Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 5137;FF 2018 1597). ↩
20 commentaries
LPGA art. 72 n. 20 La jurisprudenÎ confirme que plusieurs responsables répondent solidairement envers les organismes d'assuranÎ ; l'art. 72 al. 2 LPGA est, en conséquenÎ, appliqué en pratique comme une règle de responsabilité solidaire.
“En effet, selon l’extrait du registre du commerce – qui constitue un fait notoire (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.4) – [...] a été administrateur secrétaire avec signature individuelle de [...] (aujourd’hui liquidée) depuis la fondation de la société jusqu’au 12 juin 2019 et non jusqu’au 15 janvier 2019 comme il le prétend faussement. Pour le reste, de jurispru-dence constante, le juge de la mainlevée n’a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de la créance en poursuite, ni sur le bien-fondé de la décision, définitive et exécutoire, invoquée comme titre de mainlevée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). On ne saurait pas non plus suivre le recourant lorsqu’il allègue que la décision n’aurait pas la précision suffisante au motif que la répartition de la dette entre codébiteurs ne serait pas déterminée : d’une part, la décision le condamne pour une somme précise parfaitement claire ; d’autre part et accessoirement, lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l’égard de l’assureur (art. 72 al. 2 LPGA ; également art. 52 al. 2 i. f. LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). bb) Le recourant allègue également que dans son courrier du 9 février 2022, l’intimée a indiqué que « les montants encaissés avant la date précités [sic] ont bien été pris en compte ainsi que le dividende de faillite de 3'067 fr. 22 » et qu’on ignorerait à quoi « elle fait référence ». Ce grief est sans fondement. En effet, la lecture du courrier du 9 février 2022 de l’intimée permet de comprendre sans équivoque que la « date précitée » est celle du 16 août 2021. Par ailleurs, le débiteur ne peut faire valoir, à titre d'exception de l'art. 81 al. 1 LP, que l'extinction de la dette survenue postérieurement au juge-ment valant titre de mainlevée ; cela reviendrait sinon, pour le juge de la mainlevée, à examiner matériellement l'obligation de payer, examen auquel seul le juge du fond peut procéder (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.”
L'omission d'une décision par l'assureur peut concerner le recours prévu à l'art. 72 al. 1 LPGA. Lors de l'examen d'une décision omise, il convient de vérifier s'il aurait dû y avoir une décision à prendre et si un recours contre une telle décision serait possible, ainsi que si la personne concernée y serait habilitée (qualité pour recourir).
“La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). Au stade de l'examen de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l'absence est déplorée pourrait faire l'objet d'un recours devant elle au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle (ATA/1245/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2d ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 3) L'art. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) prévoit que sous réserve des compétences attribuées par la LaLAMal au Grand Conseil, son application est confiée, dans le canton de Genève, au Conseil d’État, qui peut déléguer ses compétences au département responsable, à savoir le DSPS (art. 1 al. 2 du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 15 décembre 1997 - RaLAMal - J 3 05.01). 4) a. L'art. 72 al. 1 LPGA prévoit que dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. b. À teneur de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 5) a. Selon l'art. 42 LAMal, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations (al. 1). Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant).”
LPGA art. 72 n. 18 Lors de la compensation (déduction) des prestations sociales s'applique le principe de congruenÎ : les prestations sociales ne sont déduites de la créanÎ indemnitaire du lésé que dans la mesure où il existe une concordanÎ concrète entre les prestations versées (dont l'institution d'assuranÎ sociale est subrogée) et le dommage invoqué, quant aux sphères matérielle, temporelle et personnelle. Ne sont déduites que les prestations nominales de l'institution d'assuranÎ sociale.
“L’appelante considère que certains de ces montants auraient été comptabilisés à double ou en violation du principe de la concordance applicable en matière de déduction des prestations des assurances sociales. Elle conteste en outre le revenu d’invalide retenu par les premiers juges. 5.5.2 En vertu du principe de l'imputation des avantages, les prestations des assurances sociales versées au lésé, pour lesquelles l'assureur social est au bénéfice d'un droit de subrogation, doivent être imputées sur la créance que celui-là détient contre le responsable (ATF 131 III 360 consid. 6.1 et les références doctrinales citées ; TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 précités consid. 4.3). Seules les prestations nominales de l'assureur social sont déduites du dommage que le lésé est en droit de réclamer au tiers responsable ou à son assureur (TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 précité consid. 4.3.1 ;TF 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 consid. 4.2.1). Pour que les prestations sociales soient déduites du dommage, il faut en outre qu'il existe, entre les prestations sociales pour lesquelles les assurances sont subrogées aux droits du lésé en vertu de la loi (cf. art. 72 al. 1 LPGA) et le dommage dont la réparation est demandée à l'auteur (ou à son assurance), une concordance déjà en raison de l'événement dommageable, qui soit au surplus une concordance matérielle, temporelle et personnelle (Kongruenzgrundsatz : ATF 134 III 489 consid. 4.2 pp. 491 ss et les références citées ; ATF 130 III 12 consid. 7.1 p. 16). 5.5.3 L’appelante reproche d’abord aux premiers juges d’avoir comptabilisé dans les prestations de l’assurance-accidents à porter en déduction de son revenu de valide un montant de 155'487 fr. 65 correspondant à des indemnités journalières LAA versées à son employeur, ainsi qu’un montant de 129'964 fr. correspondant à des rentes AI versées du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2006. Les premiers juges ont déduit du revenu de valide de l’appelante un montant total de 987'264 fr. 90 à titre de prestations versées par l’assurance-accidents jusqu’au jour du jugement. Ce montant comprend notamment la somme de 532'257 fr. 75, correspondant aux « prestations servies par les assureurs sociaux » au 30 novembre 2006 selon un courrier envoyé par l’assureur-accidents à l’intimée le 17 novembre 2006 (cf.”
Une assuranÎ-maladie obligatoire peut exercer un droit de recours contre le tiers responsable du sinistre (p. ex. l'exploitant d'une entreprise ferroviaire selon l'art. 40b LCdF) en vertu de l'art. 72 al. 1 LPGA.
“Die Parteien sind sich uneinig darüber, ob die Beklagte für die Körperverletzung von Frau F.________ nach Art. 40b des Eisenbahngesetzes (EBG; SR 742.101) haftet. Sie wünschen sich generell eine richterliche Klärung der Frage, ob die Beklagte als Inhaberin eines Eisenbahnunternehmens nach Art. 40b EGB haftet, wenn der Zug wegen des Überfahrens einer Weiche rüttelt und Passagiere deswegen stürzen und sich verletzen (Klage, Rz. 12; Klageantwort, Rz. 7). Einig sind sich die Parteien darüber, dass die Klägerin als obligatorische Krankenversicherung von Frau F.________ den Anspruch aus Art. 40b EBG als Rückgriffsanspruch geltend machen kann (Art. 72 Abs. 1 ATSG; Klage, Rz. 29 f.; Klageantwort, Rz. 63 f.).”
Selon le libellé et la systématique de l'art. 49 al. 4 LPGA ainsi que selon la jurisprudenÎ citée (BGE 145 V 57), le canton ne doit pas être entendu comme «assureur» au sens de l'art. 72 LPGA. La législation (en particulier l'art. 79a al. 1 let. a LAMal) et l'interprétation spécifique à la matière étayent cette position. En conséquenÎ, d'après les sources mentionnées, il n'est pas indiqué de traiter le canton, de manière générale, comme organisme d'assuranÎ au sens de l'art. 72 LPGA.
