34 commentaries
L'autorità cantonale competente può, ai sensi dell'art. 10 cpv. 2 in combinato disposto con l'art. 17 cpv. 2 LStrI, autorizzare il soggiorno durante il procedimento quando i presupposti per l'ammissione («condizioni di ammissione») sono manifestamente soddisfatti. A tal fine, secondo la prassi, sono considerati indicatori, tra l'altro, che i documenti presentati attestino un diritto giuridico o di diritto internazionale all'ottenimento di un permesso, che non risulti un motivo di revoca o di ritiro ai sensi dell'art. 62 LStrI e che la persona interessata sia disposta a collaborare. Il potere discrezionale cantonale va esercitato nel rispetto dei diritti fondamentali e del principio di proporzionalità.
“L'étranger qui prévoit un séjour plus long que trois mois sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation et il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). Cette exigence s'applique également aux ressortissants des États parties à l'ALCP en vertu de l'art. 9 al. 1 OLCP (RS 142.203). Les autorisations de séjour UE/AELE n'ont certes qu'une portée déclarative (ATF 142 II 35 consid. 5.3; 136 II 329 consid. 2.2). Cela n'exclut toutefois pas les prescriptions procédurales nationales complémentaires (ATF 136 II 329 consid. 2 et 3; arrêt 2C_253/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.5.1). En vertu de l'art. 10 al. 2 in fine et de l'art. 17 al. 2 LEI, l'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies (ATF 139 I 37 consid. 3.4.3). L'autorité cantonale doit exercer son pouvoir d'appréciation de manière conforme aux droits fondamentaux et dans le respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst; cf. ATF 139 I 37 consid. 2; arrêt 2C_105/2024 du 4 septembre 2024 consid. 4.3). Selon la jurisprudence relative à l'art. 17 LEI, l'autorité doit autoriser le séjour pendant la procédure si les conditions d'un droit (légal, constitutionnel ou conventionnel) à une autorisation semblent très vraisemblablement remplies (1), il n'existe aucun motif de révocation (2) et la personne concernée remplit son obligation de collaborer au sens de l'art.”
“Or, à défaut d'une décision octroyant, respectivement constatant, un droit de séjour en Suisse de l'enfant au-delà de 90 jours (cf. art. 10 al. 2 LEI), ni ledit séjour ni la scolarisation de l'intéressé en Suisse n'étaient autorisés, alors que les parents entendaient dès le départ que leur fils puisse suivre entièrement sa scolarité en Suisse. Est dès lors seule litigieuse, en l'état, la question de savoir si c'est à juste titre que le SPoMi a décidé de ne pas autoriser l'enfant à attendre en Suisse sa décision sur l'octroi d'une telle autorisation de séjour. 5. 5.1. A teneur de l'art. 17 al. 1 LEI, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger. D'après la jurisprudence, cette règle vaut également pour l'étranger entré illégalement en Suisse qui tente de légaliser sa situation par le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour (cf. arrêt TF 2C_448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.2). Aux termes de l'art. 17 al. 2 LEI, auquel renvoie expressément l'art. 10 al. 2 LEI précité, l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies. D'après l'art. 6 al. 1 OASA, les conditions d'admission sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI n'existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEI. Des démarches telles que par exemple la conclusion d'un contrat de travail, ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d'autorisation (cf. art. 6 al. 2 OASA). Il en va de même s'agissant d'un séjour illégal de longue durée, qui ne permet pas de se prévaloir de manière soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (cf. arrêt TF 2C_194/2020 du 27 février 2020 consid.”
Il termine di tre mesi previsto dall'art. 10 cpv. 1 LStrI è vincolante. Le autorità non dispongono — contrariamente a un richiamo all'art. 96 LStrI — di un potere discrezionale per discostarsi da tale termine; neppure le circostanze invocate in relazione alla pandemia di COVID-19, secondo la giurisprudenza citata, giustificano la sospensione o la proroga del termine.
“En l'espèce, le délai durant lequel la recourante pouvait séjourner en Suisse sans autorisation en tant que personnel privé du couple B.________ et C.________ (en application des art. 10 al. 1 LEI et 9 al. 1 OASA, par renvoi de l'art. 13 OASA) est largement échu. L'intéressée soutient toutefois que l'autorité intimée avait la possibilité, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI), de considérer que ce délai était suspendu en raison de la pandémie ou, subsidiairement, qu'il pouvait être prolongé pour ce même motif. Il s'impose de constater qu'un tel grief ne résiste pas à l'examen. Le pouvoir d'appréciation auquel il est fait référence à l'art. 96 LEI est exercé par les autorités lorsque la loi leur octroie cette compétence, soit lorsque le législateur leur accorde une marge de manœuvre dans l'application d'une conséquence juridique (cf. Nguyen/Amarelle [éds], Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les étrangers, Berne 2017 - Bigler/Bussy, n. 6 et 11 ad art. 96 LEI). Tel n'est pas le cas du délai de trois mois prévu par les art. 10 al. 1 LEI et 9 al. 1 OASA, dont l'autorité intimée n'a pas la possibilité de s'écarter - étant rappelé qu'elle est tenue d'appliquer les lois fédérales (art.”
“En l'espèce, le délai durant lequel la recourante pouvait séjourner en Suisse sans autorisation en tant que personnel privé du couple B.________ et C.________ (en application des art. 10 al. 1 LEI et 9 al. 1 OASA, par renvoi de l'art. 13 OASA) est largement échu. L'intéressée soutient toutefois que l'autorité intimée avait la possibilité, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI), de considérer que ce délai était suspendu en raison de la pandémie ou, subsidiairement, qu'il pouvait être prolongé pour ce même motif. Il s'impose de constater qu'un tel grief ne résiste pas à l'examen. Le pouvoir d'appréciation auquel il est fait référence à l'art. 96 LEI est exercé par les autorités lorsque la loi leur octroie cette compétence, soit lorsque le législateur leur accorde une marge de manœuvre dans l'application d'une conséquence juridique (cf. Nguyen/Amarelle [éds], Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les étrangers, Berne 2017 - Bigler/Bussy, n. 6 et 11 ad art. 96 LEI). Tel n'est pas le cas du délai de trois mois prévu par les art. 10 al. 1 LEI et 9 al. 1 OASA, dont l'autorité intimée n'a pas la possibilité de s'écarter - étant rappelé qu'elle est tenue d'appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst.; cf. pour comparaison CDAP FO.2019.0002 du 19 décembre 2019 consid. 2d). Les circonstances dont se prévaut la recourante, en lien avec la situation sanitaire (COVID-19), ne changent rien à ce constat; en principe en effet, les dispositions ordinaires de la LEI et de l'OASA continuent à s'appliquer à l'admission de ressortissants d'Etats tiers en vue d'un séjour soumis à autorisation (cf. la directive du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] en lien avec la "Mise en œuvre de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19) et sur la procédure à l'entrée en Suisse et à la sortie de Suisse", ch.”
Divieti d'ingresso e di espulsione possono riguardare anche soggiorni che, ai sensi dell'art. 10 LStrI, sono esenti da autorizzazione. Come presupposto possono rientrare violazioni della sicurezza e dell'ordine pubblico; l'OASA indica in particolare l'inosservanza di disposizioni di legge quale tale motivo. L'autorità amministrativa decide indipendentemente dal giudice penale, ma, nell'interesse della certezza del diritto, spesso si orienta alle sue constatazioni.
“), dass eine ausländische Person, die gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet, mit einem Einreiseverbot belegt werden kann (Art. 67 Abs. 2 aBst. a AIG in der hier anwendbaren, bis zum 21. November 2022 gültigen Fassung vom 18. Juni 2010 [AS 2010 5925]), dass gemäss Art. 77a Abs. 1 Bst. a der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit in der seit 1. Januar 2019 geltenden Fassung (VZAE, SR 142.201) ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung insbesondere bei einer Missachtung gesetzlicher Vorschriften gegeben ist, dass gemäss Art. 77a Abs. 2 VZAE von einer Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung auszugehen ist, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt, dass die Einreise und der darauffolgende Aufenthalt rechtswidrig sind, wenn der Einreise ein (wirksames) Einreiseverbot entgegensteht (Art. 5 Abs. 1 Bst. d AIG, Art. 10 AIG i.V.m. Art. 9 Abs. 2 VZAE), dass ausländische Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung benötigen (Art. 11 Abs. 1 AIG), dass als Erwerbstätigkeit im Sinne des Gesetzes jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit zu verstehen ist, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt (Art. 11 Abs. 2 AIG), dass für die Qualifizierung einer Aktivität als Erwerbstätigkeit im Sinne des Gesetzes unerheblich ist, ob sie nur stunden- oder tageweise oder vorübergehend ausgeübt wird (Art. 1a Abs. 1 VZAE), dass der Beschwerdeführer mit in Rechtskraft erwachsenem Strafbefehl vom 29. April 2022 des illegalen Aufenthalts und der illegalen Erwerbstätigkeit schuldig gesprochen wurde, dass die Administrativbehörde zwar grundsätzlich unabhängig von den Erkenntnissen des Strafrichters entscheidet, jedoch im Interesse der Rechtssicherheit und Rechtseinheit von seinen Feststellungen nicht ohne Not abweicht (BVGE 2018 VII/2 E.”
Il mancato rinnovo divenuto definitivo di un permesso di soggiorno pone fine al precedente diritto di soggiorno; un soggiorno esente da autorizzazione ai sensi dell'art. 10 cpv. 1 LStrI resta impregiudicato. Una nuova domanda di permesso può, in linea di principio, essere presentata in qualsiasi momento; se essa viene accolta, dà luogo a un nuovo permesso che presuppone che, al momento del suo rilascio, siano soddisfatti i requisiti di autorizzazione allora vigenti. La presentazione di una nuova domanda non può essere utilizzata per rimettere ripetutamente in discussione decisioni passate in giudicato; l'autorità amministrativa è obbligata ad esaminare una nuova domanda soltanto se le circostanze si sono sostanzialmente modificate o sono stati presentati fatti o mezzi di prova rilevanti precedentemente non conosciuti.
“Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist ein Wiedererwägungsgesuch, nachdem das Verlängerungsgesuch des Beschwerdeführers rechtskräftig abgewiesen wurde. Die rechtskräftige Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung beendet eine bisher bestehende Aufenthaltsberechtigung, indem ab der Rechtskraft des Entscheids die Bewilligung nicht mehr besteht und damit (abgesehen von einem bewilligungsfreien Aufenthalt gemäss Art. 10 Abs. 1 AIG) der Aufenthalt in der Schweiz nicht mehr zulässig ist. In der Folge kann grundsätzlich jederzeit ein neues Bewilligungsgesuch eingereicht werden. Wird dieses bewilligt, so lebt damit indessen nicht die frühere, rechtskräftig aufgehobene Bewilligung wieder auf, sondern es handelt sich um eine neue Bewilligung, die voraussetzt, dass im Zeitpunkt ihrer Erteilung die dannzumal geltenden Bewilligungsvoraussetzungen erfüllt sind. Das Stellen eines neuen Gesuchs darf jedoch nicht dazu dienen, rechtskräftige Entscheide immer wieder infrage zu stellen. Die Verwaltungsbehörde ist von Verfassungs wegen nur verpflichtet, auf ein neues Gesuch einzutreten, wenn die Umstände sich seit dem ersten Entscheid wesentlich geändert haben oder wenn der Gesuchsteller erhebliche Tatsachen und Beweismittel namhaft macht, die ihm im früheren Verfahren nicht bekannt waren oder die schon damals geltend zu machen für ihn rechtlich oder tatsächlich unmöglich war oder keine Veranlassung bestand (vgl. BGE 146 I 185 E.”
Con l'acquisizione della definitività della decisione di non proroga cessa il precedente diritto di soggiorno; successivamente — fatta eccezione per un soggiorno esente da autorizzazione ai sensi dell'art. 10 cpv. 1 LStrI — non sussiste più un soggiorno lecito. Può essere presentata una nuova domanda di autorizzazione; l'autorità è però costituzionalmente tenuta a esaminarla soltanto se le circostanze si sono modificate sostanzialmente o se il richiedente presenta nuovi fatti e mezzi probatori essenziali che non erano conosciuti nel procedimento precedente o che allora non potevano essere invocati.
“Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist ein Wiedererwägungsgesuch, nachdem das Verlängerungsgesuch des Beschwerdeführers rechtskräftig abgewiesen wurde. Die rechtskräftige Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung beendet eine bisher bestehende Aufenthaltsberechtigung, indem ab der Rechtskraft des Entscheids die Bewilligung nicht mehr besteht und damit (abgesehen von einem bewilligungsfreien Aufenthalt gemäss Art. 10 Abs. 1 AIG) der Aufenthalt in der Schweiz nicht mehr zulässig ist. In der Folge kann grundsätzlich jederzeit ein neues Bewilligungsgesuch eingereicht werden. Wird dieses bewilligt, so lebt damit indessen nicht die frühere, rechtskräftig aufgehobene Bewilligung wieder auf, sondern es handelt sich um eine neue Bewilligung, die voraussetzt, dass im Zeitpunkt ihrer Erteilung die dannzumal geltenden Bewilligungsvoraussetzungen erfüllt sind. Das Stellen eines neuen Gesuchs darf jedoch nicht dazu dienen, rechtskräftige Entscheide immer wieder infrage zu stellen. Die Verwaltungsbehörde ist von Verfassungs wegen nur verpflichtet, auf ein neues Gesuch einzutreten, wenn die Umstände sich seit dem ersten Entscheid wesentlich geändert haben oder wenn der Gesuchsteller erhebliche Tatsachen und Beweismittel namhaft macht, die ihm im früheren Verfahren nicht bekannt waren oder die schon damals geltend zu machen für ihn rechtlich oder tatsächlich unmöglich war oder keine Veranlassung bestand (vgl. BGE 146 I 185 E.”
Un ricorso in materia di asilo pendente in uno Stato terzo non costituisce automaticamente un soggiorno legittimo in Svizzera durante il periodo di soggiorno senza permesso di tre mesi ai sensi dell'art. 10 cpv. 1 LStrI.
“1 L’appelant conteste sa condamnation pour délit contre la LEI. Il relève qu’il bénéficiait d’un statut de requérant d’asile en Italie, qu’une procédure de recours était en cours dans ce pays, que rien ne permet d’affirmer que cette procédure ne comportait pas d’effet suspensif et qu’il n’était pas en mesure de quitter la Suisse. 2.2 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation. Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’art. 11 LEI prévoit que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit solliciter celle-ci auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (cf. al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 2.3 Lors des débats de première instance et à l’audience d’appel, l’appelant a admis qu’il était arrivé en Suisse sans permis, qu’il y avait séjourné de manière illégale et qu’il avait travaillé pour U.________ sans autorisation. Par ailleurs, il savait que sa demande d’asile avait été rejetée par les autorités italiennes. Il ne pouvait se prévaloir de la procédure de recours en la matière pour légitimer sa venue en Suisse. A ce sujet, on doit relever qu’une procédure d’asile pendante devant les autorités d’un Etat tiers ne suffit pas à autoriser un séjour en Suisse.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 28 Per un soggiorno senza attività lucrativa di oltre tre mesi è necessario un permesso. Questo deve essere richiesto prima dell'ingresso all'autorità competente per il luogo di domicilio previsto. Resta salvo il cpv. 2 dell'art. 17; secondo la giurisprudenza, di regola si deve ritenere che una domanda per un soggiorno permanente debba essere presentata prima dell'ingresso (cfr. art. 17 cpv. 1).
“D'une manière générale, l'étranger qui prévoit un séjour en Suisse supérieur à trois mois sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI).”
“d). 3.1.2. Indépendamment de toute autorisation, les étrangers sans activité lucrative peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois (art. 10 LEI). Si l'étranger doit avoir un visa (art. 5 al. 1 let. a LEI), c'est la durée fixée dans le visa qui sera déterminante (art. 10 al. 1 in fine LEI). Comme le précise l'art. 9 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), le séjour ne doit pas excéder trois mois "sur une période de six mois à partir de l'entrée en Suisse". Le séjour doit être interrompu après trois mois ; selon la pratique des autorités fédérales, une interruption n'est admise que si l'étranger séjourne au moins un mois à l'étranger. Plusieurs séjours sur une période de six mois sont possibles, pour autant que la durée maximale de la présence en Suisse ne dépasse pas trois mois (ATF 143 IV 97 et arrêts du Tribunal fédéral 6B_126/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.2.1 ; 6B_839/2015 du 26 août 2016 consid. 4.1). 3.1.3. Selon l'art. 10 al. 2 LEI, l'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17 al. 2 LEI est réservé. 3.1.4. L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEI) vise à empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_173/2013 du 19 août 2013, consid. 2.3 et les références citées). 3.1.5. Le CP distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.”
“c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. Dans le cas particulier, c'est à juste titre qu'aucune autorisation de séjour n'a été octroyée après un premier séjour légal. Force est ainsi de constater que la recourante ne bénéficie d'aucune autorisation de séjour dans le canton de Vaud ni dans un autre canton. La décision de renvoi doit partant également être confirmée, étant pour le surplus rappelé que l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). En outre, si tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI), l'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, qu'il doit solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). Il appartiendra à la recourante, si elle le souhaite, de solliciter auprès de l'autorité jurassienne compétente une autorisation de séjour en Suisse durant la procédure déposée devant elle, sur la base de l'art. 17 al. 2 LEI.”
Beneficiari della libera circolazione (cittadini dell'UE/AELE): secondo la norma speciale in materia di libera circolazione (art. 4 cpv. 4 OLCP) sono inoltre esonerati dall'obbligo di permesso anche in caso di attività lucrativa per un periodo complessivo fino a tre mesi per anno civile; tuttavia è previsto l'obbligo di notifica se l'attività lucrativa dura più di otto giorni nel corso dell'anno civile.
“Allerdings benötigen alle rechtmässig in die Schweiz eingereisten ausländischen Personen nach Art. 10 AIG keine Bewilligung für einen erwerbslosen Aufenthalt bis zu drei Monaten oder einen allenfalls gemäss des erteilten Visums kürzeren erwerbslosen Aufenthalt; die letztere Variante ist hier wegen der freizügigkeitsrechtlichen Visumsfreiheit nicht von Belang (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Art. 4 Abs. 4 der Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP; SR 142.203) befreit Staatsangehörige der EU und der EFTA, die innerhalb eines Kalenderjahres insgesamt nicht länger als drei Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, auch bei Erwerbstätigkeit von der Bewilligungspflicht; es gilt diesfalls jedoch eine Meldepflicht, wenn die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauert (vgl. Art. 2 Abs. 4 Anhang I FZA i.V.m. Art. 9 Abs.”
