L’assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l’assuré a manqué à son obligation de l’aviser dans les cas visés à l’art. 31, al. 1, s’il n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé, ou si l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit.
30 commentaries
Citation: LPGA art. 52a n. 30 Une analyse sommaire d'enregistrements d'observation peut faire apparaître des divergences entre le comportement observé d'une personne assurée et sa présentation ou l'état des dossiers médicaux. De telles divergences peuvent fonder un soupçon suffisamment motivé d'obtention indue de prestations au sens de l'art. 52a LPGA, qui doit être examiné dans la procédure de fond.
“dessen Sohn F____ dargelegt, wie es zu dem zahlreichen Ein- und Auslösen der Fahrzeuge auf seinen Namen gekommen sei und der Sohn habe dafür die volle Verantwortung übernommen (Beschwerde, Rz. 33, vgl. auch Replik, Rz. 15). 5.2. Der Ansicht des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die summarische Prüfung der anlässlich der Observation entstandenen Videoaufnahmen sowie der Ergebnisse der Erkundigungen bei den Strassenverkehrsämtern der Kantone [...] und [...] zeigt, dass der Beschwerdeführer ohne Weiteres fähig zu sein scheint, sich im öffentlichen Raum, u.a. in Cafés, zu bewegen und soziale Kontakte zu pflegen. Die Wahrnehmungen im Rahmen der Observation (vgl. E. 5.1.2. hiervor) stehen in einer Diskrepanz zur Darstellung des Beschwerdeführers und der medizinischen Aktenlage (vgl. die Berichte von Dr. med. C____ in E. 5.1.1. hiervor), die es näher zu prüfen gilt. Aufgrund des gezeigten Verhaltens besteht jedenfalls ein hinreichend begründeter Verdacht, dass der Beschwerdeführer die Ausrichtung einer ganzen Invalidenrente unrechtmässig erwirkt haben könnte (vgl. Art. 52a ATSG in fine und E. 3.1. und E. 4.3. hiervor), was es im Hauptverfahren zu prüfen gilt. Auch in den medizinischen Beurteilungen von Dr. med. C____, welche im Wesentlichen die medizinische Grundlage für die Zusprache der Invalidenrente sowie deren Bestätigung darstellten (vgl. E. 5.1.1. hiervor), liegen Unstimmigkeiten und Inkonsistenzen vor, die vorliegend für einen begründeten Verdacht eines unrechtmässigen Leistungsbezugs sprechen und im Hauptverfahren näher zu prüfen sind. So führte Dr. med. C____ im Gutachten vom 2. August 2003 an, der Beschwerdeführer sei mit einer Perseverationsneigung über seinen schlechten Gesundheitszustand aufgefallen und eine Aggravation der Symptome habe festgestellt werden können (Gutachten Dr. med. C____ vom 2. August 2003, IV-Akte 37, S. 4 und S. 8). Dennoch wurde in der Schlussfolgerung eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes des Beschwerdeführers angenommen (Gutachten Dr. med. C____ vom 2. August 2003, IV-Akte 37, S. 8), woraufhin die Rente von einer halben auf eine ganze Rente erhöht wurde (Verfügung vom 20.”
art. 52a LPGA vise à uniformiser à l'échelle nationale la pratique de la suspension conservatoire des prestations et à instaurer une «unité de doctrine» dans les assurances sociales.
“Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) zwar von der Möglichkeit der vorsorglichen Einstellung der Leistung Gebrauch gemacht haben, die Gerichte jedoch die Zulässigkeit dieser Massnahme oder ihre gesetzliche Grundlage unterschiedlich beurteilten (Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 2. März 2018 [Botschaft ATSG], BBl 2018 1637 f.). Gemäss Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Eine vorsorgliche Einstellung der Rentenzahlung ist gemäss Art. 26b BVG seit dem 1. Januar 2021 auch für eine Vorsorgeeinrichtung möglich ab dem Zeitpunkt, in dem sie Kenntnis darüber erhält, dass die IV-Stelle gestützt auf Art. 52a ATSG die vorsorgliche Einstellung der Zahlung der Invalidenrente verfügt hat (vgl. Botschaft ATSG, BBl 2018 1650). Gemäss den Ausführungen in der Botschaft ATSG soll Art. 52a ATSG eine einheitliche Handhabung der vorsorglichen Leistungseinstellung innerhalb der Sozialversicherungen und eine schweizweite unité de doctrine herstellen (Botschaft ATSG, BBl 2018 1638).”
“La suspension à titre provisionnel était déjà pratiquée par divers assureurs, mais les procédures divergeaient et les tribunaux cantonaux fondaient leur pratique sur différentes bases légales. Ils se référaient souvent à l’art. 56 PA, en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, alors que cette dernière disposition visait à l’origine la procédure de recours et non la procédure administrative ; un arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2010 indiquait en passant que la décision de suspension d’une rente à titre provisionnel était admise par analogie avec l’art. 56 PA, et renvoyait également à l’ATF 121 V 112 et à l’ATF 119 V 295 consid. 4. Depuis l’entrée en vigueur de la cinquième révision de l’AI, le 1er janvier 2008, l’art. 7b al. 2 let. b et c LAI s’applique dans l’assurance-invalidité. Parallèlement, la jurisprudence et la doctrine admettent aussi que la suspension de prestations sans base légale spécifique doit pouvoir être autorisée sans restriction et qu’elle découle des dispositions matérielles dont l’application doit être garantie. L’art. 52a LPGA vise à unifier la pratique des différentes assurances sociales en matière de suspension de prestations à titre provisionnel et à créer une unité de doctrine dans tout le pays. Voici deux exemples pratiques de suspension de prestations à titre provisionnel : – un assureur apprend qu’une procédure pénale pour fraude à l’assurance est pendante, consulte le dossier et constate que l’assuré a exercé des activités incompatibles avec l’atteinte à la santé sur laquelle repose la décision d’octroi de la prestation ; – un assureur constate qu’un assuré n’a pas dûment déclaré un revenu qui a pourtant des effets déterminants en termes de droit aux prestations. L’assureur doit avoir la possibilité de suspendre les prestations à titre provisionnel s’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il n’a pas communiqué la survenance de changements déterminants pour le droit aux prestations. Un soupçon est fondé lorsqu’il repose sur un élément concret ou sur plusieurs indices suggérant la perception indue de prestations ou la violation de l’obligation de renseigner.”
La disposition apporte une clarification quant à la qualification des prestations pécuniaires et renforÎ ainsi la sécurité juridique en cas de suspension préventive des prestations. À titre complémentaire, les règles de procédure de la PA s'appliquent aux questions concernant l'effet suspensif : les dispositions de la PA restent applicables à titre subsidiaire (cf. art. 55 PA). En particulier, le juge peut rétablir l'effet suspensif d'un recours auquel l'autorité inférieure l'a retiré ; la demanÞ de rétablissement de l'effet suspensif doit être traitée sans délai conformément à l'art. 55 al. 3 PA. En outre, la suppression de l'effet suspensif, en tant que résultat d'une appréciation des intérêts, doit être intégrée à l'examen général de la proportionnalité.
“De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2e phrase LPGA). Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 2.2 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité).”
“De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phr. ainsi que 52 al. 4 2ème phr. LPGA). c) Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Conformément à l'art. 55 al. 3 PA, le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai. Il est relevé qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. d) En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.”
Citation : LPGA art. 52a ch. 27 Si, à l'issue d'un examen sommaire, existe un soupçon suffisamment concret d'une perception irrégulière de prestations, la pratique pèse régulièrement davantage l'intérêt public, consistant à éviter des recouvrements irrécouvrables, que l'intérêt de l'assuré au maintien ininterrompu du versement des prestations. Si la procédure principale ultérieure établit que les créances existaient, il est procédé, pour la durée de la suspension conservatoire, à une régularisation rétroactive des prestations accompagnée d'intérêts.
“Dezember 2015 in Abweichung seiner bisherigen Gutachten der Jahre 2003 und 2006 an, es liege keine Aggravation vor und bestätigte eine vollumfängliche Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers (IV-Akte 85, S. 16 und S. 19). 5.3. Insgesamt liegen damit nach der vom Sozialversicherungsgericht vorgenommenen summarischen Prüfung genügende konkrete Anhaltspunkte vor, die über blosse Verdachtsmomente hinausgehen, welche für den von der Beschwerdegegnerin vermuteten unrechtmässigen Leistungsbezug des Beschwerdeführers sprechen (vgl. E. 3.1. und E. 5.2. hiervor). Unter diesen Umständen überwiegt auch das öffentliche Interesse an einer Sistierung der Rentenleistungen das private Interesse des Beschwerdeführers an der Weiterausrichtung der Rente. Die Rückforderung von Rentenleistungen gestützt auf Art. 25 Abs. 1 ATSG stellt nicht nur einen administrativen Aufwand für die Verwaltung dar. Da es sich bei Renten um Ersatzeinkommen handelt, besteht eine erhebliche Gefahr, dass sich solche Forderungen als uneinbringlich erweisen (vgl. BGE 130 II 149 E. 2.2 und E. 3.3. zur Voraussetzung des erheblichen, nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil). Deshalb hat der Gesetzgeber mit Art. 52a ATSG für drei klar umschriebene Tatbestände der Pflichtverletzung von Versicherten die vorsorgliche Einstellung von Leistungen vorgesehen (vgl. Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern 200 21 532 vom 12. Oktober 2021 E. 4.2). Die Rechtsprechung misst dem Interesse, solche Rückerstattungsforderungen zu vermeiden, denn auch regelmässig ein erhebliches Gewicht bei (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts C-5367/2022 vom 26. Juni 2023 E. 6.4 und C-65/2022 vom 15. September 2022 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 8C_276/2007 vom 20. November 2007 E. 4.1 in Verbindung mit E. 3.1). Die Interessen bzw. Ansprüche des Rentenbezügers bleiben hingegen gewahrt. Ergibt sich im Hauptverfahren, dass die strittigen Ansprüche Bestand hatten, erfolgt für die ganze Dauer der vorsorglichen Einstellung eine Rentennachzahlung samt Zins (Urteil des Bundesgerichts 9C_482/2015 vom 22. September 2015 E. 2.2). Nach der Praxis ist das Interesse der Verwaltung, administrative Erschwernisse und die Gefahr der Nichteinbringlichkeit von Rückforderungen zu vermeiden, in der Regel höher zu gewichten als das Interesse der versicherten Person an der Weiterausrichtung der Rente, wenn wie vorliegend nicht mit hoher Wahrscheinlichkeit anzunehmen ist, dass diese im Beschwerdeverfahren obsiegen wird.”
“Der Versicherungsträger kann die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt (Art. 52a ATSG). Vorausgesetzt für eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen ist nach dem Wortlaut einzig das Vorliegen eines der drei alternativen je für sich eine Einstellung rechtfertigenden Tatbestands. Dass im Zuge der Leistungsüberprüfung die zu überprüfende Leistung vorsorglich eingestellt werden kann – seit dem 1. Januar 2021 auf der Basis von Art. 52a ATSG – entspricht der bisherigen ständigen Praxis (Ueli Kieser, a.a.O. Art. 52a N. 11). Ob beim Vorliegen einer der gesetzlichen Tatbestände der vor Erlass von Art. 52a ATSG bestehenden Praxis entsprechend analog den Abwägungen bei einem Entscheid über die Gewährung bzw. den Entzug der aufschiebenden Wirkung eine Abwägung zwischen den Interessen der betroffenen Person, die Leistungen weiterhin (ungeschmälert) zu erhalten, und dem Interesse des Sozialversicherungsträgers, keine uneinbringlichen Rückforderungen entstehen zu lassen, zu erfolgen hat, braucht hier mit Blick auf das Ergebnis einer solchen Prüfung nicht abschliessend beurteilt zu werden (vgl.”
“Gemäss Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die Abklärungen ergeben, dass ein Leistungsbezug mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht oder nicht mehr berechtigt ist, aber ein endgültiger Entscheid über die Leistung nicht innert nützlicher Frist möglich ist (so Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1607, 1637). Der Zweck dieser vorsorglichen Massnahme liegt darin, die Wirksamkeit einer erst später zu treffenden definitiven Anordnung sicherzustellen, ohne jedoch den Endentscheid zu präjudizieren (vgl. eingehend Urteile C-1439/2023 E. 4.2, C-5367/2022 E. 2.1 und E. 4.3). Eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen nach Art. 52a ATSG kann namentlich darin gründen, dass ein Versicherungsträger feststellt, dass eine versicherte Person zwar ein für den Leistungsanspruch erhebliches Einkommen erzielt, dieses aber nicht ordnungsgemäss gemeldet hat (BBl 2018 1607, 1638).”
“52 PA), qu'une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été payée par le recourant en date du 10 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours imparti par la décision incidente du 19 septembre 2023 (TAF pces 2-3), que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, qu'aux termes de l'art. 52a LPGA, l'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA s'il n'a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit, que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), que sur la base de l'art. 52a LPGA en relation avec l'art. 31 al. 1 LPGA, l'OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er septembre 2023 le versement de la demi-rente d'invalidité de l'assuré afin « que des enquêtes complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s revenus et de [son] état de santé », celui-ci occupant au Portugal, depuis avril 2020, un emploi régulier rémunéré qu'il n'avait pas dûment annoncé (cf. décision incidente du 16 août 2023 [TAF pce 1 annexe ; AI pce 120]), que par mémoire de recours du 5 septembre 2023, l'assuré a contesté cette décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), que par communication du 7 décembre 2023, l'OAIE a mis un terme à la procédure de révision en réintégrant le recourant dans son droit à une demi-rente d'invalidité et en reprenant le versement de ladite prestation rétroactivement à la date de la suspension de celle-ci, soit au 1er septembre 2023 (TAF pce 6 et annexes), que cela étant, le recourant a été intégralement réintégré dans son droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er septembre 2023, conformément aux conclusions de son recours, qu'en outre, des intérêts moratoires ne lui sont pas dus, les prestations AI n'ayant été suspendues que du 1er septembre 2023 au 7 décembre 2023, à savoir durant moins de quatre mois (cf.”
Citation : LPGA art. 52a ch. 26 La décision ordonnant la suspension provisoire doit être rendue sous forme de décision et n'est pas susceptible d'opposition ; elle peut être contestée directement devant le tribunal cantonal des assurances. En matière d'assurances sociales, le tribunal cantonal dispose d'un pouvoir d'examen complet ; dans des cas concrets, une violation formelle du droit d'être entendu constatée devant le tribunal cantonal peut dès lors être considérée comme réparée.
