Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO 2002 685;FF 2001 4729). ↩
Montant adapté selon l’art. 2 al. 2 de l’O du 28 août 2024 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 463). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 23952413;FF 2018 2565). ↩
Montant adapté selon l’art. 2 al. 2 de l’O du 28 août 2024 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 463). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 23952413;FF 2018 2565). ↩
41 commentaries
Entrent également dans le champ d’application de l’art. 2 al. 1 LAVS les personnes qui ne sont soumises à l’assurance obligatoire que pour une partie de leur revenu; ces personnes peuvent adhérer à l’assurance facultative.
“Gemäss Art. 7 Abs. 1 VFV können die Personen der freiwilligen Versicherung beitreten, welche die Versicherungsvoraussetzungen nach Art. 2 Abs. 1 AHVG erfüllen, einschliesslich jener, die für einen Teil ihres Einkommens der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.”
“Gemäss Art. 7 Abs. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (VFV, SR 831.111) können die Personen der freiwilligen Versicherung beitreten, welche die Versicherungs-voraussetzungen nach Art. 2 Abs. 1 AHVG erfüllen, einschliesslich jener, die für einen Teil ihres Einkommens der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.”
“Gemäss Art. 7 Abs. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (VFV, SR 831.111) können der freiwilligen Versicherung die Personen beitreten, welche die Versicherungsvoraussetzungen nach Art. 2 Abs. 1 AHVG erfüllen, einschliesslich jener, die für einen Teil ihres Einkommens der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.”
Selon les principes généraux du droit intertemporel, les demandes d'adhésion au sens de l'art. 2 LAVS sont soumises au droit matériel en vigueur au moment de la survenance des faits déterminants. Dans l'affaire jugée, cela a conduit à appliquer l'OAF dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023.
“Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision (art. 85bis al. 3 LAVS). 4. Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative date du 25 février 2023 et la décision sur opposition contestée, du 23 mai 2023 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OAF, RS 831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2023. 5. 5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative (art. 2 LAVS ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n. m. 37). 5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a lieu de par la loi (ex lege) : il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI obligatoire peut être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (Valterio, op. cit., n. m. 40). 5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.”
“Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision (art. 85bis al. 3 LAVS). 4. Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative date du 25 février 2023 et la décision sur opposition contestée, du 23 mai 2023 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OAF, RS 831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2023. 5. 5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative (art. 2 LAVS ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n. m. 37). 5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a lieu de par la loi (ex lege) : il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI obligatoire peut être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (Valterio, op. cit., n. m. 40). 5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.”
Examen des périodes d’assurance étrangères: S’il existe des périodes d’assurance dans l’espace UE/Royaume-Uni, il convient d’examiner si, en vertu des accords bilatéraux de sécurité sociale applicables, elles doivent être traitées comme des périodes d’assurance suisses ou leur être assimilées.
“Die Beschwerdeführerin ist unbestritten Schweizer Staatsangehörige und wohnt seit vielen Jahren im Vereinigten Königreich. Der Wohnort der Beschwerdeführerin lag damit im Zeitpunkt der Beitrittserklärung (Januar 2022) und der angefochtenen Verfügung ausserhalb der Schweiz, der EU oder der EFTA. Zu prüfen bleibt demnach in einem nächsten Schritt, ob unmittelbar vor dem Ausscheiden aus der schweizerischen Versicherung eine Versicherungsunterstellung von mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren in der Schweiz bestand. Die Beschwerdeführerin ist vor mehr als 16 Jahren aus der schweizerischen AHV ausgeschieden. Daher ist insbesondere zu prüfen, ob die im Vereinigten Königreich bzw. der EU erbrachten Versicherungszeiten als schweizerische Versicherungszeiten gemäss bilateralem Sozialversicherungsabkommen (Art. 2 Abs. 1 AHVG und Art. 8 VFV sprechen von obligatorischen Versicherungszeiten) zu betrachten bzw. ob die im Vereinigten Königreich bzw. der EU geleisteten Versicherungszeiten allenfalls den schweizerischen Versicherungszeiten gleichzustellen sind.”
Référence: LAVS art. 2 n. 38 L’assurance facultative est conçue comme la poursuite pure et simple de l’assurance obligatoire antérieure: elle doit succéder immédiatement à la fin de l’assurance obligatoire, les conditions de l’assurance facultative doivent déjà être remplies au moment de la sortie de l’assurance obligatoire, et l’assurance facultative prend effet dès la sortie.
“Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI obligatoire peut être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (Valterio, op. cit., n. m. 40). 5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. Selon l'art. 2 al. 6, 1ère phrase, LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. 5.4 Selon l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une partie de leur revenu. Pour ce faire, celui ou celle qui souhaite adhérer à l'assurance facultative doit déposer en la forme écrite, dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire, une déclaration d'adhésion à l'assurance facultative auprès de la CSC ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente. Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative (art. 8 al. 1 OAF). L'adhésion prend effet dès la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). 5.5 L'AVS/AI facultative est en effet conçue comme une assurance de pure continuité, visant uniquement à préserver les droits acquis dans l'AVS/AI obligatoire et qui succède à un rapport d'assurance obligatoire existant juste précédemment ; ceci implique que l'adhésion à l'AVS/AI facultative suive immédiatement la sortie de l'AVS/AI obligatoire et, par conséquent, que les conditions d'adhésion à l'AVS/AI facultative soient remplies au moment précis de la sortie de l'AVS/AI obligatoire (arrêts du TAF C-6322/2020 du 21 octobre 2022 consid.”
Dans l’assurance facultative, les cotisations minimales des personnes sans activité lucrative sont indiquées, dans les dispositions pertinentes, comme montants annuels. Pour le calcul concret, font foi les tableaux des cotisations publiés par l’office compétent (Office fédéral des assurances sociales, OFAS) ainsi que les montants minimaux annuels prévus par les prescriptions.
“101), les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de CHF 413.- par année (art. 10 al. 2 LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d'autres prestations de l'aide sociale publique paient la cotisation minimale (art. 10 al. 2 let. b LAVS). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations (art. 10 al. 3 1ère phr. LAVS); que l'art. 27 al. 1 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1) prévoit que les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS sont soumis à l’obligation de payer des cotisations, à l’exception des personnes assurées selon l’art. 2 LAVS. Selon l'alinéa 2 de cet article, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure à CHF 24.- par an. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants; que, conformément à l'art. 3 al. 1bis LAI, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale s’élève à CHF 66.- par an pour l’assurance obligatoire et à CHF 132.- pour l’assurance facultative au sens de l’art. 2 LAVS. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale de l’assurance obligatoire; qu'en se fondant sur les articles précités, la cotisation minimale AVS/AI/APG est de CHF 503.- par année, CHF 125.70 par trimestre (cf. tables de cotisations Indépendants et personnes sans activité lucrative établies par l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS]); qu'en vertu de l'art.”
Une année complète de cotisations n'est réputée complète que si une personne a été assurée, au total, pendant plus de onze mois au sens de l'art. 1a ou de l'art. 2 LAVS et a, durant cette période, versé la cotisation minimale ou bénéficié de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance correspondantes. Une durée de cotisations exactement égale à onze mois, sans fraction d'un mois supplémentaire, ne suffit pas.
“Die Anzahl Beitragsjahre messen sich an den «vollen» Beitragsjahren. Unter einem vollen Beitragsjahr ist gemäss Art. 50 AHVV (Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 31. Oktober 1947, SR 831.101) zu verstehen, dass eine Person insgesamt länger als elf Monate im Sinne von Art. 1a oder Art. 2 AHVG versichert war und während dieser Zeit den Mindestbetrag bezahlt hat oder Beitragszeiten im Sinne von Art. 29ter Abs. 2 lit. b und c AHVG aufweist. Damit ein Jahr als volles Beitragsjahr angerechnet wird, muss demzufolge eine Beitragsdauer von mehr als elf Monaten vorliegen; dies ist nicht der Fall, wenn eine Beitragsdauer von elf Monaten ohne einen zusätzlichen Bruchteil eines weiteren Monats besteht (Ueli Kieser, in: Stauffer Hans-Ulrich/Cardinaux Basile [Hrsg.]); Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020, N 3 zu Art. 29ter AHVG)”
“2. 4.2.1. Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang (Art. 29ter Abs. 1 AHVG). Berücksichtigt werden dabei in temporaler Sicht Beitragszeiten, die zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters liegen (Art. 29bis Abs. 1 AHVG). Als Beitragszeiten werden gemäss Art. 29ter Abs. 2 AHVG Zeiten anerkannt, in welchen eine Person Beiträge geleistet hat (lit. a), in denen ihr Ehegatte gemäss Art. 3 Abs. 3 AHVG mindestens den doppelten Mindestbeitrag entrichtet hat (lit. b) oder für die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können (lit. c). 4.2.2. Die Anzahl Beitragsjahre messen sich an den «vollen» Beitragsjahren. Unter einem vollen Beitragsjahr ist gemäss Art. 50 AHVV (Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 31. Oktober 1947, SR 831.101) zu verstehen, dass eine Person insgesamt länger als elf Monate im Sinne von Art. 1a oder Art. 2 AHVG versichert war und während dieser Zeit den Mindestbetrag bezahlt hat oder Beitragszeiten im Sinne von Art. 29ter Abs. 2 lit. b und c AHVG aufweist. Damit ein Jahr als volles Beitragsjahr angerechnet wird, muss demzufolge eine Beitragsdauer von mehr als elf Monaten vorliegen; dies ist nicht der Fall, wenn eine Beitragsdauer von elf Monaten ohne einen zusätzlichen Bruchteil eines weiteren Monats besteht (Ueli Kieser, in: Stauffer Hans-Ulrich/Cardinaux Basile [Hrsg.]); Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020, N 3 zu Art. 29ter AHVG) 4.3. 4.3.1. Ist die Beitragsdauer unvollständig, wird eine Teilrente ausgerichtet. Diese entspricht gemäss Art. 38 AHVG einem Bruchteil der gemäss den Art. 34-37 AHVG zu ermittelnden Vollrente (Abs. 1). Bei der Berechnung des Bruchteils werden das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren der versicherten Person zu denjenigen ihres Jahrganges (Art. 52 AHVV) sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze berücksichtigt (Abs.”
“Die Anzahl Beitragsjahre messen sich an den «vollen» Beitragsjahren. Unter einem vollen Beitragsjahr ist gemäss Art. 50 AHVV (Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 31. Oktober 1947, SR 831.101) zu verstehen, dass eine Person insgesamt länger als elf Monate im Sinne von Art. 1a oder Art. 2 AHVG versichert war und während dieser Zeit den Mindestbetrag bezahlt hat oder Beitragszeiten im Sinne von Art. 29ter Abs. 2 lit. b und c AHVG aufweist. Damit ein Jahr als volles Beitragsjahr angerechnet wird, muss demzufolge eine Beitragsdauer von mehr als elf Monaten vorliegen; dies ist nicht der Fall, wenn eine Beitragsdauer von elf Monaten ohne einen zusätzlichen Bruchteil eines weiteren Monats besteht (Ueli Kieser, in: Stauffer Hans-Ulrich/Cardinaux Basile [Hrsg.]); Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2020, N 3 zu Art. 29ter AHVG)”
Le Tribunal fédéral retient que l’exclusion de l’assurance facultative en cas de défaut de collaboration ou de paiement tardif des cotisations est réglée par l’art. 2 al. 3 LAVS lui-même. Il s’agit ainsi d’une réglementation de la loi au sens formel et non d’une simple pratique réglementaire ou administrative.
“Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend (Art. 190 BV). Anders als der Beschwerdeführer glauben machen will, ist der Ausschluss aus der freiwilligen Versicherung bei fehlender Mitwirkung oder nicht fristgerechter Beitragszahlung in Art. 2 Abs. 3 AHVG und damit im formellen Gesetz statuiert. Dass die hier interessierenden Bestimmungen der VFV (vgl. vorangehende E. 2) aus dem Rahmen der im Gesetz (Art. 2 Abs. 6 Satz 1 AHVG) delegierten Kompetenzen fallen oder aus andern Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig sein sollen (vgl. Urteil 9C_531/2020 vom 17. Dezember 2020 E. 3.2.2.2, nicht publ. in: BGE 147 V 70, aber in: SVR 2021 AHV Nr. 13 S. 39), ist nicht ersichtlich und wird auch nicht vorgebracht.”
