RS 173.110 ↩
17 commentaries
Pour la qualité pour recourir des organes d'exécution devant le Tribunal fédéral, leur simple fonction d'organe d'exécution n'est pas suffisante. Il faut à cet effet une habilitation légale expresse au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF en liaison avì l'art. 62 al. 1bis LPGA; si une telle habilitation n'existe ni au niveau de la loi ni au niveau de l'ordonnanÎ, il n'y a pas de qualité pour recourir (cf. jurisprudenÎ).
“Eine gesetzliche Grundlage im Sinn von Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 62 Abs. 1bis ATSG, die die Ersatzkasse ausdrücklich zur Beschwerde an das Bundesgericht ermächtigen würde, findet sich weder auf Gesetzes- noch auf Verordnungsstufe. Daher fällt eine Beschwerdelegitimation gestützt auf Art. 89 Abs. 2 BGG hier ebenfalls ausser Betracht.”
Réf. : LPGA art. 62 n. 16 Si le recourant a été empêché d'agir en temps utile sans faute de sa part, le délai peut être rétabli. La requête en rétablissement du délai doit être déposée et motivée dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement et l'acte omis doit être accompli. La jurisprudenÎ exige l'absenÎ manifeste de faute (même une légère négligenÎ exclut le rétablissement).
“1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours. En vertu de l'art. 38 LPGA – applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA –, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 let. b). L’art. 39 al. 1 LPGA dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 3.2 À teneur de l'art. 41 LPGA – applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA) –, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne‑Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid.”
“1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours. En vertu de l'art. 38 LPGA – applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA –, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 let. b). L’art. 39 al. 1 LPGA dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 3.2 À teneur de l'art. 41 LPGA – applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA) –, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne‑Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid.”
L'offiÎ AI est, en vertu de l'art. 62 al. 1bis LPGA en liaison avì l'art. 89 al. 2 let. d LTF et l'art. 41 al. 1 let. i RAI, recevable pour former un recours. Dans la présente décision (8C_487/2020), les conditions permettant de statuer au fond étaient en outre remplies et le recours avait été introduit dans les délais, de sorte qu'il y avait lieu d'entrer en matière sur le recours.
“Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, da es um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit geht (Art. 82 lit. a BGG), die Beschwerde sich gegen einen Endentscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz richtet (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG) und den formellen Anforderungen genügt (Art. 42 BGG). Auch liegt keine Ausnahme nach Art. 83 BGG vor und die IV-Stelle ist beschwerdelegitimiert (Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG und Art. 41 Abs. 1 lit. i IVV; BGE 138 V 339). Schliesslich wurde die Beschwerde innert Frist erhoben (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b und Art. 48 Abs. 1 BGG). Denn gemäss den Angaben der Schweizerischen Post gelangte das Paket mit dem vorinstanzlichen Entscheid am 15. Juni 2020 in den Machtbereich der IV-Stelle, so dass die Beschwerdefrist erst am 16. Juni 2020 zu laufen begann (Art. 44 Abs. 1 BGG). Die Einreichung der Beschwerde am 17. August 2020 erfolgte unter Berücksichtigung der Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) demnach fristgerecht. Auf die Beschwerde der IV-Stelle ist einzutreten.”
“Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, da es um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit geht (Art. 82 lit. a BGG), die Beschwerde sich gegen einen Endentscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz richtet (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG) und den formellen Anforderungen genügt (Art. 42 BGG). Auch liegt keine Ausnahme nach Art. 83 BGG vor und die IV-Stelle ist beschwerdelegitimiert (Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG und Art. 41 Abs. 1 lit. i IVV; BGE 138 V 339). Schliesslich wurde die Beschwerde innert Frist erhoben (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b und Art. 48 Abs. 1 BGG). Denn gemäss den Angaben der Schweizerischen Post gelangte das Paket mit dem vorinstanzlichen Entscheid am 15. Juni 2020 in den Machtbereich der IV-Stelle, so dass die Beschwerdefrist erst am 16. Juni 2020 zu laufen begann (Art. 44 Abs. 1 BGG). Die Einreichung der Beschwerde am 17. August 2020 erfolgte unter Berücksichtigung der Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) demnach fristgerecht. Auf die Beschwerde der IV-Stelle ist einzutreten.”
Les organes des assurances sociales (p. ex. l’offiÎ AI) n'ont, selon la jurisprudenÎ, pas besoin d'un intérêt digne de protection supplémentaire au sens de l'art. 89 LTF, dès lors qu'un droit de recours leur est reconnu en vertu d'une loi spéciale ; il reste toutefois nécessaire que l'autorité soit effectivement lésée par la décision attaquée (p. ex. en tant que partie défaillante). Sur cette base, les organes d'exécution ont également la qualité pour déposer une demanÞ de révision.
