Le Conseil fédéral règle l’échange électronique de données de sécurité sociale entre les assureurs suisses et entre ceux-ci et les autorités fédérales. Les dispositions relatives à la communication des données dans les différentes lois sur les assurances sociales sont réservées.
Le Conseil fédéral peut déléguer aux autorités de surveillance la compétence de régler l’échange électronique de données.
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