office destinées à examiner si l’octroi d’une rente entière pouvait être prolongé. L’examen de l’Office AI, dans le cadre de ces procédures de révision, consistait en l’analyse d’une éventuelle modification du degré d’invalidité de la recourante, soit de sa capacité de travail et de gain, et l’intimé n’avait pas à examiner si la situation personnelle de la prénommée avait changé sur des questions sans incidence sur le degré d’invalidité. L’examen effectué en l’espèce a ainsi été d’ordre strictement médical puisqu’il s’agissait d’examiner si l’état de santé de la recourante s’était amélioré, la recourante étant déjà au bénéfice d’une rente entière.”

“Par communication du 13 février 2003, il a attiré son attention sur son obligation de signaler toute modification de sa situation personnelle, en particulier les naissances, en lui indiquant par ailleurs que la restitution des prestations pouvait être exigée en cas de non-respect de cette obligation. Les communications adressées les 20 novembre 2006 et 20 décembre 2011 à la recourante à l’issue des procédures de révision d’office ultérieures comportaient les mêmes indications concernant le devoir d’annoncer les modifications de sa situation personnelle, en particulier les naissances d’enfants. Au vu de ce qui précède, aucune violation du devoir d’information ne saurait être reproché à l’intimé.                 Par ailleurs, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle soutient que l’intimé aurait dû d’office constater un changement de sa situation personnelle propre à influencer son droit aux prestations sur la base des rapports médicaux recueillis dans le cadre des procédures de révision de sa rente. Les révisions d’office du droit à la rente de la recourante ont été traitées en l’espèce en procédure dite simplifiée (cf. art. 51 LPGA, art. 58 LAI et art. 74ter let. f RAI), qui est une procédure particulière, simple et rapide prévue pour des motifs d’économie de procédure ; avec cette procédure, le formalisme imposé à l’assureur pour la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 1 ad art. 51 LPGA). A la suite d’une révision effectuée d’office par l’office AI, la prolongation de l’octroi d’une rente d’invalidité peut ainsi être prononcée plus rapidement, sans notification d’un préavis ou d’une décision, par le biais d’une telle procédure, si aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n’est constatée (cf. art. 74ter LAI et art. 58 LAI). En l’espèce, la recourante percevait déjà une rente entière d’invalidité lorsque l’intimé a entamé les procédures de révision d’office destinées à examiner si l’octroi d’une rente entière pouvait être prolongé.”

“Hingegen ist im Bereich der obligatorischen Krankenversicherung (Grundversicherung) lediglich das Beschwerdeverfahren gegen Einspracheentscheide vorgesehen. Da es sich vorliegend um eine Streitigkeit im Rahmen der Grundversicherung (vgl. Art. 1a Abs. 2 lit. b des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung [KVG] vom 18. März 1994) handelt, ist auf das als Klage erhobene Rechtsmittel nicht einzutreten. 3.1 Fraglich und zu prüfen ist weiter, ob das als Klage erhobene Rechtsmittel als Beschwerde behandelt werden kann. 3.2 Gemäss Art. 1 KVG in Verbindung mit Art. 49 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügung zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Gegen Verfügungen kann gemäss Art. 52 Abs. 1 ATSG innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden. Davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen. Sodann kann gegen Einspracheentscheide oder gegen Verfügungen, gegen die eine Einsprache ausgeschlossen ist, beim zuständigen Versicherungsgericht innerhalb von 30 Tagen Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 60 ATSG). Zuständig ist gemäss Art. 58 Abs. 1 ATSG das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person zum Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat. Befindet sich der Wohnsitz der versicherten Person im Ausland, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem sich ihr letzter schweizerischer Wohnsitz befand oder in dem ihr letzter schweizerischer Arbeitgeber Wohnsitz hat (Art. 58 Abs. 2 ATSG). 3.3 Die Eingabe des Versicherten vom 30. April 2024 richtet sich gegen das Schreiben der Helsana vom 4.”

“des KS CE, Stand: 3. Juli 2020, auf entsprechenden Antrag hin an sich möglich gewesen wäre – besteht kein Raum. Die Rz. 1068 KS CE, Stand: 18. Dezember 2020, auf welche sich die Beschwerdegegnerin beruft (vgl. E. 2.6), bezieht sich lediglich auf nachträgliche Änderungen der Entschädigung aufgrund der Anpassung des Erwerbseinkommens; sie beschlägt hingegen nicht Konstellationen, in denen die erstmalige Festlegung der Entschädigung strittig ist (vgl. BGE 147 V 278 E. 5.3.3). Da der Beschwerdeführer nach der ersten formlosen Zusprache vom 18. November 2020 innert angemessener Frist (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, N 22 zu Art. 51 ATSG) eine zu tief bemessene Entschädigung beanstandet und in der Folge auch eine anfechtbare Verfügung verlangt hat (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG), kann ihm die frühere Berechnungsgrundlage nicht entgegengehalten werden. Es kommen deshalb die Grundsätze für die erstmalige Anspruchsbeurteilung zur Anwendung.     Mit der Abrechnung vom 24. März 2021 sprach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer für den Monat Januar 2021 bei einem Tagesansatz von Fr.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich eine Verfügung zu erlassen. Gemäss Art. 51 ATSG können Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs.1 ATSG fallen, in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden können (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).”

“Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen.”

“Gemäss Art. 1 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) auf die Entschädigungen gemäss dieser Verordnung anwendbar, soweit die nachstehenden Bestimmungen nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsehen.     Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich eine Verfügung zu erlassen. Gemäss Art. 51 ATSG können Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs.1 ATSG fallen, in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden können (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 ATSG).”

“La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l’assurance-accidents et C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l’assurance-chômage). Il est possible d'admettre des délais plus longs lorsque l'assuré pouvait croire de bonne foi que l'assureur en était encore au stade de l'instruction du cas, mais pour autant que l'assuré en question soit profane en droit et qu'il ne bénéficie pas de conseils juridiques (Boris RUBIN, op. cit., n. 18 ad 110 LACI et la référence citée). 6.               6.1 En vertu de l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al.”

“50a AHVG genannten Stellen, Behörden und Organe unter bestimmten Voraussetzungen bekannt geben.     Auch wenn die Antwort der Beschwerdegegnerin nicht im Einzelnen auf die Fragen des Beschwerdeführers einging und lediglich auf gesetzliche Bestimmungen verwies, hat sie damit indes zum Ausdruck gebracht, dass sie die Verwaltung der Daten und eingereichten Unterlagen nach den gesetzlichen Bestimmungen vornimmt. Damit versteht sich auch, dass die Beschwerdegegnerin die Unterlagen und Personendaten des Beschwerdeführers in dessen personalisiertem Aktendossier aufbewahrt und nicht an unbefugte Dritte herausgegeben werden sowie dass das Aktendossier erst nach Abschluss des gesamten zusatzleistungsrechtlichen Verwaltungsverfahrens des Beschwerdeführers bei der Beschwerdegegnerin gelöscht wird.     Eine Rechtsverweigerung oder -verzögerung im Sinne von Art. 56 Abs. 2 ATSG ist im Verhalten der Beschwerdegegnerin jedenfalls nicht zu sehen, zumal keine anspruchsrelevante Information und (dementsprechend) auch kein anfechtbarer Entscheid (Art. 51 Abs. 2 ATSG) verlangt wurde respektive werden konnte.”

“Nach Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Die Covid-19-Erwerbsausfallentschädigung wird demgegenüber – wie Erwerbsausfallentschädigungen generell (vgl. Art. 18 Abs. 2 EOG) – im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall). Wird ein solcher, zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (die Frist beträgt – besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten – im Allgemeinen 90 Tage ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes) nicht als fehlerhaft gerügt, wird dieser rechtsbeständig. Sind formlose Verfügungen über periodische Leistungen rechtsbeständig geworden, kann darauf grundsätzlich noch unter den Titeln der Wiedererwägung oder der formellen Revision (vgl. Art. 53 ATSG) zurückgekommen werden (vgl. Entscheide des BGer vom 11. August 2022, 9C_37/2022 [zur Publikation vorgesehen], E. 4.1, 12. März 2021, 8C_82/ 2020, E. 3.1 f. und 5.3, 23. Februar 2016, 8C_766/2015, E. 4.3 und”

“1 LACI, une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid.”

“1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]).   Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Während die Partei je nach den Umständen zwischen 30 bzw. 90 Tagen und einem Jahr Zeit hat, eine formelle Verfügung zu verlangen, kann der Versicherungsträger nur innerhalb von einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 20 ff., N 29 und N 31).   Unrechtmässig ausgerichtete Corona-Erwerbsausfallentschädigungen können zurückgefordert werden (Art. 1 Abs. 1 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG), falls die Voraussetzungen für ein revisions- oder wiedererwägungsweises Zurückkommen auf die ursprüngliche Verfügung (oder formlose Leistungszusprechung; vgl.”

“La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 137 I 273 consid. 3.1, 132 II 21 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3a ; arrêt du TF 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.1). Le prononcé d'une décision par une autorité incompétente ne constitue ainsi pas dans tous les cas un vice si grave qu'il faille toujours admettre la nullité de la décision en question (arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.4.2.1 et 1.4.3). 1.1.2 En l'espèce, le 28 décembre 2022, l'OAIE n'a pas statué par voie de communication au terme d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 LPGA, mais il a rendu une décision de suppression du droit de l'assuré - qui a atteint l'âge de la retraite le 6 octobre 2012 - à la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse. Dans ces circonstances, ladite décision n'aurait pas dû être prise par l'OAIE mais par la CSC. Pour autant, au vu des tâches étroitement liées incombant à l'OAIE et à la CSC dans le domaine des moyens auxiliaires de l'AVS, la décision litigieuse n'est pas nulle mais seulement annulable (cf. supra consid. 1.1.1.1). En outre, le recourant n'a jamais soulevé le grief d'incompétence de l'autorité inférieure. Il a, de plus, pu s'exprimer le 12 octobre 2022 sur le projet de décision du 15 septembre 2022 de l'OAIE tendant à lui supprimer son droit à la remise de moyens auxiliaires (AI pces 42, 43). Au regard des considérants qui suivent (cf. en particulier infra consid. 4), la décision prise par l'OAIE n'apparaît, de surcroît, pas critiquable sur le fond. Dans ces circonstances, l'annulation de la décision litigieuse et le renvoi de l'affaire à la CSC pour nouvelle décision constitueraient un formalisme vide de sens, contraire au principe d'économie de procédure (cf.”

“L'OAIE et la CSC se présentent toutefois comme une entité unique relevant de la Centrale de compensation CdC, de sorte qu'il est en général difficile pour des tiers de reconnaître que deux unités administratives distinctes l'une de l'autre sont actives à la même adresse, d'autant plus qu'elles sont toutes deux compétentes pour des tâches administratives similaires. Il ne s'agit donc pas d'un cas dans lequel un office totalement incompétent a rendu une décision (cf. arrêt du TF 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2). Dans le domaine des moyens auxiliaires de l'AVS, les compétences de l'office AI et de la caisse de compensation sont, de surcroît, étroitement liées, de sorte que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, on ne part pas du principe que la décision est nulle si l'office AI, incompétent, a rendu la décision au lieu de la caisse de compensation (cf. arrêts du TF I 914/06 du 3 octobre 2007 consid. 3.2, H 79/06 et H 80/06 du 28 août 2007 consid. 3, H 293/00 du 16 octobre 2001 consid. 2). En effet, même si, dans le domaine des moyens auxiliaires de l'AVS, seule la caisse de compensation est compétente pour rendre des décisions, l'office AI doit examiner le droit sur le fond et adresser une communication si la demande est traitée dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA (art. 6 al. 3 OMAV ; cf. arrêts du TF I 914/06 du 3 octobre 2007 consid. 3.2, H 79/06 et H 80/06 du 28 août 2007 consid. 3 ; voir également : arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.4.3). 1.1.1.2 En règle générale, les actes administratifs viciés ne sont pas nuls mais seulement contestables, de sorte qu'ils entrent en force de chose jugée s'ils ne sont pas contestés. La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 137 I 273 consid. 3.1, 132 II 21 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3a ; arrêt du TF 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.1). Le prononcé d'une décision par une autorité incompétente ne constitue ainsi pas dans tous les cas un vice si grave qu'il faille toujours admettre la nullité de la décision en question (arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid.”

“4, C-6669/2013 du 21 mars 2016 consid. 3.1 et références). 1.1.1 En l'espèce, la décision litigieuse du 28 décembre 2022 supprimant le droit du recourant à des moyens auxiliaires a été rendue par l'OAIE alors que le recourant a atteint l'âge de la retraite le 6 octobre 2012 et qu'il perçoit depuis novembre 2012 une rente ordinaire de vieillesse de l'AVS servie par la CSC compte tenu de son domicile français (TAF pce 3 annexes). 1.1.1.1 Aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV, RS 831.135.1), les art. 65 à 79bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) s'appliquent par analogie à la procédure concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse. La demande doit être adressée à la caisse de compensation qui est compétente pour verser la rente de vieillesse (al. 1). L'office AI examine le droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA, il adresse une communication. Si une décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où l'office AI a son siège (al. 2). Ainsi, hormis en cas de procédure simplifiée selon l'art. 51 LPGA, la compétence pour statuer sur l'octroi d'un moyen auxiliaire à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite appartient à la caisse de compensation et non à l'office AI (cf. arrêts du TF I 914/06 du 3 octobre 2007 consid. 3, H 79/06 et H 80/06 du 28 août 2007 consid. 3, H 293/00 du 16 octobre 2001 consid. 2 ; Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4e éd., 2020, art. 43quater LAVS, no 20). L'OAIE et la CSC se présentent toutefois comme une entité unique relevant de la Centrale de compensation CdC, de sorte qu'il est en général difficile pour des tiers de reconnaître que deux unités administratives distinctes l'une de l'autre sont actives à la même adresse, d'autant plus qu'elles sont toutes deux compétentes pour des tâches administratives similaires.”

“a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA). Il est par conséquent recevable à la forme. d) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du coût du moyen auxiliaire revendiqué, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2. a) Selon l’art. 6 al. 1 OMAV (ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse ; RS 831.135.1), les art. 65 à 79bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) s’appliquent par analogie à la procédure de remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse et survivants et la demande doit être adressée à la caisse de compensation qui est compétente pour verser la rente de vieillesse. b) L’art. 6 al. 3 OMAV précise que l’office AI examine le droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, il adresse une communication ; en revanche, si une décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du canton où l'office AI a son siège. c) Selon la jurisprudence, une décision rendue par une autorité incompétente ratione materiae doit, en règle générale, entraîner la constatation de sa nullité (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3). Le Tribunal fédéral a cependant considéré que l’incompétence d’un office AI pour émettre une décision en matière d’assurance-vieillesse et survivants ne justifiait exceptionnellement pas de constater la nullité de l’acte en question et la transmission de la cause pour nouvelle décision à la caisse de compensation compétente, si ce procédé devait consister en une simple manœuvre procédurale contraire au principe d’économie de la procédure (TFA H 294/03 du 2 mai 2005 consid. 2.3 et références citées). d) En l’espèce, la décision litigieuse a été établie par une autorité incompétente ratione materiae. Il apparaît toutefois superflu d’en constater la nullité et de prononcer le renvoi de la cause à la caisse de compensation compétente, dans la mesure où celle-ci rendrait très vraisemblablement une décision de refus de prestations sur la base des éléments retenus par l’intimé.”

“Nach dem Dargelegten ist der angefochtene Einspracheentscheid vom 3. Mai 2021 (AB 30) in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit sie gesamthaft über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Erwerbsausfallentschädigung für den Zeitraum zwischen 17. März und 16. September 2020 im Rahmen einer formellen Verfügung im Sinne von Art. 51 Abs. 2 ATSG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG; SR 172.021) befinde.”

“3.2 hiervor) jeweils mittels formloser Mitteilung (AB 4-9) im Sinne von Art. 51 Abs. 1 ATSG. Nachdem der Beschwerdeführer am 15. Oktober 2020 telefonisch eine Neuberechnung des Anspruchs auf Erwerbsausfallentschädigung verlangte (AB 10/1 f.), lehnte die Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 21. Oktober 2020 (AB 11) ein Zurückkommen auf die ausgerichteten Erwerbsausfallentschädigungen ab. Dabei geht aus der Begründung der Verfügung eindeutig hervor, dass die Beschwerdegegnerin nicht über den Leistungsanspruch an sich verfügte, sondern sich einzig auf die Frage eines Zurückkommens auf die formlos ausgerichteten Erwerbsausfallentschädigungen bezog. Indessen ist das fristgerecht erfolgte (vgl. E. 2.3.3 hiervor) Ersuchen des Beschwerdeführers um Erhöhung der Erwerbsausfallsentschädigung nach den Umständen und angesichts der bis dahin fehlenden Beurteilung des grundsätzlichen Leistungsanspruchs mittels formeller Verfügung sinngemäss als Gesuch um Erlass einer formellen Verfügung im Sinne von Art. 51 Abs. 2 ATSG zu qualifizieren. Dem ist die Beschwerdegegnerin bis anhin nicht nachgekommen respektive hat dies mit dem Erlass der Ablehnungsverfügung vom 21. Oktober 2020 (AB 11) bzw. dem diese ersetzenden Einspracheentscheid vom 3. Mai 2021 (AB 30) unzulässigerweise übersprungen. Denn die Frage eines Zurückkommens setzt vorliegend voraus, dass vorgängig über den Leistungsanspruch verfügungsweise befunden wurde, weshalb der angefochtene Einspracheentscheid vom 3. Mai 2021 (AB 30) zu Unrecht ergangen ist. Vor Beantwortung der Frage eines allfälligen Zurückkommens auf die ausgerichteten Entschädigungen hat die Beschwerdegegnerin vielmehr – im Sinne des Begehrens des Beschwerdeführers – vorgängig über den streitigen Leistungsanspruch formell zu verfügen. Ob sie dabei (wiederum) auf das provisorische Jahreseinkommen für das Jahr 2019 oder auf das Einkommen gemäss der – gegebenenfalls noch einzuholenden – definitiven Steuerveranlagung pro 2019 abstellt, kann hier offen bleiben. Ebenso kann offen bleiben, ob mit Blick auf Art.”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG), doch kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid (vgl. Art. 52 ATSG), steht dieser gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dagegen die Beschwerde an das kantonale Versicherungsgericht (Art. 57 ATSG) offen, sofern sie die Legitimationsvoraussetzungen im Sinn von Art. 59 ATSG erfüllt. Das Beschwerderecht gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dient der Durchsetzung des auf Verfassungsstufe als Teilgehalt von Art. 29 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) anerkannten Verbots der formellen Rechtsverweigerung, die eine Behörde namentlich dann begeht, wenn sie pflichtwidrig völlig untätig bleibt (BGE 133 V 188 E. 3.2).”

“En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral K 126/06 du 15 juillet 2007 consid. 3.1). 3.2 En matière d’assurance-accidents, la procédure simplifiée, réservée par l’art. 51 LPGA concerne les prestations, créances ou injonctions « non importantes » ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord (art. 49 al. 1 LPGA a contrario ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, p. 643, n. 4). Peuvent être qualifiées de non importantes, les prestations d’un montant de quelques centaines de francs ainsi que celles qui concernent des prestations périodiques (Ueli KIESER, op. cit. p. 613 n. 15 et les références). La loi ne règle pas la situation dans laquelle un assureur a rendu, en procédure informelle (art. 51 LPGA), une décision matérielle qui, aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, aurait dû faire l’objet d’une décision formelle (ATF 134 V 145 consid. 5.1). En pareil cas, selon la jurisprudence, l'art. 51 al. 2 LPGA s'applique par analogie et l'assuré est en droit de demander à l'assureur la décision formelle qui ne lui a pas été adressée (ATF 134 V145 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2008 consid. 2). 4.             En l’espèce, le recourant conteste le refus de prise en charge annoncé par l’intimée dans son courrier du 21 novembre 2024. Au vu des pièces du dossier, la prise de position de l’intimée n'a fait l'objet d'aucune décision, initiale ou sur opposition. Partant, le présent recours sera déclaré irrecevable et le dossier renvoyé à l’intimée pour qu’elle statue par le biais d'une décision formelle sujette à opposition sur la question de la prise en charge de l’évènement annoncé le 1er octobre 2024. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).       PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1.        Déclare le recours irrecevable. Au fond : 2.      Renvoie le dossier à l’intimée pour décision. 3.      Dit que la procédure est gratuite.”

“De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord. Ainsi, par exemple, la clôture d’un cas et le refus de prestations par l’assureur-accident ou maladie ne doivent pas être prononcés par la voie de la procédure simplifiée mais doivent faire l’objet d’une décision formelle. La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour les décisions en constatation (art. 49 al. 2), qui doivent être rendues selon la procédure ordinaire (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 4 ad art. 51 LPGA). L’art. 51 LPGA ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée ni la forme de la prise de position intervenant à son issue. c) En l’espèce, il ne fait aucun doute que le document édité le 24 octobre 2022 par la CCVD, pour le compte de l’OAI, constitue une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. En effet, ce document est expressément intitulé « décision » et a été dûment notifié à l’assuré avec l’indication des voies de droit, tel que cela ressort du dossier de la CCVD. Une copie de cette décision a été adressée à la N.________SA, certes sans l’indication des voies de droit. A cet égard, on rappellera cependant que selon la jurisprudence, quand même une décision ne comporte pas d’indication de voies de droit, l’on peut attendre du destinataire d’une décision qui entend la contester et qui n’a reçu aucune indication qu’il se renseigne auprès de l’autorité qui a statué. La N.________SA, une entité dotée de juristes et de services spécialisés, n’a émis aucune réserve, ni n’a manifesté son opposition à réception de la décision en octobre 2022 alors que l’absence d’indication de voies de droit ne l’empêchait pas de réagir.”

“Le litige porte sur l'existence d'un lien de causalité entre les troubles de l'œil gauche présentés par le recourant et l'accident du 19 novembre 2019. 6.             À titre liminaire, il sied de se prononcer sur la procédure utilisée par l'intimée pour rendre la décision litigieuse. 6.1 Conformément à l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. L'art. 51 LPGA, laisse toutefois la possibilité à l'assureur de traiter les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à la disposition susmentionnée selon une procédure simplifiée, l'assuré pouvant néanmoins exiger qu'une décision soit rendue. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée reste écrite, le plus souvent sous la forme d'un relevé ou d'un décompte (Valérie DÉFAGO GAUDIN in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 7 ad. art. 51 LPGA). Aux termes de l'art. 124 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant la réduction ou le refus de prestations d'assurance. Au surplus, selon la jurisprudence, la suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à la durée du versement de ces prestations, car ce qui est important ne réside pas dans la fin de la période d'indemnisation – qu'elle ait été longue ou courte –, mais dans la liquidation du cas ex nunc et pro futuro puisque les personnes assurées ne peuvent plus compter sur aucune prestation (ATF 132 V 412). Par ailleurs, celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assurance-accidents selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année.”

“1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 10.2 Selon l'art. 49 al. 1 à 3 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 10.3 Aux termes de l'art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (al. 2). Un assureur-accidents ne peut pas nier définitivement le droit à toute prestation en relation avec un accident assuré en mettant simplement fin, en procédure simplifiée, à l'octroi de prestations temporaires (indemnité journalière et traitement médical). Dans la mesure où des prestations durables sont en jeu, il lui appartient de rendre une décision formelle (ATF 132 V 412 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 du 18 février 2010 consid. 4.2). 10.4 La distinction entre la procédure prévue par l'art. 49 et celle de l'art. 51 LPGA s'effectue de la manière suivante : il y a décision uniquement dans le cas où le document est qualifié de tel ou s'il contient, au moins, une indication des voies de droit. Si une décision présente un défaut, ses conséquences seront alors examinées conformément à l'art.”

“En l’occurrence, l’autorité intimée n’a pas statué par voie de décision sur l’octroi ou le refus de cette part cantonale. Certes, elle a rendu en fin de compte la décision attaquée, en quelque sorte à son corps défendant. En pratique, elle émet bien des décisions s’agissant des hospitalisations hors canton, mais tel n’est pas le cas, apparemment, si l’hospitalisation a lieu sur le territoire vaudois. A teneur du présent arrêt, l’autorité cantonale est pourtant tenue de procéder par voie de décision (au même titre que l’assurance-maladie sociale doit le faire pour sa part de 45%, sous réserve de l’allégement prévu par l’art. 51 LPGA).”

“Der behandelnde Arzt musste demnach den im Einzelfall schädlichen Gebrauch von Opioiden wie auch den fehlenden therapeutischen Nutzen der fortgesetzten Behandlung spätestens im Mai 2018 erkannt haben, womit spätestens ab diesem Zeitpunkt kein Leistungsanspruch mehr gegeben war. Die fortgesetzte Kostenübernahme für die umstrittenen Medikamente bis zu deren – mehrfach angedrohter – Einstellung per 1. Januar 2019 gestand der Beschwerdeführerin sodann eine hinreichende Anpassungs- bzw. Übergangsfrist an die geänderte Praxis der Krankenpflegeversicherung zu (vgl. dazu Entscheid des Bundesgerichts vom 28. Februar 2017, 9C_528/2016, E. 3.7). Dies – entgegen der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auffassung (Beschwerde S. 6 Ziff. 4) – auch unter dem Gesichtspunkt des Grundsatzes von Treu und Glauben (Art. 9 Bundesverfassung [BV; SR 101]; vgl. dazu BGE 143 V 341 E. 5.2.1 S. 346, 131 V 472 E. 5 S. 480), da die Beschwerdeführerin aufgrund der offensichtlich inadäquaten und ärztlich mehrfach als unzweckmässig abgemahnten medikamentösen Therapie aus den bisherigen formlosen (vgl. Art. 51 ATSG) Vergütungen der strittigen Medikamente keinen fortgesetzten Vergütungsanspruch abzuleiten vermag. Im Übrigen vergütete die Beschwerdegegnerin kulanterweise trotz der bereits verfügten Einstellung der Kostenübernahme gemäss Schreiben vom 10. März 2020 (act. IIA 8) die pendenten Rechnungen für Medikamentenbezüge bis zum 16. Januar”

“Par les termes "après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait", il faut comprendre le moment auquel l'autorité - par exemple lors d'un contrôle des factures ou en raison d'un indice supplémentaire -, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, aurait dû s'apercevoir que les conditions en vue d'une restitution étaient réunies ou, en d'autres termes, le moment auquel l'assureur aurait dû se rendre compte du principe et de l'étendue de la créance en restitution et du débiteur de celle-ci (ATF 146 V 217 c. 2.1 s., 140 V 521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 2011 EL n° 7 c. 3.2.1). 2.3 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA). L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA). 3. 3.1 Dès l'abord, on précisera que les indemnités de chômage afférentes à la période litigieuse de mars à juillet 2021 ont été payées à la recourante sur la base de décomptes mensuels établis par sa caisse de chômage. Compte tenu de ces modalités et de l'art. 51 LPGA, il y a lieu de considérer que les actes administratifs à la base de l'octroi et du versement des prestations dont la restitution est réclamée sont à tout le moins susceptibles d'être examinés sous l'angle d'une restitution (et des conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale) au même titre qu'une décision formelle. Par ailleurs, rien au dossier n'indique que ces actes administratifs auraient fait l'objet d'une contestation et ne seraient pas entrés en force (SVR 2003 KV n° 11 c. 4.1 et 4.2; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2020, ad art. 25 n. 28). 3.2 Dans sa décision sur opposition attaquée, l'intimée ne conteste pas que l’assurée, dès son inscription à l’AC à compter du 1er mars 2021, était en incapacité de travail pour cause de maladie, d’abord à 50% jusqu’au 27 juin 2021, puis à 100% du 28 juin au 31 juillet 2021 (notamment). Elle se défend en revanche d'avoir eu connaissance du fait que l’intéressée était indemnisée en raison de ces périodes d’incapacité de travail par un assureur perte de gain pour maladie.”

“Die Beschwerdegegnerin forderte nach der vorsorglichen Leistungseinstellung vom 8. September 2020 (Urk. 11/31) mit Verfügung vom 16. November 2020 von der Beschwerdeführerin die ihr direkt ausgerichteten Versicherungsleistungen im Betrag von Fr. 5'942.05 prozessual revisionsweise zurück. Dabei nahm sie offensichtlich irrtümlich Bezug auf einen nicht existierenden Entscheid vom 8. Februar 2019 (Urk. 11/85 S. 4 oben) anstatt auf die im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erteilte Zusprache von Taggeldern und Heilkosten vom 10. August 2020 (Urk. 11/13, vgl. zur prozessualen Revision von im formlosen Verfahren gefällten Entscheiden: BGE 130 V 384, SVR 2012 UV Nr. 17, Urteil des Bundesgerichts 8C_38/2022 vom 13. Juli 2022 E. 3.1 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin lässt nicht geltend machen, den tatsächlichen rechtlichen Gehalt der Verfügung, auf den es rechtsprechungsgemäss ankommt (Urteil des Bundesgerichts 9C_738/2014 vom 23. Dezember 2014 E. 3 mit Hinweis), nicht erkannt zu haben, weshalb ihr aus der offensichtlich irrtümlichen Datierung des revisionsweise aufgehobenen Entscheids kein Nachteil erwächst und ihr Vorbringen, die Beschwerde sei bereits zufolge der formal falschen Bezeichnung gutzuheissen (Urk. 1 S. 4), ins Leere läuft.     Ebenfalls haltlos erweist sich ihr in diesem Zusammenhang erhobener Vorwurf, die Beschwerdegegnerin habe ein Telefongespräch, welches sie zum Anlass der revisionsweisen Überprüfung ihrer Leistungsansprüche genommen habe, nicht protokolliert und damit ihr rechtliches Gehör in eklatanter Weise verletzt (Urk.”

“51 LPGA, notamment au moyen d’une simple lettre ou par le versement d’une somme d’argent, l’assureur social dispose d’un laps de temps correspondant au délai de recours (ou d’opposition) contre une décision formelle pour demander la répétition des prestations allouées – et non contestées par l’assuré –, sans être lié par les conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération (cf. Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, nn. 24 et 32 ad art. 53 LPGA). En revanche, les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2), principes également applicables dans le cas d’une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3). c) Conformément à l’art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA, l’assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile. Cependant, le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise (cf. TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 ; 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2). 4. a) En l’espèce, la Caisse a versé au recourant la totalité des indemnités journalières du mois de janvier 2023 par ordre du 31 janvier 2023.”