“Ein schutzwürdiges Interesse der IV-Stelle im Sinne von Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG ist aufgrund des in Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG vorgesehenen spezialgesetzlichen Beschwerderechts (vgl. auch Art. 57 Abs. 2 IVG i.V.m. Art. 41 Abs. 1 lit. i IVV; Art. 62 Abs. 1bis ATSG) nicht erforderlich, wohl aber wird verlangt, dass die IV-Stelle durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist (BGE 138 V 339 E. 2.3.1). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Gemessen an ihrem Antrag im kantonalen Verfahren (vgl. Sachverhalt B.) gilt die IV-Stelle nämlich als unterliegende Partei. Sie ist daher zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt (BGE 138 V 339 E. 2.3; Urteil 9C_959/2009 und 9C_995/2009 vom 19. Februar 2010 E. 2.2). Daran ändert nichts, dass der Versicherte im Falle einer drohenden reformatio in peius die vorinstanzliche Beschwerde "selbstverständlich" zurückziehen würde, "um so die ihm verfügungsweise zugesprochene Viertelsrente zu retten", wie die Vorinstanz vernehmlassungsweise vorbringt. Zum einen erscheint es nicht opportun, eine solche Rückzugserklärung des Versicherten im jetzigen Verfahrensstadium vorwegzunehmen. Zum anderen ist darauf hinzuweisen, dass allenfalls eine Änderung der (rechtskräftigen) Verfügung vom 22. März 2021 im Rahmen einer Wiedererwägung nach Art.”
“52 et 53 PA). 4.5.2 Pour le reste, l'art. 45 LTAF prévoit que les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. L'art. 66 PA n'est par conséquent pas applicable dans ce contexte. A l'inverse de cette disposition qui prévoit qu'une partie peut déposer une demande de révision, la LTF ne précise pas qui a la qualité pour requérir la révision d'un jugement. Selon l'ATF 138 V 161, la qualité pour requérir la révision est la même que la qualité pour recourir selon l'art. 89 LTF (consid. 2.5.2). Or, les autorités inférieures du Tribunal administratif fédéral n'ont pas de qualité générale pour recourir dans les procédures fédérales de recours (JAAC 60.36, consid. 3) et elles n'ont pas la qualité de partie (art. 6 PA). Toutefois, selon l'art. 89 al. 2 let. d LTF, les autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours ont qualité pour recourir, et donc ont qualité pour requérir la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. L'art. 62 al. 1bis LPGA prévoit que le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales. Selon la jurisprudence fédérale, cette disposition est de même rang que l'art. 89 LTF et le législateur fédéral, par une loi formelle, a accordé un droit spécial de recours aux organes d'exécution des assurances sociales qui ont ainsi qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF sans par ailleurs devoir justifier en plus d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (arrêts du TF 8C_68/2007 du 14 mars 2008, consid. 2 ; 8C_274/2007 du 8 janvier 2008 qui a été publié sous la référence ATF 134 V 53, consid. 2.2.1 et 2.2.2). Il résulte de ce qui précède que l'OAIE a la qualité pour requérir la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-invalidité. 4.5.3 Les motifs de révision des jugements du Tribunal de céans sont énumérés de manière exhaustive aux art.”
LPGA art. 62 n. 13 Selon la jurisprudenÎ, les organes d'exécution cantonaux n'ont pas qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans des litiges purement cantonaux (p. ex. prestations complémentaires cantonales, réductions cantonales des primes). Le Tribunal fédéral a nié une telle qualité de partie au motif qu'il manque une base légale fédérale expresse conférant la capacité de recours ainsi qu'un intérêt digne de protection exigé au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF.
“Le Tribunal fédéral a déjà nié la qualité du SPC pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des prestations complémentaires fondées sur la législation cantonale. D'une part, le SPC ne se voit pas expressément conférer la qualité pour recourir par une loi fédérale au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, le droit de recours prévu par l'art. 38 OPC-AVS/AI, en relation avec l'art. 62 al. 1bis LPGA, ne concernant que les litiges relatifs à des prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral. D'autre part, il ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (ATF 134 V 53 consid. 2 et 3; arrêt 8C_1033/2008 du 26 mars 2009 consid. 2). En appliquant les mêmes principes, le Tribunal fédéral a également nié la qualité pour recourir du SPC en rapport avec un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des subsides destinés à la couverture des primes de l'assurance-maladie, fondé sur la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal; RSG J 3 05; arrêt 8C_642/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.3). En l'espèce, il n'y a aucun motif de s'écarter de ces jurisprudences.”