“Verfahrensrechtlich gilt es zunächst Folgendes klarzustellen: Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Art. 52a ATSG bezieht sich nur auf die vorsorgliche Einstellung der Leistungen, nicht auf deren Erhöhung oder Herabsetzung. Die Anordnung einer vorsorglichen Leistungseinstellung hat in Form einer Verfügung zu erfolgen (Art. 49 Abs. 1 ATSG) und unterliegt als prozess- und verfahrensleitende Verfügung nicht der Einsprache (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Sie kann dagegen direkt beim kantonalen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 56 Abs. 1 ATSG; vgl. dazu Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, Art. 52a Rz. 8 und 18).”
“Das Kantonsgericht besitzt in Sozialversicherungssachen die vollständige Überprüfungsbefugnis und ist in der Beweiswürdigung frei (§ 57 VPO in Verbindung mit Art. 61 Satz 1 ATSG; Art. 61 lit. c ATSG). Vor allem aber würde eine Rückweisung der Angelegenheit ein formalistischer Leerlauf bedeuten und zu Verzögerungen führen, die nicht im Interesse der Beschwerdeführerin sind. Eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs vor dem Kantonsgericht kann deshalb in jedem Fall als geheilt betrachtet werden. 3. In materieller Hinsicht ist zu beurteilen, ob die Beschwerdegegnerin die der Beschwerdeführerin bisher ausgerichteten Ergänzungsleistungen zu Recht gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich eingestellt hat. 3.1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. c ELG unter anderem Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie Anspruch auf eine Rente oder Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) haben oder während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen. 3.2 Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Ob die entsprechenden Voraussetzungen für eine vorsorgliche Leistungseinstellung im konkreten Fall erfüllt sind, ist vom Versicherungsträger aufzuzeigen (Kieser, a.a.O., Art. 52a Rz. 12). 4.1 Die Beschwerdeführerin bezieht ihre Ergänzungsleistungen akzessorisch zu einem seit 1. März 2021 bestehenden Anspruch auf Hilflosenentschädigung. Die Beschwerdegegnerin begründet die vorsorgliche Einstellung der EL entsprechend mit der Aufhebung der Hilflosenentschädigung.”
Citation: LPGA art. 52a n. 25 Des exemples pratiques montrent que l'art. 52a LPGA est utilisé pour la suspension préventive des prestations, par exemple en cas d'activité lucrative non déclarée à l'étranger, en cas de soupçon fondé de rentes pour enfants obtenues indûment, ainsi qu'en cas de transferts de patrimoine (p. ex. donations) dans le cadre de séparations. Des décisions attestent en outre que les caisses AI appliquent cette règle, ce qui peut avoir des répercussions sur des prestations accessoires (prestations complémentaires) ainsi que sur la prévoyanÎ professionnelle.
“dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), qu'aux termes de l'art. 1 al. 1 LAI en relation avec l'art. 2 LPGA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce, que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), qu'une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été payée par le recourant en date du 10 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours imparti par la décision incidente du 19 septembre 2023 (TAF pces 2-3), que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, qu'aux termes de l'art. 52a LPGA, l'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA s'il n'a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit, que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), que sur la base de l'art. 52a LPGA en relation avec l'art. 31 al. 1 LPGA, l'OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er septembre 2023 le versement de la demi-rente d'invalidité de l'assuré afin « que des enquêtes complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s revenus et de [son] état de santé », celui-ci occupant au Portugal, depuis avril 2020, un emploi régulier rémunéré qu'il n'avait pas dûment annoncé (cf.”
“37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), qu'aux termes de l'art. 1 al. 1 LAI en relation avec l'art. 2 LPGA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce, que le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), que par acte du 2 mai 2024, le recourant a en outre confirmé que son courrier du 3 avril 2024 devait être considéré comme un recours de sa part, que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, que selon l'art. 52a LPGA, l'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA, s'il n'a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit, que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), que sur la base de l'art. 52a LPGA en relation avec l'art. 31 al. 1 LPGA, l'OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er avril 2024 le versement de la rente d'invalidité de l'assuré et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, afin « que des enquêtes complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s revenus et de [son] état de santé », celui-ci ayant en France, depuis le 1er février 2022, un emploi régulier rémunéré qu'il n'avait pas dûment annoncé (cf.”
“Zu prüfen ist, ob der begründete Verdacht besteht, dass der Beschwerdeführer die Kinderrente für C.________ unrechtmässig erwirkt hat und die Beschwerdegegnerin berechtigt war, diese gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich einzustellen.”
“Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt URTEIL vom 30. Januar 2025 Mitwirkende Dr. A. Pfleiderer (Vorsitz), P. Kaderli, Dr. phil. N. Bechtel und Gerichtsschreiber Dr. R. Schibli Parteien A____ [...] Beschwerdeführerin Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Rechtsdienst, Grenzacherstrasse 62, Postfach, 4005 Basel Beschwerdegegnerin Gegenstand EL.2024.8 Einspracheentscheid vom 23. September 2024 Zu Recht EL-Anspruch vorsorglich eingestellt (Art. 52a ATSG) nach Anrechnung eines Vermögensverzichts infolge Schenkung einer Erbschaft (Art. 11a Abs. 2 ELG); Beschwerde abgewiesen Tatsachen I. a) Die 1948 geborene Beschwerdeführerin ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen zur Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) sowie Invalidenversicherung (IV). Im Rahmen einer periodischen Überprüfung der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV im Jahr 2020 teilte die Beschwerdeführerin mit, dass sie tatsächlich von ihrem Ehemann B____ getrennt sei (vgl. undatierter Revisionsfragebogen, ASB-Akten, pdf-Seite 202-207; siehe schon die Aktennotiz vom 31. Oktober 2013, ASB-Akten, pdf-Seite 3) und in einer eigenen Wohnung lebe (vgl. Auszug kantonaler Datenmarkt, ASB-Akten, pdf-Seite 208). Am 23. April 2022 verstarb ihre Mutter, C____, welche als einzige gesetzliche Erbin ihre Tochter hinterliess (vgl. Erbschaftsinventar, Beilage Beschwerdeantwort [AB] 1). C____ vermachte dem Ehemann der Beschwerdeführerin, B____, am 14. April 2021 mittels des elektronisch verfassten und handschriftlich signierten Testaments vom 14.”
“Mit Verfügung vom 5. September 2022 sistierte die IV-Stelle Wallis die dem Beschwerdeführer ab 1. September 2021 zugesprochene ganze Rente der Invalidenversicherung gestützt auf Art. 52a ATSG (SR 830.1). Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Wallis mit Urteil vom 2. Juni 2023 ab, soweit es darauf eintrat.”
“Aufgrund der akzessorischen Natur der vorliegend ausgerichteten Ergänzungsleistungen folgen diese dem Schicksal der IV-Leistungen. Die Beschwerdeführerin hatte im Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung und auch im vorliegenden Urteilszeitpunkt weiterhin Anspruch auf Hilflosenentschädigung. Die IV-Stelle selbst hat weder einen Rückkommen auf die bereits ausgerichteten IV-Leistungen in Aussicht gestellt noch eine vorsorgliche Einstellung verfügt. Soweit sich die Beschwerdegegnerin auf die Abklärungen der IV-Stelle abstützt, hat sie diesem Ergebnis zu folgen. Dafür spricht im Übrigen auch die gesetzliche Regelung im Bereich der (ebenfalls akzessorischen) beruflichen Vorsorge. Nach dem am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Art. 26b des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) vom 25. Juni 1982 hat die Vorsorgeeinrichtung die BVG-Rentenzahlung vorsorglich einstellen ab dem Zeitpunkt, in dem sie Kenntnis darüber erhält, dass die IV-Stelle gestützt auf Art. 52a ATSG die vorsorgliche Einstellung der Zahlung der Invalidenrente verfügt hat (vgl. Urteil des Bundesgericht vom 18. August 2022, 6B_688/2021, E. 2.5.5 mit Hinweis auf Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1650). Nach dem Ausgeführten ist vorliegend – entsprechend den Abklärungen und dem Vorgehen der IV-Stelle – davon auszugehen, dass kein begründeter Verdacht auf eine unrechtmässige Erwirkung besteht, der eine vorsorgliche Leistungseinstellung rechtfertigen würde. Die Beschwerde ist folglich gutzuheissen und die angefochtene Verfügung ist aufzuheben.”
“Die Beschwerdegegnerin nahm mit der Verfügung vom 22. März 2022 faktisch eine vorsorgliche Leistungseinstellung vor. Der Versicherungsträger kann die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt (Art. 52a ATSG, in Kraft seit 1. Januar 2021).”
“Lediglich daraus und ohne laufendes Revisionsverfahren konnte die Beschwerdeführerin jedoch (noch) nicht auf einen möglichen Rückforderungsanspruch schliessen. Mit Erlass des Vorbescheids vom 15. Juli 2022 (Urk. 6/267) respektive vom 20. Februar 2023 [Urk. 6/323]) wahrte die Beschwerdegegnerin jedenfalls die relative Frist für Rückforderungsanspruch (Urteil des Bundesgerichts 8C_699/2020 vom 8. Februar 2010 E. 2). Die hier strittigen Rentenbetreffnisse richtete die Beschwerdegegnerin sodann in Umsetzung des Urteils des hiesigen Gerichts IV.2016.01116 vom 14. Februar 2018 mit Nachzahlungsverfügung vom 20. Juni 2018 (Urk. 6/223) und danach monatlich aus. Da der Fristenlauf frühestens mit der tatsächlichen Ausrichtung der unrechtmässigen Leistungen beginnt (BGE 112 V 180 E. 4a), ist auch die fünfjährige Frist seit der Auszahlung der Rentenbetreffnisse gewahrt und eine längere strafrechtliche Verjährungsfrist (vgl. Art. 25 Abs. 2 ATSG) braucht nicht geprüft zu werden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist denn auch nicht zu beanstanden, dass die Beschwerdegegnerin die Ausrichtung weiterer Rentenbetreffnisse gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich einstellte und die Prüfung allfälliger Ansprüche im Nachgang zum Gesuch vom 28. Juni 2022 im Sinne eines Neuanmeldeverfahrens anhand nimmt. Dies führt zur Abweisung der Beschwerde.”
RéférenÎ : LPGA, art. 52a, n. 24 Suspension partielle/provisoire possible : Selon l'art. 52a LPGA, la juridiction inférieure peut interrompre provisoirement la poursuite du paiement des prestations ; l'effet suspensif d'un recours peut, au cours de la procédure, être rétabli partiellement, de sorte qu'un versement partiel (p. ex. à hauteur de la moitié) des prestations de rente puisse être effectué provisoirement.
“September 2021 auf eine halbe Rente herab (IVSTA-act. 170-174); für die Zeit vom 1. März 2020 bis 31. Oktober 2020 und ab 1. Oktober 2021 blieb es beim Anspruch auf eine ganze IV-Rente (IVSTA-act. 176 f.). Die in den Jahren 2018 bis 2020 infolge geänderten IV-Rentenanspruchs zu viel ausbezahlten Rentenbeträge im Umfang von Fr. 10'810 wurden auf Verfügung vom 20. September2022 hin von der Versicherten zurückerstattet (vgl. IVSTA-act. 183 f.). C. C.a Im Fragebogen für die im Februar 2023 eingeleitete Rentenrevision, unterzeichnet am 28. April 2023 und eingegangen bei der Vorinstanz am 2. Juni 2023, hat die Versicherte angegeben, sie habe vom 1. April 2022 bis 31. März 2023 in einem Pensum von 50% als Assistenzärztin in Weiterbildung in einem Anstellungsverhältnis gearbeitet (IVSTA-act. 193). C.b Daraufhin hat die Vorinstanz wegen des Verdachts auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug mit Zwischenverfügung vom 15. Juni 2023 die Zahlung der laufenden Invalidenrente (einschliesslich Kinderrenten) ab dem 1. Juli 2023 in Anwendung von Art. 52a ATSG (SR 830.1) vorläufig (während der weiteren Abklärungen, namentlich der Überprüfung des Einkommens und der gesundheitlichen Situation im laufenden Revisionsverfahren) eingestellt und gleichzeitig einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung gestützt auf Art. 49 Abs. 5 ATSG entzogen (IVSTA-act. 195). D. D.a Dagegen erhob die Versicherte mit Eingabe vom 1. Juli 2023 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragte die sofortige Aufhebung der Zwischenverfügung vom 15. Juni 2023 und die Weiterausrichtung der Invalidenrente (BVGer-act. 1). D.b Die Vorinstanz beantragte mit Vernehmlassung vom 12. Juli 2023 beschränkt auf die Frage der Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde, die aufschiebende Wirkung sei nicht wiederherzustellen (BVGer-act. 6). D.c Mit Zwischenverfügung vom 25. Juli 2023 wurde das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung teilweise gutgeheissen und der Beschwerde die aufschiebende Wirkung im Umfang des Anspruchs auf vorläufige Weiterausrichtung einer halben IV-Rente einschliesslich der halben IV-Kinderrenten wiederhergestellt (BVGer-act.”
Des observations, accompagnées d'indices concrets ou de renseignements (p. ex. issus du contrôle des véhicules à moteur ou de l'offiÎ de la circulation routière), peuvent constituer des éléments concrets établissant un soupçon fondé au sens de l'art. 52a LPGA et ainsi justifier l'ordonnanÎ d'une mesure préventive (p. ex. la suspension de la rente).
“Die Beschwerdegegnerin macht im Wesentlichen geltend, angesichts des Observationsmaterials und unter Berücksichtigung der Ergebnisse der Erkundigungen bei der Motorfahrzeugkontrolle [...] sowie dem Strassenverkehrsamt des Kantons [...] sei die für die Dauer des Revisionsverfahrens angeordnete vorsorgliche Renteneinstellung als korrekt anzusehen (vgl. BA, Rz. 1 ff.; Duplik, Rz. 1 f.). 2.2. Der Beschwerdeführer wendet hiergegen zur Hauptsache ein, die Observation sei nicht rechtmässig erfolgt, insbesondere da es für deren Anordnung keine konkreten Anhaltspunkte gegeben hätte, diese unverhältnismässig gewesen sei und aus dieser keine Erkenntnisgewinn abgeleitet werden könne (Beschwerde, Rz. 13 ff.; Replik, Rz. 5 ff.). 2.3. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob die von der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 8. September 2023 angeordnete vorsorgliche Sistierung der Invalidenrente als korrekt zu erachten ist. 3. 3.1. Bei der angefochtenen Zwischenverfügung handelt es sich um einen gestützt auf Art. 52a ATSG ergangenen Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme während der Dauer des in die Wege geleiteten Rentenrevisionsverfahrens (vgl. u.a. Urteil des Bundesgerichts C-1439/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 4.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_916/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.1). Die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung von Leistungen gemäss Art. 52a ATSG ist möglich, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Artikel 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018, S. 1638). 3.2. Vorsorgliche Massnahmen dienen dazu, die Wirksamkeit der Endverfügung sicherzustellen, ohne diese zu präjudizieren.”