Citation: LAVS art. 2 n° 34 Pour l'examen des conditions de l'assurance facultative, les conditions d'assurance doivent être réexaminées au moment où la condition de domicile est remplie, respectivement au moment de l'adhésion. La date d'entrée dans l'assurance facultative est dès lors déterminante pour le droit à l'assurance et la prise en compte des années de cotisation.
“aufgezählten Möglichkeiten, in der Schweiz versichert zu sein, kommen aufgrund der Akten mangels einer ausgeübten Erwerbstätigkeit im relevanten Zeitraum nur Wohnsitz in der Schweiz (Art. 1a lit. a AHVG) oder freiwillige Versicherung (Art. 2 AHVG) in Betracht. Da die versicherungsmässigen Voraussetzungen im Zeitpunkt der Erfüllung des Wohnsitzerfordernisses neu zu prüfen sind, setzt die Bejahung einer gleichen Anzahl von Versicherungsjahren wie ihr Jahrgang folglich voraus, dass die Beschwerdeführerin entweder spätestens am 31. Dezember 2011 in die Schweiz einreiste oder vom 1. Januar 2012 bis zur Einreise hier freiwillig versichert war. Aufgrund der neuen Abklärungen ist nun mit dem im Sozialversicherungsrecht nötigen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt, dass die Beschwerdeführerin von April 2001 bis April 2013 im Ausland lebte. Die Schweizerische Ausgleichskasse SAK bestätigte sodann, dass die Beschwerdeführerin nie bei der freiwilligen Alters- und Hinterlassenen- (AHV) respektive Invalidenversicherung (IV) versichert war (Urk. 10/107), was diese nicht bestritten hat.”
Dans l'assurance facultative, pour une année, seuls les mois de cotisations effectivement versées sont en règle générale pris en considération; une extension fictive à l'ensemble de l'année n'est pas possible, sauf s'il est établi que, pour cette année, des cotisations ont été versées au-delà des mois concernés ou qu'une obligation d'assurance a existé.
“3 et C-2673/2018 du 30 juin 2021 consid. 9.2.1, avec les références citées ; Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4e éd., 2020, n° 3 ad art. 29ter LAVS ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 921 ; ch. 5013 DR dans sa teneur en vigueur en 2022, ch. 5020 depuis le 1er janvier 2024). Si en l’espèce les conditions d’une extension de la période de cotisation sont remplies pour les années 2000 et 2001, il apparaît par contre que, pour l’année 2002, l’assuré n’a pas cotisé au-delà du mois d’avril 2002 et n’a de surcroît plus séjourné en Suisse au-delà du mois de juillet 2002, ainsi qu’en a attesté le SPOP aux termes du relevé établi le 4 avril 2014. Il s’ensuit que le recourant – que ce soit par le biais d’une activité lucrative ou d’un domicile en Suisse – n’a pas été assujetti à l’assurance obligatoire (art. 1a LAVS) sur l’ensemble de l’année 2002, étant précisé que la question d’une adhésion facultative (art. 2 LAVS) n’est pas pertinente dans le cas particulier. Aussi l’intéressé ne peut-il se prévaloir d’une période de cotisation fictivement étendue à l’ensemble de l’année que pour les années 2000 et 2001 mais pas pour l’année 2002, période pour laquelle seuls les deux mois de cotisations effectivement portés à son compte individuel (soit mars et avril 2002) peuvent être pris en compte. Il en résulte une période de cotisation en Suisse inférieure à trois ans au moment de la survenance de l’invalidité au 14 septembre 2010. Au surplus, on notera encore que la lacune de cotisation ainsi constatée ne peut plus être comblée à l’heure actuelle, compte tenu du délai quinquennal prévalant en la matière (art. 16 al. 1 LAVS ; cf. ATF 148 V 277 consid. 4.1). Force est dès lors de constater, comme lors de la décision du 10 juin 2014, que les conditions d’assurance ne sont pas remplies sous l’angle du droit interne. Peu importe, dans ces conditions, que l’on puisse s’interroger sur la recevabilité même de l’argumentation du recourant, équivalant en réalité à revenir sur le fondement juridique de la décision du 10 juin 2014 au mépris de toute procédure de reconsidération au sens de l’art.”
Les périodes de pension ou d’assurance au sens de l’art. 2 al. 1 LAVS s’entendent, selon la jurisprudence, des périodes accomplies dans l’AVS/AI suisse obligatoire. Une Suissesse ou un Suisse (ou un ressortissant d’un État de l’UE/AELE) qui réside dans un État de l’UE et y est soumis à l’assurance sociale n’est pas réputé assuré à titre obligatoire en Suisse; ces périodes d’assurance accomplies à l’étranger ne sont pas prises en compte pour la condition d’au moins cinq années consécutives d’assurance obligatoire en Suisse. (cf. TAF C-3762/2023 et la jurisprudence citée)
“_______, à Nyon, jusqu'en octobre 2017, puis, de novembre 2017 à avril 2021, pour la C._______, sise à Lausanne. Cela correspond d'ailleurs à ce que l'intéressée a indiqué dans sa demande d'adhésion (CSC pce 3 p. 5 ; voir supra Faits B.a). 6.3 Après avril 2021, l'extrait de compte individuel de la recourante ne contient plus d'inscriptions. La recourante indique à cet égard s'être inscrite au chômage en France dès le 2 avril 2021 jusqu'au 1er mars 2022 (CSC pce 3 p. 1 et 5), ce que confirme la décision de cessation d'inscription du 1er mars 2022, établie par Pôle emploi (CSC pce 3 p. 8). Dès lors que le compte individuel ne contient plus de revenus soumis à cotisations dès le 1er mai 2021, que la recourante n'exerçait plus alors d'activité lucrative en Suisse et qu'elle n'y était pas domiciliée, c'est à cette date du 1er mai 2021 qu'a pris fin l'assujettissement de l'intéressée à l'AVS/AI obligatoire suisse. 6.4 A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser que les périodes d'assurance auxquelles se réfère l'art. 2 al. 1 LAVS s'entendent comme des périodes d'assurance accomplies dans le cadre de l'AVS/AI obligatoire suisse, donc ne peuvent s'accomplir que si la personne concernée, ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'UE, a été assurée à l'AVS/AI obligatoire en Suisse. Or, une ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'UE n'est pas considérée comme assurée à titre obligatoire au sens de l'art. 2 al. 1 LAVS lorsqu'elle réside dans un Etat membre de l'UE et est assurée auprès du régime de sécurité sociale de cet Etat (arrêt du TAF C-6311/2018 consid. 9.2 et les réf. cit. ; voir également arrêt du TAF C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 8). Ainsi, comme le note la CSC dans la décision entreprise, les périodes d'assujettissement à l'assurance sociale d'un pays de l'UE ne peuvent être assimilées à des périodes accomplies auprès de l'AVS/AI obligatoire suisse en ce qui concerne l'adhésion à l'AVS/AI facultative. Par conséquent, c'est à juste titre que la période durant laquelle la recourante était domiciliée en France sans plus d'activité lucrative en Suisse n'a pas été considérée comme une période d'assurance accomplie dans l'AVS/AI obligatoire suisse.”
“_______, à Nyon, jusqu'en octobre 2017, puis, de novembre 2017 à avril 2021, pour la C._______, sise à Lausanne. Cela correspond d'ailleurs à ce que l'intéressée a indiqué dans sa demande d'adhésion (CSC pce 3 p. 5 ; voir supra Faits B.a). 6.3 Après avril 2021, l'extrait de compte individuel de la recourante ne contient plus d'inscriptions. La recourante indique à cet égard s'être inscrite au chômage en France dès le 2 avril 2021 jusqu'au 1er mars 2022 (CSC pce 3 p. 1 et 5), ce que confirme la décision de cessation d'inscription du 1er mars 2022, établie par Pôle emploi (CSC pce 3 p. 8). Dès lors que le compte individuel ne contient plus de revenus soumis à cotisations dès le 1er mai 2021, que la recourante n'exerçait plus alors d'activité lucrative en Suisse et qu'elle n'y était pas domiciliée, c'est à cette date du 1er mai 2021 qu'a pris fin l'assujettissement de l'intéressée à l'AVS/AI obligatoire suisse. 6.4 A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser que les périodes d'assurance auxquelles se réfère l'art. 2 al. 1 LAVS s'entendent comme des périodes d'assurance accomplies dans le cadre de l'AVS/AI obligatoire suisse, donc ne peuvent s'accomplir que si la personne concernée, ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'UE, a été assurée à l'AVS/AI obligatoire en Suisse. Or, une ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'UE n'est pas considérée comme assurée à titre obligatoire au sens de l'art. 2 al. 1 LAVS lorsqu'elle réside dans un Etat membre de l'UE et est assurée auprès du régime de sécurité sociale de cet Etat (arrêt du TAF C-6311/2018 consid. 9.2 et les réf. cit. ; voir également arrêt du TAF C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 8). Ainsi, comme le note la CSC dans la décision entreprise, les périodes d'assujettissement à l'assurance sociale d'un pays de l'UE ne peuvent être assimilées à des périodes accomplies auprès de l'AVS/AI obligatoire suisse en ce qui concerne l'adhésion à l'AVS/AI facultative. Par conséquent, c'est à juste titre que la période durant laquelle la recourante était domiciliée en France sans plus d'activité lucrative en Suisse n'a pas été considérée comme une période d'assurance accomplie dans l'AVS/AI obligatoire suisse.”
Une déclaration d’adhésion déposée après le délai applicable découlant de l’art. 2 al. 1 LAVS en relation avec l’art. 7 OAF est réputée tardive; dans l’affaire tranchée, la déclaration du 17 avril 2001 a été qualifiée de tardive au regard de l’échéance fixée à fin mars 2001.
“Altersjahr; vgl. Art. 2 Abs. 1 AHVG i.V.m. Art. 7 der Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV; SR 831.111], jeweils in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung) hätte sie den Beitritt bis spätestens Ende März 2001 erklären müssen. Da sie ihre Beitrittserklärung erst am 17. April 2001 abgegeben habe, sei diese verspätet erfolgt.”
“Altersjahr; vgl. Art. 2 Abs. 1 AHVG i.V.m. Art. 7 der Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV; SR 831.111], jeweils in der bis 31. Dezember 2000 geltenden Fassung) hätte sie den Beitritt bis spätestens Ende März 2001 erklären müssen. Da sie ihre Beitrittserklärung erst am 17. April 2001 abgegeben habe, sei diese verspätet erfolgt.”
La demande d’adhésion ou de poursuite doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente ; elle peut être présentée par écrit ou au moyen d’un système d’information spécifique.
“2), -au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). En vertu de l'art. 1a al. 3 let. a LAVS, peuvent rester assurées les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente. Au sens de l'art. 5 RAVS, pour rester assurées, ces personnes doivent avoir été soumises pendant cinq années consécutives au moins à l'assurance immédiatement avant le début de l'activité à l'étranger (let. a), ou le terme de la période de détachement admise par une convention internationale (let. b). Pour continuer l'assurance, une requête doit être présentée à la caisse de compensation compétente par écrit ou par un système d'information spécifique au domaine de l'assujettissement à l'assurance (art. 5a RAVS). De surcroît, selon l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. 5.2 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1, 1re phr. LAVS). Les assurés sans activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans (art. 3 al. 1, 2e phr. LAVS). 5.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 36 al.”
L’assurance facultative repose sur une base légale fédérale expresse et est appliquée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence. Dans l’arrêt cité, le Tribunal fédéral a en outre constaté que le recours ne faisait ressortir aucune inégalité de traitement inconstitutionnelle démontrable entre, d’une part, les personnes exerçant une activité lucrative et, d’autre part, les personnes sans activité lucrative ou les étudiants.