“10 AIG keine Bewilligung für einen erwerbslosen Aufenthalt bis zu drei Monaten oder einen allenfalls gemäss des erteilten Visums kürzeren erwerbslosen Aufenthalt; die letztere Variante ist hier wegen der freizügigkeitsrechtlichen Visumsfreiheit nicht von Belang (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Art. 4 Abs. 4 der Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (VFP; SR 142.203) befreit Staatsangehörige der EU und der EFTA, die innerhalb eines Kalenderjahres insgesamt nicht länger als drei Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, auch bei Erwerbstätigkeit von der Bewilligungspflicht; es gilt diesfalls jedoch eine Meldepflicht, wenn die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauert (vgl. Art. 2 Abs. 4 Anhang I FZA i.V.m. Art. 9 Abs. 1bis und Art. 4 Abs. 4 VFP unter sinngemässem Verweis auf Art. 6 der Verordnung vom 21. Mai 2003 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, EntsV; SR 823.201; WEISS, a.a.O., Rz. 27.13). Weder Art. 10 AIG noch das Verordnungsrecht verschaffen freilich einen direkten Anspruch auf Anwesenheit. Eine Verordnungsbestimmung würde dafür ohnehin nicht genügen (BGE 145 I 308 E. 3.3.2 mit Hinweisen; UEBERSAX/SCHLEGEL, § 9 Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. [Hrsg.], a.a.O., Rz. 9.226). Wenn das Verordnungsrecht die Grundlage für eine feste Praxis bildet, Freizügigkeitsberechtigten einen bewilligungsfreien dreimonatigen Aufenthalt im Sinne von Art. 10 AIG erleichtert zu gewähren, kann sich daraus jedoch mit Blick auf das Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 Abs. 1 BV ein indirekter Anspruch aller Freizügigkeitsberechtigten auf einen solchen Aufenthalt ergeben. Dieser beruht allerdings mit Ausnahme der freizügigkeitsrechtlichen Sonderregelung über den Dienstleistungsempfang lediglich auf nationalem Recht. Soweit hingegen freizügigkeitsrechtliche Ansprüche auf die Ausgestaltung der Anwesenheit in Frage stehen, ist so oder so auf die Vorgaben des Freizügigkeitsabkommens abzustellen. Das bedeutet, dass das Landesrecht zwar zusätzliche Ansprüche schaffen kann, dass aber für die Geltendmachung freizügigkeitsrechtlicher Ansprüche auch einzig das Freizügigkeitsrecht massgeblich bleibt.”
LStrI art. 10 n. 26 Il periodo di soggiorno consentito senza permesso ammonta complessivamente a tre mesi nell'arco di un periodo di sei mesi/180 giorni. Più soggiorni di breve durata sono cumulati ai fini del calcolo; un soggiorno complessivo superiore a tre mesi in detto periodo non rientra nell'esenzione dall'obbligo di permesso. Secondo la prassi delle autorità federali, un'interruzione ammissibile richiede di regola un soggiorno all'estero di almeno un mese.
“Celui qui séjourne illégalement en Suisse, notamment après la fin de la période autorisée sans autorisation ou après l'expiration d'un séjour autorisé, réalise les conditions de l'art. 115 al. 1 let. b LEI. Selon l'art. 10 LEI, les étrangers sans activité lucrative peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois. Si l'étranger doit avoir un visa (art. 5 al. 1 let. a LEI), c'est la durée fixée dans le visa qui sera déterminante (art. 10 al. 1 in fine LEI). Comme le précise l'art. 9 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le séjour ne doit pas excéder trois mois "sur une période de six mois à partir de l'entrée en Suisse". Le séjour doit être interrompu après trois mois; selon la pratique des autorités fédérales, une interruption n'est admise que si l'étranger séjourne au moins un mois à l'étranger. Plusieurs séjours sur une période de six mois sont possibles, pour autant que la durée maximale de la présence en Suisse ne dépasse pas trois mois (PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd., n° 7.92). En l'espèce, entre le mois de mai 2018 et le 24 juin 2019, le recourant a pénétré et séjourné en Suisse, à plusieurs reprises, pour une durée totale de plus de trois mois sur une période de 180 jours, alors qu'il n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour (jugement attaqué p.”
“Au vu de ces éléments, et en application du principe in dubio pro reo, il subsiste des doutes irréductibles quant à un séjour continu de l'appelant en Suisse de juillet 2017 à mars 2019. Il sera donc retenu que l'appelant n'a séjourné en Suisse que durant la première période du mois de mars 2019, soit du 1er au 22 mars 2019. 2.5. Le fait de rester sur le territoire suisse après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé constitue une violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, pour laquelle une durée de séjour d'au moins 24 heures est nécessaire, quelques heures ne suffisant pas à rendre punissable la présence non autorisée en Suisse (Sauthier, in Code annoté de droit des migrations II – LEtr, 2017, art. 115 n. 14). En l'espèce, l'appelant a respecté la décision de renvoi, a quitté la Suisse dans le délai qui lui a été imparti et n'y est revenu que près de deux ans plus tard. Ainsi, faute de continuité entre les deux séjours, il convient dès lors de déterminer s'il devait requérir une nouvelle autorisation pour la période de mars 2019. La légalité de son séjour doit alors s'apprécier à l'aune de l'art. 10 LEI. 2.6. 2.6.1. Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'ordonnance relative l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Ainsi, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (al.”
Se un soggiorno prolungato o di durata permanente avviene senza l'autorizzazione richiesta dall'art. 10 cpv. 2 LStrI, ciò può comportare sanzioni; nelle decisioni in esame sono state inflitte, ad esempio, multe giornaliere (sanzione pecuniaria), talvolta con sospensione condizionale dell'esecuzione. Nella prassi si verificano inoltre divieti d'ingresso. La giurisprudenza applica l'art. 10 cpv. 2 LStrI quando l'intenzione effettiva è volta a un soggiorno permanente.
“Le recourant est entré en Suisse et y a séjourné sans la moindre autorisation; il n’a jamais entrepris de régulariser sa situation en déposant une demande en ce sens. Dans la mesure où son séjour a dépassé trois mois, il devait être titulaire d’une autorisation, qu’il lui appartenait de solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé, vu l’art. 10 al. 2 LEI. Par surcroît, le recourant a exercé une activité lucrative salariée, sans y avoir été autorisé. Or, l’art. 11 al. 1 LEI exige de tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative d’être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour, qu’il doit solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. Réservé par les deux dispositions, l’art. 17 al. 2 LEI permet seulement à l’autorité cantonale d’autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies. Tel n’est pas le cas en l’occurrence, aucune demande n’ayant été déposée. Par ordonnance pénale du 14 septembre 2023, le comportement du recourant a du reste été sanctionné par une peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis pendant deux ans.”
“A partir du 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars souhaitant effectuer un court séjour dans l’espace Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa (cf. annexe II du règlement [UE] 2018/1806). 3.2.2 Il ressort du dossier qu’G.________ faisait l’objet d'une interdiction d’entrée en Suisse – non notifiée – valable du 5 septembre 2019 au 4 septembre 2022, et que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans la continuité d’un séjour illégal déjà sanctionné à trois reprises. La modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas intervenue le 1er janvier 2024 ne lui est d’aucun secours, dans la mesure où les faits objets de la présente procédure se sont déroulés entre le 16 juin et le 24 juillet 2020 et qu’il ne lui est pas reproché une entrée illégale ou un court séjour. En effet, à l’été 2020, l’intention de l’appelant était de résider durablement en Suisse ; son séjour n'avait pas pour but le tourisme pour une durée inférieure à 90 jours. Par conséquent, conformément à l’art. 10 al. 2 LEI, son séjour était soumis à autorisation. L’infraction de l’art. 115 al. 1 let. b LEI est donc bien réalisée et punissable. Mal fondé, le grief doit être rejeté. 4. 4.1 A titre subsidiaire, G.________ conteste la quotité de la peine, concluant au prononcé d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs. Il considère que la peine infligée serait excessivement sévère pour un séjour illégal de 39 jours, soit du 16 juin au 24 juillet 2020. Il relève que la peine maximale prévue est de 180 jours-amende, précisant qu'une peine privative de liberté est exclue dans sa situation, étant donné qu’aucune mesure coercitive n’a été ordonnée au préalable. Il fait valoir que l'art. 115 LEI vise différents comportements et que le séjour illégal n'est pas le plus grave. Selon lui, le seul élément à charge réside dans ses antécédents, puisqu'il a déjà été condamné à trois reprises pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. En outre, il expose qu’il est sur le point de finaliser sa procédure préparatoire de mariage, qu’il a obtenu une tolérance de séjour du Service de la population et qu’une fois le mariage prononcé, une autorisation de séjour lui sera délivrée.”
LStrI art. 10 n. 24 Le condanne penali passate in giudicato per soggiorno illegale costituiscono di regola il presupposto per l'adozione di divieti d'ingresso; le autorità amministrative, in linea di principio, non riesaminano le constatazioni penali divenute definitive, per cui non sussiste motivo per discostarsi dalla loro valutazione. Per quanto risulta, anche reati commessi per negligenza possono comportare un divieto d'ingresso.
“Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, die Aufenthaltsdauer im Schengen-Raum um 34 Tage überschritten zu haben. Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 18. Juni 2024 wurde sie wegen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinn von Art. 115 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 10 AIG und Art. 9 VZAE zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 30 Tagen verurteilt. Die Staatsanwaltschaft stufte das Handeln der Beschwerdeführerin als vorsätzlich bzw. zumindest eventualvorsätzlich ein. Es ist grundsätzlich nicht Sache der Verwaltungsbehörden, im ausländerrechtlichen Verfahren die Rechtmässigkeit von Strafbefehlen und Strafurteilen zu überprüfen. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben muss die betroffene Person allfällige Verteidigungsrechte vielmehr im Strafverfahren vorbringen und dort die nötigen Rechtsmittel ergreifen (BGE 123 II 97 E. 3c/aa; 121 II 214 E. 3a; Urteile des BGer 2C_939/2017 vom 21. Dezember 2018 E. 5.2; 1C_539/2016 vom 20. Februar 2017 E. 2.2; je m.H.). Es besteht somit kein Anlass, von der in Rechtskraft erwachsenen staatsanwaltschaftlichen Beurteilung abzuweichen. Im Übrigen können entgegen den Ausführungen in der Beschwerde auch fahrlässig begangene Delikte ein Einreiseverbot nach sich ziehen (statt vieler: Urteile des BVGer F-4355/2023 vom 21. Oktober 2024 E.”