La suspension provisoire ordonnée en vertu de l'art. 52a LPGA constitue une décision écrite et une mesure provisoire (de précaution). Elle est en règle générale accessoire par rapport à la procédure principale, a pour objet d'assurer l'efficacité d'une décision définitive ultérieure sans préjuger du jugement final, et prend fin lors de l'édiction de la décision finale.
“In particolare costituisce decisione finale munita di condizione risolutiva la decisione che sospende provvisoriamente l’erogazione di prestazioni in attesa dell’esito di ulteriori accertamenti atti a chiarire definitivamente la situazione (cfr. STF I 406/ 01 del 31 agosto 2001; SVR 1995 IV n. 41; DTF 111 V 223, 107 V 29; cfr. anche sentenza 29 ottobre 2004 del Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich nella causa M., in: www.swisslex.ch). Una siffatta decisione obbliga quindi l’amministrazione a riformare la prima decisione se in esito ai successivi atti istruttori emergono elementi che permettono un diverso apprezzamento della fattispecie e di conseguenza la resa di una altra decisione, i cui effetti possono essere fatti risalire retroattivamente al massimo alla data fissata dalla prima decisione (cfr. RCC 1982 pag. 252, 1988 pag. 548; DTF 111 V 225). Su questo tema cfr. STCA 39.2016.13 del 9 agosto 2016; STCA 38.2014.24 del 28 maggio 2014; STCA 42.2008.12 del 5 novembre 2008, STCA 32.2008.4 del 1° luglio 2008; STF 9C_638/2008 del 10 settembre 2008, consid. 4.2. Il 1° gennaio 2021 è entrato in vigore il nuovo art. 52a LPGA, relativo alla sospensione cautelare delle prestazioni, secondo cui l’assicuratore può sospendere a titolo cautelare il versamento delle prestazioni se l’assicurato ha violato l’obbligo di notificazione di cui all’articolo 31 capoverso 1, se non ha reagito tempestivamente a una richiesta di verifica dell’esistenza in vita o dello stato civile oppure se vi è il sospetto fondato che riceva le prestazioni indebitamente. Nel Messaggio del 2 marzo 2018 concernente la modifica della legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali è stato precisato che – contrariamente a quanto sancito dalla giurisprudenza antecedente – “la sospensione cautelare delle prestazioni va disposta mediante decisione scritta (art. 49 cpv. 1 LPGA); in quanto decisione processuale e pregiudiziale59 essa non è soggetta a opposizione (art. 52 cpv. 1 LPGA). Può invece essere impugnata mediante ricorso direttamente dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni (art.”
“Bei der Sistierung nach Art. 52a ATSG handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme (Kieser, a.a.O., Art. 52a N 3; so schon: Urteil des BGer 8C_916/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.1). Vorsorgliche Massnahmen regeln in Form einer Verfügung vorübergehend eine Rechtsfrage. Ihr Zweck ist, die Wirksamkeit einer erst später zu treffenden definitiven Anordnung sicherzustellen, ohne jedoch den Endentscheid zu präjudizieren (vgl. BGE 130 II 149 E. 2.2). Dies kann durch Sicherungsmassnahmen (Erhaltung des bestehenden Zustandes) sowie Gestaltungs- oder Regelungsmassnahmen (Sicherstellung bedrohter Interessen) erfolgen. Mit gestaltenden Massnahmen wird ein Rechtsverhältnis provisorisch geschaffen oder einstweilig neu geregelt. Dazu gehört die vorläufige Behebung eines (möglicherweise) rechtswidrigen bestehenden Zustands (Hansjörg Seiler, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/ Krauskopf [Hrsg.], 3. Aufl. 2023 [Praxiskommentar VwVG], Art. 56 N 32). Vorsorgliche Massnahmen sind in der Regel akzessorisch zu einem Hauptverfahren, haben nur vorläufige Geltung und fallen mit Erlass der Endverfügung dahin (vgl.”
“Gemäss Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die Abklärungen ergeben, dass ein Leistungsbezug mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht oder nicht mehr berechtigt ist, aber ein endgültiger Entscheid über die Leistung nicht innert nützlicher Frist möglich ist (so Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1607, 1637). Der Zweck dieser vorsorglichen Massnahme liegt darin, die Wirksamkeit einer erst später zu treffenden definitiven Anordnung sicherzustellen, ohne jedoch den Endentscheid zu präjudizieren (vgl. eingehend Urteile C-1439/2023 E. 4.2, C-5367/2022 E. 2.1 und E. 4.3). Eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen nach Art. 52a ATSG kann namentlich darin gründen, dass ein Versicherungsträger feststellt, dass eine versicherte Person zwar ein für den Leistungsanspruch erhebliches Einkommen erzielt, dieses aber nicht ordnungsgemäss gemeldet hat (BBl 2018 1607, 1638).”
En cas de suspension provisoire selon l'art. 52a LPGA, la procédure légalement prescrite de décision préliminaire / procédure préalable (ou la procédure d'opposition à mener pour la nouvelle fixation) doit être effectuée. L'omission de cette procédure constitue une violation grave du droit d'être entendu et peut entraîner l'annulation de la mesure conservatoire et une nouvelle décision concernant le droit à la prestation.
“Nach dem Gesagten steht zusammengefasst fest, dass die Beschwerdegegnerin aufgrund der anonymen Anzeige vom 17. Mai 2021 berechtigt war, die Leistungen gestützt auf Art. 52a ATSG per 31. Mai 2021 vorsorglich einzustellen. Die Verfügung vom 28. Mai 2021 ist demnach nicht zu beanstanden und die Beschwerde in diesem Punkt abzuweisen. Rechtsfehlerhaft war aber, dass die Beschwerdegegnerin die dagegen erhobene "Einsprache" vom 30. Juni 2021 nicht an das Kantonsgericht überwies und hinsichtlich der streitigen Neufestsetzung des Leistungsanspruchs kein Einspracheverfahren durchführte. Weil sie mit diesem Vorgehen wesentliche Verfahrensrechte der Beschwerdeführerin verletzte, ist der angefochtene Einspracheentscheid vom 28. Oktober 2021 (inkl. die darin integrierte Verfügung vom 28. Oktober 2021 [samt Berechnungsblätter]) bereits aus formellen Gründen aufzuheben und die Vorinstanz anzuhalten, über den Leistungsanspruch bzw. die Rückforderung neu zu verfügen und gegebenenfalls ein Einspracheverfahren durchzuführen. Die Beschwerde ist in diesem Sinne teilweise gutzuheissen.”
“5 VwVG Beschwerden von Personen im Ausland gegen Verfügungen der Vorinstanz beurteilt und eine Ausnahme im Sinne von Art. 32 VGG nicht vorliegt, dass die angefochtene Zwischenverfügung vom 5. März 2024 eine Zwischenverfügung nach Art. 46 VwVG darstellt, wobei die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung einer Invalidenrente rechtsprechungsgemäss einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 46 Abs. 1 Bst. a VwVG darstellt (Urteil des BVGer C-62/2023 vom 29. April 2024 E. 1.2 mit Hinweisen), dass der Beschwerdeführer im Sinne von Art. 59 ATSG (SR 830.1) beschwerdebefugt ist und demnach auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist (Art. 60 ATSG i.V.m. Art. 38 Abs. 4 Bst. a ATSG; Art. 52 VwVG; Art. 63 Abs. 4 VwVG), dass vorab von Amtes wegen zu prüfen ist, ob die Vorinstanz das Verfahren zum Erlass der angefochtenen Zwischenverfügung vom 5. März 2024 in formeller Hinsicht korrekt durchgeführt hat, dass das Vorbescheidverfahren gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Anordnung auch bei der hier vorliegenden vorsorglichen Leistungseinstellung nach Art. 52a ATSG durchzuführen ist (Art. 57a Abs. 1 Satz 1 IVG; Urteil C-62/2023 E. 3.1.2 mit Hinweis), dass die Vorinstanz unstrittig kein Vorbescheidverfahren durchgeführt hat, wobei die Unterlassung des gesetzlich gebotenen Vorbescheidverfahrens als schwere Verletzung des Gehörsanspruchs gilt, bei welcher die Möglichkeit der Heilung im Rahmen des nachfolgenden Beschwerdeprozesses nur sehr zurückhaltend anzunehmen ist (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 57a Abs. 1 Satz 2 IVG; Urteil des BGer 9C_551/2022 vom 4. März 2024 E. 4.3.2; Urteil C-62/2023 E. 3.1.3 mit Hinweisen), dass es angesichts der einschneidenden Folgen einer vorsorglichen Leistungseinstellung entscheidend ist, dass die versicherte Person ihre Einwände im vorinstanzlichen Verfahren wirksam zur Geltung bringen kann (Urteil C-62/2023 E. 3.2.2), was vorliegend nicht der Fall war, dass die Verfahrensparteien übereinstimmend die Aufhebung der Zwischenverfügung vom 5. März 2024 beantragen (BVGer-act. 1, 8), dass demnach die angefochtene Zwischenverfügung vom 5.”
RéférenÎ : art. 52a LPGA n. 20 En cas de réalisation d'un cas visé à l'art. 52a LPGA ou en présenÎ d'indices clairs ou étayés d'une perception indue de prestations, l'intérêt financier de l'assuranÎ ou du collectif finançant les prestations (notamment pour éviter des recouvrements irrécouvrables) prévaut en règle générale sur l'intérêt individuel de la personne assurée au maintien du paiement de la prestation.
“Die Weiterausrichtung der Rentenleistungen hätte zur Folge, dass der Beschwerdeführer bis zum Abschluss des Hauptprozesses im bisherigen Umfang Rentenleistungen beziehen könnte. Sollte seine Beschwerde schliesslich materiell abgewiesen werden, müsste er die zu Unrecht bezogenen Leistungen wieder zurückerstatten. Indessen hat die Verwaltung ein erhebliches Interesse daran, Rückforderungen nach Möglichkeit zu vermeiden, sind doch damit nicht nur administrative Erschwernisse verbunden, sondern besteht auch die Gefahr der Nichteinbringlichkeit solcher Forderungen. Deshalb hat der Gesetzgeber mit Art 52a ATSG für drei klar umschriebene Tatbestände der Pflichtverletzung von Versicherten die vorsorgliche Einstellung von Leistungen vorgesehen. Betroffene vermögen in solchen Fällen ein eigenes Interesse an der Weiterzahlung der bisherigen Rentenleistungen nur mit dem generellen finanziellen Interesse zu begründen (vgl. auch Beschwerde S. 3 Ziff. 3). Ganz abgesehen von der Frage, ob eine solche Interessenabwägung mit dem Inkrafttreten von Art. 52a ATSG bei erstelltem, zur Einstellung berechtigenden Tatbestand überhaupt noch geboten ist (vgl. E. 2 hiervor), sind die für die vorsorgliche Leistungseinstellung sprechenden (finanziellen) Interessen des Sozialversicherungsträgers und damit des die Leistungen finanzierenden Kollektivs aller Versicherten bei im vorliegenden Fall eindeutigem Verdacht auf einen unrechtmässigen Bezug von Versicherungsleistungen so oder anders deutlich gewichtiger als das Interesse des Beschwerdeführers an der Fortführung der Rentenzahlungen.”
“Die Weiterausrichtung der Kinderrente hätte zur Folge, dass der Beschwerdeführer bis zur abschliessenden Klärung der Anspruchsvoraussetzungen im bisherigen Umfang Rentenleistungen beziehen könnte. Sollte der Kinderrentenanspruch schliesslich materiell abgewiesen werden, müsste er die zu Unrecht bezogenen Leistungen wieder zurückerstatten. Indessen hat die Verwaltung ein erhebliches Interesse daran, Rückforderungen nach Möglichkeit zu vermeiden, sind doch damit nicht nur administrative Erschwernisse verbunden, sondern besteht auch die Gefahr der Nichteinbringlichkeit solcher Forderungen, wie sie sich hinsichtlich der Kinderrenten für D.________ und E.________ bereits verwirklicht hat (vgl. act. II 171). Deshalb hat der Gesetzgeber mit Art 52a ATSG für drei klar umschriebene Tatbestände der Pflichtverletzung von Versicherten die vorsorgliche Einstellung von Leistungen vorgesehen. Betroffene vermögen in solchen Fällen ein eigenes Interesse an der Weiterzahlung der bisherigen Rentenleistungen nur mit dem generellen finanziellen Interesse zu begründen. Ganz abgesehen von der Frage, ob eine solche Interessenabwägung mit dem Inkrafttreten von Art. 52a ATSG bei erstelltem, zur Einstellung berechtigenden Tatbestand überhaupt noch geboten ist (vgl. E. 3 hiervor), sind die für die vorsorgliche Leistungseinstellung sprechenden (finanziellen) Interessen des Sozialversicherungsträgers und damit des die Leistungen finanzierenden Kollektivs aller Versicherten bei im vorliegenden Fall eindeutigem Verdacht auf einen unrechtmässigen Bezug von Versicherungsleistungen so oder anders deutlich gewichtiger als das Interesse des Beschwerdeführers an der Fortführung der Rentenzahlungen.”
“8 A ce titre, il sied de rappeler qu'il n'est pas utile de déterminer à ce stade si, en présence de l'un des cas prévus par l'art. 52a LPGA, il y aurait lieu de procéder à une pesée des intérêts entre celui de l'assuré à continuer de percevoir sa rente et celui de l'intimé à ne pas faire naître des créances irrécouvrables, conformément à la pratique en vigueur avant l'adoption de cette norme. En effet, dans le contexte de celle-ci, les intérêts financiers de l'organisme d'assurance sociale et, partant, de l'ensemble des assurés qui financent les prestations, sont bien plus importants que l'intérêt du recourant à la poursuite du versement des rentes (FF 2018 p. 1597, p. 1627; VGE IV/2021/532 du 12 octobre 2021 c. 2 et c. 4.2; voir aussi: ATF 119 V 503 c. 4 et TF 8C_110/2008 du 7 mai 2018 c. 2.3, de même que l'ordonnance et décision incidente du TA du 17 mai 2023). 6. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il faut finalement admettre que le dossier permet à suffisance de constater que les conditions de l'art. 52a LPGA étaient réunies. Partant, point n'est besoin de faire droit à la requête de réquisition de preuves du recourant et d'entendre les dirigeants de C.________, de même que le neveu de l'intéressé. Il n'est pas non plus utile d'examiner la liste des employés de la société, ni un état des chantiers réalisés en 2022 (p. 5 du recours et p. 4 de la réplique). Partant, ces différentes réquisitions de preuve sont rejetées. 7. 7.1 En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 7.2 Au vu de l'issue de la procédure, il est superflu de donner l'occasion à l'intimé de se prononcer au sujet de la réplique (art. 21 al. 2 let. c LPJA). 7.3 Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de prestations (comme en l'espèce), la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit. Tel est le cas de la LAI. En effet, l'art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI dispose que la procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.”
