Art. 65

“2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. Selon l’art 29 al. 1 et 3 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l’assuré (al. 1) ; la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3). 8.               8.1 Selon l'art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. L'art. 65 al. 1 RAI indique que celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle. En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la demande de l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2). 8.2 Selon les règles générales du droit des assurances sociales, l’assureur doit établir les faits pertinents. En vertu du principe inquisitoire énoncé à l’art. 43 al. 1 LPGA, il est tenu de procéder d’office aux investigations nécessaires et de recueillir les renseignements requis, les renseignements fournis oralement devant être consignés par écrit. L’instruction porte sur toutes les prestations entrant en ligne de compte, même si celles-ci ne sont pas explicitement sollicitées (arrêt du TF 8C_233/2010 du 7 janvier 2011, consid. 5.1). Lorsqu’une demande de prestations tendant à l’obtention de mesures de réadaptation et/ou de rente est déposée, l’office AI examine le droit à ces deux prestations (ch.”

“c) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI). En d'autres termes, la personne assurée n'a droit à l'intégralité des prestations que si elle a présenté sa demande dans le délai de six mois à partir de la survenance de l'incapacité de gain. Si elle le fait plus tard, elle perd son droit pour chaque mois de retard (TF 9C_19/2015 du 20 mars 2015 consid. 2.2. et la référence citée). En outre, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 3 LAI). d) Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 LPGA, la date déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques d'une demande est celle à laquelle la requête a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe (TF 9C_573/2017 du 23 janvier 2018 consid. 5). L'art. 65 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201) précise encore que celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle. 4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2). b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles.”

“Nachdem die Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 10. Dezember 2015 (AB 54) – im Zusammenhang mit einem irritativen lumbo-radikulären Schmerzsyndrom S1 links mit sensiblen Defiziten (im Verlauf) und einer medialbetonten (beginnenden) Gonarthrose rechts (vgl. zum Ganzen AB 48) – einen Rentenanspruch verneint hatte, nahm sie im Nachgang zum Einwandschreiben der Beschwerdeführerin vom 17. Oktober 2016 (AB 100) wiederum Abklärungen hinsichtlich eines allfälligen Rentenanspruchs auf und befand hierüber mit der angefochtenen Verfügung vom 23. März 2021 (AB 259). Sie ist damit auf die sinngemässe Neuanmeldung eingetreten und hat über das Leistungsbegehren materiell verfügt, weshalb die Eintretensfrage (vgl. E. 2.5.1 vorne) nicht zu prüfen ist (BGE 109 V 108 E. 2b S. 114). Dass die Verwaltung die Beschwerdeführerin nicht aufforderte, die sinngemässe Neuanmeldung mittels amtlichem Formular zu bestätigen, darf der letzteren nicht zum Nachteil gereichen (vgl. zum Ganzen: Art. 65 Abs. 1 IVV; Rz. 1015 ff. des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherungen [BSV] über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI]; Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, S. 132 Rz. 739 und S. 135 Rz. 751). Weiter ist vorab zu prüfen, ob zwischen der rentenabweisenden Verfügung vom 10. Dezember 2015 (AB 54) und der angefochtenen Verfügung vom 23. März 2021 (AB 259) eine für den Leistungsanspruch massgebliche Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse mit Auswirkung auf den Invaliditätsgrad eingetreten ist (vgl. E. 2.5.3 vorne). Hierzu ergibt sich insoweit unbestritten aus den medizinischen Akten, dass mit der am 6. Juni 2016 erfolgten Magenbypass-Operation und dem nachfolgenden komplizierten Verlauf mit acht weiteren operativen Eingriffen (vgl. etwa AB 122, 144/11 ff., 157/9 ff., 240.1/8 f. und 15 ff.) eine entsprechende Veränderung der medizinischen Verhältnisse eingetreten ist, sodass der Rentenanspruch allseitig neu zu prüfen ist (vgl. E. 2.5.4 vorne).”

“2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. Selon l’art 29 al. 1 et 3 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l’assuré (al. 1) ; la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3). 8.               8.1 Selon l'art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. L'art. 65 al. 1 RAI indique que celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle. En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la demande de l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2). 8.2 Selon les règles générales du droit des assurances sociales, l’assureur doit établir les faits pertinents. En vertu du principe inquisitoire énoncé à l’art. 43 al. 1 LPGA, il est tenu de procéder d’office aux investigations nécessaires et de recueillir les renseignements requis, les renseignements fournis oralement devant être consignés par écrit. L’instruction porte sur toutes les prestations entrant en ligne de compte, même si celles-ci ne sont pas explicitement sollicitées (arrêt du TF 8C_233/2010 du 7 janvier 2011, consid. 5.1). Lorsqu’une demande de prestations tendant à l’obtention de mesures de réadaptation et/ou de rente est déposée, l’office AI examine le droit à ces deux prestations (ch.”