“Sachverhalt: A. A.a Die bosnische Staatsangehörige A._______ (geb. 1990, nachfolgend: Beschwerdeführerin) hielt sich zwischen dem 29. Januar 2024 und dem 17. Juni 2024 während insgesamt 124 Tagen im Schengen-Raum auf. Anlässlich einer Kontrolle am 17. Juni 2024 stellte die Stadtpolizei B._______ fest, dass die Dauer ihres bewilligungsfreien Aufenthalts im Schengen-Raum abgelaufen war und gewährte ihr das rechtliche Gehör zu einer allfälligen Entfernungs- bzw. Fernhaltemassnahme. A.b Die Staatsanwaltschaft C._______ erliess am 18. Juni 2024 einen mittlerweile rechtskräftigen Strafbefehl gegen die Beschwerdeführerin wegen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinn von Art. 115 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 10 AIG (SR 142.20) und Art. 9 der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit vom 24. Oktober 2007 (VZAE, SR 142.201) und verurteilte sie zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 30 Tagen, unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren. A.c Mit Verfügung vom 18. Juni 2024 verhängte das Staatssekretariat für Migration (SEM; nachfolgend: Vorinstanz) gegen die Beschwerdeführerin ein zweijähriges Einreiseverbot (gültig vom 22. Juni 2024 bis zum 21. Juni 2026), welches für die Schweiz, das Fürstentum Liechtenstein und aufgrund der Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) zur Einreiseverweigerung für den ganzen Schengen-Raum gilt. Gleichzeitig entzog es einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung. A.d Die Beschwerdeführerin reiste am 22. Juni 2024 aus der Schweiz aus. B. B.a Gegen die Verfügung der Vorinstanz vom 18. Juni 2024 liess die Beschwerdeführerin am 18. Juli 2024 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erheben und beantragen, in vollumfänglicher Aufhebung der angefochtenen Verfügung sei von der Ansetzung eines Einreiseverbots abzusehen.”
Assenza di diritto diretto alla presenza: né l'art. 10 LStrI né le disposizioni d'ordinanza, secondo la giurisprudenza, costituiscono un diritto diretto alla presenza in Svizzera. Diritto indiretto in caso di prassi consolidata: tuttavia, se la normativa d'ordinanza dà luogo a una prassi amministrativa consolidata che di fatto agevola per i titolari del diritto di libera circolazione il soggiorno di tre mesi senza permesso, da ciò può derivare, con richiamo al principio di uguaglianza di fronte alla legge (art. 8 cpv. 1 Cost.), un diritto indiretto. Rapporto con l'Accordo sulla libera circolazione: nella misura in cui siano interessati diritti derivanti dalla libera circolazione, per la disciplina della presenza prevale l'Accordo sulla libera circolazione.
“10 AIG keine Bewilligung für einen erwerbslosen Aufenthalt bis zu drei Monaten oder einen allenfalls gemäss des erteilten Visums kürzeren erwerbslosen Aufenthalt; die letztere Variante ist hier wegen der freizügigkeitsrechtlichen Visumsfreiheit nicht von Belang (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Art. 4 Abs. 4 der Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (VFP; SR 142.203) befreit Staatsangehörige der EU und der EFTA, die innerhalb eines Kalenderjahres insgesamt nicht länger als drei Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, auch bei Erwerbstätigkeit von der Bewilligungspflicht; es gilt diesfalls jedoch eine Meldepflicht, wenn die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauert (vgl. Art. 2 Abs. 4 Anhang I FZA i.V.m. Art. 9 Abs. 1bis und Art. 4 Abs. 4 VFP unter sinngemässem Verweis auf Art. 6 der Verordnung vom 21. Mai 2003 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, EntsV; SR 823.201; WEISS, a.a.O., Rz. 27.13). Weder Art. 10 AIG noch das Verordnungsrecht verschaffen freilich einen direkten Anspruch auf Anwesenheit. Eine Verordnungsbestimmung würde dafür ohnehin nicht genügen (BGE 145 I 308 E. 3.3.2 mit Hinweisen; UEBERSAX/SCHLEGEL, § 9 Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. [Hrsg.], a.a.O., Rz. 9.226). Wenn das Verordnungsrecht die Grundlage für eine feste Praxis bildet, Freizügigkeitsberechtigten einen bewilligungsfreien dreimonatigen Aufenthalt im Sinne von Art. 10 AIG erleichtert zu gewähren, kann sich daraus jedoch mit Blick auf das Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 Abs. 1 BV ein indirekter Anspruch aller Freizügigkeitsberechtigten auf einen solchen Aufenthalt ergeben. Dieser beruht allerdings mit Ausnahme der freizügigkeitsrechtlichen Sonderregelung über den Dienstleistungsempfang lediglich auf nationalem Recht. Soweit hingegen freizügigkeitsrechtliche Ansprüche auf die Ausgestaltung der Anwesenheit in Frage stehen, ist so oder so auf die Vorgaben des Freizügigkeitsabkommens abzustellen. Das bedeutet, dass das Landesrecht zwar zusätzliche Ansprüche schaffen kann, dass aber für die Geltendmachung freizügigkeitsrechtlicher Ansprüche auch einzig das Freizügigkeitsrecht massgeblich bleibt.”
“201; WEISS, a.a.O., Rz. 27.13). Weder Art. 10 AIG noch das Verordnungsrecht verschaffen freilich einen direkten Anspruch auf Anwesenheit. Eine Verordnungsbestimmung würde dafür ohnehin nicht genügen (BGE 145 I 308 E. 3.3.2 mit Hinweisen; UEBERSAX/SCHLEGEL, § 9 Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, a.a.O., Rz. 9.226). BGE 149 I 248 S. 272 Wenn das Verordnungsrecht die Grundlage für eine feste Praxis bildet, Freizügigkeitsberechtigten einen bewilligungsfreien dreimonatigen Aufenthalt im Sinne von Art. 10 AIG erleichtert zu gewähren, kann sich daraus jedoch mit Blick auf das Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 Abs. 1 BV ein indirekter Anspruch aller Freizügigkeitsberechtigten auf einen solchen Aufenthalt ergeben. Dieser beruht allerdings mit Ausnahme der freizügigkeitsrechtlichen Sonderregelung über den Dienstleistungsempfang lediglich auf nationalem Recht. Soweit hingegen freizügigkeitsrechtliche Ansprüche auf die Ausgestaltung der Anwesenheit in Frage stehen, ist so oder so auf die Vorgaben des Freizügigkeitsabkommens abzustellen.”
Citazione: LStrI art. 10 n. 22 Gli stranieri assoggettati all'obbligo di visto, muniti di un visto valido, possono rimanere in Svizzera fino a tre mesi senza necessità di un permesso e senza svolgere un'attività lucrativa, purché la durata di validità del loro visto non lo limiti. Modifiche del regime internazionale dei visti (p. es. la citata liberalizzazione per il Kosovo) possono influenzare l'applicazione pratica.
“Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält ein Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese (Art. 10 Abs. 1 AIG). Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich (Art. 10 Abs. 2 AIG).”
“1 L'entrée en Suisse est illégale notamment lorsque l'étranger soumis à l'obligation de visa conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié, JO L 303/39 du 28.11.2018) entre en Suisse sans être muni d'un visa en cours de validité (cf. art. 5 al. 1 let. a LEI [RS 142.2] ; sur les conséquences de l'entrée en vigueur, d'ici 2024, de la nouvelle réglementation européenne libéralisant le régime des visas pour les citoyens du Kosovo, cf. consid. 7.6 infra). 4.2 L'étranger soumis à l'obligation de visa, à la condition d'être au bénéfice d'un visa valable, peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans être titulaire d'une autorisation (de séjour), à moins que la durée de validité de son visa ne soit plus courte (cf. art. 10 al. 1 LEI). 4.3 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit solliciter (et obtenir) préalablement la délivrance d'une autorisation (de travail) auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé, quelle que soit la durée de son séjour en Suisse (cf. art. 11 al. 1 LEI). Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative (cf. art. 12 al. 1 LEI). 4.4 Une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative ne peut être délivrée à un étranger qui n'est pas couvert par le champ d'application de l'ALCP (RS 0.142.112.681) ou de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31) que dans les limites des contingents fixés par le Conseil fédéral (cf. art. 20 al. 1 et 2 LEI, en relation avec l'art. 19 al. 1 et l'art. 20 al. 1 OASA [RS 142.201]), et ce pour autant seulement que le futur employeur parvienne à démontrer qu'il n'a pu trouver de personnel ad hoc sur le marché suisse du travail ou sur le marché du travail des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (cf.”
Se manca una decisione amministrativa, non si presume automaticamente un soggiorno consentito: rimane necessario un permesso ai sensi dell'art. 10 cpv. 2 LStrI. Finché non è emessa una decisione, non sussiste un diritto di soggiorno comprovato oltre i 90 giorni; l'autorità competente può autorizzare eccezionalmente la permanenza durante il procedimento solo ai sensi dell'art. 17 cpv. 2 LStrI, se i requisiti di ammissione sono manifestamente soddisfatti.
“arrêt TF 2C_51/2018 du 25 janvier 2018 consid. 3). 4.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que les recourants sont en attente d'une autorisation d'accueil de la part du SEJ dont la procédure a été initiée en janvier 2024 seulement. Celle-ci n'est toutefois pas un prérequis pour le SPoMi dans la mesure où les autorités administratives se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur sont propres et qu'elles ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités civiles (cf. arrêt TF 2C_409/2022 du 8 septembre 2022 consid. 9). Cela étant, il ne saurait être contesté non plus que le SPoMi n'a pas rendu, à ce stade, de décision quant à l'octroi d'une autorisation de séjour à l'enfant, que ce soit en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI, de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP ou encore sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Or, à défaut d'une décision octroyant, respectivement constatant, un droit de séjour en Suisse de l'enfant au-delà de 90 jours (cf. art. 10 al. 2 LEI), ni ledit séjour ni la scolarisation de l'intéressé en Suisse n'étaient autorisés, alors que les parents entendaient dès le départ que leur fils puisse suivre entièrement sa scolarité en Suisse. Est dès lors seule litigieuse, en l'état, la question de savoir si c'est à juste titre que le SPoMi a décidé de ne pas autoriser l'enfant à attendre en Suisse sa décision sur l'octroi d'une telle autorisation de séjour. 5. 5.1. A teneur de l'art. 17 al. 1 LEI, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger. D'après la jurisprudence, cette règle vaut également pour l'étranger entré illégalement en Suisse qui tente de légaliser sa situation par le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour (cf. arrêt TF 2C_448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.2). Aux termes de l'art. 17 al. 2 LEI, auquel renvoie expressément l'art. 10 al. 2 LEI précité, l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 20 L'esenzione per un soggiorno senza permesso fino a tre mesi non si applica se l'ingresso è avvenuto per intraprendere un'attività lucrativa. L'inizio di un'attività lucrativa senza la necessaria autorizzazione costituisce un reato ai sensi dell'art. 115 LStrI ed è quindi punibile.