“Das Interesse der Rentenbezüger an der Auszahlung der Rente hatte in der Vergangenheit rechtsprechungsgemäss hinter dem öffentlichen Interesse an der Vermeidung von Uneinbringlichkeiten zurückzustehen (vorne E. 3.2). Daran hat sich mit Inkrafttreten von Art. 52a ATSG nichts geändert (vgl. auch Peter Forster, in: Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ATSG, Hans-Ulrich Staufer/ Basile Cardinaux [Hrsg.], 2021, Art. 52a N 2). Die von der Vorinstanz vorgenommene Interessenabwägung (vgl. dazu vorne Sachverhalt C”
“Dezember 2015 in Abweichung seiner bisherigen Gutachten der Jahre 2003 und 2006 an, es liege keine Aggravation vor und bestätigte eine vollumfängliche Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers (IV-Akte 85, S. 16 und S. 19). 5.3. Insgesamt liegen damit nach der vom Sozialversicherungsgericht vorgenommenen summarischen Prüfung genügende konkrete Anhaltspunkte vor, die über blosse Verdachtsmomente hinausgehen, welche für den von der Beschwerdegegnerin vermuteten unrechtmässigen Leistungsbezug des Beschwerdeführers sprechen (vgl. E. 3.1. und E. 5.2. hiervor). Unter diesen Umständen überwiegt auch das öffentliche Interesse an einer Sistierung der Rentenleistungen das private Interesse des Beschwerdeführers an der Weiterausrichtung der Rente. Die Rückforderung von Rentenleistungen gestützt auf Art. 25 Abs. 1 ATSG stellt nicht nur einen administrativen Aufwand für die Verwaltung dar. Da es sich bei Renten um Ersatzeinkommen handelt, besteht eine erhebliche Gefahr, dass sich solche Forderungen als uneinbringlich erweisen (vgl. BGE 130 II 149 E. 2.2 und E. 3.3. zur Voraussetzung des erheblichen, nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil). Deshalb hat der Gesetzgeber mit Art. 52a ATSG für drei klar umschriebene Tatbestände der Pflichtverletzung von Versicherten die vorsorgliche Einstellung von Leistungen vorgesehen (vgl. Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern 200 21 532 vom 12. Oktober 2021 E. 4.2). Die Rechtsprechung misst dem Interesse, solche Rückerstattungsforderungen zu vermeiden, denn auch regelmässig ein erhebliches Gewicht bei (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts C-5367/2022 vom 26. Juni 2023 E. 6.4 und C-65/2022 vom 15. September 2022 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 8C_276/2007 vom 20. November 2007 E. 4.1 in Verbindung mit E. 3.1). Die Interessen bzw. Ansprüche des Rentenbezügers bleiben hingegen gewahrt. Ergibt sich im Hauptverfahren, dass die strittigen Ansprüche Bestand hatten, erfolgt für die ganze Dauer der vorsorglichen Einstellung eine Rentennachzahlung samt Zins (Urteil des Bundesgerichts 9C_482/2015 vom 22. September 2015 E. 2.2). Nach der Praxis ist das Interesse der Verwaltung, administrative Erschwernisse und die Gefahr der Nichteinbringlichkeit von Rückforderungen zu vermeiden, in der Regel höher zu gewichten als das Interesse der versicherten Person an der Weiterausrichtung der Rente, wenn wie vorliegend nicht mit hoher Wahrscheinlichkeit anzunehmen ist, dass diese im Beschwerdeverfahren obsiegen wird.”
“Gemäss Art. 1 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 52a ATSG (in Kraft seit 1. Januar 2021) kann die IV-Stelle die Ausrichtung von Leistungen unter anderem dann vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Auflage, Zürich 2020, Art. 52a Rz 12 und 15). Die bei der Anordnung vorsorglicher Massnahmen vorzunehmende Interessenabwägung (Kieser, a.a.O., Art. 52a Rz 3 ff.) fällt in diesen Situationen zugunsten der IV-Stelle aus, deren Interesse an der Vermeidung von Umtrieben und Verlustrisiken im Zusammenhang mit allfälligen Rückforderungen klar höher zu werten ist als das Interesse der versicherten Person, nicht in eine vorübergehende finanzielle Notlage zu geraten. Dies gilt umso mehr, als die Prozessaussichten im Hauptverfahren für die Versicherten in solchen Fällen grundsätzlich kaum je eindeutig positiv zu werten sind (BBl 2018 1638).”
Les résultats d'observations et les vérifications concrètes (p. ex. enregistrements vidéo, demandes de renseignements auprès d'autorités) peuvent étayer un « soupçon fondé » au sens de l'art. 52a LPGA, notamment lorsqu'ils présentent une divergenÎ manifeste par rapport à l'état du dossier médical. De tels indices peuvent justifier l'ordonnanÎ d'une suspension préventive des prestations et doivent être examinés de manière approfondie dans la procédure de révision.
“Die Beschwerdegegnerin macht im Wesentlichen geltend, angesichts des Observationsmaterials und unter Berücksichtigung der Ergebnisse der Erkundigungen bei der Motorfahrzeugkontrolle [...] sowie dem Strassenverkehrsamt des Kantons [...] sei die für die Dauer des Revisionsverfahrens angeordnete vorsorgliche Renteneinstellung als korrekt anzusehen (vgl. BA, Rz. 1 ff.; Duplik, Rz. 1 f.). 2.2. Der Beschwerdeführer wendet hiergegen zur Hauptsache ein, die Observation sei nicht rechtmässig erfolgt, insbesondere da es für deren Anordnung keine konkreten Anhaltspunkte gegeben hätte, diese unverhältnismässig gewesen sei und aus dieser keine Erkenntnisgewinn abgeleitet werden könne (Beschwerde, Rz. 13 ff.; Replik, Rz. 5 ff.). 2.3. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob die von der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 8. September 2023 angeordnete vorsorgliche Sistierung der Invalidenrente als korrekt zu erachten ist. 3. 3.1. Bei der angefochtenen Zwischenverfügung handelt es sich um einen gestützt auf Art. 52a ATSG ergangenen Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme während der Dauer des in die Wege geleiteten Rentenrevisionsverfahrens (vgl. u.a. Urteil des Bundesgerichts C-1439/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 4.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_916/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.1). Die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung von Leistungen gemäss Art. 52a ATSG ist möglich, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Artikel 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018, S. 1638). 3.2. Vorsorgliche Massnahmen dienen dazu, die Wirksamkeit der Endverfügung sicherzustellen, ohne diese zu präjudizieren.”
“dessen Sohn F____ dargelegt, wie es zu dem zahlreichen Ein- und Auslösen der Fahrzeuge auf seinen Namen gekommen sei und der Sohn habe dafür die volle Verantwortung übernommen (Beschwerde, Rz. 33, vgl. auch Replik, Rz. 15). 5.2. Der Ansicht des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die summarische Prüfung der anlässlich der Observation entstandenen Videoaufnahmen sowie der Ergebnisse der Erkundigungen bei den Strassenverkehrsämtern der Kantone [...] und [...] zeigt, dass der Beschwerdeführer ohne Weiteres fähig zu sein scheint, sich im öffentlichen Raum, u.a. in Cafés, zu bewegen und soziale Kontakte zu pflegen. Die Wahrnehmungen im Rahmen der Observation (vgl. E. 5.1.2. hiervor) stehen in einer Diskrepanz zur Darstellung des Beschwerdeführers und der medizinischen Aktenlage (vgl. die Berichte von Dr. med. C____ in E. 5.1.1. hiervor), die es näher zu prüfen gilt. Aufgrund des gezeigten Verhaltens besteht jedenfalls ein hinreichend begründeter Verdacht, dass der Beschwerdeführer die Ausrichtung einer ganzen Invalidenrente unrechtmässig erwirkt haben könnte (vgl. Art. 52a ATSG in fine und E. 3.1. und E. 4.3. hiervor), was es im Hauptverfahren zu prüfen gilt. Auch in den medizinischen Beurteilungen von Dr. med. C____, welche im Wesentlichen die medizinische Grundlage für die Zusprache der Invalidenrente sowie deren Bestätigung darstellten (vgl. E. 5.1.1. hiervor), liegen Unstimmigkeiten und Inkonsistenzen vor, die vorliegend für einen begründeten Verdacht eines unrechtmässigen Leistungsbezugs sprechen und im Hauptverfahren näher zu prüfen sind. So führte Dr. med. C____ im Gutachten vom 2. August 2003 an, der Beschwerdeführer sei mit einer Perseverationsneigung über seinen schlechten Gesundheitszustand aufgefallen und eine Aggravation der Symptome habe festgestellt werden können (Gutachten Dr. med. C____ vom 2. August 2003, IV-Akte 37, S. 4 und S. 8). Dennoch wurde in der Schlussfolgerung eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes des Beschwerdeführers angenommen (Gutachten Dr. med. C____ vom 2. August 2003, IV-Akte 37, S. 8), woraufhin die Rente von einer halben auf eine ganze Rente erhöht wurde (Verfügung vom 20.”
Citation : LPGA art. 52a ch. 18 Conformément à la jurisprudenÎ et aux travaux préparatoires, l'art. 52a LPGA sert notamment à éviter l'irrecouvrabilité des créances de remboursement et à garantir l'efficacité de la décision finale ultérieure en tant que mesure conservatoire provisoire.
“Zur Vermeidung der Uneinbringlichkeit von Rückerstattungsforderung hat der Gesetzgeber vorgesehen, dass der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen kann, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt (Art. 52a ATSG in Kraft seit 1. Januar 2021).”
“1 ff.; Duplik, Rz. 1 f.). 2.2. Der Beschwerdeführer wendet hiergegen zur Hauptsache ein, die Observation sei nicht rechtmässig erfolgt, insbesondere da es für deren Anordnung keine konkreten Anhaltspunkte gegeben hätte, diese unverhältnismässig gewesen sei und aus dieser keine Erkenntnisgewinn abgeleitet werden könne (Beschwerde, Rz. 13 ff.; Replik, Rz. 5 ff.). 2.3. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob die von der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 8. September 2023 angeordnete vorsorgliche Sistierung der Invalidenrente als korrekt zu erachten ist. 3. 3.1. Bei der angefochtenen Zwischenverfügung handelt es sich um einen gestützt auf Art. 52a ATSG ergangenen Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme während der Dauer des in die Wege geleiteten Rentenrevisionsverfahrens (vgl. u.a. Urteil des Bundesgerichts C-1439/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 4.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_916/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.1). Die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung von Leistungen gemäss Art. 52a ATSG ist möglich, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Artikel 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018, S. 1638). 3.2. Vorsorgliche Massnahmen dienen dazu, die Wirksamkeit der Endverfügung sicherzustellen, ohne diese zu präjudizieren. Dies kann durch Sicherungsmassnahmen (Erhaltung des bestehenden Zustandes) sowie Gestaltungs- oder Regelungsmassnahmen (Sicherstellung bedrohter Interessen) erfolgen. Mit gestaltenden Massnahmen wird ein Rechtsverhältnis provisorisch geschaffen oder einstweilig neu geregelt. Dazu gehört die vorläufige Behebung eines (möglicherweise) rechtswidrigen bestehenden Zustands.”
RéférenÎ : LPGA art. 52a ch. 17 La suspension à titre conservatoire peut être ordonnée sur la base de renseignements obtenus (p. ex. extrait du compte individuel) et d'autres investigations. Dans les décisions en cause, la mesure a été appliquée en raison d'une omission de communication; il a en outre été relevé une éventuelle infraction pénale à l'obligation de déclaration ainsi qu'un délai de prescription correspondant de sept ans. La possibilité de demandes de remboursement rétroactives dépend des périodes effectivement constatées et des limitations liées à la prescription (dans le cas concrètement cité, un recouvrement n'a été envisagé au plus tôt qu'à partir d'octobre 2016).
“Juli 2022 damit, dass die Beschwerdeführerin am 6. Juli 2022 ein «Verschlechterungsgesuch» eingereicht habe, worauf die Rentenrevision eingeleitet worden sei. Dabei habe sich aus dem eingeholten Auszug aus dem Individuellen Konto (IK) ergeben, dass die Beschwerdeführerin seit 2016 ein höheres Einkommen erzielt habe, das nicht mitgeteilt worden sei und welches das der Berechnung zugrunde gelegte mögliche Einkommen mit Invalidität überschreite. Gemäss dem neuen Einkommensvergleich resultiere ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 36 %. Beim Einkommen ohne Invalidität (Valideneinkommen) beziehe man sich dabei auf das Einkommen, welches für die Rentenzusprache aus dem Jahre 2003 gewählt worden sei. Es handle sich um das Einkommen, welches 1997 erzielt und der Nominallohnentwicklung angepasst worden sei. Beim Einkommen mit Invalidität (Invalideneinkommen) stelle man auf das bei der Y.___ erzielte Einkommen aus dem Jahr 2016 ab. Aufgrund der Meldepflichtverletzung werde von der vorsorglichen Leistungseinstellung nach Art. 52a ATSG Gebrauch gemacht. Die Prüfung der aktuellen Situation aufgrund des «Verschlechterungsgesuchs» werde dabei unverändert durchgeführt und hierüber werde separat informiert. Weiter führte die Beschwerdegegnerin aus, die Beschwerdeführerin sei als Anspruchstellerin trotz verfügter Leistungseinstellung bis zum Vorliegen des Urteils im Februar 2018 verpflichtet gewesen, die Veränderung in ihren erwerblichen Verhältnissen mitzuteilen und habe ihre Meldepflicht verletzt, in dem sie dies unterlassen habe. Es liege eine strafbare Handlung i.S.v. Art. 70 IVG i.V.m. Art. 87 Abs. 6 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (Verletzung der Meldepflicht) vor und die Verjährungsfrist hierfür betrage sieben Jahre. Da das Sozialversicherungsgericht mit Urteil vom 14. Februar 2018 den Sachverhalt im Zeitraum bis September 2016 rechtskräftig beurteilt habe, sei die Rückforderung frühestens ab Oktober 2016 möglich.”
