Art. 31

“Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, ist gemäss Art. 31 Abs. 5 JStG i.V.m. Art. 89 Abs. 6 und Art. 49 Abs. 1 StGB eine Gesamtstrafe zu bilden. Bei der zu widerrufenden Strafe handelt es sich um einen Freiheitsentzug gemäss Art. 25 ff. JStG, während die neue Strafe eine Freiheitsstrafe gemäss Art. 40 ff. StGB ist. Diese Sanktionen unterscheiden sich zwar in Bezug auf den Vollzugsort (Art. 27 Abs. 2 JStG; Art. 76 StGB), im Übrigen sind sie jedoch durch- aus miteinander vergleichbar. Entsprechend sind sie als gleichartige Strafen zu bewerten. Damit und in Anwendung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 145 IV 146) ist die zu widerrufende Vorstrafe auf die Einsatzstrafe der neu- en Straftat zu aspirieren. Die Erhöhung der Einsatzstrafe gemäss Vorinstanz um zwei Monate erscheint dabei ohne weiteres als angemessen.”

“L’art. 35 al. 2 DPMin dispose que les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues (= dont l’exécution a été assortie d’un sursis). Selon l’art. 31 al. 4 DPMin, la réintégration (et par conséquent également la révocation) ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai d’épreuve. Ce n’est donc pas le délai de trois ans de l’art. 46 al. 5 CP qui a vocation à s’appliquer.”

“L’art. 35 al. 2 DPMin dispose que les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues (= dont l’exécution a été assortie d’un sursis). Selon l’art. 31 al. 4 DPMin, la réintégration (et par conséquent également la révocation) ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai d’épreuve. Ce n’est donc pas le délai de trois ans de l’art. 46 al. 5 CP qui a vocation à s’appliquer.”

“Le 12 décembre 2022, la Juge des mineurs, en sa qualité d’autorité d’exécution du jugement, a constaté que la règle de conduite liée au sursis partiel accordé par jugement du 9 mai 2022 du Tribunal des mineurs n'avait pas été respectée, le recourant ayant pourtant disposé de suffisamment de temps ainsi que de plusieurs chances pour entreprendre les démarches nécessaires à l’aboutissement d'un projet professionnel, le périmètre ayant du reste été étendu à la conclusion d’un contrat de préapprentissage. Elle a ainsi ordonné la réintégration du solde de la peine. Dans son arrêt du 11 janvier 2023 (502 2022 294 consid. 3.4), la Chambre pénale a retenu que le recourant n’avait pas, de manière fautive, respecté la règle de conduite fixée, qu’il avait été formellement averti et qu’il existait un risque de récidive sérieux. Elle a ainsi retenu que la décision de la Juge des mineurs de révoquer le sursis et de procéder à la réintégration ne violait pas le droit fédéral. En revanche, elle a considéré qu’une réintégration partielle au sens de l’art. 31 al. 1 DPMin s’avérait plus respectueuse du principe de proportionnalité. Une réintégration uniquement partielle semblait également davantage dans l’intérêt du recourant, celle-ci devant autant que possible l’amener à travailler et ainsi à réduire le risque de récidive. Le recourant avait en effet produit un contrat de travail signé avec F.________ Sàrl en date du 16 décembre 2022 ainsi que le cahier des charges y relatif. Une durée de 39 jours paraissait dès lors adaptée aux circonstances du cas d’espèce, le sursis pour le solde de 40 jours restant lié à la règle de conduite consistant en l’obligation pour le recourant d’exercer sans délai une activité lucrative ou d’effectuer un apprentissage ou préapprentissage, faute de quoi la réintégration de ce solde pourrait aussi être ordonnée. Le 31 janvier 2023, le recourant a été remis en liberté. L’intervenante en protection de l’enfant, H.________, a par la suite déposé plusieurs rapports, soit : le 14 juillet 2023 : il en ressort en substance que le recourant travaille au bar F.”