“49a KVG kein Grund ersichtlich, weshalb der Kanton zum Versicherungsträger werden sollte. Das Bundesgericht hielt im Entscheid BGE 145 V 57 in E. 2.2.2 fest, beim Kanton handle es sich, obgleich er ebenfalls als allfälliger Kostenträger in die Pflicht genommen werde, klarerweise nicht um einen Versicherer. Diese Einschätzung wird auch durch den Wortlaut der Bestimmung nach Art. 49 Abs. 4 ATSG bestätigt. Während in der deutschen Version von einem "Träger" die Rede ist, wird in der französischen Version das Wort "assureur" und in der italienischen Version das Wort "assicuratore" verwendet, welche sich mit "Versicherer" übersetzen lassen. Die Bestimmung des Art. 49 Abs. 4 ATSG trat vor Art. 49a KVG in Kraft. Dies rechtfertigt jedoch nicht, dass aufgrund der per 1. Januar 2009 eingeführten Spitalfinanzierung der Begriff des "Trägers" auch auf Kantone ausgedehnt wird. Diese Einschätzung schien auch der Gesetzgeber zu teilen, indem er zeitgleich mit der neuen Spitalfinanzierung nach Art. 49a KVG auch Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG erliess. Danach gilt das Rückgriffsrecht nach Art. 72 ATSG sinngemäss für den Wohnkanton für Beiträge, die er nach Art. 25a, 41 und 49a KVG geleistet hat. Art. 72 Abs. 1 ATSG regelt, dass der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, eintritt. Würde der Kanton aufgrund der Abgeltung von stationären Leistungen zum Versicherungsträger, wäre die Regelung nach Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG nicht notwendig gewesen. Weiter gilt es zu beachten, dass die Eröffnung eines Entscheids an einen anderen Versicherungsträger kein entsprechendes Begehren desselben voraussetzt. Dies wird aus der Einordnung der Bestimmung (Art. 49 Abs. 4 ATSG) bei der Regelung der Verfügung und ihrer Eröffnung erkennbar; bestätigt wird dieser Schluss durch den Hinweis in den Materialien, dass der verfügende Versicherungsträger die berührten Träger "ausfindig zu machen" habe (BBl 1999 4606 f.). Auch die Rechtsprechung nimmt an, dass es Aufgabe des eröffnungsverpflichteten Versicherungsträgers sei, den anderen Versicherungsträger zu ermitteln (vgl.”
“49a KVG kein Grund ersichtlich, weshalb der Kanton zum Versicherungsträger werden sollte. Das Bundesgericht hielt im Entscheid BGE 145 V 57 in E. 2.2.2 fest, beim Kanton handle es sich, obgleich er ebenfalls als allfälliger Kostenträger in die Pflicht genommen werde, klarerweise nicht um einen Versicherer. Diese Einschätzung wird auch durch den Wortlaut der Bestimmung nach Art. 49 Abs. 4 ATSG bestätigt. Während in der deutschen Version von einem "Träger" die Rede ist, wird in der französischen Version das Wort "assureur" und in der italienischen Version das Wort "assicuratore" verwendet, welche sich mit "Versicherer" übersetzen lassen. Die Bestimmung des Art. 49 Abs. 4 ATSG trat vor Art. 49a KVG in Kraft. Dies rechtfertigt jedoch nicht, dass aufgrund der per 1. Januar 2009 eingeführten Spitalfinanzierung der Begriff des "Trägers" auch auf Kantone ausgedehnt wird. Diese Einschätzung schien auch der Gesetzgeber zu teilen, indem er zeitgleich mit der neuen Spitalfinanzierung nach Art. 49a KVG auch Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG erliess. Danach gilt das Rückgriffsrecht nach Art. 72 ATSG sinngemäss für den Wohnkanton für Beiträge, die er nach Art. 25a, 41 und 49a KVG geleistet hat. Art. 72 Abs. 1 ATSG regelt, dass der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, eintritt. Würde der Kanton aufgrund der Abgeltung von stationären Leistungen zum Versicherungsträger, wäre die Regelung nach Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG nicht notwendig gewesen. Weiter gilt es zu beachten, dass die Eröffnung eines Entscheids an einen anderen Versicherungsträger kein entsprechendes Begehren desselben voraussetzt. Dies wird aus der Einordnung der Bestimmung (Art. 49 Abs. 4 ATSG) bei der Regelung der Verfügung und ihrer Eröffnung erkennbar; bestätigt wird dieser Schluss durch den Hinweis in den Materialien, dass der verfügende Versicherungsträger die berührten Träger "ausfindig zu machen" habe (BBl 1999 4606 f.). Auch die Rechtsprechung nimmt an, dass es Aufgabe des eröffnungsverpflichteten Versicherungsträgers sei, den anderen Versicherungsträger zu ermitteln (vgl.”
Le canton, d'après les matériaux cités, ne peut pas être qualifié d'organisme d'assuranÎ au sens de l'art. 72 al. 1 LPGA ; c'est pourquoi le législateur règle séparément le droit de recours pour les cantons (art. 79a al. 1 let. a LAMal). L'art. 72 al. 1 LPGA évoque «l'organisme d'assuranÎ au moment de l'événement» et ne saurait être étendu sans autre aux cantons ; si tel avait été l'intention, la norme particulière de la LAMal eût été superflue. En outre, il ressort du classement légal et des travaux préparatoires que l'organisme d'assuranÎ qui statue doit identifier les autres organismes concernés et leur notifier une décision.
“2 fest, beim Kanton handle es sich, obgleich er ebenfalls als allfälliger Kostenträger in die Pflicht genommen werde, klarerweise nicht um einen Versicherer. Diese Einschätzung wird auch durch den Wortlaut der Bestimmung nach Art. 49 Abs. 4 ATSG bestätigt. Während in der deutschen Version von einem "Träger" die Rede ist, wird in der französischen Version das Wort "assureur" und in der italienischen Version das Wort "assicuratore" verwendet, welche sich mit "Versicherer" übersetzen lassen. Die Bestimmung des Art. 49 Abs. 4 ATSG trat vor Art. 49a KVG in Kraft. Dies rechtfertigt jedoch nicht, dass aufgrund der per 1. Januar 2009 eingeführten Spitalfinanzierung der Begriff des "Trägers" auch auf Kantone ausgedehnt wird. Diese Einschätzung schien auch der Gesetzgeber zu teilen, indem er zeitgleich mit der neuen Spitalfinanzierung nach Art. 49a KVG auch Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG erliess. Danach gilt das Rückgriffsrecht nach Art. 72 ATSG sinngemäss für den Wohnkanton für Beiträge, die er nach Art. 25a, 41 und 49a KVG geleistet hat. Art. 72 Abs. 1 ATSG regelt, dass der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, eintritt. Würde der Kanton aufgrund der Abgeltung von stationären Leistungen zum Versicherungsträger, wäre die Regelung nach Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG nicht notwendig gewesen. Weiter gilt es zu beachten, dass die Eröffnung eines Entscheids an einen anderen Versicherungsträger kein entsprechendes Begehren desselben voraussetzt. Dies wird aus der Einordnung der Bestimmung (Art. 49 Abs. 4 ATSG) bei der Regelung der Verfügung und ihrer Eröffnung erkennbar; bestätigt wird dieser Schluss durch den Hinweis in den Materialien, dass der verfügende Versicherungsträger die berührten Träger "ausfindig zu machen" habe (BBl 1999 4606 f.). Auch die Rechtsprechung nimmt an, dass es Aufgabe des eröffnungsverpflichteten Versicherungsträgers sei, den anderen Versicherungsträger zu ermitteln (vgl.”
