Art. 115

“Das Fehlen einer Aufenthaltsbewilligung dürfe höchstens bei der Beurteilung der Fluchtgefahr mitberücksichtigt werden (BGE 145 IV 10 Regeste und E. 2 [= Pra 2019 Nr. 89]). Analog dazu hat zu gelten, dass die Kantone an die besondere Vollzugsform des Electronic Monitoring nach Art. 79b StGB keine weitergehenden Voraussetzungen als das Bundesrecht statuieren dürfen. Folglich steht eine fehlende Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz resp. eine Landesverweisung der Gewährung von Electronic Monitoring nicht per se entgegen. Allerdings muss die gesuchstellende Person zur Arbeit/Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 79b Abs. 2 lit. c StGB berechtigt sein, weshalb ausländische Staatsangehörige über eine entsprechende Bewilligung verfügen müssen (Art. 11 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes [AIG; SR 142.20]). Andernfalls würde die Gewährung von Electronic Monitoring entweder dazu führen, dass sich die betroffene Person wegen Ausübung einer nicht bewilligten Erwerbstätigkeit nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar macht, oder aber, dass sie – wenn Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG auf Erwerbstätigkeiten im Rahmen von Electronic Monitoring als nicht anwendbar erachtet wird – durch den Strafvollzug gegenüber anderen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung privilegiert wird. Beides scheint mit Sinn und Zweck von Art. 79b StGB nicht vereinbar (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2024.00093 vom”

“Das Fehlen einer Aufenthaltsbewilligung dürfe höchstens bei der Beurteilung der Fluchtgefahr mitberücksichtigt werden (BGE 145 IV 10 Regeste und E. 2 [= Pra 2019 Nr. 89]). Analog dazu hat zu gelten, dass die Kantone an die besondere Vollzugsform des Electronic Monitoring nach Art. 79b StGB keine weitergehenden Voraussetzungen als das Bundesrecht statuieren dürfen. Folglich steht eine fehlende Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz resp. eine Landesverweisung der Gewährung von Electronic Monitoring nicht per se entgegen. Allerdings muss die gesuchstellende Person zur Arbeit/Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 79b Abs. 2 lit. c StGB berechtigt sein, weshalb ausländische Staatsangehörige über eine entsprechende Bewilligung verfügen müssen (Art. 11 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes [AIG; SR 142.20]). Andernfalls würde die Gewährung von Electronic Monitoring entweder dazu führen, dass sich die betroffene Person wegen Ausübung einer nicht bewilligten Erwerbstätigkeit nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar macht, oder aber, dass sie – wenn Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG auf Erwerbstätigkeiten im Rahmen von Electronic Monitoring als nicht anwendbar erachtet wird – durch den Strafvollzug gegenüber anderen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung privilegiert wird. Beides scheint mit Sinn und Zweck von Art. 79b StGB nicht vereinbar (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2024.00093 vom”

“77b StGB ergebe. Das Fehlen einer Aufenthaltsbewilligung dürfe höchstens bei der Beurteilung der Fluchtgefahr mitberücksichtigt werden (BGE 145 IV 10 Regeste und E. 2 [= Pra 2019 Nr. 89]). Analog dazu hat zu gelten, dass die Kantone an die besondere Vollzugsform des Electronic Monitoring nach Art. 79b StGB keine weitergehenden Voraussetzungen als das Bundesrecht statuieren dürfen. Folglich steht eine fehlende Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz resp. eine Landesverweisung der Gewährung von Electronic Monitoring nicht per se entgegen. Allerdings muss die gesuchstellende Person zur Arbeit/Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 79b Abs. 2 lit. c StGB berechtigt sein, weshalb ausländische Staatsangehörige über eine entsprechende Bewilligung verfügen müssen (Art. 11 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes [AIG; SR 142.20]). Andernfalls würde die Gewährung von Electronic Monitoring entweder dazu führen, dass sich die betroffene Person wegen Ausübung einer nicht bewilligten Erwerbstätigkeit nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar macht, oder aber, dass sie – wenn Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG auf Erwerbstätigkeiten im Rahmen von Electronic Monitoring als nicht anwendbar erachtet wird – durch den Strafvollzug gegenüber anderen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung privilegiert wird. Beides scheint mit Sinn und Zweck von Art. 79b StGB nicht vereinbar (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2024.00093 vom”

“88 à 98), avant de revenir sur ses déclarations lors de l’audience de jugement et d’évoquer une quantité de 200 boulettes. Ses rétractations ne sont fondées sur aucun motif valable. Il s’agit manifestement d’une vaine tentative de minimiser son activité délictueuse. En définitive, toutes les mises en cause doivent être retenues de même que la quantité de cocaïne pure telle qu’arrêtée par les premiers juges. Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté. 4. 4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 116 al. 1 let. a LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Il fait valoir que les personnes qu’il a hébergées n’ont séjourné que très peu de temps chez lui, de telle sorte que les conditions d’application de cette disposition ne seraient pas remplies. 4.2 Selon l'art. 116 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'art. 116 LEI s'inscrit à la suite de l'art. 115 LEI. Les comportements qu'il réprime se caractérisent comme des actes de complicité à ceux réprimés par l'art. 115 LEI. La lettre a de l'art. 116 al. 1 LEI englobe entre autres les actes préparatifs et punit les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7). En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2). Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver l'action administrative (TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid.”

“Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté. 4. 4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 116 al. 1 let. a LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Il fait valoir que les personnes qu’il a hébergées n’ont séjourné que très peu de temps chez lui, de telle sorte que les conditions d’application de cette disposition ne seraient pas remplies. 4.2 Selon l'art. 116 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'art. 116 LEI s'inscrit à la suite de l'art. 115 LEI. Les comportements qu'il réprime se caractérisent comme des actes de complicité à ceux réprimés par l'art. 115 LEI. La lettre a de l'art. 116 al. 1 LEI englobe entre autres les actes préparatifs et punit les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7). En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2). Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver l'action administrative (TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). En revanche, celui qui, durant une assez longue période, héberge en connaissance de cause un étranger en situation irrégulière, réalise les éléments constitutifs de l'art.”

“L’appelant explique qu’il savait que le prénommé était en Italie, qu’il lui avait demandé d’attendre d’avoir des papiers en règle avant de venir en Suisse, qu’il pensait que l’intéressé avait obtenu une décision positive des autorités italiennes et était par conséquent en droit de se rendre pour quelques semaines en Suisse et que ce n’est que le 9 octobre 2018, lorsqu’il avait voulu acheter un billet de retour en Italie pour A.________, qu’il avait compris que ce dernier n’avait pas de titre de séjour italien. L’appelant affirme qu’il pensait de bonne foi avoir le droit d’héberger son cousin en Suisse durant quelques semaines et de lui montrer son travail. Il en déduit que l’élément subjectif des infractions à la LEI retenues à son encontre n’est pas réalisé. L’appelant conteste également la circonstance aggravante du dessein d’enrichissement illégitime selon l’art. 116 al. 3 let. a LEI retenu par le Tribunal de police. 1.2 Incitation à l’entrée et au séjour illégal 1.2.1 Selon l'art. 116 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'art. 116 LEI s'inscrit à la suite de l'art. 115 LEI. Les comportements qu'il réprime se caractérisent comme des actes de complicité à ceux réprimés par l'art. 115 LEI. La lettre a de l'art. 116 al. 1 LEI englobe entre autres les actes préparatifs et punit les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (cf. ATF 137 IV 153 consid. 1.7). En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2). Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver l'action administrative (cf.”

“Strafrahmen Der Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts sieht einen gesetzlichen Straf- rahmen von bis zu einem Jahr Freiheitsstrafe oder Geldstrafe vor (Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG). Strafschärfungs- oder Strafmilderungsgründe liegen keine vor. Da nur der Beschuldigte Berufung erhob, steht einer strengeren Bestrafung als der von der Vorinstanz ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 140 Tagen das Ver- schlechterungsverbot entgegen (Art. 391 Abs. 2 StPO).”

“Der massgebliche Strafrahmen für rechtswidrige Einreise beträgt gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe. Gemäss den aktuellen Strafmassrichtlinien der Staatsanwaltschaft sollte bei einer rechtswidrigen Einreise trotz fremdenpolizeilicher Fernhaltemassnahme von einem Strafmass von 45 bis 90 Tagessätzen ausgegangen werden. A priori kämen daher sowohl eine Geldstrafe als auch eine Freiheitsstrafe in Betracht.”

