142.201OASAFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
Jusqu’au 1erjanvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au sens de l’art. 77d , al. 1, let. d, lorsque l’étranger dispose d’une attestation des compétences linguistiques qui repose sur une procédure d’attestation non conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai transitoire ne s’applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseignement visées à l’art. 22a.
Si, au 1erjanvier 2020, il n’y a pas assez de procédures d’attestation conformes aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques, le DFJP peut prolonger le délai transitoire de trois ans au plus en modifiant l’al. 1.
Les prestations d’aide sociale accordées avant le 1erjanvier 2019 qui n’étaient jusqu’alors pas soumises à l’obligation de communiquer et qui continuent d’être versées sont soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82b . Cette communication doit avoir lieu d’ici au 1erjuillet 2019 au plus tard.
Les prestations complémentaires définies à l’art. 3, al. 1, let. a, LPC1qui ont été accordées avant le 1erjanvier 2019 et qui continuent d’être versées sont également soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82d . Cette communication doit avoir lieu d’ici au 1erjuillet 2019 au plus tard.