RéférenÎ : LPGA art. 62 ch. 12 La qualité pour recourir des organes d'exécution résulte en principe de l'art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avì l'art. 62 al. 1bis LPGA, ainsi que du règlement applicable dans la branche concernée des assurances sociales. Si une habilitation expresse manque dans le règlement pertinent (p. ex. perte de gain Covid-19), il convient d'examiner si cela crée une lacune législative que le tribunal devrait éventuellement combler.
“Soweit die SAK ihre Beschwerdebefugnis auf Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 201 AHVV stützt - welche Anwendung hier angesichts der nachfolgenden Erwägungen letztlich offen bleiben kann -, ist auf folgendes hinzuweisen: Die Beschwerdelegitimation öffentlich-rechtlicher Sozialversicherungsträger ergibt sich grundsätzlich aus Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG und der im konkreten Sozialversicherungszweig einschlägigen Verordnung (BGE 138 V 339 E. 2.2 f. S. 341 f.; 134 V 53 E. 2.2.2 S. 56 f.; HANSJÖRG SEILER, in: Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 20 zu Art. 89 BGG). Der von der SAK angerufene Art. 201 AHVV in der seit 1. Januar 2007 geltenden Fassung verleiht den Ausgleichskassen grundsätzlich keine Beschwerdebefugnis mehr gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts als Beschwerdeinstanz. Daher ist zu prüfen, ob eine durch das Gericht zu füllende Lücke vorliegt.”
“Gemäss Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG regelt der Bundesrat das Beschwerderecht der Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen vor dem Bundesgericht. Der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ist keine Bestimmung zur Legitimation des BSV zu entnehmen. Zu prüfen ist, ob es sich dabei um eine Gesetzeslücke handelt, die vom Gericht zu füllen wäre.”
Les décisions des tribunaux cantonaux des assurances relatives aux demandes de rentes AI sont considérées comme des affaires de droit public; la voie de recours devant le Tribunal fédéral est ouverte en vertu de l'art. 62 al. 1 LPGA en liaison avì l'art. 86 al. 1 let. d LTF.
“Die angefochtene Verfügung vom 29. Dezember 2021 betrifft das Nichteintreten auf eine Beschwerde in einem Verfahren zum Anspruch auf eine Invalidenrente der Eidgenössischen Invalidenversicherung (IV) wegen Nichtbezahlung der ersten Rate des Kostenvorschusses. Aufgrund des Grundsatzes der Einheit des Verfahrens folgt das Verfahren über prozessuale Entscheide demjenigen über solche in der (Haupt-) Sache. Da es sich bei Entscheiden betreffend Renten der IV um Angelegenheiten des öffentlichen Rechts im Sinne von Art. 82 lit. a BGG handelt, bei denen keine Ausnahme gemäss Art. 83 ff. BGG vorliegt, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zulässig (vgl. hinsichtlich der Vorinstanz: Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 62 Abs. 1 ATSG). Dies gilt somit auch für die Verfügung des Kantonsgerichts Freiburg vom 29. Dezember”
“Die angefochtene Verfügung vom 29. Dezember 2021 betrifft das Nichteintreten auf eine Beschwerde in einem Verfahren zum Anspruch auf eine Invalidenrente der Eidgenössischen Invalidenversicherung (IV) wegen Nichtbezahlung der ersten Rate des Kostenvorschusses. Aufgrund des Grundsatzes der Einheit des Verfahrens folgt das Verfahren über prozessuale Entscheide demjenigen über solche in der (Haupt-) Sache. Da es sich bei Entscheiden betreffend Renten der IV um Angelegenheiten des öffentlichen Rechts im Sinne von Art. 82 lit. a BGG handelt, bei denen keine Ausnahme gemäss Art. 83 ff. BGG vorliegt, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zulässig (vgl. hinsichtlich der Vorinstanz: Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG in Verbindung mit Art. 62 Abs. 1 ATSG). Dies gilt somit auch für die Verfügung des Kantonsgerichts Freiburg vom 29. Dezember”
Il ressort des sources que les caisses de compensation n'ont pas, en principe, la qualité pour recourir contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 201 RAVS dans la version en vigueur depuis le 1.1.2007). Au vu de l'art. 62 al. 1bis LPGA, il convient dès lors d'examiner s'il existe une lacune du droit de recours que le tribunal doit combler.