“Die rein allgemeine Kenntnis über das Bestehen einer Eingren- zungsverfügung vermöge nicht den Beweis der Inkaufnahme eines Verstosses zu vollbringen. 5.2. Dem Vorwurf der Staatsanwaltschaft, der Beschuldigte selbst sei in der Pflicht gewesen, sich bei den zuständigen Stellen über die genauen Rayongren- zen zu erkunden, sei entgegenzusetzen, dass allfällige Erklärungen mangels ge- ografischer Vertrautheit mit dem Gebiet ohnehin fruchtlos geblieben wären. Zu- dem könne dem Beschuldigten die mangelhafte Gestaltung der Verfügungsbeila- ge nicht zum Vorwurf gemacht werden. Das Verhalten des Beschuldigten könne, wenn überhaupt, als fahrlässig bezeichnet werden, wonach der subjektive Tatbe- stand von Art. 119 Abs. 1 AIG als nicht erfüllt anzusehen und der Beschuldigte von diesem Vorwurf freizusprechen sei (vgl. Urk. 51 S. 1). 6. Rechtliches 6.1. Vorab ist darauf hinzuweisen, dass am 1. Januar 2019 das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) in Kraft getreten ist, dessen Strafbestimmungen zum rechtswidrigen Aufenthalt (Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG) und zur Ein- oder Ausgren- zung (Art. 119 Abs. 1 AIG) identisch sind mit denjenigen, die zum Zeitpunkt des anklagerelevanten Sachverhalts galten. Damit erscheint das heutige Recht nicht - 10 - als das mildere, weshalb es bei der Anwendung des AuG bleibt (vgl. Art. 126 Abs. 4 AIG und Art. 2 Abs. 2 StGB). 6.2. Wer eine Ein- oder Ausgrenzung nicht befolgt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 119 Abs. 1 AuG; vgl. den heute gleichlautenden Art. 119 Abs. 1 AIG). Gemäss Art. 12 Abs. 2 StGB wird ein Ver- brechen oder Vergehen begangen, wenn die Tat mit Wissen und Willen ausge- führt wird. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt. 6.3. Für den Nachweis der Inkaufnahme des tatbestandsmässigen Erfolgs kann sich das Gericht - soweit der Täter nicht geständig ist - regelmässig nur auf äussere Umstände und Erfahrungsregeln stützen, die Rückschlüsse auf die inne- re Einstellung des Täters erlauben.”

“Die rein allgemeine Kenntnis über das Bestehen einer Eingren- zungsverfügung vermöge nicht den Beweis der Inkaufnahme eines Verstosses zu vollbringen. 5.2. Dem Vorwurf der Staatsanwaltschaft, der Beschuldigte selbst sei in der Pflicht gewesen, sich bei den zuständigen Stellen über die genauen Rayongren- zen zu erkunden, sei entgegenzusetzen, dass allfällige Erklärungen mangels ge- ografischer Vertrautheit mit dem Gebiet ohnehin fruchtlos geblieben wären. Zu- dem könne dem Beschuldigten die mangelhafte Gestaltung der Verfügungsbeila- ge nicht zum Vorwurf gemacht werden. Das Verhalten des Beschuldigten könne, wenn überhaupt, als fahrlässig bezeichnet werden, wonach der subjektive Tatbe- stand von Art. 119 Abs. 1 AIG als nicht erfüllt anzusehen und der Beschuldigte von diesem Vorwurf freizusprechen sei (vgl. Urk. 51 S. 1). 6. Rechtliches 6.1. Vorab ist darauf hinzuweisen, dass am 1. Januar 2019 das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) in Kraft getreten ist, dessen Strafbestimmungen zum rechtswidrigen Aufenthalt (Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG) und zur Ein- oder Ausgren- zung (Art. 119 Abs. 1 AIG) identisch sind mit denjenigen, die zum Zeitpunkt des anklagerelevanten”

“; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 4 ad art. 291 CP). L'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision ( ATF 104 IV 186 consid 5b p. 191; ATF 100 IV 244 consid. 1 p. 245 s.; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1 concernant l'ancien droit des étrangers [art. 23 al. 1 par. 4 LSEE; RO 49 279]). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (en lien avec l'ancien droit: ATF 100 IV 244 consid. 1 p. 246; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1; cf. CORBOZ, op. cit., nos 20 et 32 ad art. 291 CP). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et”

“291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (ATF 147 IV 232 précité consid. 1.1 et les références citées ; en lien avec l’ancien droit : ATF 100 IV 244 consid. 1 ; TF 6B_11/2009 précité consid. 4.1 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. Il, 3e éd. 2010, nos 20 et 32 ad art. 291 CP). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP (Bichovsky, in Commentaire romand [ci-après : CR], Code pénal II, 2017, n° 12 ad art. 291 CP ; Corboz, op. cit., n° 20 ad art. 291 CP ; Sauthier, in Code annoté de droit des migrations, vol. 11 : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, p. 1308 en lien avec l’art. 115 LEI). Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (cf. Mignoli, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, n° 9 ad art. 291 CP ; Bichovsky, CR, op. cit., n° 26 ad art. 291 CP ; Corboz, op. cit., n° 32 ad art. 291 CP ; cf. sous l’ancien droit : ATF 104 IV 186 consid. 5b p. 191). Bichovsky (CR, op. cit., n°6 ad art. 291 CP) relève que la doctrine semble partagée sur le fait de savoir si une décision de renvoi prononcée sur la base des art. 64 ss LEI assortie d’une interdiction d’entrée fondée sur l’art. 67 LEI tombe sous le coup de l’art. 291 CP ou de l’art. 115 LEI. Pour certains, ce cas de figure doit être assimilé à une expulsion ; ainsi, l’art. 115 LEI est subsidiaire à l’art. 291 CP. Pour d’autres, auxquels l’auteure se rallie sans vraiment expliquer pourquoi, seul l’art.”

“Il en résulte que le tribunal de première instance aurait pu retenir l’infraction de rupture de ban s’il avait considéré que les faits pour lesquels B. était renvoyé réunissaient les éléments constitutifs de dite infraction, moyennant une information préalable faite à la défense et la possibilité donnée à celle-ci de se prononcer sur cette qualification juridique (art. 344 CPP). Le tribunal a cependant décidé de retenir l’infraction à la LEI. Ensuite, la Cour de céans considère, à l’instar de la première juge, que les faits reprochés à B. ne sont pas constitutifs de rupture de ban au sens de l’art. 291 CP, mais bien d’infraction au sens de l’art. 115 al 1 let. b LEI. Premièrement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral récente rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.2.2), il y a lieu d’effectuer une distinction claire entre décision d’expulsion et décision de renvoi et de n’appliquer l’art. 291 CP qu’à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n’est pas le cas si l’auteur a fait l’objet d’un refoulement, d’un renvoi, d’une interdiction d’entrée ou du non-renouvellement d’une autorisation de séjour, auquel cas l’art. 115 LEI s’applique. Même si les références jurisprudentielles citées par le Tribunal fédéral pour appuyer la distinction susmentionnée sont toutes antérieures à l’introduction le 1er décembre 2016 des art. 66a ss CP et se réfèrent à un arrêt ancien (cf. ATF 100 IV 244), le texte du Tribunal fédéral est limpide et a été rendu selon les dispositions en vigueur actuellement. Or, en l’espèce, le prénommé a fait l’objet le 5 avril 2017 d’une décision de révocation de son autorisation d’établissement et de renvoi et un délai immédiat lui a été imparti pour quitter la Suisse, décision prise par l’autorité administrative en application de l’art. 63 al. 1 let. a et b LEI (avant le 1er janvier 2019, LEtr) ainsi que de l’art. 80 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). Il n’a en revanche pas fait l’objet d’une décision d’expulsion (art. 68 LEI [avant le 1er janvier 2019, LEtr]), laquelle aurait pu être prononcée par les autorités administratives au titre de mesure d’éloignement, après que B.”