“Soweit der Beschwerdeführer die Höhe des Schadens mit der Begründung, die Sozialversicherungsbeiträge seien auf Basis einer zu hohen Lohnsumme berechnet worden, bestreitet, kann ihm – wie nachfolgend zu zeigen sein wird – nicht gefolgt werden: Die Höhe der Beiträge für die Jahre 2017, 2018 und 2019 wurden in den Veranlagungsverfügungen vom 9. Oktober 2018 (act. II 10), vom 8. August 2019 (act. II 16) resp. vom 25. September 2020 (act. II 19) festgesetzt. Diese Verfügungen sind unangefochten in Rechtkraft erwachen. Die Höhe der Beiträge für das Jahr 2020 erfolgte gestützt auf die formlose (Art. 14 Abs. 3 AHVG i.V.m. Art. 51 ATSG) Schlussabrechnung vom 25. Februar 2021 (act. IIA 35 S. 7 ff.). Zum Zeitpunkt der Schadenersatzverfügung vom 10. Juni 2022 (act. II 6) war auch diese formlose Schlussabrechnung in Rechtskraft erwachsen (vgl. hierzu Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl. 2020, Art. 51 N. 17 ff. und N. 29 ff.). Demnach sind die Verfügungen und die Schlussabrechnung im Schadenersatzverfahren massgebend, ausser wenn sie zweifellos unrichtig sind oder ein Revisionsgrund vorliegt (BGE 134 V 401 E. 5.2 S. 403). Ein derartiger Revisions- oder Wiedererwägungsgrund besteht vorliegend nicht: So bildeten zu Recht die Lohnangaben der Gesellschaft Basis für die Berechnung der Beiträge für die Jahre 2018 und 2020 (act. II 15 f., 20; act. IIA 35 S. 7). Weshalb die Lohnsummen in den Jahren 2018 und 2020 wesentlich tiefer ausgefallen sein sollten, als von ihr deklariert (vgl. hierzu Beschwerde S. 2), ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer denn auch nicht nachvollziehbar begründet. Basis für die Berechnungen der Beiträge für die Jahre 2017 und 2019 bildeten demgegenüber die nach Ermessen geschätzten Lohnsummen (act.”

“Das vorliegende Beschwerdeverfahren wurde deshalb mit prozessleitender Verfügung vom 6. August 2021 vorerst auf diese Frage beschränkt. 2.1 Gemäss Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) vom 20. Dezember 1946 sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 auf die Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das AHVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Für das Verwaltungs- und das erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gilt demnach in Fragen betreffend Beiträge und Renten der Alters- und Hinterlassenenversicherung - soweit vorliegend von Bedeutung - folgende Regelung: Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde beim zuständigen kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG). 2.2 Durch das dem Verwaltungsjustizverfahren vorgelagerte Rechtsmittel der Einsprache erhält die verfügende Stelle die Möglichkeit, die angefochtene Verfügung nochmals zu überprüfen und über die bestrittenen Punkte zu entscheiden, bevor das Gericht angerufen wird. Das Einspracheverfahren stellt nicht bloss eine Wiederholung des Verfügungsverfahrens dar. Vielmehr hat die verfügende Behörde gegebenenfalls weitere Abklärungen vorzunehmen und auf Grund des vervollständigten”

“Kapitel des ELG gilt demnach für das Verwaltungs- und das erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren - soweit vorliegend von Bedeutung - folgende Regelung: Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger, allenfalls auf entsprechendes Begehren, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG sowie Art. 51 ATSG). Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde beim zuständigen kantonalen Versicherungsgericht erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 und Art. 57 ATSG).”

“Gemäss Art. 1 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall sind auf die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) anwendbar, soweit die Verordnung nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.     Gemäss Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall wird die Entschädigung im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt, und zwar in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Laut Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, eine schriftliche Verfügung zu erlassen.     Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen (Art. 52 Abs. 2 AGTSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 ATSG).     Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung – beziehungsweise eines Einspracheentscheides – darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen (Art. 49 Abs. 3 ATSG).”

“2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). Nach Art. 11 Abs. 1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommen berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung]). Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Nach dem Wortlaut der COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in der Fassung vom 6. Juli 2020, gültig bis 16. September 2020, kann nach der Festlegung der Corona-Erwerbsausfallentschädigung eine Neuberechnung der Entschädigung nur vorgenommen werden, wenn eine aktuellere Steuerveranlagung bis zum 16. September 2020 der anspruchsberechtigten Person zugestellt wird und diese den Antrag zur Neuberechnung bis zu diesem Datum einreicht (Art. 5 Abs. 2 Satz 2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). Das Bundesgericht hat in seinem zur Publikation vorgesehenen Entscheid vom 6. November 2022, 9C_663/2021 festgehalten, diese Regelung für den Zeitraum bis zum 16. September 2020 sei aufgrund der damaligen Dringlichkeit der Situation nicht zu beanstanden (vgl. Medienmitteilung des Bundesgerichts vom 13. Dezember 2022, https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/de/9c_0663_2021_2022_12_13_T_d_09_52_30.pdf, abgerufen am 14.”

“Zuständig für die Überprüfung der Anspruchsvoraussetzungen und den Entscheid über entsprechende Begehren ist diejenige IV-Stelle, die für Leistungen der IV zuständig wäre. Dies gilt auch für Besitzstandfälle (Art. 6 Abs. 3 der Verordnung vom 28. August 1978 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung [HVA], SR 831.125.1; Kreisschreiben über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung [KSHA], Rz. 1010). Die Beschwerdeführerin hat ihren bisherigen Wohnsitz vom Kanton Basel-Stadt infolge des Unfalls im Juli 2020 in eine behindertengerechte Wohnung in [...] verlegt. Bereits vor dem Kantonswechsel hatte sich die Beschwerdeführerin für die Folgen der erlittenen Gesundheitsbeeinträchtigungen bei der IV-Stelle Basel-Stadt für den Bezug verschiedener Leistungen angemeldet. Die damit begründete Zuständigkeit der IV-Stelle Basel-Stadt bleibt im Verlauf des Verfahrens gemäss Art. 40 Abs. 3 IVV (Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung, SR 831.201) bestehen. Es ist demnach Sache der IV-Stelle Basel-Stadt den Anspruch auf das Hilfsmittel Assistenzhund zu prüfen. Wird im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG entschieden, so erlässt die IV-Stelle eine Mitteilung. Ist eine Verfügung, respektive ein Einspracheentscheid zu erlassen, so ist die Ausgleichskasse des Kantons, in welchem die IV-Stelle ihren Sitz hat, zuständig (Art. 6 Abs. 3 HVA). Damit ergibt sich die örtliche Zuständigkeit des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt aus Art. 69 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG; SR 831.20). Die sachliche Zuständigkeit folgt aus § 82 Abs. 1 GOG (basel-städtisches Gesetz vom 3. Juni 2015 betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft [Gerichtsorganisationsgesetz], SG 154.100). 1.2. Da auch die übrigen formellen Beschwerdevoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde einzutreten. 2. 2.1. Die Beschwerdegegnerin verneint mit Verfügung vom 24. Februar 2023 einen Anspruch auf das Hilfsmittel Mobilitätsassistenzhund mit der Begründung, die abschliessende Liste über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung (im Anhang zur HVA) sehe diesen nicht vor.”

“Anzumerken ist das folgende: In Bezug auf das Verfahren sieht Art. 6 Abs. 3 HVA wie erwähnt vor, dass die IV-Stelle den Anspruch prüft. Wird im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG entschieden, so erlässt die IV-Stelle eine Mitteilung. Ist eine Verfügung zu erlassen, so ist dafür die Ausgleichskasse des Kantons zuständig, in welchem die IV-Stelle ihren Sitz hat. Ist vorliegend nach Prüfung des Leistungsgesuchs durch die zuständige Ausgleichskasse eine Verfügung bzw. ein Einspracheentscheid vorzunehmen, gilt es mit Hinweis auf Art. 6 Abs. 3 HVA zu prüfen, welche Ausgleichskasse hierfür zuständig ist. Dem Wortlaut von Art. 6 Abs. 3 HVA entsprechend ist dies die Ausgleichskasse des Kantons, in welchem die IV-Stelle ihren Sitz hat.”

“Februar 2013 (Urk. 7/269) aufgehoben wurde. Auch hat die Beschwerdegegnerin spätestens mit Mitteilung vom 25. April 2014 (Urk. 7/280) klargestellt, dass die beruflichen Massnahmen abgeschlossen wurden, ein neues Gesuch zu stellen ist und allfällige Leistungen zur Fortführung der angefangenen Ausbildung an der Hotelfachschule jedenfalls eine bestandene Nachpromotionsprüfung sowie einen Ausbildungsplatz voraussetzen. Dagegen hat der Beschwerdeführer weder damals noch aktuell etwas eingewendet, so dass der Entscheid rechtsbeständig geworden ist (BGE 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5).     Sollte der Entscheid unzulässigerweise formlos mitgeteilt worden sein, würde die Frist für eine Intervention der betroffenen Person nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung betragen. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 Regeste, E. 5.3.2 und E. 5.4; vgl. statt vieler: Urteil des Bundesgerichts 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweisen). Das ist hier der Fall, da sich der Beschwerdeführer nach Erlass der Mitteilungen während mehreren Jahren nicht mehr bei der Beschwerdegegnerin gemeldet hat.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Hat der Versicherer die (ganze oder teilweise) Verweigerung von vorübergehenden (Heilbehandlung, Taggeld) und/oder dauerhaften (Invalidenrente, Integritätsentschädigung) Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt und ist die betroffene Person damit nicht einverstanden, hat sie grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu intervenieren. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (Urteil des Bundesgerichts 8C_714/2011 vom 4. Mai 2012 E. 4.2 mit weiteren Hinweisen).”

“2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschließenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4 S. 151 ff.; Urteil 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweis.   Va inoltre citata la sentenza 9C_646/2017 del 9 marzo 2018, dove, in un caso in ambito AVS, il Tribunale federale ha affermato:   " (…) 4.2. Une décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle ait été rendue selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. Elle se distingue à cet égard des simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent pas dans la catégorie des décisions (ATF 130 V 288 consid. 2.3 p. 391; arrêts 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 in: SJ 2013 I 18). Pour déterminer si l'on est ou non en présence d'une décision, il y a ainsi lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 p. 164 s.; 134 V 145, consid. 3.2 p. 148). A cet égard, la décision qui présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit ou de motivation, par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Aufgrund derer bestand seitens der Beschwerdegegnerin kein Handlungsspielraum zur Ausrichtung einer Witwerrente über den 31. Dezember 2020 hinaus (vgl. RWL, Rz. 3401). Verwaltungsweisungen sind für das Gericht grundsätzlich nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 141 V 139 E. 6.3.1 mit Hinweisen). Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen jedoch keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 140 V 543 E. 3.2.2.1). Ebenfalls vorgängig festzustellen ist, dass Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung – in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG – auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat, was vorliegend bei Einstellung der Rentenleistung in Form der Mitteilung vom 25. November 2020 unzweifelhaft geschehen ist. Die Frist für eine solche Intervention gegen den zu Unrecht formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre, wovon mangels Intervention des Beschwerdeführers innert der vorgenannten Frist ebenfalls auszugehen ist (vgl.”

“Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents peuvent faire l'objet d'une telle procédure simplifiée (cf. art. 124 OLAA a contrario; arrêt 8C_ 99/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3.2 in SVR 2009 UV n° 21 p. 78). La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA) (cf. VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, [Dupont/Moser-Szeless éd.], 2018, n° 9 ad. art. 51 LPGA). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf.”

“Aus dieser sich lediglich auf zwei Zeilen beschränkenden Begründung kann nicht auf eine materielle Prüfung der Wiedererwägungsvoraussetzungen geschlossen werden, zumal es bereits an der für eine materielle Beurteilung unabdingbaren Voraussetzung der Bewertung der damaligen Verfügung als (nicht) "zweifellos unrichtig" fehlt. Eine Auseinandersetzung mit der ursprünglichen Verfügung nach Massgabe der Wiedererwägungsvoraussetzungen kann daraus jedenfalls nicht abgeleitet werden, selbst wenn es zutreffen mag, dass die Formulierung etwas unglücklich gewählt ist. Alsdann hat die Beschwerdegegnerin auch keine Aspekte angeführt, die über die Begründung der ursprünglichen Verfügung hinausgehen würden. Das Vorgehen ist lediglich als prozessual zu qualifizieren. An der fehlenden materiellen Beurteilung vermag auch nichts zu ändern, dass die Beantwortung des Gesuchs in Verfügungsform ergangen und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen worden ist. Zwar stellt das Nichteintreten auf ein Wiedererwägungsgesuch keine Leistung im Sinne von Art. 49 Abs. 1 oder Art. 51 Abs. 1 ATSG dar. Das Bundesgericht hat die Frage, ob dem Nichteintreten auf ein Wiedererwägungsgesuch Verfügungscharakter zukommt und der Versicherungsträger folglich nach Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 Abs. 1 i.V.m. Art. 52 Abs. 1 ATSG eine Verfügung zu erlassen hat, bisher offengelassen (vgl. BGE 133 V 50 E. 4.1.3; vgl. ferner Kieser, a.a.O., Art. 53 Rz. 85). Die Verwaltung hat der versicherten Person das Nichteintreten grundsätzlich nach summarischer Prüfung in einfacher Briefform ohne Rechtsmittelbelehrung und in der Regel ohne eingehende Begründung mitzuteilen (Urteil des Bundesgerichts vom 22. Dezember 2017, 8C_588/2017, E. 2.1 mit Hinweisen). Ungeachtet dessen entsteht aus dem Erlass einer anfechtbaren Verfügung aber kein Anspruch auf Wiedererwägung, weil der Entscheid über die Vornahme der Wiedererwägung auf jeden Fall im Ermessen der Verwaltung bleibt (vgl. BGE 133 V 50 E. 4.2.2).”

“Enfin, lorsque, comme en l'espèce, l'allocation est fixée sur la base du revenu déterminant figurant dans la décision (provisoire) fixant les acomptes de cotisations AVS pour l'année avant l'accouchement, la communication de la Caisse devrait contenir la mention que le montant de l'allocation peut être révisé dans deux hypothèses distinctes: 1) à la demande de l’assurée, sur la base du revenu réalisé durant l’année de l’accouchement; 2) sur la base du revenu ressortant de la décision (définitive) de cotisations pour l’année précédant l’accouchement, étant précisé que si le revenu est supérieur au montant ayant déterminé les acomptes, la révision n'a lieu que sur demande de l'assurée. A noter que le chiffre 5046 DAPG mentionne expressément que la Caisse doit fournir aux personnes intéressées une information appropriée quant à cette dernière possibilité. Tout cela pourrait se faire sous la forme d’informations standardisées figurant sur l’ensemble des communications de ce type, ce qui ne nuirait pas à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA. 4.1.4. En ce qui concerne la demande de restitution, celle-ci doit être communiquée sous la forme d'une décision formelle au sens de l'art. 49 LPGA, ce qui a certes été fait dans le cas d'espèce. Toutefois, on doit à nouveau relever que la façon de procéder de la Caisse n'est pas claire. En effet, dans la mesure où la Caisse recourt à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, il sied de constater que, puisque l'assurée n'a pas demandé de décision formelle dans le délai d'une année depuis le prononcé du 12 février 2019, celui-ci est entré en force et déploie les mêmes effets qu'une décision, de sorte qu'il ne peut être modifié qu'aux conditions de la révision ou de la reconsidération de l'art. 53 LPGA. Ainsi, au moment de sa décision du 28 avril 2020, la Caisse aurait dû, dans un premier temps, rendre une décision de révision du montant de l'allocation de maternité ou du moins une nouvelle communication en application de la procédure simplifiée faisant état de la révision. Puis, dans un deuxième temps, rendre une décision de restitution des prestations touchées en trop. Dans le cas d'espèce, on peut partir de l'idée que la décision de révision du montant de l'allocation était englobée dans la décision de restitution du 28 avril 2020. Cependant, dans ce cas, l’intitulé de cet acte devrait être beaucoup plus explicite: p. ex. décision sur le droit aux allocations familiales – révision du montant des allocations sur la base de la décision définitive de cotisations – décision de restitution.”

“La restitution du montant de CHF 2'008.30 représente la différence entre ces deux calculs, soit CHF 2'116.80 [(98 x 71.20) – (98 x 49.60)], moins les cotisations AVS/AI/APG, soit CHF 108.50. Figure enfin la phrase suivante: "Suite à votre taxation définitive 2018, nous sommes dans l'obligation de procéder à la correction de votre droit aux allocations fédérales de maternité perçues en 2019". Dans la décision sur opposition du 24 août 2020, l'autorité intimée commence par rappeler à titre liminaire qu'une décision d'acomptes de cotisations pour l'année 2018 a été notifiée le 26 janvier 2018 à l'assurée et que le revenu déterminant a été fixé à CHF 31'800.-. Elle explique également que la communication fiscale pour l'année 2018 fait état d'un revenu de CHF 21'024.- et que la décision définitive de cotisations pour cette année-là retient un revenu déterminant de CHF 22'200.- . 4.1.3. Dans la mesure où la procédure de fixation de l'allocation de maternité est soumise à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, la façon de faire de l'autorité intimée est en soi correcte. En effet, si l'assurée désire connaître plus précisément les éléments de calculs pris en compte pour fixer son allocation de maternité, elle peut exiger que la Caisse rende une décision formelle, conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA. Cela étant, le prononcé de l'assureur mériterait un intitulé plus clair (p. ex. communication sur le droit aux allocations de maternité) et devrait au moins mentionner le revenu déterminant sur lequel la Caisse s'est basée pour fixer le montant de l'indemnité journalière (en l'espèce, le montant de CHF 31'800.-). En outre, il devrait également indiquer que l'intéressée peut exiger qu'une décision formelle soit rendue. Enfin, lorsque, comme en l'espèce, l'allocation est fixée sur la base du revenu déterminant figurant dans la décision (provisoire) fixant les acomptes de cotisations AVS pour l'année avant l'accouchement, la communication de la Caisse devrait contenir la mention que le montant de l'allocation peut être révisé dans deux hypothèses distinctes: 1) à la demande de l’assurée, sur la base du revenu réalisé durant l’année de l’accouchement; 2) sur la base du revenu ressortant de la décision (définitive) de cotisations pour l’année précédant l’accouchement, étant précisé que si le revenu est supérieur au montant ayant déterminé les acomptes, la révision n'a lieu que sur demande de l'assurée.”

“Enfin, lorsque, comme en l'espèce, l'allocation est fixée sur la base du revenu déterminant figurant dans la décision (provisoire) fixant les acomptes de cotisations AVS pour l'année avant l'accouchement, la communication de la Caisse devrait contenir la mention que le montant de l'allocation peut être révisé dans deux hypothèses distinctes: 1) à la demande de l’assurée, sur la base du revenu réalisé durant l’année de l’accouchement; 2) sur la base du revenu ressortant de la décision (définitive) de cotisations pour l’année précédant l’accouchement, étant précisé que si le revenu est supérieur au montant ayant déterminé les acomptes, la révision n'a lieu que sur demande de l'assurée. A noter que le chiffre 5046 DAPG mentionne expressément que la Caisse doit fournir aux personnes intéressées une information appropriée quant à cette dernière possibilité. Tout cela pourrait se faire sous la forme d’informations standardisées figurant sur l’ensemble des communications de ce type, ce qui ne nuirait pas à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA. 4.1.4. En ce qui concerne la demande de restitution, celle-ci doit être communiquée sous la forme d'une décision formelle au sens de l'art. 49 LPGA, ce qui a certes été fait dans le cas d'espèce. Toutefois, on doit à nouveau relever que la façon de procéder de la Caisse n'est pas claire. En effet, dans la mesure où la Caisse recourt à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, il sied de constater que, puisque l'assurée n'a pas demandé de décision formelle dans le délai d'une année depuis le prononcé du 12 février 2019, celui-ci est entré en force et déploie les mêmes effets qu'une décision, de sorte qu'il ne peut être modifié qu'aux conditions de la révision ou de la reconsidération de l'art. 53 LPGA. Ainsi, au moment de sa décision du 28 avril 2020, la Caisse aurait dû, dans un premier temps, rendre une décision de révision du montant de l'allocation de maternité ou du moins une nouvelle communication en application de la procédure simplifiée faisant état de la révision. Puis, dans un deuxième temps, rendre une décision de restitution des prestations touchées en trop.”

“des KS CE, Stand: 3. Juli 2020, auf entsprechenden Antrag hin an sich möglich gewesen wäre – besteht kein Raum. Die Rz. 1068 KS CE, Stand: 18. Dezember 2020, auf welche sich die Beschwerdegegnerin beruft (vgl. E. 2.6), bezieht sich lediglich auf nachträgliche Änderungen der Entschädigung aufgrund der Anpassung des Erwerbseinkommens; sie beschlägt hingegen nicht Konstellationen, in denen die erstmalige Festlegung der Entschädigung strittig ist (vgl. BGE 147 V 278 E. 5.3.3). Da der Beschwerdeführer nach der ersten formlosen Zusprache vom 18. November 2020 innert angemessener Frist (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, N 22 zu Art. 51 ATSG) eine zu tief bemessene Entschädigung beanstandet und in der Folge auch eine anfechtbare Verfügung verlangt hat (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG), kann ihm die frühere Berechnungsgrundlage nicht entgegengehalten werden. Es kommen deshalb die Grundsätze für die erstmalige Anspruchsbeurteilung zur Anwendung.     Mit der Abrechnung vom 24. März 2021 sprach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer für den Monat Januar 2021 bei einem Tagesansatz von Fr.”

“Nach dem Dargelegten ist der angefochtene Einspracheentscheid vom 3. Mai 2021 (AB 30) in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit sie gesamthaft über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Erwerbsausfallentschädigung für den Zeitraum zwischen 17. März und 16. September 2020 im Rahmen einer formellen Verfügung im Sinne von Art. 51 Abs. 2 ATSG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG; SR 172.021) befinde.”

“Nach dem Grundsatz von Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 4. Aufl. 2020, Art. 51 N. 5 f.). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann gemäss Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Im Bereich der Erwerbsausfall-Entschädigung setzen die Ausgleichskassen gemäss Art. 18 Abs. 2 EOG die Entschädigung im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG fest. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG – wie im übrigen Erwerbsersatzrecht (vgl. Art. 18 Abs. 2”

“3.2 hiervor) jeweils mittels formloser Mitteilung (AB 4-9) im Sinne von Art. 51 Abs. 1 ATSG. Nachdem der Beschwerdeführer am 15. Oktober 2020 telefonisch eine Neuberechnung des Anspruchs auf Erwerbsausfallentschädigung verlangte (AB 10/1 f.), lehnte die Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 21. Oktober 2020 (AB 11) ein Zurückkommen auf die ausgerichteten Erwerbsausfallentschädigungen ab. Dabei geht aus der Begründung der Verfügung eindeutig hervor, dass die Beschwerdegegnerin nicht über den Leistungsanspruch an sich verfügte, sondern sich einzig auf die Frage eines Zurückkommens auf die formlos ausgerichteten Erwerbsausfallentschädigungen bezog. Indessen ist das fristgerecht erfolgte (vgl. E. 2.3.3 hiervor) Ersuchen des Beschwerdeführers um Erhöhung der Erwerbsausfallsentschädigung nach den Umständen und angesichts der bis dahin fehlenden Beurteilung des grundsätzlichen Leistungsanspruchs mittels formeller Verfügung sinngemäss als Gesuch um Erlass einer formellen Verfügung im Sinne von Art. 51 Abs. 2 ATSG zu qualifizieren. Dem ist die Beschwerdegegnerin bis anhin nicht nachgekommen respektive hat dies mit dem Erlass der Ablehnungsverfügung vom 21. Oktober 2020 (AB 11) bzw. dem diese ersetzenden Einspracheentscheid vom 3. Mai 2021 (AB 30) unzulässigerweise übersprungen. Denn die Frage eines Zurückkommens setzt vorliegend voraus, dass vorgängig über den Leistungsanspruch verfügungsweise befunden wurde, weshalb der angefochtene Einspracheentscheid vom 3. Mai 2021 (AB 30) zu Unrecht ergangen ist. Vor Beantwortung der Frage eines allfälligen Zurückkommens auf die ausgerichteten Entschädigungen hat die Beschwerdegegnerin vielmehr – im Sinne des Begehrens des Beschwerdeführers – vorgängig über den streitigen Leistungsanspruch formell zu verfügen. Ob sie dabei (wiederum) auf das provisorische Jahreseinkommen für das Jahr 2019 oder auf das Einkommen gemäss der – gegebenenfalls noch einzuholenden – definitiven Steuerveranlagung pro 2019 abstellt, kann hier offen bleiben. Ebenso kann offen bleiben, ob mit Blick auf Art.”

“des KS CE, Stand: 3. Juli 2020, auf entsprechenden Antrag hin an sich möglich gewesen wäre – besteht kein Raum. Die Rz. 1068 KS CE, Stand: 18. Dezember 2020, auf welche sich die Beschwerdegegnerin beruft (vgl. E. 2.6), bezieht sich lediglich auf nachträgliche Änderungen der Entschädigung aufgrund der Anpassung des Erwerbseinkommens; sie beschlägt hingegen nicht Konstellationen, in denen die erstmalige Festlegung der Entschädigung strittig ist (vgl. BGE 147 V 278 E. 5.3.3). Da der Beschwerdeführer nach der ersten formlosen Zusprache vom 18. November 2020 innert angemessener Frist (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, N 22 zu Art. 51 ATSG) eine zu tief bemessene Entschädigung beanstandet und in der Folge auch eine anfechtbare Verfügung verlangt hat (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG), kann ihm die frühere Berechnungsgrundlage nicht entgegengehalten werden. Es kommen deshalb die Grundsätze für die erstmalige Anspruchsbeurteilung zur Anwendung.     Mit der Abrechnung vom 24. März 2021 sprach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer für den Monat Januar 2021 bei einem Tagesansatz von Fr.”

“Kommt das Kantonsgericht zum Schluss, dass die Beschwerdegegnerin auf die Einsprache hätte eintreten und sich inhaltlich mit den Vorbringen des Versicherten befassen müssen, so ist die Beschwerde gutzuheissen und der Fall zur materiellen Beurteilung der Einsprache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. Anderenfalls ist die Beschwerde abzuweisen und der vorinstanzliche Nichteintretensentscheid zu bestätigen. 2. Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, eine schriftliche Verfügung zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirkung, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art.”

“Il lui appartient de se renseigner et de réagir en temps utile (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 312 s.). Ainsi, lorsqu'il existe des indices qu'une décision a été rendue, ou lorsqu'elle apprend l'existence d'une telle décision par une voie non officielle, la personne ou l'association habilitée à recourir ne peut rester inactive; elle doit entreprendre certaines démarches pour que l'on puisse admettre qu'elle a agi à temps, en cherchant notamment à connaître le contenu de la décision. Avec l'écoulement du temps, le principe de sécurité du droit aura tendance à l'emporter sur la protection juridique; il n'existe toutefois pas de délai de péremption absolue, de sorte qu'il convient d'effectuer une pesée des intérêts en présence (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 312; arrêt 1C_150/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.3 et les exemples cités)." bbb) Dans la présente cause, malgré la complexité du système, tout indique que la recourante aurait pu réagir plus tôt et, par exemple, provoquer une décision à forme de l’art. 51 al. 2 LPGA, appliqué par analogie, avant de s’acquitter de ces montants, souvent élevés (ou éventuellement en effectuant ses paiements sous réserve). On peut certes comprendre qu’elle n’ait pas réagi immédiatement, soit dès les premières factures de 2016; il n’en demeure pas moins que la problématique de l’articulation des régimes applicables respectivement aux hôpitaux répertoriés, d’une part, aux hôpitaux conventionnés d’autre part était fortement thématisée dans cette période (ce qui a donné lieu notamment à l’étude de Kieser sur les hôpitaux conventionnés; elle a notamment permis de retenir, ce qui n’était pas évident, que certaines cliniques privées pouvaient être traitées tantôt sous l’un, tantôt sous l’autre régime; autrement dit le statut d’établissement "répertorié" n’excluait pas d’emblée le statut d’établissement "conventionné"). On peut sans doute considérer la recourante, par rapport aux décisions relatives à la part cantonale, comme un tiers; toutefois, elle avait connaissance de ces "décisions", soit du fait, plus précisément, que l’Etat ne s’acquittait pas d’une part cantonale (cette circonstance renforce les obligations découlant pour celle-ci du principe de la bonne foi, en comparaison de la configuration jugée dans l’arrêt du TF 1C_518/2017 cité plus haut) par le biais des factures qu’elle recevait.”

“Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]). Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Werden Leistungen in einem formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG behandelt, so kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Nicht ausdrücklich geregelt wurde, innert welcher Frist das Begehren, eine formelle Verfügung zu erlassen, erfolgen muss. Deshalb ist auf die Verhältnisse im betreffenden Versicherungszweig sowie auf die Umstände des konkreten Falls abzustellen. Als Kriterien, welche die Länge der Frist beeinflussen, sind namentlich zu betrachten: der (fehlende) Hinweis auf die Befugnis, eine formelle Verfügung zu verlangen; die Sachkunde der Partei bzw. ihrer Vertretung; die Komplexität der Materie, insbesondere die Frage, ob die Tragweite der Entscheidung ohne Weiteres erkennbar ist; das Verhalten des Versicherungsträgers, etwa die Frage, ob er den formlosen Entscheid begründet hat oder nicht. Ist der Entscheid zu Recht im formlosen Verfahren ergangen, beträgt die Frist zum Verlangen einer Verfügung in der Regel zwischen 30 Tagen (bei fachkundiger Rechtsvertretung) und einem Jahr nach Zustellung der formlosen Entscheidung. In der Arbeitslosenversicherung gilt regelmässig eine Frist von 90 Tagen, wobei auf diese Frist in den Taggeldabrechnungen hingewiesen wird.”

“Welches die zeitlichen Grenzen sind, bei deren Überschreiten eine Rechtsverzögerung anzu­nehmen ist, wird durch Art. 56 Abs. 2 ATSG nicht bestimmt, sondern hat eine Reihe von Kriterien, welche sich nach dem jeweiligen Verfahrensstand richten, zu berücksichtigen (Kieser, Art. 56 N. 33). Massgebend ist, ob die Natur der Sache und die gesamten übrigen Umstände die betreffende Dauer noch als angemessen erscheinen lassen oder nicht (vgl. BGE 131 V 407). Zu berücksichtigen sind die Schwierigkeit des Falls, die Schwere der Betroffenheit der Partei sowie das Verhalten der Beteiligten (Urteil BGer 8C_210/2013 vom 10. Juli 2013 E. 2.2). Art. 51 ATSG legt keine Frist fest, innert welcher eine formelle Verfügung zu erlassen ist. Eine Erledi­gungsfrist für den Erlass von Verfügungen enthielt etwa aArt. 80 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10), wonach der Krankenversicherer bei einem entsprechenden Begehren der versicherten Person innert 30 Tagen eine Verfügung zu erlassen hatte. Diese Frist kann Richtwert für den gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG verlangten Erlass einer Verfügung bilden. In der Gerichtspraxis wurde beispielsweise eine Untätigkeit des Versiche­rungsträgers während dreizehn oder vierzehn Monaten in der Abklärung als rechtsverzögernd betrachtet (Urteil BGer 8C_162/2022 vom 9. August 2022 E. 5.1; vgl. zum Ganzen: Kieser, Art. 56 N. 35).”

“bb) Dans la mesure où le grief du recourant revient à remettre en cause des décisions de cotisations antérieures entrées en force, se pose la question de savoir si sont réalisées les conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA, tant s’agissant du statut de salarié ou d’indépendant des sous-traitants en relation avec les rétributions versées par la société que s’agissant de l’assimilation de remboursement de frais à un salaire. Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). cc) En l’espèce, le recourant n’allègue ni faits nouveaux importants, ni moyens de preuve nouveaux. Par ailleurs, une procédure de reconsidération peut d’ores et déjà être exclue. En effet, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui rempliraient les conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre (ATF 133 V 50 consid. 4.1 ; 119 V 475 consid. 1b/cc et 117 V 8 consid. 2a ; cf. TF 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.2). Ainsi, outre qu’il n’apparaît quoi qu’il en soit pas que la CVCI ait effectué une transcription erronée des montants repris au titre de salaires soumis à cotisations dans le cadre du contrôle de la CNA, le principe et l’étendue de cette reprise ne peuvent être remis en question, faute de réalisation des conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftliche Verfügungen zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4; Urteile des Bundesgerichts 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4.2 und 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4).”

“Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références; cf. aussi ATF 134 V 145 consid. 3.2). (…) 5. 5.1 Selon la jurisprudence, le rapport juridique entre l'assureur social et la personne assurée qui repose sur une décision rendue en application de la procédure simplifiée selon l'art. 51 al. 1 LPGA acquiert force de chose décidée (produisant ainsi les mêmes effets qu'une décision entrée en force) si l'assuré ne manifeste pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, son désaccord avec la solution adoptée ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur doit alors se prononcer par une décision formelle (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne précise pas la durée du délai d'examen et de réflexion convenable. La jurisprudence admet que cette durée varie selon les circonstances du cas d'espèce; si elle excède en tous les cas le délai de recours contre une décision formelle, elle ne saurait, en revanche, être supérieure à une année (ATF 134 V 145 consid. 5.3 p. 151 s.; cf. aussi arrêt K 172/04 du 13 mars 2006 consid. 2). (…)"   Su questi aspetti si veda anche la STCA 33.2020.8 del 15 maggio 2020 e STCA 30.2018.18-20 del 5 novembre 2018, consid. 2.4.   Va ancora evidenziato che, come emerge dalla STF 8C_433/2018 del 14 agosto 2018 al consid. 5.2,   "[…] per determinare se si tratta di una decisione o no occorre considerare le condizioni materiali dell'atto contestato, in particolare se l'autorità competente abbia inteso creare una relazione giuridica obbligatoria e con carattere d'imperio fra l'autorità amministrativa e il cittadino (da ultimo sentenza 2C_282/2017 del 4 dicembre 2017 consid. 2.1 con riferimenti)".”

“Avec cette procédure, le formalisme imposé à l'assureur pour la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum, puisque seul un support écrit est exigé. Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles de la décision. De plus, l'assuré peut prétendre à la prise d'une décision formelle, qu'il peut ensuite contester. Enfin, si une décision formelle n'est pas demandée, le prononcé de l'assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu'une décision. Dans ce cas, la prise de position de l'assureur ne peut être modifiée qu'aux conditions de la révision et de la reconsidération de l'art. 53 LPGA (cf. Défago Gaudin in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 51 n. 1, 2 et 10). La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne prévoit pas le délai dans lequel l'assuré peut former la demande tendant à obtenir une décision rendue conformément à l'art. 49 LPGA. Le législateur a renoncé à fixer un délai, tout en indiquant qu'il ne devrait pas excéder une année (cf. Défago Gaudin, art. 51 n. 9 et 13). 2.2. Conformément au chiffre 1089 de la Circulaire de l'OFAS sur l’allocation de maternité (ci-après: CAMat), dans sa version valable dès le 1er juillet 2005, pour les travailleuses indépendantes, est déterminant pour le calcul de l’allocation qui leur est due le revenu, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer la dernière cotisation personnelle AVS avant l’accouchement. Si cette dernière remonte à plus d'une année entière, il faut se référer au revenu annuel précédant l'année de l'accouchement. Par exemple, si l'enfant est né en avril 2009, le revenu 2008 sert de base de calcul. Le revenu en question est celui qui a servi à fixer les acomptes de cotisations (chiffre 1089.1). Sur demande effectuée par la mère, on pourra également se référer au revenu réalisé durant l'année de l'accouchement.”

“Dans la mesure où des prestations durables sont en jeu, il lui appartient de rendre une décision formelle (ATF 132 V 412 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 du 18 février 2010 consid. 4.2). 10.4 La distinction entre la procédure prévue par l'art. 49 et celle de l'art. 51 LPGA s'effectue de la manière suivante : il y a décision uniquement dans le cas où le document est qualifié de tel ou s'il contient, au moins, une indication des voies de droit. Si une décision présente un défaut, ses conséquences seront alors examinées conformément à l'art. 49 al. 3 LPGA. Si le courrier, dans lequel l'assureur fait valoir sa position, ne respecte pas les conditions précitées, il ne peut être qualifié de décision, de sorte que la procédure ne doit pas tendre à la notification d'une décision sur opposition mais à celle d'une décision (arrêt du Tribunal fédéral 8C_738/2007 du 26 mars 2008). 10.5 La loi ne précise pas dans quel laps de temps l'intéressé doit déclarer son désaccord avec le mode de règlement choisi par l'administration conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA. Mais, d'après la jurisprudence, on contreviendrait aux principes de l'équité et de la sécurité du droit si l'on considérait comme sans importance, du point de vue juridique, une renonciation - expresse ou tacite - à des prestations. On peut en effet attendre de la personne qui n'admet pas une certaine solution, et qui entend voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours, qu'elle fasse connaître son point de vue dans un délai d'examen et de réflexion convenable (ATF 126 V 23 consid. 4b p. 24 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 consid. 4.1). En règle générale, ce droit s'éteint une année après que l'assureur a fait connaître sa volonté de manière simplifiée. Un délai plus long entre éventuellement en considération lorsque l'assuré pouvait croire de bonne foi que l'assureur poursuivrait l'élucidation de l'affaire et n'avait pas encore pris de décision définitive ; cette hypothèse concerne surtout l'assuré profane en droit et dépourvu de conseil juridique.”

“On peut sans doute considérer la recourante, par rapport aux décisions relatives à la part cantonale, comme un tiers; toutefois, elle avait connaissance de ces "décisions", soit du fait, plus précisément, que l’Etat ne s’acquittait pas d’une part cantonale (cette circonstance renforce les obligations découlant pour celle-ci du principe de la bonne foi, en comparaison de la configuration jugée dans l’arrêt du TF 1C_518/2017 cité plus haut) par le biais des factures qu’elle recevait. Elle ignorait certes – et la pratique était tâtonnante – la nature exacte de ces actes et les voies de droit permettant de les contester; toutefois, rien ne l’empêchait de faire clarifier – ce d’autant que la problématique de l’articulation des régimes était identifiée – cette situation par les autorités impliquées, notamment par l’autorité cantonale. Quoi qu’il en soit, depuis 2016, les factures se sont accumulées et la recourante aurait dû, conformément au principe de la bonne foi et de la jurisprudence qui s’y rapporte, soit recourir, soit provoquer une décision au sujet de cette part cantonale. On observe d’ailleurs que, selon la jurisprudence relative à l’art. 51 al. 2 LPGA, le délai pour demander une décision formelle, là où aucune décision n’a été rendue, doit être fixé selon les circonstances, mais doit être supérieur à 30 jours; certains auteurs suggèrent un délai de 90 jours (ou de trois mois), mais il ne saurait être supérieur à une année (Valérie Défago Gaudin, in: Dupont/Moser-Szeless [édit], Commentaire de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 13 ad art. 51 LPGA, et les références; voir aussi TF 9C_281/2022 du 28 juin 2023 consid. 4); cette solution peut être retenue ici, à tout le moins par analogie, tout en se référant au principe général de la bonne foi. Au regard de ce principe, le délai d’une année retenu par cette jurisprudence apparaît généreux. Dans les circonstances du cas d’espèce, ce délai peut assurément être retenu s’agissant des premiers cas, relatifs à l’année 2016, dans lesquels la part cantonale a été facturée à la recourante, assurance complémentaire. Par contre, ce délai d’une année ne saurait être "reconduit" pour toutes les factures ultérieures, y compris celles afférant à l’année 2019; pour ces dernières, il faut considérer que, le problème étant identifié, la recourante avait l’obligation au regard du principe de la bonne foi de réagir plus rapidement après réception de ces factures.”

“1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]).   Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Während die Partei je nach den Umständen zwischen 30 bzw. 90 Tagen und einem Jahr Zeit hat, eine formelle Verfügung zu verlangen, kann der Versicherungsträger nur innerhalb von einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 20 ff., N 29 und N 31).   Unrechtmässig ausgerichtete Corona-Erwerbsausfallentschädigungen können zurückgefordert werden (Art. 1 Abs. 1 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG), falls die Voraussetzungen für ein revisions- oder wiedererwägungsweises Zurückkommen auf die ursprüngliche Verfügung (oder formlose Leistungszusprechung; vgl.”

“Gemäss Art. 53 Abs. 1 ATSG müssen formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war (sog. prozessuale Revision; BGE 143 V 105 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 8C_206/2020 vom 1. Mai 2020 E. 4.1, je m.w.H.).     Keine ausdrückliche Regelung hat die Frage erfahren, ob sich die Revision auch auf Entscheide beziehen kann, die im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG gefällt wurden. Dies ist – in Entsprechung zu den Verhältnissen bei der Wiedererwägung – zu bejahen, soweit solche Entscheide eine mit dem Ablauf der Rechtsmittelfrist bei formellen Entscheiden vergleichbare Rechtsbeständigkeit erreicht haben, was der Fall ist, wenn beim formlosen Entscheid die der Rechtsmittelfrist entsprechende Zeitspanne – das heisst in der Regel mindestens 30 Tage – verstrichen ist (Urteil des Bundesgerichts 9C_415/2020 vom 17. Mai 2021 E. 4.1; Kieser, Kommentar ATSG, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, N 20 zu Art. 53 mit Hinweisen zur Rechtsprechung).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, ist der Rentenanspruch in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht umfassend («allseitig») zu prüfen, wobei keine Bindung an frühere Beurteilungen besteht (BGE 141 V 9 E. 2.3 mit Hinweisen).     Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, so besteht nach der höchstrichterlichen Rechtsprechung keine Bindung mehr an das Mass der übrigen, unverändert gebliebenen Parameter, die dem vorangegangenen rechtskräftigen Entscheid zugrunde gelegt worden sind. Vielmehr ist diesfalls der Anspruch für die Zukunft in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht frei und umfassend zu prüfen. Dieser Grundsatz, den das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zur Rentenrevision aufgestellt hat, gilt auch in anderen Revisionsfällen (vgl. betreffend Hilflosenentschädigung das Urteil des Bundesgerichts 8C_72/2017 vom 23. Mai 2017 E. 1 mit Hinweis auf BGE 141 V 9 E. 2.3). Unerheblich unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten ist dagegen nach der Rechtsprechung die unterschiedliche Beurteilung eines im Wesentlichen unverändert gebliebenen Sachverhaltes (BGE 141 V 9 E. 2.3 mit Hinweisen).     Als zeitliche Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage einer anspruchserheblichen Änderung gilt die letzte rechtskräftige Verfügung, die auf einer materiellen Anspruchsprüfung mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung beruht (vgl. BGE 133 V 108 E. 5 mit Hinweisen). Eine Mitteilung nach Art. 74ter lit. f und Art. 74quater Abs. 1 IVV (vgl. Art. 51 ATSG), mit der auf das Fortbestehen des bisherigen Anspruchs hingewiesen wird, ist einer rechtskräftigen Verfügung gleichgestellt, soweit ihr ebenfalls eine anforderungsgerechte materielle Anspruchsprüfung zugrunde liegt (Urteil des Bundesgerichts 8C_185/2017 vom 6. Juli 2017 E. 5.2 mit Hinweisen).”

“Darunter ist jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, unter anderem Verbesserung oder Verschlechterung des Gesund-heitszustandes oder Verwendung neuer Hilfsmittel, zu verstehen, die geeignet ist, den Grad der Hilflosigkeit und damit den Umfang des Anspruchs zu beeinflussen (BGE 137 V 424 E. 3.1 mit Hinweis; vgl. BGE 141 V 9 E. 2.3; vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_248/2017 vom 15. Februar 2018 E. 3.2). Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Leistungsanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweis-würdigung beruht (vgl. BGE 133 V 108; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_204/2014 vom 9. September 2014 E. 3.2 und E. 3.3). Ändert sich nach durchgeführter Revision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Anspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssach-verhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).     Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, ist der Anspruch auf Hilflosenentschädigung in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht umfassend («allseitig») zu prüfen, wobei keine Bindung an frühere Beurteilungen besteht (vgl. BGE 141 V 9 E. 2.3 und E. 6.1; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_72/2017 vom 23. Mai 2017 E. 1).”

“1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 10.2 Selon l'art. 49 al. 1 à 3 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 10.3 Aux termes de l'art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (al. 2). Un assureur-accidents ne peut pas nier définitivement le droit à toute prestation en relation avec un accident assuré en mettant simplement fin, en procédure simplifiée, à l'octroi de prestations temporaires (indemnité journalière et traitement médical). Dans la mesure où des prestations durables sont en jeu, il lui appartient de rendre une décision formelle (ATF 132 V 412 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 du 18 février 2010 consid. 4.2). 10.4 La distinction entre la procédure prévue par l'art. 49 et celle de l'art. 51 LPGA s'effectue de la manière suivante : il y a décision uniquement dans le cas où le document est qualifié de tel ou s'il contient, au moins, une indication des voies de droit. Si une décision présente un défaut, ses conséquences seront alors examinées conformément à l'art.”

“1 RAPG, pour les personnes exerçant une activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli. L'art. 32 RAPG précise que l'art. 7 al. 1 RAPG s'applique au calcul de l'allocation revenant à une mère qui exerce une activité indépendante. La jurisprudence fédérale a souligné qu'en exigeant de se fonder sur le revenu qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants rendue avant l'accouchement, le législateur a clairement désigné le revenu de l'année qui précède l'accouchement, possibilité étant réservée, le cas échéant, de prendre en compte le revenu effectif plus important réalisé au cours de l'année de l'accouchement, dûment revalorisé sur douze mois (arrêt TF 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.1). 2.1.3. Enfin, selon l'art. 18 al. 2 LAPG, l'allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA. En dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, il en va de même pour les allocations importantes. La procédure simplifiée est une procédure particulière prévue par le législateur pour des motifs d'économie de procédure. En effet, en droit des assurances sociales, la procédure doit être simple et rapide; bon nombre de cotisations sont ainsi fixées dans des relevés et de nombreuses indemnités sont versées sur la base de simples décomptes. Avec cette procédure, le formalisme imposé à l'assureur pour la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum, puisque seul un support écrit est exigé. Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles de la décision. De plus, l'assuré peut prétendre à la prise d'une décision formelle, qu'il peut ensuite contester. Enfin, si une décision formelle n'est pas demandée, le prononcé de l'assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu'une décision.”

“Oktober 2022 rechtskräftigen Verfügung nicht mehr gezahlt würden, seien von dieser Übergangsregelung nicht betroffen. Da eine Änderung der Gesetzeslage oder Rechtsprechung keinen Grund für eine Wiedererwägung darstelle, seien Anträge auf Wiederaufleben einer Witwerrente, die vor dem 11. Oktober 2022 aufgrund der Volljährigkeit des Kindes erloschen und über die rechtskräftig verfügt worden sei, demzufolge abzulehnen. 5. Nachdem sich die tatsächlichen Grundlagen des ursprünglichen Aufhebungsentscheids offensichtlich nicht (nachträglich) geändert haben, fällt eine Revision im Sinn von Art. 17 Abs. 2 ATSG ausser Betracht (vgl. Kieser, a.a.O., Art. 17 ATSG N 9 f.). Als mögliche Rückkommenstitel sind Art. 53 Abs. 1 ATSG (prozessuale Revision) und Art. 53 Abs. 2 ATSG (Wiedererwägung) ins Auge zu fassen. Beide Bestimmungen regeln die Abänderung von formell rechtskräftigen Entscheiden; erfasst werden sowohl formelle Verfügungen und Einspracheentscheide als auch rechtsbeständig gewordene Entscheide im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG (Flückiger, Basler Komm., Basel 2020, Art. 53 ATSG N 8 mit Verweis auf BGE 143 V 105 E. 2.1). 6. 6.1. Demnach stellt sich – unter Ausdehnung des Streitgegenstands (E. 3) – zunächst die Frage, ob die Beschwerdegegnerin verpflichtet gewesen wäre, die ursprüngliche Rentenaufhebung einer prozessualen Revision im Sinn von Art. 53 Abs. 1 ATSG zu unterziehen. 6.2. Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war (Art. 53 Abs.1 ATSG). Die prozessuale Revision bezieht sich mithin auf die Konstellation der anfänglichen tatsächlichen Unrichtigkeit eines Verwaltungsaktes. Die anfängliche Unrichtigkeit basiert in dieser Konstellation nicht auf einer fehlerhaften Rechtsanwendung (hier kann eine Wiedererwägung nach Art. 53 Abs. 2 ATSG infrage kommen; E. 7 hiernach), sondern darauf, dass bestimmte Tatsachen oder Beweismittel nicht bekannt waren und im früheren Verfahren trotz hinreichender Sorgfalt auch nicht vorgebracht werden konnten (Flückiger, a.”

“De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord. Ainsi, par exemple, la clôture d’un cas et le refus de prestations par l’assureur-accident ou maladie ne doivent pas être prononcés par la voie de la procédure simplifiée mais doivent faire l’objet d’une décision formelle. La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour les décisions en constatation (art. 49 al. 2), qui doivent être rendues selon la procédure ordinaire (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 4 ad art. 51 LPGA). L’art. 51 LPGA ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée ni la forme de la prise de position intervenant à son issue. c) En l’espèce, il ne fait aucun doute que le document édité le 24 octobre 2022 par la CCVD, pour le compte de l’OAI, constitue une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. En effet, ce document est expressément intitulé « décision » et a été dûment notifié à l’assuré avec l’indication des voies de droit, tel que cela ressort du dossier de la CCVD. Une copie de cette décision a été adressée à la N.________SA, certes sans l’indication des voies de droit. A cet égard, on rappellera cependant que selon la jurisprudence, quand même une décision ne comporte pas d’indication de voies de droit, l’on peut attendre du destinataire d’une décision qui entend la contester et qui n’a reçu aucune indication qu’il se renseigne auprès de l’autorité qui a statué. La N.________SA, une entité dotée de juristes et de services spécialisés, n’a émis aucune réserve, ni n’a manifesté son opposition à réception de la décision en octobre 2022 alors que l’absence d’indication de voies de droit ne l’empêchait pas de réagir.”

“De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord. Ainsi, par exemple, la clôture d’un cas et le refus de prestations par l’assureur-accident ou maladie ne doivent pas être prononcés par la voie de la procédure simplifiée mais doivent faire l’objet d’une décision formelle. La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour les décisions en constatation (art. 49 al. 2), qui doivent être rendues selon la procédure ordinaire (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 4 ad art. 51 LPGA). L’art. 51 LPGA ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée ni la forme de la prise de position intervenant à son issue. c) En l’espèce, il ne fait aucun doute que le document édité le 24 octobre 2022 par la CCVD, pour le compte de l’OAI, constitue une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. En effet, ce document est expressément intitulé « décision » et a été dûment notifié à l’assuré avec l’indication des voies de droit, tel que cela ressort du dossier de la CCVD. Une copie de cette décision a été adressée à la N.________SA, certes sans l’indication des voies de droit. A cet égard, on rappellera cependant que selon la jurisprudence, quand même une décision ne comporte pas d’indication de voies de droit, l’on peut attendre du destinataire d’une décision qui entend la contester et qui n’a reçu aucune indication qu’il se renseigne auprès de l’autorité qui a statué. La N.________SA, une entité dotée de juristes et de services spécialisés, n’a émis aucune réserve, ni n’a manifesté son opposition à réception de la décision en octobre 2022 alors que l’absence d’indication de voies de droit ne l’empêchait pas de réagir.”

“Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 5.2. L'assuré exerce son droit à l'indemnité en présentant à la caisse les documents mentionnés à l'art. 29 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02). Si les indications et le dossier sont incomplets, la caisse impartit à l'assuré un délai pour compléter le dossier, lui précise les documents et indications dont elle a besoin pour rendre sa décision et le rend attentif aux conséquences d'une négligence. Si l'assuré, sans excuse valable, n'obtempère pas, la caisse prononce sa décision sur la base du dossier à sa disposition et, si les informations et documents ne lui permettent pas de rendre sa décision, elle déclare la demande irrecevable, c'est-à-dire ne verse pas d'indemnités de chômage (Bulletin LACI, C194). 6. Dispositions relatives à la révision procédurale 6.1. Selon l'art. 51 LPGA, Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue. Contre une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée, il est possible d'exiger une décision écrite dans un délai de réflexion, qui, selon les circonstances, peut être supérieur au délai légal de 30 jours mais qui ne saurait cependant dépasser plusieurs mois (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 p. 151s.). Aussi, ce délai doit-il être fixé à 3 mois ou 90 jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (SVR 2007 AlV n° 24 p. 75, C 119/06, consid. 3.2 et les références; arrêt TF 8C_14/2011 du 13 avril 2011, consid. 5). Lorsque l'assuré ne demande pas qu'une décision formelle soit rendue ou ne respecte pas le délai prévu à cet effet, la prise de position de l'assureur prononcée en procédure simplifiée entre en force. Le moment de l'entrée en force de la prise de position de l'assureur est différent à l'égard de l'assureur et de l'assuré : pour le premier l'entrée en force intervient à l'échéance du délai qui serait d'opposition ou de recours, soit généralement un délai de 30 jours dès réception, alors que pour le second, en revanche, il s'agit de tenir compte du délai plus long qui vaut pour demande une décision formelle, à savoir une année.”

“Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (révision procédurale; art. 53 al. 1 LPGA). Par ailleurs, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération; art. 53 al. 2 LPGA). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, mais d'une décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA (cf. arrêt 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 et les références).”

“Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c ; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA ; ATF 132 V 412 consid. 5). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a). Le délai relatif est de trois ans selon l'art. 25 al. 2 LPGA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Le délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes lorsque l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi. Est déterminant pour la sauvegarde du délai de péremption, le moment où la caisse a rendu sa décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 4.2 et les références). Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise.”

“Il n’en demeure pas moins que la décision sur opposition querellée comporte, dans son dispositif, un point relatif à la suspension du versement de cette rente jusqu’au 30 septembre 2025. Or, si la Cour de céans venait à confirmer la décision sur opposition querellée sur ce point, l’intimée pourrait à nouveau suspendre le versement de la rente jusqu’au 30 septembre 2025. Aussi, vu les conclusions de la recourante, il convient d’examiner le bien-fondé de cette suspension, laquelle est expliquée par une compensation entre les indemnités journalières prétendument versées à tort jusqu’au 31 mars 2023 et la rente d’invalidité due dès le 1er août 2022. 11.           11.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents peuvent faire l'objet d'une telle procédure simplifiée (cf. art. 124 OLAA a contrario; SVR 2009 UV n° 21 p. 78 consid. 3.2 [arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2008 du 26 novembre 2008]). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid. 1.2.2 voir également DEFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 9 ad. art. 51 LPGA, n° 10). 11.2 Lorsque la prise de position de l’assureur prononcée en procédure simplifiée est entrée en force, elle ne peut être modifiée qu’aux conditions de la révision et de la reconsidération de l’art. 53 LPGA (voir DEFAGO GAUDIN, op. cit., n° 10). Selon l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant (al.”

“Der Vollständigkeit halber sei angemerkt, dass die von der Vorinstanz im Zusammenhang mit Art. 51 ATSG erwähnte Frist von einem Jahr nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dann zur Anwendung gelangt, wenn der Versicherungsträger gesetzeswidrig nicht in Verfügungsform, sondern im formlosen Verfahren gehandelt hat (BGE 134 V 145). Eine Analogie zu dieser Jahresfrist drängt sich bei der vorliegend strittigen Frage einer Befristung der BVG-Aufsichtsbeschwerde nicht auf, kann doch der Beschwerdegegnerin - mangels Verfügungspflicht (BGE 115 V 224) - nicht vorgeworfen werden, eine gesetzeswidrige Erledigungsform gewählt zu haben.”

“Der Vollständigkeit halber sei angemerkt, dass die von der Vorinstanz im Zusammenhang mit Art. 51 ATSG erwähnte Frist von einem Jahr nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dann zur Anwendung gelangt, wenn der Versicherungsträger gesetzeswidrig nicht in Verfügungsform, sondern im formlosen Verfahren gehandelt hat (BGE 134 V 145). Eine Analogie zu dieser Jahresfrist drängt sich bei der vorliegend strittigen Frage einer Befristung der BVG-Aufsichtsbeschwerde nicht auf, kann doch der Beschwerdegegnerin - mangels Verfügungspflicht (BGE 115 V 224) - nicht vorgeworfen werden, eine gesetzeswidrige Erledigungsform gewählt zu haben.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftliche Verfügungen zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4; Urteile des Bundesgerichts 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4.2 und 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4).”

“Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références; cf. aussi ATF 134 V 145 consid. 3.2). (…) 5. 5.1 Selon la jurisprudence, le rapport juridique entre l'assureur social et la personne assurée qui repose sur une décision rendue en application de la procédure simplifiée selon l'art. 51 al. 1 LPGA acquiert force de chose décidée (produisant ainsi les mêmes effets qu'une décision entrée en force) si l'assuré ne manifeste pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, son désaccord avec la solution adoptée ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur doit alors se prononcer par une décision formelle (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne précise pas la durée du délai d'examen et de réflexion convenable. La jurisprudence admet que cette durée varie selon les circonstances du cas d'espèce; si elle excède en tous les cas le délai de recours contre une décision formelle, elle ne saurait, en revanche, être supérieure à une année (ATF 134 V 145 consid. 5.3 p. 151 s.; cf. aussi arrêt K 172/04 du 13 mars 2006 consid. 2). (…)"   Su questi aspetti si veda anche la STCA 33.2020.8 del 15 maggio 2020 e STCA 30.2018.18-20 del 5 novembre 2018, consid. 2.4.   Va ancora evidenziato che, come emerge dalla STF 8C_433/2018 del 14 agosto 2018 al consid. 5.2,   "[…] per determinare se si tratta di una decisione o no occorre considerare le condizioni materiali dell'atto contestato, in particolare se l'autorità competente abbia inteso creare una relazione giuridica obbligatoria e con carattere d'imperio fra l'autorità amministrativa e il cittadino (da ultimo sentenza 2C_282/2017 del 4 dicembre 2017 consid. 2.1 con riferimenti)".”

“Dans la mesure où des prestations durables sont en jeu, il lui appartient de rendre une décision formelle (ATF 132 V 412 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 du 18 février 2010 consid. 4.2). 10.4 La distinction entre la procédure prévue par l'art. 49 et celle de l'art. 51 LPGA s'effectue de la manière suivante : il y a décision uniquement dans le cas où le document est qualifié de tel ou s'il contient, au moins, une indication des voies de droit. Si une décision présente un défaut, ses conséquences seront alors examinées conformément à l'art. 49 al. 3 LPGA. Si le courrier, dans lequel l'assureur fait valoir sa position, ne respecte pas les conditions précitées, il ne peut être qualifié de décision, de sorte que la procédure ne doit pas tendre à la notification d'une décision sur opposition mais à celle d'une décision (arrêt du Tribunal fédéral 8C_738/2007 du 26 mars 2008). 10.5 La loi ne précise pas dans quel laps de temps l'intéressé doit déclarer son désaccord avec le mode de règlement choisi par l'administration conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA. Mais, d'après la jurisprudence, on contreviendrait aux principes de l'équité et de la sécurité du droit si l'on considérait comme sans importance, du point de vue juridique, une renonciation - expresse ou tacite - à des prestations. On peut en effet attendre de la personne qui n'admet pas une certaine solution, et qui entend voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours, qu'elle fasse connaître son point de vue dans un délai d'examen et de réflexion convenable (ATF 126 V 23 consid. 4b p. 24 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 consid. 4.1). En règle générale, ce droit s'éteint une année après que l'assureur a fait connaître sa volonté de manière simplifiée. Un délai plus long entre éventuellement en considération lorsque l'assuré pouvait croire de bonne foi que l'assureur poursuivrait l'élucidation de l'affaire et n'avait pas encore pris de décision définitive ; cette hypothèse concerne surtout l'assuré profane en droit et dépourvu de conseil juridique.”

“Mit anderen Worten: Durch formlose Schreiben können allenfalls Verfügungen ersetzt werden, nicht aber Einspracheentscheide. Weiter ist zu beachten, dass das formlose Verfahren ohnehin dort seine Grenze und sein Ende findet, wo die versicherte Person einen formellen Entscheid verlangt (vgl. oben E. 1.1 und Art. 51 Abs. 2 ATSG). Dann muss der Versicherungsträger verfügen; es bleibt ihm keine andere Wahl.     Mit Eingabe vom 16. September 2020 (Urk. 8/271) liess der Beschwerdeführer beantragen (Antrag Ziff. 1), dass das Einspracheverfahren betreffend die Einsprache des Versicherten gegen die Verfügung vom 16. Januar 2020 ordentlich und formell korrekt abzuschliessen sei, so dass ein anfechtbarer Entscheid vorliege.     Diesem Antrag ist die Beschwerdegegnerin bis heute nicht nachgekommen. Sie ist der falschen Auffassung, sie habe das Einspracheverfahren formlos erledigt. Eine formlose Erledigung eines Einspracheverfahrens wäre jedoch - wenn überhaupt - nur möglich, wenn der Beschwerdeführer dieser Vorgehensweise zugestimmt oder sich wenigstens nicht dagegen verwahrt hätte (Art. 51 Abs. 2 ATSG e contrario et per analogiam). Das ist nicht der Fall: Der Beschwerdeführer wollte einen Einspracheentscheid (Urk. 8/268 Antrag Ziff. 1).”

“Februar 2020 gegen die Verfügung vom 16. Januar 2020 (vgl. dazu Sachverhalt Ziff. 1.5) durch ein formloses Schreiben: Man habe die Sachlage geprüft und nehme die Verfügung vom 16. Januar 2020 zurück. Das Einspracheverfahren sei damit formlos erledigt.     Diese Vorgehensweise ist nicht bundesrechtskonform. Das ATSG kennt keine formlose Erledigung von Einspracheverfahren. Wie in E. 1.1 ausgeführt wurde, kennt das ATSG zwar ein formloses Verfahren, allerdings setzen ihm Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG enge Grenzen. Selbst wenn zu berücksichtigen ist, dass die Praxis diese Grenzen flexibilisiert hat, ist festzuhalten, dass das sogenannte formlose Verfahren kein Teil des Einspracheverfahrens geworden ist. Mit anderen Worten: Durch formlose Schreiben können allenfalls Verfügungen ersetzt werden, nicht aber Einspracheentscheide. Weiter ist zu beachten, dass das formlose Verfahren ohnehin dort seine Grenze und sein Ende findet, wo die versicherte Person einen formellen Entscheid verlangt (vgl. oben E. 1.1 und Art. 51 Abs. 2 ATSG). Dann muss der Versicherungsträger verfügen; es bleibt ihm keine andere Wahl.     Mit Eingabe vom 16. September 2020 (Urk. 8/271) liess der Beschwerdeführer beantragen (Antrag Ziff. 1), dass das Einspracheverfahren betreffend die Einsprache des Versicherten gegen die Verfügung vom 16. Januar 2020 ordentlich und formell korrekt abzuschliessen sei, so dass ein anfechtbarer Entscheid vorliege.     Diesem Antrag ist die Beschwerdegegnerin bis heute nicht nachgekommen. Sie ist der falschen Auffassung, sie habe das Einspracheverfahren formlos erledigt. Eine formlose Erledigung eines Einspracheverfahrens wäre jedoch - wenn überhaupt - nur möglich, wenn der Beschwerdeführer dieser Vorgehensweise zugestimmt oder sich wenigstens nicht dagegen verwahrt hätte (Art. 51 Abs. 2 ATSG e contrario et per analogiam). Das ist nicht der Fall: Der Beschwerdeführer wollte einen Einspracheentscheid (Urk. 8/268 Antrag Ziff. 1).”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG), doch kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid (vgl. Art. 52 ATSG), steht dieser gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dagegen die Beschwerde an das kantonale Versicherungsgericht (Art. 57 ATSG) offen, sofern sie die Legitimationsvoraussetzungen im Sinn von Art. 59 ATSG erfüllt. Das Beschwerderecht gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dient der Durchsetzung des auf Verfassungsstufe als Teilgehalt von Art. 29 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) anerkannten Verbots der formellen Rechtsverweigerung, die eine Behörde namentlich dann begeht, wenn sie pflichtwidrig völlig untätig bleibt (BGE 133 V 188 E. 3.2).”

