(art. 97, al. 3, let. dquater, LEI)
- Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.
- L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.