“Vu toutefois les circonstances, le nombre et la gravité des diverses infractions qui ont mené à la condamnation du 9 mai 2022, le constat que le recourant est tombé dans la délinquance précisément après avoir interrompu sa scolarité obligatoire et être resté sans formation, ni activité, mais consommant régulièrement des stupéfiants (haschisch, marijuana; cf. jugement du 9 mai 2022, p. 41), consommation qui n’a depuis lors pas cessé (cf. not. procès-verbal du 11 novembre 2022, p. 6 et 8 s.) et qui est encore aujourd’hui à l’origine d’une grande partie de ses difficultés, et le fait qu’il doit faire face à une situation financière particulièrement difficile, avec notamment d’importantes dettes (cf. not. procès-verbal du 7 décembre 2022, p. 6), il existe un risque de récidive sérieux. Dans ces conditions, la décision de la Juge des mineurs de révoquer le sursis et de procéder à la réintégration ne viole pas le droit fédéral, étant au demeurant rappelé que les dispositions du Code pénal ne s’appliquent in casu pas. En revanche, une réintégration partielle au sens de l’art. 31 al. 1 DPMin s’avère en l’occurrence plus respectueuse du principe de proportionnalité, étant relevé que ni la première juge, ni le Ministère public ne se sont prononcés à ce sujet. Une réintégration uniquement partielle semble également davantage dans l’intérêt du recourant, celle-ci devant autant que possible l’amener à travailler et ainsi à réduire le risque de récidive. Une durée de 39 jours paraît adaptée aux circonstances du cas d’espèce, le sursis pour le solde de 40 jours restant lié à la règle de conduite consistant en l’obligation pour le recourant d’exercer sans délai une activité lucrative ou d’effectuer un apprentissage ou préapprentissage, faute de quoi la réintégration de ce solde pourra aussi être ordonnée. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision querellée modifiée en conséquence. 4. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, respectivement que son avocat soit désigné en qualité de défenseur d’office. Dans la mesure où le mandataire a été commis d’office par décision de la Juge des mineurs du 9 décembre 2022, il n’y avait pas lieu de formuler à nouveau une telle requête en seconde instance.”

“1), le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 al. 2 PPMin. 2.2. L’art. 42 al. 1 PPMin prévoit que l'exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l'autorité d'instruction, en l’espèce de la Juge des mineurs (art. 163 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Dans ce domaine, le droit fédéral, par l'art. 43 PPMin, ouvre la voie du recours uniquement dans un nombre déterminé d'hypothèses, soit la modification d’une mesure, le transfert dans un autre établissement, le refus ou la révocation de la libération conditionnelle et la fin de la mesure (cf. également arrêt TF 6B_961/2019 du 14 février 2020 consid. 4.2). Aux termes de l’art. 35 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), les art. 29 à 31 DPMin s’appliquent par analogie aux peines suspendues. S’il ne fait ainsi aucun doute qu’une révocation de la libération conditionnelle au sens de l’art. 31 DPMin peut faire l’objet d’un recours (cf. Geiger/Redondo/Tirelli, Petit commentaire DPMin – Droit pénal des mineurs, 2019, art. 31 n. 35; Geiger, in Commentaire – Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2018, art. 43 PPMin n. 818), la question n’est pas aussi évidente s’agissant de la révocation du sursis, Geiger relevant qu’au vu du contenu exhaustif de l’art. 43 PPMin, la voie du recours n’est pas ouverte à l’encontre des décisions relatives à la révocation du sursis faisant suite à une violation des règles de conduite (cf. Geiger, art. 43 PPMin n. 821 et réf. citée). Ce point de vue paraît discutable eu égard au renvoi exprès prévu à l’art. 35 al. 2 DPMin et à la volonté du législateur de prévoir la possibilité du recours lorsque l’exécution de la sanction pénale a un impact important sur la situation personnelle du mineur, respectivement lorsqu’elle entrave notablement sa liberté individuelle (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1356).”