“La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l’assurance-accidents et C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l’assurance-chômage). Il est possible d'admettre des délais plus longs lorsque l'assuré pouvait croire de bonne foi que l'assureur en était encore au stade de l'instruction du cas, mais pour autant que l'assuré en question soit profane en droit et qu'il ne bénéficie pas de conseils juridiques (Boris RUBIN, op. cit., n. 18 ad 110 LACI et la référence citée). 6.               6.1 En vertu de l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al.”

“Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen.”

“Gemäss Art. 1 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) auf die Entschädigungen gemäss dieser Verordnung anwendbar, soweit die nachstehenden Bestimmungen nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsehen.     Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich eine Verfügung zu erlassen. Gemäss Art. 51 ATSG können Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs.1 ATSG fallen, in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden können (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 1 ATSG).”

“Nach Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Die Covid-19-Erwerbsausfallentschädigung wird demgegenüber – wie Erwerbsausfallentschädigungen generell (vgl. Art. 18 Abs. 2 EOG) – im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall). Wird ein solcher, zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (die Frist beträgt – besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten – im Allgemeinen 90 Tage ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes) nicht als fehlerhaft gerügt, wird dieser rechtsbeständig. Sind formlose Verfügungen über periodische Leistungen rechtsbeständig geworden, kann darauf grundsätzlich noch unter den Titeln der Wiedererwägung oder der formellen Revision (vgl. Art. 53 ATSG) zurückgekommen werden (vgl. Entscheide des BGer vom 11. August 2022, 9C_37/2022 [zur Publikation vorgesehen], E. 4.1, 12. März 2021, 8C_82/ 2020, E. 3.1 f. und 5.3, 23. Februar 2016, 8C_766/2015, E. 4.3 und”

“Gemäss Rz 1068 KS CE dritte Version bewirkt eine nachträgliche Anpassung des Erwerbseinkommens infolge der definitiven Steuermeldung für das Beitragsjahr 2019, die nach dem 16. September 2020 eingeht, keine Änderung in der Entschädigung. Ebenso keine Änderung in der Höhe der Entschädigung sollen nach dem 17. März 2020 erfolgte Anpassungen des den Akontorechnungen 2019 zugrundeliegenden Erwerbseinkommens bewirken (vorbehalten bleibe Rz 1065.1). Das Bundesgericht hat in BGE 147 V 278 allerdings festgestellt, es verstosse gegen Bundesrecht, bei der Prüfung des Anspruchs auf Corona-Erwerbsausfallentschädigung zwischen dem 17. März 2020 und der erstmaligen Verfügung über den Corona-Erwerbsersatz erfolgte Änderungen der AHV-Beitragszahlungen für das Jahr 2019 ausser Acht zu lassen.   Vorliegend hat die Beschwerdeführerin sich am 31. März 2020 zum Bezug von Corona-Erwerbausfallentschädigung angemeldet (act. G3.1/20). Die Beschwerdegegnerin hat ihren Anspruch sodann geprüft, wie in Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall vorgeschrieben im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG den Erwerbsausfall festgesetzt und der Beschwerdeführerin gestützt hierauf am 29. April 2020 die erste Abrechnung zugestellt (act. G3.1/21). Sie hatte sich in diesem Zeitpunkt nach der damaligen Version des KS CE zu richten und musste als Grundlage für die Bemessung der Entschädigung das Einkommen gemäss der aktuellsten Beitragsverfügung des Jahres 2019 heranziehen (Rz 1065 KS CE erste und zweite Version, in der bis 12. Mai 2020 aktuellen Fassung; vgl. auch act. G3.1/9). Anzumerken ist an dieser Stelle, dass der Beschwerdeführerin die Möglichkeit offen gestanden hätte, der Beschwerdegegnerin eine wesentliche Veränderung des Einkommens aus dem Jahr 2019 mittels entsprechendem Formular vor der ersten Abrechnung der Corona-Erwerbsausfallentschädigung vom 29. April 2020 zu melden. Die Beschwerdegegnerin hätte sie in diesem Fall auffordern müssen, das gemeldete Einkommen zu plausibilisieren, und zur Vermeidung von rechtsmissbräuchlichem Verhalten eine summarische Prüfung der Glaubhaftigkeit der Angaben der Beschwerdeführerin durchführen müssen.”

“1 EOG bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung und lässt durch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verbindliche Tabellen mit aufgerundeten Beträgen aufstellen. Gestützt auf die Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz (EOV; SR 834.11) wird bei Selbständigerwerbenden die Entschädigung aufgrund des auf den Tag umgerechneten Erwerbseinkommens berechnet, das für den letzten vor dem Einrücken verfügten AHV-Beitrag massgebend war. Wird für das Jahr der Dienstleistung später ein anderer AHV-Beitrag verfügt, so kann die Neubeurteilung der Entschädigung verlangt werden (Art. 7 Abs. 1 Satz 2 EOV [in der bis 30. Juni 2021 gültig gewesenen Fassung; seit 1. Juli 2021 inhaltlich unverändert in Art. 7 Abs. 1bis EOV]).   Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Während die Partei je nach den Umständen zwischen 30 bzw. 90 Tagen und einem Jahr Zeit hat, eine formelle Verfügung zu verlangen, kann der Versicherungsträger nur innerhalb von einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 20 ff., N 29 und N 31).   Unrechtmässig ausgerichtete Corona-Erwerbsausfallentschädigungen können zurückgefordert werden (Art. 1 Abs. 1 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG), falls die Voraussetzungen für ein revisions- oder wiedererwägungsweises Zurückkommen auf die ursprüngliche Verfügung (oder formlose Leistungszusprechung; vgl.”

“2 Abs. 1bis lit. c der COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall in den vom 17. März bis 16. September 2020 gültigen Fassungen). Die Corona-Erwerbsausfallentschädigung wird als Taggeld ausgerichtet (Art. 4 Abs. 1 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). Das Taggeld beträgt 80 % des durchschnittlichen Erwerbseinkommens, das vor Beginn des Anspruchs auf die Entschädigung erzielt wurde. Für die Ermittlung des Einkommens ist Art. 11 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Erwerbsersatz für Dienstleistende, bei Mutterschaft und bei Vaterschaft (EOG; SR 834.1) sinngemäss anwendbar (Art. 5 Abs. 1 und Abs. 2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). Demnach bildet Grundlage für die Ermittlung des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens das Einkommen, von dem die Beiträge nach dem AHVG erhoben werden. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung (vgl. Art. 11 Abs. 1 EOG). Die Entschädigung wird gemäss Art. 8 Abs. 5 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen. In der Fassung vom 6. Juli 2020 wurde Art. 5 Abs. 2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall um folgenden Satz ergänzt: "Nach der Festlegung der Entschädigung kann eine Neuberechnung der Entschädigung nur vorgenommen werden, wenn eine aktuellere Steuerveranlagung bis zum 16. September 2020 der anspruchsberechtigten Person zugestellt wird und diese den Antrag zur Neuberechnung bis zu diesem Datum einreicht" (Art. 5 Abs. 2 Satz 2 COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall). In der ab 17. September 2020 gültigen Fassung wurde in Art. 5 Abs. 2bis COVID-19-Verordnung Erwerbsausfall festgehalten, dass für anspruchsberechtigte Selbständigerwerbende, die bereits eine Entschädigung gemäss dieser Verordnung in der bis 16. September 2020 geltenden Fassung bezogen haben, die Berechnungsgrundlage auch nach diesem Datum die gleiche bleibe. Für die Bemessung der Entschädigung anspruchsberechtigter Selbständigerwerbender nach Art.”

“Nach der Rechtsprechung ist massgebend darauf abzustellen, wie lange im konkreten Einzelfall die angemessene Überprüfungs- und Überlegungsfrist dauert, nach deren Ablauf angenommen werden kann, die betreffende Person habe sich mit der getroffenen Regelung abgefunden. Dabei kann allenfalls als Richtschnur eine Frist von 90 Tagen gelten, welche derjenigen entspricht, innert welcher allgemein ein Revisionsgesuch einzureichen ist (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, Art. 51 N 20 ff.; vgl. auch Susanne Genner, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger (Hrsg.), Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Basler Kommentar, 2019 [nachfolgend: BSK ATSG], Art. 51 N 7 f., die dafür plädiert, dass auch im formlosen Entscheid auf die Möglichkeit, eine Verfügung zu verlangen, hingewiesen wird). Was die Form betrifft, innert welcher das Gesuch um Erlass einer formellen Verfügung gestellt wird, bestehen keine besonderen Anforderungen. Deshalb ist es auch zulässig, den Erlass per Telefon zu verlangen (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 27). Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – wie die Verfügung im Anwendungsbereich von Art. 49 ATSG – in Rechtskraft erwachsen kann. Ist dies geschehen, ist es auch dem Versicherungsträger benommen, voraussetzungslos auf den formlosen Entscheid zurückzukommen. Wann diese Rechtskraft eintritt, ist im Verhältnis Versicherungsträger – Partei unterschiedlich zu beantworten. Wie aufgezeigt, hat die Partei innert einer bestimmten (oft längeren) Frist zu verlangen, dass eine formelle Verfügung erlassen wird. Der Versicherungsträger kann hingegen nur innerhalb einer Frist von 30 Tagen ab Erlass des formlosen Entscheids voraussetzungslos auf diesen zurückkommen. Danach muss er sich dafür auf einen Rückkommenstitel nach Art. 53 ATSG berufen können (Kieser, a.a.O., Art. 51 N 29 und N 31). Gemäss Art. 53 Abs. 1 ATSG müssen formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war.”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirkung, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.4; Urteil des Bundesgerichts vom 5. März 2018, 8C_536/2017, E. 3.4). Ist aufgrund der Natur des Entscheids anzunehmen, dass die betroffene Person nicht einverstanden sein wird, ist unabhängig vom Kriterium der Erheblichkeit immer eine formelle Verfügung zu erlassen (Susanne Genner, Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrecht, Basel 2020, Art. 49 N 32). Bei der Einstellung der Leistungspflicht kann - abgesehen davon, dass es sich meistens um erhebliche Leistungen handelt - davon ausgegangen werden, dass die betroffene Person damit nicht einverstanden sein wird. 3.1 Im vorliegenden Fall bestreitet der Beschwerdeführer zunächst die Argumentation der Beschwerdegegnerin, wonach die formlose Mitteilung betreffend Leistungseinstellung vom 30. August 2019 in Rechtskraft erwachsen sei, zusammenfassend damit, dass er bei der Beschwerdegegnerin am 7. Dezember 2020 vorstellig geworden sei. Im Übrigen gelte die einjährige Frist als Verwirkungsfrist ohnehin nicht, weil die Beschwerdegegnerin am 7.”

“Au surplus, selon la jurisprudence, la suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à la durée du versement de ces prestations, car ce qui est important ne réside pas dans la fin de la période d'indemnisation – qu'elle ait été longue ou courte –, mais dans la liquidation du cas ex nunc et pro futuro puisque les personnes assurées ne peuvent plus compter sur aucune prestation (ATF 132 V 412). Par ailleurs, celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assurance-accidents selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d'opposition est ouverte. À défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145). 6.2 En l'occurrence, il sied de constater que l'intimée, alors qu'elle avait accordé des indemnités journalières des suites de l'accident du 19 novembre 2019 et pris en charge les frais médicaux, n'a pas informé le recourant de la fin de ses prestations, ni au moyen d'une décision formelle, ni même de manière informelle par le biais d'une simple communication. Ce n'est, en effet, que lorsque le recourant a contesté que les nouvelles difficultés oculaires rencontrées à l'occasion de son stage aux EPI devaient faire l'objet d'une déclaration de rechute, tel que sollicité par l'intimée, que cette dernière s'est prévalue de ce que le cas aurait été clos au 30 juin 2020 (courriel du 1er décembre 2022). Par la suite, le 28 février 2023, l'intimée a rendu une décision informelle de refus de prise en charge des prestations et, à la suite de la demande du recourant d'obtenir une décision formelle susceptible de contestation, a rendu une telle décision, en date du 27 juillet 2023.”

“S’agissant du point de savoir si la CNA était fondée à demander la restitution des indemnités journalières litigieuses, on relèvera que lors de l'entretien téléphonique du 27 octobre 2020 avec le recourant, l’intimée a appris de ce dernier qu'il n'était plus en incapacité de travail pour son problème à la jambe gauche depuis le 10 août 2020. Cela a d'ailleurs été confirmé par le Dr C.________, qui a attesté, dans son courriel du 7 octobre 2021, qu'il n'avait plus établi de certificat d'incapacité de travail par la suite et qu'il n'avait plus revu l’assuré pour cette pathologie. Les indemnités journalières en rapport avec le sinistre du 17 juin 2020 allouées du 11 aout 2020 au 30 novembre 2020 ont donc été versées à tort. Il s'ensuit que la CNA était en droit d’en demander la restitution, à hauteur de 12'891 fr. 20. A toutes fins utiles, on rappellera que la CNA n’est pas tenue de rendre une décision formelle lorsqu'elle alloue des prestations et qu'elle peut procéder selon la procédure dite simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA, en corrélation avec l'art. 49 al. 1 LPGA. Cela vaut en particulier pour l'octroi d'indemnités journalières. Pour le surplus, le recourant a bien compris que la décision du 27 janvier 2021 portait d’une part sur le refus de révocation de la décision sur opposition du 12 juin 2019, et d’autre part sur la restitution des indemnités journalières versées à tort à la suite du sinistre survenu le 17 juin 2020, dès lors que les indemnités journalières en lien avec cet événement avait pris fin le 11 août 2020. Il a du reste fait valoir des moyens en lien avec ces deux volets de la décision. La CNA a au demeurant rendu le recourant attentif dans la décision sur opposition du 15 octobre 2021 à son droit de demander la remise de l’obligation de restituer aux conditions de l’art. 4 OPGA, étant constant que la remise de l'obligation de restitution lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA) doit faire l'objet d'une procédure distincte de celle de la restitution (TF 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid.”

“La restitution du montant de CHF 2'008.30 représente la différence entre ces deux calculs, soit CHF 2'116.80 [(98 x 71.20) – (98 x 49.60)], moins les cotisations AVS/AI/APG, soit CHF 108.50. Figure enfin la phrase suivante: "Suite à votre taxation définitive 2018, nous sommes dans l'obligation de procéder à la correction de votre droit aux allocations fédérales de maternité perçues en 2019". Dans la décision sur opposition du 24 août 2020, l'autorité intimée commence par rappeler à titre liminaire qu'une décision d'acomptes de cotisations pour l'année 2018 a été notifiée le 26 janvier 2018 à l'assurée et que le revenu déterminant a été fixé à CHF 31'800.-. Elle explique également que la communication fiscale pour l'année 2018 fait état d'un revenu de CHF 21'024.- et que la décision définitive de cotisations pour cette année-là retient un revenu déterminant de CHF 22'200.- . 4.1.3. Dans la mesure où la procédure de fixation de l'allocation de maternité est soumise à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, la façon de faire de l'autorité intimée est en soi correcte. En effet, si l'assurée désire connaître plus précisément les éléments de calculs pris en compte pour fixer son allocation de maternité, elle peut exiger que la Caisse rende une décision formelle, conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA. Cela étant, le prononcé de l'assureur mériterait un intitulé plus clair (p. ex. communication sur le droit aux allocations de maternité) et devrait au moins mentionner le revenu déterminant sur lequel la Caisse s'est basée pour fixer le montant de l'indemnité journalière (en l'espèce, le montant de CHF 31'800.-). En outre, il devrait également indiquer que l'intéressée peut exiger qu'une décision formelle soit rendue. Enfin, lorsque, comme en l'espèce, l'allocation est fixée sur la base du revenu déterminant figurant dans la décision (provisoire) fixant les acomptes de cotisations AVS pour l'année avant l'accouchement, la communication de la Caisse devrait contenir la mention que le montant de l'allocation peut être révisé dans deux hypothèses distinctes: 1) à la demande de l’assurée, sur la base du revenu réalisé durant l’année de l’accouchement; 2) sur la base du revenu ressortant de la décision (définitive) de cotisations pour l’année précédant l’accouchement, étant précisé que si le revenu est supérieur au montant ayant déterminé les acomptes, la révision n'a lieu que sur demande de l'assurée.”

“51 LPGA, intitulé « procédure simplifiée », les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). En vertu de l’art. 100 al. 1 LACI, une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art.”

“De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord. Ainsi, par exemple, la clôture d’un cas et le refus de prestations par l’assureur-accident ou maladie ne doivent pas être prononcés par la voie de la procédure simplifiée mais doivent faire l’objet d’une décision formelle. La procédure simplifiée ne peut pas être utilisée pour les décisions en constatation (art. 49 al. 2), qui doivent être rendues selon la procédure ordinaire (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 4 ad art. 51 LPGA). L’art. 51 LPGA ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée ni la forme de la prise de position intervenant à son issue. c) En l’espèce, il ne fait aucun doute que le document édité le 24 octobre 2022 par la CCVD, pour le compte de l’OAI, constitue une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. En effet, ce document est expressément intitulé « décision » et a été dûment notifié à l’assuré avec l’indication des voies de droit, tel que cela ressort du dossier de la CCVD. Une copie de cette décision a été adressée à la N.________SA, certes sans l’indication des voies de droit. A cet égard, on rappellera cependant que selon la jurisprudence, quand même une décision ne comporte pas d’indication de voies de droit, l’on peut attendre du destinataire d’une décision qui entend la contester et qui n’a reçu aucune indication qu’il se renseigne auprès de l’autorité qui a statué. La N.________SA, une entité dotée de juristes et de services spécialisés, n’a émis aucune réserve, ni n’a manifesté son opposition à réception de la décision en octobre 2022 alors que l’absence d’indication de voies de droit ne l’empêchait pas de réagir.”

“Es ist indes auf die Verhältnisse im betreffenden Versicherungszweig sowie auf die Umstände des konkreten Falls abzustellen. Nach der Rechtsprechung ist massgebend darauf abzustellen, wie lange im konkreten Einzelfall die angemessene Überprüfungs- und Überlegungsfrist dauert, nach deren Ablauf angenommen werden kann, die betreffende Person habe sich mit der getroffenen Regelung abgefunden. Dabei kann allenfalls als Richtschnur eine Frist von 90 Tagen gelten, welche zudem derjenigen entspricht, innert welcher allgemein ein Revisionsgesuch einzureichen ist. Mithin sind als Kriterien, welche die Länge der Frist beeinflussen, folgende zu betrachten: Hinweis auf die Befugnis, eine formelle Verfügung zu verlangen; Sachkunde der Partei bzw. ihrer Vertretung; Komplexität der Materie, insbesondere die Frage, ob die Tragweite der Entscheidung ohne Weiteres erkennbar ist; Verhalten des Versicherungsträgers, etwa die Frage, ob er den formlosen Entscheid begründet hat oder nicht (vgl. Ueli Kieser, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl. 2020, N. 22 f. zu Art. 51 ATSG). Gemäss Art. 53d Abs. 6 BVG haben die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Im Gesetz ist weder festgelegt, innert welcher Frist dies zu geschehen hat, noch geregelt, ab wann eine allfällige Frist zu laufen beginnt. Die Vorsorgeeinrichtung kann eine Frist festsetzen, welche indessen ausreichend lange zu sein hat (in der Regel 30 Tage; vgl. auch Urteil 9C_15/2019 E. 3.1.2). Fehlt es an einer reglementarischen Fristenregelung, so ist nach Kieser davon auszugehen, dass die in anderen Bereichen des Sozialversicherungsrechts entwickelte Rechtsprechung zur Einräumung einer angemessenen Bedenkfrist bei Entscheiden im formlosen Verfahren sinngemäss zur Anwendung gebracht werden kann, wobei die Frist ihren Lauf erst mit der genügenden Information nehmen kann (vgl. Ueli Kieser, in: Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2.”

“Das Bundesgericht hat im Urteil 9C_15/2019 bei der Variante 4 auf Kommentarstellen zu Art. 51 ATSG und Art. 53d BVG referenziert (vgl. E. 3.1.3 in fine). Im Rahmen von Art. 51 ATSG hat die bisherige Praxis und Rechtsprechung eine Frist für das Begehren, eine formelle Verfügung zu erlassen, von ungefähr einem Jahr als noch angemessen erachtet. Es ist indes auf die Verhältnisse im betreffenden Versicherungszweig sowie auf die Umstände des konkreten Falls abzustellen. Nach der Rechtsprechung ist massgebend darauf abzustellen, wie lange im konkreten Einzelfall die angemessene Überprüfungs- und Überlegungsfrist dauert, nach deren Ablauf angenommen werden kann, die betreffende Person habe sich mit der getroffenen Regelung abgefunden. Dabei kann allenfalls als Richtschnur eine Frist von 90 Tagen gelten, welche zudem derjenigen entspricht, innert welcher allgemein ein Revisionsgesuch einzureichen ist. Mithin sind als Kriterien, welche die Länge der Frist beeinflussen, folgende zu betrachten: Hinweis auf die Befugnis, eine formelle Verfügung zu verlangen; Sachkunde der Partei bzw. ihrer Vertretung; Komplexität der Materie, insbesondere die Frage, ob die Tragweite der Entscheidung ohne Weiteres erkennbar ist; Verhalten des Versicherungsträgers, etwa die Frage, ob er den formlosen Entscheid begründet hat oder nicht (vgl.”

“Im Rahmen des insoweit analog anwendbaren Art. 51 ATSG geht das Bundesgericht davon aus, dass eine angemessene Überprüfungs- und Überlegungsfrist im Interesse der Rechtssicherheit in der Regel auf das Dreifache der ordentlichen Beschwerdefrist von 30 Tagen, das heisst im Allgemeinen auf 90 Tage, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes, beschränkt ist (BGE 148 V 427 E. 4.1; vgl. auch Urteil C-2976/2022 E. 5.2.7.4). Die Rechtsprechung betrachtet die 90-Tage-Frist als Regelmass; sie ist also nicht absolut zu verstehen, sondern unter Berücksichtigung der konkreten Umstände zu handhaben (BGE 148 V 427 E. 4.2). Massgebend ist diesfalls zur Festlegung einer angemessenen Überprüfungs- und Überlegungsfrist etwa, wie komplex die Materie ist, ob die betreffende Person sachkundig ist und ob die Vorsorgeeinrichtung den Beschluss begründet hat oder nicht (Urteil 9C_15/2019 E. 3.1.3). Berücksichtigt werden kann weiter, ob die Verbindlichkeit des von der Vorsorgeeinrichtung getroffenen Entscheids für die betroffene Person erkennbar war und ob die Vorsorgeeinrichtung über die Möglichkeit einer Aufsichtsbeschwerde informiert hat (Urteil C-2976/2022 E.”

“3bis Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall, sondern auch für die Bemessung der Entschädigung nach deren Art. 5 massgeblich sei. In diesem Fall hatte der Beschwerdeführer jedoch umgehend eine zu tiefe Entschädigung beanstandet. Vorliegend hingegen hat die Beschwerdeführerin gegen die seit dem 30. April 2020 ergangenen Abrechnungen bis zu ihrem E-Mail vom 31. August 2020 nicht opponiert. Dies obwohl sie nach ihren Angaben bereits Mitte April 2020 beim Einreichen der Steuererklärung festgestellt hatte, dass das im Jahr 2019 erzielte beitragspflichtige Einkommen nicht Fr. 28'000.--, sondern Fr. 36’993.-- betrug. Nach Treu und Glauben wäre die Beschwerdeführerin gehalten gewesen, die ihrer Ansicht nach zu tiefe Bemessungsgrundlage umgehend, nicht erst vier Monate später geltend zu machen. Eine Überprüfungs- und Überlegungsfrist von über drei Monaten könnte im Bereich der Covid-19-Erwerbsausfallentschädigung kaum als angemessen bezeichnet werden (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, N 22 zu Art. 51 ATSG). Wie die Beschwerdegegnerin in ihrer Beschwerdeantwort festhält, ist hier daher von einem Antrag auf Neuberechnung (resp. Revision oder Wiedererwägung) im Sinne von Art. 5 Abs. 2 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall und Rz.”

“Vorliegend ist auf die Frage, ob die Anordnung der Beschwerdegegnerin vom 15. Juni 2020 (Urk. 10/172) zu Recht als im formlosen Verfahren gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangene Mitteilung qualifiziert worden ist oder ob sie gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG in Form einer Verfügung hätte ergehen müssen, nicht weiter einzugehen. Denn, wie bereits erwähnt (vorstehend E. 11.3), steht selbst in den Fällen, in denen ein Entscheid zu Unrecht im formlosen Verfahren ergangen ist, rechtsprechungsgemäss eine Frist von im Regelfall einem Jahr zur Intervention zur Verfügung. In dem Umfang, in welchem die Beschwerdeführerin mit ihrer Stellungnahme zum Vorbescheid vom September 2020 und spätestens mit Beschwerde vom 25. November 2020 (Urk. 1) die Gewährung beruflicher Massnahmen beantragte, stellt die Eingabe der Beschwerdeführerin von ihrem Gehalt her daher ein fristgemässes Begehren um Erlass einer formellen Verfügung über ihren Anspruch auf berufliche Massnahmen dar.     Die Akten sind daher an die Beschwerdegegnerin zu überweisen, damit sie den Anspruch der Beschwerdeführerin auf berufliche Massnahmen prüfe und darüber verfüge.”

“Die Ausrichtung der Erwerbsausfallentschädigung im vorliegend zu betrachtenden Zeitraum erfolgte gestützt auf Art. 8 Abs. 5 Covid-19 Verordnung Erwerbsausfall (vgl. E. 2.3.2 hiervor) jeweils mittels formloser Mitteilung (AB 4-9) im Sinne von Art. 51 Abs. 1 ATSG. Nachdem der Beschwerdeführer am 15. Oktober 2020 telefonisch eine Neuberechnung des Anspruchs auf Erwerbsausfallentschädigung verlangte (AB 10/1 f.), lehnte die Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 21. Oktober 2020 (AB 11) ein Zurückkommen auf die ausgerichteten Erwerbsausfallentschädigungen ab. Dabei geht aus der Begründung der Verfügung eindeutig hervor, dass die Beschwerdegegnerin nicht über den Leistungsanspruch an sich verfügte, sondern sich einzig auf die Frage eines Zurückkommens auf die formlos ausgerichteten Erwerbsausfallentschädigungen bezog. Indessen ist das fristgerecht erfolgte (vgl. E. 2.3.3 hiervor) Ersuchen des Beschwerdeführers um Erhöhung der Erwerbsausfallsentschädigung nach den Umständen und angesichts der bis dahin fehlenden Beurteilung des grundsätzlichen Leistungsanspruchs mittels formeller Verfügung sinngemäss als Gesuch um Erlass einer formellen Verfügung im Sinne von Art. 51 Abs. 2 ATSG zu qualifizieren. Dem ist die Beschwerdegegnerin bis anhin nicht nachgekommen respektive hat dies mit dem Erlass der Ablehnungsverfügung vom 21.”

“La mandataire y a répondu (dos. de l'intimé 121) comme suit: "Je vous remercie pour votre mail et pour notre entretien téléphonique de ce jour. Il est pris acte que, suite à une erreur, le dossier de Monsieur A.________ est désormais étudié sous l'angle des mesures de réadaptation professionnelle, l'Office AI revenant alors ainsi sur sa position prise par décision du 15.8.16". Il en résulte que l'intimé est revenu sur sa décision du 15 août 2016 et a décidé d'entrer en matière sur des mesures de réadaptation de type mesures d'ordre professionnel. Le délai de recours n'ayant pas été échu (voir art. 60 LPGA) et aucun recours n'ayant été déposé, l'intimé n'avait en effet pas besoin, conformément à la jurisprudence (ATF 107 V 191 c. 1; Thomas Flückiger in: Frésard-Fellay/Klett/Leuzinger-Naef [édit.] Basler Kommentar – ATSG, 2019, art. 53 n. 97), de respecter les conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale pour revoir sa décision du 15 août 2016. Par ailleurs, la procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA pouvant s'appliquer en l'espèce, aucune décision formelle au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA n'était nécessaire. Partant, il sied de retenir que la décision de l'intimé entrant en matière sur le droit à des mesures professionnelles est valable. 3.4.2 Quant à la question de l'octroi ou du refus de mesures d'ordre professionnel, il ressort du dossier que l'intimé a octroyé une mesure d'observation professionnelle (dos. de l'intimé 129) et diverses mesures de placement (dos. de l'intimé 139, 146, 147, 152). La dernière décision formelle date du 9 mars 2020 (dos. de l'intimé 166), a pour titre "fin de l'aide au placement" et mentionne dans son dispositif ce qui suit: "L'aide au placement est terminée. Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour votre avenir". Suite à cette décision, le mandataire du recourant a envoyé un courriel à l'intimé le 18 mars 2020 (dos. de l'intimé 167), dans lequel il est allégué que les mesures de coaching et d'aide au placement ne sont pas les mesures les plus adaptées et dans lequel il est demandé à ce que des mesures adaptées telles qu'une prise en charge d'un cours utile soient octroyées.”

“La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l’objet de la contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l’objet de la contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun entre cette question et l’objet initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d'une décision passée en force de chose jugée (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 et les références). 2.2 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA). Le Conseil fédéral peut prescrire, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, que la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA s’applique aussi à certaines prestations importantes (art. 58 LAI). Si les conditions permettant l’octroi d’une prestation sont manifestement remplies et qu’elles correspondent à la demande de l’assuré, peuvent notamment être accordées ou prolongées sans notification d’un préavis ou d’une décision les rentes et les allocations pour impotent à la suite d’une révision effectuée d’office, pour autant qu’aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n’ait été constatée (art. 74ter let. f du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI - RS 831.201). 2.3 En l'occurrence, dans son recours, le recourant a développé un grief relatif à la surveillance personnelle. Dans sa réplique, il a précisé demander la reconnaissance d'une surveillance personnelle « ordinaire » donnant droit à un supplément de deux heures et non pas une surveillance particulièrement intense.”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG), doch kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid (vgl. Art. 52 ATSG), steht dieser gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dagegen die Beschwerde an das kantonale Versicherungsgericht (Art. 57 ATSG) offen, sofern sie die Legitimationsvoraussetzungen im Sinn von Art. 59 ATSG erfüllt. Das Beschwerderecht gemäss Art. 56 Abs. 2 ATSG dient der Durchsetzung des auf Verfassungsstufe als Teilgehalt von Art. 29 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) anerkannten Verbots der formellen Rechtsverweigerung, die eine Behörde namentlich dann begeht, wenn sie pflichtwidrig völlig untätig bleibt (BGE 133 V 188 E. 3.2).”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 1 und 2 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG).     Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese Rechtsverweigerungsbeschwerde kann ausschliesslich darauf gerichtet sein, einen anfechtbaren Entscheid des Versicherungsträgers zu erhalten (vgl. BGE 133 V 188). Die Rechtsverweigerung kann grundsätzlich jederzeit gerügt werden und ist jedenfalls dann nicht verspätet, wenn der Versicherungsträger das anbegehrte Handeln noch nicht vollzogen hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_405/2017 vom 3. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen).”