“Soweit die SAK ihre Beschwerdebefugnis auf Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 201 AHVV stützt - welche Anwendung hier angesichts der nachfolgenden Erwägungen letztlich offen bleiben kann -, ist auf folgendes hinzuweisen: Die Beschwerdelegitimation öffentlich-rechtlicher Sozialversicherungsträger ergibt sich grundsätzlich aus Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG und der im konkreten Sozialversicherungszweig einschlägigen Verordnung (BGE 138 V 339 E. 2.2 f. S. 341 f.; 134 V 53 E. 2.2.2 S. 56 f.; HANSJÖRG SEILER, in: Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 20 zu Art. 89 BGG). Der von der SAK angerufene Art. 201 AHVV in der seit 1. Januar 2007 geltenden Fassung verleiht den Ausgleichskassen grundsätzlich keine Beschwerdebefugnis mehr gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts als Beschwerdeinstanz. Daher ist zu prüfen, ob eine durch das Gericht zu füllende Lücke vorliegt.”
“Soweit die SAK ihre Beschwerdebefugnis auf Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 201 AHVV stützt - welche Anwendung hier angesichts der nachfolgenden Erwägungen letztlich offen bleiben kann -, ist auf folgendes hinzuweisen: Die Beschwerdelegitimation öffentlich-rechtlicher Sozialversicherungsträger ergibt sich grundsätzlich aus Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG und der im konkreten Sozialversicherungszweig einschlägigen Verordnung (BGE 138 V 339 E. 2.2 f. S. 341 f.; 134 V 53 E. 2.2.2 S. 56 f.; HANSJÖRG SEILER, in: Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 20 zu Art. 89 BGG). Der von der SAK angerufene Art. 201 AHVV in der seit 1. Januar 2007 geltenden Fassung verleiht den Ausgleichskassen grundsätzlich keine Beschwerdebefugnis mehr gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts als Beschwerdeinstanz. Daher ist zu prüfen, ob eine durch das Gericht zu füllende Lücke vorliegt.”
Citation : LPGA art. 62 ch. 9 art. 62 al. 2 LPGA rend l'art. 54 LPGA applicable par analogie ; les décisions de la juridiction inférieure sont dès lors, en principe, exécutoires tant qu'une réintégration valable dans le délai n'a pas été prononcée. Pour l'examen de la réintégration, la jurisprudenÎ pertinente impose de se référer, par analogie, à l'art. 41 LPGA : la réintégration suppose, entre autres, l'absenÎ de faute de la personne concernée et exige le dépôt d'une demanÞ motivée dans le délai prévu (voir indications relatives au délai de 30 jours et à l'irrecevabilité en cas de négligenÎ, fût-elle légère).
“Ces explications ne constituent cependant aucun indice concret d’une erreur dans la notification par La Poste suisse du pli « A+ » contenant la décision sur opposition du 23 janvier 2023 querellée. Au demeurant, conformément à la jurisprudence, vu la procédure d’assurance‑chômage alors en cours, l’assuré devait s’attendre à recevoir des écrits de la caisse et devait dès lors prendre toutes les mesures nécessaires à ce que ceux-ci lui parviennent effectivement. Il est par ailleurs relevé que la dernière phrase citée ci-dessus semblent montrer que le recourant n’invoque en réalité aucune notification inexistante le 24 janvier 2023 mais plutôt uniquement des motifs de restitution de délai, lesquels seront examinés plus bas. Au demeurant, la lettre de l’intimée du 23 avril 2024 – invoquée par l’intéressé – précise bien que « cette affaire est close auprès de notre caisse de chômage », qu’« une décision sur opposition [lui] a été valablement notifiée en date du 24.01.2023 (cf. preuve de la distribution par la poste en annexe) » et que « celle-ci est entrée en force et devenu exécutoire ». 5. 5.1 À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 5.2 D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid.”
“Ces explications ne constituent cependant aucun indice concret d’une erreur dans la notification par La Poste suisse du pli « A+ » contenant la décision sur opposition du 23 janvier 2023 querellée. Au demeurant, conformément à la jurisprudence, vu la procédure d’assurance‑chômage alors en cours, l’assuré devait s’attendre à recevoir des écrits de la caisse et devait dès lors prendre toutes les mesures nécessaires à ce que ceux-ci lui parviennent effectivement. Il est par ailleurs relevé que la dernière phrase citée ci-dessus semblent montrer que le recourant n’invoque en réalité aucune notification inexistante le 24 janvier 2023 mais plutôt uniquement des motifs de restitution de délai, lesquels seront examinés plus bas. Au demeurant, la lettre de l’intimée du 23 avril 2024 – invoquée par l’intéressé – précise bien que « cette affaire est close auprès de notre caisse de chômage », qu’« une décision sur opposition [lui] a été valablement notifiée en date du 24.01.2023 (cf. preuve de la distribution par la poste en annexe) » et que « celle-ci est entrée en force et devenu exécutoire ». 5. 5.1 À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 5.2 D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid.”