“2 fest, beim Kanton handle es sich, obgleich er ebenfalls als allfälliger Kostenträger in die Pflicht genommen werde, klarerweise nicht um einen Versicherer. Diese Einschätzung wird auch durch den Wortlaut der Bestimmung nach Art. 49 Abs. 4 ATSG bestätigt. Während in der deutschen Version von einem "Träger" die Rede ist, wird in der französischen Version das Wort "assureur" und in der italienischen Version das Wort "assicuratore" verwendet, welche sich mit "Versicherer" übersetzen lassen. Die Bestimmung des Art. 49 Abs. 4 ATSG trat vor Art. 49a KVG in Kraft. Dies rechtfertigt jedoch nicht, dass aufgrund der per 1. Januar 2009 eingeführten Spitalfinanzierung der Begriff des "Trägers" auch auf Kantone ausgedehnt wird. Diese Einschätzung schien auch der Gesetzgeber zu teilen, indem er zeitgleich mit der neuen Spitalfinanzierung nach Art. 49a KVG auch Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG erliess. Danach gilt das Rückgriffsrecht nach Art. 72 ATSG sinngemäss für den Wohnkanton für Beiträge, die er nach Art. 25a, 41 und 49a KVG geleistet hat. Art. 72 Abs. 1 ATSG regelt, dass der Versicherungsträger im Zeitpunkt des Ereignisses bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten, der für den Versicherungsfall haftet, eintritt. Würde der Kanton aufgrund der Abgeltung von stationären Leistungen zum Versicherungsträger, wäre die Regelung nach Art. 79a Abs. 1 lit. a KVG nicht notwendig gewesen. Weiter gilt es zu beachten, dass die Eröffnung eines Entscheids an einen anderen Versicherungsträger kein entsprechendes Begehren desselben voraussetzt. Dies wird aus der Einordnung der Bestimmung (Art. 49 Abs. 4 ATSG) bei der Regelung der Verfügung und ihrer Eröffnung erkennbar; bestätigt wird dieser Schluss durch den Hinweis in den Materialien, dass der verfügende Versicherungsträger die berührten Träger "ausfindig zu machen" habe (BBl 1999 4606 f.). Auch die Rechtsprechung nimmt an, dass es Aufgabe des eröffnungsverpflichteten Versicherungsträgers sei, den anderen Versicherungsträger zu ermitteln (vgl.”
Une assuranÎ complémentaire privée, dont les prestations sont régies par le contrat d'assuranÎ (LCA), n'a pu, dans la décision en cause, faire valoir à l'encontre du canton aucun droit de subrogation au sens de l'art. 72 LPGA. Le canton n'a pas été qualifié d'assureur social ; les clauses contractuelles de subrogation de l'assuranÎ privée ne pouvaient pas être opposées au canton. En outre, les paiements effectués par l'assuranÎ privée ont été considérés comme des financements/avances inconditionnels et non comme des avances du canton ; il n'en résultait donc aucun droit de subrogation exécutoire à l'encontre du canton.
“A______ a offert de produire une liste plus détaillée des factures hospitalières dont elle demandait le remboursement et requis la mise en œuvre d’une expertise. b. Dans sa réponse, le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision. Il n’avait pas violé le droit d’être entendu de A______. Sa décision faisait mention des éléments pertinents ayant conduit au rejet des prétentions de l’assurance. Celle-ci avait compris cette motivation, laquelle, suffisante pour justifier la décision de rejet, n’avait pas à être complétée. L’arrêt du TAF du 16 janvier 2019 ne concernait que la situation juridique de B______. Les autres décisions de la liste hospitalière étant entrées en vigueur, l’arrêt ne s’appliquait pas à des tiers à la procédure. Le canton avait par ailleurs modifié son modèle de planification, sa liste hospitalière et les mandats de prestations à compter du 1er janvier 2020. A______ était une assurance privée, dont les prestations étaient régies par la LCA et non par la LAMal ou la LPGA. Elle ne pouvait dès lors invoquer la subrogation fondée sur l’art. 72 LPGA. Cette disposition concernait en outre les situations dans lesquelles un tiers causait un dommage à l’assuré par un acte illicite. L’art. 49a LAMal n’accordait au surplus aucun droit à une compagnie d’assurance privée et la jurisprudence n’avait jamais reconnu l’existence d’un droit subjectif d’un assuré envers son canton de résidence à recevoir le paiement de la part cantonale. La subrogation prévue dans les conditions générales de A______ n’était pas opposable au canton, non assimilable à un assureur social, et cette dernière n’avait pas effectué les versements litigieux au titre d’avances sur les prestations dues par le canton, mais de financements inconditionnels en qualité d’assurance complémentaire. c. Sur suggestion de A______ acceptée par la chambre administrative, l’assurance a produit un mémoire complémentaire relatif à quatre points qu’elle avait abordés, à l’exclusion de la quotité de ses prétentions financières, qui serait instruite ultérieurement si nécessaire. A______ a néanmoins versé à la procédure un échantillon de factures pour illustrer le fondement de ses prétentions.”
Citation : LPGA art. 72 n. 13 L'art. 72 LPGA institue un droit de recours de l'État : lorsque l'État ou le canton verse ses prestations légales dans l'étendue assurée (dans le cas d'espèÎ notamment les 55 % prévus à l'art. 49a LAMal), il subroge dans les créances de la personne lésée et peut exercer un recours contre le tiers responsable du dommage. Les décisions citées confirment l'applicabilité de ce droit de recours au profit du canton (par analogie à l'art. 79a LAMal) ainsi que la reconnaissanÎ d'une subrogation (recours) lorsque des prestations dues par des tiers ont été effectuées par le canton ou par des assureurs.
“Pour la cour de céans, il y a lieu de confirmer, avec Eugster et notamment pour les motifs invoqués par celui-ci, l’existence d’une créance du patient. On relèvera en outre que le canton, lorsqu’il verse sa part à forme de l’art. 49a al. 3 LAMal, dispose lui-même d’un droit de recours contre les tiers responsables du dommage subi par le patient, par application de l’art. 72 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), appliqué par analogie (art. 79a LAMal). Le système de l’art. 72 LPGA vise en effet à éviter un enrichissement du lésé à la suite de la survenance d’un dommage; celui-ci ne doit donc pas pouvoir agir en réparation auprès de plusieurs débiteurs pour un même préjudice: dans la configuration examinée ici sur la base à la fois d’une créance contre l’Etat et d’une créance contre le tiers auteur du dommage. Ce mécanisme présuppose cependant que l’Etat soit bien un débiteur (d’une dette envers le lésé, ici le patient) et qu’il s’acquitte de son dû; ce n’est que dans cette hypothèse qu’il peut exercer le droit de recours de l’art. 72 LPGA. Force est ainsi de retenir que le patient est bien titulaire d’une créance contre l’Etat lorsque les conditions d’application de l’art. 49a al. 2ter et 3 LAMal sont remplies, i.e. lorsque l'Etat doit payer sa part de 55% de la facture du fournisseur de soins. c) aa) Etant admis que le patient, soit pour lui l’assurance complémentaire, a payé 55% de la facture du fournisseur de soins - par hypothèse - en lieu et place de l’Etat, la question se pose de savoir si l’assurance complémentaire dispose d’une créance à l’encontre de ce dernier. Cette question doit d’ailleurs être tranchée sur la base du droit public, les dispositions du CO n’ayant donc vocation à s’appliquer dans ce cas que par analogie. Il en va ainsi de l’art. 110 CO relatif à la subrogation. A vrai dire, il conviendrait sans doute de se référer plutôt – à nouveau dans un raisonnement par analogie – à la LCA qui comporte une disposition expresse relative au recours dont dispose l’assureur qui a couvert le dommage. bb) On notera d’emblée que la jurisprudence de droit public est favorable à la possibilité pour l’assureur complémentaire de s’en prendre aux cantons (voir ainsi ATF 123 V 290 consid.”
“43) déduisent de cette reprise de dette de par la loi que "la construction" d’un droit subjectif du patient au paiement de la part cantonale est largement superflue; cette position, que l’autorité intimée reprend à son compte pour nier une créance des patients (auxquels la recourante se serait substituée), est toutefois contestée (Eugster, Krankenversicherung, in: Ulrich Meyer [édit.], SBVR Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, n. 1099 et 1224; le même in: Stauffer/Cardinaux, op. cit., n. 3 ad art. 49a KVG). Pour la cour de céans, il y a lieu de confirmer, avec Eugster et notamment pour les motifs invoqués par celui-ci, l’existence d’une créance du patient. On relèvera en outre que le canton, lorsqu’il verse sa part à forme de l’art. 49a al. 3 LAMal, dispose lui-même d’un droit de recours contre les tiers responsables du dommage subi par le patient, par application de l’art. 72 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), appliqué par analogie (art. 79a LAMal). Le système de l’art. 72 LPGA vise en effet à éviter un enrichissement du lésé à la suite de la survenance d’un dommage; celui-ci ne doit donc pas pouvoir agir en réparation auprès de plusieurs débiteurs pour un même préjudice: dans la configuration examinée ici sur la base à la fois d’une créance contre l’Etat et d’une créance contre le tiers auteur du dommage. Ce mécanisme présuppose cependant que l’Etat soit bien un débiteur (d’une dette envers le lésé, ici le patient) et qu’il s’acquitte de son dû; ce n’est que dans cette hypothèse qu’il peut exercer le droit de recours de l’art. 72 LPGA. Force est ainsi de retenir que le patient est bien titulaire d’une créance contre l’Etat lorsque les conditions d’application de l’art. 49a al. 2ter et 3 LAMal sont remplies, i.e. lorsque l'Etat doit payer sa part de 55% de la facture du fournisseur de soins.”