“Der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung entsteht am ersten Tag des Monats, in dem sämtliche Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 35 Abs. 1 IVV). Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Art. 24 Abs. 1 ATSG nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen (Art. 48 Abs. 1 IVG).     Mit der rechtsgenüglichen Anmeldung (Art. 65 IVV) bei der IV-Stelle wahrt der Versicherte grundsätzlich alle seine zu diesem Zeitpunkt nach Treu und Glauben mit dem angemeldeten Risikoeintritt in Zusammenhang stehenden Leistungsansprüche gegenüber der IV, selbst wenn er diese im Anmeldeformular nicht im Einzelnen angibt. Dieser (sich aus der Untersuchungsmaxime und der Rechtsanwendung von Amtes wegen ergebende) Grundsatz ist nicht auf Leistungen anzuwenden, die in keinem Zusammenhang mit den aus den Angaben des Versicherten ausdrücklich oder sinngemäss fliessenden Begehren stehen und für die auch keinerlei aktenmässige Anhaltspunkte die Annahme erlauben, sie könnten ebenfalls in Betracht fallen. Die Abklärungspflicht der Verwaltung erstreckt sich nicht auf alle überhaupt möglichen Leistungsansprüche, sondern nur auf die vernünftigerweise mit dem vorgetragenen Sachverhalt und allfälligen bisherigen oder neuen Akten im Zusammenhang stehenden Leistungen. Macht der Versicherte später geltend, er habe abgesehen von den verfügungsmässig zugesprochenen oder verweigerten Ansprüchen noch Anrecht auf eine andere Versicherungsleistung und er habe sich hierfür rechtsgültig angemeldet, so ist nach den gesamten Umständen des Einzelfalls im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben zu prüfen, ob jene frühere ungenaue Anmeldung auch den zweiten, allenfalls später substantiierten Anspruch mitumfasst (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 4.”

“Der Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung entsteht am ersten Tag des Monats, in dem sämtliche Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 35 Abs. 1 IVV). Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Art. 24 Abs. 1 ATSG nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen (Art. 48 Abs. 1 IVG).     Mit der rechtsgenüglichen Anmeldung (Art. 65 IVV) bei der IV-Stelle wahrt der Versicherte grundsätzlich alle seine zu diesem Zeitpunkt nach Treu und Glauben mit dem angemeldeten Risikoeintritt in Zusammenhang stehenden Leistungsansprüche gegenüber der IV, selbst wenn er diese im Anmeldeformular nicht im Einzelnen angibt. Dieser (sich aus der Untersuchungsmaxime und der Rechtsanwendung von Amtes wegen ergebende) Grundsatz ist nicht auf Leistungen anzuwenden, die in keinem Zusammenhang mit den aus den Angaben des Versicherten ausdrücklich oder sinngemäss fliessenden Begehren stehen und für die auch keinerlei aktenmässige Anhaltspunkte die Annahme erlauben, sie könnten ebenfalls in Betracht fallen. Die Abklärungspflicht der Verwaltung erstreckt sich nicht auf alle überhaupt möglichen Leistungsansprüche, sondern nur auf die vernünftigerweise mit dem vorgetragenen Sachverhalt und allfälligen bisherigen oder neuen Akten im Zusammenhang stehenden Leistungen. Macht der Versicherte später geltend, er habe abgesehen von den verfügungsmässig zugesprochenen oder verweigerten Ansprüchen noch Anrecht auf eine andere Versicherungsleistung und er habe sich hierfür rechtsgültig angemeldet, so ist nach den gesamten Umständen des Einzelfalls im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben zu prüfen, ob jene frühere ungenaue Anmeldung auch den zweiten, allenfalls später substantiierten Anspruch mitumfasst (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 4.”

“Toutefois, on ne saurait attendre d'un assuré qu'il ait recours à l'aide de ses enfants en les pénalisant dans une mesure déraisonnable dans l'exercice de leur activité professionnelle et dans leur vie privée ou qu'il fasse appel à l'aide de son conjoint lorsque celui-ci souffre de troubles fondant l'octroi d'une rente entière d'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 4.3 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, n. 109 - 110 ad art. 28a LAI). En outre, le fait que le conjoint de l'assuré qui tient le ménage soit au chômage ne conduit pas à une extension de l'obligation de réduire le dommage en raison de sa collaboration à la tenue du ménage, car il s'agit d'une considération étrangère à l'invalidité. Autrement, l'assuré qui tient le ménage et dont le conjoint est involontairement au chômage se trouverait défavorisé par rapport à celui dont le conjoint exerce une activité lucrative (Michel VALTERIO, op. cit., n. 109 - 110 ad art. 28a LAI). 8.               8.1 Selon l'art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. L'art. 65 al. 1 RAI indique que celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle. En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la demande de l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2). 8.2 Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte.”

“Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sie beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden (Art. 29 Abs. 1 ATSG; Art. 65 Abs. 1 IVV), wobei für die Einhaltung der Fristen und für die an die Anmeldung geknüpften Rechtswirkungen trotzdem der Zeitpunkt massgebend ist, in dem sie der Post übergeben oder bei der unzuständigen Stelle eingereicht wird (Art. 29 Abs. 3 ATSG). Mit der rechtsgenüglichen Anmeldung bei der IV-Stelle wahrt die versicherte Person gemäss Rechtsprechung nicht nur jene Ansprüche, die sie ausdrücklich auf dem Anmeldeformular aufzählt. Vielmehr umfasst eine Anmeldung alle Ansprüche, die nach Treu und Glauben mit dem angemeldeten Risikoeintritt in Zusammenhang stehen. Die im Anschluss an ein Leistungsgesuch durchzuführenden Abklärungen der Verwaltung erstrecken sich jedoch nur auf die vernünftigerweise mit dem vorgetragenen Sachverhalt und allfälligen bisherigen oder neuen Akten in Zusammenhang stehenden Leistungen. Wird später geltend gemacht, es bestehe noch Anspruch auf eine andere Versicherungsleistung, so ist nach den gesamten Umständen des Einzelfalles im Lichte von Treu und Glauben zu prüfen, ob jene frühere ungenaue Anmeldung auch den zweiten, allenfalls später substantiierten Anspruch umfasst (BGE 121 V 195 E.”

“Toutefois, on ne saurait attendre d'un assuré qu'il ait recours à l'aide de ses enfants en les pénalisant dans une mesure déraisonnable dans l'exercice de leur activité professionnelle et dans leur vie privée ou qu'il fasse appel à l'aide de son conjoint lorsque celui-ci souffre de troubles fondant l'octroi d'une rente entière d'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 4.3 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, n. 109 - 110 ad art. 28a LAI). En outre, le fait que le conjoint de l'assuré qui tient le ménage soit au chômage ne conduit pas à une extension de l'obligation de réduire le dommage en raison de sa collaboration à la tenue du ménage, car il s'agit d'une considération étrangère à l'invalidité. Autrement, l'assuré qui tient le ménage et dont le conjoint est involontairement au chômage se trouverait défavorisé par rapport à celui dont le conjoint exerce une activité lucrative (Michel VALTERIO, op. cit., n. 109 - 110 ad art. 28a LAI). 8.               8.1 Selon l'art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. L'art. 65 al. 1 RAI indique que celui qui veut exercer son droit aux prestations de l'assurance doit présenter sa demande sur formule officielle. En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la demande de l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2). 8.2 Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte.”

“1ter-quinquies IVV wird das Verfahren eingeleitet, in dem erst geprüft wird, ob eine eigentliche Anmeldung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 ATSG und Art. 65 ff. IVV angezeigt ist (Art. 3c Abs. 6 IVG, Art. 1quinquies Abs. 1 IVV). Im Vordergrund der Früherfassung steht dabei das Interesse des Arbeitgebers und anderer Versicherungsträger an der rechtzeitigen Anmeldung der versicherten Person (Art. 3b Abs. 2 IVG). Diese Dritten sind gestützt auf Art. 3b Abs. 2 IVG dazu legitimiert, die versicherte Person zur Früherfassung zu melden; hingegen kommt ihnen keine Legitimation zur eigentlichen Anmeldung zu, die gemäss Art. 66 Abs. 1 IVV der versicherten Person, deren gesetzlichem Vertreter und Dritten, welche die versicherte Person regelmässig unterstützen oder dauernd betreuen, vorbehalten ist.     Zwar trifft zu, dass die Beschwerdegegnerin die Meldung zur Früherfassung als unvollständige ordentliche Anmeldung hätte entgegennehmen und der Beschwerdeführerin Frist zur Einreichung des einschlägigen Formulars nach Art. 65 Abs. 1 IVV hätte ansetzen müssen, wenn sie Anhaltspunkte dafür gehabt hätte, dass die Beschwerdeführerin sich bereits dannzumal für den Leistungsbezug habe anmelden wollen (vgl. Rz 1018 f. des Kreisschreibens über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI]). Ein solcher Wille der Beschwerdeführerin wird jedoch aus den Akten nicht deutlich. Aus dem Protokoll über das Früherfassungsgespräch vom Dezember 2014 geht vielmehr hervor, dass sich die Beschwerdeführerin auf Veranlassung des Krankentaggeldversicherers Mobiliar zur Früherfassung meldete und persönlich zur Zeit dieser Meldung noch keine Anliegen gegenüber der Invalidenversicherung hatte (Urk. 7/85/2-3). Sodann wurde auch nicht dargetan, dass sich die Beschwerdeführerin vom Bescheid der Eingliederungsberaterin, es sei keine Anmeldung nötig (Urk. 7/85/1+3), davon habe abhalten lassen, dennoch aus freien Stücken schon vor August 2015 eine Anmeldung vorzunehmen, wozu sie ohne Weiteres berechtigt gewesen wäre. Ebenfalls nicht ersichtlich ist, dass sich die Beschwerdeführerin von der weiteren Auskunft der Eingliederungsberaterin, es brauche «keine offizielle Anmeldung mehr», sondern ein sogenanntes «Z-Gesuch» genüge (Urk.”