“] et qu’il avait simplement donné un coup de main. Il a également contesté avoir séjourné de manière illégale en Suisse. Au débats d’appel, par son défenseur d’office, il a soutenu que les conditions des infractions concernées n’étaient pas réalisées, sans motiver ce grief. 5.2 Selon l’art. 115 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée de séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation. Le séjour est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’art. 11 LEI prévoit quant à lui notamment que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit solliciter celle-ci auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (cf. al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 5.3 Il résulte des premières déclarations du prévenu qu’il est revenu en Suisse le 20 janvier 2020 pour y trouver du travail et qu’il travaillait chez [...] depuis deux jours au moment de l’accident (PV aud. 4, p. 4). Il y a lieu d’écarter les déclarations ultérieures de l’appelant, ce dernier ayant modifié sa version des faits afin d’échapper à une condamnation pour violation de la LEI. Ainsi, il sied de retenir que l’appelant est venu en Suisse pour y travailler, sans être au bénéficie d’une quelconque autorisation. Il s’est ainsi rendu coupable de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation au sens de l’art.”
Nel caso di cittadini di paesi terzi soggetti all'obbligo di visto, l'ingresso senza il visto richiesto costituisce un ingresso illegittimo e rende altresì illegale il successivo soggiorno. (cfr. art. 5 cpv. 1 lett. a LStrI; art. 10 LStrI; art. 9 cpv. 2 OEV; TAF F‑3622/2022)
“Gemäss Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204) in Verbindung mit Anhang I Ziff. 1 der Verordnung (EU) 2018/1806 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. November 2018 zur Aufstellung der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind (ABl. L 303/39 vom 28.11.2018), benötigen türkische Staatsangehörige für eine rechtmässige Einreise zu einem Kurzaufenthalt in die Schweiz ein Visum, es sei denn, es liegt einer der Tatbestände des Art. 8 Abs. 2 VEV vor. Die Einreise visumspflichtiger Personen ohne das erforderliche Visum in die Schweiz ist genauso rechtswidrig wie ihr nachfolgender Aufenthalt im Land (Art. 5 Abs. 1 Bst. a AIG, Art. 10 AIG, Art. 9 Abs. 2 VEV). Den Strafakten kann entnommen werden, dass die tatbestandlichen Feststellungen im Strafbefehl hinsichtlich der illegalen Einreisen und der illegalen Aufenthalte zutreffen: Gemäss eigenen Aussagen im Rahmen der polizeilichen und der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme hielt sich der Beschwerdeführer vom 23. April 2021 bis zum 10. Juni 2021 und vom 30. Juni 2022 bis zum 20. Juli 2022 in der Schweiz auf, wobei er jeweils ohne das für türkische Staatsangehörige notwendige Visum einreiste. Ein Visumbefreiungsgrund nach Art. 8 Abs. 2 VEV lag nicht vor. Namentlich war der Beschwerdeführer nicht im Besitz eines gültigen Aufenthaltstitels eines anderen Schengen-Mitgliedstaats (Art. 8 Abs. 2 Bst. a VEV). Die deutsche Aufenthaltsbewilligung, die er vor seinem ersten Zuzug in die Schweiz im Jahr 2017 besessen hatte, ist gemäss Auskunft der deutschen Behörden per 31. Juni 2016 erloschen (ZH-act. 65/158). Die Einreisen des Beschwerdeführers in die Schweiz und seine nachfolgenden Aufenthalte im Land erweisen sich demzufolge als rechtswidrig.”
“Gemäss Art. 8 Abs. 1 der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204) in Verbindung mit Anhang I Ziff. 1 der Verordnung (EU) 2018/1806 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. November 2018 zur Aufstellung der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind (ABl. L 303/39 vom 28.11.2018), benötigen türkische Staatsangehörige für eine rechtmässige Einreise zu einem Kurzaufenthalt in die Schweiz ein Visum, es sei denn, es liegt einer der Tatbestände des Art. 8 Abs. 2 VEV vor. Die Einreise visumspflichtiger Personen ohne das erforderliche Visum in die Schweiz ist genauso rechtswidrig wie ihr nachfolgender Aufenthalt im Land (Art. 5 Abs. 1 Bst. a AIG, Art. 10 AIG, Art. 9 Abs. 2 VEV). Den Strafakten kann entnommen werden, dass die tatbestandlichen Feststellungen im Strafbefehl hinsichtlich der illegalen Einreisen und der illegalen Aufenthalte zutreffen: Gemäss eigenen Aussagen im Rahmen der polizeilichen und der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme hielt sich der Beschwerdeführer vom 23. April 2021 bis zum 10. Juni 2021 und vom 30. Juni 2022 bis zum 20. Juli 2022 in der Schweiz auf, wobei er jeweils ohne das für türkische Staatsangehörige notwendige Visum einreiste. Ein Visumbefreiungsgrund nach Art. 8 Abs. 2 VEV lag nicht vor. Namentlich war der Beschwerdeführer nicht im Besitz eines gültigen Aufenthaltstitels eines anderen Schengen-Mitgliedstaats (Art. 8 Abs. 2 Bst. a VEV). Die deutsche Aufenthaltsbewilligung, die er vor seinem ersten Zuzug in die Schweiz im Jahr 2017 besessen hatte, ist gemäss Auskunft der deutschen Behörden per 31. Juni 2016 erloschen (ZH-act. 65/158). Die Einreisen des Beschwerdeführers in die Schweiz und seine nachfolgenden Aufenthalte im Land erweisen sich demzufolge als rechtswidrig.”
Per i cittadini di paesi terzi residenti in uno Stato Schengen, la portata pratica dell'art. 10 cpv. 1 LStrI è limitata. Le norme Schengen in materia di ingresso e visti sono rilevanti per la prassi e limitano i privilegi nazionali degli Stati membri (ovvero della Svizzera associata) nelle decisioni relative all'ingresso e al rilascio dei visti; le autorità competenti devono rifiutare l'ingresso o il rilascio del visto se non sono soddisfatte le condizioni Schengen.
“1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Ainsi, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (al. 1 let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (al. 1 let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (al. 1 let. c), ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP et, s'il prévoit un séjour temporaire, apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (al. 2). 2.6.2. S'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat dit tiers qui réside régulièrement dans un Etat de l'espace Schengen, alors, la portée de l'art. 10 al. 1 LEI est faible puisque, en sus de la réglementation Schengen, il ne fait que rappeler la possibilité de séjourner pendant trois mois sans exercer d'activité lucrative (Nguyen, in Code annoté de droit des migrations II – LEtr, 2017, art. 10 n. 8). La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite les prérogatives des États membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les États membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies (arrêt TAF F-3796/2021 du 25 février 2022 consid. 3.3). Les visas d'entrée dans l'espace Schengen, plus précisément en France, peuvent être classés en deux grandes catégories. Premièrement, il y a le visa de court séjour (durée inférieure à 3 mois), relevant du droit communautaire européen (Code communautaire des visas du 13 juillet 2009 [JO L243/1 du 15.”
Un divieto d'ingresso (anche se non notificato) può escludere la possibilità effettiva di avvalersi dell'esenzione dall'obbligo di autorizzazione per un soggiorno di tre mesi prevista dall'art. 10 cpv. 1 LStrI; lo dimostra il caso di un divieto d'ingresso non notificato che nega la liceità del soggiorno e l'applicazione della regola dei tre mesi.
“Déposée après l’échéance du délai d’appel de 20 jours prévu par l’art. 399 al. 3 CPP, cette nouvelle conclusion est tardive et par conséquent irrecevable (CAPE 4 février 2021/52 consid. 1 ; CAPE 28 janvier 2016/34 consid. 3.1). 3.2 Quand bien même elle serait recevable, elle devrait être rejetée pour les motifs ci-après. 3.2.1 Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). En vertu de l’art. 1 al. 1 OEV (ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 ; RS 142.204), cette ordonnance régit notamment l’octroi de visas aux étrangers. L’art. 3 al. 1 OEV prévoit que les conditions d’entrée pour un court séjour (soit un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours [cf. art. 2 let. a OEV]) sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen. A partir du 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars souhaitant effectuer un court séjour dans l’espace Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa (cf. annexe II du règlement [UE] 2018/1806). 3.2.2 Il ressort du dossier qu’G.________ faisait l’objet d'une interdiction d’entrée en Suisse – non notifiée – valable du 5 septembre 2019 au 4 septembre 2022, et que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans la continuité d’un séjour illégal déjà sanctionné à trois reprises.”
art. 10 LStrI esenta dall'obbligo di autorizzazione per un soggiorno senza attività lucrativa fino a tre mesi. Per i cittadini degli Stati dell'UE e dell'AELE vale inoltre che, anche in presenza di un'attività lucrativa complessiva non superiore a tre mesi per anno civile, non è richiesta alcuna autorizzazione; sussiste tuttavia un obbligo di notifica se l'attività lucrativa supera gli otto giorni per anno civile.