“3 im Zusammenhang mit Art. 30 Abs. 1 lit. k AIG). In casu wurde ein Strafverfahren – soweit ersichtlich – aber gar nie eingeleitet. Im Rahmen von Art. 58a Abs. 1 lit. a AIG muss die Berücksichtigung eines allfällig deliktischen Verhaltens, welches nicht zur Anzeige gebracht wurde (vgl. dazu § 167 des Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und im Strafprozess vom 10. Mai 2010 [GOG]), für die Beurteilung der Integration ausser Betracht fallen. Heute ist die Beschwerdeführerin vorläufig aufgenommen (F-Ausweis), womit sie in der ganzen Schweiz eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit ausüben darf, wenn die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen (Art. 22 AIG) eingehalten werden (Art. 85a Abs. 1 AIG). Damit entfällt eine Bewilligungspflicht und untersteht die Arbeit lediglich einer Meldepflicht, die Sache der Arbeitgebenden ist. Eine Erwerbsaufnahme oder ein Stellenwechsel ohne die erforderliche Meldung ist mit dem F-Ausweis nicht nach Art. 115 AIG strafbar (Luzia Vetterli in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Ausländerrecht, 3. A., Basel 2022 [Ausländerrecht], § 33 N. 33.130). 4.3 Auch respektiert die Beschwerdeführerin fraglos die Werte der Bundesverfassung (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. a VZAE und Art. 58a Abs. 1 lit. b AIG). 4.4 Eingehender Prüfung bedarf vorliegend das Kriterium der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. a VZAE und Art. 58a Abs. 1 lit. d AIG). Laut Art. 77e Abs. 1 VZAE, welcher die Teilnahme am Wirtschaftsleben näher konkretisiert, nimmt eine Person am Wirtschaftsleben teil, wenn sie die Lebenshaltungskosten und Unterhaltsverpflichtungen durch Einkommen, Vermögen oder Leistungen Dritter, auf die ein Rechtsanspruch besteht, zu decken vermag. Dem Kriterium liegt der Grundsatz der wirtschaftlichen Selbsterhaltungsfähigkeit zugrunde (BGr, 16. Februar 2022, 2C_48/2021, E.”

“3 im Zusammenhang mit Art. 30 Abs. 1 lit. k AIG). In casu wurde ein Strafverfahren – soweit ersichtlich – aber gar nie eingeleitet. Im Rahmen von Art. 58a Abs. 1 lit. a AIG muss die Berücksichtigung eines allfällig deliktischen Verhaltens, welches nicht zur Anzeige gebracht wurde (vgl. dazu § 167 des Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und im Strafprozess vom 10. Mai 2010 [GOG]), für die Beurteilung der Integration ausser Betracht fallen. Heute ist die Beschwerdeführerin vorläufig aufgenommen (F-Ausweis), womit sie in der ganzen Schweiz eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit ausüben darf, wenn die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen (Art. 22 AIG) eingehalten werden (Art. 85a Abs. 1 AIG). Damit entfällt eine Bewilligungspflicht und untersteht die Arbeit lediglich einer Meldepflicht, die Sache der Arbeitgebenden ist. Eine Erwerbsaufnahme oder ein Stellenwechsel ohne die erforderliche Meldung ist mit dem F-Ausweis nicht nach Art. 115 AIG strafbar (Luzia Vetterli in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Ausländerrecht, 3. A., Basel 2022 [Ausländerrecht], § 33 N. 33.130). 4.3 Auch respektiert die Beschwerdeführerin fraglos die Werte der Bundesverfassung (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. a VZAE und Art. 58a Abs. 1 lit. b AIG). 4.4 Eingehender Prüfung bedarf vorliegend das Kriterium der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 1 lit. a VZAE und Art. 58a Abs. 1 lit. d AIG). Laut Art. 77e Abs. 1 VZAE, welcher die Teilnahme am Wirtschaftsleben näher konkretisiert, nimmt eine Person am Wirtschaftsleben teil, wenn sie die Lebenshaltungskosten und Unterhaltsverpflichtungen durch Einkommen, Vermögen oder Leistungen Dritter, auf die ein Rechtsanspruch besteht, zu decken vermag. Dem Kriterium liegt der Grundsatz der wirtschaftlichen Selbsterhaltungsfähigkeit zugrunde (BGr, 16. Februar 2022, 2C_48/2021, E.”

“Nach Art. 115 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 5 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration vom 16. Dezember 2005 (AIG, vormals AuG; SR 142.20) wird wegen rechtswidriger Einreise bestraft, wer Einreisevorschriften verletzt, indem er nicht über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und, sofern dieses erforderlich ist, über ein Visum verfügt. Strafbar ist der Grenzübertritt ohne Ausweispapier oder Visum sowie der Übertritt mit gefälschten Papieren oder die Einreise trotz Fernhaltemassnahme (ANDREAS ZÜND, in Kommentar Migrationsrecht, Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck [Hrsg.], 5. Aufl. 2019 Rz. 2 zu Art. 115 AIG). Subjektiv verlangt Art. 115 Abs. 1 AIG Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt.”

“Das SEM verfügt ein Einreiseverbot gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden (Art. 67 Abs. 1 Bst. c AIG); und/oder wenn sie bestraft worden sind, weil sie u.a. Handlungen im Sinne von Art. 115 Abs. 1 AIG begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen (vgl. Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG). Ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor bei einer Missachtung von gesetzlichen Vorschriften oder behördlichen Verfügungen (Art. 77a Abs. 1 Bst. a der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE, SR 142.201]). Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt (Art. 77a Abs. 2 VZAE). Nach den Strafbestimmungen des AIG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt (Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG).”

“A______ a été refoulé par les services de police en Algérie, après s'être vu notifier une décision de renvoi de Suisse rendue par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 30 avril 2014, et avoir été placé en détention administrative vingt-sept jours en vue de son renvoi (art. 76 LEI). 4) Revenu en Suisse en 2018, M. A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée (IES) sur le territoire helvétique le 8 avril 2018. Cette mesure, valable jusqu’au 11 décembre 2019, avait été prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 12 décembre 2014. 5) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 2 mai 2018, dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure. 6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision. 7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI. 8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de 12 mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille. 9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) à une peine privative de liberté de 150 jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol). 10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par le MP à une peine privative de liberté de 140 jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup. 11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES, prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM, valable jusqu’au 29 décembre 2024. 12) Le 24 avril 2022, il a été interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône, après avoir été observé par les agents de police en train remettre de la drogue (5 gr.”

“Cette mesure, valable jusqu’au 11 décembre 2019, avait été prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 12 décembre 2014. 5) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 2 mai 2018, dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure. 6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision. 7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI. 8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de 12 mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille. 9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) à une peine privative de liberté de 150 jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol). 10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par le MP à une peine privative de liberté de 140 jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup. 11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES, prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM, valable jusqu’au 29 décembre 2024. 12) Le 24 avril 2022, il a été interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône, après avoir été observé par les agents de police en train remettre de la drogue (5 gr. de haschich) à un tiers en échange de CHF 50.-. Il a dès lors été prévenu d'infraction aux art. 19 al. 1 LStup (trafic de stupéfiants) et 115 LEI. Entendu par la police, il a expliqué qu'il agissait de la sorte pour pouvoir manger. Il n'avait pas de travail et dépendait de ses amis pour subvenir à ses besoins.”

“A______ a été refoulé par les services de police en Algérie, après s'être vu notifier une décision de renvoi de Suisse rendue par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 30 avril 2014, et avoir été placé en détention administrative vingt-sept jours en vue de son renvoi (art. 76 LEI). 4) Revenu en Suisse en 2018, M. A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée (IES) sur le territoire helvétique le 8 avril 2018. Cette mesure d'éloignement, valable jusqu’au 11 décembre 2019, a été prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 12 décembre 2014. 5) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 2 mai 2018, dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure. 6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision. 7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI. 8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de douze mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille. 9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent cinquante jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol). 10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent quarante jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup. 11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES. Cette mesure d'éloignement, valable jusqu’au 29 décembre 2024, a été prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM.”