“72 LPGA (recours de l’assureur social qui a payé contre un tiers responsable) et 95c nLCA (en vigueur depuis le 1er janvier 2022, recours de l’assureur privé contre un tiers responsable; dans une approche par analogie, il n’y a pas lieu de s’en tenir strictement à l’art. 72 de l’ancienne teneur de la LCA (abrogé avec effet au 1er janvier 2022) susceptible de s’appliquer encore à teneur des dispositions transitoires de l’art. 103a nLCA aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur; voir d’ailleurs, à propos de l’art. 72 aLCA, ATF 137 III 352 consid. 4, avec d’autres références, notamment à l’ATF 115 II 24 consid. 2b, qui traite plus particulièrement de la question de la cession de créances; la solution de l’art. 72 aLCA, jugée rigide, a été abandonnée par le nouveau droit: voir art. 95c nLCA et le Message du Conseil fédéral à ce propos, spécialement FF 2017 4808). Dans ce contexte de comblement d’une lacune, il convient en définitive d’admettre un recours (une subrogation) de l’assureur privé dans une mesure analogue à ce que prévoient les art. 72 LPGA et 95c nLCA. En tous les cas, l’on ne saurait exclure un recours (une subrogation) de l’assurance complémentaire à l’encontre du canton sur la base d’une application par analogie des règles (antérieures) du droit privé. Autrement dit, il sied de reconnaître que la recourante dispose d'un recours (une subrogation), soit d'une créance à l'encontre de l'Etat lorsqu'elle a payé 55% de la facture du fournisseur de soins – par hypothèse – en lieu et place de l’Etat.”
“72 LPGA (recours de l’assureur social qui a payé contre un tiers responsable) et 95c nLCA (en vigueur depuis le 1er janvier 2022, recours de l’assureur privé contre un tiers responsable; dans une approche par analogie, il n’y a pas lieu de s’en tenir strictement à l’art. 72 de l’ancienne teneur de la LCA (abrogé avec effet au 1er janvier 2022) susceptible de s’appliquer encore à teneur des dispositions transitoires de l’art. 103a nLCA aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur; voir d’ailleurs, à propos de l’art. 72 aLCA, ATF 137 III 352 consid. 4, avec d’autres références, notamment à l’ATF 115 II 24 consid. 2b, qui traite plus particulièrement de la question de la cession de créances; la solution de l’art. 72 aLCA, jugée rigide, a été abandonnée par le nouveau droit: voir art. 95c nLCA et le Message du Conseil fédéral à ce propos, spécialement FF 2017 4808). Dans ce contexte de comblement d’une lacune, il convient en définitive d’admettre un recours (une subrogation) de l’assureur privé dans une mesure analogue à ce que prévoient les art. 72 LPGA et 95c nLCA. En tous les cas, l’on ne saurait exclure un recours (une subrogation) de l’assurance complémentaire à l’encontre du canton sur la base d’une application par analogie des règles (antérieures) du droit privé. Autrement dit, il sied de reconnaître que la recourante dispose d'un recours (une subrogation), soit d'une créance à l'encontre de l'Etat lorsqu'elle a payé 55% de la facture du fournisseur de soins – par hypothèse – en lieu et place de l’Etat. dd) On relève par ailleurs que le débat a porté sur les conditions générales (ci-après: CG) adoptées par la recourante. L’art. 5 CG dispose notamment ce qui suit, aux al. 2 et 3: "Lorsqu'un assureur social est tenu de fournir les prestations et si nous les avons avancées, nous disposons d'un droit à votre égard ou vis-à-vis de l'assureur social d’en demander la restitution. Les droits contre les tiers responsables doivent nous être cédés." Dans la mesure où le droit de recours de la recourante à l’encontre de l’Etat a été reconnu ci-dessus, il apparaît superflu de s’étendre plus longuement sur la portée de cette disposition des conditions générales.”
Des paiements antérieurs des créancières peuvent constituer un indiÎ que les créances de recours au sens de l'art. 72 LPGA sont considérées par elles comme fondées et que les poursuites engagées contre la personne assurée ne paraissent pas abusives.
“Der Beschwerdeführer stellt sich in seiner Beschwerdeschrift auf den Stand- punkt, bei den gegen ihn angehobenen Betreibungen handle es sich um Schika- nebetreibungen, welche wider besseres Wissen um den Nichtbestand der Forde- rungen eingeleitet worden seien. Dieser Behauptung kann nach dem Gesagten jedoch nicht gefolgt werden. Angesichts der zitierten E-Mails ist vielmehr davon auszugehen, dass die Beschwerdegegner die in Betreibung gesetzten Forderun- gen als berechtigt erachteten, zumal den Betreibungen entsprechende Zahlungen der betreibenden Gläubigerinnen (E._____ AG und Gesundheitsdirektion des Kantons Basel-Stadt) vorangegangen seien, welche diese gestützt auf Art. 72 ATSG zum Rückgriff auf den Beschwerdeführer berechtigen würden. Aus Sicht der betreibenden Beschwerdegegnerin 1 bzw. der für diese handelnden Be- schwerdegegner 2 und 3 handelte es sich folglich nicht um eine missbräuchliche Betreibung. Ob die in Betreibung gesetzten (Regress-)Forderungen der betrei- benden Gläubigerinnen tatsächlich Bestand haben, bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens, sondern wird sich im Verlauf allfälliger be- treibungs- oder zivilrechtlicher Verfahren (etwa in einem entsprechenden Rechts- öffnungsverfahren) zu weisen haben. Vorliegend ist jedoch aufgrund der Aktenla- ge festzuhalten, dass es den Beschwerdegegnern zumindest am erforderlichen (Eventual-)Vorsatz hinsichtlich einer Nötigungshandlung fehlt. Der subjektive Tat- - 7 - bestand der Nötigung ist folglich nicht erfüllt und es ist kein strafbares Verhalten der Beschwerdegegner ersichtlich. Dass die Staatsanwaltschaft eine Strafunter- suchung nicht an Hand genommen hat, ist daher nicht zu beanstanden.”
Citation : LPGA art. 72 n. 11 Le droit de recours dont dispose l'organisme d'assuranÎ en vertu de l'art. 72 LPGA appartient, selon la jurisprudenÎ citée, par analogie également au canton de domicile lorsque celui-ci, conformément à l'art. 49a LAMal / art. 79a LAMal, a versé des paiements directs ou différenciés. Il reste toutefois entendu que la rémunération cantonale n'est pas une «prestation d'assuranÎ au sens propre» et que les cantons ne se transforment pas en assureurs au sens de la surveillanÎ des assurances.
“Mit der Regelung nach Art. 49a Abs. 1 KVG erfolgt kraft Verweis auf Art. 49 Abs. 1 KVG grundsätzlich in jedem einzelnen Fall eine direkte leistungsbezogene Vergütung durch den Wohnkanton. Den Kantonen kommt damit "eine den Versicherern zumindest ähnliche Stellung zu" (so für die Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 aKVG: BGE 130 V 215 E. 5.4.1). Ausfluss davon ist, dass das Rückgriffsrecht nach Art. 72 ATSG sinngemäss auch dem Wohnkanton zusteht (Art. 79a KVG). So wenig wie die Kantone aber aufgrund von Art. 49a KVG zu Versicherern nach Art. 11 ff. aKVG (heute Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung, Krankenversicherungsaufsichtsgesetz [KVAG], SR 832.12) mutieren, so wenig ist die Vergütung durch den Wohnkanton eine "Versicherungsleistung im eigentlichen Sinn" (BGE 130 V 215 E. 5.4.2), das heisst im Sinn von Art. 24 KVG (Egli/Waldner, Basler Komm., Basel 2020, Art. 49a KVG N 29).”