“Juli 2022 damit, dass die Beschwerdeführerin am 6. Juli 2022 ein «Verschlechterungsgesuch» eingereicht habe, worauf die Rentenrevision eingeleitet worden sei. Dabei habe sich aus dem eingeholten Auszug aus dem Individuellen Konto (IK) ergeben, dass die Beschwerdeführerin seit 2016 ein höheres Einkommen erzielt habe, das nicht mitgeteilt worden sei und welches das der Berechnung zugrunde gelegte mögliche Einkommen mit Invalidität überschreite. Gemäss dem neuen Einkommensvergleich resultiere ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 36 %. Beim Einkommen ohne Invalidität (Valideneinkommen) beziehe man sich dabei auf das Einkommen, welches für die Rentenzusprache aus dem Jahre 2003 gewählt worden sei. Es handle sich um das Einkommen, welches 1997 erzielt und der Nominallohnentwicklung angepasst worden sei. Beim Einkommen mit Invalidität (Invalideneinkommen) stelle man auf das bei der Y.___ erzielte Einkommen aus dem Jahr 2016 ab. Aufgrund der Meldepflichtverletzung werde von der vorsorglichen Leistungseinstellung nach Art. 52a ATSG Gebrauch gemacht. Die Prüfung der aktuellen Situation aufgrund des «Verschlechterungsgesuchs» werde dabei unverändert durchgeführt und hierüber werde separat informiert. Weiter führte die Beschwerdegegnerin aus, die Beschwerdeführerin sei als Anspruchstellerin trotz verfügter Leistungseinstellung bis zum Vorliegen des Urteils im Februar 2018 verpflichtet gewesen, die Veränderung in ihren erwerblichen Verhältnissen mitzuteilen und habe ihre Meldepflicht verletzt, in dem sie dies unterlassen habe. Es liege eine strafbare Handlung i.S.v. Art. 70 IVG i.V.m. Art. 87 Abs. 6 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) (Verletzung der Meldepflicht) vor und die Verjährungsfrist hierfür betrage sieben Jahre. Da das Sozialversicherungsgericht mit Urteil vom 14. Februar 2018 den Sachverhalt im Zeitraum bis September 2016 rechtskräftig beurteilt habe, sei die Rückforderung frühestens ab Oktober 2016 möglich.”
Citation : LPGA art. 52a n. 16 La charge de l'allégation et de la preuve quant aux conditions d'une suspension provisoire incombe à l'organisme d'assuranÎ. Il doit démontrer l'existenÎ d'un soupçon fondé, appuyé sur des indices concrets ou plusieurs éléments laissant présumer une perception indue de prestations ou une violation de l'obligation de déclaration.
“Indessen steht diesen Aspekten der dringliche Charakter einer vorsorglichen Massnahme entgegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 15. Juni 2020, 2C_171/2020, E. 3.1 mit Hinweisen). Fest steht in jedem Fall, dass sich die Beschwerdeführerin im vorliegenden Beschwerdeverfahren zur Einstellung der Ergänzungsleistungen umfassend hat äussern können. Das Kantonsgericht besitzt in Sozialversicherungssachen die vollständige Überprüfungsbefugnis und ist in der Beweiswürdigung frei (§ 57 VPO in Verbindung mit Art. 61 Satz 1 ATSG; Art. 61 lit. c ATSG). Vor allem aber würde eine Rückweisung der Angelegenheit ein formalistischer Leerlauf bedeuten und zu Verzögerungen führen, die nicht im Interesse der Beschwerdeführerin sind. Eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs vor dem Kantonsgericht kann deshalb in jedem Fall als geheilt betrachtet werden. 3. In materieller Hinsicht ist zu beurteilen, ob die Beschwerdegegnerin die der Beschwerdeführerin bisher ausgerichteten Ergänzungsleistungen zu Recht gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich eingestellt hat. 3.1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. c ELG unter anderem Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie Anspruch auf eine Rente oder Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) haben oder während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen. 3.2 Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Ob die entsprechenden Voraussetzungen für eine vorsorgliche Leistungseinstellung im konkreten Fall erfüllt sind, ist vom Versicherungsträger aufzuzeigen (Kieser, a.”
“Das Kantonsgericht besitzt in Sozialversicherungssachen die vollständige Überprüfungsbefugnis und ist in der Beweiswürdigung frei (§ 57 VPO in Verbindung mit Art. 61 Satz 1 ATSG; Art. 61 lit. c ATSG). Vor allem aber würde eine Rückweisung der Angelegenheit ein formalistischer Leerlauf bedeuten und zu Verzögerungen führen, die nicht im Interesse der Beschwerdeführerin sind. Eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs vor dem Kantonsgericht kann deshalb in jedem Fall als geheilt betrachtet werden. 3. In materieller Hinsicht ist zu beurteilen, ob die Beschwerdegegnerin die der Beschwerdeführerin bisher ausgerichteten Ergänzungsleistungen zu Recht gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich eingestellt hat. 3.1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. c ELG unter anderem Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie Anspruch auf eine Rente oder Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) haben oder während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen. 3.2 Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Ob die entsprechenden Voraussetzungen für eine vorsorgliche Leistungseinstellung im konkreten Fall erfüllt sind, ist vom Versicherungsträger aufzuzeigen (Kieser, a.a.O., Art. 52a Rz. 12). 4.1 Die Beschwerdeführerin bezieht ihre Ergänzungsleistungen akzessorisch zu einem seit 1. März 2021 bestehenden Anspruch auf Hilflosenentschädigung. Die Beschwerdegegnerin begründet die vorsorgliche Einstellung der EL entsprechend mit der Aufhebung der Hilflosenentschädigung.”
Citation: LPGA art. 52a ch. 15 Le caractère d'urgenÎ d'une mesure provisionnelle peut éviter un renvoi, faute de quoi il en résulterait des délais inadmissibles. Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut donc être considérée comme réparée dans une procédure ultérieure. L'organisme d'assuranÎ doit démontrer les conditions justifiant la suspension provisionnelle.
“Indessen steht diesen Aspekten der dringliche Charakter einer vorsorglichen Massnahme entgegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 15. Juni 2020, 2C_171/2020, E. 3.1 mit Hinweisen). Fest steht in jedem Fall, dass sich die Beschwerdeführerin im vorliegenden Beschwerdeverfahren zur Einstellung der Ergänzungsleistungen umfassend hat äussern können. Das Kantonsgericht besitzt in Sozialversicherungssachen die vollständige Überprüfungsbefugnis und ist in der Beweiswürdigung frei (§ 57 VPO in Verbindung mit Art. 61 Satz 1 ATSG; Art. 61 lit. c ATSG). Vor allem aber würde eine Rückweisung der Angelegenheit ein formalistischer Leerlauf bedeuten und zu Verzögerungen führen, die nicht im Interesse der Beschwerdeführerin sind. Eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs vor dem Kantonsgericht kann deshalb in jedem Fall als geheilt betrachtet werden. 3. In materieller Hinsicht ist zu beurteilen, ob die Beschwerdegegnerin die der Beschwerdeführerin bisher ausgerichteten Ergänzungsleistungen zu Recht gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich eingestellt hat. 3.1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. c ELG unter anderem Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie Anspruch auf eine Rente oder Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) haben oder während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen. 3.2 Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Ob die entsprechenden Voraussetzungen für eine vorsorgliche Leistungseinstellung im konkreten Fall erfüllt sind, ist vom Versicherungsträger aufzuzeigen (Kieser, a.”
l'art. 52a crée une base légale explicite pour la suspension provisoire du versement des prestations pécuniaires dans les assurances sociales soumises à la LPGA et sert la sécurité juridique. L'harmonisation ne modifie pas la pratique selon l'ATF 130 V 407 : en cas de prétentions en récupération, la possibilité de ne pas lever l'« effet suspensif » demeure préservée. Pour les questions relatives à l'effet suspensif, les règles de la procédure administrative continuent par ailleurs de s'appliquer.
“De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase LPGA). 2.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 2.3 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité).”
“De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase LPGA). Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA. 4. Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité).”
“De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phr. ainsi que 52 al. 4 2ème phr. LPGA). c) Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Conformément à l'art. 55 al. 3 PA, le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai. Il est relevé qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. d) En droit cantonal, selon l’art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.”
“Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt URTEIL vom 30. Januar 2025 Mitwirkende Dr. A. Pfleiderer (Vorsitz), P. Kaderli, Dr. phil. N. Bechtel und Gerichtsschreiber Dr. R. Schibli Parteien A____ [...] Beschwerdeführerin Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Rechtsdienst, Grenzacherstrasse 62, Postfach, 4005 Basel Beschwerdegegnerin Gegenstand EL.2024.8 Einspracheentscheid vom 23. September 2024 Zu Recht EL-Anspruch vorsorglich eingestellt (Art. 52a ATSG) nach Anrechnung eines Vermögensverzichts infolge Schenkung einer Erbschaft (Art. 11a Abs. 2 ELG); Beschwerde abgewiesen Tatsachen I. a) Die 1948 geborene Beschwerdeführerin ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen zur Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) sowie Invalidenversicherung (IV). Im Rahmen einer periodischen Überprüfung der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV im Jahr 2020 teilte die Beschwerdeführerin mit, dass sie tatsächlich von ihrem Ehemann B____ getrennt sei (vgl. undatierter Revisionsfragebogen, ASB-Akten, pdf-Seite 202-207; siehe schon die Aktennotiz vom 31. Oktober 2013, ASB-Akten, pdf-Seite 3) und in einer eigenen Wohnung lebe (vgl. Auszug kantonaler Datenmarkt, ASB-Akten, pdf-Seite 208). Am 23. April 2022 verstarb ihre Mutter, C____, welche als einzige gesetzliche Erbin ihre Tochter hinterliess (vgl. Erbschaftsinventar, Beilage Beschwerdeantwort [AB] 1). C____ vermachte dem Ehemann der Beschwerdeführerin, B____, am 14. April 2021 mittels des elektronisch verfassten und handschriftlich signierten Testaments vom 14.”
Des indications concrètes — y compris des signalements anonymes comportant des éléments de fait — ou des résultats d'observation (y compris une documentation photographique) peuvent constituer des motifs concrets établissant un soupçon fondé au sens de l'art. 52a LPGA et ainsi justifier une suspension à titre conservatoire. Les résultats d'enquête de tiers (p. ex. vérifications effectuées lors de contrôles de véhicules à moteur ou auprès des offices de la circulation routière) sont également exploitables dans la mesure où ils mettent en évidenÎ des incohérences manifestes et significatives par rapport aux déclarations personnelles ou aux rapports médicaux déposés.
“Vorliegend erfolgte die mit Verfügung vom 28. Mai 2021 per 31. Mai 2021 angeordnete vorsorgliche Leistungseinstellung aufgrund der anonymen Anzeige vom 17. Mai 2021, wonach die Beschwerdeführerin im Besitz mehrerer Liegenschaften in X.____ sei und sich mehrheitlich dort aufhalte. Bei dieser Sachlage bestanden konkrete Hinweise auf einen möglichen unrechtmässigen Leistungsbezug resp. eine Meldepflichtverletzung, was die Vorinstanz dazu berechtigte, die Leistungen gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich einzustellen.”
“Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt URTEIL vom 12. Juli 2022 Mitwirkende Dr. G. Thomi (Vorsitz), C. Müller, Dr. med. F. W. Eymann und Gerichtsschreiberin Dr. K. Zimmermann Parteien A____ [...] vertreten durch Dr. B____, [...] Beschwerdeführerin IV-Stelle Basel-Stadt Rechtsdienst, Aeschengraben 9, Postfach, 4002 Basel Beschwerdegegnerin Gegenstand IV.2022.17 Verfügung vom 22. Dezember 2021 Vorläufigen Sistierung der Leistungen nach Art. 52a ATSG zu Recht erfolgt Tatsachen I. Die 1979 geborene Beschwerdeführerin ist verheiratet und Mutter zweier Kinder (geboren 2003 und 2006). Sie meldete sich am 23. September 2006 zum Leistungsbezug bei der IV-Stelle Basel-Stadt an (IV-Akte 1). Die Beschwerdegegnerin holte das psychiatrische Gutachten von Dr. C____ vom 18. August 2007 ein (IV-Akte 34) und sprach der Versicherten nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren mit Verfügung vom 9. November 2007 mit Wirkung ab 1. Juli 2006 bei einem IV-Grad von 94% eine ganze Rente zu (IV-Akte 44). Die Rente wurde in den durchgeführten Revisionen 2009, 2011 und 2016 bestätigt (vgl. Mitteilungen, IV-Akten 53, 59 und 63). Die D____ AG (nachfolgend: D____), bei der die Beschwerdeführerin am 11. November 2002 eine Lebensversicherung abgeschlossen hatte, liess die Beschwerdeführerin im Zeitraum vom 15. Oktober 2019 bis 13. März 2020 an sieben Tagen durch eine externe Firma observieren. Am 26. November 2019 fand bei der D____ ein Gespräch mit der Beschwerdeführerin statt, welches protokolliert wurde (IV-Akte 86, S.”
“Auch wenn die Behandlerin im neusten Bericht, welcher mit der Beschwerde eingereicht wurde (BB 6), an ihrer Einschätzung vom April 2021 festhält, räumt sie gleichzeitig ein, dass es zu einer leichten Verbesserung gekommen ist und empfiehlt eine fachgutachterliche Begutachtung, was möglicherweise mit der zwischenzeitlich erlangten Kenntnis von der Observation und deren Ergebnissen in einem Zusammenhang steht. 5.8. Im Ergebnis sind die Diskrepanzen zwischen den objektiv festgestellten Bewegungseinschränkungen und den subjektiv geklagten Leiden der Beschwerdeführerin aufgrund des erstellten Observationsmaterials ausreichend deutlich, sodass diesbezüglich eine umfassende Begutachtung zu erfolgen hat. Aufgrund der vorliegenden Sach- und Rechtslage überwiegt das öffentliche Interesse an der Vermeidung der Gefahr der Uneinbringlichkeit einer Rückforderung ungerechtfertigt ausgerichteter Rentenleistungen das private Interesse an der Weiterausrichtung der Rente. Es rechtfertigt sich daher gestützt auf Art. 52a ATSG die Leistungen vorläufig zu sistieren. 6. 6.1. Nur der Vollständigkeit halber ist im Sinne einer Eventualbegründung darauf hinzuweisen, dass selbst wenn die obenstehende Observation als unzulässig beurteilt würde, dies nichts am Ergebnis ändern würde, da entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin (Beschwerde, S. 11) eine Meldepflichtverletzung vorliegt. 6.2. Die Beschwerdeführerin erhielt aufgrund schwerwiegender psychischer Probleme eine Rente zugesprochen. Diese früheren schweren Beeinträchtigungen spiegeln sich in den Observationsergebnissen nicht wieder resp. es werden durch die Ermittlungsergebnisse mindestens erhebliche Inkonsistenzen zu den Selbstangaben der Beschwerdeführerin aufgezeigt. Dadurch wird deutlich, dass die gesundheitliche Verbesserung, welche auch die behandelnde Psychiaterin in ihrer neusten Stellungnahme einräumt und die sie abzuklären empfiehlt (BB 6), bereits im November 2019 eingetreten ist, wie die Beschwerdegegnerin gegenüber der D____ am 29. November 2019 selbst angegeben hat, und nicht erst, wie sie der Beschwerdegegnerin auf deren Nachfrage im Revisionsfragebogen vom 12.”
