Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente, d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et en vertu d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.