“Allerdings benötigen alle rechtmässig in die Schweiz eingereisten ausländischen Personen nach Art. 10 AIG keine Bewilligung für einen erwerbslosen Aufenthalt bis zu drei Monaten oder einen allenfalls gemäss des erteilten Visums kürzeren erwerbslosen Aufenthalt; die letztere Variante ist hier wegen der freizügigkeitsrechtlichen Visumsfreiheit nicht von Belang (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Art. 4 Abs. 4 der Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (VFP; SR 142.203) befreit Staatsangehörige der EU und der EFTA, die innerhalb eines Kalenderjahres insgesamt nicht länger als drei Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, auch bei Erwerbstätigkeit von der Bewilligungspflicht; es gilt diesfalls jedoch eine Meldepflicht, wenn die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauert (vgl. Art. 2 Abs. 4 Anhang I FZA i.V.m. Art. 9 Abs. 1bis und Art. 4 Abs. 4 VFP unter sinngemässem Verweis auf Art.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 15 Per le domande di permesso di soggiorno che vengano decise dopo l'uscita del richiedente, si deve tener conto che un permesso esistente si estingue al momento dell'uscita. Una domanda da decidere all'estero deve di regola essere attesa all'estero; l'autorità cantonale può autorizzare la permanenza in Svizzera durante il procedimento solo se i requisiti per l'ammissione sono manifestamente soddisfatti.
“Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 4.2 Selon l’art. 61 al. 1 let. a LEI, l’autorisation prend fin lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse. L’extinction de l’autorisation de séjour au sens de l’art. 61 LEI s’opère de jure (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : le TAF] F-139/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1), quelles que soient les causes de l’éloignement et les motifs de l’intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c) ; peu importe ainsi si le séjour à l'étranger était volontaire ou non (arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.1). Il n'y a pas de droit à la réadmission (arrêts du Tribunal fédéral 2C_16/2022 du 13 janvier 2022 consid. 2.3 ; 2C_483/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3). 4.3 Selon l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé, l'art. 17 al. 2 LEI demeurant réservé. L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEI). Il faut déduire de cette disposition que l'étranger concerné ne peut prétendre à séjourner en Suisse durant la procédure que s'il est évident qu'il possède un droit à obtenir une autorisation de séjour durable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_483/2009 du 18 septembre 2009 consid.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 14 Per soggiorni di durata prolungata senza attività lucrativa, in linea di principio non sussiste il diritto al rilascio di un permesso di soggiorno. Deroghe sono contemplate solo se la persona interessata o i suoi familiari residenti in Svizzera possono invocare una norma pertinente del diritto federale (compreso il diritto costituzionale federale) o un trattato internazionale.
“Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung (Art. 10 Abs. 1 AIG). Wird, wie vorliegend, ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, ist dafür eine Bewilligung erforderlich (Art. 10 Abs. 2 AIG). Dabei besteht grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, es sei denn, die Ausländerin bzw. der Ausländer oder seine in der Schweiz lebenden Angehörigen können sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts (einschliesslich des Bundesverfassungsrechts) oder eines Staatsvertrags berufen (vgl. BGE 135 II 1 E. 1.1; Urteil des BGer 2C_513/2022 vom 12. Mai 2023 E. 1.1; je m.H.).”
Ai sensi dell'art. 10 cpv. 2 LStrI, l'autorizzazione deve essere richiesta prima dell'ingresso presso l'autorità competente per il luogo di domicilio previsto. Se ciò non avviene, la persona interessata di regola rimane senza autorizzazione in Svizzera, come rileva la giurisprudenza citata.
“En la présente espèce, le recourant est ressortissant d’un Etat avec lequel la Suisse n’est liée par aucune convention. Il est entré en Suisse et y a requis l’asile, mais sa demande d’asile a été classée. Depuis lors, le recourant n’a pas entrepris de régulariser sa situation et continue à séjourner en Suisse sans la moindre autorisation, au bénéfice de l’aide d’urgence qui lui est allouée conformément aux art. 82 al. 2 LAsi, 2 al. 1 ch. 4 et 49 al. 1 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21). Dans la mesure où son séjour a dépassé trois mois, le recourant devait être titulaire d’une autorisation, qu’il lui appartenait de solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé, vu l’art. 10 al. 2 LEI.”
Il soggiorno non autorizzato oltre i limiti previsti dall'art. 10 LStrI e/o lo svolgimento di un'attività lucrativa senza il permesso necessario possono essere perseguiti penalmente (cfr. art. 115 LStrI). L'art. 10 LStrI prevede, in via sussidiaria, che soggiorni più lunghi senza attività lucrativa richiedano un'autorizzazione preventiva.
“La présente affaire se distingue ainsi de celle à l'origine de l'AARP/118/2023 du 27 mars 2023, dans laquelle le concerné était en droit de penser que sa demande avait des chances d'aboutir, pour être arrivé en Suisse en 1990 et y avoir travaillé, malgré ses retours ponctuels dans son pays d'origine. Aucun élément ne permettait en outre de conclure qu'il avait connaissance des agissements de son mandataire. Au vu de ces éléments, la situation du prévenu n'est en aucun point comparable à celle dudit arrêt. Le prévenu sera donc déclaré coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum 22 CP). 3. 3.1.1. Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). A teneur de l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2). L'art. 11 LEI dispose quant à lui que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3). 3.1.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.”
art. 10 cpv. 1 LStrI concede un soggiorno esente da autorizzazione fino a tre mesi. In pratica questo periodo di tre mesi viene, con riferimento all'art. 9 cpv. 1 OASA, applicato su un periodo di riferimento di sei mesi. Per i visti d'ingresso per motivi di visita per soggiorni inferiori a 90 giorni non è richiesta alcuna autorizzazione aggiuntiva in materia di diritto degli stranieri.
“Der Beschwerdeführer hat gemäss Art. 10 Abs. 1 AIG i.v.m. Art. 9 Abs. 1 VZAE das Recht, sich drei Monate innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten bewilligungsfrei in der Schweiz aufzuhalten.”
“Hieran ändern die Verweise des Beschwerdeführers auf die Doktrin und Rechtsprechung nichts: Im Unterschied zu anderen Fallkonstellationen, in welchen die Visumserteilung in direktem Zusammenhang mit der Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung steht, die sich auf einen bundes- resp. völkerrechtlichen Anspruch stützen kann (wie namentlich im Fall der Erteilung einer Einreisebewilligung zwecks Heirat und anschliessendem Aufenthalt in der Schweiz, vgl. auch das in der Beschwerde angerufene Urteil 2C_400/2011 vom 2. Dezember 2011), geht es vorliegend ausschliesslich um die Erteilung eines Einreisevisums zu Besuchszwecken für einen Aufenthalt von weniger als 90 Tagen. Für einen solchen benötigen ausländische Staatsangehörige keine ausländerrechtliche Bewilligung (Art. 10 Abs. 1 AIG).”
LStrI art. 10 n. 10 Nella valutazione penale del soggiorno irregolare o dell'attività lavorativa non autorizzata, il criterio è limitato al periodo effettivamente provato nel procedimento. Il giudice fissa l'inizio e la fine del periodo penalmente rilevante in base alle risultanze probatorie.
“Il est donc retenu que l'appelant a produit ces faux documents afin de pouvoir justifier d'un séjour en Suisse depuis août 2015 à l'appui de sa demande de régularisation, et ce en toute connaissance de cause. En prolongement, il faut retenir aussi qu'il savait que la durée de son séjour telle qu'il pouvait l'établir (soit depuis mai 2017), n'était pas suffisante car on ne voit pas pourquoi, s'il avait pensé de bonne foi le contraire, il se serait évertué à démontrer qu'il aurait été employé en Suisse d'août 2015 à mars 2017. 3. 3.1.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. 3.1.2. Sous réserve de l'argument de l'appelant tiré de ce qu'il aurait été au bénéfice d'une autorisation provisoire au sens de l'art. 17 al. 2 LEI à compter du dépôt de la première demande de régularisation, argument qui sera examiné infra consid 3.5.1, et de la question du début du séjour de l'appelant en Suisse, il est incontestable que celui-ci était illégal, au sens de la disposition qui précède, dès lors qu'il a duré plus de trois mois (art. 10 LEI) et que l'intéressé ne bénéficiait pas d'une autorisation de séjour, circonstances qu'il connaissait, tout comme il ne conteste pas avoir été conscient de ce qu'il contrevenait aux normes de police des étrangers. Le même constat s'impose, mutatis mutandis, s'agissant de ses "petites" mais enchaînées occupations auprès d'employeurs dont il n'a pas révélé l'identité, à compter de mai 2017 (non avril car seul le séjour en Suisse depuis mai 2017 est établi selon le dossier de l'OCPM), puis pour le garage D______ Sàrl, activités prohibées par l'art. 115 al. 1 let. c LEI. 3.2. En revanche, la période pénale pertinente est plus courte que celle admise par le TP, non seulement s'agissant du travail illégal mais aussi du séjour (supra consid. 3.1.2). Il est donc retenu que l'appelant a séjourné en Suisse et travaillé sans autorisation du 1er mai 2017 au 24 octobre 2022. 3.3.1. Selon l'art. 118 al. 1 LEtr, est punissable quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 9 Utilizzo precedente: i soggiorni di tre mesi già effettuati si considerano come esaurimento della possibilità prevista dall'art. 10 cpv. 1. Soggiorni brevi ripetuti e consecutivi (ad esempio in relazione alla ricerca di lavoro) possono pertanto anch'essi determinare l'esaurimento di tale termine di tre mesi.
“En l’espèce, le recourant ne prétend pas être au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ressortissant roumain, le recourant peut certes se prévaloir en principe de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681). Il ne prétend toutefois pas vouloir séjourner en Suisse durablement que ce soit ou non pour y exercer une activité lucrative. Le recourant a par ailleurs déjà épuisé la possibilité de séjourner en Suisse trois mois sans autorisation (art. 10 al. 1 LEI). Condamné à trois reprises dans un intervalle de moins de six mois, le recourant représente de surcroît une menace pour la sécurité et l’ordre publics s’opposant à son entrée en Suisse (art. 5 al. 1 let. c LEI), indépendamment de la question de savoir si l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre par le SEM est ou non entrée en force. La décision attaquée doit donc être confirmée.”