“1 ATSG schreibt vor, dass die Observation angeordnet werden kann, wenn aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, dass die versicherte Person unrechtmässig Leistungen bezieht oder zu erhalten versucht (lit. a) und die Abklärungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden (lit. b). Gemäss Art. 43a Abs. 2 ATSG ist für die Anordnung der Observation eine Person mit Direktionsfunktion im fallbearbeitenden Bereich oder im Bereich Leistungen des Versicherungsträgers zuständig. Nach Art. 43a Abs. 4 ATSG darf die versicherte Person observiert werden, wenn sie sich an einem allgemein zugänglichen Ort befindet (lit. a) oder an einem Ort befindet, der von einem allgemein zugänglichen Ort aus frei einsehbar ist (lit. b). Eine Observation darf an höchstens 30 Tagen innerhalb von sechs Monaten ab dem ersten Observationstag stattfinden. Dieser Zeitraum kann um höchstens weitere sechs Monate verlängert werden, wenn hinreichende Gründe dafür bestehen (Art. 43a Abs. 5 ATSG). 3.6. Gemäss Art. 52a ATSG sind Leistungen vorsorglich einzustellen, wenn die Abklärungen ergeben, dass ein Leistungsbezug mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht oder nicht mehr berechtigt ist und ein endgültiger Entscheid über die Leistung nicht innert nützlicher Frist möglich ist. Die IV-Stelle teilt der versicherten Person durch einen Vorbescheid jede Entscheidung mit, die sie in Bezug auf eine vorsorgliche Leistungseinstellung zu treffen beabsichtigt (Art. 57a Abs. 1 ATSG). Ihr Zweck ist, die Wirksamkeit einer erst später zu treffenden definitiven Anordnung sicherzustellen, ohne jedoch den Endentscheid zu präjudizieren (vgl. BGE 130 II 149, 155 E. 2.2). 4. 4.1. Grundlage für die Rentensistierung bildet der von der D____ in Auftrag gegebene Ermittlungsbericht mit der dazugehörenden Fotodokumentation (IV-Akte 86) über die verdeckte Überwachung der Versicherten während der Zeit vom 15. Oktober 2019 bis 13. März 2020 und vom 11. August 2021 bis 13. August 2021. Die in Frage stehenden Observationen erfolgten alle nach Inkrafttreten von Art.”
“Die Beschwerdegegnerin macht im Wesentlichen geltend, angesichts des Observationsmaterials und unter Berücksichtigung der Ergebnisse der Erkundigungen bei der Motorfahrzeugkontrolle [...] sowie dem Strassenverkehrsamt des Kantons [...] sei die für die Dauer des Revisionsverfahrens angeordnete vorsorgliche Renteneinstellung als korrekt anzusehen (vgl. BA, Rz. 1 ff.; Duplik, Rz. 1 f.). 2.2. Der Beschwerdeführer wendet hiergegen zur Hauptsache ein, die Observation sei nicht rechtmässig erfolgt, insbesondere da es für deren Anordnung keine konkreten Anhaltspunkte gegeben hätte, diese unverhältnismässig gewesen sei und aus dieser keine Erkenntnisgewinn abgeleitet werden könne (Beschwerde, Rz. 13 ff.; Replik, Rz. 5 ff.). 2.3. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob die von der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 8. September 2023 angeordnete vorsorgliche Sistierung der Invalidenrente als korrekt zu erachten ist. 3. 3.1. Bei der angefochtenen Zwischenverfügung handelt es sich um einen gestützt auf Art. 52a ATSG ergangenen Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme während der Dauer des in die Wege geleiteten Rentenrevisionsverfahrens (vgl. u.a. Urteil des Bundesgerichts C-1439/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 4.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_916/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.1). Die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung von Leistungen gemäss Art. 52a ATSG ist möglich, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Artikel 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018, S. 1638). 3.2. Vorsorgliche Massnahmen dienen dazu, die Wirksamkeit der Endverfügung sicherzustellen, ohne diese zu präjudizieren.”
Citation : LPGA art. 52a n. 12 Selon les indications du tribunal, la suspension provisoire des prestations en vertu de l'art. 52a LPGA a pour but d'éviter l'irrecouvrabilité des demandes de remboursement ; la disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
“Zur Vermeidung der Uneinbringlichkeit von Rückerstattungsforderung hat der Gesetzgeber vorgesehen, dass der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen kann, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt (Art. 52a ATSG in Kraft seit 1. Januar 2021).”
“Zur Vermeidung der Uneinbringlichkeit von Rückerstattungsforderung hat der Gesetzgeber vorgesehen, dass der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen kann, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt (Art. 52a ATSG in Kraft seit 1. Januar 2021).”
Citation : LPGA art. 52a ch. 11 L'ordonnanÎ ordonnant la suspension provisoire du versement des prestations doit être rendue sous forme de décision. Il s'agit d'une décision procédurale dirigeant le déroulement du procès, qui n'est pas soumise à la voie de l'opposition ; elle peut toutefois être contestée directement devant le Tribunal cantonal des assurances.
“Verfahrensrechtlich gilt es zunächst Folgendes klarzustellen: Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Art. 52a ATSG bezieht sich nur auf die vorsorgliche Einstellung der Leistungen, nicht auf deren Erhöhung oder Herabsetzung. Die Anordnung einer vorsorglichen Leistungseinstellung hat in Form einer Verfügung zu erfolgen (Art. 49 Abs. 1 ATSG) und unterliegt als prozess- und verfahrensleitende Verfügung nicht der Einsprache (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Sie kann dagegen direkt beim kantonalen Versicherungsgericht angefochten werden (Art.”
“Verfahrensrechtlich gilt es zunächst Folgendes klarzustellen: Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Art. 52a ATSG bezieht sich nur auf die vorsorgliche Einstellung der Leistungen, nicht auf deren Erhöhung oder Herabsetzung. Die Anordnung einer vorsorglichen Leistungseinstellung hat in Form einer Verfügung zu erfolgen (Art. 49 Abs. 1 ATSG) und unterliegt als prozess- und verfahrensleitende Verfügung nicht der Einsprache (Art. 52 Abs. 1 ATSG). Sie kann dagegen direkt beim kantonalen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 56 Abs. 1 ATSG; vgl. dazu Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2020, Art. 52a Rz. 8 und 18).”
Citation : art. 52a LPGA n. 10 La présenÎ de l'un des trois cas alternatifs énumérés suffit, selon le texte de l'art. 52a LPGA, à justifier une suspension provisoire des prestations. La disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et vise une application plus uniforme de la suspension provisoire des prestations au sein des assurances sociales.
“Der Versicherungsträger kann die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt (Art. 52a ATSG). Vorausgesetzt für eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen ist nach dem Wortlaut einzig das Vorliegen eines der drei alternativen je für sich eine Einstellung rechtfertigenden Tatbestands. Dass im Zuge der Leistungsüberprüfung die zu überprüfende Leistung vorsorglich eingestellt werden kann – seit dem 1. Januar 2021 auf der Basis von Art. 52a ATSG – entspricht der bisherigen ständigen Praxis (Ueli Kieser, a.a.O. Art. 52a N. 11). Ob beim Vorliegen einer der gesetzlichen Tatbestände der vor Erlass von Art. 52 ATSG bestehenden Praxis entsprechend analog den Abwägungen bei einem Entscheid über die Gewährung bzw. den Entzug der aufschiebenden Wirkung eine Abwägung zwischen den Interessen der betroffenen Person, die Leistungen weiterhin (ungeschmälert) zu erhalten, und dem Interesse des Sozialversicherungsträgers, keine uneinbringlichen Rückforderungen entstehen zu lassen, zu erfolgen hat, braucht hier mit Blick auf das Ergebnis einer solchen Prüfung nicht abschliessend beurteilt zu werden.”
“1) zwar von der Möglichkeit der vorsorglichen Einstellung der Leistung Gebrauch gemacht haben, die Gerichte jedoch die Zulässigkeit dieser Massnahme oder ihre gesetzliche Grundlage unterschiedlich beurteilten (Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 2. März 2018 [Botschaft ATSG], BBl 2018 1637 f.). Gemäss Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Eine vorsorgliche Einstellung der Rentenzahlung ist gemäss Art. 26b BVG seit dem 1. Januar 2021 auch für eine Vorsorgeeinrichtung möglich ab dem Zeitpunkt, in dem sie Kenntnis darüber erhält, dass die IV-Stelle gestützt auf Art. 52a ATSG die vorsorgliche Einstellung der Zahlung der Invalidenrente verfügt hat (vgl. Botschaft ATSG, BBl 2018 1650). Gemäss den Ausführungen in der Botschaft ATSG soll Art. 52a ATSG eine einheitliche Handhabung der vorsorglichen Leistungseinstellung innerhalb der Sozialversicherungen und eine schweizweite unité de doctrine herstellen (Botschaft ATSG, BBl 2018 1638).”
“Gemäss Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die Abklärungen ergeben, dass ein Leistungsbezug mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht oder nicht mehr berechtigt ist, aber ein endgültiger Entscheid über die Leistung nicht innert nützlicher Frist möglich ist (so Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1607, 1637). Der Zweck dieser vorsorglichen Massnahme liegt darin, die Wirksamkeit einer erst später zu treffenden definitiven Anordnung sicherzustellen, ohne jedoch den Endentscheid zu präjudizieren (vgl. eingehend Urteile C-1439/2023 E. 4.2, C-5367/2022 E. 2.1 und E. 4.3). Eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen nach Art. 52a ATSG kann namentlich darin gründen, dass ein Versicherungsträger feststellt, dass eine versicherte Person zwar ein für den Leistungsanspruch erhebliches Einkommen erzielt, dieses aber nicht ordnungsgemäss gemeldet hat (BBl 2018 1607, 1638).”
RéférenÎ : LPGA art. 52a n. 9 Un soupçon est réputé fondé lorsqu'il repose sur une indication concrète ou sur plusieurs indices ou éléments laissant présumer une perception indue de prestations ou une violation de l'obligation de déclarer. De telles indications concrètes ou plusieurs indices peuvent déjà justifier la suspension préventive et immédiate des prestations, dans la mesure où ils fournissent des motifs sérieux de soupçon.
“43a al. 4 LPGA; dos. AI 49.2/4 ss). Il n'est de plus, à raison, pas contesté non plus que la mesure de conservation des preuves sur place ne s'est pas étendue sur plus de 30 jours sur une période totale de six mois (voir c. 4.1.1 et dos. AI 50.1/2). Par conséquent, la mesure d'observation a été ordonnée et s'est déroulée conformément au prescrit de l'art. 43a LPGA, si bien que ses résultats, consignés dans le rapport du 23 novembre 2022 (dos. AI 49.2/1 ss) sont exploitables. 5. Reste à examiner si l'intimé était fondé à retenir que les résultats de l'observation justifiaient une suspension immédiate du droit à la rente. 5.1 L'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA, s'il n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit (art. 52a LPGA). La suspension doit permettre d'éviter qu'une personne assurée continue de percevoir, en raison d'un état de fait incomplètement élucidé, des rentes auxquelles elle n'a peut-être plus droit et qui, le cas échéant, ne pourraient plus être réclamées ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination des Cours de droit social du Tribunal fédéral] I 406/01 du 31 août 2001 c. 4a). D'après la lettre de l'art. 52a LPGA, la seule condition à la suspension à titre provisionnel des prestations est l'existence de l'un des trois états de fait alternatifs énumérés par cette disposition. S'agissant du dernier de ceux-ci, il faut en particulier relever qu'un soupçon est réputé être fondé lorsqu'il repose sur un élément concret ou sur plusieurs indices suggérant la perception indue de prestations ou la violation de l'obligation de renseigner (FF 2018 p. 1597, p. 1627; voir aussi VGE IV/2022/14 du 26 janvier 2023 c. 3, IV/2021/532 du 12 octobre 2021 c. 2 et la référence).”
“La suspension à titre provisionnel était déjà pratiquée par divers assureurs, mais les procédures divergeaient et les tribunaux cantonaux fondaient leur pratique sur différentes bases légales. Ils se référaient souvent à l’art. 56 PA, en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, alors que cette dernière disposition visait à l’origine la procédure de recours et non la procédure administrative ; un arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2010 indiquait en passant que la décision de suspension d’une rente à titre provisionnel était admise par analogie avec l’art. 56 PA, et renvoyait également à l’ATF 121 V 112 et à l’ATF 119 V 295 consid. 4. Depuis l’entrée en vigueur de la cinquième révision de l’AI, le 1er janvier 2008, l’art. 7b al. 2 let. b et c LAI s’applique dans l’assurance-invalidité. Parallèlement, la jurisprudence et la doctrine admettent aussi que la suspension de prestations sans base légale spécifique doit pouvoir être autorisée sans restriction et qu’elle découle des dispositions matérielles dont l’application doit être garantie. L’art. 52a LPGA vise à unifier la pratique des différentes assurances sociales en matière de suspension de prestations à titre provisionnel et à créer une unité de doctrine dans tout le pays. Voici deux exemples pratiques de suspension de prestations à titre provisionnel : – un assureur apprend qu’une procédure pénale pour fraude à l’assurance est pendante, consulte le dossier et constate que l’assuré a exercé des activités incompatibles avec l’atteinte à la santé sur laquelle repose la décision d’octroi de la prestation ; – un assureur constate qu’un assuré n’a pas dûment déclaré un revenu qui a pourtant des effets déterminants en termes de droit aux prestations. L’assureur doit avoir la possibilité de suspendre les prestations à titre provisionnel s’il existe des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas droit ou qu’il n’a pas communiqué la survenance de changements déterminants pour le droit aux prestations. Un soupçon est fondé lorsqu’il repose sur un élément concret ou sur plusieurs indices suggérant la perception indue de prestations ou la violation de l’obligation de renseigner.”