“(13 Tage) durch rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz und in Anwendung der Art. 19 Abs. 1 lit. c, d, g i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a, b, c BetmG (Schuldspruch gem. Ziff. 1 hiervor), Art. 305bis Ziff. 1 und Ziff. 2 lit. b StGB (Schuldspruch gem. Ziff. 2 hiervor), Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG (Schuldspruch gem. Ziff. 3 hiervor), Art. 40, 47, 49 Abs. 1, 51, 66a lit. o StGB, Art. 426 ff. StPO verurteilt:”

“Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl führte ebenfalls eine Strafuntersuchung gegen A._____. Am 11. Oktober 2020 erliess sie einen Strafbefehl. Darin befand sie A._____ des Hausfriedensbruchs im Sinne von Art. 186 StGB und des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig (Urk. 12/10). Am 16. November 2020 verwarnte die Staatsanwaltschaft A._____ (Urk. 12/14). Gegen den Strafbefehl und die Verwarnung wurde Einsprache erho- ben (Urk. 12/15). Am 15. Dezember 2020 überwies die Staatsanwaltschaft den Strafbefehl und die Verwarnung an das Bezirksgericht Zürich, Einzelgericht, zur Prüfung der Gültigkeit der Einsprache (Urk. 12/17). Mit Verfügung vom 12. Januar 2021 setzte das Bezirksgericht, Einzelgericht, die Hauptverhandlung auf den 10. Februar 2021 fest (Urk. 18/22/1). Das Einzelgericht verfügte am 10. Februar 2021 die Abschreibung des Verfahrens aufgrund des Rückzugs der Einsprache. Der Beschuldigte sei der Hauptverhandlung trotz ordnungsgemässer Vorladung fern- geblieben (Urk. 7; Verfahren GB200096).”

“Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich führte eine Strafuntersuchung gegen A._____. Am 6. Mai 2020 stellte sie das Verfahren wegen sexueller Hand- lungen mit Kindern ein. Gleichentags erliess sie einen Strafbefehl gegen A._____ wegen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung im Sinne von Art. 119 Abs. 1 i.V.m. Art. 74 Abs. 1 und 2 AIG. Dagegen erhob A._____ Einsprache. Am 3. November 2020 erhob die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich Anklage wegen rechtswidrigen Aufenthalts sowie Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung beim Bezirksgericht Zürich (Urk. 27; Verfahren GB200289). Mit Verfügung vom 17. Februar 2021 setz- te das Bezirksgericht, Einzelgericht, die Hauptverhandlung auf den 12. April 2021 an (Urk. 5/3).”

“Insoweit ist das Urteil des Bezirksgerichtes Uster, Einzelgericht in Strafsachen, vom 18. April 2023 in Rechtskraft erwachsen, was vorab mit Beschluss festzustellen ist. Im Übrigen - 5 - steht der Entscheid unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots im Sinne von Art. 391 Abs. 2 StPO zur Disposition. 3.Schliesslich hat sich das urteilende Gericht nicht mit allen Parteistandpunk- ten einlässlich auseinanderzusetzen und es muss nicht jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen. Vielmehr kann sich die Berufungsinstanz auf die für ih- ren Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 146 IV 297 E. 2.2.7; BGE 143 III 65 E. 5.2; BGE 141 IV 249 E. 1.3.1; Urteil des Bundesge- richts 6B_1403/2019 vom 10. Juni 2020 E. 2.5 m.H.). III. Sachverhalt und rechtliche Würdigung 1.Anklagevorwurf Der Beschuldigte wird von der Staatsanwaltschaft im Wesentlichen beschuldigt, sich vom 9. Dezember 2019 bis 17. März 2022 trotz Kenntnis seiner Pflicht, die Schweiz sofort zu verlassen, ohne gültigen Aufenthaltstitel und damit rechtswidrig im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG in der Schweiz aufgehalten zu haben (Urk. 8 S. 2 f.). 2.Vorbemerkungen zu den Anträgen der Verteidigung 2.1.Stark zusammengefasst rügt die amtliche Verteidigung im Hauptbegehren, auf das Strafverfahren sei nicht einzutreten, weil die Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemein- same Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal auf- hältiger Drittstaatsangehöriger (nachfolgend: EU-Rückführungsrichtlinie) als Ver- fahrenshindernis einer Bestrafung des Beschuldigten entgegenstehe. Werde die EU-Rückführungsrichtlinie nicht als Verfahrenshindernis erkannt, sei der Beschul- digte (eventualiter) freizusprechen (Urk. 23 S. 5 f.; Urk. 30 S. 2; Prot. II S. 3; Urk. 1 ff.). 2.2.Das Gericht hat nach Anklageerhebung zu prüfen, ob und inwiefern der eingeklagte Sachverhalt erstellt und ein Straftatbestand erfüllt ist. Fehlt es an ei- nem Straftatbestand, muss das Gericht die beschuldigte Person freisprechen. Ist - 6 - ein Straftatbestand gegeben und sind die weiteren Voraussetzungen für einen Schuldspruch erfüllt, hat es sie schuldig zu sprechen (BGE 139 IV 220 E.”

“Mit Blick auf die entsprechenden Vorbehalte der Verteidigung (Urk. 80 S. 10 f.) ist abschliessend festzuhalten, dass diesem Schuldspruch auch die EU- Rückführungsrichtlinie nicht entgegensteht. Diese ist nur dann anwendbar, wenn der Täter ausschliesslich wegen rechtswidrigen Aufenthalts belangt wird. Denn nur dann besteht die von der Richtlinie zu begegnende Gefahr, dass ein Mitglied- staat den illegal im Land weilenden Ausländer durch Ausübung von strafrechtli- chem Druck zum Ausweichen ins umliegende Ausland zu bewegen versucht, statt ihn in den Heimatstaat auszuschaffen. Dementsprechend hat das Bundesgericht - 27 - die Anwendbarkeit der Rückführungsrichtlinie in Fällen, bei denen die beschuldig- te Person neben der Erfüllung des Tatbestands des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG weitere Straftaten in- und ausserhalb des aus- länderrechtlichen Bereichs begangen hat, wiederholt verneint (BGE 143 IV 264 E. 2; Urteile des Bundesgerichts 6B_196/2012 vom 24. Januar 2012, E. 2.2.1; 6B_173/2013 vom 19. August 2013, E. 1.4; 6B_320/2013 vom 29. August 2013, E. 3.1; 6B_1189/2015 vom 13. Oktober 2016, E. 2.1; 6B_931/2016 vom 6. Juni 2017, E. 2.3). Strafzumessung V.”

“ergibt sich, dass eine Freiheitsstrafe lediglich ausgesprochen werden kann, wenn die erforderlichen Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen ergriffen worden resp. aufgrund des Verhaltens dieser Person gescheitert sind. Die Schengener Rückführungsrichtlinie steht somit einer Bestrafung gestützt auf Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG und Art. 119 Abs. 1 AIG nicht grundsätzlich entgegen. - 20 - Die ausgesprochene Strafe darf jedoch nicht zu einer Beeinträchtigung des Rück- führungsverfahrens führen. Gemäss Entscheid des Staatssekretariats für Migration SEM vom 25. Oktober 2017, in Rechtskraft seit 5. November 2017 (Urk. 4/8, Urk. 4/1), wur- de das Asylgesuch des aus dem Irak stammenden Beschuldigten vom 15. August 2017 mangels Erfüllung der Flüchtlingseigenschaft abgelehnt und der Beschuldig- te wurde mit der Wegweisung aus der Schweiz verpflichtet, die Schweiz bis am 13. November 2017 zu verlassen. Da sich der Beschuldigte weigerte, in den Irak auszureisen, kam er am 8. Mai 2019 in Durchsetzungshaft, welche mit Urteil des Zwangsmassnahmengerichts Zürich vom 28. Mai 2020 bis am 8. August 2020 verlängert wurde (Urk. 4/6). Sodann führte das Migrationsamt des Kantons Zürich am 18. Juni 2020 mit dem Beschuldigten im Flughafengefängnis Zürich ein Aus- reisegespräch, worin der Beschuldigte ankündigte, die Schweiz nicht zu verlassen (Urk.”

“Die Migrationsbehörden haben mithin bis zum anklagerelevanten Tatzeit- raum bereits diverse Bemühungen unternommen, um die Wegweisung in die We- ge zu leiten. Insbesondere wurden auch Zwangsmassnahmen angeordnet, be- fand sich die Beschuldigte doch bereits für knapp einen Monat in Durchsetzungs- haft. Die Ausschaffung ist jedoch blockiert, da die Beschuldigte nicht freiwillig zu- rückkehrt und die eritreische Botschaft deshalb keine Reisepapiere ausstellt. Die - 17 - auszusprechende Strafe ist folglich nicht geeignet, die Rückführung der Beschul- digten zu verzögern oder zu verhindern, da diese lediglich freiwillig in ihre Heimat zurückkehren kann und eine behördlich angeordnete Ausschaffung entfällt. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass die Migrationsbehörden die not- wendigen Schritte zur Ausschaffung unternommen haben. Deren Vollzug schei- terte jedoch am fehlenden Ausreisewillen der Beschuldigten. Demnach steht die EU-Rückführungslinie einer Bestrafung der Beschuldigten gestützt auf Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG nicht entgegen.”