“Mit der Regelung nach Art. 49a Abs. 1 KVG erfolgt kraft Verweis auf Art. 49 Abs. 1 KVG grundsätzlich in jedem einzelnen Fall eine direkte leistungsbezogene Vergütung durch den Wohnkanton. Den Kantonen kommt damit "eine den Versicherern zumindest ähnliche Stellung zu" (so für die Differenzzahlungspflicht nach Art. 41 Abs. 3 aKVG: BGE 130 V 215 E. 5.4.1). Ausfluss davon ist, dass das Rückgriffsrecht nach Art. 72 ATSG sinngemäss auch dem Wohnkanton zusteht (Art. 79a KVG). So wenig wie die Kantone aber aufgrund von Art. 49a KVG zu Versicherern nach Art. 11 ff. aKVG (heute Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung, Krankenversicherungsaufsichtsgesetz [KVAG], SR 832.12) mutieren, so wenig ist die Vergütung durch den Wohnkanton eine "Versicherungsleistung im eigentlichen Sinn" (BGE 130 V 215 E. 5.4.2), das heisst im Sinn von Art. 24 KVG (Egli/Waldner, Basler Komm., Basel 2020, Art. 49a KVG N 29).”
Dans la procédure — notamment en cas d'allégations d'omission de rendre une décision ou de litige concernant la couverture ou le droit à prestations — les autorités et les tribunaux examinent si une décision aurait dû être rendue et si le droit à prestations ou la couverture existe. Cela peut être déterminant pour la constatation ou la mise en œuvre de la subrogation au sens de l'art. 72 al. 1 LPGA.
“La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). Au stade de l'examen de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l'absence est déplorée pourrait faire l'objet d'un recours devant elle au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle (ATA/1245/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2d ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). 3) L'art. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) prévoit que sous réserve des compétences attribuées par la LaLAMal au Grand Conseil, son application est confiée, dans le canton de Genève, au Conseil d’État, qui peut déléguer ses compétences au département responsable, à savoir le DSPS (art. 1 al. 2 du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 15 décembre 1997 - RaLAMal - J 3 05.01). 4) a. L'art. 72 al. 1 LPGA prévoit que dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. b. À teneur de l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 5) a. Selon l'art. 42 LAMal, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations (al. 1). Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant).”
“verursacht habe (Urk. 25 N 19; Urk. 1 N 9 f.). Der Beschuldigte lässt dagegen vorbringen, dass die Abrechnung der Arztkosten nach dem Unfallver- sicherungsgesetz erfolgt sei und aufgrund der Subrogation (Art. 72 Abs. 1 ATSG) dem Privatkläger kein Forderungsrecht zukomme (Urk. 27 N 38; Urk. 49 S. 13). Die Vorinstanz erwog, der Privatkläger habe angegeben, dass sein Schaden nicht durch eine Versicherung übernommen werde und verweist hierzu auf das vorge- druckte Formular der Staatsanwaltschaft und das entsprechend gesetzte Kreuz des Privatklägers (Urk. 35 S. 29 mit Verweis auf Urk. 9/6). Da es sich vorliegend indessen eindeutig um einen Unfall handelte, für welchen die Unfallversicherung – - 16 - oder allenfalls die Krankenversicherung (vgl. Art. 1a Abs. 2 lit. b KVG; SR 832.10, Bundesgesetz über die Krankenversicherung) – grundsätzlich aufzukommen hat, ist fraglich, welche Kosten der Privatkläger letztlich selbst zu tragen hatte. Dass es sich beim vorliegend geltend gemachten Betrag von Fr.”
Citation : LPGA art. 72 n. 9 Aspects procéduraux pratiques : Dans les dossiers en cause, des demandes de recours en répétition ont été formées sous la forme d'ordres de paiement indiquant la date de l'événement. Les poursuites avaient été précédées de paiements effectués par les créancières, ce que les offices des poursuites ont considéré comme base pour des recours en vertu de l'art. 72 LPGA. L'absenÎ d'une facturation préalable a poussé le débiteur à déposer une plainte pénale ; le ministère public n'a toutefois pas ouvert d'enquête.
“Januar 2021 in Sachen A._____, Beschwerdeführer gegen 1. B._____ AG, 2. C._____, 3. D._____, 4. Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, Beschwerdegegner betreffend Nichtanhandnahme / Einstellung Beschwerde gegen zwei Nichtanhandnahmeverfügungen und eine Einstellungsverfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 8. bzw. 10. Juni 2020, E-5/2020/10014469 - 2 - Erwägungen: I. 1. Am 25. November 2019 wurden A._____ (nachfolgend: Beschwerdeführer) als Schuldner zwei Zahlungsbefehle zugestellt, einerseits der Zahlungsbefehl vom 23. Oktober 2019 in der Betreibung Nr. 1 (lautend auf die Gesundheitsdirektion des Kantons Basel-Stadt als Gläubigerin) sowie andererseits der Zahlungsbefehl vom 23. Oktober 2019 in der Betreibung Nr. 2 (lautend auf die E._____ AG als Gläubigerin). Mit den Zahlungsbefehlen wurde jeweils eine Forderung von CHF 10'000.– zuzüglich Zins seit 7. Oktober 2019 in Betreibung gesetzt. Als For- derungsgrund wurde jeweils "Haftpflichtregress gem. Art. 72 ATSG, Ereignisda- tum: 1. Oktober 2018, Geschädigt: F._____" angegeben. Als Vertreterin der Gläubigerinnen trat in beiden Zahlungsbefehlen die B._____ (nachfolgend: Be- schwerdegegnerin) auf. Der Beschwerdeführer hat in beiden Betreibungen Rechtsvorschlag erhoben (vgl. Urk. 16/2). 2. Am 7. Mai 2020 erstattete der Beschwerdeführer bei der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (nachfolgend: Staatsanwaltschaft) Strafanzeige gegen die Beschwer- degegnerin, deren Geschäftsführer C._____ (nachfolgend: Beschwerdegegner 2) und deren Direktionsschadeninspektor D._____ (nachfolgend: Beschwerdegeg- ner 3) wegen Nötigung. Er machte geltend, die Beschwerdegegner hätten ihm zwei Zahlungsbefehle mit gleichlautender Forderungsbetragshöhe zukommen lassen, obschon ihm von den vertretenen Gläubigerinnen zuvor nie eine Forde- rung in Rechnung gestellt worden sei. Die Beschwerdegegnerin 1 handle willkür- lich und ohne Mandat der Gläubigerinnen; es mangle an einer Rechtsgrundlage für die Zahlungsbefehle. Durch die Einträge im Betreibungsregister seien dem Beschwerdeführer ernstliche Nachteile und Beschränkungen seiner Handlungs- freiheit zugefügt worden.”
“Bei den in Betreibung gesetzten Forderungen handelt es sich gemäss den Angaben in den fraglichen Zahlungsbefehlen um Regressforderungen nach Art. 72 ATSG. Dieser Bestimmung zufolge treten Versicherungsträger bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten ein, der für den Versicherungsfall haftet. Auslöser der Forderungen war offenbar ein in den Akten nicht näher kon- kretisiertes Ereignis vom 1. Oktober 2018, bei welchem F._____, eine (entspre- chend versicherte) Drittperson zu Schaden gekommen war (Urk. 16/2 S. 1 und S. 3).”