Le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises jugé que le SPC n'était pas recevable à former un recours devant le Tribunal fédéral dans des litiges purement cantonaux relatifs aux prestations complémentaires ou aux réductions de primes. Il a fondé sa décision sur le fait qu'aucune norme fédérale n'attribuait expressément au SPC la qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF) et qu'en outre il ne possédait pas d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF.
“Le Tribunal fédéral a déjà nié la qualité du SPC pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des prestations complémentaires fondées sur la législation cantonale. D'une part, le SPC ne se voit pas expressément conférer la qualité pour recourir par une loi fédérale au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, le droit de recours prévu par l'art. 38 OPC-AVS/AI, en relation avec l'art. 62 al. 1bis LPGA, ne concernant que les litiges relatifs à des prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral. D'autre part, il ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (ATF 134 V 53 consid. 2 et 3; arrêt 8C_1033/2008 du 26 mars 2009 consid. 2). En appliquant les mêmes principes, le Tribunal fédéral a également nié la qualité pour recourir du SPC en rapport avec un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des subsides destinés à la couverture des primes de l'assurance-maladie, fondé sur la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal; RSG J 3 05; arrêt 8C_642/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.3). En l'espèce, il n'y a aucun motif de s'écarter de ces jurisprudences.”
“Le Tribunal fédéral a déjà nié la qualité du SPC pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des prestations complémentaires fondées sur la législation cantonale. D'une part, le SPC ne se voit pas expressément conférer la qualité pour recourir par une loi fédérale au sens de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, le droit de recours prévu par l'art. 38 OPC-AVS/AI, en relation avec l'art. 62 al. 1bis LPGA, ne concernant que les litiges relatifs à des prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral. D'autre part, il ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (ATF 134 V 53 consid. 2 et 3; arrêt 8C_1033/2008 du 26 mars 2009 consid. 2). En appliquant les mêmes principes, le Tribunal fédéral a également nié la qualité pour recourir du SPC en rapport avec un jugement cantonal portant exclusivement sur le droit à des subsides destinés à la couverture des primes de l'assurance-maladie, fondé sur la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal; RSG J 3 05; arrêt 8C_642/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.3). En l'espèce, il n'y a aucun motif de s'écarter de ces jurisprudences.”
En raison du droit de recours spécial prévu par la loi (voir art. 62 al. 1bis LPGA en liaison avì art. 89 al. 2 let. d LTF, art. 57 al. 2 LAI et art. 41 al. 1 let. i RAI), l'offiÎ AI n'a pas besoin d'un intérêt digne de protection séparé. La qualité pour recourir suppose toutefois que l'offiÎ AI soit lésé par la décision attaquée; tel est le cas lorsqu'il intervient dans la procédure cantonale en tant que partie succombante.
“Ein schutzwürdiges Interesse der IV-Stelle im Sinne von Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG ist aufgrund des in Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG vorgesehenen spezialgesetzlichen Beschwerderechts (vgl. auch Art. 57 Abs. 2 IVG i.V.m. Art. 41 Abs. 1 lit. i IVV; Art. 62 Abs. 1bis ATSG) nicht erforderlich, wohl aber wird verlangt, dass die IV-Stelle durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist (BGE 138 V 339 E. 2.3.1). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Gemessen an ihrem Antrag im kantonalen Verfahren (vgl. Sachverhalt B.) gilt die IV-Stelle nämlich als unterliegende Partei. Sie ist daher zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt (BGE 138 V 339 E. 2.3; Urteil 9C_959/2009 und 9C_995/2009 vom 19. Februar 2010 E. 2.2). Daran ändert nichts, dass der Versicherte im Falle einer drohenden reformatio in peius die vorinstanzliche Beschwerde "selbstverständlich" zurückziehen würde, "um so die ihm verfügungsweise zugesprochene Viertelsrente zu retten", wie die Vorinstanz vernehmlassungsweise vorbringt. Zum einen erscheint es nicht opportun, eine solche Rückzugserklärung des Versicherten im jetzigen Verfahrensstadium vorwegzunehmen. Zum anderen ist darauf hinzuweisen, dass allenfalls eine Änderung der (rechtskräftigen) Verfügung vom 22. März 2021 im Rahmen einer Wiedererwägung nach Art.”