“1.5 ci-devant, la Chambre pénale peut tenir compte de faits et moyens de preuves nouveaux. Le courriel du gérant du bar F.________ Sàrl du 23 avril 2024 (DO/10'382 s.) peut ainsi être pris en considération. Il en va de même de l’information donnée par le SPOMI en date du 24 avril 2024 (DO/10'384). 3.2. Suivant l’art. 29 al. 2 DPMin, applicable par renvoi de l’art. 35 al. 2 DPMin, l’autorité de jugement peut imposer des règles de conduite au prévenu lorsqu’elle suspend entièrement ou partiellement l’exécution de la peine. Ces règles de conduite sont conçues dans le dessein de limiter le risque de récidive, d’éduquer, protéger et soutenir le mineur durant le délai d’épreuve. Elles ne doivent pas être punitives, purement disciplinaires ou inutilement vexa­toires. Elles ont un caractère contraignant et s’imposent comme une condition à la suspension de la peine dans la mesure où elles s’avèrent importantes pour limiter le risque de récidive (cf. PC DPMin, art. 35 n. 37 ss). Aux termes de l’art. 31 DPMin, l’autorité d’exécution ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration) lorsqu’il y a violation fautive de la règle de conduite, qu’un avertissement formel a été adressé au mineur et qu’il existe un risque sérieux de récidive (cf. PC DPMin, art. 35 n. 53 ss). S’agissant de la troisième condition, Queloz est d’avis que l’on doit être en présence d’un pronostic d’avenir défavorable (Queloz, in Commentaire – Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2e éd. 2023, art. 35 DPMin n. 412 avec réf. à l’art. 31 al. 3 DPMin). Pour apprécier le risque de récidive, il est indispensable de se fonder sur une image globale de la personnalité de l’auteur. Les facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie sociale, les rapports de travail, l'existence de liens sociaux, les risques d'addiction, etc. (cf. not. arrêt TF 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1). 3.3. A l’examen du dossier, on relève en particulier ce qui suit : Dans son jugement du 9 mai 2022, le Tribunal des mineurs a tenu compte de l’évolution positive du recourant, relevant en substance que celui-ci, désormais majeur, semblait avoir pris conscience de la gravité de son comportement antérieur et des répercussions de ses actions passées sur son avenir, qu’il n’avait plus commis d’infractions depuis plusieurs mois, qu’il s’était éloigné des fréquentations avec lesquelles ils commettaient des infractions, et qu’il tenait à se racheter auprès de la société, s’investissant pour trouver une place de stage ou d’apprentissage afin de pouvoir aspirer à une vie stable et gagner ses propres revenus dans le but de subvenir à ses besoins et rembourser ses dettes.”

“2 DPMin décrit plus en détail quelles règles sont applicables en lien avec le sursis en droit pénal des mineurs (en particulier les art. 29 à 31 DPMin). Il est intéressant de noter que l’art. 31 al. 5 DPMin prévoit expressément, en matière de réintégration, que si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être jugée d’après le Code pénal, l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation. Une disposition similaire fait défaut en ce qui concerne la révocation de sursis ou l’octroi d’un nouveau sursis. Toutefois, si l’on admet que l’art. 31 al. 5 DPMin doit s’appliquer « par analogie » à la révocation de sursis (selon le renvoi de l’art. 35 al. 2 DPMin), l’article correspondant à l’art. 89 CP (en matière de réintégration) est l’art. 46 CP (en matière de révocation de sursis) que le juge ordinaire qui révoque un sursis accordé par le ou la juge des mineurs doit forcément appliquer s’il envisage de former une peine d’ensemble (étant toutefois précisé que l’art. 31 DPMin contient des règles qui ne correspondant pas entièrement à celles de l’art. 46 CP, voir ci-après ch. 30.1). Le renvoi de l’art. 35 al. 2 DPMin n’englobe toutefois pas l’art. 42 CP (qui traite de l’octroi du sursis dans la nouvelle procédure).”

“2 DPMin décrit plus en détail quelles règles sont applicables en lien avec le sursis en droit pénal des mineurs (en particulier les art. 29 à 31 DPMin). Il est intéressant de noter que l’art. 31 al. 5 DPMin prévoit expressément, en matière de réintégration, que si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être jugée d’après le Code pénal, l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation. Une disposition similaire fait défaut en ce qui concerne la révocation de sursis ou l’octroi d’un nouveau sursis. Toutefois, si l’on admet que l’art. 31 al. 5 DPMin doit s’appliquer « par analogie » à la révocation de sursis (selon le renvoi de l’art. 35 al. 2 DPMin), l’article correspondant à l’art. 89 CP (en matière de réintégration) est l’art. 46 CP (en matière de révocation de sursis) que le juge ordinaire qui révoque un sursis accordé par le ou la juge des mineurs doit forcément appliquer s’il envisage de former une peine d’ensemble (étant toutefois précisé que l’art. 31 DPMin contient des règles qui ne correspondant pas entièrement à celles de l’art. 46 CP, voir ci-après ch. 30.1). Le renvoi de l’art. 35 al. 2 DPMin n’englobe toutefois pas l’art. 42 CP (qui traite de l’octroi du sursis dans la nouvelle procédure).”