“52 StGB anzunehmen; es ist nicht ersicht- lich, inwiefern sich das Verhalten der Beschwerdegegnerin massgeblich vom Regelfall unterschei- den sollte, sodass das Strafbedürfnis offensichtlich fehlen würde (Urteil 6B_519/2020 vom 27. September 2021 Erw. 2.4 f.). Die Annahme eines aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrundes kommt nicht in Betracht (BGE 146 IV 297 Erw. 2.2.1). Die Vorinstanz geht davon aus, dass die Beschwerdegegnerin den Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG erfüllt habe. Indem sie das Strafverfahren einstellt, ohne über Schuld und Strafe zu entscheiden und insbesondere die Ausfäl- lung einer Geldstrafe in Erwägung zu ziehen, verletzt sie Bundesrecht (Art. 95 BGG)." Ob unter diesen Umständen auch eine andere Sanktion als die Geldstrafe in Fra- ge kommt, wird bei der Strafzumessung zu prüfen sein. Jedenfalls stellte das Bundesgericht damit klar, dass eine strafrechtliche Verurteilung wegen Wider- handlung gegen Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG auch dann möglich ist, wenn noch nicht sämtliche Entfernungsmassnahmen ergriffen worden sind. Damit ist auf die Aus- führungen der Verteidigung zum verwaltungsrechtlichen Rückführungsverfahren beim Schuldpunkt nicht weiter einzugehen. Der Beschuldigte ist auch zweitin- stanzlich diesbezüglich schuldig zu sprechen.”

“Gegen Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG verstösst, wer sich – sei es mit Vorsatz oder aus Fahrlässigkeit (vgl. Art. 115 Abs. 3 AIG) – rechtswidrig in der Schweiz aufhält. Für die Annahme eines Aufenthalts im Sinne der Bestimmung wird zunächst eine gewisse Mindestdauer vorausgesetzt (objektives Element). Diesbezüglich wird mehrheitlich von einer Mindestaufenthaltsdauer von 24 Stunden ausgegangen (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht Kommentar, 5. Aufl., Zürich 2019, Art. 115 N 7; Maurer, in: Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG Kommentar, 20. Aufl., Zürich 2018, Art. 115 AIG N 19; Sauthier, in: Nguyen/Amarelle [Hrsg.], Code annoté de droit des migrations, Bern 2017, Art. 115 LEtr N 14; KGer FR”

“Selon le courrier du 29 septembre 2023 du SPMi, le prévenu a ainsi bénéficié de prestations du 30 juillet 2023 au 10 septembre 2023 correspondant à CHF 281.50 par jour durant 42 jours, soit un montant total de CHF 11'823.-. A toutes fins utiles, il sera rappelé que, lors de son audition du 15 août 2023 par devant la police, le prévenu a reconnu bénéficier d'un hébergement et de nourriture. Au vu de ce qui précède, tant les éléments constitutifs objectifs que subjectifs de l'infraction à l'art. 148a CP sont remplis. Compte tenu de la jurisprudence récente rendue dans des cas similaires, de la courte période pénale, du montant en jeu et du fait que le prévenu a, par ses actes, obtenu des prestations en nature et de première nécessité, il y a lieu de considérer que le prévenu a agi avec un mobile compréhensible durant une période pénale restreinte. Au vu de ce qui précède, le cas de peu de gravité sera retenu. Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 148a al. 2 CP. Infractions à la LEI 1.3.1.  A teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a), de même que quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). 1.3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c); ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). 1.3.3. Un séjour illégal en Suisse doit être reconnu dès que la personne est demeurée au moins 24 heures sur le territoire suisse (M.S. NGUYEN / C. AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Berne 2017, n° 14 ad art.”

“Zur Bildung der Gesamtstrafe hinsichtlich der nach den Ersturteilen ergangenen Straftaten ist erneut von der abstrakt schwersten Straftat auszugehen. Es sind nun die Strafen für das Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz und die rechtswidrige Einreise festzulegen. Während das Vergehen gegen das BetmG gemäss Art. 19 Abs. 1 BetmG mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bedroht ist, sieht Art. 115 AIG für die rechtswidrige Einreise Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vor. Das abstrakt schwerste Delikt ist vorliegend das Vergehen gegen das BetmG und es gilt für dieses eine Einsatzstrafe zu bilden.”

“Während Art. 19 Abs. 2 BetmG Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr, allenfalls in Verbindung mit einer Geldstrafe, androht, sieht Art. 115 AIG alternativ Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vor. Die Staatsanwaltschaft hat zutreffend darauf hingewiesen, dass den Erwägungen der Vorinstanz, wonach für die rechtswidrige Einreise keine Strafe auszufällen sei, weil das diesbezügliche Verschulden des Berufungsklägers absolut marginal sei, insbesondere da die Einreise zwecks Drogeneinfuhr erfolgt sei, nicht gefolgt werden kann. Zwar stehen die beiden Delikte in einem zeitlichen und kontextuellen Zusammenhang, dennoch handelt es sich bei der rechtswidrigen Einreise keineswegs um eine Bagatelle, woraus folgt, dass diese separat zu bestrafen ist. Der Berufungskläger ist nicht in der Schweiz wohnhaft und lebt gemäss den aktenkundigen Erkenntnissen in angespannten finanziellen Verhältnissen (vgl. unten E. 4.3.4). Zwar kann die wirtschaftliche Situation der beschuldigten Person bei der Frage der Strafart auch unter spezialpräventiven Gesichtspunkten eine Rolle spielen. Dies ist indessen nicht das einzige Kriterium und soll nicht dazu führen, dass begüterte Täter eher in den Genuss einer Geldstrafe kommen als in finanziell angespannten Verhältnissen lebende Täter.”

“D'une part, l'information selon laquelle, après comparaison des empreintes digitales, les autorités françaises avaient déclaré qu'il était défavorablement connu en France sous divers alias majeurs, ne résultait que de l'ordonnance de dessaisissement du Tribunal des mineurs, laquelle faisait état de quatre dates de naissance différentes. L'accès à l'information des autorités françaises revêtait ainsi toute son importance. Or, cet élément de preuve ne figurait pas parmi les pièces qui avaient été soumises à son défenseur. D'autre part, l'ordonnance querellée retenait l'existence de charges suffisantes, sans indiquer sur quels indices sérieux de culpabilité cette appréciation se fondait et sans se prononcer sur les arguments que lui-même avait soulevés dans ses déterminations écrites. Le seul dessaisissement du Tribunal des mineurs, sur lequel s'était apparemment également appuyé le SPMi pour rédiger sa dénonciation, ne suffisait pas à fonder de sérieux indices de culpabilité. Au surplus, faute d'antécédents en lien avec des infractions contre le patrimoine, aucun risque de réitération ne pouvait être retenu. L'infraction à l'art. 115 LEI ne pouvait, à elle seule, justifier sa mise en détention provisoire. Quant au prétendu risque de fuite, les démarches relatives à son renvoi administratif pourraient immédiatement être entreprises, de sorte que son placement en détention dans la perspective d'une expulsion pénale ne se justifiait pas. b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les nombreux alias majeurs de A______ figuraient bien à la procédure, dans les documents de l'Office fédéral de la police annexés au rapport de police du 17 août 2021. En annexe à ses déterminations, le Ministère public produit le courriel d'Interpol Paris, du 16 juin 2021, informant la Cellule requérants d'asile de la police genevoise que le prévenu était défavorablement connu en France, notamment pour vols, sous différents alias majeurs, tous listés. Il produit en outre copie de son courriel du 6 septembre 2021 au Centre de coopération policière et douanière (ci-après ; CCPD), ainsi que la réponse du même jour contenant la photographie de A______, né le ______ 2001, connu en France pour un vol commis en 2019.”