“Inwiefern schliesslich hinsichtlich der Versicherteneigenschaft eine verfassungswidrige Ungleichbehandlung von Erwerbstätigen einerseits und Nichterwerbstätigen und Studenten anderseits bzw. zwischen obligatorisch Versicherten und freiwillig Versicherten mit Wohnsitz im Ausland bestehen soll, lässt sich aufgrund der Ausführungen in der Beschwerde nicht nachvollziehen. Insbesondere ist nicht ersichtlich, inwiefern Erwerbstätige "mit einer Wohnsitzpflicht von 11 Monaten belegt" würden, während bei Studenten und Nichterwerbstätigen 9 Monate ausreichen würden, zumal Art. 1a Abs. 1 lit. a AHVG (und damit auch Art. 50 AHVV) grundsätzlich für Erwerbstätige und Nichterwerbstätige gleichermassen gilt. Es kommt hinzu, dass sowohl die Versicherungsunterstellung aufgrund schweizerischen Wohnsitzes (Art. 1a Abs. 1 lit. a AHVG) als auch die Möglichkeit der freiwilligen (Weiter-) Versicherung (Art. 2 AHVG) auf expliziter bundesgesetzlicher Grundlage beruhen, die das Bundesgericht anzuwenden hat (Art. 190 BV). Weiterungen erübrigen sich.”
À défaut d’une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant la sortie de l’assurance obligatoire, la demande d’affiliation à l’assurance facultative est rejetée. En outre, la possibilité de s’assurer à titre facultatif suppose le dépôt de la demande dans le délai d’une année dès la fin de l’assurance obligatoire. Si des cotisations sont prélevées malgré l’absence de droit, il s’agit de cotisations perçues indûment, qui peuvent être réclamées en restitution conformément aux règles de prescription/péremption mentionnées dans les sources.
“Nicht entscheidend ist, ob der Beschwerdeführer im Jahr 2019 erneut obligatorisch versichert gewesen ist, sei es aufgrund des zweimonatigen Aufenthalts in (...) (Zuzug am 2. August 2019 von Bolivien, Wegzug am 3. Oktober 2019 nach Bolivien) (SAK-act. 40), sei es aufgrund der (erneuten) Assistenztätigkeit an der Universität C._______ in den Monaten Februar und März 2019 (vgl. SAK-act. 41 S. 2 und BVGer-act. 17, Beilage). Denn der Beitritt zur freiwilligen Versicherung setzt voraus, dass die versicherte Person unmittelbar vor dem Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung während mindestens fünf aufeinanderfolgender Jahre versichert gewesen ist (vgl. Art. 2 Abs. 1 AHVG; Urteil des BVGer C-1709/2022 vom 20. Februar 2024 E. 4.3 und E. 5.2), daran würde es beim Beschwerdeführer in den genannten Zeiträumen im Jahr 2019 fehlen.”
“Die Beschwerdeführerin betitelt ihre Eingabe vom 25. Juni 2023 (recte: 25. Juli 2023) mit «Rekurs eventuell Wiedererwägungsgesuch [...]». Implizit geht aus der Beschwerdeschrift hervor, dass sich das Wiedererwägungsgesuch auf die Verfügung der SAK vom 17. Januar 2002 (SAK-act. 28) bezieht. Die SAK verfügte darin, dass das Beitrittsgesuch der heutigen Beschwerdeführerin zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 17. April 2001 (SAK-act. 1, S. 29 und 30) abgewiesen werde, da die Gesuchstellerin unmittelbar vor dem beabsichtigten Beitritt nicht während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren bei der schweizerischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung obligatorisch versichert gewesen sei und deshalb die Voraussetzung von Art. 2 Abs. 1 AHVG nicht erfülle. Für einen Beitritt unter dem bis 31. Dezember 2000 geltenden Recht (Beitrittsmöglichkeit zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung bis spätestens ein Jahr nach vollendetem”
“3b ; arrêt du TF 9C_105/2011 du 12 octobre 2011 consid. 4.2). 8.5 Sur le vu de ce qui précède, le recourant n'était pas obligatoirement assuré à l'AVS/AI entre 2015 et 2019, étant précisé qu'il ne pouvait rester assuré en vertu des art. 1a al. 3 let. a LAVS et 5 RAVS (cf. ci-dessus, consid. 5.1) - ce que le recourant ne soutient d'ailleurs pas - faute d'avoir été assujetti durant cinq années consécutives au moins aux assurances sociales suisses immédiatement avant 2015 et d'avoir présenté une requête aux Caisses. Par surabondance, il convient de rappeler que le recourant n'était pas assuré de manière facultative à l'AVS/AI - ce que l'intéressé ne soutient du reste pas - ce dernier ne pouvant se prévaloir d'une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans et n'ayant pas déposé une requête dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [OAF, RS 831.111] et art. 2 al. 1 LAVS ; ci-dessus, consid. 5.1). 8.6 N'ayant pas eu le statut d'assuré, c'est à tort que des cotisations ont été prélevées sur le salaire du recourant - lorsque ce dernier travaillait pour la société C._______ - à compter de janvier 2015. 9. Dès lors que le recourant s'est acquitté de cotisations au-delà du mois de janvier 2015, alors qu'il n'y était pas tenu, il s'agit de cotisations indûment versées (Valterio, op. cit., no 39). 9.1 Or, aux termes de l'art. 25 al. 3 LPGA, le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé ; le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées. L'art. 25 al. 3 LPGA est précisé par l'art. 41 RAVS qui prévoit que celui qui a payé des cotisations qu'il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de compensation, le délai de prescription prévu à l'art. 16 al. 3 LAVS étant réservé. Selon cette dernière disposition, le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu (1re phrase).”
Le Conseil fédéral fixe le délai et les modalités d’adhésion, de désaffiliation et d’exclusion de l’assurance facultative.
“Art. 2 AHVG enthält insbesondere folgende Vorgaben zur freiwilligen Versicherung: Schweizer Bürger, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Art. 2 Abs. 1 AHVG). Versicherte, welche die nötigen Auskünfte nicht erteilen oder ihre Beiträge nicht fristgerecht bezahlen, werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen (Art. 2 Abs. 3 AHVG). Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses (Art. 2 Abs. 6 Satz 1 AHVG).”
Selon la jurisprudence citée, l’assurance facultative n’est pas ouverte aux Suissesses et aux Suisses ainsi qu’aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne lorsqu’ils résident dans un État membre de la Communauté européenne.
“c LAVS respectivement les articles d'exécution 5j à 5k RAVS se rapportent uniquement aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative et dont le conjoint travaille à l'étranger et reste soumis à l'AVS obligatoire conformément au droit suisse ou est assujetti à cette assurance en vertu d'une convention internationale. En revanche, selon la volonté claire du législateur, ces dispositions ne s'appliquent bien sûr pas aux personnes sans activité lucrative dont le conjoint travaille en Suisse en tant que frontalier (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 274 n° 948 ; Alfred Maurer/Gustavo Scartazzini/Marc Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht, 3e éd., Bâle 2009, p. 101). c) Il convient toutefois d’ajouter que l'assujettissement à l'assurance-vieillesse facultative n'est pas ouvert aux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui vivent dans un état membre de la Communauté européenne (art. 2 LAVS a contrario ; ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [OAF ; RS 831.111], alinéa 1 des dispositions finales de la modification du 18 octobre 2000, entrées en vigueur le 1er janvier 2001). d) En l’espèce, force est de constater que le recourant n’était pas assuré à titre obligatoire à l’assurance-vieillesse entre le mois de novembre 2008 et le mois d’août 2015, dès lors que, faute de résider en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, il ne remplissait aucune des conditions formulées à l’art. 1a al. 1 LAVS et qu’il n’était pas assujetti à l’assurance-vieillesse facultative. Cela étant, il ne peut pas se prévaloir de l'exemption du paiement de cotisations prévue à l'art. 3 al. 3 let. a LAVS. e) Au demeurant, il convient d’ajouter que, au cours de la période litigieuse, le recourant était assuré au régime de sécurité social français en raison de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Or suivre le raisonnement du recourant conduirait à une extension – contra legem – du champ d’application de l’art.”
Seules les périodes de cotisation sont prises en compte comme périodes d'assurance facultative (volontaire). L'assurance facultative est individuelle et ne couvre que la personne assurée; le conjoint n'est pas considéré comme coassuré.
“A contrario, la durée de cotisations est incomplète lorsque l'assuré ne présente pas le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Une durée de cotisations incomplète donne lieu à un pourcentage de la rente complète, lequel détermine l'échelle de rentes (1-43) (cf. art. 52 al. 1 RAVS). La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations les périodes (a.) pendant lesquelles une personne a payé des cotisations, (b.) pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a payé au moins le double de la cotisation minimale, (c.) pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS). Sont également considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et à l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 831.111), étant précisé que l'assurance facultative est individuelle et ne couvre que l'assuré, non son conjoint, cela même si celui-là a payé au moins le double de la cotisation minimale (ATF 126 V 217 consid. 1d et 3). Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a (assurance obligatoire) ou 2 LAVS (assurance facultative) pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art. 50 RAVS). Il n'est pas nécessaire que la durée de cotisations soit accomplie d'une manière continue et chaque mois entamé est compté comme un mois de cotisations (ATF 107 V 7 consid. 3a, in : RCC 1982 p. 359 ; arrêts du TAF C-2169/2018 du 18 février 2021 consid. 5.4.6 et réf. cit., C-5233/2013 du 10 octobre 2014 consid.”
“1 Ont droit à une rente de vieillesse, les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a et b LAVS). Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 29 al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations, les périodes (a.) pendant lesquelles une personne a payé des cotisations, (b.) pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse [art. 1a al. 1 let. a LAVS]), (c.) pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS). Sont également considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et à l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 831.111), étant précisé que l'assurance facultative est individuelle et ne couvre que l'assuré, non son conjoint, cela même si celui-là a payé au moins le double de la cotisation minimale (ATF 126 V 217 consid. 1d et 3). 4.2 4.2.1 Aux termes de la LAVS, sont assurés conformément à la présente loi (a.) les personnes physiques domiciliées en Suisse, (b.) les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative et (c.) les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger sous réserve des conditions prévues aux chiffres 1-3 (art. 1a al. 1 LAVS; anciennement art. 1 aLAVS jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 1996 2466]). 4.2.2 Ne sont pas assurées à l'AVS suisse, les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si cette double assurance entraîne pour elles un cumul de charges trop lourdes (art. 1a al. 2 let. b LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 2003 [RO 2002 3371]; anciennement art.”
Sont considérés comme Suisses de l'étranger au sens de l'art. 2 LAVS les ressortissants suisses domiciliés à l'étranger qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire selon l'art. 1 LAVS; ces personnes sont, conformément à l'art. 2 LAVS, admises à l'assurance facultative.
“Als im Ausland niedergelassene Schweizer Bürger (im folgenden Auslandschweizer genannt) im Sinne von Art. 2 AHVG gelten die nicht gemäss Art. 1 dieses Gesetzes versicherten Personen, die das Schweizer Bürgerrecht besitzen und ihren Wohnsitz im Ausland haben (aArt. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 26. Mai 1961 in der vom 1. Januar 1986 bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung [VFV; SR 831.111]). Gemäss aArt. 1 VFV in der vom 1. Januar 1997 bis 31. März 2001 gültig gewesenen Fassung sind Auslandschweizer Frauen und Männer mit Schweizer Bürgerrecht, welche nicht nach Art. 1 AHVG versichert sind.”
Selon la jurisprudence, celui qui continue par erreur à verser des cotisations alors que l’assurance obligatoire a en fait pris fin peut être protégé en tant qu’assuré à titre facultatif, pour autant que les cotisations aient été versées de bonne foi et qu’aucune négligence grave ne puisse lui être reprochée. La question de savoir si une omission (p. ex. l’absence d’information à la caisse de compensation) doit être qualifiée de manquement grave à ses obligations dépend des circonstances concrètes; pour un profane, la différence entre la poursuite de l’assurance obligatoire et l’adhésion à l’assurance facultative n’est pas d’emblée reconnaissable.