“1) et qu’à l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue qui, après en avoir pris connaissance, appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page ; si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal (cf. al. 5). Selon l’art. 79 al. 2 CPP, la direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal. 3.2.3 Selon l’art. 115 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019 ; RS 142.20), est en particulier puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). En vertu de l’art. 1 al. 1 OEV (ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 ; RS 142.204), cette ordonnance régit notamment l’octroi de visas aux étrangers. L’art. 3 al. 1 OEV prévoit que les conditions d’entrée pour un court séjour (soit un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours [cf. art. 2 let. a OEV]) sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen. L’art. 11 LEI prévoit quant à lui notamment que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit solliciter celle-ci auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (cf. al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). 3.3 Dans l’exposé de la situation personnelle de l’appelant, le premier juge a retenu que celui-ci avait séjourné occasionnellement en Suisse durant l’année 2019 et y avait cherché du travail, occupant au moins trois emplois différents.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 8 Un soggiorno esentato dal visto è limitato a un massimo di tre mesi. Per un soggiorno di durata superiore in Svizzera devono essere soddisfatte le condizioni del diritto di libera circolazione, in particolare un impiego oppure mezzi finanziari sufficienti a coprire il sostentamento e un'assicurazione sanitaria adeguata; non è prevista la dipendenza dall'assistenza sociale.
“Der Beschwerdeführer wurde erstinstanzlich insbesondere zu einer Freiheitsstrafe von 48 Monaten verurteilt. Auch wenn er sich für einen Freispruch einsetzt und er bereits ein Jahr und ungefähr acht Monate einer allfälligen Freiheitsstrafe verbüsst hat, muss er doch auch mit der Möglichkeit einer Bestätigung der ihm auferlegten Strafe sowie eines verbleibenden Freiheitsentzugs von mehr als zwei Jahren rechnen. Auf den noch höheren Strafantrag der Staatsanwaltschaft kommt es unter diesen Umständen gar nicht an. Sodann verfügt der Beschwerdeführer über kein Domizil und keine Anwesenheitsbewilligung sowie über keine bekannten sozialen Beziehungen in der Schweiz. Sein Lebensmittelpunkt und seine Familie befinden sich in Litauen. Dass der Beschwerdeführer für die Einforderung einer allfälligen Haftentschädigung ohne Aufenthaltstitel längere Zeit in der Schweiz verweilen könnte, erscheint unwahrscheinlich. Selbst wenn er als visumsbefreiter Freizügigkeitsberechtigter bewilligungsfrei hier bleiben dürfte, wäre dieser Aufenthalt auf maximal drei Monate beschränkt (vgl. Art. 10 Abs. 1 AIG [SR 142.20]). Spätestens danach müsste er entweder über eine Arbeitsstelle oder über den Lebensunterhalt deckende finanzielle Mittel sowie über eine ausreichende Krankenversicherung verfügen, um gestützt auf Freizügigkeitsrecht in der Schweiz leben zu dürfen (vgl. Art. 4 und 6 FZA [SR.0.142.112.681] sowie Art. 2 i.V.m. Art. 6 und Art. 24 Anhang I FZA). Selbst wenn er in der Schweiz eine Arbeitsstelle suchen wollte, dürfte er nicht von der Sozialhilfe abhängig sein (vgl. Art. 2 Abs. 1 Anhang I FZA). Diese Voraussetzungen erfüllt der Beschwerdeführer nach seinen eigenen Angaben nicht, wonach er mittellos ist und keine in der Schweiz anerkannte ausreichende Krankenversicherung hat. Sein einziges Einkommen bildet zurzeit das im Haftvollzug erwirtschaftete Pekulium. Diese Einkunft entfiele jedoch bei einer Haftentlassung. Ohne Krankenversicherung und ohne medizinische Betreuung im Haftvollzug, auf die er bei einer Haftentlassung keinen Anspruch mehr hätte, wäre auch die erwünschte gesundheitliche Versorgung in der Schweiz erheblich in Frage gestellt.”
Citazione: LStrI art. 10 n. 7 La concessione di un permesso per un soggiorno di lunga durata senza attività lucrativa è prevista come norma discrezionale; anche qualora siano soddisfatte le condizioni materiali non sussiste un diritto alla concessione. Le autorità competenti dispongono di un ampio margine di discrezionalità.
“Du reste, la Cour relève que, le 10 septembre 2024, le Conseil des Etats a décidé, à une large majorité (27 voix contre 14), de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de l'art. 42 LEI présenté par le Conseil national (BO CE 2024 673 ss). Enfin, les démonstrations de la recourante visant à établir qu'elle est à charge de son beau-fils, respectivement que ce dernier est garant de son entretien, et qu'elle remplit les autres conditions matérielles de l'art. 42 al. 2 LEI importent peu; cette disposition ne trouvant, comme déjà relevé, pas à s'appliquer en l'espèce. Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une discrimination à rebours des ressortissants suisses, dans le cadre du regroupement familial de membre étranger de la famille, doit être écarté. 5. La recourante estime également pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour à titre de rentière sur la base des art. 28 LEI et 25 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). 5.1. Selon l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (al. 2). Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. Cependant, dès lors qu'il s'agit de dispositions rédigées en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 27 à 29 LEI, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et les références citées). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause. 5.2. Conformément à l'art.”
“Du reste, la Cour relève que, le 10 septembre 2024, le Conseil des Etats a décidé, à une large majorité (27 voix contre 14), de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de l'art. 42 LEI présenté par le Conseil national (BO CE 2024 673 ss). Enfin, les démonstrations de la recourante visant à établir qu'elle est à charge de son beau-fils, respectivement que ce dernier est garant de son entretien, et qu'elle remplit les autres conditions matérielles de l'art. 42 al. 2 LEI importent peu; cette disposition ne trouvant, comme déjà relevé, pas à s'appliquer en l'espèce. Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une discrimination à rebours des ressortissants suisses, dans le cadre du regroupement familial de membre étranger de la famille, doit être écarté. 5. La recourante estime également pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour à titre de rentière sur la base des art. 28 LEI et 25 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). 5.1. Selon l'art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (al. 2). Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. Cependant, dès lors qu'il s'agit de dispositions rédigées en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 27 à 29 LEI, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et les références citées). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause. 5.2. Conformément à l'art.”
I soggiorni prolungati o ripetuti in Svizzera che superano quanto previsto dall'art. 10 cpv. 1 LStrI (soggiorni turistici fino a tre mesi), senza possedere o richiedere il visto o il permesso di soggiorno necessari, possono essere considerati negativamente ai fini della valutazione della capacità di integrazione. Tali comportamenti possono essere ritenuti dalle autorità come un'inosservanza dell'ordinamento giuridico svizzero ovvero dell'ordine pubblico.
“3 ; voir également Fanny de Weck, op. cit., art. 20, p. 1323, n° 5 ainsi que Manuel nationalité, chapitre 5, § 522/1 et Rapport explicatif, pp. 27-28). En particulier, dans la mesure où il s'agit d'examiner si les intéressés peuvent s'intégrer avec succès en Suisse, les exigences en ce domaine ne sauraient être trop élevées ; elles ne sauraient toutefois être inexistantes, un certain effort pouvant être attendu des requérants (arrêt du TAF F-6715/2016, F-6714/2016 du 9 mai 2018 consid. 6.3, 6.4.3 et 6.5 et arrêt du TF 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 3.2). 6.6.2 Dans le cas d'espèce, si l'apprentissage de la langue française constitue - par rapport à la première procédure de naturalisation facilitée des intéressés - le principal élément pouvant, à première vue, plaider désormais en faveur des intéressés, le Tribunal relève néanmoins ce qui suit. 6.6.3 Le dossier de la cause révèle que les recourants résident désormais en Suisse de manière durable (soit au-delà de la durée de séjours dit «touristiques» [art. 10 al. 1 LEI]) à tout le moins depuis l'été 2020, respectivement qu'ils effectuent en Suisse de «nombreux et longs séjours», le recourant 2 (qui est scolarisé en France) rejoignant son père «toutes les 2 - 3 semaines» (cf. observations des recourants du 29 novembre 2021, pp. 2 à 4). Ceci alors même qu'au mois de juillet 2017, les intéressés se sont vu refuser - par la Représentation de Suisse à Pristina - l'octroi d'un visa Schengen, décision confirmée (sur opposition) par le SEM le 4 décembre 2017 (cf. supra, consid. 6.5.1.3). Au surplus, ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2024 que les ressortissants kosovars ne seront plus soumis à l'obligation de visa Schengen (cf. communiqué de presse du 17 mai 2023, Le Conseil fédéral met fin à l'obligation de visa pour les Kosovars [https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-95193.html], site consulté en juillet 2023). C'est dire qu'en mettant les autorités devant le fait accompli, respectivement en séjournant de manière durable en Suisse sans requérir le visa et/ou l'autorisation de séjour idoine, les recourants n'ont pas respecté l'ordre public (en particulier l'ordre juridique suisse) ; ils ne remplissent donc pas le critère d'intégration prévu à l'art.”
Rileva ai fini dell'art. 10 che determinati cittadini sono soggetti all'obbligo di visto per soggiorni di breve durata; secondo l'allegato I del regolamento (UE) 2018/1806 è, ad esempio, indicato il Kosovo (cfr. art. 8 OEV). Al momento dell'ingresso devono essere soddisfatti requisiti cumulativi: documento di viaggio valido, se del caso il visto, mezzi di sussistenza sufficienti nonché l'assenza di minacce alla sicurezza, all'ordine pubblico o alle relazioni internazionali della Svizzera e l'assenza di misure di respingimento o di allontanamento.