“1 ff.; Duplik, Rz. 1 f.). 2.2. Der Beschwerdeführer wendet hiergegen zur Hauptsache ein, die Observation sei nicht rechtmässig erfolgt, insbesondere da es für deren Anordnung keine konkreten Anhaltspunkte gegeben hätte, diese unverhältnismässig gewesen sei und aus dieser keine Erkenntnisgewinn abgeleitet werden könne (Beschwerde, Rz. 13 ff.; Replik, Rz. 5 ff.). 2.3. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob die von der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 8. September 2023 angeordnete vorsorgliche Sistierung der Invalidenrente als korrekt zu erachten ist. 3. 3.1. Bei der angefochtenen Zwischenverfügung handelt es sich um einen gestützt auf Art. 52a ATSG ergangenen Entscheid über eine vorsorgliche Massnahme während der Dauer des in die Wege geleiteten Rentenrevisionsverfahrens (vgl. u.a. Urteil des Bundesgerichts C-1439/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 4.2; vgl. Urteil des Bundesgerichts 8C_916/2009 vom 4. Dezember 2009 E. 1.1). Die vorsorgliche Einstellung der Ausrichtung von Leistungen gemäss Art. 52a ATSG ist möglich, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Artikel 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018, S. 1638). 3.2. Vorsorgliche Massnahmen dienen dazu, die Wirksamkeit der Endverfügung sicherzustellen, ohne diese zu präjudizieren. Dies kann durch Sicherungsmassnahmen (Erhaltung des bestehenden Zustandes) sowie Gestaltungs- oder Regelungsmassnahmen (Sicherstellung bedrohter Interessen) erfolgen. Mit gestaltenden Massnahmen wird ein Rechtsverhältnis provisorisch geschaffen oder einstweilig neu geregelt. Dazu gehört die vorläufige Behebung eines (möglicherweise) rechtswidrigen bestehenden Zustands.”
Dans les procédures citées, l'objet du recours et du litige se limitait souvent à la question de savoir si la suspension provisoire des prestations au sens de l'art. 52a LPGA avait été ordonnée à bon droit.
“Anfechtungs- und Streitgegenstand beschränken sich auf die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht die Auszahlung der Invalidenrente der Beschwerdeführerin vorläufig eingestellt hat (Art. 52a ATSG).”
RéférenÎ : LPGA art. 52a n. 7 L'assureur doit démontrer que, dans le cas concret, les conditions de la suspension préventive des prestations sont réunies. Le caractère fondé du soupçon doit être apprécié selon une norme stricte ; une simple présomption ne suffit pas. De plus, l'ordonnanÎ d'une mesure conservatoire suppose l'urgenÎ, c'est‑à‑dire qu'il doit paraître nécessaire d'agir immédiatement afin de garantir la récupération d'éventuels versements indus.
“Indessen steht diesen Aspekten der dringliche Charakter einer vorsorglichen Massnahme entgegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 15. Juni 2020, 2C_171/2020, E. 3.1 mit Hinweisen). Fest steht in jedem Fall, dass sich die Beschwerdeführerin im vorliegenden Beschwerdeverfahren zur Einstellung der Ergänzungsleistungen umfassend hat äussern können. Das Kantonsgericht besitzt in Sozialversicherungssachen die vollständige Überprüfungsbefugnis und ist in der Beweiswürdigung frei (§ 57 VPO in Verbindung mit Art. 61 Satz 1 ATSG; Art. 61 lit. c ATSG). Vor allem aber würde eine Rückweisung der Angelegenheit ein formalistischer Leerlauf bedeuten und zu Verzögerungen führen, die nicht im Interesse der Beschwerdeführerin sind. Eine allfällige Verletzung des rechtlichen Gehörs vor dem Kantonsgericht kann deshalb in jedem Fall als geheilt betrachtet werden. 3. In materieller Hinsicht ist zu beurteilen, ob die Beschwerdegegnerin die der Beschwerdeführerin bisher ausgerichteten Ergänzungsleistungen zu Recht gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich eingestellt hat. 3.1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. c ELG unter anderem Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie Anspruch auf eine Rente oder Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) haben oder während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen. 3.2 Nach Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt oder der begründete Verdacht besteht, dass sie die Leistungen unrechtmässig erwirkt hat. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten (vgl. Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1638). Ob die entsprechenden Voraussetzungen für eine vorsorgliche Leistungseinstellung im konkreten Fall erfüllt sind, ist vom Versicherungsträger aufzuzeigen (Kieser, a.”
“52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die versicherte Person die Meldepflicht nach Art. 31 Abs. 1 ATSG verletzt hat, einer Lebens- oder Zivilstandskontrolle nicht fristgerecht nachgekommen ist oder der begründete Verdacht besteht, dass sie Leistungen unrechtmässig erwirkt. Ein Verdacht ist dann begründet, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren Anhaltspunkten beruht, die auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug oder eine Meldepflichtverletzung hindeuten. An die Begründetheit des Verdachts ist ein strenger Massstab zu legen, gerade auch in Anbetracht der Konsequenzen einer vorsorglichen Leistungseinstellung für die versicherte Person. Eine blosse Vermutung genügt nicht (Kurt Pärli/Laura Kunz, Basler Kommentar zum ATSG, 1. Auflage, Basel 2020, nArt. 52a, Rz. 18 mit Hinweis). Es ist durch den Versicherungsträger aufzuzeigen, dass die entsprechende Voraussetzung im konkreten Fall erfüllt ist (Diana Oswald, Kommentar zum ATSG, 5. Auflage, Zürich/Genf 2024, Art. 52a ATSG, Rz. 10). 3. Der Entscheid über die Anordnung vorsorglicher Massnahmen setzt überdies Dringlichkeit voraus, das heisst es muss sich als notwendig erweisen, die fraglichen Vorkehren sofort zu treffen, da sonst weiterhin Leistungen fliessen, die sich rückwirkend als unrechtmässig erweisen und zurückzuerstatten wären. Selbstredend muss es deshalb als wahrscheinlich erachtet werden, dass die vorsorgliche Leistungssistierung durch den Endentscheid bestätigt wird (Pärli/Kunz, a.a.O., 52a, Rz.18 ff.; Oswald, a.a.O., Art. 52a, Rz. 10; BGE 117 V 185). 4. Für den Versicherungsträger bedeutet die vorsorgliche Leistungssistierung die Sicherung allfällig uneinbringlicher Rückforderungen. Falls die Sozialversicherungsleistung weiterhin ungerechtfertigt ausgerichtet werden würde, besteht die Gefahr des Verbrauchs dieser Leistung und damit das Risiko einer erschwerten oder gar unmöglichen Rückforderung derselben. Hingegen kann die Leistungseinstellung, wenn auch nur vorübergehend, für eine versicherte Person sowie für deren Angehörige eine finanzielle Notlage bedeuten.”
RéférenÎ : LPGA art. 52a n. 6 Lors d'une suspension préventive en vertu de l'art. 52a LPGA, l'administration peut vérifier des renonciations antérieures au patrimoine (p. ex. donations ou renonciations à une succession) et, le cas échéant, les imputer à l'évaluation du droit aux prestations.
“Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt URTEIL vom 30. Januar 2025 Mitwirkende Dr. A. Pfleiderer (Vorsitz), P. Kaderli, Dr. phil. N. Bechtel und Gerichtsschreiber Dr. R. Schibli Parteien A____ [...] Beschwerdeführerin Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Rechtsdienst, Grenzacherstrasse 62, Postfach, 4005 Basel Beschwerdegegnerin Gegenstand EL.2024.8 Einspracheentscheid vom 23. September 2024 Zu Recht EL-Anspruch vorsorglich eingestellt (Art. 52a ATSG) nach Anrechnung eines Vermögensverzichts infolge Schenkung einer Erbschaft (Art. 11a Abs. 2 ELG); Beschwerde abgewiesen Tatsachen I. a) Die 1948 geborene Beschwerdeführerin ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen zur Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) sowie Invalidenversicherung (IV). Im Rahmen einer periodischen Überprüfung der Ergänzungsleistungen zur AHV und IV im Jahr 2020 teilte die Beschwerdeführerin mit, dass sie tatsächlich von ihrem Ehemann B____ getrennt sei (vgl. undatierter Revisionsfragebogen, ASB-Akten, pdf-Seite 202-207; siehe schon die Aktennotiz vom 31. Oktober 2013, ASB-Akten, pdf-Seite 3) und in einer eigenen Wohnung lebe (vgl. Auszug kantonaler Datenmarkt, ASB-Akten, pdf-Seite 208). Am 23. April 2022 verstarb ihre Mutter, C____, welche als einzige gesetzliche Erbin ihre Tochter hinterliess (vgl. Erbschaftsinventar, Beilage Beschwerdeantwort [AB] 1). C____ vermachte dem Ehemann der Beschwerdeführerin, B____, am 14. April 2021 mittels des elektronisch verfassten und handschriftlich signierten Testaments vom 14.”
La suspension préventive de la prestation selon l’art. 52a LPGA est admissible lorsqu'une décision définitive sur le droit à la prestation ne peut être rendue dans un délai utile. Elle peut être ordonnée pendant une procédure de révision et l'examen d'éventuelles demandes de remboursement peut être effectué ultérieurement. Il s'agit d'une mesure provisoire susceptible d'être révisée ; les prestations peuvent être reprises si les motifs cessent et, en pratique, également versées rétroactivement.
“Gemäss Art. 52a ATSG kann der Versicherungsträger die Ausrichtung von Leistungen vorsorglich einstellen, wenn die Abklärungen ergeben, dass ein Leistungsbezug mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht oder nicht mehr berechtigt ist, aber ein endgültiger Entscheid über die Leistung nicht innert nützlicher Frist möglich ist (so Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1607, 1637). Der Zweck dieser vorsorglichen Massnahme liegt darin, die Wirksamkeit einer erst später zu treffenden definitiven Anordnung sicherzustellen, ohne jedoch den Endentscheid zu präjudizieren (vgl. eingehend Urteile C-1439/2023 E. 4.2, C-5367/2022 E. 2.1 und E. 4.3). Eine vorsorgliche Einstellung von Leistungen nach Art. 52a ATSG kann namentlich darin gründen, dass ein Versicherungsträger feststellt, dass eine versicherte Person zwar ein für den Leistungsanspruch erhebliches Einkommen erzielt, dieses aber nicht ordnungsgemäss gemeldet hat (BBl 2018 1607, 1638).”
“Lediglich daraus und ohne laufendes Revisionsverfahren konnte die Beschwerdeführerin jedoch (noch) nicht auf einen möglichen Rückforderungsanspruch schliessen. Mit Erlass des Vorbescheids vom 15. Juli 2022 (Urk. 6/267) respektive vom 20. Februar 2023 [Urk. 6/323]) wahrte die Beschwerdegegnerin jedenfalls die relative Frist für Rückforderungsanspruch (Urteil des Bundesgerichts 8C_699/2020 vom 8. Februar 2010 E. 2). Die hier strittigen Rentenbetreffnisse richtete die Beschwerdegegnerin sodann in Umsetzung des Urteils des hiesigen Gerichts IV.2016.01116 vom 14. Februar 2018 mit Nachzahlungsverfügung vom 20. Juni 2018 (Urk. 6/223) und danach monatlich aus. Da der Fristenlauf frühestens mit der tatsächlichen Ausrichtung der unrechtmässigen Leistungen beginnt (BGE 112 V 180 E. 4a), ist auch die fünfjährige Frist seit der Auszahlung der Rentenbetreffnisse gewahrt und eine längere strafrechtliche Verjährungsfrist (vgl. Art. 25 Abs. 2 ATSG) braucht nicht geprüft zu werden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist denn auch nicht zu beanstanden, dass die Beschwerdegegnerin die Ausrichtung weiterer Rentenbetreffnisse gestützt auf Art. 52a ATSG vorsorglich einstellte und die Prüfung allfälliger Ansprüche im Nachgang zum Gesuch vom 28. Juni 2022 im Sinne eines Neuanmeldeverfahrens anhand nimmt. Dies führt zur Abweisung der Beschwerde.”
“20), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'OAIE, que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, que, conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des art. 1 al. 1 LAI et 2 LPGA, que l'objet du litige est le bien-fondé de la décision de l'OAIE du 28 septembre 2023 ayant suspendu le versement de la rente d'invalidité, qui est une décision d'ordonnancement portant sur des mesures provisionnelles (ATF 136 V 131 consid. 1.1.2 et 1.3.1 ; cf. art. 52a LPGA, Ueli Kieser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4e éd. 2020, no 3 ad art. 52a LPGA), rendue pendant une procédure de révision (art. 17 LPGA) ; que la conclusion du recourant visant la prise en charge par l'OAIE de factures d'ambulance et d'hospitalisation du 28 juin 2023 sort de l'objet du litige et est partant irrecevable, que les mesures provisionnelles sont des mesures provisoires, qui règlent une situation juridique dans l'attente d'un règlement définitif au travers d'une décision principale ultérieure (arrêts du TAF C-7152/2016 du 3 juillet 2017 et C-6567/2012 du 17 février 2014 consid. 3.2 ; Minh Son Nguyen, Les mesures provisionnelles en matière administrative, in : Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bohnet/Dupont (édit.), 2015, no 13), que les mesures provisionnelles prennent fin au moment où l'autorité qui les a décidées rend sa décision sur le fond (arrêts du TAF C-7152/2016 précité et C-878/2007 du 3 décembre 2009 consid. 4.1 ; Hansjörg Seiler, in : VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Krauskopf (édit.”
“60 LPGA et art. 52 PA), que par acte du 2 mai 2024, le recourant a en outre confirmé que son courrier du 3 avril 2024 devait être considéré comme un recours de sa part, que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, que selon l'art. 52a LPGA, l'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA, s'il n'a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit, que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), que sur la base de l'art. 52a LPGA en relation avec l'art. 31 al. 1 LPGA, l'OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er avril 2024 le versement de la rente d'invalidité de l'assuré et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, afin « que des enquêtes complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s revenus et de [son] état de santé », celui-ci ayant en France, depuis le 1er février 2022, un emploi régulier rémunéré qu'il n'avait pas dûment annoncé (cf. décision incidente du 12 mars 2024 [TAF pce 1, annexe]), que par mémoire de recours du 3 avril 2024 (timbre postal), l'intéressé a contesté cette décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1 en relation avec TAF pce 4), que par écriture du 4 juin 2024, l'OAIE annulé sa décision incidente du 12 mars 2024 et repris immédiatement le versement des prestations avec effet rétroactif au 1er avril 2024 (TAF pce 6 et annexe), que cela étant, le recourant a été intégralement réintégré dans son droit à une rente d'invalidité dès le 1er avril 2024 tant que la procédure de révision se poursuit, conformément aux conclusions implicites de son recours, que l'autorité inférieure a motivé cette écriture par la constatation d'avoir omis d'effectuer un procédure de préavis au sens de l'art.”