“Es wird diejenige Person vor dem gänzlichen Verlust ihrer Versicherteneigenschaft geschützt, die fälschlich, aber gutgläubig, weiterhin Beiträge an die obligatorische Versicherung leistet, aus der sie aber tatsächlich von Gesetzes wegen ausgeschieden ist. Vorausgesetzt ist, dass sie die Beitragszahlungen gutgläubig fortgesetzt hat und ihr diesbezüglich keine grobe Nachlässigkeit zur Last gelegt werden kann (zit. Urteile H 294/87 E. 3c; H 148/92 E. 2b/bb). Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin wohl nachlässig gehandelt, indem sie davon absah, die Beendigung ihrer Ausbildung sowie die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit den involvierten Ausgleichskassen zur Kenntnis zu bringen und sich in diesem Zusammenhang über ihren Versicherungsstatus zu erkundigen. Diese Unterlassung kann ihr jedoch mit Blick auf die konkreten Umstände nicht als grobe Pflichtwidrigkeit angelastet werden: Offenbar führte die Beschwerdegegnerin zunächst die obligatorische Versicherung im Sinne von Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG ("die Versicherung können weiterführen...") freiwillig weiter. Diese Weiterversicherungsmöglichkeit endete mit ihrer Ausbildung im Ausland. Die Beschwerdegegnerin hätte sich alsdann grundsätzlich (erneut) bei der freiwilligen Versicherung (Art. 2 Abs. 1 AHVG) anmelden müssen. Es ist indes nachvollziehbar, dass für sie als Laiin der Unterschied zwischen (freiwilliger) Weiterführung der obligatorischen Versicherung (Art. 1a Abs. 3 AHVG) und freiwilliger Versicherung (Art. 2 Abs. 1 AHVG) nicht ohne Weiteres erkennbar war. Trotz einer gewissen Nachlässigkeit durfte sie demnach in guten Treuen davon ausgehen, auch nach Beendigung ihres Studiums und Aufnahme einer Erwerbstätigkeit freiwillig versichert zu bleiben, zumal sie einen dahingehenden Willen nicht erst in der Folge mit dem Bezahlen der Versicherungsbeiträge zum Ausdruck gebracht hat, sondern bereits mit ihrer ursprünglichen Anmeldung vom 25. Oktober”
Référence: LAVS art. 2 N. 22 À titre exceptionnel, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger une seule fois d’au plus une année le délai pour le dépôt de la déclaration d’adhésion, pour autant que des circonstances extraordinaires non imputables au requérant soient réunies. La pratique applique cette règle de manière restrictive; l’ignorance par l’assuré de ses droits ne suffit en règle générale pas à justifier une prolongation du délai.
“Gemäss Art. 7 Abs. 1 VFV können der freiwilligen Versicherung die Personen beitreten, welche die Versicherungsvoraussetzungen nach Art. 2 Abs. 1 AHVG erfüllen, einschliesslich jener, die für einen Teil ihres Einkommens der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. Die Beitrittserklärung muss schriftlich bei der Ausgleichskasse oder subsidiär bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich (Art. 8 Abs. 1 VFV). Die Versicherung beginnt mit dem Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung (Art. 8 Abs. 2 VFV). Liegen ausserordentliche Verhältnisse vor, die nicht vom Antragsteller zu vertreten sind, kann die Ausgleichskasse auf Gesuch in Einzelfällen die Frist zur Abgabe der Beitrittserklärung um längstens ein Jahr erstrecken (Art. 11 VFV).”
“Art. 2 Abs. 1 AHVG bestimmt, dass Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten können, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinanderfolgenden Jahren obligatorisch versichert waren. Gemäss Art. 7 Abs. 1 VFV können Personen der freiwilligen Versicherung beitreten, welche die Versicherungsvoraussetzungen nach Art. 2 Abs. 1 AHVG erfüllen, einschliesslich jener, die für einen Teil ihres Einkommens der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. Gemäss Art. 8 Abs. 1 VFV muss die Beitrittserklärung schriftlich bei der Ausgleichskasse oder subsidiär bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist der Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich. Liegen ausserordentliche Umstände vor, die nicht vom Antragsteller zu vertreten sind, kann die Ausgleichskasse auf Gesuch in Einzelfällen die Frist zur Abgabe der Beitrittserklärung um längstens ein Jahr erstrecken. Die Gewährung oder die Ablehnung ist durch eine Kassenverfügung zu treffen (Art. 11 VFV). Rechtsprechungsgemäss sind die Voraussetzungen für die Annahme von ausserordentlichen Verhältnissen und der daraus folgenden Verlängerung der Beitrittsfrist gemäss Art. 11 VFV sehr streng. Mangelndes Wissen eines Versicherten um seine Rechte und Pflichten gehört nicht zu den Fällen, in welchen eine Verlängerung der Frist möglich ist (vgl.”
Depuis le 1er avril 2001, l’art. 2 al. 1 LAVS prévoit, pour les ressortissants des États de l’UE/AELE, la condition supplémentaire d’avoir été immédiatement auparavant assurés à titre obligatoire pendant au moins cinq années consécutives. Il n’est pas possible de se fonder sur d’anciens régimes d’assurance facultative pour satisfaire à cette exigence de cinq ans.
“Im Weiteren erfüllte die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung während der fraglichen Zeitspanne - unabhängig vom Fehlen der notwendigen Beitrittserklärung (vgl. Art. 8 Abs. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV, SR 831.111]) - nicht. So beschränkte aArt. 2 AHVG in allen bis 31. März 2001 gültig gewesenen Fassungen den Beitritt auf Schweizer Staatsangehörige (Abs. 1); eine Ausweitung des Beitrittsrechts auf deutsche Staatsangehörige war im bilateralen Abkommen mit Deutschland ausdrücklich nicht vorgesehen (vgl. Schlussprotokoll Ziff. 7 Bst. a, wonach Art. 4 des Abkommens für die schweizerischen Rechtsvorschriften über den Beitritt zur freiwilligen Versicherung der im Ausland niedergelassenen Schweizer Bürger nicht gilt; vgl. auch BGE 112 V 89 E. 2b in fine). Zudem erlaubt die seit 1. April 2001 geltende Fassung von Art. 2 Abs. 1 AHVG den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft den Beitritt zur freiwilligen Versicherung u.a. nur dann, wenn sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren.”
“Im Zeitpunkt der Beitrittserklärung (Oktober 2022) und der angefochtenen Verfügung hatte die Beschwerdeführerin ihren Wohnsitz weiterhin im Vereinigten Königreich. Ein Beitritt zur freiwilligen AHV/IV stand schweizerischen Staatsangehörigen in jenem Zeitpunkt grundsätzlich offen, da das Vereinigte Königreich per 31. Januar 2020 aus der EU ausgetreten war und die Übergangsregelung per 31. Dezember 2020 ausser Kraft trat (vgl. E. 3.1 f. hiervor). Allerdings setzt ein (Wieder-)Beitritt zur freiwilligen Versicherung voraus, dass die Beschwerdeführerin unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert war (Art. 2 Abs. 1 AHVG; vgl. E. 4.1 und E. 4.4 vorstehend). Daran fehlt es vorliegend, weil die Beschwerdeführerin seit 30. Juni 1994 nicht mehr der obligatorischen Versicherung unterstellt war, die Beitrittserklärung aber grundsätzlich innert Jahresfrist nach dem Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung bei einer zuständigen Stelle eingereicht worden sein muss (Art. 8 VFV; vgl. E. 4.4 vorstehend). Ein Anknüpfen an die freiwillige Versicherung (von 1. Juli 1994 [IVSTA-act. 117] bis 30. September 2020) ist nicht möglich, da die freiwillige Versicherung seit 1. Januar 2001 als reine Weiterführungsversicherung zur obligatorischen Versicherung ausgestaltet ist (vgl. E. 4.3 vorstehend).”
Citation: LAVS art. 2 n. 20 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires à l’art. 2; il fixe en particulier le délai et les modalités de l’adhésion, du retrait et de l’exclusion, ainsi que la fixation et la perception des cotisations et l’octroi des prestations.
“Art. 2 Abs. 1 AHVG bestimmt, dass Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten können, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren. Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen (Art. 2 Abs. 6 Satz 1 und 2 AHVG). Diese Voraussetzungen gelten ebenfalls für die Invalidenversicherung (Art. 1b IVG [SR 831.20]).”
“Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinanderfolgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Art. 2 Abs. 1 AHVG). Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen (vgl. Art. 2 Abs. 6 AHVG).”
“Gemäss Art. 2 Abs. 1 AHVG können Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren. Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen (Art. 2 Abs. 6 Satz 1 und 2 AHVG).”
La coassurance de l’épouse par son mari suisse peut, selon l’art. 2 al. 4 LAVS, fonder des obligations de cotisation ou d’inscription des périodes de cotisation. Une interprétation conforme à la Constitution de cette disposition se heurte aux limites du texte et du sens clairs de la norme.
“Ergänzend ist an dieser Stelle darauf hinzuweisen, dass selbst eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung finden würde (vgl. hierzu BGE 141 V 221 E. 5.2.1; BGE 140 V 449 E. 4.2; je mit Hinweisen) und aArt. 2 Abs. 4 AHVG und somit auch die Mitversicherung der Ehefrau durch ihren Schweizer Ehemann erst im Rahmen der”
Les ressortissants suisses qui quittent l’assurance obligatoire peuvent continuer à s’assurer à titre facultatif, sans tenir compte de l’âge.
“Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. Schweizer Bürger, die aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, können die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig weiterführen (aArt. 2 Abs. 2 AHVG). Gemäss Art. 2 Abs. 1 AHVG in der vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Fassung können sich Schweizer Bürger im Ausland, die nicht gemäss Art. 1 AHVG versichert sind, versichern, sofern sie das”
“Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. Schweizer Bürger, die aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, können die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig weiterführen (aArt. 2 Abs. 2 AHVG). Gemäss Art. 2 Abs. 1 AHVG in der vom 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2000 gültig gewesenen Fassung können sich Schweizer Bürger im Ausland, die nicht gemäss Art. 1 AHVG versichert sind, versichern, sofern sie das”
Une incertitude importante pour la pratique subsiste quant au moment à partir duquel la possibilité de la poursuite volontaire de l'assurance au sens de l'art. 1a al. 3 LAVS prend fin et une (nouvelle) affiliation à l'assurance facultative au sens de l'art. 2 al. 1 LAVS s'impose. La jurisprudence montre que les non-spécialistes ne perçoivent pas aisément cette différence et que la confiance de bonne foi ou des lacunes d'information peuvent, dans des cas d'espèce, influer sur l'appréciation (p. ex. quant à un comportement fautif ou au respect des délais).
“Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin wohl nachlässig gehandelt, indem sie davon absah, die Beendigung ihrer Ausbildung sowie die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit den involvierten Ausgleichskassen zur Kenntnis zu bringen und sich in diesem Zusammenhang über ihren Versicherungsstatus zu erkundigen. Diese Unterlassung kann ihr jedoch mit Blick auf die konkreten Umstände nicht als grobe Pflichtwidrigkeit angelastet werden: Offenbar führte die Beschwerdegegnerin zunächst die obligatorische Versicherung im Sinne von Art. 1a Abs. 3 lit. b AHVG ("die Versicherung können weiterführen...") freiwillig weiter. Diese Weiterversicherungsmöglichkeit endete mit ihrer Ausbildung im Ausland. Die Beschwerdegegnerin hätte sich alsdann grundsätzlich (erneut) bei der freiwilligen Versicherung (Art. 2 Abs. 1 AHVG) anmelden müssen. Es ist indes nachvollziehbar, dass für sie als Laiin der Unterschied zwischen (freiwilliger) Weiterführung der obligatorischen Versicherung (Art. 1a Abs. 3 AHVG) und freiwilliger Versicherung (Art. 2 Abs. 1 AHVG) nicht ohne Weiteres erkennbar war. Trotz einer gewissen Nachlässigkeit durfte sie demnach in guten Treuen davon ausgehen, auch nach Beendigung ihres Studiums und Aufnahme einer Erwerbstätigkeit freiwillig versichert zu bleiben, zumal sie einen dahingehenden Willen nicht erst in der Folge mit dem Bezahlen der Versicherungsbeiträge zum Ausdruck gebracht hat, sondern bereits mit ihrer ursprünglichen Anmeldung vom 25. Oktober”
“Juni 2019 habe sie in gutem Glauben darauf vertraut, dass alles in bester Ordnung sei und die Dinge ihren geregelten Verlauf nehmen würden. Auf ihre Erkundigung hin sei ihr von der Organisation der Auslandschweizer und der Vorinstanz mitgeteilt worden, dass sie nach dem Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung am 3. Juni 2019 ein Jahr Zeit habe, um sich bei der freiwilligen Versicherung anzumelden. Mit der Anmeldung vom 1. Mai 2020 habe sie diese Frist gewahrt. D.b Die Vorinstanz beantragte mit Vernehmlassung vom 10. November 2020 die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des angefochtenen Einspracheentscheids (BVGer act. 5). Sie führte im Wesentlichen aus, die Versicherte sei der obligatorischen Versicherung nur bis zum 30. September 2011 unterstellt gewesen. Mithin sei das Beitrittsgesuch vom 1. Mai 2020 nicht rechtzeitig eingereicht worden. Von Oktober 2011 bis April 2020 bestehe eine Versicherungslücke, womit es an der vorbestehenden Versicherungsdauer von fünf Jahren, wie sie von Art. 2 Abs. 1 AHVG vorausgesetzt werde, fehle. D.c Die Versicherte verzichtete auf eine Replik, sodass der Instruktionsrichter mit Verfügung vom 20. Januar 2021 den Schriftenwechsel abschloss (BVGer act. 6, 7). Auf die weiteren Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Unterlagen wird - soweit für die Entscheidfindung erforderlich - in den nachfolgenden”
Selon le principe de l’unité du couple, la qualité d’assuré du Suisse de l’étranger affilié à l’assurance facultative s’étend en principe également à son épouse. L’épouse ne dispose pas d’un droit d’adhésion autonome lorsque l’époux remplit les conditions d’adhésion et adhère effectivement à l’assurance facultative.
“Halbsatz AHVG). Und drittens entfällt ein eigenes Beitrittsrecht der Ehefrau eines Auslandschweizers, wenn ihr Ehemann die Beitrittsvoraussetzungen nicht nur selber erfüllt, sondern der freiwilligen Versicherung auch tatsächlich beitritt. Denn wenn den Ehefrauen von Auslandschweizern ein selbständiges Beitrittsrecht nur unter den besonderen Voraussetzungen des Art. 2 Abs. 4 AHVG eingeräumt wurde, so folgt zumindest indirekt (BGE 104 V 125 E. 3a; BBl 1983 II 159f.) daraus, dass nach dem Grundsatz der Einheit des Ehepaares die Versicherteneigenschaft des freiwillig versicherten Auslandschweizers sich automatisch auch auf seine Ehefrau erstreckt. Diese Grundsätze hat denn auch das Eidg. Versicherungsgericht in seiner Rechtsprechung immer wieder bestätigt (BGE 117 V 97 E. 3a mit Hinweisen).”
Les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être portées en compte que si les parents étaient assurés au sens de l’art. 1a al. 1 à 4 ou de l’art. 2 LAVS. Elles sont toujours portées en compte pour des années civiles entières. Les bonifications ainsi portées en compte influencent la durée de cotisation et, partant, le calcul de la moyenne.
“Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird (Art. 29sexies Abs. 3 AHVG). Erziehungsgutschriften können nur dann angerechnet werden, wenn die Eltern im Sinne von Art. 1a Abs. 1 - 4 oder Art. 2 AHVG versichert waren (RWL Rz. 5419 1/16). Erziehungsgutschriften werden immer für ganze Kalenderjahre angerechnet (vgl. Art. 52f Abs. 1 AHVV; für Eltern, welche nicht während des ganzen Kalenderjahres versichert sind vgl. Art. 52f Abs. 5 AHVV). Der Durchschnitt der Erziehungsgutschriften ergibt sich aus der Division der anrechenbaren Erziehungsgutschriften durch die für die Ermittlung des Durchschnitts aus Erwerbseinkommen massgebende Beitragsdauer (Rz. 5486 1/16 RWL).”
“Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird (Art. 29sexies Abs. 3 AHVG). Erziehungsgutschriften können nur dann angerechnet werden, wenn die Eltern im Sinne von Art. 1a Abs. 1 - 4 oder Art. 2 AHVG versichert waren (RWL, a.a.O., Rz. 5419 1/16). Erziehungsgutschriften werden immer für ganze Kalenderjahre angerechnet. Für Jahre, in denen sein Ehegatte nicht in der Schweiz versichert war, wird dem versicherten Elternteil die ganze Erziehungsgutschrift angerechnet (Art. 52f Abs. 4 AHVV). Bei Eltern, welche nicht während des ganzen Kalenderjahres versichert sind (beispielsweise das Jahr der Einreise in die Schweiz, Einreise und Wiederausreise im gleichen Kalenderjahr oder bei Kurzaufenthalter mit Bewilligung L), werden für die Bestimmung der ganzen Erziehungsjahre die einzelnen Monate, für die Erziehungsgutschriften angerechnet werden können, über das Kalenderjahr hinaus zusammengezählt (Art. 52f Abs. 5 AHVV). Für je zwölf Monate kann eine Erziehungsgutschrift angerechnet werden. Angebrochene Jahre werden nicht aufgerundet. Für je 12 Monate wird ein Erziehungsjahr angerechnet (RWL, a.a.O., Rz. 5428 - 5430). Dabei können Monate mit Viertels-, halben und ganzen Erziehungsgutschriften kombiniert werden; angerechnet wird hierbei jeweils die höhere Gutschrift der Kombination (RWL, a.”
“En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ainsi, les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que si les parents ont exercé l'autorité parentale et étaient assurés à l'AVS, conformément à l'art. 1a al. 1 à 4 ou à l'art. 2 LAVS (cf. DR, ch. 5407 et 5419). La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29sexies al. 3, 1ère phrase, LAVS). Conformément à l'art. 52f RAVS, les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier enfant) ; il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint. L'al. 5 est réservé (al. 1). Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches éducatives est octroyée pour douze mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art.”
Jusqu’au 31 mars 2001, les versions de l’art. 2 al. 1 LAVS limitaient l’adhésion à l’assurance facultative aux ressortissants suisses. La version en vigueur depuis le 1er avril 2001 étend le droit d’adhésion aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, toutefois sous conditions, notamment qu’ils aient été immédiatement auparavant assurés à titre obligatoire pendant au moins cinq années consécutives.
“Im Weiteren erfüllte die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung während der fraglichen Zeitspanne - unabhängig vom Fehlen der notwendigen Beitrittserklärung (vgl. Art. 8 Abs. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV, SR 831.111]) - nicht. So beschränkte aArt. 2 AHVG in allen bis 31. März 2001 gültig gewesenen Fassungen den Beitritt auf Schweizer Staatsangehörige (Abs. 1); eine Ausweitung des Beitrittsrechts auf deutsche Staatsangehörige war im bilateralen Abkommen mit Deutschland ausdrücklich nicht vorgesehen (vgl. Schlussprotokoll Ziff. 7 Bst. a, wonach Art. 4 des Abkommens für die schweizerischen Rechtsvorschriften über den Beitritt zur freiwilligen Versicherung der im Ausland niedergelassenen Schweizer Bürger nicht gilt; vgl. auch BGE 112 V 89 E. 2b in fine). Zudem erlaubt die seit 1. April 2001 geltende Fassung von Art. 2 Abs. 1 AHVG den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft den Beitritt zur freiwilligen Versicherung u.a. nur dann, wenn sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren.”
LAVS art. 2 N. 13 La déclaration d’adhésion à l’assurance facultative doit être présentée dans l’année suivant la sortie de l’assurance obligatoire. La caisse de compensation peut, sur demande, prolonger le délai à titre exceptionnel, et seulement dans des cas particuliers, d’au plus une année, lorsque des circonstances extraordinaires, non imputables au requérant, sont données. La jurisprudence pose des exigences strictes quant à l’admission de telles circonstances; l’ignorance par l’assuré de ses droits ou obligations ne constitue en règle générale pas un motif suffisant de prolongation.
“Art. 2 Abs. 1 AHVG bestimmt, dass Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, der freiwilligen Versicherung beitreten können, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinanderfolgenden Jahren obligatorisch versichert waren. Gemäss Art. 7 Abs. 1 VFV können Personen der freiwilligen Versicherung beitreten, welche die Versicherungsvoraussetzungen nach Art. 2 Abs. 1 AHVG erfüllen, einschliesslich jener, die für einen Teil ihres Einkommens der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. Gemäss Art. 8 Abs. 1 VFV muss die Beitrittserklärung schriftlich bei der Ausgleichskasse oder subsidiär bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist der Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich. Liegen ausserordentliche Umstände vor, die nicht vom Antragsteller zu vertreten sind, kann die Ausgleichskasse auf Gesuch in Einzelfällen die Frist zur Abgabe der Beitrittserklärung um längstens ein Jahr erstrecken. Die Gewährung oder die Ablehnung ist durch eine Kassenverfügung zu treffen (Art. 11 VFV). Rechtsprechungsgemäss sind die Voraussetzungen für die Annahme von ausserordentlichen Verhältnissen und der daraus folgenden Verlängerung der Beitrittsfrist gemäss Art. 11 VFV sehr streng. Mangelndes Wissen eines Versicherten um seine Rechte und Pflichten gehört nicht zu den Fällen, in welchen eine Verlängerung der Frist möglich ist (vgl.”
Selon une jurisprudence constante, l’expression «assuré à titre obligatoire» à l’art. 2 al. 1 LAVS s’entend de périodes d’assurance accomplies dans le cadre de l’AVS/AI suisse obligatoire. Les périodes d’assurance accomplies à l’étranger (notamment dans des États de l’UE/AELE) dans le système de sécurité sociale en vigueur sur place ne sont pas visées par cette disposition.
“Nach ständiger Praxis des Bundesverwaltungsgerichts, welche vom Bundesgericht bestätigt wurde, bezieht sich der Begriff "obligatorisch versichert" in Art. 2 Abs. 1 AHVG nach systematischer, historischer und teleologischer Auslegung nur auf Versicherungszeiten, die für die schweizerische obligatorische AHV/IV geleistet wurden; im Ausland bzw. in den EU- oder EFTA-Staaten geleistete Versicherungszeiten werden von der Bestimmung demgegenüber nicht erfasst (BVGE 2009/47 E. 5 ff.; Urteile des BVGer C-6311/2018 vom 18. Juni 2020 E. 9.2.1; C-1708/2017 vom 28. Februar 2019 E. 4.6; C-6632/2013 vom 13. November 2015 E. 4.4; Praxis bestätigt in BGE 144 V 2). Begründet wird dies einerseits mit der Gesetzessystematik (Art. 2 AHVG folgt Art. 1a AHVG; vgl. dazu und zum Folgenden Urteile des BVGer C-1708/2017 E. 4.6; C-6632/2013 E. 4.4.3 m.H.). Andererseits ergebe sich diese Auslegung gestützt auf den Willen des Gesetzgebers, der im Rahmen der Revision der freiwilligen Versicherung vom 23. Juni 2000 mit der per 1. Januar 2001 in Kraft getretenen Neufassung von Art. 2 Abs. 1 AHVG im Hinblick auf das Inkrafttreten des FZA per 1. Juni 2002 (vgl. AS 2000 2677 f.; AS 2002 685 ff.) den Beitritt in die freiwillige Versicherung insofern einschränken wollte, als dass dieser versicherten Personen vorzubehalten sei, die eine enge Bindung zur Schweiz hätten (vgl. dazu auch Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4. Aufl. 2020, Art. 2, N. 1). Die enge Bindung sollte gewährleistet werden, indem die betroffenen versicherten Personen unmittelbar vor ihrem Wegzug aus der Schweiz in ein Drittland während mindestens fünf Jahren ununterbrochen der schweizerischen obligatorischen Versicherung unterstellt gewesen sein mussten (vgl. dazu insbesondere Botschaft vom 23. Juni 1999 zur Genehmigung der sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EG [BBl 1999 6128, 6340 f.]; Vorbehalt der Schweiz in der Verordnung [EG] Nr. 883/2004 Anhang XI Ziff. 1 [für die Schweiz in Kraft seit 1. April 2012]; Rechtmässigkeit des Vorbehalts bestätigt in BGE 144 V 2 E. 7.4.1 und 131 V 209 E.”