“Le délai de péremption de l’art. 31 al. 4 DPMin a en conséquence couru jusqu’au 19 mars 2023 et est, au jour du prononcé du présent jugement, largement écoulé. Au jour du dépôt de la déclaration d’appel (le 15 mars 2023, D. 718), il restait quatre jours et il n’y avait donc pas de possibilité pour la Cour de le sauvegarder.”

“Le délai de péremption de l’art. 31 al. 4 DPMin a en conséquence couru jusqu’au 19 mars 2023 et est, au jour du prononcé du présent jugement, largement écoulé. Au jour du dépôt de la déclaration d’appel (le 15 mars 2023, D. 718), il restait quatre jours et il n’y avait donc pas de possibilité pour la Cour de le sauvegarder.”

“Par décision du 29 décembre 2020, le Président du Tribunal des mineurs a révoqué la libération conditionnelle accordée par décision du 2 septembre 2020 à P.________ (I), a ordonné l’exécution du solde de la peine, soit quinze jours de privation de liberté (II), et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). Le président a relevé que P.________ avait déjà été sanctionné le 9 janvier 2020 par des arrêts disciplinaires, après de multiples avertissements, pour s’être soustrait à l’exécution de ses prestations personnelles. Il a constaté que P.________ s’était soustrait aux règles de conduite qui lui avaient été imposées lors de sa libération, puisqu’il ne s’était pas présenté aux convocations du juge de l’exécution. Il a considéré qu’un nouvel avertissement n’aurait aucun effet sur l’insoumission persistante du condamné et a ainsi retenu qu’il convenait de révoquer la libération conditionnelle accordée le 2 septembre 2020 et d’ordonner l’exécution du solde de la peine en application de l’art. 31 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 [droit pénal des mineurs] ; RS 311.1). C. Le 5 janvier 2021, P.________ a adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un recours contre la décision du 29 décembre 2020, en concluant, implicitement, à son annulation. Le 20 janvier 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations. Le 25 janvier 2021, le Président du Tribunal des mineurs s’est déterminé en faveur de l’admission du recours, au motif que l’agent de probation de P.________ l’avait informé que l’intéressé s’était présenté à ses derniers rendez-vous, qu’il se montrait courtois et poli et donnait des informations sur les changements qui survenaient dans sa vie. En droit : 1. 1.1 La PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 DPMin, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art.”

“L’avertissement doit être donné par l’autorité et il ne ressort pas du texte légal qu’il puisse y être renoncé au motif qu’il n’aurait aucun effet (cf. Hug/Schläfli/Valär, in Niggli/Wiprächtiger [édit], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2018, n. 3 ad art. 31 DPMin). Le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs n’apporte pour sa part aucune précision (cf. FF 1999 pp. 1787 ss, spécialement p. 2061). 2.3 En l’espèce, le Président du Tribunal des mineurs a renoncé à adresser au recourant un avertissement au motif qu’il n’aurait aucun effet. Si l’on peut constater que la Fondation vaudoise de probation a averti le recourant d’une éventuelle révocation de la libération conditionnelle dans son courrier du 8 octobre 2020, tel n’a pas été le cas de l’autorité judiciaire. Or l’avertissement formel de l’art. 31 al. 1 DPMin est une condition à la révocation de la libération conditionnelle et son sens est d’influencer le mineur à corriger immédiatement son comportement en respectant les règles de conduite. Le recourant relève d’ailleurs lui-même qu’il n’avait pas vraiment conscience des conséquences de son insoumission à ces règles. C’est dès lors à tort que le président a rendu sa décision sans avertissement préalable. 3. 3.1 Pour ce motif formel, le recours doit être admis et la décision entreprise doit être annulée. 3.2 Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. La décision du 29 décembre 2020 est annulée. III. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.”

“Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), il est recevable. 2. 2.1 Le recourant fait en substance valoir qu’il n’aurait pas contacté la personne en charge de l’exécution des prestations personnelles pour des raisons professionnelles. Il aurait en effet effectué un stage qui aurait débouché sur une promesse d’embauche pour un apprentissage. Le recourant relève que, puisqu’il a effectué son suivi auprès de la Fondation vaudoise de probation, il n’avait pas vraiment conscience que sa libération conditionnelle pourrait être révoquée. 2.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 DPMin, l'autorité d'exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette d'autres crimes ou délits. Un délai d’épreuve d’au moins six mois est fixé (art. 29 al. 2 DPMin) et des règles de conduite peuvent être imposées (art. 29 al. 2 DPMin). L’art. 31 al. 1 DPMin prévoit encore que, si pendant le délai d’épreuve, le mineur s’est soustrait à une règle de conduite malgré un avertissement formel, l’exécution de la peine est prononcée. L’avertissement doit être donné par l’autorité et il ne ressort pas du texte légal qu’il puisse y être renoncé au motif qu’il n’aurait aucun effet (cf. Hug/Schläfli/Valär, in Niggli/Wiprächtiger [édit], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2018, n. 3 ad art. 31 DPMin). Le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs n’apporte pour sa part aucune précision (cf. FF 1999 pp. 1787 ss, spécialement p. 2061). 2.3 En l’espèce, le Président du Tribunal des mineurs a renoncé à adresser au recourant un avertissement au motif qu’il n’aurait aucun effet. Si l’on peut constater que la Fondation vaudoise de probation a averti le recourant d’une éventuelle révocation de la libération conditionnelle dans son courrier du 8 octobre 2020, tel n’a pas été le cas de l’autorité judiciaire.”

“Vu toutefois les circonstances, le nombre et la gravité des diverses infractions qui ont mené à la condamnation du 9 mai 2022, le constat que le recourant est tombé dans la délinquance précisément après avoir interrompu sa scolarité obligatoire et être resté sans formation, ni activité, mais consommant régulièrement des stupéfiants (haschisch, marijuana; cf. jugement du 9 mai 2022, p. 41), consommation qui n’a depuis lors pas cessé (cf. not. procès-verbal du 11 novembre 2022, p. 6 et 8 s.) et qui est encore aujourd’hui à l’origine d’une grande partie de ses difficultés, et le fait qu’il doit faire face à une situation financière particulièrement difficile, avec notamment d’importantes dettes (cf. not. procès-verbal du 7 décembre 2022, p. 6), il existe un risque de récidive sérieux. Dans ces conditions, la décision de la Juge des mineurs de révoquer le sursis et de procéder à la réintégration ne viole pas le droit fédéral, étant au demeurant rappelé que les dispositions du Code pénal ne s’appliquent in casu pas. En revanche, une réintégration partielle au sens de l’art. 31 al. 1 DPMin s’avère en l’occurrence plus respectueuse du principe de proportionnalité, étant relevé que ni la première juge, ni le Ministère public ne se sont prononcés à ce sujet. Une réintégration uniquement partielle semble également davantage dans l’intérêt du recourant, celle-ci devant autant que possible l’amener à travailler et ainsi à réduire le risque de récidive. Une durée de 39 jours paraît adaptée aux circonstances du cas d’espèce, le sursis pour le solde de 40 jours restant lié à la règle de conduite consistant en l’obligation pour le recourant d’exercer sans délai une activité lucrative ou d’effectuer un apprentissage ou préapprentissage, faute de quoi la réintégration de ce solde pourra aussi être ordonnée. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision querellée modifiée en conséquence. 4. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, respectivement que son avocat soit désigné en qualité de défenseur d’office. Dans la mesure où le mandataire a été commis d’office par décision de la Juge des mineurs du 9 décembre 2022, il n’y avait pas lieu de formuler à nouveau une telle requête en seconde instance.”