Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution¹,
vu le rapport d’une commission du Conseil des États du 27 septembre 1990²,
vu les avis du Conseil fédéral des 17 avril 1991³, 17 août 1994⁴et 26 mai 1999⁵,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999⁶, arrête:

RS 101 ↩
FF 1991 II 181 ↩
FF 1991 II 888 ↩
FF 1994 V 897 ↩
Non publié dans la FF, cf. BO 1999 N 1241 et 1244 ↩
FF 1999 4168 ↩

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Footnotes