“Der Beschwerdeführer stellt sich in seiner Beschwerdeschrift auf den Stand- punkt, bei den gegen ihn angehobenen Betreibungen handle es sich um Schika- nebetreibungen, welche wider besseres Wissen um den Nichtbestand der Forde- rungen eingeleitet worden seien. Dieser Behauptung kann nach dem Gesagten jedoch nicht gefolgt werden. Angesichts der zitierten E-Mails ist vielmehr davon auszugehen, dass die Beschwerdegegner die in Betreibung gesetzten Forderun- gen als berechtigt erachteten, zumal den Betreibungen entsprechende Zahlungen der betreibenden Gläubigerinnen (E._____ AG und Gesundheitsdirektion des Kantons Basel-Stadt) vorangegangen seien, welche diese gestützt auf Art. 72 ATSG zum Rückgriff auf den Beschwerdeführer berechtigen würden. Aus Sicht der betreibenden Beschwerdegegnerin 1 bzw. der für diese handelnden Be- schwerdegegner 2 und 3 handelte es sich folglich nicht um eine missbräuchliche Betreibung. Ob die in Betreibung gesetzten (Regress-)Forderungen der betrei- benden Gläubigerinnen tatsächlich Bestand haben, bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens, sondern wird sich im Verlauf allfälliger be- treibungs- oder zivilrechtlicher Verfahren (etwa in einem entsprechenden Rechts- öffnungsverfahren) zu weisen haben. Vorliegend ist jedoch aufgrund der Aktenla- ge festzuhalten, dass es den Beschwerdegegnern zumindest am erforderlichen (Eventual-)Vorsatz hinsichtlich einer Nötigungshandlung fehlt. Der subjektive Tat- - 7 - bestand der Nötigung ist folglich nicht erfüllt und es ist kein strafbares Verhalten der Beschwerdegegner ersichtlich. Dass die Staatsanwaltschaft eine Strafunter- suchung nicht an Hand genommen hat, ist daher nicht zu beanstanden.”
art. 72 LPGA entraîne la subrogation (cession légale) : l'institution d'assuranÎ se subroge dans les prétentions en responsabilité civile de la personne assurée lésée et les assume, avì les avantages et inconvénients qui y sont liés. La position juridique du responsable de l'indemnisation reste par principe inchangée ; la subrogation ne peut ni l'avantager ni le désavantager.
“Die Versicherungsträger kritisieren schliesslich, dass die zivilgerichtliche Auffassung, die durch die Rechtsprechung und Lehre gedeckt ist (vgl. oben E. 3.2.1 und 3.2.2), zu einer unzulässigen Besserstellung der rückgriffsverpflichteten Arbeitgeberin führe. Gemäss Art. 72 ATSG trete der Versicherungsträger bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person gegenüber dem Haftpflichtigen ein. Der Rückgriffsanspruch begründe keinen neuen Anspruch des Versicherungsträgers; vielmehr übernehme dieser den durch Subrogation übergegangenen Haftpflichtanspruch der versicherten Person mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen. Die Rechtsstellung des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt: Der Haftpflichtige habe lediglich einen Teil seiner Schuld dem Versicherungsträger statt der versicherten Person zu begleichen. Dabei soll er weder besser noch schlechter gestellt werden. Das Postulat, dass mit der Subrogation weder eine Schlechter- noch eine Besserstellung des Haftpflichtigen einhergehen soll, habe das Bundesgericht betont (mit Verweis auf BGer 4A_453/2017 vom 12. Juli 2018 E. 1.2). Gegenüber der geschädigten Person hafte der Haftpflichtige nun nicht bloss bei einem Verschulden seiner Organe, sondern auch bei einem Verschulden seiner Hilfspersonen.”
“Die Versicherungsträger kritisieren schliesslich, dass die zivilgerichtliche Auffassung, die durch die Rechtsprechung und Lehre gedeckt ist (vgl. oben E. 3.2.1 und 3.2.2), zu einer unzulässigen Besserstellung der rückgriffsverpflichteten Arbeitgeberin führe. Gemäss Art. 72 ATSG trete der Versicherungsträger bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person gegenüber dem Haftpflichtigen ein. Der Rückgriffsanspruch begründe keinen neuen Anspruch des Versicherungsträgers; vielmehr übernehme dieser den durch Subrogation übergegangenen Haftpflichtanspruch der versicherten Person mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen. Die Rechtsstellung des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt: Der Haftpflichtige habe lediglich einen Teil seiner Schuld dem Versicherungsträger statt der versicherten Person zu begleichen. Dabei soll er weder besser noch schlechter gestellt werden. Das Postulat, dass mit der Subrogation weder eine Schlechter- noch eine Besserstellung des Haftpflichtigen einhergehen soll, habe das Bundesgericht betont (mit Verweis auf BGer 4A_453/2017 vom 12. Juli 2018 E. 1.2). Gegenüber der geschädigten Person hafte der Haftpflichtige nun nicht bloss bei einem Verschulden seiner Organe, sondern auch bei einem Verschulden seiner Hilfspersonen.”
L'art. 72 LPGA repose sur le principe de la subrogation intégrale, mais il est limité dans son champ d'application par l'art. 75 LPGA : le législateur a transformé un privilège de responsabilité en privilège de recours, ce qui restreint le droit de recours de l'assureur contre certaines personnes — notamment l'employeuse. L'employeuse reste en revanche pleinement responsable envers le salarié.
“75 ATSG verankert ist, indem das Rückgriffsrecht des Versicherungsträgers gegenüber bestimmten Personen wie etwa gegenüber der Arbeitgeberin eingeschränkt wird: «1.2.1 Immerhin ist anzumerken, dass die Argumentation der Beschwerdeführerinnen, soweit sie sich dabei auf den Grundsatz der integralen Subrogation berufen und uneingeschränkt Rückgriff verlangen, im Wesentlichen an der Sache vorbeigeht. Wie bereits im Rückweisungsentscheid festgehalten, entsteht mit der Subrogation kein neuer, selbstständiger Anspruch des Sozialversicherers. Vielmehr übernimmt dieser durch Legalzession den Haftpflichtanspruch des Geschädigten mit allen damit verbundenen Vor- und Nachteilen. Die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibt durch die Subrogation grundsätzlich unberührt (BGE 143 III 79 E. 6.1.3.1 S. 95 mit Hinweisen). Davon gehen an sich auch die Beschwerdeführerinnen aus. Der Grundsatz des integralen Eintritts in den Haftpflichtanspruch des Geschädigten bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen nach Art. 72 ATSG wird in Art. 75 ATSG modifiziert, indem das Rückgriffsrecht des Sozialversicherers unter bestimmten Voraussetzungen und gegenüber bestimmten Personen eingeschränkt wird. Zur Debatte steht mithin nicht der Grundsatz der Subrogation, sondern der Umfang und die Folgen einer im Gesetz vorgesehenen Einschränkung.”
“Der Gesetzgeber hat ein Haftungsprivileg durch ein Regressprivileg ersetzt. Die Arbeitgeberin haftet dem Arbeitnehmer damit uneingeschränkt. Ihr Privileg ist entfallen. Mit der Umwandlung in ein Regressprivileg wird nur noch ein allfälliger Regressanspruch eingeschränkt. Damit wird zwar der Grundsatz der integralen Subrogation eingeschränkt, da dies aber gerade der Sinn eines jeden Regressprivilegs ist, kann daraus in Bezug auf dessen Umfang nichts abgeleitet werden. Der Grundsatz des integralen Eintritts in den Haftpflichtanspruch des Geschädigten bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen nach Art. 72 ATSG wird in Art. 75 ATSG modifiziert, indem das Rückgriffsrecht des Sozialversicherers unter bestimmten Voraussetzungen und gegenüber bestimmten Personen eingeschränkt wird. Zur Debatte steht nicht der Grundsatz der Subrogation, sondern der Umfang und die Folgen einer im Gesetz vorgesehenen Einschränkung (Urteil des Bundesgerichts 4A_453/2017 vom 12. Juli 2018 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 144 III 319).”