“52 PA), qu'une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été payée par le recourant en date du 10 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours imparti par la décision incidente du 19 septembre 2023 (TAF pces 2-3), que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, qu'aux termes de l'art. 52a LPGA, l'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA s'il n'a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit, que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), que sur la base de l'art. 52a LPGA en relation avec l'art. 31 al. 1 LPGA, l'OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er septembre 2023 le versement de la demi-rente d'invalidité de l'assuré afin « que des enquêtes complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s revenus et de [son] état de santé », celui-ci occupant au Portugal, depuis avril 2020, un emploi régulier rémunéré qu'il n'avait pas dûment annoncé (cf. décision incidente du 16 août 2023 [TAF pce 1 annexe ; AI pce 120]), que par mémoire de recours du 5 septembre 2023, l'assuré a contesté cette décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), que par communication du 7 décembre 2023, l'OAIE a mis un terme à la procédure de révision en réintégrant le recourant dans son droit à une demi-rente d'invalidité et en reprenant le versement de ladite prestation rétroactivement à la date de la suspension de celle-ci, soit au 1er septembre 2023 (TAF pce 6 et annexes), que cela étant, le recourant a été intégralement réintégré dans son droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er septembre 2023, conformément aux conclusions de son recours, qu'en outre, des intérêts moratoires ne lui sont pas dus, les prestations AI n'ayant été suspendues que du 1er septembre 2023 au 7 décembre 2023, à savoir durant moins de quatre mois (cf.”
Pratique : Sur la base de l'art. 52a LPGA, le versement des prestations peut être suspendu à titre conservatoire lorsque l'assuré(e) n'a pas déclaré une activité lucrative exercée à l'étranger. De telles suspensions peuvent être limitées dans le temps ; elles peuvent être levées et, le cas échéant, révisées rétroactivement (réintégration du droit et paiement rétroactif). La question des prétentions aux intérêts (intérêts et intérêts moratoires) en dépend et a été examinée séparément dans la sourÎ (notamment en référenÎ à l'art. 26 al. 2 LPGA, selon lequel des intérêts moratoires sur des créances de prestations des assurances sociales ne sont dus que si les conditions qui y sont énoncées sont remplies).
“52 PA), qu'une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été payée par le recourant en date du 10 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours imparti par la décision incidente du 19 septembre 2023 (TAF pces 2-3), que sur le vu de ce qui précède, le recours est recevable, qu'aux termes de l'art. 52a LPGA, l'assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l'assuré a manqué à son obligation de l'aviser dans les cas visés à l'art. 31 al. 1 LPGA s'il n'a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d'état civil demandé, ou si l'assureur a de sérieuses raisons de penser que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit, que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe (art. 26 al. 2 LPGA), que sur la base de l'art. 52a LPGA en relation avec l'art. 31 al. 1 LPGA, l'OAIE a suspendu temporairement à partir du 1er septembre 2023 le versement de la demi-rente d'invalidité de l'assuré afin « que des enquêtes complémentaires so[ie]nt menées, notamment la vérification de [se]s revenus et de [son] état de santé », celui-ci occupant au Portugal, depuis avril 2020, un emploi régulier rémunéré qu'il n'avait pas dûment annoncé (cf. décision incidente du 16 août 2023 [TAF pce 1 annexe ; AI pce 120]), que par mémoire de recours du 5 septembre 2023, l'assuré a contesté cette décision incidente auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), que par communication du 7 décembre 2023, l'OAIE a mis un terme à la procédure de révision en réintégrant le recourant dans son droit à une demi-rente d'invalidité et en reprenant le versement de ladite prestation rétroactivement à la date de la suspension de celle-ci, soit au 1er septembre 2023 (TAF pce 6 et annexes), que cela étant, le recourant a été intégralement réintégré dans son droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er septembre 2023, conformément aux conclusions de son recours, qu'en outre, des intérêts moratoires ne lui sont pas dus, les prestations AI n'ayant été suspendues que du 1er septembre 2023 au 7 décembre 2023, à savoir durant moins de quatre mois (cf.”
Citation : LPGA art. 52a ch. 3 L'absenÎ d'un soupçon fondé ne justifie pas une suspension conservatoire. Pour les prestations accessoires (p. ex. les prestations complémentaires) qui dépendent du maintien du droit à l'AI, une suspension conservatoire n'est indiquée que s'il existe un soupçon fondé et que l'offiÎ AI procèÞ lui‑même à la suspension de la prestation ou que des investigations appropriées le justifient. Si un droit à des prestations AI subsiste et que l'offiÎ AI n'a pas ordonné de suspension conservatoire, les prestations accessoires ne doivent pas être suspendues à titre conservatoire.
“Aufgrund der akzessorischen Natur der vorliegend ausgerichteten Ergänzungsleistungen folgen diese dem Schicksal der IV-Leistungen. Die Beschwerdeführerin hatte im Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung und auch im vorliegenden Urteilszeitpunkt weiterhin Anspruch auf Hilflosenentschädigung. Die IV-Stelle selbst hat weder einen Rückkommen auf die bereits ausgerichteten IV-Leistungen in Aussicht gestellt noch eine vorsorgliche Einstellung verfügt. Soweit sich die Beschwerdegegnerin auf die Abklärungen der IV-Stelle abstützt, hat sie diesem Ergebnis zu folgen. Dafür spricht im Übrigen auch die gesetzliche Regelung im Bereich der (ebenfalls akzessorischen) beruflichen Vorsorge. Nach dem am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Art. 26b des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) vom 25. Juni 1982 hat die Vorsorgeeinrichtung die BVG-Rentenzahlung vorsorglich einstellen ab dem Zeitpunkt, in dem sie Kenntnis darüber erhält, dass die IV-Stelle gestützt auf Art. 52a ATSG die vorsorgliche Einstellung der Zahlung der Invalidenrente verfügt hat (vgl. Urteil des Bundesgericht vom 18. August 2022, 6B_688/2021, E. 2.5.5 mit Hinweis auf Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1650). Nach dem Ausgeführten ist vorliegend – entsprechend den Abklärungen und dem Vorgehen der IV-Stelle – davon auszugehen, dass kein begründeter Verdacht auf eine unrechtmässige Erwirkung besteht, der eine vorsorgliche Leistungseinstellung rechtfertigen würde. Die Beschwerde ist folglich gutzuheissen und die angefochtene Verfügung ist aufzuheben.”
En cas d'incertitudes concernant les situations patrimoniales, l'administration aurait dû, selon l'art. 52a LPGA, suspendre préventivement le versement dans les meilleurs délais ou qualifier expressément les prestations de provisoires ou d'avances (art. 19 al. 4 LPGA) ; l'absenÎ d'éclaircissements peut être critiquée.
“März 2020), musste er denn auch keine Zweifel daran hegen, ob seine Erbschaftsmeldung tatsächlich bei der Beschwerdegegnerin angekommen war. Ferner muss einem nicht intuitiv und ohne entsprechende Aufklärung durch die Beschwerdegegnerin klar sein, dass die kantonalen Beihilfen strengeren bzw. anderen Voraussetzungen unterliegen als die bundesrechtlichen Ergänzungsleistungen. Die Beschwerdegegnerin brachte vor, dem Beschwerdeführer habe aufgrund ihrer Rückfragen bewusst sein müssen, dass die periodische Überprüfung noch nicht abgeschlossen sei (Urk. 2 S. 2). Soweit aktenkundig wurde der Beschwerdeführer jedoch nach seiner Meldung vom März 2020 erst im Oktober 2020 zum Einreichen weiterer Unterlagen aufgefordert (Urk. 6/179). Trotz der im November 2020 eingegangenen Unterlagen, aus welchen das tatsächliche Vermögen nach den zwei Erbgängen hervorging (Urk. 6/181), sprach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 21. Dezember 2020 auch für das Jahr 2021 vorbehaltlos weiterhin Beihilfen zu (Urk. 6/184). Dieses Vorgehen ist nicht einzusehen. Der am 1. Januar 2021 in Kraft getretene Art. 52a ATSG gibt der Verwaltung die Möglichkeit der vorsorglichen Einstellung von Leistungen, wenn bezogen auf eine allfällige Sachverhaltsänderung Unsicherheit besteht (vgl. dazu Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl. 2020, N. 19 zu Art. 17). Bereits zuvor war die Anordnung vorsorglicher Massnahmen gestützt auf Art. 55 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 56 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG) zulässig (so BBl 2018 1637 f.). Vor diesem Hintergrund hätte die Beschwerdegegnerin bei gegebener Sachlage die Auszahlung der Beihilfe zeitnah einstellen oder den Beschwerdeführer wenigstens darauf hinweisen müssen, dass sie lediglich einstweilige Leistungen beziehungsweise Vorschussleistungen (Art. 19 Abs. 4 ATSG) ausrichtet, weil das Vermögen noch nicht bekannt respektive noch in Abklärung war. Dergestalt hätte sie dem guten Glauben des Beschwerdeführers die Grundlage entzogen. Infolge dieser Unterlassung und der gänzlich fehlenden Aufklärung (Art. 27 Abs. 1 ATSG) ist dem Argument der Beschwerdegegnerin nicht zu folgen.”
“März 2020), musste er denn auch keine Zweifel daran hegen, ob seine Erbschaftsmeldung tatsächlich bei der Beschwerdegegnerin angekommen war. Ferner muss einem nicht intuitiv und ohne entsprechende Aufklärung durch die Beschwerdegegnerin klar sein, dass die kantonalen Beihilfen strengeren bzw. anderen Voraussetzungen unterliegen als die bundesrechtlichen Ergänzungsleistungen. Die Beschwerdegegnerin brachte vor, dem Beschwerdeführer habe aufgrund ihrer Rückfragen bewusst sein müssen, dass die periodische Überprüfung noch nicht abgeschlossen sei (Urk. 2 S. 2). Soweit aktenkundig wurde der Beschwerdeführer jedoch nach seiner Meldung vom März 2020 erst im Oktober 2020 zum Einreichen weiterer Unterlagen aufgefordert (Urk. 6/179). Trotz der im November 2020 eingegangenen Unterlagen, aus welchen das tatsächliche Vermögen nach den zwei Erbgängen hervorging (Urk. 6/181), sprach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 21. Dezember 2020 auch für das Jahr 2021 vorbehaltlos weiterhin Beihilfen zu (Urk. 6/184). Dieses Vorgehen ist nicht einzusehen. Der am 1. Januar 2021 in Kraft getretene Art. 52a ATSG gibt der Verwaltung die Möglichkeit der vorsorglichen Einstellung von Leistungen, wenn bezogen auf eine allfällige Sachverhaltsänderung Unsicherheit besteht (vgl. dazu Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Aufl. 2020, N. 19 zu Art. 17). Bereits zuvor war die Anordnung vorsorglicher Massnahmen gestützt auf Art. 55 Abs. 1 ATSG in Verbindung mit Art. 56 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG) zulässig (so BBl 2018 1637 f.). Vor diesem Hintergrund hätte die Beschwerdegegnerin bei gegebener Sachlage die Auszahlung der Beihilfe zeitnah einstellen oder den Beschwerdeführer wenigstens darauf hinweisen müssen, dass sie lediglich einstweilige Leistungen beziehungsweise Vorschussleistungen (Art. 19 Abs. 4 ATSG) ausrichtet, weil das Vermögen noch nicht bekannt respektive noch in Abklärung war. Dergestalt hätte sie dem guten Glauben des Beschwerdeführers die Grundlage entzogen. Infolge dieser Unterlassung und der gänzlich fehlenden Aufklärung (Art. 27 Abs. 1 ATSG) ist dem Argument der Beschwerdegegnerin nicht zu folgen.”
LPGA art. 52a ch. 1 S'il existe des indices concrets et suffisants d'une perception indue de prestations, l'intérêt public à une suspension préventive des prestations l'emporte en règle générale sur l'intérêt de la personne assurée à leur maintien. La jurisprudenÎ prend également en compte l'intérêt de l'administration, les difficultés administratives et le risque d'irrecouvrabilité des rappels. Si la procédure principale établit que les créances litigieuses existaient, un paiement rétroactif assorti d'intérêts est effectué pour la durée de la suspension préventive.
“Dezember 2015 in Abweichung seiner bisherigen Gutachten der Jahre 2003 und 2006 an, es liege keine Aggravation vor und bestätigte eine vollumfängliche Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers (IV-Akte 85, S. 16 und S. 19). 5.3. Insgesamt liegen damit nach der vom Sozialversicherungsgericht vorgenommenen summarischen Prüfung genügende konkrete Anhaltspunkte vor, die über blosse Verdachtsmomente hinausgehen, welche für den von der Beschwerdegegnerin vermuteten unrechtmässigen Leistungsbezug des Beschwerdeführers sprechen (vgl. E. 3.1. und E. 5.2. hiervor). Unter diesen Umständen überwiegt auch das öffentliche Interesse an einer Sistierung der Rentenleistungen das private Interesse des Beschwerdeführers an der Weiterausrichtung der Rente. Die Rückforderung von Rentenleistungen gestützt auf Art. 25 Abs. 1 ATSG stellt nicht nur einen administrativen Aufwand für die Verwaltung dar. Da es sich bei Renten um Ersatzeinkommen handelt, besteht eine erhebliche Gefahr, dass sich solche Forderungen als uneinbringlich erweisen (vgl. BGE 130 II 149 E. 2.2 und E. 3.3. zur Voraussetzung des erheblichen, nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil). Deshalb hat der Gesetzgeber mit Art. 52a ATSG für drei klar umschriebene Tatbestände der Pflichtverletzung von Versicherten die vorsorgliche Einstellung von Leistungen vorgesehen (vgl. Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern 200 21 532 vom 12. Oktober 2021 E. 4.2). Die Rechtsprechung misst dem Interesse, solche Rückerstattungsforderungen zu vermeiden, denn auch regelmässig ein erhebliches Gewicht bei (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts C-5367/2022 vom 26. Juni 2023 E. 6.4 und C-65/2022 vom 15. September 2022 E. 4.2; Urteil des Bundesgerichts 8C_276/2007 vom 20. November 2007 E. 4.1 in Verbindung mit E. 3.1). Die Interessen bzw. Ansprüche des Rentenbezügers bleiben hingegen gewahrt. Ergibt sich im Hauptverfahren, dass die strittigen Ansprüche Bestand hatten, erfolgt für die ganze Dauer der vorsorglichen Einstellung eine Rentennachzahlung samt Zins (Urteil des Bundesgerichts 9C_482/2015 vom 22. September 2015 E. 2.2). Nach der Praxis ist das Interesse der Verwaltung, administrative Erschwernisse und die Gefahr der Nichteinbringlichkeit von Rückforderungen zu vermeiden, in der Regel höher zu gewichten als das Interesse der versicherten Person an der Weiterausrichtung der Rente, wenn wie vorliegend nicht mit hoher Wahrscheinlichkeit anzunehmen ist, dass diese im Beschwerdeverfahren obsiegen wird.”