“oder wer vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft (Bst. abis). Strukturell handelt es sich beim Tatbestand von Abs. 1 Bst. a, b und c um tatbestandlich verselbstständigte Gehilfenschaft zu demjenigen von Art. 115 AIG. Aufgrund dieser Verselbstständigung ist der Strafmilderungsgrund von Art. 25 StGB für Gehilfenschaft nicht anwendbar. Strafbar sind nicht nur Erleichterungshandlungen, sondern auch Vorbereitungshandlungen dazu (Zünd Andreas, in Spescha [Hrsg.], Orell Füssli Kommentar, Migrationsrecht Kommentar, 2019, Art. 116 N 1). Das Verbringen in die Nähe der Schweizer Grenze oder gar an die Schweizer Grenze muss als solche verselbstständigte Vorbereitungshandlung gewertet werden, weshalb es sich hier nicht mehr um einen Versuch, sondern um ein vollendetes Delikt handelt (Zünd, a.a.O., N 2). Strafbar sind betreffend Art. 116 Abs. 1 Bst. a AIG im In- und Ausland begangene Unterstützungshandlungen (BGE 146 IV 297 E. 2.1.). Eine Abgrenzung zwischen der Vorbereitungshilfe und dem Erleichtern ist nur insofern möglich, als der Ausländer zum Zeitpunkt, in welchem das Erleichtern einsetzt, das Vorbereitungsstadium der geplanten illegalen Ein- oder Ausreise bereits abgeschlossen hat (Maurer Hans, in: Donatsch [Hrsg.”

“oder wer vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft (Bst. abis). Strukturell handelt es sich beim Tatbestand von Abs. 1 Bst. a, b und c um tatbestandlich verselbstständigte Gehilfenschaft zu demjenigen von Art. 115 AIG. Aufgrund dieser Verselbstständigung ist der Strafmilderungsgrund von Art. 25 StGB für Gehilfenschaft nicht anwendbar. Strafbar sind nicht nur Erleichterungshandlungen, sondern auch Vorbereitungshandlungen dazu (Zünd Andreas, in Spescha [Hrsg.], Orell Füssli Kommentar, Migrationsrecht Kommentar, 2019, Art. 116 N 1). Das Verbringen in die Nähe der Schweizer Grenze oder gar an die Schweizer Grenze muss als solche verselbstständigte Vorbereitungshandlung gewertet werden, weshalb es sich hier nicht mehr um einen Versuch, sondern um ein vollendetes Delikt handelt (Zünd, a.a.O., N 2). Strafbar sind betreffend Art. 116 Abs. 1 Bst. a AIG im In- und Ausland begangene Unterstützungshandlungen (BGE 146 IV 297 E. 2.1.). Eine Abgrenzung zwischen der Vorbereitungshilfe und dem Erleichtern ist nur insofern möglich, als der Ausländer zum Zeitpunkt, in welchem das Erleichtern einsetzt, das Vorbereitungsstadium der geplanten illegalen Ein- oder Ausreise bereits abgeschlossen hat (Maurer Hans, in: Donatsch [Hrsg.”

“Art. 115 Abs. 5 AIG, der 2019 in Anpassung an die Rückführungsrichtlinie eingeführt wurde (vgl. BGE 147 IV 232 E. 1.2; 143 IV 249 E. 1.8.1; Urteile 6B_908/2021 vom 29. November 2022 E. 4.2; 6B_1365/2019 vom 11. März 2020 E. 2.3.3), schreibt vor, dass die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung absieht, wenn aufgrund einer Straftat nach Art. 115 Abs. 1 lit. a, b oder d AIG eine Strafe in Aussicht steht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist die Verhängung einer Geldstrafe mit der EU-Rückführungsrichtlinie vereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfernung nicht. Eine solche Sanktion kann unabhängig von den für die Umsetzung der Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden (BGE 145 IV 197 E. 1.4.3; 143 IV 249 E. 1.9; Urteile 6B_388/2022 vom 27. April 2023 E. 2.3; 6B_1464/2020 vom 3. November 2021 E.”

“In rechtlicher Hinsicht steht vorliegend die Verletzung von Einreisevorschriften im Raum. Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und die Integration (AIG, SR 142.20) wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer Einreisevorschriften gemäss Art. 5 AIG verletzt. Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse (Art. 115 Abs. 3 AIG). Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG hält fest, dass Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen, nicht von einer Fernhaltemassnahme betroffen sein dürfen. In casu ist der Berufungskläger unter Missachtung der gegen ihn bestehenden rechtskräftigen Fernhaltemassnahme (Einreiseverbot bis am 16. November 2021 gemäss Art. 67 AIG) am 19. August 2021 in die Schweiz eingereist und hat somit gegen Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG verstossen. Der objektive Tatbestand der rechtswidrigen Einreise ist damit unbestrittenermassen erfüllt.”

“Il a confirmé qu’il savait qu’une interdiction d’entrer en Suisse avait été prononcée à son encontre mais qu’il ne savait pas pendant combien de temps (DO 13'106). Il a en outre admis être ensuite revenu en Suisse sous sa vraie identité, alors qu’il avait été expulsé sous la fausse identité qu’il avait donnée lors de sa première venue en Suisse (DO 3'012). Même si le prévenu, qui ne sait pas lire le français, n’avait plus d’avocat au moment de la notification de la décision d’interdiction d’entrer en Suisse, il savait qu’il était entré en Suisse en 2013 sous une fausse identité, qu’il avait été condamné pour trafic de stupéfiants, qu’il avait été expulsé et qu’une interdiction d’entrer en Suisse lui avait été notifiée le 17 novembre 2017. Ainsi, comme l’a retenu le Tribunal, le prévenu a, à tout le moins, accepté le risque de violer la LEI et a agi par dol éventuel en ne se renseignant pas sur la durée de l’interdiction d’entrer en Suisse qui avait été prononcée à son encontre. Au vu de ces constatations, on ne saurait retenir que le prévenu a agi par négligence au sens de l’art. 115 al. 3 LEI et la condamnation du prévenu pour délit contre la LEI doit être confirmée. 3.2.2. S’agissant de l’infraction de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI), sa réalisation ne fait pas non plus de doute dès lors que le prévenu a obtenu une autorisation de courte durée (permis L), le 2 mai 2023, en utilisant sa vraie identité, soit A.________, sans toutefois mentionner qu’il était déjà entré en Suisse, sous une fausse identité, en 2013, et qu’il avait ensuite fait l’objet de deux condamnations pénales, d’une expulsion et d’une interdiction d’entrer sur le territoire. Il n’aurait jamais pu se faire délivrer une telle autorisation s’il avait livré ces éléments aux autorités administratives. D’ailleurs, le 5 juillet 2023, le SPoMi a révoqué son autorisation et a prononcé son renvoi de Suisse. Partant, cette condamnation doit également être confirmée. 4. Quotité de la peine 4.1. L’appelant conteste, à titre indépendant, la peine privative de liberté qui lui a été infligée.”

“b AIG macht sich strafbar, wer sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält. Da der in Frage stehende Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG inhaltlich demjenigen im vormaligen AUG entspricht kann die Rechtsprechung und Lehre zum aAUG herangezogen werden. 2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde die Wegweisungsverfügung des Beschuldigten am 20. November 2018 rechtskräftig und er hätte die Schweiz bis zum 12. Dezember 2018 verlassen müssen (Urk. D1/3/2 S. 10 i.V.m. Urk. D1/3/3 S. 1). Dieser Verpflichtung kam er nicht nach (Urk. D1/8/36 F/A 19-22 i.V.m. Prot. I S. 11) und er hält sich nach wie vor in der Schweiz auf, wobei für die Entscheid- findung einzig auf den angeklagten Zeitraum vom 14. April 2019 bis zum 30. November 2022 abzustützen ist. Damit erfüllt der Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist erfüllt, war sich der Beschuldigte doch seiner Pflicht zur Ausreise bewusst und kam er dieser – eingestandenermassen (Urk. D1/2/1 F/A 13- 15 i.V.m. F/A 20 und Urk. D1/8/36 F/A 19-21) – mit Wissen und Willen nicht nach. 3.Die Verteidigung macht geltend, dass es dem Beschuldigten im strafrecht- lichen Sinne unmöglich sei Reisepapiere zu beschaffen, da die eritreische Botschaft die Erbringung konsularischer Leistungen an die Unterzeichnung eines Reuebriefes und die Entrichtung einer 2 %-Steuer anknüpft. Damit sei die Ausstel- - 12 - lung des Reisepasses an Bedingungen geknüpft, deren Erfüllung dem Beschuldig- ten nicht abverlangt werden könnten, da diese persönlichkeitsverletzend seien. Dazu verweist sie auf mehrere eingereichte Entscheide und insbesondere auf einen Entscheid des Deutschen Bundesverwaltungsgerichts (Urk. 21 S. 3 ff.; Urk. 53 S. 5). Die entscheidende Frage sei diejenige der Zumutbarkeit der Mithilfe. Vom Beschuldigten könne nicht verlangt werden, dass er sich bei der zuständigen Behörde seines Herkunftsstaates um die Ausstellung eines Reisepapiers bemühe.”