“3.1.1Vorab ist der Streitgegenstand einzugrenzen beziehungsweise auf den vom Beschwerdeführer erhobenen Vorwurf der Rechtsverweigerung einzugehen, wonach die Beschwerdegegnerin sich bis anhin geweigert habe, über den rückwirkenden Anspruch auf Taggelder, deren Höhe sowie deren Einstellung zu verfügen (Urk. 1 S. 16 f.). 3.1.2Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 1 und 2 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese Rechtsverweigerungsbeschwerde kann ausschliesslich darauf gerichtet sein, einen anfechtbaren Entscheid des Versicherungsträgers zu erhalten (vgl. BGE 133 V 188). Die Rechtsverweigerung kann grundsätzlich jederzeit gerügt werden und ist jedenfalls dann nicht verspätet, wenn der Versicherungsträger das anbegehrte Handeln noch nicht vollzogen hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_405/2017 vom 3. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen). 3.1.3Im angefochtenen Einspracheentscheid hat die Beschwerdegegnerin über die Rechtmässigkeit der Verfügung vom 13. Januar 2023 (Urk. 15/197) befunden, mit welcher sie den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente sowie eine Integritätsentschädigung beurteilt hat.”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).     Gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung ist von Amtes wegen zu prüfen, ob seit der ersten Rentenverfügung zwischenzeitlich eine erneute materielle Prüfung des Rentenanspruchs stattgefunden hat. War dies nicht der Fall, so ist auf die Entwicklung der Verhältnisse seit der ersten Ablehnungsverfügung abzustellen; wie im Revisionsverfahren bleiben allfällige, vorangehende Nichteintretensverfügungen aufgrund des fehlenden Abklärungs- und bloss summarischen Begründungsaufwandes der Verwaltung unbeachtlich. Erfolgte dagegen nach einer ersten Leistungsverweigerung eine erneute materielle Prüfung des geltend gemachten Rentenanspruchs und wurde dieser nach rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) abermals rechtskräftig verneint, muss sich die leistungsansprechende Person dieses Ergebnis – vorbehältlich der Rechtsprechung zur Wiedererwägung oder prozessualen Revision (vgl.”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, ist der Rentenanspruch in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht umfassend («allseitig») zu prüfen, wobei keine Bindung an frühere Beurteilungen besteht (BGE 141 V 9 E. 2.3 mit Hinweisen).     Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4; vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_26/2022 vom 30. Mai 2022 E. 2.2 mit Hinweisen). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisions-verfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteile des Bundesgerichts 9C_162/2020 vom 16. September 2020 E. 4.1 und 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2, je mit Hinweisen).”

“Wenn der Versicherungsträger in den Fällen nach Art. 49 Abs. 1 ATSG zu Unrecht formlos entschieden hat, erachtet es die Rechtsprechung in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann. Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (Urteil des Bundesgerichts 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweisen, insbesondere auf BGE 134 V 145 E. 5).”

“Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung (hier: Art. 8 Abs. 5 Covid-19 Verordnung Erwerbsausfall) – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1; Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 10. Juli 2009, 8C_673/2009, E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5 S. 417 f., 129 V 110 E. 1.2.2 S. 111 f.; Entscheid des BGer vom 19. Oktober 2015, 8C_554/2015, E. 3.4; Kieser, a.a.O., Art. 51 N. 10). Die Rechtsbeständigkeit gilt bei Zulässigkeit formloser Verfügungen als eingetreten, wenn anzunehmen ist, eine versicherte Person habe sich mit einer getroffenen Regelung abgefunden, was dann der Fall ist, wenn die nach den Umständen zu bemessende Überlegungs- und Prüfungsfrist abgelaufen ist, welche der versicherten Person zusteht, um sich gegen das faktische Verwaltungshandeln zu verwahren (BGE 132 V 412 E. 5 S. 418 mit Hinweisen).”

“Höchstens Indizien für tatsächliche Lohnzahlung bilden Arbeitgeberbescheinigungen, vom Arbeitnehmer oder der Arbeitnehmerin unterzeichnete Lohnabrechnungen und Steuererklärungen sowie Eintragungen im individuellen Konto (BGE 131 V 444 E. 1.2 mit Hinweisen). 1.4    Laut Art. 95 Abs. 1 AVIG richtet sich die Rückforderung ausser in den Fällen nach Art. 55 und Art. 59cbis Abs. 4 AVIG nach Art. 25 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG). Gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG sind unrechtmässig bezogene Leistungen zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.     Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung (Art. 25 Abs. 2 ATSG in der ab 1. Januar 2021 geltenden Fassung). 1.5    Die Rechtsbeständigkeit gilt bei zulässigerweise formlos ergangenen Entscheiden (vgl. Art. 51 Abs. 1 ATSG und betreffende spezialgesetzliche Bestimmungen) als eingetreten, wenn anzunehmen ist, die betroffene Person habe sich mit einer getroffenen Regelung abgefunden. Dies ist dann der Fall, wenn die nach den Umständen zu bemessende Überlegungs- und Prüfungsfrist abgelaufen ist, welche der betroffenen Person zusteht, um sich gegen den formlosen oder faktischen Verwaltungsentscheid zu verwahren (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG; BGE 134 V 145 E. 5.3.1, 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2, je mit Hinweisen).     Nach Ablauf einer Zeitspanne, die der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, darf hingegen der Versicherungsträger in einer unbeanstandet gebliebenen «formlosen Verfügung» oder «faktischen Verfügung» zugesprochene Leistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder prozessualen Revision (Art. 53 ATSG) zurückfordern (BGE 129 V 110”

“Les cotisations dues par l'employeur sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 al. 1 LPGA (art. 14 al. 3 première phrase LAVS). Cela signifie que ces cotisations doivent faire l'objet de la décision écrite prévue à l'art. 49 al. 1 LPGA uniquement si l'intéressé la demande (art. 51 al. 2 LPGA) dans un délai d'examen et de réflexion convenable (ATF 134 V 145 consid. 5.3). La recourante soutient avoir contesté le montant facturé à titre de frais administratifs régulièrement depuis le 14 janvier 2014 déjà. Le point de savoir si cette date doit être retenue au lieu de celle de juillet 2015 admise par la juridiction cantonale peut demeurer indécis. Dans l'éventualité où les décomptes de cotisations pour les années 2013 et 2014 seraient bel et bien entrés en force de chose décidée, le tribunal cantonal ne pouvait de toute façon pas se dispenser de les revoir dans le cadre de l'examen du recours pour les motifs qui suivent.”

“Weiter ist vorab darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Abschluss beruflicher Massnahmen keine anfechtbare Verfügung verlangt (vgl. Mitteilung vom 11. Juni 2020, Urk. 6/128; Art. 51 Abs. 2 ATSG) und die Mitteilung vom 11. Juni 2020 – vorbehältlich einer Wiedererwägung (Art. 53 Abs. 2 ATSG) - Rechtsbeständigkeit erlangt hat (vgl. BGE 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5).     Streitig und zu prüfen ist damit, ob die Beschwerdegegnerin mit der angefochtenen Verfügung vom 12. Januar 2021 (Urk. 2) einen Rentenanspruch zu Recht gestützt auf die unzulängliche Aktenlage und damit (sinngemäss) infolge Verletzung der Auskunfts- und Mitwirkungspflicht verneint hat.”

“Weiter ist vorab darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Abschluss beruflicher Massnahmen keine anfechtbare Verfügung verlangt (vgl. Mitteilung vom 11. Juni 2020, Urk. 6/128; Art. 51 Abs. 2 ATSG) und die Mitteilung vom 11. Juni 2020 – vorbehältlich einer Wiedererwägung (Art. 53 Abs. 2 ATSG) - Rechtsbeständigkeit erlangt hat (vgl. BGE 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5).     Streitig und zu prüfen ist damit, ob die Beschwerdegegnerin mit der angefochtenen Verfügung vom 12. Januar 2021 (Urk. 2) einen Rentenanspruch zu Recht gestützt auf die unzulängliche Aktenlage und damit (sinngemäss) infolge Verletzung der Auskunfts- und Mitwirkungspflicht verneint hat.”

“Nach dem Grundsatz von Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 4. Aufl. 2020, Art. 51 N. 5 f.). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann gemäss Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Im Bereich der Erwerbsausfall-Entschädigung setzen die Ausgleichskassen gemäss Art. 18 Abs. 2 EOG die Entschädigung im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG fest. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG – wie im übrigen Erwerbsersatzrecht (vgl. Art. 18 Abs. 2”

“L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 146 V 364 consid. 4.2). Selon l'art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA, la restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Selon l'art. 3 OPGA (ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11), l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1). L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution (al. 2). L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3). b) Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents peuvent faire l'objet d'une telle procédure simplifiée (cf. art. 124 OLAA [ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202] a contrario ; SVR 2009 UV no 21 p. 78 consid. 3.2 [arrêt 8C_ 99/2008 du 26 novembre 2008]). La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA ; cf. Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, no 9 ad. art. 51 LPGA). c) Le recourant ne fait valoir aucun grief précis à l’encontre de la demande de restitution de l’intimée, mais estime qu’il s’agit en réalité de la démonstration que la CNA est entrée en matière sur sa requête de mars 2020 et a admis « spontanément » de reprendre le versement des indemnités journalières des suites de l’événement du 2 juillet 2018.”

“49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit (…) (al. 3). La notion de décision n’est pas définie dans la loi. Elle correspond cependant à celle de l’art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) qui a une portée générale en matière d’assurances sociales. L’art. 5 PA trouve application à titre subsidiaire conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA. Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire LPGA, Bâle, 2018, n. 7 ad art. 49 LPGA et les références citées). cc) L’art. 51 al. 1 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, parfois aussi désignée « procédure informelle ». Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l’assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles d’une décision. De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 1 und 2 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG).     Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese Rechtsverweigerungsbeschwerde kann ausschliesslich darauf gerichtet sein, einen anfechtbaren Entscheid des Versicherungsträgers zu erhalten (vgl. BGE 133 V 188). Die Rechtsverweigerung kann grundsätzlich jederzeit gerügt werden und ist jedenfalls dann nicht verspätet, wenn der Versicherungsträger das anbegehrte Handeln noch nicht vollzogen hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_405/2017 vom 3. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen).”

“3bis Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall, sondern auch für die Bemessung der Entschädigung nach deren Art. 5 massgeblich sei. In diesem Fall hatte der Beschwerdeführer jedoch umgehend eine zu tiefe Entschädigung beanstandet. Vorliegend hingegen hat die Beschwerdeführerin gegen die seit dem 30. April 2020 ergangenen Abrechnungen bis zu ihrem E-Mail vom 31. August 2020 nicht opponiert. Dies obwohl sie nach ihren Angaben bereits Mitte April 2020 beim Einreichen der Steuererklärung festgestellt hatte, dass das im Jahr 2019 erzielte beitragspflichtige Einkommen nicht Fr. 28'000.--, sondern Fr. 36’993.-- betrug. Nach Treu und Glauben wäre die Beschwerdeführerin gehalten gewesen, die ihrer Ansicht nach zu tiefe Bemessungsgrundlage umgehend, nicht erst vier Monate später geltend zu machen. Eine Überprüfungs- und Überlegungsfrist von über drei Monaten könnte im Bereich der Covid-19-Erwerbsausfallentschädigung kaum als angemessen bezeichnet werden (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl., 2020, N 22 zu Art. 51 ATSG). Wie die Beschwerdegegnerin in ihrer Beschwerdeantwort festhält, ist hier daher von einem Antrag auf Neuberechnung (resp. Revision oder Wiedererwägung) im Sinne von Art. 5 Abs. 2 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall und Rz.”

“Pour rappel, dans sa décision initiale du 19 octobre 2020, confirmée sur opposition le 21 juillet 2021, Generali a reconsidéré cette décision, estimant que les avances de prestations qu’elle avait faites étaient manifestement erronées vu l’absence d’un événement accidentel qui serait de surcroît survenu à une période où l’assuré ne bénéficiait pas d’une couverture LAA auprès d’elle. Generali a précisé que la restitution des prestations versées à tort serait réclamée dans le cadre d’une procédure séparée. Elle l’a répété dans ses observations du 22 octobre 2021. 11.4. Il a été démontré ci-dessus que, à défaut d’accident ou de lésion assimilée à un accident, ni anciens ni nouveaux, l’assuré n’avait droit ni aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire, ni même à leur prise en charge provisoire par Generali, le cas d’espèce relevant exclusivement de l’assurance-maladie. Dans ces circonstances, la décision de Generali de prester malgré tout à titre provisoire, prise par lettre du 17 juin 2019 (donc selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA), peut être considérée, au vu de la jurisprudence, comme sans nul doute erronée. 11.5. Il sied de relever ici que, si cette erreur ne pouvait être, du point de vue de l’assureur, que manifeste et ne pas lui échapper, elle ne l’était en revanche pas pour l’assuré qui a suivi à la lettre ce qu’on lui a dit de faire, en particulier de remplir la déclaration d’accident-bagatelle LAA du 28 juin 2018. Ce n’est au demeurant que par lettre du 17 juin 2019, soit près d’une année après la déclaration d’accident-bagatelle du 28 juin 2018, que Generali a informé l’assuré qu’elle continuerait de prester, dorénavant à titre provisoire et en sa qualité d’assureur-accidents LAA. L’on peut dès lors partir du principe que, durant cet intervalle, l’assuré ne pouvait se douter que le nombre d’indemnités journalières auquel il avait droit serait en définitive calculé selon la police d’assurance perte de gain maladie et, semble-t-il, inférieur à celui prévu par la police d’assurance-accidents obligatoire. 11.”

“-, avec celui du salaire brut, en tenant compte cette fois-ci du 13ème salaire, de CHF 5'026.50 (4'640 + 8.33% de 4'640) réalisé à D.________, l’on constate que la perte de gain s’élève à 28.94%. Ainsi, selon que l’on retienne un gain intermédiaire, erroné, de CHF 4'640.- ou, justement recalculé, de CHF 5'026.50, la perte de gain dépasse ou non le seuil des 30% du gain assuré. La rectification de l’erreur de calcul du gain intermédiaire a dès lors conduit la Caisse à constater que son assurée aurait dû être considérée comme sortie du chômage puisque son nouvel emploi était conforme aux normes du travail dit convenable selon l'art. 16 LACI, d’où son importance notable. La rectification de cette erreur porte par ailleurs sur des prestations périodiques représentant une somme de CHF 9'621.55 que la recourante ne conteste pas avoir perçue, d’où son importance notable pour ce motif également. 9.4. De ce qui précède, la Cour de céans retient que la Caisse était en droit de revenir sur sa décision (ressortant des décomptes mensuels d’indemnités selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA) de continuer de prester au-delà de la mi-janvier 2020, décision dont les conditions d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA étaient remplies. Le caractère indu des prestations versées par la Caisse à l’assurée durant la période de janvier à juin 2020 est ainsi confirmé à hauteur de CHF 9'621.55, montant dont la Caisse est dès lors en droit d’exiger de son assurée, rétroactivement, le remboursement. Et ce, indépendamment du fait que la Caisse soit seule à l’origine de cette erreur. 10. Il s’agit là des deux premières étapes – décrites ci-dessus – de la procédure de restitution de l’art. 25 LPGA. Quant à la troisième étape, relative à une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 9'621.55, elle sera mise œuvre, le cas échéant, par le biais d’une procédure ultérieure séparée conduite par l’administration. 10.1. En effet, aux termes de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.”

“2 LPGA ; si la décision revêt un caractère manifestement erroné et sa rectification relève d’une importance notable) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA ; si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). La rectification revêt une importance notable en fonction des circonstances du cas d’espèce, notamment du temps écoulé depuis le versement des prestations indues et du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208 cité par le Bulletin LACI RCRE [Restitution, compensation, remise et encaissement] du Secrétariat d’Etat à l’économie, autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage (SECO), ch. A6). Les mêmes conditions s’appliquent lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5). En revanche, aussi longtemps que les prestations accordées n’ont pas acquis force de chose décidée, l’autorité compétente peut les exiger en restitution sans que soient réalisées les conditions alternatives de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 122 V 367 consid. 3 ; Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 95 LACI). c) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, dans sa version en vigueur dès le1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597).”

“Aucun élément au dossier ne permet de douter de ce fait, que la recourante ne remet du reste pas en question. Force est ainsi de constater qu’une partie des indemnités journalières de chômage versées pour le mois de novembre 2021 doit être considérée comme indue, le droit aux prestations de la recourante ayant été suspendu pour 5 jours à compter du 1er novembre 2021. Le montant perçu indûment correspondait à 5 indemnités journalières, qui équivalaient à un montant de 1'185 fr. 40 (cf. calcul p. 85 du dossier de la Caisse). La recourante n’a pas contesté ce montant, dont le calcul ne prête pas le flanc à la critique. Partant, la Caisse disposait d’un motif de restitution pour un montant de 1'185 fr. 40, qui correspondait aux prestations versées à tort à la recourante pour le mois de novembre 2021. Il s’agit dès lors de déterminer si les conditions pour en demander la restitution étaient remplies. b) La Caisse a alloué les prestations indues sur la base du décompte de prestations du mois de novembre 2021, soit une décision rendue selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA. Il s’était écoulé moins de deux semaines depuis le versement des prestations indues lorsque l’intimée a rendu sa décision de restitution le 6 décembre 2021. Ainsi, à l’évidence, le décompte du 24 novembre 2021 n’avait pas acquis force de chose décidée lorsque l’intimée a demandé la restitution dont il est question. Il s’ensuit que l’intimée était en droit d’exiger la restitution des prestations à hauteur de 1'185 fr. 40 sans que soient réalisées les conditions alternatives d’une reconsidération ou d’une révision procédurale. c) Par ailleurs, la créance de la Caisse n’était à l’évidence pas éteinte lorsqu’elle a demandé à la recourante la restitution du montant en cause. En effet, les événements ayant conduit à la décision de suspension prononcée par l’ORP le 23 novembre 2021 se sont déroulés en octobre 2021, et ont pu être constatés par l’ORP en novembre 2021 (le délai pour la remise des recherches d’emploi échéant le 5 du mois suivant, selon l’art. 26 al. 2 OACI). Le délai relatif de péremption de trois ans, n’était donc pas échu le 6 décembre 2021, lorsque l’intimée a rendu sa décision demandant la restitution des indemnités versées à tort.”

“2 LPGA ; si la décision revêt un caractère manifestement erroné et sa rectification relève d’une importance notable) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA ; si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). La rectification revêt une importance notable en fonction des circonstances du cas d’espèce, notamment du temps écoulé depuis le versement des prestations indues et du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208 cité par le Bulletin LACI RCRE [Restitution, compensation, remise et encaissement] du Secrétariat d’Etat à l’économie, autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage (SECO), ch. A6). Les mêmes conditions s’appliquent lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5). En revanche, aussi longtemps que les prestations accordées n’ont pas acquis force de chose décidée, l’autorité compétente peut les exiger en restitution sans que soient réalisées les conditions alternatives de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 122 V 367 consid. 3 ; Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 95 LACI). c) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, dans sa version en vigueur dès le1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597).”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). b) Le recourant ne conteste pas, sur le principe, que les prestations versées ont un caractère indu (cf. mémoire de recours du 12 juin 2023, p. 2), dès lors que, conformément à l’art. 42bis al. 4 LAI, il ne pouvait y prétendre pour les jours qu’il passait au sein de l’internat de l’Ecole O.________ à E.________. De même, l’office intimé ne conteste pas qu’il a eu connaissance du fait que le recourant ne passait plus toutes ses nuits à domicile depuis l’évaluation de l’impotence effectuée au mois de mai 2015 et, partant, que le droit de demander la restitution des prestations versées à tort jusqu’au 31 décembre 2019 est périmé. c) En vertu de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).                 d) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5).   4.              a) En l’espèce, le recourant conteste être tenu de restituer le montant de 2'739 fr. 65 au motif qu’il avait été malade, et non en vacances, au mois de janvier 2024, ce dont il avait avisé l’ORP.                 b) En l’occurrence, les indemnités journalières de chômage du mois janvier 2024, telles que réclamées, n’étaient pas dues dès lors que l’assuré n’y avait pas droit. Ce dernier ne disposait pas de jours sans contrôle s’agissant d’éventuelles vacances, ni pour cause de maladie, faute d’avoir annoncé le cas dans le délai, respectivement de n’avoir produit aucun certificat médical d’incapacité de travail, ce qui lui incombait.                 c) A l’aune de ce qui précède et en l’absence de critiques soulevées sur les conditions de la restitution décidée, la somme de 2'739 fr. 65 versée de manière indue au recourant relative à ses indemnités chômage du mois de janvier 2024 doit par conséquent être restituée à la caisse intimée.”

“En vertu de l'art. 51 al. 1 LPGA [RS 830.1], les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 de cette loi, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Tel est le cas des indemnités journalières (art. 124 OLAA [RS 832.202] a contrario; ATF 138 V 140 consid. 5.3.3 p. 144). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à 3 mois ou 90 jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnités journalières (SVR 2007 AlV n° 24 p.”

“Or, une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu’une décision entrée en force si l’assuré n’a pas, dans un délai d’examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l’assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits par un acte administratif susceptible de recours (ATF 134 V 145 consid. 5.3 ; 129 V 110 consid. 1.2.2). En matière d’indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d’examen et de réflexion convenable à 3 mois ou 90 jours à compter de la communication d’un décompte d’indemnités journalières (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2). La contestation du recourant du montant de ses indemnités journalières est donc manifestement tardive.”

“4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l’assurance-accidents et C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l’assurance-chômage).”

“die fünfte Zeile der Tabelle auf S. 2 der Mitteilungen BSV Nr. 460). Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer am 7. Juni 2019 schriftlich mitgeteilt, dass sein jüngstes Kind am [...] 18-jährig und dass die Auszahlung der Rente per Ende Juni 2019 eingestellt werde. Ob diese Mitteilung zu Recht im formlosen Verfahren erging und die versicherte Person gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG die Möglichkeit zum Verlangen einer anfechtbaren Verfügung offenstand, oder ob das formlose Verfahren zu Unrecht angewandt wurde oder eine mangelhaft eröffnete Verfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 3 ATSG erging, geht die Rechtsprechung und Lehre aufgrund des allgemeinen Grundsatzes von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV; SR 101]) von einer «angemessenen Überlegungs- und Prüfungsfrist» (vgl. BGE 129 V 110 E. 1.2.2; 122 V 367 E. 3) von 90 Tagen aus, also der dreifachen Dauer der heute üblichen ordentlichen Rechtsmittelfrist von 30 Tagen gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG und Art. 60 Abs. 1 ATSG (vgl. BSK-ATSG-Genner, Art. 51 ATSG N 7, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger Naef (Hrsg.), Basler Kommentar zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 1. Auflage, Basel 2020; Thomas Flückiger, § 4 Verwaltungsverfahren, in: Sabine Steiger-Sackmann/Hans-Jakob Mosimann (Hrsg.), Recht der Sozialen Sicherheit, Basel 2014, Rz. 4.216) bzw. in Fällen, in denen zu Unrecht eine formlose Mitteilung gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG rechtsprechungsgemäss eine Frist von im Regelfall einem Jahr zur Verfügung. Solange demnach 90 Tage später bzw. spätestens ein Jahr später keine Einwände gegen diese Renteneinstellung vorgebracht werden, ist davon auszugehen, dass die Renteneinstellung in Rechtskraft erwachsen ist, unabhängig davon, ob die Ausgleichskasse formlos hätte entscheiden dürfen oder nicht (Urteile des Bundesgerichts 9C_281/2022 E. 4.1, 8C_94/2019 vom 11. Juni 2019 E. 4.1 und 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4.2 und E. 5.3; BGE 134 V 145 E.”

“Es fragt sich allerdings auch, ob das als Mitteilung bezeichnete Schreiben vom 15. April 2021 überhaupt als formlose Leistungsablehnung im Sinne von Art. 51 Abs. 1 ATSG verstanden werden kann. Denn die Beschwerdegegnerin stützte sich bei der Feststellung, es entstehe kein Leistungsanspruch, einzig auf den Umstand, dass der Beschwerdeführer gemäss den medizinischen Unterlagen der Suva die Arbeitsfähigkeit per Ende Februar/Anfang März 2021 wiedererlangt hatte, und auf die telefonische Angabe des Beschwerdeführers, dass es ihm gut gehe und er wieder eine Arbeit gefunden habe. Hingegen hatte die Beschwerdegegnerin keinerlei weitergehenden eigenen Abklärungen getroffen und insbesondere nicht selbst Berichte durch die behandelnden medizinischen Fachpersonen erstellen lassen oder Angaben über die aktuelle und die früheren beruflichen Tätigkeiten des Beschwerdeführers eingeholt. Bei der Mitteilung vom 15. April 2021 stand dementsprechend gar nicht die Leistungsablehnung im Vordergrund, sondern vielmehr die Wiedergabe des einvernehmlichen Dafürhaltens, dass der Beschwerdeführer (zur Zeit) keiner Leistungen der Invalidenversicherung bedürfe. Die Mitteilung hat damit weniger den Charakter eines Entscheids über das Fehlen von Ansprüchen, als vielmehr die Natur einer Bestätigung, dass der Beschwerdeführer keine solchen Ansprüche (mehr) geltend mache, und somit einer Abmeldebestätigung (vgl.”

“Es fragt sich allerdings auch, ob das als Mitteilung bezeichnete Schreiben vom 15. April 2021 überhaupt als formlose Leistungsablehnung im Sinne von Art. 51 Abs. 1 ATSG verstanden werden kann. Denn die Beschwerdegegnerin stützte sich bei der Feststellung, es entstehe kein Leistungsanspruch, einzig auf den Umstand, dass der Beschwerdeführer gemäss den medizinischen Unterlagen der Suva die Arbeitsfähigkeit per Ende Februar/Anfang März 2021 wiedererlangt hatte, und auf die telefonische Angabe des Beschwerdeführers, dass es ihm gut gehe und er wieder eine Arbeit gefunden habe. Hingegen hatte die Beschwerdegegnerin keinerlei weitergehenden eigenen Abklärungen getroffen und insbesondere nicht selbst Berichte durch die behandelnden medizinischen Fachpersonen erstellen lassen oder Angaben über die aktuelle und die früheren beruflichen Tätigkeiten des Beschwerdeführers eingeholt. Bei der Mitteilung vom 15. April 2021 stand dementsprechend gar nicht die Leistungsablehnung im Vordergrund, sondern vielmehr die Wiedergabe des einvernehmlichen Dafürhaltens, dass der Beschwerdeführer (zur Zeit) keiner Leistungen der Invalidenversicherung bedürfe. Die Mitteilung hat damit weniger den Charakter eines Entscheids über das Fehlen von Ansprüchen, als vielmehr die Natur einer Bestätigung, dass der Beschwerdeführer keine solchen Ansprüche (mehr) geltend mache, und somit einer Abmeldebestätigung (vgl.”

“Die Beschwerdegegnerin hat darin dargelegt, sie weise damit das Leistungsgesuch des Beschwerdeführers vom 19. April 2016 ab. Ein Rentenanspruch bestehe nicht. - Ein erstes Verfahren betreffend ein Gesuch vom 15./17. November 2014 hatte mit der (blossen) Mitteilung vom 20. April 2015 geendet, dass jenes Gesuch - hinsichtlich beruflicher Massnahmen und einer Rente - abgewiesen werde. Gemäss Art. 51 Abs. 1 i.V.m. Art. 49 Abs. 1 ATSG hätte indessen wegen der Erheblichkeit des Gegenstands eine Verfügung ergehen müssen (vgl. auch Art. 58 IVG und Art. 74ter IVV). Der Mangel macht die Anordnung allerdings nicht nichtig, sondern diese kann dennoch Rechtswirksamkeit erlangen. Die Rechtsprechung (die für solche gesetzlich nicht ausdrücklich geregelten Sachlagen eine Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG zieht, vgl. BGE 134 V 145 E. 5.1) erwartet von einer betroffenen Person im Regelfall, dass sie ein Nichteinverständnis innerhalb eines Jahres erklärt (eine längere Frist kommt allenfalls in Frage, wenn die Person in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst, vgl. BGE 134 V 145 E. 5.3.2). Die vorliegend ergangene Mitteilung enthielt den Hinweis auf die Möglichkeit, eine beschwerdefähige Verfügung zu verlangen (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG, Art. 74quater Abs. 1 IVV). Dem (damals noch nicht anwaltlich vertretenen) Beschwerdeführer war gleichzeitig (IV-act. 22) ausserdem telefonisch die Möglichkeit einer Wiederanmeldung erklärt worden, falls es zu einer Verschlechterung des Gesundheitszustands oder einer anderen Veränderung komme. Eine anfechtbare Verfügung hat er nicht angefordert. Es ist nach der Aktenlage denn auch vielmehr von seinem damaligen Einverständnis mit der Erledigung auszugehen. Der Entscheid der Beschwerdegegnerin ist daher formell rechtskräftig geworden.”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Hiervon abweichend sieht die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall vor, dass auch erhebliche Entschädigungen im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt werden (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 10. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_82/2020 vom 12. März 2021 E. 3.1 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Die Rechtsbeständigkeit gilt bei zulässigerweise formlos ergangenen Entscheiden (vgl. Art. 51 Abs. 1 ATSG und betreffende spezialgesetzliche Bestimmungen) als eingetreten, wenn anzunehmen ist, die betroffene Person habe sich mit einer getroffenen Regelung abgefunden. Dies ist dann der Fall, wenn die nach den Umständen zu bemessende Überlegungs- und Prüfungsfrist abgelaufen ist, welche der betroffenen Person zusteht, um sich gegen den formlosen oder faktischen Verwaltungsentscheid zu verwahren (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG; BGE 134 V 145 E. 5.3.1, 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2, je mit Hinweisen).     Nach Ablauf einer Zeitspanne, die der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, darf hingegen der Versicherungsträger in einer unbeanstandet gebliebenen «formlosen Verfügung» oder «faktischen Verfügung» zugesprochene Leistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder prozessualen Revision (Art. 53 ATSG) zurückfordern (BGE 129 V 110 Regeste; vgl. zu den Rückerstattungsvoraussetzungen auch BGE 142 V 259 E. 3.2 mit Hinweisen).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen.     Wird ein – gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG oder einer betreffenden spezialgesetzlichen Bestimmung – zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (vgl. dazu BGE 134 V 145 E. 5.3.1 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 8C_673/2008 vom 19. Juli 2009 E. 3.1) nicht gerügt, wird er rechtsbeständig (BGE 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2; vgl. Urteile des Bundesgerichts 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5 und 8C_554/2015 vom 19. Oktober 2015 E. 3.4, je mit Hinweisen).”

