Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l’art. 153c , al. 1, est puni d’une peine pécuniaire.
Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d est puni d’une amende.