“Von einer objektiven Unmöglichkeit im Sinne des Schuldprinzips ist gemäss der bisherigen Rechtsprechung auszugehen, wenn für die Undurchführbarkeit des Vollzugs der Wegweisung triftige Gründe sprechen oder praktisch feststeht, dass sich die Ausreise kaum realisieren lassen wird. Dies ist in der Regel nur der Fall, wenn die Ausreise trotz Mitwirkung bei der Papierbeschaffung mit grosser Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen erscheint. Zu denken ist etwa an eine längerdauernde Transportunfähigkeit aus gesundheitlichen Gründen bzw. an eine ausdrückliche oder zumindest klar erkennbare und konsequent gehandhabte Weigerung eines Staates, gewisse Staatsangehörige zurückzunehmen (vgl. BGE 143 IV 249 E. 1.6.1; 130 II 56 E. 4.1.3; 125 II 217 E. 2). Als rechtliche Gründe können der Wegweisung das Gebot des Non-refoulements oder eine Unzumutbarkeit des Vollzugs entgegenstehen, weil der Ausländer im Heimatstaat einer konkreten Gefährdung ausgesetzt wäre (Art. 83 Abs. 3 und 4 AIG). Diesbezüglich sind die Prüfungspflichten des Strafgerichts allerdings beschränkt: Gegenstand seines Verfahrens bildet ausschliesslich Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, indessen nicht auch die Wegweisungsfrage; über diese entscheiden die zuständigen ausländerrechtlichen Behörden an sich abschliessend und verbindlich. Das Strafgericht hat die Rechtswidrigkeit des Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG diesbezüglich grundsätzlich nur zu verneinen, wenn sich der zu sichernde Wegweisungsentscheid als offensichtlich unzulässig erweist (vgl. BGE 125 II 217 E. 2; 121 II 59 E. 2c; Urteile 6B_385/2019 vom 27. September 2019 E. 3.3.1; 6B_566/2017 vom 9. November 2017 E. 3.3; je mit Hinweisen; vgl. auch Urteil 6B_482/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 3; zur Überprüfungsbefugnis von Verwaltungsverfügungen durch das Strafgericht vgl. BGE 129 IV 246 E. 2.1 f.).”

“Amsler sowie der Gerichtsschreiber MLaw L. Zanetti Urteil vom 8. November 2022 in Sachen A._____, Beschuldigte und Berufungsklägerin amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt lic. iur. X._____ gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, vertreten durch Stv. Leitenden Staatsanwalt lic. iur. R. Egli, Anklägerin und Berufungsbeklagte betreffend rechtswidriger Aufenthalt Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Horgen, Einzelgericht, vom 23. Februar 2022 (GB210021) - 2 - Anklageschrift: Der Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 10. Februar 2021 ist diesem Urteil beigeheftet (Urk. 6). Urteil der Vorinstanz: (Urk. 32 S. 16 ff.) " Es wird erkannt: 1. Das Verfahren wird bezüglich des Vorwurfs der geringfügigen Widerhandlungen gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz im Sinne von Art. 120 Abs. 1 AIG in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 lit. c AIG eingestellt. 2. Die Beschuldigte ist schuldig des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. 3. Die Beschuldigte wird bestraft mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 10.–, wovon 1 Tagessatz als durch Haft geleistet gilt. 4. Die Geldstrafe ist zu bezahlen. 5. Die amtliche Verteidigung wird für ihre Bemühungen und Auslagen mit Fr. 2'264.15 (inkl. 7.7% Mehrwertsteuer) aus der Gerichtskasse entschädigt. 6. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 1'400.– die weiteren Kosten betragen: Fr. 1'200.– Gebühr für das Vorverfahren Fr. 2'264.15 amtliche Verteidigung Allfällige weitere Kosten bleiben vorbehalten. 7. Die Kosten der Untersuchung und des gerichtlichen Verfahrens, ausser diejenigen der amt- lichen Verteidigung, werden der Beschuldigten auferlegt. Die Kosten der amtlichen Vertei- digung werden auf die Gerichtskasse genommen; vorbehalten bleibt eine Nachforderung gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO. 8. (Mitteilungen) 9. (Rechtsmittel) " - 3 - Berufungsanträge: a) Der Verteidigung der Beschuldigten (Urk. 44 S.”

“Das Migrationsamt hat am 21. Oktober 2021 und damit noch am gleichen Tag der Haftanordnung der zuständigen Bundesbehörde (Dublin Office) die für die Vorbereitung des Zuständigkeitsentscheids benötigten Unterlagen übermittelt. Das Migra-tionsamt ist damit seinem Auftrag, das Verfahren voranzutreiben (Beschleunigungsgebot), ohne jeden Verzug nachgekommen. Die Dublin-Vorbereitungshaft ist zulässig für die Dauer von maximal 7 Wochen (Art. 76a Abs. 3 lit. a AIG). Die Inhaftnahme bis zur Abklärung der Zuständigkeit für das Asylverfahren und zur Sicherung der späteren Wegweisung ist damit rechtmässig und angemessen. Die Dauer von 7 Wochen beginnt mit dem heutigen Tag an zu laufen. A____ ist mit Strafbefehl vom 21. Oktober 2021 wegen rechtswidriger Einreise (Art. 5 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG) zu einer (bedingten) Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu CHF 30.– sowie einer Busse von CHF 100.– verurteilt worden, wovon 1 Tagessatz durch den 1-tägigen Freiheitsentzug vom 21. Oktober 2021 getilgt erklärt wurde (Art. 51 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs [StGB, SR 311.0]). Die administrativrechtliche Haft beginnt demzufolge erst mit dem heutigen Tag, 01:30 Uhr, zu laufen und nicht wie in der Haftanordnungsverfügung angegeben bereits am 9. Dezember 2021, 01:30 Uhr.”

“Vesely und lic. iur. Amsler sowie Gerichtsschreiberin lic. iur. Schwarzenbach-Oswald Urteil vom 26. Februar 2021 in Sachen A._____, Beschuldigter und Berufungskläger amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Dr. iur. X._____ gegen Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis, Anklägerin und Berufungsbeklagte betreffend Rechtswidriger Aufenthalt Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichtes Dietikon, Einzelgericht in Strafsachen, vom 12. März 2020 (GG200002) - 2 - Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 13. Januar 2020 (Urk. 10) ist diesem Urteil beigeheftet. Urteil der Vorinstanz: 1. Der Beschuldigte ist schuldig des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 61 AIG. 2. Für die Dauer die der Beschuldigte in Untersuchungshaft respektive im vor- zeitigen Strafvollzug verbracht hat (15. Januar 2015 bis 20. Mai 2016) wird er vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 61 AIG freigesprochen. 3. Der Beschuldigte wird bestraft mit 4 Monaten Freiheitsstrafe, wovon bis und mit heute 2 Tage durch Haft erstanden sind. 4. Die Freiheitsstrafe wird vollzogen. 5. Der Beschuldigte wird bezüglich des mit Urteil des Tribunal correctionnel de Genève vom 8. März 2012 bedingt aufgeschobenen Strafteils von 2 Jahren Freiheitsstrafe verwarnt. 6. Der Beschuldigte wird bezüglich der mit Entscheid des Amtes für Justizvoll- zug des Kantons Zürich vom 26. August 2016 gewährten bedingten Entlas- sung aus dem Strafvollzug verwarnt. 7. Die Entscheidgebühr wird angesetzt auf: Fr. 1'500.00 ; die weiteren Kosten betragen: Fr. 1'100.00 Gebühr für das Vorverfahren; Fr. 4'794.45 amtliche Verteidigung (inkl. Kosten betreffend Verfahren GG190036-M und 7.7% MwSt.). Allfällige weitere Kosten bleiben vorbehalten. - 3 - 8. Die Kosten der Untersuchung und des gerichtlichen Verfahrens, ausge- nommen diejenigen der amtlichen Verteidigung, werden dem Beschuldigten auferlegt, aber abgeschrieben.”