Citation : LPGA art. 72 n. 6 En l'espèÎ, l'assuranÎ-accidents obligatoire, se prévalant de l'art. 72 al. 1 LPGA, exerÎ un recours même des années après l'événement. Elle indique avoir versé ces dernières années des prestations se chiffrant à plusieurs millions et réclame le remboursement auprès de la promeneuse civilement responsable (avì chiens).
“Erwägungen: 1.Ausgangslage und Verfahrensverlauf 1.1.Das vorliegende Verfahren geht auf einen Unfall vom 8. Februar 2002 zu- rück. C._____ fuhr am frühen Morgen um 6.40 Uhr auf ihrem Fahrrad auf der D._____-strasse in E._____. Sie kam bei der Einmündung eines Feldweges zu Fall und zog sich Verletzungen zu. Die Beklagte und Berufungsbeklagte (nachfol- gend Beklagte) war zum besagten Zeitpunkt mit ihren zwei Hunden auf einem Spaziergang und überquerte die D._____-strasse vom Feldweg herkommend. Die Klägerin und Berufungsklägerin (nachfolgend Klägerin) ist die obligatorische Un- fallversicherung von C._____. Sie erbrachte in den letzten Jahren nach eigenen Angaben Leistungen in Millionenhöhe und möchte gestützt auf Art. 72 Abs. 1 ATSG auf die Beklagte Regress nehmen. 1.2.Mit der vorliegenden Teilklage, welche sie am 12. Mai 2021 bei der Vorin- stanz einreichte, strebt die Klägerin eine Klärung der Haftungsfrage an (act. 1). Die Vorinstanz beschränkte das Verfahren – auf prozessualen Antrag der Beklag- ten hin – mit Verfügung vom 23. Juni 2022 auf die Frage der grundsätzlichen Haf- tung (act. 19). Die Hauptverhandlung fand am 28. Oktober 2022 statt. Am 22. Ja- nuar 2024 erhob die Klägerin eine Rechtsverzögerungsbeschwerde, welche mit Urteil vom 15. März 2024 von der Kammer gutgeheissen wurde (act. 39). Mit Ur- teil vom 22. März 2024 wies die Vorinstanz die Klage vollumfänglich ab (act. 42 = act. 46 [Aktenexemplar]). 1.3.Gegen das Urteil der Vorinstanz erhob die Klägerin mit Eingabe vom 30. April 2024 Berufung (act. 47). Die Akten des erstinstanzlichen Verfahrens wur- den von Amtes wegen beigezogen (act. 1-44). Die Klägerin wurde mit Verfügung vom 14. Mai 2024 aufgefordert, einen Kostenvorschuss zu leisten. Gleichzeitig wurde die Prozessleitung delegiert (act.”
“Uhr auf ihrem Fahrrad auf der D._____-strasse in E._____. Sie kam bei der Einmündung eines Feldweges zu Fall und zog sich Verletzungen zu. Die Beklagte und Berufungsbeklagte (nachfol- gend Beklagte) war zum besagten Zeitpunkt mit ihren zwei Hunden auf einem Spaziergang und überquerte die D._____-strasse vom Feldweg herkommend. Die Klägerin und Berufungsklägerin (nachfolgend Klägerin) ist die obligatorische Un- fallversicherung von C._____. Sie erbrachte in den letzten Jahren nach eigenen Angaben Leistungen in Millionenhöhe und möchte gestützt auf Art. 72 Abs. 1 ATSG auf die Beklagte Regress nehmen. 1.2.Mit der vorliegenden Teilklage, welche sie am 12. Mai 2021 bei der Vorin- stanz einreichte, strebt die Klägerin eine Klärung der Haftungsfrage an (act. 1). Die Vorinstanz beschränkte das Verfahren – auf prozessualen Antrag der Beklag- ten hin – mit Verfügung vom 23. Juni 2022 auf die Frage der grundsätzlichen Haf- tung (act. 19). Die Hauptverhandlung fand am 28. Oktober 2022 statt. Am”
Dans les présentes ordonnances de paiement, des créances de recours au sens de l'art. 72 LPGA sont invoquées; comme événement déclencheur, une date précise (1er octobre 2018) est indiquée, alors que l'événement matériel n'est pas davantage précisé dans les pièces du dossier.
“Bei den in Betreibung gesetzten Forderungen handelt es sich gemäss den Angaben in den fraglichen Zahlungsbefehlen um Regressforderungen nach Art. 72 ATSG. Dieser Bestimmung zufolge treten Versicherungsträger bis auf die Höhe der gesetzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinterlassenen gegenüber einem Dritten ein, der für den Versicherungsfall haftet. Auslöser der Forderungen war offenbar ein in den Akten nicht näher kon- kretisiertes Ereignis vom 1. Oktober 2018, bei welchem F._____, eine (entspre- chend versicherte) Drittperson zu Schaden gekommen war (Urk. 16/2 S. 1 und S. 3).”
Citation : LPGA, art. 72 ch. 4 Les créances de recours fondées sur l'art. 72 LPGA peuvent, en pratique, être exercées par voie de poursuite ; la présente décision documente des ordonnances de paiement relatives au recours en responsabilité (cf. sourÎ).
“Am 25. November 2019 wurden A._____ (nachfolgend: Beschwerdeführer) als Schuldner zwei Zahlungsbefehle zugestellt, einerseits der Zahlungsbefehl vom 23. Oktober 2019 in der Betreibung Nr. 1 (lautend auf die Gesundheitsdirektion des Kantons Basel-Stadt als Gläubigerin) sowie andererseits der Zahlungsbefehl vom 23. Oktober 2019 in der Betreibung Nr. 2 (lautend auf die E._____ AG als Gläubigerin). Mit den Zahlungsbefehlen wurde jeweils eine Forderung von CHF 10'000.– zuzüglich Zins seit 7. Oktober 2019 in Betreibung gesetzt. Als For- derungsgrund wurde jeweils "Haftpflichtregress gem. Art. 72 ATSG, Ereignisda- tum: 1. Oktober 2018, Geschädigt: F._____" angegeben. Als Vertreterin der Gläubigerinnen trat in beiden Zahlungsbefehlen die B._____ (nachfolgend: Be- schwerdegegnerin) auf. Der Beschwerdeführer hat in beiden Betreibungen Rechtsvorschlag erhoben (vgl. Urk. 16/2).”
Citation : LPGA art. 72 ch. 3 Si la réduction civile de l'indemnité pour tort moral exige la prise en compte d'un état pathologique préexistant, l'assureur doit, selon la jurisprudenÎ citée, assumer cette réduction dans le cadre de ses droits de subrogation. En revanche, dans la mesure où la réduction repose sur une faute concomitante du lésé, la question de la prise en charge par l'assureur doit en être distinguée.
“Un courant majoritaire considérait en effet que le droit préférentiel du lésé devait pleinement s'appliquer à l'indemnité pour tort moral dans la mesure où l'art. 73 al. 1 LPGA parlait de dommage sans distinguer entre les différents postes et qu'il n'y avait pas de motif de traiter différemment les dommages matériel et immatériel. La solution de l'ATF 123 III 306 s'écartait ainsi sans fondement suffisant de la disposition légale (consid. 4.3). A cet égard, le Tribunal fédéral a concédé que "la doctrine a relevé non sans raison une évolution de la jurisprudence, dont il ressort que la fixation de l'indemnité pour tort moral, laquelle n'est rien d'autre que la réparation d'un préjudice, ne se distingue pas essentiellement de l'indemnité pour le dommage stricto sensu, en ce sens qu'il est possible de fixer tout d'abord le préjudice moral subi, puis d'appliquer d'éventuels facteurs de réduction. Il faut également concéder que l'art. 73 al. 1 LPGA parle de «dommage» (Schaden, danno) sans distinguer entre dommage matériel et immatériel, et que la subrogation intervient pour les «prestations légales» qu'alloue l'assureur social (art. 72 al. 1 LPGA), lequel doit aussi indemniser le préjudice moral en vertu de l'art. 24 LAA. Il sied en outre de relever que la concordance fonctionnelle entre l'indemnité de l'art. 24 LAA et l'indemnité pour tort moral a certes été discutée, mais qu'au moment d'introduire la LPGA, le législateur a décidé de confirmer cette concordance à l'art. 74 al. 2 let. e LPGA." (consid. 4.5 et les références citées). Au terme de son arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que lorsque la réduction de l'indemnité pour tort moral était due à un état maladif préexistant, il paraissait conforme à l'esprit de l'assurance sociale et du droit préférentiel du lésé que l'assureur assume cette réduction, plutôt que le lésé. Aucune raison ne justifiait en l'occurrence de priver la lésée du droit préférentiel prévu à l'art. 73 al. 1 LPGA. Le cas se distinguait à cet égard de l'ATF 123 III 306, où la réduction de l'indemnité civile était due à une faute concomitante du lésé. La question de savoir si la solution consacrée à l'ATF 123 III 306 gardait sa raison d'être lorsque la réduction en droit civil résultait d'une faute concomitante du lésé pouvait, quant à elle, rester indécise (consid.”