“La recourante indique à cet égard s'être inscrite au chômage en France dès le 2 avril 2021 jusqu'au 1er mars 2022 (CSC pce 3 p. 1 et 5), ce que confirme la décision de cessation d'inscription du 1er mars 2022, établie par Pôle emploi (CSC pce 3 p. 8). Dès lors que le compte individuel ne contient plus de revenus soumis à cotisations dès le 1er mai 2021, que la recourante n'exerçait plus alors d'activité lucrative en Suisse et qu'elle n'y était pas domiciliée, c'est à cette date du 1er mai 2021 qu'a pris fin l'assujettissement de l'intéressée à l'AVS/AI obligatoire suisse. 6.4 A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser que les périodes d'assurance auxquelles se réfère l'art. 2 al. 1 LAVS s'entendent comme des périodes d'assurance accomplies dans le cadre de l'AVS/AI obligatoire suisse, donc ne peuvent s'accomplir que si la personne concernée, ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'UE, a été assurée à l'AVS/AI obligatoire en Suisse. Or, une ressortissante suisse ou d'un Etat membre de l'UE n'est pas considérée comme assurée à titre obligatoire au sens de l'art. 2 al. 1 LAVS lorsqu'elle réside dans un Etat membre de l'UE et est assurée auprès du régime de sécurité sociale de cet Etat (arrêt du TAF C-6311/2018 consid. 9.2 et les réf. cit. ; voir également arrêt du TAF C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 8). Ainsi, comme le note la CSC dans la décision entreprise, les périodes d'assujettissement à l'assurance sociale d'un pays de l'UE ne peuvent être assimilées à des périodes accomplies auprès de l'AVS/AI obligatoire suisse en ce qui concerne l'adhésion à l'AVS/AI facultative. Par conséquent, c'est à juste titre que la période durant laquelle la recourante était domiciliée en France sans plus d'activité lucrative en Suisse n'a pas été considérée comme une période d'assurance accomplie dans l'AVS/AI obligatoire suisse. 6.5 Compte tenu de la sortie de la recourante de l'AVS/AI obligatoire suisse le 1er mai 2021, la déclaration d'adhésion à l'AVS/AI facultative aurait dû être déposée avant le 1er mai 2022 (art. 8 al. 1 OAF ; voir supra consid. 5.4). Dans la mesure où cette déclaration d'adhésion date du 25 février 2023, il est manifeste que le délai d'un an prévu à l'art.”
L’ALCP contient une clause de prolongation qui, aux conditions qui y sont prévues, peut maintenir temporairement l’assujettissement à l’AVS/AI suisse aux fins de l’octroi de mesures de réadaptation (p. ex. en cas de cessation de l’activité lucrative à la suite d’un accident ou d’une maladie), pour autant que la personne concernée n’ait pas entrepris une nouvelle activité hors de Suisse. Les indications relatives à l’assurance facultative (art. 2 LAVS) demeurent réservées dans les sources et n’y sont pas expressément tranchées.
“La perte de gain, voire le degré d'invalidité, sont calculés selon les mêmes principes que ceux appliqués pour déterminer le taux donnant droit à une rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; cf. consid. 7.2). 6.3 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où la personne assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. 6.4 6.4.1 L'art. 9 al. 1bis LAI précise les conditions d'assurance que la personne assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de réadaptation : le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. En conséquence, dès qu'une personne n'est plus assurée obligatoirement à l'AVS/AI suisse, en particulier parce qu'elle ne vit pas en Suisse et qu'elle n'y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] auquel l'art. 1b LAI renvoie), elle perd en principe son droit aux mesures de réadaptation. L'art. 2 al. 1 LAVS concernant l'assurance facultative est réservé. 6.4.2 Cela étant, l'ALCP (voir consid. 3.1) prévoit une clause de prolongation d'assurance qui maintient, à certaines conditions, l'assujettissement à l'AVS/AI suisse. Ainsi, le point 8 de la let. i du par. 1 de la section A de l'annexe II à l'ALCP (dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2012 [voir consid. 3.1]; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6 remarquant que cette disposition correspond à celle de l'annexe VI, Suisse, chiffre 9 de l'ancien règlement n° 1408/71) stipule que lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'AI, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation jusqu'au paiement d'une rente d'invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse (voir également annexe XI, « Suisse », ch.”
“La perte de gain, voire le degré d'invalidité, sont calculés selon les mêmes principes que ceux appliqués pour déterminer le taux donnant droit à une rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; cf. consid. 7.2). 6.3 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où la personne assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. 6.4 6.4.1 L'art. 9 al. 1bis LAI précise les conditions d'assurance que la personne assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de réadaptation : le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. En conséquence, dès qu'une personne n'est plus assurée obligatoirement à l'AVS/AI suisse, en particulier parce qu'elle ne vit pas en Suisse et qu'elle n'y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] auquel l'art. 1b LAI renvoie), elle perd en principe son droit aux mesures de réadaptation. L'art. 2 al. 1 LAVS concernant l'assurance facultative est réservé. 6.4.2 Cela étant, l'ALCP (voir consid. 3.1) prévoit une clause de prolongation d'assurance qui maintient, à certaines conditions, l'assujettissement à l'AVS/AI suisse. Ainsi, le point 8 de la let. i du par. 1 de la section A de l'annexe II à l'ALCP (dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2012 [voir consid. 3.1]; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6 remarquant que cette disposition correspond à celle de l'annexe VI, Suisse, chiffre 9 de l'ancien règlement n° 1408/71) stipule que lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'AI, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation jusqu'au paiement d'une rente d'invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse (voir également annexe XI, « Suisse », ch.”
“La perte de gain, voire le degré d'invalidité, sont calculés selon les mêmes principes que ceux appliqués pour déterminer le taux donnant droit à une rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; cf. consid. 7.2). 6.3 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où la personne assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. 6.4 6.4.1 L'art. 9 al. 1bis LAI précise les conditions d'assurance que la personne assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de réadaptation : le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. En conséquence, dès qu'une personne n'est plus assurée obligatoirement à l'AVS/AI suisse, en particulier parce qu'elle ne vit pas en Suisse et qu'elle n'y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] auquel l'art. 1b LAI renvoie), elle perd en principe son droit aux mesures de réadaptation. L'art. 2 al. 1 LAVS concernant l'assurance facultative est réservé. 6.4.2 Cela étant, l'ALCP (voir consid. 3.1) prévoit une clause de prolongation d'assurance qui maintient, à certaines conditions, l'assujettissement à l'AVS/AI suisse. Ainsi, le point 8 de la let. i du par. 1 de la section A de l'annexe II à l'ALCP (dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2012 [voir consid. 3.1]; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6 remarquant que cette disposition correspond à celle de l'annexe VI, Suisse, chiffre 9 de l'ancien règlement n° 1408/71) stipule que lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'AI, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation jusqu'au paiement d'une rente d'invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse (voir également annexe XI, « Suisse », ch.”
Si un assuré, en dépit de mises en demeure et des délais fixés par la loi ou par contrat, n’a pas payé ou n’a pas fourni les renseignements requis, cela justifie son exclusion de l’assurance facultative. L’exclusion se justifie notamment lorsque les assurés résident à l’étranger et que les cotisations ne peuvent pas être recouvrées par la voie de la poursuite. Cette réglementation vise en outre à empêcher que les assurés conditionnent le paiement des cotisations à la survenance du cas d’assurance; la mesure est proportionnée lorsque des mises en demeure ont été adressées et des délais fixés.
“Dem Verhältnismässigkeitsprinzip wurde insofern Rechnung getragen, als der Ausschluss bei verspäteter Beitragszahlung mehrfach angedroht wurde. Der Beschwerdeführer liess indessen nicht nur die in den entsprechenden Mahnungen angesetzten Fristen, sondern auch jene von Art. 13 Abs. 1 lit. a VFV unbenutzt verstreichen. Weshalb die Annahme einer verspäteten Zahlung die Rechtskraft des Ausschlusses voraussetzen soll, leuchtet nicht ein und wird auch nicht näher begründet. Soweit der Beschwerdeführer ein Interesse der Verwaltung am Ausschluss säumiger Versicherter von der freiwilligen Versicherung verneint, ist ihm zu widersprechen: Da Personen mit Wohnsitz im Ausland nicht betrieben werden können, rechtfertigt es sich, Versicherte, welche ihrer Pflicht zur Zahlung der Beiträge oder ihrer Auskunftspflicht innert Frist nicht nachkommen, von der Versicherung auszuschliessen. Vor Inkrafttreten von Art. 2 Abs. 3 AHVG auf den 1. Januar 2001 blieben Versicherte, selbst wenn sie ihre Beiträge nicht mehr entrichteten, noch während drei Jahren versichert. Die aktuelle Regelung will verhindern, dass die Versicherten die Bezahlung der Beiträge vom Eintritt des versicherten Ereignisses abhängig machen (Botschaft vom 28. April 1999 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [Revision der freiwilligen Versicherung], BBl 1999 5009 Ziff. 221 Erläuterung zu Art. 2 AHVG).”
Pour l’adhésion au sens de l’art. 2 al. 1 LAVS, il est requis que la personne assurée ait été assujettie à l’assurance obligatoire pendant au moins cinq années consécutives immédiatement avant l’adhésion. À défaut de cette période préalable d’assurance ininterrompue, la condition posée par l’art. 2 al. 1 LAVS n’est pas réalisée et il n’existe dès lors aucun droit à l’adhésion à l’assurance facultative.
“Art. 2 AHVG enthält insbesondere folgende Vorgaben zur freiwilligen Versicherung: Schweizer Bürger, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Art. 2 Abs. 1 AHVG). Versicherte, welche die nötigen Auskünfte nicht erteilen oder ihre Beiträge nicht fristgerecht bezahlen, werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen (Art. 2 Abs. 3 AHVG). Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses (Art. 2 Abs. 6 Satz 1 AHVG).”
“Im Weiteren erfüllte die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung während der fraglichen Zeitspanne - unabhängig vom Fehlen der notwendigen Beitrittserklärung (vgl. Art. 8 Abs. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV, SR 831.111]) - nicht. So beschränkte aArt. 2 AHVG in allen bis 31. März 2001 gültig gewesenen Fassungen den Beitritt auf Schweizer Staatsangehörige (Abs. 1); eine Ausweitung des Beitrittsrechts auf deutsche Staatsangehörige war im bilateralen Abkommen mit Deutschland ausdrücklich nicht vorgesehen (vgl. Schlussprotokoll Ziff. 7 Bst. a, wonach Art. 4 des Abkommens für die schweizerischen Rechtsvorschriften über den Beitritt zur freiwilligen Versicherung der im Ausland niedergelassenen Schweizer Bürger nicht gilt; vgl. auch BGE 112 V 89 E. 2b in fine). Zudem erlaubt die seit 1. April 2001 geltende Fassung von Art. 2 Abs. 1 AHVG den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft den Beitritt zur freiwilligen Versicherung u.a. nur dann, wenn sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren.”
“Die Beschwerdeführerin betitelt ihre Eingabe vom 25. Juni 2023 (recte: 25. Juli 2023) mit «Rekurs eventuell Wiedererwägungsgesuch [...]». Implizit geht aus der Beschwerdeschrift hervor, dass sich das Wiedererwägungsgesuch auf die Verfügung der SAK vom 17. Januar 2002 (SAK-act. 28) bezieht. Die SAK verfügte darin, dass das Beitrittsgesuch der heutigen Beschwerdeführerin zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 17. April 2001 (SAK-act. 1, S. 29 und 30) abgewiesen werde, da die Gesuchstellerin unmittelbar vor dem beabsichtigten Beitritt nicht während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren bei der schweizerischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung obligatorisch versichert gewesen sei und deshalb die Voraussetzung von Art. 2 Abs. 1 AHVG nicht erfülle. Für einen Beitritt unter dem bis 31. Dezember 2000 geltenden Recht (Beitrittsmöglichkeit zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung bis spätestens ein Jahr nach vollendetem”
“Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinanderfolgenden Jahren obligatorisch versichert waren (Art. 2 Abs. 1 AHVG). Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen (vgl. Art. 2 Abs. 6 AHVG).”