“Ein schutzwürdiges Interesse der IV-Stelle im Sinne von Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG ist aufgrund des in Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG vorgesehenen spezialgesetzlichen Beschwerderechts (vgl. auch Art. 57 Abs. 2 IVG i.V.m. Art. 41 Abs. 1 lit. i IVV; Art. 62 Abs. 1bis ATSG) nicht erforderlich, wohl aber wird verlangt, dass die IV-Stelle durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist (BGE 138 V 339 E. 2.3.1). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Gemessen an ihrem Antrag im kantonalen Verfahren (vgl. Sachverhalt B.) gilt die IV-Stelle nämlich als unterliegende Partei. Sie ist daher zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt (BGE 138 V 339 E. 2.3; Urteil 9C_959/2009 und 9C_995/2009 vom 19. Februar 2010 E. 2.2). Daran ändert nichts, dass der Versicherte im Falle einer drohenden reformatio in peius die vorinstanzliche Beschwerde "selbstverständlich" zurückziehen würde, "um so die ihm verfügungsweise zugesprochene Viertelsrente zu retten", wie die Vorinstanz vernehmlassungsweise vorbringt. Zum einen erscheint es nicht opportun, eine solche Rückzugserklärung des Versicherten im jetzigen Verfahrensstadium vorwegzunehmen. Zum anderen ist darauf hinzuweisen, dass allenfalls eine Änderung der (rechtskräftigen) Verfügung vom 22. März 2021 im Rahmen einer Wiedererwägung nach Art.”
L'art. 62 al. 1bis LPGA accorÞ aux organes d'exécution des assurances sociales un droit légal de recours. Selon la jurisprudenÎ, cette disposition équivaut par son effet à l'art. 89 LTF, de sorte que les organes d'exécution peuvent se pourvoir devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF sans devoir en outre démontrer un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF.
“Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans la forme et le délai prévus par la loi. (art. 42 et 100 LTF), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF en corrélation avec l'art. 62 al. 1bis LPGA [RS 830.1] et l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21]). Il est donc recevable (cf. arrêt 8C_9/2011 du 30 juin 2011 consid. 1).”
“52 et 53 PA). 4.5.2 Pour le reste, l'art. 45 LTAF prévoit que les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. L'art. 66 PA n'est par conséquent pas applicable dans ce contexte. A l'inverse de cette disposition qui prévoit qu'une partie peut déposer une demande de révision, la LTF ne précise pas qui a la qualité pour requérir la révision d'un jugement. Selon l'ATF 138 V 161, la qualité pour requérir la révision est la même que la qualité pour recourir selon l'art. 89 LTF (consid. 2.5.2). Or, les autorités inférieures du Tribunal administratif fédéral n'ont pas de qualité générale pour recourir dans les procédures fédérales de recours (JAAC 60.36, consid. 3) et elles n'ont pas la qualité de partie (art. 6 PA). Toutefois, selon l'art. 89 al. 2 let. d LTF, les autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours ont qualité pour recourir, et donc ont qualité pour requérir la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. L'art. 62 al. 1bis LPGA prévoit que le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales. Selon la jurisprudence fédérale, cette disposition est de même rang que l'art. 89 LTF et le législateur fédéral, par une loi formelle, a accordé un droit spécial de recours aux organes d'exécution des assurances sociales qui ont ainsi qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF sans par ailleurs devoir justifier en plus d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (arrêts du TF 8C_68/2007 du 14 mars 2008, consid. 2 ; 8C_274/2007 du 8 janvier 2008 qui a été publié sous la référence ATF 134 V 53, consid. 2.2.1 et 2.2.2). Il résulte de ce qui précède que l'OAIE a la qualité pour requérir la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-invalidité. 4.5.3 Les motifs de révision des jugements du Tribunal de céans sont énumérés de manière exhaustive aux art.”
L'OffiÎ fédéral des assurances sociales (OFAS), en tant qu'organe d'exécution des assurances sociales, est habilité à former un recours devant le Tribunal fédéral. La légitimation repose sur l'art. 89 al. 2 let. a LTF en liaison avì l'art. 62 al. 1bis LPGA; la jurisprudenÎ se réfère en même temps aux dispositions réglementaires pertinentes (notamment art. 42 OAPG, art. 201 al. 1 RAVS et art. 89 RAI).
“Das BSV ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG, Art. 42 EOV [SR 834.11] und Art. 201 Abs. 1 AHVV [SR 831.101]).”