“Selon cette dernière disposition, tout étranger doit cumulativement, pour entrer en Suisse : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou d'expulsion (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Conformément à l'art. 8 OEV, les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806, dont le Kosovo, sont soumis à l'obligation de visa de court séjour (al. 1). Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA]). 2.3. L'art. 10 LEI précise que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2). 2.4. Quant à l'étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative, il doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 LEI). 2.5.1. En tant que ressortissant kosovar, pour entrer et séjourner légalement en Suisse, l'appelant devait être en possession d'un document de voyage et d'un titre de séjour en cours de validité, disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour et ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse.”
“Selon cette dernière disposition, tout étranger doit cumulativement, pour entrer en Suisse : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou d'expulsion (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Conformément à l'art. 8 OEV, les ressortissants des États énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806, dont le Kosovo, sont soumis à l'obligation de visa de court séjour (al. 1). Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA]). 2.3. L'art. 10 LEI précise que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (al. 2). 2.4. Quant à l'étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative, il doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 LEI). 2.5.1. En tant que ressortissant kosovar, pour entrer et séjourner légalement en Suisse, l'appelant devait être en possession d'un document de voyage et d'un titre de séjour en cours de validité, disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour et ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 4 Durante il soggiorno di tre mesi senza necessità di autorizzazione devono continuare a essere rispettati i requisiti d'ingresso ai sensi dell'art. 5 LStrI; se necessario, devono essere presentate prove idonee, in particolare relative alla data di ingresso o ai documenti di identificazione (ad es. il visto, se richiesto).
“En l’occurrence, compte tenu de l’ensemble des déclarations ressortant du dossier, aussi bien les siennes que celles des autres protagonistes, la Cour retient que l’appelant ne pouvait à tout le moins pas exclure que les sachets présents dans le véhicule, dont le produit de la vente était par ailleurs censé générer un profit pour lui et ses deux comparses, contiennent une telle quantité de drogue, susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Il a ainsi pris consciemment le risque de participer à un trafic - organisé et planifié - grave au sens de la loi. La Cour retient dès lors que l’appelant a agi à tout le moins par dol éventuel. C'est donc à juste titre que le Tribunal a retenu le cas grave de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, condamnation qui doit être confirmée. 4. Infraction contre la LEI 4.1. L’appelant invoque également une violation de l’art. 115 al. 1 let. b LEI. Il soutient qu’il n’était pas conscient qu’il n’avait pas le droit de séjourner en Suisse et qu’il était convaincu que l’interdiction de territoire suisse était échue, ce qu’il a déclaré de manière constante tout au long de la procédure. Il a dès lors agi par négligence et seule l’infraction de l’art. 115 al. 3 LEI doit être retenue. 4.2. Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'ordonnance relative l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Ainsi, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (al.”
“b LEI soit applicable il aurait dû séjourner au moins trois mois sur le territoire suisse, ce que les premiers juges n’auraient pas réussi à démontrer 6.2. Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). Le fait de rester sur le territoire suisse après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé constitue une violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, pour laquelle une durée de séjour d'au moins 24 heures est nécessaire, quelques heures ne suffisant pas à rendre punissable la présence non autorisée en Suisse (Sauthier, in Code annoté de droit des migrations II – LEtr, 2017, art. 115 n. 14). Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA ; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Ainsi, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (al.”
“Il sera donc retenu que l'appelant n'a séjourné en Suisse que durant la première période du mois de mars 2019, soit du 1er au 22 mars 2019. 2.5. Le fait de rester sur le territoire suisse après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé constitue une violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, pour laquelle une durée de séjour d'au moins 24 heures est nécessaire, quelques heures ne suffisant pas à rendre punissable la présence non autorisée en Suisse (Sauthier, in Code annoté de droit des migrations II – LEtr, 2017, art. 115 n. 14). En l'espèce, l'appelant a respecté la décision de renvoi, a quitté la Suisse dans le délai qui lui a été imparti et n'y est revenu que près de deux ans plus tard. Ainsi, faute de continuité entre les deux séjours, il convient dès lors de déterminer s'il devait requérir une nouvelle autorisation pour la période de mars 2019. La légalité de son séjour doit alors s'apprécier à l'aune de l'art. 10 LEI. 2.6. 2.6.1. Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'ordonnance relative l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Ainsi, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (al.”
LStrI art. 10 n. 3 Per soggiorni prolungati senza attività lucrativa non sussiste, in linea di principio, alcun diritto al rilascio di un permesso di soggiorno. Un permesso di soggiorno può essere concesso solo se la persona interessata o i suoi familiari residenti in Svizzera possono far valere una norma speciale pertinente del diritto federale (compreso il diritto costituzionale federale) o un trattato internazionale.
“Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung (Art. 10 Abs. 1 AIG). Wird, wie vorliegend, ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, ist dafür eine Bewilligung erforderlich (Art. 10 Abs. 2 AIG). Dabei besteht grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, es sei denn, die Ausländerin bzw. der Ausländer oder seine in der Schweiz lebenden Angehörigen können sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts (einschliesslich des Bundesverfassungsrechts) oder eines Staatsvertrags berufen (vgl. BGE 135 II 1 E. 1.1; Urteil des BGer 2C_513/2022 vom 12. Mai 2023 E. 1.1; je m.H.).”
Durante un soggiorno esente da autorizzazione ai sensi dell'art. 10 cpv. 1 LStrI, l'autorità può, ai sensi dell'art. 17 cpv. 1 LStrI, chiedere o ordinare che il richiedente attenda all'estero la decisione su una domanda di soggiorno di durata più lunga; da ciò non deriva automaticamente un permesso di soggiorno per tutta la durata del procedimento.
“Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. Dans le cas particulier, c'est à juste titre qu'aucune autorisation de séjour n'a été octroyée après un premier séjour légal. Force est ainsi de constater que la recourante ne bénéficie d'aucune autorisation de séjour dans le canton de Vaud ni dans un autre canton. La décision de renvoi doit partant également être confirmée, étant pour le surplus rappelé que l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). En outre, si tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI), l'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, qu'il doit solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). Il appartiendra à la recourante, si elle le souhaite, de solliciter auprès de l'autorité jurassienne compétente une autorisation de séjour en Suisse durant la procédure déposée devant elle, sur la base de l'art. 17 al. 2 LEI.”
“Unter diesen Umständen kann den vorinstanzlichen Ausführungen nicht gefolgt werden, gemäss welchen das Migrationsamt nicht gehalten gewesen sei, beim Beschwerdeführer 1 nach den familiären Verhältnissen zu fragen, zumal dieser "offensichtlich zu Erwerbszwecken" habe zugelassen werden wollen. So ist das Migrationsamt eben gerade nicht ausschliesslichen von einem ersuchten Aufenthalt zu Erwerbszwecken ausgegangen, andernfalls es einen Aufenthaltsanspruch gestützt auf ein Konkubinat wohl kaum zusätzlich geprüft hätte. 3.2 Gemäss dem erwähnten Schreiben vom 9. Oktober 2023 hat das Migrationsamt die Fallbearbeitung wegen Fehlens wesentlicher Angaben sistiert. Ob die fehlenden Angaben den Aufenthaltszweck Erwerb oder Konkubinat betrafen, ist den vorliegenden Akten nicht zu entnehmen. Ausserdem gibt die vorliegende Aktenlage keine klaren Rückschlüsse darauf, weshalb das Migrationsamt das Bewilligungsgesuch mit Verfügung vom 11. Januar 2024 ohne jegliche Sachverhaltsabklärungen abgewiesen hat. Jedenfalls erschien ein solcher verfahrensabschliessender Entscheid auch unter Berücksichtigung des Umstandes, dass sich der Beschwerdeführer 1 nach Ablauf seines bewilligungsfreien Aufenthalts (Art. 10 Abs. 1 AIG) im Erlasszeitpunkt aus migrationsamtlicher Sicht illegal aufgehalten haben könnte (darauf bezieht sich ein wesentlicher Teil der migrationsamtlichen Begründung), in zeitlicher Hinsicht nicht dringlich. Denn das Migrationsamt hätte den Beschwerdeführer 1 mit Verweis auf Art. 17 Abs. 1 AIG auffordern oder mittels Verfügung anordnen können, den Bewilligungsentscheid – und demnach auch die erforderlichen Sachverhaltsabklärungen – im Ausland abzuwarten. Erst nachdem das Migrationsamt im Rahmen des Rekursverfahrens von der Vorinstanz zur Vernehmlassung eingeladen worden war, meldete es sich mit Schreiben vom 20. Februar 2024 direkt beim Rechtsvertreter der Beschwerdeführenden und teilte unter anderem mit, welche Unterlagen zur Prüfung der Zulassungsvoraussetzungen noch ausstehend waren. Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb ein solches Schreiben nicht bereits vor Erlass der verfahrensabschliessenden Verfügung hätte ergehen können. 3.3 Nachdem der beabsichtigte Aufenthaltszweck (Verbleib bei Partnerin + Kind) für das Migrationsamt offenkundig erkennbar war, wäre es aufgrund des Untersuchungsgrundsatzes verpflichtet gewesen, den im Zusammenhang mit einem anspruchsbegründenden Konkubinat entscheidrelevanten Sachverhalt vor Erlass der Verfügung abzuklären.”
Riferimento: LStrI art. 10 n. 1 Per soggiorni di lunga durata è necessario un permesso. In linea di principio non esiste un diritto soggettivo alla concessione; eccezioni sono previste solo se la persona interessata può invocare una norma speciale del diritto federale (compreso il diritto costituzionale federale) o un trattato internazionale.
“Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung (Art. 10 Abs. 1 AIG). Wird, wie vorliegend, ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, ist dafür eine Bewilligung erforderlich (Art. 10 Abs. 2 AIG). Dabei besteht grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, es sei denn, die Ausländerin bzw. der Ausländer oder seine in der Schweiz lebenden Angehörigen können sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts (einschliesslich des Bundesverfassungsrechts) oder eines Staatsvertrags berufen (vgl. BGE 135 II 1 E. 1.1; Urteil des BGer 2C_513/2022 vom 12. Mai 2023 E. 1.1; je m.H.).”