Pour l'examen des conditions de l'ouverture du droit au sens de l'art. 2 LAVS, il faut se fonder sur la situation assurantielle au moment où la condition de domicile est remplie; la situation assurantielle effective durant la période déterminante doit être examinée.
“aufgezählten Möglichkeiten, in der Schweiz versichert zu sein, kommen aufgrund der Akten mangels einer ausgeübten Erwerbstätigkeit im relevanten Zeitraum nur Wohnsitz in der Schweiz (Art. 1a lit. a AHVG) oder freiwillige Versicherung (Art. 2 AHVG) in Betracht. Da die versicherungsmässigen Voraussetzungen im Zeitpunkt der Erfüllung des Wohnsitzerfordernisses neu zu prüfen sind, setzt die Bejahung einer gleichen Anzahl von Versicherungsjahren wie ihr Jahrgang folglich voraus, dass die Beschwerdeführerin entweder spätestens am 31. Dezember 2011 in die Schweiz einreiste oder vom 1. Januar 2012 bis zur Einreise hier freiwillig versichert war. Aufgrund der neuen Abklärungen ist nun mit dem im Sozialversicherungsrecht nötigen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt, dass die Beschwerdeführerin von April 2001 bis April 2013 im Ausland lebte. Die Schweizerische Ausgleichskasse SAK bestätigte sodann, dass die Beschwerdeführerin nie bei der freiwilligen Alters- und Hinterlassenen- (AHV) respektive Invalidenversicherung (IV) versichert war (Urk. 10/107), was diese nicht bestritten hat.”
En cas de départ vers un État tiers (domicile hors de Suisse, de l’UE et de l’AELE), la condition selon laquelle l’assuré doit avoir été soumis à l’assurance obligatoire en Suisse pendant au moins cinq années consécutives immédiatement avant le départ doit être interprétée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral, la notion d’«assuré à titre obligatoire» à l’art. 2 al. 1 LAVS vise les périodes d’assurance obligatoire accomplies en Suisse; les périodes d’assurance accomplies à l’étranger ne sont en principe pas prises en compte comme périodes suisses d’assurance obligatoire.
“Nach ständiger Praxis des Bundesverwaltungsgerichts, welche vom Bundesgericht bestätigt wurde, bezieht sich der Begriff "obligatorisch versichert" in Art. 2 Abs. 1 AHVG nach systematischer, historischer und teleologischer Auslegung nur auf Versicherungszeiten, die für die schweizerische obligatorische AHV/IV geleistet wurden; im Ausland bzw. in den EU- oder EFTA-Staaten geleistete Versicherungszeiten werden von der Bestimmung demgegenüber nicht erfasst (BVGE 2009/47 E. 5 ff.; Urteile des BVGer C-6311/2018 vom 18. Juni 2020 E. 9.2.1; C-1708/2017 vom 28. Februar 2019 E. 4.6; C-6632/2013 vom 13. November 2015 E. 4.4; Praxis bestätigt in BGE 144 V 2). Begründet wird dies einerseits mit der Gesetzessystematik (Art. 2 AHVG folgt Art. 1a AHVG; vgl. dazu und zum Folgenden Urteile des BVGer C-1708/2017 E. 4.6; C-6632/2013 E. 4.4.3 m.H.). Andererseits ergebe sich diese Auslegung gestützt auf den Willen des Gesetzgebers, der im Rahmen der Revision der freiwilligen Versicherung vom 23. Juni 2000 mit der per 1. Januar 2001 in Kraft getretenen Neufassung von Art. 2 Abs. 1 AHVG im Hinblick auf das Inkrafttreten des FZA per 1. Juni 2002 (vgl. AS 2000 2677 f.; AS 2002 685 ff.) den Beitritt in die freiwillige Versicherung insofern einschränken wollte, als dass dieser versicherten Personen vorzubehalten sei, die eine enge Bindung zur Schweiz hätten (vgl. dazu auch Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4. Aufl. 2020, Art. 2, N. 1). Die enge Bindung sollte gewährleistet werden, indem die betroffenen versicherten Personen unmittelbar vor ihrem Wegzug aus der Schweiz in ein Drittland während mindestens fünf Jahren ununterbrochen der schweizerischen obligatorischen Versicherung unterstellt gewesen sein mussten (vgl. dazu insbesondere Botschaft vom 23. Juni 1999 zur Genehmigung der sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EG [BBl 1999 6128, 6340 f.]; Vorbehalt der Schweiz in der Verordnung [EG] Nr. 883/2004 Anhang XI Ziff. 1 [für die Schweiz in Kraft seit 1. April 2012]; Rechtmässigkeit des Vorbehalts bestätigt in BGE 144 V 2 E. 7.4.1 und 131 V 209 E.”
“Die Beschwerdeführerin ist unbestritten Schweizer Staatsangehörige und wohnt seit vielen Jahren im Vereinigten Königreich. Der Wohnort der Beschwerdeführerin lag damit im Zeitpunkt der Beitrittserklärung (Januar 2022) und der angefochtenen Verfügung ausserhalb der Schweiz, der EU oder der EFTA. Zu prüfen bleibt demnach in einem nächsten Schritt, ob unmittelbar vor dem Ausscheiden aus der schweizerischen Versicherung eine Versicherungsunterstellung von mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren in der Schweiz bestand. Die Beschwerdeführerin ist vor mehr als 16 Jahren aus der schweizerischen AHV ausgeschieden. Daher ist insbesondere zu prüfen, ob die im Vereinigten Königreich bzw. der EU erbrachten Versicherungszeiten als schweizerische Versicherungszeiten gemäss bilateralem Sozialversicherungsabkommen (Art. 2 Abs. 1 AHVG und Art. 8 VFV sprechen von obligatorischen Versicherungszeiten) zu betrachten bzw. ob die im Vereinigten Königreich bzw. der EU geleisteten Versicherungszeiten allenfalls den schweizerischen Versicherungszeiten gleichzustellen sind.”
“Im Weiteren erfüllte die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen für einen Beitritt zur freiwilligen Versicherung während der fraglichen Zeitspanne - unabhängig vom Fehlen der notwendigen Beitrittserklärung (vgl. Art. 8 Abs. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung [VFV, SR 831.111]) - nicht. So beschränkte aArt. 2 AHVG in allen bis 31. März 2001 gültig gewesenen Fassungen den Beitritt auf Schweizer Staatsangehörige (Abs. 1); eine Ausweitung des Beitrittsrechts auf deutsche Staatsangehörige war im bilateralen Abkommen mit Deutschland ausdrücklich nicht vorgesehen (vgl. Schlussprotokoll Ziff. 7 Bst. a, wonach Art. 4 des Abkommens für die schweizerischen Rechtsvorschriften über den Beitritt zur freiwilligen Versicherung der im Ausland niedergelassenen Schweizer Bürger nicht gilt; vgl. auch BGE 112 V 89 E. 2b in fine). Zudem erlaubt die seit 1. April 2001 geltende Fassung von Art. 2 Abs. 1 AHVG den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft den Beitritt zur freiwilligen Versicherung u.a. nur dann, wenn sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren.”
Selon l'art. 3 let. dbis PA, la PA ne s'applique pas en matière d'assurances sociales dans la mesure où les dispositions de la LPGA sont applicables. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent également à l'assurance-vieillesse et survivants — partant à l'art. 2 LAVS (assurance facultative) — pour autant que la LAVS n'y déroge pas expressément.
“Aufgrund von Art. 3 Bst. dbis VwVG findet das VwVG keine Anwendung in Sozialversicherungsrechtssachen, soweit das ATSG (SR 830.1) anwendbar ist. Gemäss Art. 1 Abs. 1 AHVG sind die Bestimmungen des ATSG auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar (insbesondere die in Art. 2 AHVG geregelte freiwillige Versicherung), soweit das AHVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.”
Le Tribunal administratif fédéral a retenu, dans le cas d’espèce, que l’ancienne conception juridique invoquée par le recourant (selon laquelle la coassurance automatique dans l’assurance facultative AVS/AI ne vaudrait que pour les épouses, et non pour les époux) ne saurait être maintenue. Il s’est fondé sur l’ATF 117 V 97, consid. 3a, ainsi que sur l’art. 2 LAVS, et a conclu que le recourant devait être considéré comme automatiquement inclus dans l’assurance facultative de son épouse. Le partage (splitting) des deux comptes AVS effectué en 2003 a été jugé correct, et les années litigieuses 1992–1998 doivent être prises en compte dans le calcul de la rente.
“Der Beschwerdeführer machte zusammengefasst geltend, begründet werde die Nichtanerkennung der gutgeschriebenen Beiträge der Jahre 1992 bis 1998 mit dem Verweis auf eine alte, damals gültig gewesene Rechtslage. Die automatische Mitversicherung bei der freiwilligen AHV/IV-Versicherung sei nur Ehefrauen eines freiwillig Versicherten offen gestanden, nicht jedoch Ehemännern. Diese Begründung könne nicht aufrechterhalten werden. Es sei nicht nachvollziehbar, dass die alte Version von Art. 2 Abs. 4 AHVG noch Gültigkeit besitze. BGE 117 V 97 kläre die Mitversicherung in der strittigen Zeit und definiere das "Synonym" der SAK "nach alter Gesetzeslage". Er sei gemäss Art. 2 AHVG versicherungsfähig, und nach E. 3a des erwähnten BGE sei er automatisch in die freiwillige Versicherung seiner Ehefrau miteinbezogen worden. Das im Jahr 2003 erfolgte Splitting der beiden AHV-Konten sei korrekt. Die strittigen Jahre 1992 bis 1998 seien in die AHV-Rentenberechnung miteinzubeziehen. Vor der Änderung des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts (BüG; SR 141; aufgehoben per 31. Dezember 2017 [AS 1952 1087]) hätten ausschliesslich Frauen das Schweizer Bürgerrecht durch Heirat erworben. Dies habe eine klare Benachteiligung der Männer dargestellt, die als stossend empfunden worden sei. Mit der Revision des BüG 1990 sei dieses Privileg für Frauen aufgehoben worden. Die Schweiz habe den Internationalen Pakt der UNO über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte am 18. September 1992 (SR 0.103.1; AS 1993 725; BBl 1991 I 189; im Folgenden: UNO-Sozialpakt) ratifiziert. Dieser Pakt untersage die Ungleichbehandlung von In- und Ausländern ohne angemessene Rechtfertigung.”
“Der Beschwerdeführer machte zusammengefasst geltend, begründet werde die Nichtanerkennung der gutgeschriebenen Beiträge der Jahre 1992 bis 1998 mit dem Verweis auf eine alte, damals gültig gewesene Rechtslage. Die automatische Mitversicherung bei der freiwilligen AHV/IV-Versicherung sei nur Ehefrauen eines freiwillig Versicherten offen gestanden, nicht jedoch Ehemännern. Diese Begründung könne nicht aufrechterhalten werden. Es sei nicht nachvollziehbar, dass die alte Version von Art. 2 Abs. 4 AHVG noch Gültigkeit besitze. BGE 117 V 97 kläre die Mitversicherung in der strittigen Zeit und definiere das "Synonym" der SAK "nach alter Gesetzeslage". Er sei gemäss Art. 2 AHVG versicherungsfähig, und nach E. 3a des erwähnten BGE sei er automatisch in die freiwillige Versicherung seiner Ehefrau miteinbezogen worden. Das im Jahr 2003 erfolgte Splitting der beiden AHV-Konten sei korrekt. Die strittigen Jahre 1992 bis 1998 seien in die AHV-Rentenberechnung miteinzubeziehen. Vor der Änderung des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts (BüG; SR 141; aufgehoben per 31. Dezember 2017 [AS 1952 1087]) hätten ausschliesslich Frauen das Schweizer Bürgerrecht durch Heirat erworben. Dies habe eine klare Benachteiligung der Männer dargestellt, die als stossend empfunden worden sei. Mit der Revision des BüG 1990 sei dieses Privileg für Frauen aufgehoben worden. Die Schweiz habe den Internationalen Pakt der UNO über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte am 18. September 1992 (SR 0.103.1; AS 1993 725; BBl 1991 I 189; im Folgenden: UNO-Sozialpakt) ratifiziert. Dieser Pakt untersage die Ungleichbehandlung von In- und Ausländern ohne angemessene Rechtfertigung.”