“Das BSV ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 62 Abs. 1bis ATSG, Art. 42 EOV [SR 834.11] und Art. 201 Abs. 1 AHVV [SR 831.101]; Urteil 9C_752/2020 vom 9. März 2021 E. 2). Ob dem jeweiligen Feststellungsantrag eine eigenständige Bedeutung zukommt (vgl. BGE 144 V 388 E. 1.2.2 S. 394 mit Hinweisen) und, gegebenenfalls, ob diesbezüglich ein Feststellungsinteresse vorliegt (vgl. Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG; Urteil 8C_438/2016 vom 16. November 2016 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 142 V 577, aber in: SVR 2017 FZ Nr. 1 S. 1), ist nicht von entscheidender Bedeutung. Im Fokus der Eintretensprüfung stehen in erster Linie die Anfechtungsobjekte (vgl. Art. 90 bis 93 BGG).”
Citation: LPGA art. 62 ch. 4 Si un recours a été interjeté contre un arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral, l'instanÎ cantonale demeure compétente pour apprécier une demanÞ de révision procédurale, sauf si le Tribunal fédéral a statué sur le fond ou si la voie de recours a été déclarée (manifestement) irrecevable. Dans ces cas, l'instanÎ cantonale précédente peut statuer sur la révision.
“La presente vertenza non pone questioni giuridiche di principio e non è di rilevante importanza (ad esempio per la difficoltà dell’istruttoria o della valutazione delle prove). Il TCA può dunque decidere nella composizione di un Giudice unico ai sensi dell'art. 49 cpv. 2 LOG (cfr. pro multis STF 9C_699/2014 del 31 agosto 2015, in particolare consid. 5.2, 5.3 e 6.1; STF 8C_452/2011 del 12 marzo 2012; STF 9C_807/2014 del 9 settembre 2015; STF 9C_585/2014 dell’8 settembre 2015). 2.2. Se contro un giudizio cantonale viene interposto ricorso al Tribunale federale, l’istanza cantonale è competente a giudicare sull’istanza di revisione processuale se, tra l’altro, il Tribunale federale non ha emanato una decisione di merito, rispettivamente se l’Alta Corte ha dichiarato il ricorso inammissibile (DTF 138 II 386 consid. 6.1. e 6.2.; Ackermann/Kieser, Aus Erfahrung wird man (vielleicht) klug – Diskussion von begangenen/entdeckten Verfahrensfehlern, in: Kieser (Hrsg.), November Tagung zum Sozialversicherungsrecht 2021, 2022, pagg. 110-112; Bollinger, BSK-ATSG, 2020, n. 105 ad art. 62 LPGA; e contrario Sentenza KK.2021.00036 del 19 novembre 2021 del Tribunale delle assicurazioni di Zurigo, consid. 2.2. e seg.). In concreto, RI 1 ha interposto ricorso al Tribunale federale contro la STCA 32.2023.109 dell’8 marzo 2023. Con la STF 9C_204/2024 la nostra Massima Istanza non è entrata nel merito dell’impugnativa, giudicandola manifestamente inammissibile per carenza di presupposto processuale. In sintesi, il ricorso era stato giudicato meramente appellatorio, non contenendo, tra l’altro, “le conclusioni, le motivazioni e l’indicazione dei mezzi di prova”, la ricorrente non avendo neppure spiegato in modo chiaro e conciso perché la pronunzia cantonale violerebbe il diritto o conterrebbe accertamenti manifestamente inesatti. Con istanza del 12 giugno 2024 RI 1 ha adito il TCA chiedendo la revisione processuale della pronunzia dell’8 marzo 2023. Visto quanto precede, in applicazione della surriferita giurisprudenza e dottrina il TCA è competente a statuire sull’istanza di revisione.”