“Un courant majoritaire considérait en effet que le droit préférentiel du lésé devait pleinement s'appliquer à l'indemnité pour tort moral dans la mesure où l'art. 73 al. 1 LPGA parlait de dommage sans distinguer entre les différents postes et qu'il n'y avait pas de motif de traiter différemment les dommages matériel et immatériel. La solution de l'ATF 123 III 306 s'écartait ainsi sans fondement suffisant de la disposition légale (consid. 4.3). A cet égard, le Tribunal fédéral a concédé que "la doctrine a relevé non sans raison une évolution de la jurisprudence, dont il ressort que la fixation de l'indemnité pour tort moral, laquelle n'est rien d'autre que la réparation d'un préjudice, ne se distingue pas essentiellement de l'indemnité pour le dommage stricto sensu, en ce sens qu'il est possible de fixer tout d'abord le préjudice moral subi, puis d'appliquer d'éventuels facteurs de réduction. Il faut également concéder que l'art. 73 al. 1 LPGA parle de «dommage» (Schaden, danno) sans distinguer entre dommage matériel et immatériel, et que la subrogation intervient pour les «prestations légales» qu'alloue l'assureur social (art. 72 al. 1 LPGA), lequel doit aussi indemniser le préjudice moral en vertu de l'art. 24 LAA. Il sied en outre de relever que la concordance fonctionnelle entre l'indemnité de l'art. 24 LAA et l'indemnité pour tort moral a certes été discutée, mais qu'au moment d'introduire la LPGA, le législateur a décidé de confirmer cette concordance à l'art. 74 al. 2 let. e LPGA." (consid. 4.5 et les références citées). Au terme de son arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que lorsque la réduction de l'indemnité pour tort moral était due à un état maladif préexistant, il paraissait conforme à l'esprit de l'assurance sociale et du droit préférentiel du lésé que l'assureur assume cette réduction, plutôt que le lésé. Aucune raison ne justifiait en l'occurrence de priver la lésée du droit préférentiel prévu à l'art. 73 al. 1 LPGA. Le cas se distinguait à cet égard de l'ATF 123 III 306, où la réduction de l'indemnité civile était due à une faute concomitante du lésé. La question de savoir si la solution consacrée à l'ATF 123 III 306 gardait sa raison d'être lorsque la réduction en droit civil résultait d'une faute concomitante du lésé pouvait, quant à elle, rester indécise (consid.”
Citation : LPGA art. 72 ch. 2 L'institution d'assuranÎ est subrogée d'offiÎ, au moment de l'événement, dans les prétentions de la personne assurée et de ses ayants droit, et ce jusqu'à concurrenÎ des prestations légales; elle peut faire valoir ces prétentions contre des tiers responsables (droit de recours).
“Aktivlegitimation der Klägerin 1 Gestützt auf Art. 1 Abs. 1 AHVG i.V.m. Art. 72 Abs. 1 ATSG ist die Klägerin 1 im Zeitpunkt des Schadensereignisses am 30. Januar 2006 bis auf die Höhe der ge- setzlichen Leistungen in die Ansprüche der versicherten Person und ihrer Hinter- lassenen eingetreten. Die Aktivlegitimation der Klägerin 1 ist gegeben.”
“Die Parteien sind sich uneinig darüber, ob die Beklagte für die Körperverletzung von Frau F.________ nach Art. 40b des Eisenbahngesetzes (EBG; SR 742.101) haftet. Sie wünschen sich generell eine richterliche Klärung der Frage, ob die Beklagte als Inhaberin eines Eisenbahnunternehmens nach Art. 40b EGB haftet, wenn der Zug wegen des Überfahrens einer Weiche rüttelt und Passagiere deswegen stürzen und sich verletzen (Klage, Rz. 12; Klageantwort, Rz. 7). Einig sind sich die Parteien darüber, dass die Klägerin als obligatorische Krankenversicherung von Frau F.________ den Anspruch aus Art. 40b EBG als Rückgriffsanspruch geltend machen kann (Art. 72 Abs. 1 ATSG; Klage, Rz. 29 f.; Klageantwort, Rz. 63 f.).”
“Arzt- bzw. Heilungskosten (Urk. 21/2). Durch die Zahlung trat sie von Gesetzes wegen in die Ansprüche des Privatklägers 2 gegenüber dem Beschuldigten ein (Art. 72 Abs. 1 ATSG), was sie zur Durchsetzung ihrer Ansprüche im vorliegenden Strafverfahren legitimiert (Art. 121 Abs. 2 StPO). Da die Verletzung widerrechtlich und schuldhaft zugefügt wurde, die Leistungen belegt sind und der Kausalzusammenhang mit dem Delikt offensichtlich ist (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR), ist die Schadenersatzklage über Fr. 1'587.55 gutzuheissen. Unbegründet blieb der geforderte Zins bzw. insbeson- dere, wieso beginnend ab 16. März 2020 Zins gefordert wird, weshalb das Begeh- ren insoweit auf den Zivilweg zu verweisen ist (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO).”
Citation : LPGA art. 72 n. 1 Lorsqu'une intervention médicale est reconnue comme un accident au sens de l'art. 4 LPGA, l'assureur peut, en vertu de l'art. 72 al. 1 LPGA, faire valoir des prétentions contre le tiers responsable du cas d'assuranÎ (p. ex. le praticien). Ceci est mentionné dans la décision citée comme conséquenÎ possible d'une telle qualification.
“Une erreur de traitement peut être constitutive d’un accident dès lors qu’il s’agit d’une confusion ou maladresse grossière et extraordinaire, voire d’un préjudice intentionnel, avec lequel personne ne comptait ni ne devait compter (Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n° 97 p. 923 ; Stéphanie Perrenoud, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 36 ad art. 4, avec les références citées). c) L’intimée n’a pas examiné si l’opération du 8 avril 2014 pouvait entraîner son obligation de prester au motif qu’elle constituait elle-même un événement accidentel. Au vu des constatations du Dr P.________, une telle éventualité doit être sérieusement envisagée. Dans la mesure où cette question n’a encore fait l’objet d’aucune détermination des parties ni d’aucun examen par l’intimée, la cause lui sera renvoyée pour quelle statue sur ce point et, cas échéant, qu’elle fixe l’étendue des prestations dues après avoir complété l’instruction. Si elle admet que l’opération du 8 avril 2014 constitue un accident au sens de l’art. 4 LPGA, l’intimée pourrait être amenée à se retourner contre le Dr S.________, en application de l’art. 72 al. 1 LPGA, ce qui ne relève toutefois pas de la compétence de la Cour de céans. 9. a) Le recours est par conséquent admis. La décision sur opposition du 26 octobre 2015 est annulée et la cause renvoyée à l’intimée, pour qu’elle alloue des indemnités journalières jusqu’au 7 avril 2014 et statue à nouveau sur le droit aux prestations pour la période postérieure à cette date au regard du caractère accidentel ou non des lésions survenues lors de l’opération du 8 avril 2014. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante a droit à des dépens, qu’il convient d’arrêter à 2600 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) et de mettre à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I.”