“Wenn der Versicherungsträger in den Fällen nach Art. 49 Abs. 1 ATSG zu Unrecht formlos entschieden hat, erachtet es die Rechtsprechung in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann. Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (Urteil des Bundesgerichts 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweisen, insbesondere auf BGE 134 V 145 E. 5).”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4; Urteile des Bundesgerichts 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4.2 und 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4).”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschließenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4 S. 151 ff.; Urteil 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweis.   Va inoltre citata la sentenza 9C_646/2017 del 9 marzo 2018, dove, in un caso in ambito AVS, il Tribunale federale ha affermato:   " (…) 4.2. Une décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle ait été rendue selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. Elle se distingue à cet égard des simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent pas dans la catégorie des décisions (ATF 130 V 288 consid. 2.3 p. 391; arrêts 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 in: SJ 2013 I 18). Pour déterminer si l'on est ou non en présence d'une décision, il y a ainsi lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte.”

“Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification d'une décision; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références; cf. aussi ATF 134 V 145 consid. 3.2). (…) 5. 5.1 Selon la jurisprudence, le rapport juridique entre l'assureur social et la personne assurée qui repose sur une décision rendue en application de la procédure simplifiée selon l'art. 51 al. 1 LPGA acquiert force de chose décidée (produisant ainsi les mêmes effets qu'une décision entrée en force) si l'assuré ne manifeste pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, son désaccord avec la solution adoptée ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur doit alors se prononcer par une décision formelle (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne précise pas la durée du délai d'examen et de réflexion convenable. La jurisprudence admet que cette durée varie selon les circonstances du cas d'espèce; si elle excède en tous les cas le délai de recours contre une décision formelle, elle ne saurait, en revanche, être supérieure à une année (ATF 134 V 145 consid. 5.3 p. 151 s.; cf. aussi arrêt K 172/04 du 13 mars 2006 consid. 2). (…)"   Su questi aspetti si veda anche la STCA 33.2020.8 del 15 maggio 2020 e STCA 30.”

“Zur Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren hat der Beschwerdeführer im Schreiben vom 1. Oktober 2020 - und erneut mit Schreiben vom 25. November 2020 - explizit beantragt, dass die Beschwerdegegnerin darüber anfechtbar zu verfügen habe (Urk. 12/163/4, Urk. 12/180). Der Beschwerdeführer verlangte damit eine anfechtbare Verfügung im Sinne von Art. 51 Abs. 2 ATSG. Dennoch sah die Beschwerdegegnerin in der Folge davon ab, eine solche zu erlassen. Sie wiederholte lediglich mit Schreiben vom 30. November 2020, mithin wiederum im formlosen Verfahren (Art. 51 Abs. 1 ATSG), unter Hinweis auf ihre E-Mail vom 17. Juli 2020 (Urk. 12/137), dass im Einspracheverfahren in der Regel keine Parteientschädigung ausgerichtet werde (Urk. 12/183). Weder dieses Schreiben, noch eine E-Mail erfüllt die formellen Anforderungen von Art. 49 Abs. 1 ATSG. Ausserdem wurde damit inhaltlich auch kein individuell-konkreter Entscheid gefällt. Da die Beschwerdegegnerin trotz Ersuchens des Beschwerdeführers, weder eine anfechtbare Verfügung über den Antrag auf Parteientschädigung im Vorbescheidverfahren erliess, noch eine solche in Aussicht stellte, ist eine Rechtsverweigerung zu bejahen.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 1 und 2 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG).     Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese Rechtsverweigerungsbeschwerde kann ausschliesslich darauf gerichtet sein, einen anfechtbaren Entscheid des Versicherungsträgers zu erhalten (vgl. BGE 133 V 188). Die Rechtsverweigerung kann grundsätzlich jederzeit gerügt werden und ist jedenfalls dann nicht verspätet, wenn der Versicherungsträger das anbegehrte Handeln noch nicht vollzogen hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_405/2017 vom 3. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen).”

“3.1.1Vorab ist der Streitgegenstand einzugrenzen beziehungsweise auf den vom Beschwerdeführer erhobenen Vorwurf der Rechtsverweigerung einzugehen, wonach die Beschwerdegegnerin sich bis anhin geweigert habe, über den rückwirkenden Anspruch auf Taggelder, deren Höhe sowie deren Einstellung zu verfügen (Urk. 1 S. 16 f.). 3.1.2Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 1 und 2 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Erlässt der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid, kann beim kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese Rechtsverweigerungsbeschwerde kann ausschliesslich darauf gerichtet sein, einen anfechtbaren Entscheid des Versicherungsträgers zu erhalten (vgl. BGE 133 V 188). Die Rechtsverweigerung kann grundsätzlich jederzeit gerügt werden und ist jedenfalls dann nicht verspätet, wenn der Versicherungsträger das anbegehrte Handeln noch nicht vollzogen hat (Urteil des Bundesgerichts 9C_405/2017 vom 3. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen). 3.1.3Im angefochtenen Einspracheentscheid hat die Beschwerdegegnerin über die Rechtmässigkeit der Verfügung vom 13. Januar 2023 (Urk. 15/197) befunden, mit welcher sie den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente sowie eine Integritätsentschädigung beurteilt hat. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung hängt die Einstellung der vorübergehenden Leistungen und der Fallabschluss mit der Prüfung der Rentenfrage und der Integritätsentschädigung derart eng zusammen, dass von einem einheitlichen Streitgegenstand auszugehen ist.”

“Wenn der Versicherungsträger in den Fällen nach Art. 49 Abs. 1 ATSG zu Unrecht formlos entschieden hat, erachtet es die Rechtsprechung in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann. Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (Urteil des Bundesgerichts 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweisen, insbesondere auf BGE 134 V 145 E. 5).”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4; Urteile des Bundesgerichts 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4.2 und 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG). Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen. Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG).     Eine versicherte Person kann in Analogie von Art. 51 Abs. 2 ATSG grundsätzlich innerhalb eines Jahres auch dann einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen, wenn ein Entscheid unzulässigerweise im formlosen Verfahren erfolgt war (Urteile des Bundesgerichts 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 und 8C_738/2007 vom 26. März 2008 E. 6.1-3).”

“Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification d'une décision; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références; cf. aussi ATF 134 V 145 consid. 3.2). (…) 5. 5.1 Selon la jurisprudence, le rapport juridique entre l'assureur social et la personne assurée qui repose sur une décision rendue en application de la procédure simplifiée selon l'art. 51 al. 1 LPGA acquiert force de chose décidée (produisant ainsi les mêmes effets qu'une décision entrée en force) si l'assuré ne manifeste pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, son désaccord avec la solution adoptée ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur doit alors se prononcer par une décision formelle (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne précise pas la durée du délai d'examen et de réflexion convenable. La jurisprudence admet que cette durée varie selon les circonstances du cas d'espèce; si elle excède en tous les cas le délai de recours contre une décision formelle, elle ne saurait, en revanche, être supérieure à une année (ATF 134 V 145 consid. 5.3 p. 151 s.; cf. aussi arrêt K 172/04 du 13 mars 2006 consid. 2). (…)"   Su questi aspetti si veda anche la STCA 33.2020.8 del 15 maggio 2020 e STCA 30.”

“Dort, wo die IV-Stelle das Verfahren durch formlose Mitteilung unrichtigerweise in einem Bereich angewandt hat, in dem sie korrekterweise eine förmliche Verfügung hätte erlassen müssen, obliegt es rechtsprechungsgemäss der versicherten Person, innerhalb eines Jahres seit der Mitteilung zu intervenieren, ansonsten der Entscheid rechtlich wirksam wird, wie wenn er zulässigerweise im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG getroffen worden wäre. Das Bundesgericht hat diesen Grundsatz anlässlich der Beurteilung eines unfallversicherungsrechtlichen Verfahrens aufgestellt und wendet ihn auch im Bereich der Invalidenversicherung an (Urteil des Bundesgerichts 9C_682/2017 vom 6. September 2018 E. 4.1.3 mit Hinweis auf BGE 134 V 145).”

“49 LPGA), que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA), qu’en matière d’assurance-maladie obligatoire, les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 LAMal), que cette règle, qui s’applique également, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 2 LAMal), ne modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3) ; attendu qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 4 février 2021 n’est pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA, que le recours formé devant la Cour de céans s’avère dès lors prématuré, l’assuré devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art. 51 al. 2 LPGA, soit en exigeant de T.________ qu’une décision soit rendue conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA, que le recours est ainsi manifestement irrecevable, qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ M.”

“Enfin, lorsque, comme en l'espèce, l'allocation est fixée sur la base du revenu déterminant figurant dans la décision (provisoire) fixant les acomptes de cotisations AVS pour l'année avant l'accouchement, la communication de la Caisse devrait contenir la mention que le montant de l'allocation peut être révisé dans deux hypothèses distinctes: 1) à la demande de l’assurée, sur la base du revenu réalisé durant l’année de l’accouchement; 2) sur la base du revenu ressortant de la décision (définitive) de cotisations pour l’année précédant l’accouchement, étant précisé que si le revenu est supérieur au montant ayant déterminé les acomptes, la révision n'a lieu que sur demande de l'assurée. A noter que le chiffre 5046 DAPG mentionne expressément que la Caisse doit fournir aux personnes intéressées une information appropriée quant à cette dernière possibilité. Tout cela pourrait se faire sous la forme d’informations standardisées figurant sur l’ensemble des communications de ce type, ce qui ne nuirait pas à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA. 4.1.4. En ce qui concerne la demande de restitution, celle-ci doit être communiquée sous la forme d'une décision formelle au sens de l'art. 49 LPGA, ce qui a certes été fait dans le cas d'espèce. Toutefois, on doit à nouveau relever que la façon de procéder de la Caisse n'est pas claire. En effet, dans la mesure où la Caisse recourt à la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, il sied de constater que, puisque l'assurée n'a pas demandé de décision formelle dans le délai d'une année depuis le prononcé du 12 février 2019, celui-ci est entré en force et déploie les mêmes effets qu'une décision, de sorte qu'il ne peut être modifié qu'aux conditions de la révision ou de la reconsidération de l'art. 53 LPGA. Ainsi, au moment de sa décision du 28 avril 2020, la Caisse aurait dû, dans un premier temps, rendre une décision de révision du montant de l'allocation de maternité ou du moins une nouvelle communication en application de la procédure simplifiée faisant état de la révision. Puis, dans un deuxième temps, rendre une décision de restitution des prestations touchées en trop.”

“49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit (…) (al. 3). La notion de décision n’est pas définie dans la loi. Elle correspond cependant à celle de l’art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) qui a une portée générale en matière d’assurances sociales. L’art. 5 PA trouve application à titre subsidiaire conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA. Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire LPGA, Bâle, 2018, n. 7 ad art. 49 LPGA et les références citées). cc) L’art. 51 al. 1 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, parfois aussi désignée « procédure informelle ». Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l’assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles d’une décision. De plus, l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite contester (art. 51 al. 2 LPGA). Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu’une décision (Défago Gaudin Valérie in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., n° 2 ad art. 51 LPGA). En raison du renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord.”

“2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschließenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und 5.4 S. 151 ff.; Urteil 8C_536/2017 vom 5. März 2018 E. 3.4 mit Hinweis.   Va inoltre citata la sentenza 9C_646/2017 del 9 marzo 2018, dove, in un caso in ambito AVS, il Tribunale federale ha affermato:   " (…) 4.2. Une décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle ait été rendue selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. Elle se distingue à cet égard des simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent pas dans la catégorie des décisions (ATF 130 V 288 consid. 2.3 p. 391; arrêts 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 in: SJ 2013 I 18). Pour déterminer si l'on est ou non en présence d'une décision, il y a ainsi lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 p. 164 s.; 134 V 145, consid. 3.2 p. 148). A cet égard, la décision qui présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit ou de motivation, par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen; sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht vollentsprechen (Art. 49 Abs. 3 Sätze 2 und 3 ATSG).     Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG).”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, eine schriftliche Verfügung zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E.”

“105c LAMal en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'assureur n’est pas non plus habilité à compenser les prestations d'assurance par des primes ou des participations aux coûts. Il suit de là que la compensation invoquée par le recourant est clairement exclue par le système légal. Il en va de même selon l’art. 11 du règlement d’assurance selon la LAMal applicable à l’intimée en tant que société du groupe [...] (édition 01.2018), disposition dont le texte prévoit que l’assureur ne peut pas compenser des prestations d’assurance avec des primes ou des participations aux coûts impayées et que la personne assurée ne dispose d’aucun droit de compensation à l’égard d’U.________. Il suit de là que le grief soulevé par Z.________ ne peut qu’être écarté, sans qu’il n’y ait du reste lieu de se pencher sur le bien-fondé des prétentions dont le recourant entend obtenir compensation. C’est toutefois le lieu de relever, sur ce dernier point, qu’en matière d'assurance-maladie obligatoire, les prestations d'assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 première phrase LAMal). Cette règle, qui s'applique également, en dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 1 deuxième phrase LAMal), ne modifie ni l'obligation de l'assureur-maladie de rendre dans les trente jours (art. 127 OMAal) une décision par écrit en cas de désaccord de l'assuré (prévue par l'art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d'exiger – dans un délai d’examen et de réflexion convenable (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées ; voir également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nos 20 ss ad art. 51 LPGA) – qu'une décision soit rendue conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3 ; TF 9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 3.2). Il apparaît en l’espèce qu’à la suite du décompte de prestations du 20 mars 2020 par lequel U.________ a refusé de prendre en charge le montant de 6'091 fr. 25 relatif aux frais d’hospitalisation encourus en février 2020, l’assuré a sollicité – tant devant l’intimée (cf.”

“105c OAMal en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'assureur n’est pas non plus habilité à compenser les prestations d'assurance par des primes ou des participations aux coûts. Il suit de là que la compensation invoquée par le recourant est clairement exclue par le système légal. Il en va de même selon l’art. 11 du règlement d’assurance selon la LAMal applicable à l’intimée en tant que société du groupe [...] (édition 01.2018), disposition dont le texte prévoit que l’assureur ne peut pas compenser des prestations d’assurance avec des primes ou des participations aux coûts impayées et que la personne assurée ne dispose d’aucun droit de compensation à l’égard d’A.________. Il suit de là que le grief soulevé par R.________ ne peut qu’être écarté, sans qu’il n’y ait du reste lieu de se pencher sur le bien-fondé des prétentions dont le recourant entend obtenir compensation. C’est toutefois le lieu de relever, sur ce dernier point, qu’en matière d'assurance-maladie obligatoire, les prestations d'assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 première phrase LAMal). Cette règle, qui s'applique également, en dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 1 deuxième phrase LAMal), ne modifie ni l'obligation de l'assureur-maladie de rendre dans les trente jours (art. 127 OMAal) une décision par écrit en cas de désaccord de l'assuré (prévue par l'art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d'exiger – dans un délai d’examen et de réflexion convenable (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées ; voir également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nos 20 ss ad art. 51 LPGA) – qu'une décision soit rendue conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3 ; TF 9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 3.2). Il apparaît en l’espèce qu’à la suite du décompte de prestations du 20 mars 2020 par lequel A.________ a refusé de prendre en charge le montant de 6'091 fr. 25 relatif aux frais d’hospitalisation encourus en février 2020, l’assuré a sollicité dès le mois de novembre 2020 (cf.”

“Welches die zeitlichen Grenzen sind, bei deren Überschreiten eine Rechtsverzögerung anzu­nehmen ist, wird durch Art. 56 Abs. 2 ATSG nicht bestimmt, sondern hat eine Reihe von Kriterien, welche sich nach dem jeweiligen Verfahrensstand richten, zu berücksichtigen (Kieser, Art. 56 N. 33). Massgebend ist, ob die Natur der Sache und die gesamten übrigen Umstände die betreffende Dauer noch als angemessen erscheinen lassen oder nicht (vgl. BGE 131 V 407). Zu berücksichtigen sind die Schwierigkeit des Falls, die Schwere der Betroffenheit der Partei sowie das Verhalten der Beteiligten (Urteil BGer 8C_210/2013 vom 10. Juli 2013 E. 2.2). Art. 51 ATSG legt keine Frist fest, innert welcher eine formelle Verfügung zu erlassen ist. Eine Erledi­gungsfrist für den Erlass von Verfügungen enthielt etwa aArt. 80 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10), wonach der Krankenversicherer bei einem entsprechenden Begehren der versicherten Person innert 30 Tagen eine Verfügung zu erlassen hatte. Diese Frist kann Richtwert für den gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG verlangten Erlass einer Verfügung bilden. In der Gerichtspraxis wurde beispielsweise eine Untätigkeit des Versiche­rungsträgers während dreizehn oder vierzehn Monaten in der Abklärung als rechtsverzögernd betrachtet (Urteil BGer 8C_162/2022 vom 9. August 2022 E. 5.1; vgl. zum Ganzen: Kieser, Art. 56 N. 35).”

“Les parties conviennent que le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents et sur le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. 3. Reste à examiner si la communication du 19 septembre 2017 par laquelle l’intimée aurait mis fin au paiement de l’indemnité journalière fait aussi partie de l’objet du litige et singulièrement si les dispositions relatives à l’indication des voies de droit sont respectées. a) L’art. 49 LPGA prévoit que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’art. 124 let. b OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.02) précise que les assureurs doivent communiquer par écrit aux intéressés leurs décisions concernant notamment la réduction ou le refus de prestations d’assurances. Aux termes de l’art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). Le Tribunal fédéral a précisé que celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l’assureur selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d’une année. L’assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d’opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). b) En l’espèce, la communication du 19 septembre 2017 alléguée par le recourant ne figure pas au dossier de la cause, étant précisé que l’intéressé ne l’a pas produite. Une fois le dossier de l’intimée reçu, le recourant n’a pas requis la production de cette pièce ni plus ample mesure d’instruction à ce sujet.”

“51 LPGA, intitulé « procédure simplifiée », les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). En vertu de l’art. 100 al. 1 LACI, une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art.”

“Il suit de là que le grief soulevé par Z.________ ne peut qu’être écarté, sans qu’il n’y ait du reste lieu de se pencher sur le bien-fondé des prétentions dont le recourant entend obtenir compensation. C’est toutefois le lieu de relever, sur ce dernier point, qu’en matière d'assurance-maladie obligatoire, les prestations d'assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA (art. 80 al. 1 première phrase LAMal). Cette règle, qui s'applique également, en dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 1 deuxième phrase LAMal), ne modifie ni l'obligation de l'assureur-maladie de rendre dans les trente jours (art. 127 OMAal) une décision par écrit en cas de désaccord de l'assuré (prévue par l'art. 49 al. 1 LPGA), ni le droit de celui-ci d'exiger – dans un délai d’examen et de réflexion convenable (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références citées ; voir également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, nos 20 ss ad art. 51 LPGA) – qu'une décision soit rendue conformément à l'art. 51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3 ; TF 9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 3.2). Il apparaît en l’espèce qu’à la suite du décompte de prestations du 20 mars 2020 par lequel U.________ a refusé de prendre en charge le montant de 6'091 fr. 25 relatif aux frais d’hospitalisation encourus en février 2020, l’assuré a sollicité – tant devant l’intimée (cf. opposition du 16 novembre 2020) que la Cour de céans (cf. mémoire de recours du 7 janvier 2021) – la compensation des montants en question, respectivement le paiement par U.________ de ses frais d’hospitalisation. Or une telle position peut être assimilée à une demande implicite de décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA. Si l’intimée a certes apporté des éléments d’explication dans la décision sur opposition du 30 novembre 2020 et la réponse du 10 février 2021, il reste que ce procédé ne satisfait pas aux exigences légales en matière de décision, en particulier du point de vue de la procédure d’opposition (art.”

“51 LPGA, intitulé « procédure simplifiée », les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). En vertu de l’art. 100 al. 1 LACI, une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art.”

“Entscheid Versicherungsgericht, 08.11.2022 Art. 51 ATSG. Art. 58 IVG. „Revision“ einer formlosen Mitteilung? Die Mitteilung ist nichts anderes als eine behördliche Zusicherung, die ein schutzwürdiges Vertrauen begründet. Ändert sich nachträglich der relevante”

“1 Der im Einzelfall schädliche Gebrauch von Opioiden wie auch der fehlende therapeutische Nutzen der Behandlung wurde im Juni 2011 erkannt (E. 3.5). Somit waren ab diesem Zeitpunkt die Voraussetzungen für eine Leistungspflicht der Sozialversicherung(en) nicht mehr gegeben. Unrechtmässig bezogene Leistungen sind gemäss Art. 25 ATSG grundsätzlich zurückzuerstatten. Indessen beruft sich die Versicherte auf den Vertrauensgrundsatz. (…). 3.7 Obwohl die Versicherte bereits im Juli 2011 von der IV-Stelle Bern zur Durchführung eines Opiatentzugs aufgefordert wurde (Urteil 8C_545/2013 vom 12. November 2013 E. 4.8), setzten ihre Ärzte die Behandlung mit Transtec und Morphin fort. Dafür kam die Unfallversicherung (laut ihrer Verfügung vom 12. Dezember 2013) bis Ende Januar 2014 auf. Die KPT erstellte für die zwischen Anfang Februar und Ende August 2014 bezogenen Medikamente sukzessive (über rund sechs Monate) zwölf Abrechnungen und erstattete jeweils die Kosten - unter Abzug von Franchise und Selbstbehalt (vgl. Art 64 Abs. 2 KVG) - im formlosen Verfahren (Art. 51 ATSG) und damit vorbehaltlos. Dadurch begründete sie bei der Versicherten ein berechtigtes Vertrauen, dass die Arzneimittel weiterhin von der Sozialversicherung übernommen würden (vgl. Urteil 9C_918/2007 vom 14. Januar 2009 E. 3.3 mit Hinweisen), auch wenn objektiv die Leistungsvoraussetzungen nach Art. 32 Abs. 1 KVG nicht mehr erfüllt waren (E. 3.5). Erst mit Erhalt der Verfügung vom 1. Oktober 2014 durfte die Versicherte nicht mehr davon ausgehen, dass die Behandlung zu Lasten der Krankenpflegeversicherung fortgesetzt werden konnte. Mindestens bis zu diesem Zeitpunkt ist die Leistungspflicht der KPT zu bejahen, da keine Anhaltspunkte ersichtlich sind, dass die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes (E. 3.6.2) nicht erfüllt sein sollen. Darüber hinaus ist einer versicherten Person die notwendige Zeit zuzugestehen, um sich an eine geänderte, nunmehr richtige Praxis der Krankenpflegeversicherung anzupassen (Urteil 9C_918/2007 vom 14. Januar 2009 E. 3.3). In concreto ist insbesondere zu berücksichtigen, dass sich das den Arzneimitteln immanente Abhängigkeitsrisiko manifestiert hat.”

“L’assicuratore, agendo nei limiti delle proprie competenze ed intervenendo in una situazione concreta, senza che vi sia stata una modifica della legge su questo tema, ha infatti rimborsato senza condizioni, sin dal mese di aprile 2021, e non in una sola occasione, ma per oltre due anni, i costi del medicamento Ozempic®, ingenerando l’impressione che le fatture trasmesse erano effettivamente a carico della LAMal e mettendo in atto una prassi costante tale da far nascere legittime aspettative nell'assicurata e tale da giustificare la tutela della sua buona fede (STF 9C_918/2007 del 14 gennaio 2009 e DTF 143 V 95, consid. 3.7).                                     Non è di rilievo la circostanza, sollevata da CO 1, secondo cui l’assicuratore non si è mai dovuto chinare, tramite una decisione formale, circa la necessità o meno della prescrizione del farmaco, poiché di norma, nell’ambito dell’assicurazione malattie, le prestazioni assicurative sono concesse mediante procedura semplificata, ossia senza l’emanazione di una decisione formale, secondo l’art. 51 LPGA (cfr. art. 80 cpv. 1 LAMal; cfr. anche DTF 143 V 95, consid. 3.7: “[…] Die KPT erstellte für die zwischen Anfang Februar und Ende August 2014 bezogenen Medikamente sukzessive (über rund sechs Monate) zwölf Abrechnungen und erstattete jeweils die Kosten - unter Abzug von Franchise und Selbstbehalt (vgl. Art 64 Abs. 2 KVG) - im formlosen Verfahren (Art. 51 ATSG) und damit vorbehaltlos […]”).                                         Quanto al fatto che l’assicurata non poteva ignorare lo scopo della prescrizione del medicamento e non poteva essere all’oscuro del motivo dell’assunzione del farmaco, questo Tribunale evidenzia che CO 1 non ha comprovato, neppure secondo il principio della verosimiglianza preponderante valido nelle assicurazioni sociali per l’apprezzamento delle prove (cfr. DTF 142 V 435 consid. 1; STF 8C_302/2023 del 16 novembre 2023, consid. 4.2), che l’insorgente sarebbe stata al corrente delle limitazioni relative all’assunzione del farmaco da parte della LAMal o che il medico curante, rispettivamente il farmacista, gliele abbiano comunicate.                                     Spetta del resto all’assicuratore, dopo aver ricevuto una richiesta di rimborso di una prestazione, mettere in atto gli accertamenti necessari per stabilire se i costi sono a carico dell’assicurazione sociale. A maggior ragione se la prestazione viene chiesta frequentemente, come nel caso di specie.”

“2 ATSG die Möglichkeit zum Verlangen einer anfechtbaren Verfügung offenstand, oder ob das formlose Verfahren zu Unrecht angewandt wurde oder eine mangelhaft eröffnete Verfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 3 ATSG erging, geht die Rechtsprechung und Lehre aufgrund des allgemeinen Grundsatzes von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV; SR 101]) von einer «angemessenen Überlegungs- und Prüfungsfrist» (vgl. BGE 129 V 110 E. 1.2.2; 122 V 367 E. 3) von 90 Tagen aus, also der dreifachen Dauer der heute üblichen ordentlichen Rechtsmittelfrist von 30 Tagen gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG und Art. 60 Abs. 1 ATSG (vgl. BSK-ATSG-Genner, Art. 51 ATSG N 7, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger Naef (Hrsg.), Basler Kommentar zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 1. Auflage, Basel 2020; Thomas Flückiger, § 4 Verwaltungsverfahren, in: Sabine Steiger-Sackmann/Hans-Jakob Mosimann (Hrsg.), Recht der Sozialen Sicherheit, Basel 2014, Rz. 4.216) bzw. in Fällen, in denen zu Unrecht eine formlose Mitteilung gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG rechtsprechungsgemäss eine Frist von im Regelfall einem Jahr zur Verfügung. Solange demnach 90 Tage später bzw. spätestens ein Jahr später keine Einwände gegen diese Renteneinstellung vorgebracht werden, ist davon auszugehen, dass die Renteneinstellung in Rechtskraft erwachsen ist, unabhängig davon, ob die Ausgleichskasse formlos hätte entscheiden dürfen oder nicht (Urteile des Bundesgerichts 9C_281/2022 E. 4.1, 8C_94/2019 vom 11. Juni 2019 E. 4.1 und 8C_485/2018 vom 11. Februar 2019 E. 4.2 und E. 5.3; BGE 134 V 145 E. 5.2). 4.2.2. In vorliegendem Zusammenhang hat der Beschwerdeführer nach dem Urteil des EGMR, mit Schreiben vom 21. Oktober 2022 (AB 3), demnach erst rund 3.5 Jahre später auf das Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 7. Juni 2019 reagiert (AB 2). Diese Zeitspanne liegt gemäss den soeben ausgeführten”

“L’assicuratore, agendo nei limiti delle proprie competenze ed intervenendo in una situazione concreta, senza che vi sia stata una modifica della legge su questo tema, ha infatti rimborsato senza condizioni, sin dal mese di aprile 2021, e non in una sola occasione, ma per oltre due anni, i costi del medicamento Ozempic®, ingenerando l’impressione che le fatture trasmesse erano effettivamente a carico della LAMal e mettendo in atto una prassi costante tale da far nascere legittime aspettative nell'assicurata e tale da giustificare la tutela della sua buona fede (STF 9C_918/2007 del 14 gennaio 2009 e DTF 143 V 95, consid. 3.7).                                     Non è di rilievo la circostanza, sollevata da CO 1, secondo cui l’assicuratore non si è mai dovuto chinare, tramite una decisione formale, circa la necessità o meno della prescrizione del farmaco, poiché di norma, nell’ambito dell’assicurazione malattie, le prestazioni assicurative sono concesse mediante procedura semplificata, ossia senza l’emanazione di una decisione formale, secondo l’art. 51 LPGA (cfr. art. 80 cpv. 1 LAMal; cfr. anche DTF 143 V 95, consid. 3.7: “[…] Die KPT erstellte für die zwischen Anfang Februar und Ende August 2014 bezogenen Medikamente sukzessive (über rund sechs Monate) zwölf Abrechnungen und erstattete jeweils die Kosten - unter Abzug von Franchise und Selbstbehalt (vgl. Art 64 Abs. 2 KVG) - im formlosen Verfahren (Art. 51 ATSG) und damit vorbehaltlos […]”).                                         Quanto al fatto che l’assicurata non poteva ignorare lo scopo della prescrizione del medicamento e non poteva essere all’oscuro del motivo dell’assunzione del farmaco, questo Tribunale evidenzia che CO 1 non ha comprovato, neppure secondo il principio della verosimiglianza preponderante valido nelle assicurazioni sociali per l’apprezzamento delle prove (cfr. DTF 142 V 435 consid. 1; STF 8C_302/2023 del 16 novembre 2023, consid. 4.2), che l’insorgente sarebbe stata al corrente delle limitazioni relative all’assunzione del farmaco da parte della LAMal o che il medico curante, rispettivamente il farmacista, gliele abbiano comunicate.                                     Spetta del resto all’assicuratore, dopo aver ricevuto una richiesta di rimborso di una prestazione, mettere in atto gli accertamenti necessari per stabilire se i costi sono a carico dell’assicurazione sociale. A maggior ragione se la prestazione viene chiesta frequentemente, come nel caso di specie.”

“Denn auch wenn diese Mitteilung als fälschlicherweise nicht in eine Verfügung gekleidete Ablehnung von Leistungen zu verstehen wäre, so hätte der Beschwerdeführer im Sinne der dargelegten Rechtsprechung rechtzeitig innerhalb eines Jahres darauf reagiert; die Anmeldung vom 24. Juni 2021 (Urk. 6/13) wäre diesfalls als derartige Reaktion zu qualifizieren. Mit den Ausführungen im Begleitschreiben, wonach er zwar arbeitsfähig sei, jedoch nicht mehr für die bisherigen schweren Arbeiten, und deshalb Unterstützung beim Erlernen eines neuen Berufs brauche (Urk. 6/14), tat der Beschwerdeführer nämlich unmissverständlich kund, dass er seinen Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung - namentlich auf Massnahmen der beruflichen Eingliederung - entgegen dem Inhalt der Mitteilung vom 15. April 2021 als gegeben erachte. Und da über einen solchen Anspruch nach dem Dargelegten mit einer Verfügung nach Art. 49 Abs. 1 ATSG zu entscheiden ist, müssen die Vorbringen des Beschwerdeführers zur neuen Anmeldung auch als Begehren um Erlass einer solchen formellen Verfügung verstanden werden, wie es die bundesgerichtliche Rechtsprechung in analoger Anwendung von Art. 51 Abs. 2 ATSG auch im Falle eines unzulässigen formlosen Entscheids verlangt (vgl. BGE 134 V 145 E. 5.1). Damit verhinderte die neue Anmeldung vom 24. Juni 2021, dass der Inhalt der Mitteilung vom 15. April 2021 rechtswirksam werden und in Rechtskraft erwachsen konnte. Entgegen der Sichtweise der Beschwerdegegnerin ist somit für die materielle Behandlung der neuen Anmeldung nicht erforderlich, dass im Sinne von Art. 87 Abs. 2 und 3 IVV eine Veränderung in den Verhältnissen seit der Mitteilung vom 15. April 2021 glaubhaft gemacht worden ist. Die Beschwerdegegnerin ist daher zu Unrecht mit der angefochtenen Verfügung vom 28. September 2021 auf die neue Anmeldung nicht eingetreten.         Nur der Vollständigkeit halber sei darauf hingewiesen, dass der Bericht des Rheumatologen Dr. C.___ vom 29. Juni 2021, den der Beschwerdeführer auf die Aufforderung der Beschwerdegegnerin vom 21. Juli 2021 hin (Urk. 6/17) zwecks Prüfung der Eintretensfrage beigebracht hatte (Urk. 6/18/1-2), durchaus geeignet dazu ist, eine Veränderung seit der Mitteilung vom 15.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, eine schriftliche Verfügung zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art.”

“Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, eine schriftliche Verfügung zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirkung, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art.”

“Kommt das Kantonsgericht zum Schluss, dass die Beschwerdegegnerin auf die Einsprache hätte eintreten und sich inhaltlich mit den Vorbringen des Versicherten befassen müssen, so ist die Beschwerde gutzuheissen und der Fall zur materiellen Beurteilung der Einsprache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. Anderenfalls ist die Beschwerde abzuweisen und der vorinstanzliche Nichteintretensentscheid zu bestätigen. 2. Gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, eine schriftliche Verfügung zu erlassen. Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirkung, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.4; Urteil des Bundesgerichts vom 5. März 2018, 8C_536/2017, E. 3.4). Ist aufgrund der Natur des Entscheids anzunehmen, dass die betroffene Person nicht einverstanden sein wird, ist unabhängig vom Kriterium der Erheblichkeit immer eine formelle Verfügung zu erlassen (Susanne Genner, Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrecht, Basel 2020, Art.”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und”

“25 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG). Gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG sind unrechtmässig bezogene Leistungen zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.     Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung (Art. 25 Abs. 2 ATSG in der ab 1. Januar 2021 geltenden Fassung). 1.5    Die Rechtsbeständigkeit gilt bei zulässigerweise formlos ergangenen Entscheiden (vgl. Art. 51 Abs. 1 ATSG und betreffende spezialgesetzliche Bestimmungen) als eingetreten, wenn anzunehmen ist, die betroffene Person habe sich mit einer getroffenen Regelung abgefunden. Dies ist dann der Fall, wenn die nach den Umständen zu bemessende Überlegungs- und Prüfungsfrist abgelaufen ist, welche der betroffenen Person zusteht, um sich gegen den formlosen oder faktischen Verwaltungsentscheid zu verwahren (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG; BGE 134 V 145 E. 5.3.1, 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2, je mit Hinweisen).     Nach Ablauf einer Zeitspanne, die der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, darf hingegen der Versicherungsträger in einer unbeanstandet gebliebenen «formlosen Verfügung» oder «faktischen Verfügung» zugesprochene Leistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder prozessualen Revision (Art. 53 ATSG) zurückfordern (BGE 129 V 110”

“Welches die zeitlichen Grenzen sind, bei deren Überschreiten eine Rechtsverzögerung anzu­nehmen ist, wird durch Art. 56 Abs. 2 ATSG nicht bestimmt, sondern hat eine Reihe von Kriterien, welche sich nach dem jeweiligen Verfahrensstand richten, zu berücksichtigen (Kieser, Art. 56 N. 33). Massgebend ist, ob die Natur der Sache und die gesamten übrigen Umstände die betreffende Dauer noch als angemessen erscheinen lassen oder nicht (vgl. BGE 131 V 407). Zu berücksichtigen sind die Schwierigkeit des Falls, die Schwere der Betroffenheit der Partei sowie das Verhalten der Beteiligten (Urteil BGer 8C_210/2013 vom 10. Juli 2013 E. 2.2). Art. 51 ATSG legt keine Frist fest, innert welcher eine formelle Verfügung zu erlassen ist. Eine Erledi­gungsfrist für den Erlass von Verfügungen enthielt etwa aArt. 80 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10), wonach der Krankenversicherer bei einem entsprechenden Begehren der versicherten Person innert 30 Tagen eine Verfügung zu erlassen hatte. Diese Frist kann Richtwert für den gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG verlangten Erlass einer Verfügung bilden. In der Gerichtspraxis wurde beispielsweise eine Untätigkeit des Versiche­rungsträgers während dreizehn oder vierzehn Monaten in der Abklärung als rechtsverzögernd betrachtet (Urteil BGer 8C_162/2022 vom 9. August 2022 E. 5.1; vgl. zum Ganzen: Kieser, Art. 56 N. 35).”

“Par les termes "après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait", il faut comprendre le moment auquel l'autorité, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, aurait dû s'apercevoir que les conditions en vue d'une restitution étaient réunies ou, en d'autres termes, le moment auquel l'assureur aurait dû se rendre compte du principe et de l'étendue de la créance en restitution et du débiteur de celle-ci. Cela présuppose l'existence d'une décision valable concernant l'irrégularité de la perception de la prestation (ou, en cas de recours, d'une décision judiciaire; ATF 146 V 217 c. 2.1 s., 140 V 521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 2011 EL n° 7 c. 3.2.1). 3. 3.1 Dès l'abord, on précisera que les indemnités de chômage afférentes à la période de contrôle de septembre 2020 ont été payées au recourant sur la base d’un décompte établi le 25 septembre 2020 par sa caisse de chômage (dont les données ont été successivement revues par celle-ci; c. A supra). Compte tenu de ces modalités et de l'art. 51 LPGA, il y a lieu de considérer que l’acte administratif à la base de l'octroi et du versement des prestations dont la restitution est réclamée est à tout le moins susceptible d'être examiné sous l'angle d'une restitution (et des conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale selon l’art. 53 LPGA) au même titre qu'une décision formelle. Par ailleurs, rien au dossier n'indique que cet acte administratif aurait fait l'objet d'une contestation et ne serait pas entré en force (SVR 2003 KV n° 11 c. 4.1 et 4.2; U. Kieser, ATSG-Kommentar, 2020, art. 25 n. 28). 3.2 Il y a ensuite lieu de spécifier que le délai de péremption relatif de trois ans prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA (c. 2.2 supra) a été introduit au 1er janvier 2021 (il était auparavant d’une année). En l’espèce, le montant global exigé en restitution porte sur deux versements intervenus, pour le premier, le 25 septembre 2020 (trois indemnités par Fr. 419.60 nets) et, quant au second, le 27 mai 2021 (sept indemnités à hauteur de Fr.”

“Par les termes "après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait", il faut comprendre le moment auquel l'autorité - par exemple lors d'un contrôle des factures ou en raison d'un indice supplémentaire -, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, aurait dû s'apercevoir que les conditions en vue d'une restitution étaient réunies ou, en d'autres termes, le moment auquel l'assureur aurait dû se rendre compte du principe et de l'étendue de la créance en restitution et du débiteur de celle-ci (ATF 146 V 217 c. 2.1 s., 140 V 521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 2011 EL n° 7 c. 3.2.1). 2.3 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA). L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA). 3. 3.1 Dès l'abord, on précisera que les indemnités de chômage afférentes à la période litigieuse de mars à juillet 2021 ont été payées à la recourante sur la base de décomptes mensuels établis par sa caisse de chômage. Compte tenu de ces modalités et de l'art. 51 LPGA, il y a lieu de considérer que les actes administratifs à la base de l'octroi et du versement des prestations dont la restitution est réclamée sont à tout le moins susceptibles d'être examinés sous l'angle d'une restitution (et des conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale) au même titre qu'une décision formelle. Par ailleurs, rien au dossier n'indique que ces actes administratifs auraient fait l'objet d'une contestation et ne seraient pas entrés en force (SVR 2003 KV n° 11 c. 4.1 et 4.2; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2020, ad art. 25 n. 28). 3.2 Dans sa décision sur opposition attaquée, l'intimée ne conteste pas que l’assurée, dès son inscription à l’AC à compter du 1er mars 2021, était en incapacité de travail pour cause de maladie, d’abord à 50% jusqu’au 27 juin 2021, puis à 100% du 28 juin au 31 juillet 2021 (notamment). Elle se défend en revanche d'avoir eu connaissance du fait que l’intéressée était indemnisée en raison de ces périodes d’incapacité de travail par un assureur perte de gain pour maladie.”

“-, avec celui du salaire brut, en tenant compte cette fois-ci du 13ème salaire, de CHF 5'026.50 (4'640 + 8.33% de 4'640) réalisé à D.________, l’on constate que la perte de gain s’élève à 28.94%. Ainsi, selon que l’on retienne un gain intermédiaire, erroné, de CHF 4'640.- ou, justement recalculé, de CHF 5'026.50, la perte de gain dépasse ou non le seuil des 30% du gain assuré. La rectification de l’erreur de calcul du gain intermédiaire a dès lors conduit la Caisse à constater que son assurée aurait dû être considérée comme sortie du chômage puisque son nouvel emploi était conforme aux normes du travail dit convenable selon l'art. 16 LACI, d’où son importance notable. La rectification de cette erreur porte par ailleurs sur des prestations périodiques représentant une somme de CHF 9'621.55 que la recourante ne conteste pas avoir perçue, d’où son importance notable pour ce motif également. 9.4. De ce qui précède, la Cour de céans retient que la Caisse était en droit de revenir sur sa décision (ressortant des décomptes mensuels d’indemnités selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA) de continuer de prester au-delà de la mi-janvier 2020, décision dont les conditions d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA étaient remplies. Le caractère indu des prestations versées par la Caisse à l’assurée durant la période de janvier à juin 2020 est ainsi confirmé à hauteur de CHF 9'621.55, montant dont la Caisse est dès lors en droit d’exiger de son assurée, rétroactivement, le remboursement. Et ce, indépendamment du fait que la Caisse soit seule à l’origine de cette erreur. 10. Il s’agit là des deux premières étapes – décrites ci-dessus – de la procédure de restitution de l’art. 25 LPGA. Quant à la troisième étape, relative à une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 9'621.55, elle sera mise œuvre, le cas échéant, par le biais d’une procédure ultérieure séparée conduite par l’administration. 10.1. En effet, aux termes de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.”

“Bei den zu viel ausbezahlten Corona-Erwerbsersatzentschädi-gungen handelt es sich um zu Unrecht bezogene Leistungen, welche gestützt auf die formlosen (vgl. Art. 8 Abs. 5 der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall i.V.m. Art. 49 Abs. 1 und Art. 51 ATSG) Abrechnungen vom”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). b) En l’occurrence, la connaissance par la Caisse des deux autres emplois que la recourante exerçait avant son inscription au chômage et qu’elle a continué d’exercer par la suite constitue à l’évidence un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, qui permettait à la Caisse de revenir sur ses décomptes d’indemnités, lesquels constituent des décisions informelles. c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Depuis le 1er janvier 2021, cette disposition prévoit un délai relatif de trois ans. Il s’agit de délais de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid.”

“1 Sur le plan formel, il apparaît que l’intimée a fait mention dans sa décision originelle du 14 septembre 2022, mais nullement dans celle prononcée le 3 janvier 2023 sur opposition, de la possibilité offerte à l'assuré de demander la remise de son obligation de restituer (dos. int. 63/2-3; 70/1-9 in fine). Cette façon de procéder contrevient en principe à l'art. 3 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_589/2016 du 26 avril 2017 c. 3). Toutefois, dans le cas présent, ce vice ne justifie pas une annulation de la décision sur opposition contestée. En effet, la demande de remise devant être présentée par écrit dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision (sur opposition) de restitution (art. 4 al. 4 OPGA), le recourant est encore en mesure de déposer une telle demande sans subir le moindre préjudice (voir en ce sens aussi: JTA 2019/802 du 17 septembre 2020 c. 2). 3.2 On précisera ensuite que les indemnités journalières afférentes à la période litigieuse du 4 janvier au 12 juin 2022 ont été payées au recourant sur la base de décomptes mensuels établis par l’intimée. Compte tenu de ces modalités et de l'art. 51 LPGA, il y a lieu de considérer que les actes administratifs (décisions informelles) à la base de l'octroi et du versement des prestations dont la restitution est réclamée sont à tout le moins susceptibles d'être examinés sous l'angle d'une restitution (et des conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale) au même titre qu'une décision formelle (voir ATF 129 V 110 c. 1.2.3; SVR 2015 ALV n° 15 c. 2.2, 2003 KV n° 11 c. 4.1 et 4.2; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2020, ad art. 25 n. 28; voir également JTA 2022/327 du 18 août 2022 c. 3.1).   4. 4.1 Dans sa décision sur opposition attaquée, l'intimée a considéré que les éléments fournis dès fin juillet 2022 par la société concernée et trois de ses clients permettaient d’établir que l’assuré avait continué de travailler dès le 4 janvier 2022 pour celle-ci. Elle étaye ce constat par le fait que les clients contactés ont tous mentionné que les travaux avaient été accomplis par deux personnes et que la société mandatée n’a toujours compté que deux employés, à savoir le recourant et son cousin.”

“L’intimée a donc requis la restitution de ce montant par décision du 28 mars 2022, confirmée sur opposition le 26 juin 2023.                 b) En premier lieu, il sied de rappeler que l’inaptitude au placement de l’intéressée pour la période du 14 au 31 janvier 2022 a été confirmée par arrêt du 24 janvier 2023 de la Cour de céans (cause ACH 98/22 – 7/2023), entré en force. Par conséquent, son bien-fondé ne saurait être discuté dans le cadre de la présente procédure. Il s'ensuit que les arguments invoqués par la recourante ne sont pas recevables dans le présent contexte (cf. consid 2b supra), puisqu'ils concernent en réalité la question de son aptitude au placement, respectivement la remise de l’obligation de restituer (cf. consid. 5 infra).                 c) En second lieu, on constate que la recourante ne fait valoir aucun grief sur la restitution à proprement parler.                 En l’occurrence, les indemnités journalières litigieuses ont été accordées par décompte du 31 janvier 2022, selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA. La décision du 18 mars 2022 de la DGEM déclarant l’inaptitude au placement de la recourante pour la période du 14 au 31 janvier 2022 a été portée à la connaissance de l’intimée postérieurement au décompte du 31 janvier 2022. Cette décision constitue dès lors un fait nouveau important propre à modifier l’état de fait ayant fondé le versement des prestations et à conduire à une décision différente. Les conditions de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA sont ainsi remplies. Par ailleurs, la créance de l’intimée n'était à l'évidence pas éteinte, le délai de péremption de trois ans prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA n'étant pas échu. De même, le délai de révision de 90 jours de l'art. 67 PA a été respecté.                 Le montant de la restitution n'est du reste pas contesté. Il y a lieu de constater à cet égard que celui-ci, correspondant à 12 indemnités journalières – soit le nombre de jours indemnisables durant lesquels la recourante était inapte au placement – additionnées de l’allocation de formation professionnelle, d’un total de 1'402 fr.”

“50a AHVG genannten Stellen, Behörden und Organe unter bestimmten Voraussetzungen bekannt geben.     Auch wenn die Antwort der Beschwerdegegnerin nicht im Einzelnen auf die Fragen des Beschwerdeführers einging und lediglich auf gesetzliche Bestimmungen verwies, hat sie damit indes zum Ausdruck gebracht, dass sie die Verwaltung der Daten und eingereichten Unterlagen nach den gesetzlichen Bestimmungen vornimmt. Damit versteht sich auch, dass die Beschwerdegegnerin die Unterlagen und Personendaten des Beschwerdeführers in dessen personalisiertem Aktendossier aufbewahrt und nicht an unbefugte Dritte herausgegeben werden sowie dass das Aktendossier erst nach Abschluss des gesamten zusatzleistungsrechtlichen Verwaltungsverfahrens des Beschwerdeführers bei der Beschwerdegegnerin gelöscht wird.     Eine Rechtsverweigerung oder -verzögerung im Sinne von Art. 56 Abs. 2 ATSG ist im Verhalten der Beschwerdegegnerin jedenfalls nicht zu sehen, zumal keine anspruchsrelevante Information und (dementsprechend) auch kein anfechtbarer Entscheid (Art. 51 Abs. 2 ATSG) verlangt wurde respektive werden konnte.”

“Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 4.             Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 5.             Le litige porte sur l'existence d'un lien de causalité entre les troubles de l'œil gauche présentés par le recourant et l'accident du 19 novembre 2019. 6.             À titre liminaire, il sied de se prononcer sur la procédure utilisée par l'intimée pour rendre la décision litigieuse. 6.1 Conformément à l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. L'art. 51 LPGA, laisse toutefois la possibilité à l'assureur de traiter les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à la disposition susmentionnée selon une procédure simplifiée, l'assuré pouvant néanmoins exiger qu'une décision soit rendue. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée reste écrite, le plus souvent sous la forme d'un relevé ou d'un décompte (Valérie DÉFAGO GAUDIN in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 7 ad. art. 51 LPGA). Aux termes de l'art. 124 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), les assureurs doivent communiquer par écrit les décisions concernant la réduction ou le refus de prestations d'assurance. Au surplus, selon la jurisprudence, la suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à la durée du versement de ces prestations, car ce qui est important ne réside pas dans la fin de la période d'indemnisation – qu'elle ait été longue ou courte –, mais dans la liquidation du cas ex nunc et pro futuro puisque les personnes assurées ne peuvent plus compter sur aucune prestation (ATF 132 V 412).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, so besteht nach der höchstrichterlichen Rechtsprechung keine Bindung mehr an das Mass der übrigen, unverändert gebliebenen Parameter, die dem vorangegangenen rechtskräftigen Entscheid zugrunde gelegt worden sind. Vielmehr ist diesfalls der Anspruch für die Zukunft in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht frei und umfassend zu prüfen. Dieser Grundsatz, den das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zur Rentenrevision aufgestellt hat, gilt auch in anderen Revisionsfällen (vgl. betreffend Hilflosenentschädigung das Urteil des Bundesgerichts 8C_72/2017 vom 23. Mai 2017 E. 1 mit Hinweis auf BGE 141 V 9 E. 2.3). Unerheblich unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten ist dagegen nach der Rechtsprechung die unterschiedliche Beurteilung eines im Wesentlichen unverändert gebliebenen Sachverhaltes (BGE 141 V 9 E. 2.3 mit Hinweisen).     Als zeitliche Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage einer anspruchserheblichen Änderung gilt die letzte rechtskräftige Verfügung, die auf einer materiellen Anspruchsprüfung mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung beruht (vgl. BGE 133 V 108 E. 5 mit Hinweisen). Eine Mitteilung nach Art. 74ter lit. f und Art. 74quater Abs. 1 IVV (vgl. Art. 51 ATSG), mit der auf das Fortbestehen des bisherigen Anspruchs hingewiesen wird, ist einer rechtskräftigen Verfügung gleichgestellt, soweit ihr ebenfalls eine anforderungsgerechte materielle Anspruchsprüfung zugrunde liegt (Urteil des Bundesgerichts 8C_185/2017 vom 6. Juli 2017 E. 5.2 mit Hinweisen).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, so besteht nach der höchstrichterlichen Rechtsprechung keine Bindung mehr an das Mass der übrigen, unverändert gebliebenen Parameter, die dem vorangegangenen rechtskräftigen Entscheid zugrunde gelegt worden sind. Vielmehr ist diesfalls der Anspruch für die Zukunft in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht frei und umfassend zu prüfen. Dieser Grundsatz, den das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zur Rentenrevision aufgestellt hat, gilt auch in anderen Revisionsfällen (vgl. betreffend Hilflosenentschädigung das Urteil des Bundesgerichts 8C_72/2017 vom 23. Mai 2017 E. 1 mit Hinweis auf BGE 141 V 9). Unerheblich unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten ist dagegen nach der Rechtsprechung die unterschiedliche Beurteilung eines im Wesentlichen unverändert gebliebenen Sachverhaltes (BGE 141 V 9 E. 2.3 mit Hinweisen).     Als zeitliche Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage einer anspruchserheblichen Änderung gilt die letzte rechtskräftige Verfügung, die auf einer materiellen Anspruchsprüfung mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung beruht (vgl. BGE 133 V 108 E. 5 mit Hinweisen). Eine Mitteilung nach Art. 74ter lit. f und Art. 74quater Abs. 1 IVV (vgl. Art. 51 ATSG), mit der auf das Fortbestehen des bisherigen Anspruchs hingewiesen wird, ist einer rechtskräftigen Verfügung gleichgestellt, soweit ihr ebenfalls eine anforderungsgerechte materielle Anspruchsprüfung zugrunde liegt (Urteil des Bundesgerichts 8C_185/2017 vom 6. Juli 2017 E. 5.2 mit Hinweisen).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, so besteht nach der höchstrichterlichen Rechtsprechung keine Bindung mehr an das Mass der übrigen, unverändert gebliebenen Parameter, die dem vorangegangenen rechtskräftigen Entscheid zugrunde gelegt worden sind. Vielmehr ist der Rentenanspruch für die Zukunft diesfalls in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht frei und umfassend zu prüfen (vgl. BGE 141 V 9 E. 2.3, 117 V 198 E. 4b, je mit Hinweisen). Unerheblich unter revisionsrechtlichen Gesichtspunkten ist dagegen nach der Rechtsprechung die unterschiedliche Beurteilung eines im Wesentlichen unverändert gebliebenen Sachverhaltes (BGE 141 V 9 E. 2.3 mit Hinweisen).     Als zeitliche Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage einer anspruchserheblichen Änderung gilt die letzte rechtskräftige Verfügung, die auf einer materiellen Anspruchsprüfung mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung beruht (vgl. BGE 133 V 108 E. 5 mit Hinweisen). Eine Mitteilung nach Art. 74ter lit. f und Art. 74quater Abs. 1 IVV (vgl. Art. 51 ATSG), mit der auf das Fortbestehen des bisherigen Anspruchs hingewiesen wird, ist einer rechtskräftigen Verfügung gleichgestellt, soweit ihr ebenfalls eine anforderungsgerechte materielle Anspruchsprüfung zugrunde liegt (Urteil des Bundesgerichts 8C_185/2017 vom 6. Juli 2017 E. 5.2 mit Hinweisen).     Nach Art. 88a Abs. 1 IVV ist eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit für die Herabsetzung oder Aufhebung der Rente von dem Zeitpunkt an zu berücksichtigen, in dem angenommen werden kann, dass sie voraussichtlich längere Zeit dauern wird; sie ist in jedem Fall zu berücksichtigen, nachdem sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat und voraussichtlich weiterhin andauern wird. Eine Verschlechterung der Erwerbsfähigkeit ist nach Art. 88a Abs. 2 IVV zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate gedauert hat. Die Herabsetzung oder Aufhebung der Rente erfolgt gestützt auf Art. 88bis Abs. 2 lit. a IVV frühestens vom ersten Tag des zweiten der Zustellung der Verfügung folgenden Monats an.”

“Ändert sich der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (Art. 17 Abs. 1 ATSG). Anlass zur Rentenrevision gibt rechtsprechungsgemäss jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen (vgl. BGE 130 V 343 E. 3.5 mit Hinweisen). Als zeitliche Vergleichsbasis für die Beurteilung der Frage einer anspruchserheblichen Änderung gilt die letzte rechtskräftige Verfügung, die auf einer materiellen Anspruchsprüfung mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung und Beweiswürdigung beruht (vgl. BGE 133 V 108 E. 5 mit Hinweisen). Eine Mitteilung nach Art. 74ter lit. f und Art. 74quater Abs. 1 IVV (vgl. Art. 51 ATSG), mit der auf das Fortbestehen des bisherigen Anspruchs hingewiesen wird, ist einer rechtskräftigen Verfügung gleichgestellt, soweit ihr ebenfalls eine anforderungsgerechte materielle Anspruchsprüfung zugrunde liegt (Urteil des Bundesgerichts 8C_185/2017 vom 6. Juli 2017 E. 5.2 mit Hinweisen).     Liegt ein Revisionsgrund vor, so besteht nach der höchstrichterlichen Rechtsprechung keine Bindung mehr an das Mass der übrigen, unverändert gebliebenen Parameter, die dem vorangegangenen rechtskräftigen Entscheid zugrunde gelegt worden sind. Vielmehr ist der Rentenanspruch diesfalls in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht frei und umfassend zu prüfen (vgl. BGE 141 V 9 E. 2.3, 117 V 198 E. 4b, je mit Hinweisen).”

“Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen (Art. 49 Abs. 1 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Hat der Versicherer die (ganze oder teilweise) Verweigerung von vorübergehenden (Heilbehandlung, Taggeld) und/oder dauerhaften (Invalidenrente, Integritätsentschädigung) Leistungen zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt und ist die betroffene Person damit nicht einverstanden, hat sie grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu intervenieren. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (Urteil des Bundesgerichts 8C_714/2011 vom 4. Mai 2012 E. 4.2 mit weiteren Hinweisen).”

“Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen. Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden, jedoch kann die betroffene Person den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 ATSG). Hat der Versicherungsträger einen Entscheid gemäss Art. 49 Abs. 1 ATSG zu Unrecht nicht in Verfügungsform, sondern formlos mitgeteilt und ist die versicherte Person damit nicht einverstanden, hat sie dies grundsätzlich innerhalb eines Jahres zu erklären. Diesfalls hat der Versicherer eine Verfügung zu erlassen, gegen welche Einsprache erhoben werden kann. Ohne fristgerechte Intervention seitens der versicherten Person erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (vgl. BGE 134 V 145 E. 5.3; m.w.H. Susanne Genner, in: Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, Rz. 7 zu Art. 51). Nach Erhalt der Mitteilung vom 30. Juni 2020 hätte der Beschwerdeführer die Rechtmässigkeit der Rückforderung sowie deren Höhe bestreiten und damit zumindest implizit eine Verfügung verlangen können. Zu keiner Zeit des Verfahrens hat sich der Beschwerdeführer jedoch gegen die Höhe der Rückforderung gewehrt. Auch sinngemäss hat er betreffend die Rückforderung keine Verfügung verlangt, sondern ausschliesslich ein Erlassgesuch gestellt. In Anwendung der vorstehend zitierten bundesgerichtlichen Praxis kann davon ausgegangen werden, dass die zu Unrecht in Form einer Mahnung erfolgte Korrektur der ursprünglichen Rückforderung rechtskraftfähig war und unterdessen auch in Rechtskraft erwachsen ist. Da der Beschwerdeführer gemäss seinen Beschwerdevorbringen nunmehr ausschliesslich an der Prüfung der Erlassfrage interessiert ist, käme es überdies ohnehin einem verfahrensmässigen Leerlauf gleich, wenn das hiesige Gericht die Angelegenheit an die Arbeitslosenkasse zum Erlass einer inhaltlich identischen Rückforderungsverfügung überweisen würde.”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere, wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirkung, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.4; Urteil des Bundesgerichts vom 5. März 2018, 8C_536/2017, E. 3.4). Ist aufgrund der Natur des Entscheids anzunehmen, dass die betroffene Person nicht einverstanden sein wird, ist unabhängig vom Kriterium der Erheblichkeit immer eine formelle Verfügung zu erlassen (Susanne Genner, Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrecht, Basel 2020, Art. 49 N 32). Bei der Einstellung der Leistungspflicht kann - abgesehen davon, dass es sich meistens um erhebliche Leistungen handelt - davon ausgegangen werden, dass die betroffene Person damit nicht einverstanden sein wird.”

“En vertu de l'art. 51 al. 1 LPGA [RS 830.1], les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 de cette loi, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. Tel est le cas des indemnités journalières (art. 124 OLAA [RS 832.202] a contrario; ATF 138 V 140 consid. 5.3.3 p. 144). Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à 3 mois ou 90 jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnités journalières (SVR 2007 AlV n° 24 p. 75, consid. 3.2 [arrêt C 119/06 du 24 avril 2007]; arrêt 8C_14/2011 du 13 avril 2011, consid. 5).”

“Taggelder der Unfallversicherung können in einem formlosen Verfahren zugesprochen werden (Art. 124 UVV e contrario in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 ATSG). Der im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG erlassene Entscheid zeichnet sich dadurch aus, dass er – allenfalls nach einer bestimmten Frist – in Rechtskraft erwächst. Er kann dann nicht mehr angefochten werden (Urteil des Bundesgerichts 8C_99/2008 vom 26. November 2008 E. 3.2 mit weiteren Hinweisen). Wenn die rechtssuchende Person eine Taggeldabrechnung der Unfallversicherung beanstanden will, kann sie innert einer 90-tägigen Prüfungs- und Überlegungsfrist eine anfechtbare Verfügung verlangen, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes (Urteile des Bundesgerichts 8C_340/2018 vom 16. Mai 2019 E. 4.2 und 8C_14/2011 vom 13. April 2011 E. 5 mit weiteren Hinweisen).”

“S'agissant du délai pour contester un acte de l'administration, la jurisprudence distingue selon qu'il s'agit de la clôture du cas signifiée de manière informelle ou d'un décompte d'indemnités journalières. Dans la première éventualité, le délai pour faire part de son désaccord est d'un an car, sur cette question, l'administration aurait dû obligatoirement statuer par le biais d'une décision écrite (art. 49 al. 1 LPGA; voir aussi l'art. 124 OLAA [RS 832.202]; cf. ATF 134 V 145 consid. 5.3.2; 132 V 412 consid. 4). La situation est en revanche différente dans la seconde éventualité, à savoir lorsque l'intéressé veut contester une communication pouvant faire l'objet d'une procédure simplifiée en vertu de l'art. 51 al. 1 LPGA. Contre une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée, il est possible d'exiger une décision écrite dans un délai de réflexion, qui, selon les circonstances, peut être supérieur au délai légal de 30 jours mais qui ne saurait cependant dépasser plusieurs mois (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1). Aussi, ce délai doit-il être fixé à 3 mois ou 90 jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêt 8C_789/2012 du 16 septembre 2013 consid. 4.1 et les arrêts cités).”

“4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l’assurance-accidents et C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l’assurance-chômage).”

“Welches die zeitlichen Grenzen sind, bei deren Überschreiten eine Rechtsverzögerung anzu­nehmen ist, wird durch Art. 56 Abs. 2 ATSG nicht bestimmt, sondern hat eine Reihe von Kriterien, welche sich nach dem jeweiligen Verfahrensstand richten, zu berücksichtigen (Kieser, Art. 56 N. 33). Massgebend ist, ob die Natur der Sache und die gesamten übrigen Umstände die betreffende Dauer noch als angemessen erscheinen lassen oder nicht (vgl. BGE 131 V 407). Zu berücksichtigen sind die Schwierigkeit des Falls, die Schwere der Betroffenheit der Partei sowie das Verhalten der Beteiligten (Urteil BGer 8C_210/2013 vom 10. Juli 2013 E. 2.2). Art. 51 ATSG legt keine Frist fest, innert welcher eine formelle Verfügung zu erlassen ist. Eine Erledi­gungsfrist für den Erlass von Verfügungen enthielt etwa aArt. 80 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10), wonach der Krankenversicherer bei einem entsprechenden Begehren der versicherten Person innert 30 Tagen eine Verfügung zu erlassen hatte. Diese Frist kann Richtwert für den gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG verlangten Erlass einer Verfügung bilden. In der Gerichtspraxis wurde beispielsweise eine Untätigkeit des Versiche­rungsträgers während dreizehn oder vierzehn Monaten in der Abklärung als rechtsverzögernd betrachtet (Urteil BGer 8C_162/2022 vom 9. August 2022 E. 5.1; vgl. zum Ganzen: Kieser, Art. 56 N. 35).”

“Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region …, nahm denn auch das durch die Beschwerdegegnerin eingeleitete Verfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Betrugs, versuchten Betrugs, Urkundenfälschung und Widerhandlungen gegen das AHVG sowie gegen das Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (AVIG; SR 837.0) nicht an die Hand und führte unter anderem aus, es sei nicht ersichtlich, dass der Beschuldigte die Angaben des Wohnsitzes der Familie absichtlich falsch getätigt habe (Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region …, vom 10. Juni 2020; act. IIA 48). Mithin ist ein rechtsmissbräuchliches Verhalten des Beschwerdeführers zu verneinen, weshalb eine rückwirkende Aberkennung der Versicherungsunterstellung ohne Rückkommenstitel (Wiedererwägung, prozessuale Revision; vgl. E. 2.3 f. hiervor) unzulässig ist (SVR 2010 AHV Nr. 9 S. 32 E. 4.4 e contrario). Zu prüfen bleibt demnach, ob wiedererwägungs- oder revisionsweise auf die im formlosen Verfahren gemäss Art. 51 ATSG ergangene Versicherungsunterstellung zurückgekommen werden kann (vgl. auch BGE 143 V 105 E. 2.1 S. 107, 129 V 110 E. 1.2.3 S. 112; SVR 2015 ALV Nr. 15 S. 45 E. 2.2, wonach die Wiedererwägung und die prozessuale Revision auch bei formlosen, rechtsbeständig gewordenen Entscheidungen zur Anwendung gelangen).”

“II 230, 234, 243, 253, 258, 264, 275, 281, 288, 294) und bei der E.________ AG (Februar 2022 bis April 2022; act. II 170, 175, 180) angegeben. Mithin hat er die bei der C.________, … erzielten Einkommen nicht deklariert. Bei dieser Beschäftigung handelt es sich offensichtlich nicht um einen (nicht versicherten) Nebenerwerb im Sinne von Art. 23 Abs. 3 AVIG (vgl. E. 3.2 hiervor). Zutreffend hat die C.________ für die Tätigkeit denn auch die Sozialversicherungsbeiträge erhoben (vgl. act. II 141 ff.). Daraus folgte, dass die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer in den Monaten Juni 2020 bis Dezember 2021 und Februar 2022 bis April 2022 aufgrund des von ihm bei der C.________, … erzielten, aber nicht angegebenen Zwischenverdienstes irrtümlich zu hohe Leistungen ausgerichtet hat; die Taggeldberechnungen erfolgten einzig unter Berücksichtigung der bei der F.________ GmbH oder der E.________ AG erzielten Zwischenverdienste, nicht jedoch derjenigen bei der C.________, … . Diese formlosen Mitteilungen (vgl. auch Art. 51 ATSG) erwuchsen unangefochten in Rechtskraft, weshalb eine Rückforderung nur unter den Voraussetzungen der prozessualen Revision bzw. der Wiedererwägung möglich ist (vgl. E. 3.4.3 hiervor).”

“L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). En vertu de l’art. 100 al. 1 LACI, une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA, la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée. Ainsi, par exemple, le décompte des prestations versées est communiqué sous forme de procédure simplifiée, par écrit, avec indication selon laquelle une décision peut être réclamée en cas de désaccord avec ce qui y figure (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 18 ad art. 100 LACI). La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid.”

“Mit anderen Worten würde der Rentenanspruch automatisch erlöschen, wenn die klar bestimmten Voraussetzungen für einen Anspruch auf eine Witwerrente nicht mehr gegeben seien (BA, S. 2). Sind die gesetzlichen Voraussetzungen für den Bezug einer Versicherungsleistung nicht mehr gegeben, müsse dies nicht mittels einer Einstellungsverfügung festgehalten werden (BA, S. 2; Duplik, S. 1). 4.2. 4.2.1. Gem.s Übergangsregelung für Witwerrenten der AHV kann neu ein unbefristeter Anspruch auf eine Witwerrente entstehen, wenn am 11. Oktober 2022 eine nicht rechtskräftige Verfügung über die Einstellung der Volljährigkeit des Kindes vorliegt (vgl. die fünfte Zeile der Tabelle auf S. 2 der Mitteilungen BSV Nr. 460). Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer am 7. Juni 2019 schriftlich mitgeteilt, dass sein jüngstes Kind am [...] 18-jährig und dass die Auszahlung der Rente per Ende Juni 2019 eingestellt werde. Ob diese Mitteilung zu Recht im formlosen Verfahren erging und die versicherte Person gestützt auf Art. 51 Abs. 2 ATSG die Möglichkeit zum Verlangen einer anfechtbaren Verfügung offenstand, oder ob das formlose Verfahren zu Unrecht angewandt wurde oder eine mangelhaft eröffnete Verfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 3 ATSG erging, geht die Rechtsprechung und Lehre aufgrund des allgemeinen Grundsatzes von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV; SR 101]) von einer «angemessenen Überlegungs- und Prüfungsfrist» (vgl. BGE 129 V 110 E. 1.2.2; 122 V 367 E. 3) von 90 Tagen aus, also der dreifachen Dauer der heute üblichen ordentlichen Rechtsmittelfrist von 30 Tagen gemäss Art. 51 Abs. 1 ATSG und Art. 60 Abs. 1 ATSG (vgl. BSK-ATSG-Genner, Art. 51 ATSG N 7, in: Ghislaine Frésard-Fellay/Barbara Klett/Susanne Leuzinger Naef (Hrsg.), Basler Kommentar zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 1. Auflage, Basel 2020; Thomas Flückiger, § 4 Verwaltungsverfahren, in: Sabine Steiger-Sackmann/Hans-Jakob Mosimann (Hrsg.), Recht der Sozialen Sicherheit, Basel 2014, Rz.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent cependant être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a nié l’importance notable de la rectification s’agissant de la restitution de 601 fr. 20 intervenant deux ans plus tard, de 568 fr. 10 et de 494 fr. survenant respectivement plus d’un an et demi et quelques mois après le versement (TFA C 205/00 du 8 octobre 2002 consid. 5 non publié à l’ATF 129 V 110, avec la jurisprudence citée). En revanche, il a admis une reconsidération portant sur la restitution d’un montant de 706 fr. 25 moins d’une année après l’octroi de la prestation (DTA 2000 no 40 p. 208). d) En vertu de l'art.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a nié l’importance notable de la rectification s’agissant de la restitution de 601 fr. 20 intervenant deux ans plus tard, de 568 fr. 10 et de 494 fr. survenant respectivement plus d’un an et demi et quelques mois après le versement (TFA C 205/00 du 8 octobre 2002 consid. 5 non publié à l’ATF 129 V 110, avec la jurisprudence citée). En revanche, il a admis une reconsidération portant sur la restitution d’un montant de 706 fr. 25 moins d’une année après l’octroi de la prestation (DTA 2000 n° 40 p. 208). La condition de l'importance notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid.”

“Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). La condition de l'importance notable de la rectification est en principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020 consid. 5). c) En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.”

“Nach Art. 49 Abs. 1 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden (Art. 51 Abs. 1 ATSG). Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen (Art. 51 Abs. 2 ATSG). Die Covid-19-Erwerbsausfallentschädigung wird demgegenüber – wie Erwerbsausfallentschädigungen generell (vgl. Art. 18 Abs. 2 EOG) – im formlosen Verfahren nach Art. 51 ATSG festgesetzt. Dies gilt in Abweichung von Art. 49 Abs. 1 ATSG auch für erhebliche Entschädigungen (Art. 8 Abs. 5 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall). Wird ein solcher, zulässigerweise formlos ergangener Verwaltungsakt von der betroffenen Person innert angemessener Frist (die Frist beträgt – besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten – im Allgemeinen 90 Tage ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes) nicht als fehlerhaft gerügt, wird dieser rechtsbeständig. Sind formlose Verfügungen über periodische Leistungen rechtsbeständig geworden, kann darauf grundsätzlich noch unter den Titeln der Wiedererwägung oder der formellen Revision (vgl. Art. 53 ATSG) zurückgekommen werden (vgl. Entscheide des BGer vom 11. August 2022, 9C_37/2022 [zur Publikation vorgesehen], E.”

“Ebenfalls vorgängig festzustellen ist, dass Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung – in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG – auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat, was vorliegend bei Einstellung der Rentenleistung in Form der Mitteilung vom 8. Juni 2015 unzweifelhaft geschehen ist. Die Frist für eine solche Intervention gegen den zu Unrecht formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre, wovon mangels Intervention des Beschwerdeführers innert der vorgenannten Frist ebenfalls auszugehen ist (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 28. Juni 2023, 9C_281/2022, E. 4.1).   Mit Urteil 78630/12 Beeler gegen die Schweiz vom 11. Oktober 2022 entschied der EGMR (Grosse Kammer), dass durch Art. 24 Abs. 2 AHVG Witwer diskriminiert werden, indem ihre Hinterlassenenrente, anders als jene von Witwen, mit der Volljährigkeit des jüngsten Kindes erlischt. Es stellte in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Art. 14 (Diskriminierungsverbot) der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK; SR. 0.101) in Verbindung mit Art. 8 EMRK (Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens) fest. Das Bundesgericht hat das Urteil des EGMR in zwei Fällen, in welchen die betroffenen Witwer Renteneinstellungsverfügungen vom 22. Februar 2019 bzw. 29. Oktober 2020 angefochten hatten und in welchen die Verfahren hängig blieben, bis der EGMR rechtskräftig entschieden hatte, die Rentenaufhebungen als EMRK-widrig qualifiziert und die Beschwerden gutgeheissen, da die zu beurteilende Situation jener des Falles Beeler gegen die Schweiz entsprach.”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art.”

“Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln. Ändert sich nach durchgeführter Rentenrevision als Ergebnis einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs nichts und eröffnet die IV-Stelle deswegen das Revisionsergebnis gestützt auf Art. 74ter lit. f der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) auf dem Weg der blossen Mitteilung (Art. 51 ATSG), ist im darauffolgenden Revisionsverfahren zeitlich zu vergleichender Ausgangssachverhalt derjenige, welcher der Mitteilung zugrunde lag (Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2 unter Hinweis auf 8C_441/2012 vom 25. Juli 2013 E. 3.1.2).”

“Weder eine im Vergleich zu früheren ärztlichen Einschätzungen ungleich attestierte Arbeitsunfähigkeit noch eine unterschiedliche diagnostische Einordnung des geltend gemachten Leidens genügt somit per se, um auf einen verbesserten oder verschlechterten Gesundheitszustand zu schliessen; notwendig ist in diesem Zusammenhang vielmehr eine veränderte Befundlage (Urteil des Bundesgerichts 9C_135/2021 vom 27. April 2021 E. 2.1 mit Hinweisen). Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, ist der Rentenanspruch in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht umfassend («allseitig») zu prüfen, wobei keine Bindung an frühere Beurteilungen besteht (BGE 141 V 9 E. 2.3; Urteil des Bundesgerichts 8C_144/2021 vom 27. Mai 2021 E. 2.3, je mit Hinweisen).     Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 ATSG bildet die letzte rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Invaliditätsbemessung (bei Änderungen) beruht. Dabei ist unbeachtlich, ob der Rentenanspruch im Ergebnis bestätigt oder modifziert wurde. Dieser Grundsatz gilt auch für blosse Mitteilungen im Sinne von Art. 51 ATSG, mit welchen gestützt auf Art. 74ter lit. f IVV ein unveränderter Rentenanspruch mitgeteilt wird. Die Heranziehung eines Verwaltungsaktes als Vergleichsbasis setzt voraus, dass er auf denjenigen Abklärungen beruht, welche mit Blick auf die möglicherweise veränderten Tatsachen notwendig erscheinen. Unter einer Sachverhaltsabklärung im Sinne von BGE 133 V 108 muss eine Abklärung verstanden werden, die - wenn sie inhaltlich zu einem anderen Ergebnis führt - geeignet ist, eine Rentenerhöhung, -herabsetzung oder -aufhebung zu begründen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_162/2020 vom 16. September 2020 E. 4.1).”

“Liegt in diesem Sinne ein Revisionsgrund vor, ist der Rentenanspruch in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht umfassend («allseitig») zu prüfen, wobei keine Bindung an frühere Beurteilungen besteht (BGE 144 I 103 E. 2.1, 141 V 9 E. 2.3; Urteil des Bundesgerichts 9C_477/2022 vom 18. Januar 2023 E. 2.1, je mit Hinweisen).     Zeitlicher Referenzpunkt für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung bildet die letzte (der versicherten Person eröffnete) rechtskräftige Verfügung, welche auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs mit rechtskonformer Sachverhaltsabklärung, Beweiswürdigung und Durchführung eines Einkommensvergleichs (bei Anhaltspunkten für eine Änderung in den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitszustands) beruht; vorbehalten bleibt die Rechtsprechung zur Wiedererwägung und zur prozessualen Revision (BGE 133 V 108 E. 5.4; vgl. Urteil des Bundesgerichts 9C_26/2022 vom 30. Mai 2022 E. 2.2 mit Hinweisen). Dabei braucht es sich nicht um eine formelle Verfügung (Art. 49 ATSG) zu handeln, sondern es genügt allenfalls eine blosse Mitteilung (Art. 51 ATSG; vgl. Urteile des Bundesgerichts 9C_162/2020 vom 16. September 2020 E. 4.1 und 9C_599/2016 vom 29. März 2017 E. 3.1.2, je mit Hinweisen).”

“Hiervon erhielt der Versicherte erst Kenntnis durch eine Kopie des Schreibens der IV-Stelle vom 4. September 2023, mit welchem sich die IV-Stelle mit der Frage an das BSV gewandt hatte, ob entgegen ihrer bisherigen Annahme – und damit auch entgegen ihres zuvor in materieller Hinsicht ergangenen Verfahrensabschlusses vom 9. Februar 2023 (IV-Dok 76) – von einem Leistungsverzicht auszugehen sei (IV-Dok 89). Die in der Folge ergangene Antwort des BSV an die IV-Stelle vom 5. Oktober 2023 wurde dem Versicherten bzw. dessen Rechtsvertreter zwar in Kopie zugestellt. Indessen verzichtete die IV-Stelle darauf, den Versicherten selbst darüber in Kenntnis zu setzen und ihm mit Blick auf ihre ursprünglich materielle Disposition vom 9. Februar 2023 insbesondere Gelegenheit zu bieten, sich dazu zu äussern, dass sie ihre materielle Disposition vom 9. Februar 2023 in Wiedererwägung ziehen werde. 3.3 Über den Wortlaut von Art. 53 Abs. 1 ATSG hinaus können auch Entscheide in Wiedererwägung gezogen werden, die ursprünglich im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen sind. Von einem formlosen Verfahren kann im hier vorliegenden Fall mit Blick auf den zuvor erlassenen Vorbescheid vom 2. November 2022 allerdings gerade nicht gesprochen werden. Es hat sich deshalb als unzulässig erwiesen, den nunmehr strittigen Rentenanspruch (und dessen allfälligen Verzicht darauf) ohne Erlass eines erneuten Vorbescheids direkt zu verfügen. Einerseits kommt der Verzicht auf einen Vorbescheid bei einer zwar nachträglichen, nichts desto trotz aber originären Rentenzusprache als nicht im Katalog gemäss Art. 58 IVG in Verbindung mit Art. 74ter IVV aufgeführten Leistung mangels gesetzlicher Grundlage gar nicht erst in Frage. Gestützt auf Art. 73bis IVV wäre die (erneute) Durchführung eines Vorbescheidverfahrens infolge nachträglicher Leistungszusprache alleine schon deshalb zwingend gewesen. Andererseits wäre dem Versicherten mit Blick auf die Voraussetzungen eines wiedererwägungsweisen Zurückkommens der IV-Stelle auf die von ihr am 9. Februar 2023 disponierte Gegenstandslosigkeit des Leistungsgesuchs Gelegenheit zu geben gewesen, noch vor Erlass einer formellen Verfügung auch hierzu Stellung zu nehmen.”

“Hiervon erhielt der Versicherte erst Kenntnis durch eine Kopie des Schreibens der IV-Stelle vom 4. September 2023, mit welchem sich die IV-Stelle mit der Frage an das BSV gewandt hatte, ob entgegen ihrer bisherigen Annahme – und damit auch entgegen ihres zuvor in materieller Hinsicht ergangenen Verfahrensabschlusses vom 9. Februar 2023 (IV-Dok 76) – von einem Leistungsverzicht auszugehen sei (IV-Dok 89). Die in der Folge ergangene Antwort des BSV an die IV-Stelle vom 5. Oktober 2023 wurde dem Versicherten bzw. dessen Rechtsvertreter zwar in Kopie zugestellt. Indessen verzichtete die IV-Stelle darauf, den Versicherten selbst darüber in Kenntnis zu setzen und ihm mit Blick auf ihre ursprünglich materielle Disposition vom 9. Februar 2023 insbesondere Gelegenheit zu bieten, sich dazu zu äussern, dass sie ihre materielle Disposition vom 9. Februar 2023 in Wiedererwägung ziehen werde. 3.3 Über den Wortlaut von Art. 53 Abs. 1 ATSG hinaus können auch Entscheide in Wiedererwägung gezogen werden, die ursprünglich im formlosen Verfahren nach Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen sind. Von einem formlosen Verfahren kann im hier vorliegenden Fall mit Blick auf den zuvor erlassenen Vorbescheid vom 2. November 2022 allerdings gerade nicht gesprochen werden. Es hat sich deshalb als unzulässig erwiesen, den nunmehr strittigen Rentenanspruch (und dessen allfälligen Verzicht darauf) ohne Erlass eines erneuten Vorbescheids direkt zu verfügen. Einerseits kommt der Verzicht auf einen Vorbescheid bei einer zwar nachträglichen, nichts desto trotz aber originären Rentenzusprache als nicht im Katalog gemäss Art. 58 IVG in Verbindung mit Art. 74ter IVV aufgeführten Leistung mangels gesetzlicher Grundlage gar nicht erst in Frage. Gestützt auf Art. 73bis IVV wäre die (erneute) Durchführung eines Vorbescheidverfahrens infolge nachträglicher Leistungszusprache alleine schon deshalb zwingend gewesen. Andererseits wäre dem Versicherten mit Blick auf die Voraussetzungen eines wiedererwägungsweisen Zurückkommens der IV-Stelle auf die von ihr am 9. Februar 2023 disponierte Gegenstandslosigkeit des Leistungsgesuchs Gelegenheit zu geben gewesen, noch vor Erlass einer formellen Verfügung auch hierzu Stellung zu nehmen.”

“Constitue notamment un abus de droit l’attitude contradictoire d’une partie. Lorsqu’une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l’attente fondée qu’elle a créée chez sa partie adverse. Il y a lieu de constater que ces principes s’appliquent aussi en procédure administrative (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2 et la référence citée ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, volume I : Les fondements, Berne 2012, ch. 6.4.1.1 p. 918). Il découle également de l’art. 5 al. 3 Cst. que les particuliers doivent de manière générale, sauf délai fixé par la loi, faire valoir leurs prétentions dans un laps de temps raisonnable (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., ch. 6.4.3 p. 932). bb) L’art. 49 LPGA prévoit notamment que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1) et indiquer des voies de droit (al. 2). Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours, mais les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue au sens de l’art. 51 al. 2 LPGA (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assureur selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d'opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145 consid.”

“1) et indiquer des voies de droit (al. 2). Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée. La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours, mais les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue au sens de l’art. 51 al. 2 LPGA (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assureur selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d'opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). cc) En l’espèce, le recourant a contesté la décision du 15 décembre 2017 de l’intimé dans le délai de recours de trente jours, mais a adressé sa contestation à la Caisse de compensation AVS/AI/APG de K.________, qui l’a transmise à l’intimé, sans que ce dernier ne le transmette à son tour à la Cour de céans. Si l’intimé aurait certes dû transmettre le recours au tribunal, il y a lieu de constater que le recourant n’a pas réagi, ni demandé de nouvelles de la procédure de recours pendant plus de trois ans. Il n’y a non plus eu aucune réaction ou contestation de sa part lorsque l’intimé l’a avisé le 18 octobre 2019, puis le 16 janvier 2020, que la décision en question était entrée en force faute de recours déposé auprès du tribunal cantonal. Le recourant aurait dû s’opposer à ces avis, ce qu’il n’a pas fait pendant plus d’un an, laissant croire par son attitude qu’il consentait au constat selon lequel la décision du 15 décembre 2017 était définitive et entrée en force.”

“2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die versicherte Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1). Die Frist für eine Intervention der betroffenen Person gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst (BGE 134 V 145 E. 5.3). Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirkung, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.4; Urteil des Bundesgerichts vom 5. März 2018, 8C_536/2017, E. 3.4).”

“Pour rappel, dans sa décision initiale du 19 octobre 2020, confirmée sur opposition le 21 juillet 2021, Generali a reconsidéré cette décision, estimant que les avances de prestations qu’elle avait faites étaient manifestement erronées vu l’absence d’un événement accidentel qui serait de surcroît survenu à une période où l’assuré ne bénéficiait pas d’une couverture LAA auprès d’elle. Generali a précisé que la restitution des prestations versées à tort serait réclamée dans le cadre d’une procédure séparée. Elle l’a répété dans ses observations du 22 octobre 2021. 11.4. Il a été démontré ci-dessus que, à défaut d’accident ou de lésion assimilée à un accident, ni anciens ni nouveaux, l’assuré n’avait droit ni aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire, ni même à leur prise en charge provisoire par Generali, le cas d’espèce relevant exclusivement de l’assurance-maladie. Dans ces circonstances, la décision de Generali de prester malgré tout à titre provisoire, prise par lettre du 17 juin 2019 (donc selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA), peut être considérée, au vu de la jurisprudence, comme sans nul doute erronée. 11.5. Il sied de relever ici que, si cette erreur ne pouvait être, du point de vue de l’assureur, que manifeste et ne pas lui échapper, elle ne l’était en revanche pas pour l’assuré qui a suivi à la lettre ce qu’on lui a dit de faire, en particulier de remplir la déclaration d’accident-bagatelle LAA du 28 juin 2018. Ce n’est au demeurant que par lettre du 17 juin 2019, soit près d’une année après la déclaration d’accident-bagatelle du 28 juin 2018, que Generali a informé l’assuré qu’elle continuerait de prester, dorénavant à titre provisoire et en sa qualité d’assureur-accidents LAA. L’on peut dès lors partir du principe que, durant cet intervalle, l’assuré ne pouvait se douter que le nombre d’indemnités journalières auquel il avait droit serait en définitive calculé selon la police d’assurance perte de gain maladie et, semble-t-il, inférieur à celui prévu par la police d’assurance-accidents obligatoire. 11.”

“S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).   6.              a) En l’espèce, par communication du 1er décembre 2023 – rendue selon la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA –, l’intimé a octroyé au recourant des mesures médicales sous la forme de la prise en charge, du 25 septembre 2023 au 30 septembre 2026, du traitement de l’infirmité congénitale classée au ch. 163 de l’annexe de l’OIC-DFI. L’assuré a été opéré le 13 décembre 2023 par le Dr F.________ et a bénéficié de la pose de deux barres dans la région du thorax. Par décision du 11 juin 2024, l’OAI a toutefois reconsidéré et annulé la communication précitée, supprimant de ce fait le droit aux mesures médicales à partir du 1er juillet 2024. Finalement, au stade de sa réponse au recours du 27 septembre 2024, elle a conclu à la confirmation de la suppression desdites mesures médicales allouées à tort, sous réserve de la prise en charge, le moment venu, des actes indispensables et étroitement liés à l’opération du 13 décembre 2023, soit le retrait du matériel mis en place, pour autant que les mesures soient effectuées avant que le recourant ait atteint l’âge de vingt ans.                 b) Cela étant, il s’agit de déterminer si l’intimé était légitimé à revenir – par le biais d’une reconsidération (art.”

“Avec cette procédure, le formalisme imposé à l'assureur pour la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum, puisque seul un support écrit est exigé. Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure de type décisionnel. La prise de position de l'assureur selon la procédure simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles de la décision. De plus, l'assuré peut prétendre à la prise d'une décision formelle, qu'il peut ensuite contester. Enfin, si une décision formelle n'est pas demandée, le prononcé de l'assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au même titre qu'une décision. Dans ce cas, la prise de position de l'assureur ne peut être modifiée qu'aux conditions de la révision et de la reconsidération de l'art. 53 LPGA (cf. Défago Gaudin in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 51 n. 1, 2 et 10). La prise de position de l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA). La loi ne prévoit pas le délai dans lequel l'assuré peut former la demande tendant à obtenir une décision rendue conformément à l'art. 49 LPGA. Le législateur a renoncé à fixer un délai, tout en indiquant qu'il ne devrait pas excéder une année (cf. Défago Gaudin, art. 51 n. 9 et 13). 2.2. Conformément au chiffre 1089 de la Circulaire de l'OFAS sur l’allocation de maternité (ci-après: CAMat), dans sa version valable dès le 1er juillet 2005, pour les travailleuses indépendantes, est déterminant pour le calcul de l’allocation qui leur est due le revenu, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer la dernière cotisation personnelle AVS avant l’accouchement. Si cette dernière remonte à plus d'une année entière, il faut se référer au revenu annuel précédant l'année de l'accouchement. Par exemple, si l'enfant est né en avril 2009, le revenu 2008 sert de base de calcul. Le revenu en question est celui qui a servi à fixer les acomptes de cotisations (chiffre 1089.1). Sur demande effectuée par la mère, on pourra également se référer au revenu réalisé durant l'année de l'accouchement.”

“25 des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG). Gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG sind unrechtmässig bezogene Leistungen zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.     Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung (Art. 25 Abs. 2 ATSG in der ab 1. Januar 2021 geltenden Fassung). 1.5    Die Rechtsbeständigkeit gilt bei zulässigerweise formlos ergangenen Entscheiden (vgl. Art. 51 Abs. 1 ATSG und betreffende spezialgesetzliche Bestimmungen) als eingetreten, wenn anzunehmen ist, die betroffene Person habe sich mit einer getroffenen Regelung abgefunden. Dies ist dann der Fall, wenn die nach den Umständen zu bemessende Überlegungs- und Prüfungsfrist abgelaufen ist, welche der betroffenen Person zusteht, um sich gegen den formlosen oder faktischen Verwaltungsentscheid zu verwahren (vgl. Art. 51 Abs. 2 ATSG; BGE 134 V 145 E. 5.3.1, 132 V 412 E. 5, 129 V 110 E. 1.2.2, je mit Hinweisen).     Nach Ablauf einer Zeitspanne, die der Rechtsmittelfrist bei formellen Verfügungen entspricht, darf hingegen der Versicherungsträger in einer unbeanstandet gebliebenen «formlosen Verfügung» oder «faktischen Verfügung» zugesprochene Leistungen nur unter den Voraussetzungen der Wiedererwägung oder prozessualen Revision (Art. 53 ATSG) zurückfordern (BGE 129 V 110”

“La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l’art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA). 5.2 Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; ATF 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2, 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l’assurance-accidents et C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l’assurance-chômage). Il est possible d'admettre des délais plus longs lorsque l'assuré pouvait croire de bonne foi que l'assureur en était encore au stade de l'instruction du cas, mais pour autant que l'assuré en question soit profane en droit et qu'il ne bénéficie pas de conseils juridiques (Boris RUBIN, op. cit., n. 18 ad 110 LACI et la référence citée). 6.               6.1 En vertu de l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al.”

“Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Art. 49 Abs. 1 ATSG fallen, können in Anwendung von Art. 51 Abs. 1 ATSG in einem formlosen Verfahren behandelt werden. Die betroffene Person kann nach Art. 51 Abs. 2 ATSG den Erlass einer Verfügung verlangen. Zwar bezieht sich Art. 51 ATSG ausdrücklich nur auf das zulässige formlose Verfahren, doch erachtet es die Rechtsprechung - in Analogie zu Art. 51 Abs. 2 ATSG - auch dann als angezeigt, dass die betroffene Person einen Entscheid in Form einer Verfügung verlangen kann, wenn der Versicherungsträger zu Unrecht formlos und nicht mittels Verfügung entschieden hat (BGE 134 V 145 E. 5.1 S. 149). Die Frist für eine solche Intervention gegen den unzulässigerweise formlos mitgeteilten Entscheid beträgt im Regelfall ein Jahr seit der Mitteilung. Eine längere Frist kommt allenfalls dann in Frage, wenn die betroffene Person - insbesondere wenn sie rechtsunkundig und nicht anwaltlich vertreten ist - in guten Treuen annehmen durfte, der Versicherer habe noch keinen abschliessenden Entscheid fällen wollen und sei mit weiteren Abklärungen befasst. Ohne fristgerechte Intervention erlangt der Entscheid rechtliche Wirksamkeit, wie wenn er zulässigerweise im Rahmen von Art. 51 Abs. 1 ATSG ergangen wäre (BGE 134 V 145 E. 5.3 und”

“On peut sans doute considérer la recourante, par rapport aux décisions relatives à la part cantonale, comme un tiers; toutefois, elle avait connaissance de ces "décisions", soit du fait, plus précisément, que l’Etat ne s’acquittait pas d’une part cantonale (cette circonstance renforce les obligations découlant pour celle-ci du principe de la bonne foi, en comparaison de la configuration jugée dans l’arrêt du TF 1C_518/2017 cité plus haut) par le biais des factures qu’elle recevait. Elle ignorait certes – et la pratique était tâtonnante – la nature exacte de ces actes et les voies de droit permettant de les contester; toutefois, rien ne l’empêchait de faire clarifier – ce d’autant que la problématique de l’articulation des régimes était identifiée – cette situation par les autorités impliquées, notamment par l’autorité cantonale. Quoi qu’il en soit, depuis 2016, les factures se sont accumulées et la recourante aurait dû, conformément au principe de la bonne foi et de la jurisprudence qui s’y rapporte, soit recourir, soit provoquer une décision au sujet de cette part cantonale. On observe d’ailleurs que, selon la jurisprudence relative à l’art. 51 al. 2 LPGA, le délai pour demander une décision formelle, là où aucune décision n’a été rendue, doit être fixé selon les circonstances, mais doit être supérieur à 30 jours; certains auteurs suggèrent un délai de 90 jours (ou de trois mois), mais il ne saurait être supérieur à une année (Valérie Défago Gaudin, in: Dupont/Moser-Szeless [édit], Commentaire de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 13 ad art. 51 LPGA, et les références; voir aussi TF 9C_281/2022 du 28 juin 2023 consid. 4); cette solution peut être retenue ici, à tout le moins par analogie, tout en se référant au principe général de la bonne foi. Au regard de ce principe, le délai d’une année retenu par cette jurisprudence apparaît généreux. Dans les circonstances du cas d’espèce, ce délai peut assurément être retenu s’agissant des premiers cas, relatifs à l’année 2016, dans lesquels la part cantonale a été facturée à la recourante, assurance complémentaire. Par contre, ce délai d’une année ne saurait être "reconduit" pour toutes les factures ultérieures, y compris celles afférant à l’année 2019; pour ces dernières, il faut considérer que, le problème étant identifié, la recourante avait l’obligation au regard du principe de la bonne foi de réagir plus rapidement après réception de ces factures.”