Sont considérés comme « Suisses de l’étranger » les ressortissants suisses domiciliés à l’étranger qui ne sont pas assurés au sens de l’art. 1 LAVS. Ces personnes relèvent du champ d’application de l’art. 2 LAVS et peuvent dès lors adhérer à l’assurance facultative aux conditions qui y sont énoncées.
“Als im Ausland niedergelassene Schweizer Bürger (im folgenden Auslandschweizer genannt) im Sinne von Art. 2 AHVG gelten die nicht gemäss Art. 1 dieses Gesetzes versicherten Personen, die das Schweizer Bürgerrecht besitzen und ihren Wohnsitz im Ausland haben (aArt. 1 der Verordnung über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung vom 26. Mai 1961 in der vom 1. Januar 1986 bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung [VFV; SR 831.111]). Gemäss aArt. 1 VFV in der vom 1. Januar 1997 bis 31. März 2001 gültig gewesenen Fassung sind Auslandschweizer Frauen und Männer mit Schweizer Bürgerrecht, welche nicht nach Art. 1 AHVG versichert sind.”
Pour les assurés domiciliés à l’étranger, l’administration justifie l’exclusion de l’assurance facultative lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas en temps utile de leur obligation de fournir des renseignements ou de payer les cotisations. Cette approche s’explique par l’impossibilité d’engager des poursuites à l’étranger et par la volonté d’éviter que les assurés conditionnent le paiement des cotisations à la survenance du cas assuré. Avant l’entrée en vigueur de l’art. 2 al. 3 LAVS, une période de protection de trois ans existait encore; elle a été supprimée par la réglementation actuelle.
“Dem Verhältnismässigkeitsprinzip wurde insofern Rechnung getragen, als der Ausschluss bei verspäteter Beitragszahlung mehrfach angedroht wurde. Der Beschwerdeführer liess indessen nicht nur die in den entsprechenden Mahnungen angesetzten Fristen, sondern auch jene von Art. 13 Abs. 1 lit. a VFV unbenutzt verstreichen. Weshalb die Annahme einer verspäteten Zahlung die Rechtskraft des Ausschlusses voraussetzen soll, leuchtet nicht ein und wird auch nicht näher begründet. Soweit der Beschwerdeführer ein Interesse der Verwaltung am Ausschluss säumiger Versicherter von der freiwilligen Versicherung verneint, ist ihm zu widersprechen: Da Personen mit Wohnsitz im Ausland nicht betrieben werden können, rechtfertigt es sich, Versicherte, welche ihrer Pflicht zur Zahlung der Beiträge oder ihrer Auskunftspflicht innert Frist nicht nachkommen, von der Versicherung auszuschliessen. Vor Inkrafttreten von Art. 2 Abs. 3 AHVG auf den 1. Januar 2001 blieben Versicherte, selbst wenn sie ihre Beiträge nicht mehr entrichteten, noch während drei Jahren versichert. Die aktuelle Regelung will verhindern, dass die Versicherten die Bezahlung der Beiträge vom Eintritt des versicherten Ereignisses abhängig machen (Botschaft vom 28. April 1999 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [Revision der freiwilligen Versicherung], BBl 1999 5009 Ziff. 221 Erläuterung zu Art. 2 AHVG).”
“Dem Verhältnismässigkeitsprinzip wurde insofern Rechnung getragen, als der Ausschluss bei verspäteter Beitragszahlung mehrfach angedroht wurde. Der Beschwerdeführer liess indessen nicht nur die in den entsprechenden Mahnungen angesetzten Fristen, sondern auch jene von Art. 13 Abs. 1 lit. a VFV unbenutzt verstreichen. Weshalb die Annahme einer verspäteten Zahlung die Rechtskraft des Ausschlusses voraussetzen soll, leuchtet nicht ein und wird auch nicht näher begründet. Soweit der Beschwerdeführer ein Interesse der Verwaltung am Ausschluss säumiger Versicherter von der freiwilligen Versicherung verneint, ist ihm zu widersprechen: Da Personen mit Wohnsitz im Ausland nicht betrieben werden können, rechtfertigt es sich, Versicherte, welche ihrer Pflicht zur Zahlung der Beiträge oder ihrer Auskunftspflicht innert Frist nicht nachkommen, von der Versicherung auszuschliessen. Vor Inkrafttreten von Art. 2 Abs. 3 AHVG auf den 1. Januar 2001 blieben Versicherte, selbst wenn sie ihre Beiträge nicht mehr entrichteten, noch während drei Jahren versichert. Die aktuelle Regelung will verhindern, dass die Versicherten die Bezahlung der Beiträge vom Eintritt des versicherten Ereignisses abhängig machen (Botschaft vom 28. April 1999 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [Revision der freiwilligen Versicherung], BBl 1999 5009 Ziff. 221 Erläuterung zu Art. 2 AHVG).”
Les caisses de compensation peuvent percevoir auprès des assurés volontaires au sens de l’art. 2 LAVS des cotisations spéciales destinées à couvrir les frais d’administration; ces cotisations peuvent être échelonnées en fonction de la capacité économique. Des intérêts moratoires sont prévus pour les cotisations rappelées; le taux d’intérêt applicable est fixé par l’ordonnance.
“Zur Deckung ihrer Verwaltungskosten erheben die Ausgleichskassen von ihren Mitgliedern (Arbeitgebern, Selbständigerwerbenden, Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, Nichterwerbstätigen und freiwillig Versicherten nach Art. 2 AHVG) besondere Beiträge, die nach der Leistungsfähigkeit der Pflichtigen abzustufen sind (Art. 69 Abs. 1 Satz 1 AHVG). Gemäss Art. 41bis Abs. 1 lit. b AHVV haben Beitragspflichtige auf für vergangene Kalenderjahre nachgeforderten Beiträgen ab dem 1. Januar nach Ablauf des Kalenderjahres, für welches die Beiträge geschuldet sind, Verzugszinsen zu entrichten. Für die Zeit vom 21. März 2020 bis zum 30. Juni 2020 sind keine Verzugszinsen zu bezahlen (Art. 41bis Abs. 1ter AHVV). Der Zinssatz beträgt 5% im Jahr (Art. 42 Abs. 2 AHVV). Die Verzugszinsordnung des Art. 41bis AHVV und des im Zusammenhang damit stehenden Art. 42 Abs. 2 und 3 AHVV ist gesetzeskonform (BGE 139 V 297 E. 3.3 S. 304).”
Un domicile dans un État membre de l’UE ou de l’AELE peut exclure l’adhésion à l’assurance facultative AVS/AI (cf. art. 2 al. 1 LAVS). Cette restriction peut être pertinente lors de l’examen des conditions d’assurance et de la compétence territoriale des autorités.
“Obwohl der kantonalen IV-Stelle zu jenem Zeitpunkt alle wesentlichen Tatsachen, insbesondere der Auslandwohnsitz des Beschwerdeführers, bekannt waren, war jedoch gemäss dargelegter Rechtsprechung jene erstmals zu Unrecht ausbezahlte Leistung noch nicht fristauslösend. Aufgrund der eingereichten Rechnung des Orthopädie-Schuhtechnikers vom 5. März 2015 war auch nicht auf den ersten Blick erkennbar, dass die versicherungsmässigen Voraussetzungen nicht mehr gegeben waren, weil der Orthopädie-Schuhtechniker auf jener Rechnung noch die alte Schweizer Anschrift des Beschwerdeführers angegeben hat. Da der Orthopädie-Schuhtechniker jedoch auf sämtlichen weiteren Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 die Anschrift des Beschwerdeführers in Spanien angegeben hat, hätte die kantonale IV-Stelle bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit ihren Fehler erkennen können, namentlich, dass aufgrund des Ausscheidens des Beschwerdeführers aus der obligatorischen Versicherung sowie mangels einer Beitrittsmöglichkeit zur freiwilligen Versicherung aufgrund seines Wohnsitzes in einem EU-Land (vgl. Art. 1a und Art. 2 Abs. 1 AHVG) die versicherungsmässigen Voraussetzungen für Eingliederungsmassnahmen nicht mehr erfüllt waren (vgl. Art. 9 Abs. 1bis IVG). Dies umso mehr, als sie für Personen mit Wohnsitz im Ausland örtlich gar nicht zuständig ist (vgl. Art. 40 IVV). Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass es rechtsprechungsgemäss für den Beginn des Fristenlaufs genügt, wenn die nach der Rechtsprechung erforderliche Kenntnis bei einer der zuständigen Verwaltungsstellen vorhanden ist (vgl. E. 5.1.1 hiervor). Somit ist auch unerheblich, dass ab 2018 die zu Unrecht ausgerichteten Leistungen neu von der ebenfalls örtlich unzuständigen IV-Stelle B._______ erfolgten. Doch selbst wenn man die Angabe der spanischen Adresse des Beschwerdeführers auf den Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 nicht als genügenden Hinweis gelten lassen würde, um den Fehler bei Beachtung der zumutbaren Aufmerksamkeit zu erkennen, würde dies in casu am Endergebnis (vgl. dazu sogleich E. 5.5 f.) nichts ändern. Denn aus den vorinstanzlichen Akten ergibt sich im Weiteren, dass die IV-Stelle C.”
“Obwohl der kantonalen IV-Stelle zu jenem Zeitpunkt alle wesentlichen Tatsachen, insbesondere der Auslandwohnsitz des Beschwerdeführers, bekannt waren, war jedoch gemäss dargelegter Rechtsprechung jene erstmals zu Unrecht ausbezahlte Leistung noch nicht fristauslösend. Aufgrund der eingereichten Rechnung des Orthopädie-Schuhtechnikers vom 5. März 2015 war auch nicht auf den ersten Blick erkennbar, dass die versicherungsmässigen Voraussetzungen nicht mehr gegeben waren, weil der Orthopädie-Schuhtechniker auf jener Rechnung noch die alte Schweizer Anschrift des Beschwerdeführers angegeben hat. Da der Orthopädie-Schuhtechniker jedoch auf sämtlichen weiteren Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 die Anschrift des Beschwerdeführers in Spanien angegeben hat, hätte die kantonale IV-Stelle bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit ihren Fehler erkennen können, namentlich, dass aufgrund des Ausscheidens des Beschwerdeführers aus der obligatorischen Versicherung sowie mangels einer Beitrittsmöglichkeit zur freiwilligen Versicherung aufgrund seines Wohnsitzes in einem EU-Land (vgl. Art. 1a und Art. 2 Abs. 1 AHVG) die versicherungsmässigen Voraussetzungen für Eingliederungsmassnahmen nicht mehr erfüllt waren (vgl. Art. 9 Abs. 1bis IVG). Dies umso mehr, als sie für Personen mit Wohnsitz im Ausland örtlich gar nicht zuständig ist (vgl. Art. 40 IVV). Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass es rechtsprechungsgemäss für den Beginn des Fristenlaufs genügt, wenn die nach der Rechtsprechung erforderliche Kenntnis bei einer der zuständigen Verwaltungsstellen vorhanden ist (vgl. E. 5.1.1 hiervor). Somit ist auch unerheblich, dass ab 2018 die zu Unrecht ausgerichteten Leistungen neu von der ebenfalls örtlich unzuständigen IV-Stelle B._______ erfolgten. Doch selbst wenn man die Angabe der spanischen Adresse des Beschwerdeführers auf den Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 nicht als genügenden Hinweis gelten lassen würde, um den Fehler bei Beachtung der zumutbaren Aufmerksamkeit zu erkennen, würde dies in casu am Endergebnis (vgl. dazu sogleich E. 5.5 f.) nichts ändern. Denn aus den vorinstanzlichen Akten ergibt sich im Weiteren, dass die IV-Stelle C.”