Art. 84

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. L’art. 83, al. 2, entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de l’acceptation de la présente loi par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur:¹1^erjanvier 2003
Art. 83, al. 2: 1^ermars 2001