“La presente vertenza non pone questioni giuridiche di principio e non è di rilevante importanza (ad esempio per la difficoltà dell’istruttoria o della valutazione delle prove). Il TCA può dunque decidere nella composizione di un Giudice unico ai sensi dell'art. 49 cpv. 2 LOG (cfr. pro multis STF 9C_699/2014 del 31 agosto 2015, in particolare consid. 5.2, 5.3 e 6.1; STF 8C_452/2011 del 12 marzo 2012; STF 9C_807/2014 del 9 settembre 2015; STF 9C_585/2014 dell’8 settembre 2015). 2.2. Se contro un giudizio cantonale viene interposto ricorso al Tribunale federale, l’istanza cantonale è competente a giudicare sull’istanza di revisione processuale se, tra l’altro, il Tribunale federale non ha emanato una decisione di merito, rispettivamente se l’Alta Corte ha dichiarato il ricorso inammissibile (DTF 138 II 386 consid. 6.1. e 6.2.; Ackermann/Kieser, Aus Erfahrung wird man (vielleicht) klug – Diskussion von begangenen/entdeckten Verfahrensfehlern, in: Kieser (Hrsg.), November Tagung zum Sozialversicherungsrecht 2021, 2022, pagg. 110-112; Bollinger, BSK-ATSG, 2020, n. 105 ad art. 62 LPGA; e contrario Sentenza KK.2021.00036 del 19 novembre 2021 del Tribunale delle assicurazioni di Zurigo, consid. 2.2. e seg.). In concreto, RI 1 ha interposto ricorso al Tribunale federale contro la STCA 32.2023.109 dell’8 marzo 2023. Con la STF 9C_204/2024 la nostra Massima Istanza non è entrata nel merito dell’impugnativa, giudicandola manifestamente inammissibile per carenza di presupposto processuale. In sintesi, il ricorso era stato giudicato meramente appellatorio, non contenendo, tra l’altro, “le conclusioni, le motivazioni e l’indicazione dei mezzi di prova”, la ricorrente non avendo neppure spiegato in modo chiaro e conciso perché la pronunzia cantonale violerebbe il diritto o conterrebbe accertamenti manifestamente inesatti. Con istanza del 12 giugno 2024 RI 1 ha adito il TCA chiedendo la revisione processuale della pronunzia dell’8 marzo 2023. Visto quanto precede, in applicazione della surriferita giurisprudenza e dottrina il TCA è competente a statuire sull’istanza di revisione.”
Citation : LPGA art. 62 n. 3 Si une partie choisit, malgré la possibilité d'un recours direct dit « recours en saut » devant le Tribunal fédéral, d'introduire un recours cantonal, l'instanÎ cantonale doit examiner et statuer sur ce recours.
“Der Versicherte macht dagegen unter Verweis auf Art. 62 Abs. 1 ATSG und Art. 201 AHVV geltend, das BSV könne beim Bundesgericht lediglich Beschwerde gegen Entscheide der kantonalen Versicherungsgerichte erheben. In casu bilde aber ein Einspracheentscheid der Ausgleichskasse das Beschwerdeobjekt. Daran vermöchten auch die vorinstanzlichen Erwägungen nichts zu ändern. Das kantonale Gericht habe verkannt, dass nach der zitierten Rechtsprechung eine direkte Anrufung des Bundesgerichts möglich, aber nicht zwingend sei. Wenn sich eine beschwerdeführende Partei dazu entschliesse, trotz Möglichkeit einer "Sprungbeschwerde" ein kantonales Rechtsmittel zu ergreifen, sei dieses auch von der kantonalen Instanz zu beurteilen. Der kantonale Nichteintretensentscheid hätte vom BSV daher angefochten werden müssen.”
Pour le recours devant le Tribunal fédéral, les dispositions générales de la LTF s'appliquent ; en particulier, la qualité pour recourir prévue à l'art. 89 LTF doit être respectée.
RéférenÎ : LPGA art. 62 ch. 1 Pour la restitution du délai, il faut — conformément à l'application analogue de l'art. 41 LPGA (cf. art. 62 al. 2 LPGA) et à la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral — un « empêchement non fautif ». Une négligenÎ légère ou une erreur par inattention ne suffit pas. Le délai n'est restitué que si, dans les 30 jours à compter de la disparition de l'empêchement, une demanÞ motivée est présentée et l'acte omis est accompli.
“1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours. En vertu de l'art. 38 LPGA – applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA –, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 let. b). L’art. 39 al. 1 LPGA dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 3.2 À teneur de l'art. 41 LPGA – applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA) –, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne‑Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid.”
“Ces explications ne constituent cependant aucun indice concret d’une erreur dans la notification par La Poste suisse du pli « A+ » contenant la décision sur opposition du 23 janvier 2023 querellée. Au demeurant, conformément à la jurisprudence, vu la procédure d’assurance‑chômage alors en cours, l’assuré devait s’attendre à recevoir des écrits de la caisse et devait dès lors prendre toutes les mesures nécessaires à ce que ceux-ci lui parviennent effectivement. Il est par ailleurs relevé que la dernière phrase citée ci-dessus semblent montrer que le recourant n’invoque en réalité aucune notification inexistante le 24 janvier 2023 mais plutôt uniquement des motifs de restitution de délai, lesquels seront examinés plus bas. Au demeurant, la lettre de l’intimée du 23 avril 2024 – invoquée par l’intéressé – précise bien que « cette affaire est close auprès de notre caisse de chômage », qu’« une décision sur opposition [lui] a été valablement notifiée en date du 24.01.2023 (cf. preuve de la distribution par la poste en annexe) » et que « celle-ci est entrée en force et devenu exécutoire ». 5. 5.1 À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 5.2 D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid.”