“Zunächst gilt es, festzuhalten, dass es sich bei der Mindestaufenthaltsdauer und dem Willen zu einem Aufenthalt von hinreichender Länge nicht, wie die Vorinstanz implizit anzunehmen scheint, um alternative, sondern kumulative Voraussetzungen handelt. Nur wenn beide vorliegen, ist ein Aufenthalt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG anzunehmen. Dies ergibt sich insbesondere auch aus der von der Vorinstanz zitierten Literaturstelle: Gemäss Zünd mag man hinsichtlich der erforderlichen Aufenthaltsdauer «als Faustregel von 24 Stunden ausgehen», wird aber (zusätzlich) die Willensrichtung berücksichtigen müssen (vgl. Zünd, a.a.O., Art. 115 N 7; vgl. auch Vetterli/D’Addario di Paolo, a.a.O., Art. 115 N 19; Nägeli/Schoch, a.a.O., Rz. 22.35).”

“Zunächst gilt es, festzuhalten, dass es sich bei der Mindestaufenthaltsdauer und dem Willen zu einem Aufenthalt von hinreichender Länge nicht, wie die Vorinstanz implizit anzunehmen scheint, um alternative, sondern kumulative Voraussetzungen handelt. Nur wenn beide vorliegen, ist ein Aufenthalt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG anzunehmen. Dies ergibt sich insbesondere auch aus der von der Vorinstanz zitierten Literaturstelle: Gemäss Zünd mag man hinsichtlich der erforderlichen Aufenthaltsdauer «als Faustregel von 24 Stunden ausgehen», wird aber (zusätzlich) die Willensrichtung berücksichtigen müssen (vgl. Zünd, a.a.O., Art. 115 N 7; vgl. auch Vetterli/D’Addario di Paolo, a.a.O., Art. 115 N 19; Nägeli/Schoch, a.a.O., Rz. 22.35).”

“Hingegen ist – unter der Annahme, dass sich die Rechtslage diesbezüglich nicht geändert hat – davon auszugehen, dass der Beschuldigte eine 2 %-Diaspora-Steuer zu entrichten hätte, sollte er einen Reisepass beantragen. III. Rechtliche Würdigung 1.Nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG macht sich strafbar, wer sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält. Da der in Frage stehende Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG inhaltlich demjenigen im vormaligen AUG entspricht kann die Rechtsprechung und Lehre zum aAUG herangezogen werden. 2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde die Wegweisungsverfügung des Beschuldigten am 20. November 2018 rechtskräftig und er hätte die Schweiz bis zum 12. Dezember 2018 verlassen müssen (Urk. D1/3/2 S. 10 i.V.m. Urk. D1/3/3 S. 1). Dieser Verpflichtung kam er nicht nach (Urk. D1/8/36 F/A 19-22 i.V.m. Prot. I S. 11) und er hält sich nach wie vor in der Schweiz auf, wobei für die Entscheid- findung einzig auf den angeklagten Zeitraum vom 14. April 2019 bis zum 30. November 2022 abzustützen ist. Damit erfüllt der Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist erfüllt, war sich der Beschuldigte doch seiner Pflicht zur Ausreise bewusst und kam er dieser – eingestandenermassen (Urk. D1/2/1 F/A 13- 15 i.V.m. F/A 20 und Urk. D1/8/36 F/A 19-21) – mit Wissen und Willen nicht nach. 3.Die Verteidigung macht geltend, dass es dem Beschuldigten im strafrecht- lichen Sinne unmöglich sei Reisepapiere zu beschaffen, da die eritreische Botschaft die Erbringung konsularischer Leistungen an die Unterzeichnung eines Reuebriefes und die Entrichtung einer 2 %-Steuer anknüpft. Damit sei die Ausstel- - 12 - lung des Reisepasses an Bedingungen geknüpft, deren Erfüllung dem Beschuldig- ten nicht abverlangt werden könnten, da diese persönlichkeitsverletzend seien. Dazu verweist sie auf mehrere eingereichte Entscheide und insbesondere auf einen Entscheid des Deutschen Bundesverwaltungsgerichts (Urk. 21 S. 3 ff.; Urk. 53 S. 5). Die entscheidende Frage sei diejenige der Zumutbarkeit der Mithilfe.”

“Ihm ist offenbar schlicht bewusst, dass er zurückgeführt würde, wenn er in ein anderes europäisches Land ausreist und möchte aber weder zurück in sein Heimatland noch sonst irgendwo auf der Welt ein neues Leben beginnen. Er verweigert also aus rein egoistischen Gründen jegliche Mitwirkung und zeigt sich diesbezüglich äusserst renitent. - 11 - 4.Der eingeklagte Sachverhalt ist damit anklagegemäss erstellt, wobei der Beschuldigte sich nur deshalb nicht um Reisepapiere bzw. eine Ausreise geküm- mert hat, weil er die Schweiz schlicht nicht verlassen will. Der noch vor Vorinstanz durch den Beschuldigten vorgebrachte Einwand bezüglich der Notwendigkeit des Unterzeichnens eines Reuebriefs ist sodann nicht nachgewiesen. Hingegen ist – unter der Annahme, dass sich die Rechtslage diesbezüglich nicht geändert hat – davon auszugehen, dass der Beschuldigte eine 2 %-Diaspora-Steuer zu entrichten hätte, sollte er einen Reisepass beantragen. III. Rechtliche Würdigung 1.Nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG macht sich strafbar, wer sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält. Da der in Frage stehende Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG inhaltlich demjenigen im vormaligen AUG entspricht kann die Rechtsprechung und Lehre zum aAUG herangezogen werden. 2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde die Wegweisungsverfügung des Beschuldigten am 20. November 2018 rechtskräftig und er hätte die Schweiz bis zum 12. Dezember 2018 verlassen müssen (Urk. D1/3/2 S. 10 i.V.m. Urk. D1/3/3 S. 1). Dieser Verpflichtung kam er nicht nach (Urk. D1/8/36 F/A 19-22 i.V.m. Prot. I S. 11) und er hält sich nach wie vor in der Schweiz auf, wobei für die Entscheid- findung einzig auf den angeklagten Zeitraum vom 14. April 2019 bis zum 30. November 2022 abzustützen ist. Damit erfüllt der Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Auch der subjektive Tatbestand von Art.”

“Le fait d’avoir répondu à l’appelant qu’elle en avait « marre » et allait le dénoncer au SPAd et qu’elle ait accepté de dormir dans le même lit que lui le soir des faits, ne peut être retenu à décharge. Cela ne souligne en effet que le caractère inacceptable des menaces proférées par l’appelant, suffisamment graves pour que sa compagne envisage, cette fois-ci, de les dénoncer au SPAd. Sans vouloir envenimer la situation, elle n’avait en outre pas d’autre choix que de rester dormir chez eux compte tenu de l’heure tardive et faute d’endroit où aller, étant observé que l’appelant a quitté le domicile familial après l’épisode litigieux pour ne revenir que lorsque C______ était déjà assoupie. L'appelant a agi intentionnellement. Il ne pouvait exclure que son comportement effraie sa compagne, dont il ne pouvait ignorer la fragilité, et ne saurait être suivi lorsqu'il explique qu’il ne s’imaginait pas que tel ait pu être le cas. L'infraction de menace est partant réalisée et l’appel sera donc rejeté sur ce point. Séjour illégal 2.3.1. Se rend coupable de violation de l’art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b), exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (let. d). 2.3.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEtr est applicable lorsqu'un retour dans le pays d'origine est en principe possible. Tel est le cas lorsqu'un départ de Suisse n'est pas exclu par des circonstances externes, sur lesquelles ni l'intéressé ni l'autorité n'ont d'influence, mais ne peut pas intervenir uniquement parce que l'étranger concerné ne veut pas quitter la Suisse et fait échouer toute possibilité de retour légal dans son pays d'origine, notamment en se refusant à collaborer dans la mesure que l'on peut attendre de lui et en ne présentant pas les papiers nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2016 du 22 mars 2017 consid. 2). 2.3.3. L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art.”

“Zwischenfazit Weder die Verpflichtung zur Bezahlung der 2%-Diaspora-Steuer sowie zur Unter- zeichnung der Reuebriefs ("letter of regret") noch die drohende Einziehung in den eritreischen Nationaldienst führen dazu, dass völkerrechtliche Verpflichtungen der - 14 - Schweiz einer Rückkehr der Beschuldigten nach Eritrea entgegenstehen (Art. 83 Abs. 3 AIG). Auch führen diese Umstände nicht zur Unzumutbarkeit des Vollzugs i.S.v. Art. 83 Abs. 4 AIG. Der Vollzug der Wegweisung ist als objektiv möglich zu bezeichnen. Die Strafbarkeit wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist demnach ungeachtet der Vorbringen der Beschuldig- ten gegeben.”

“Art. 115 AIG N 19). Ebenso wird der Aufenthalt rechtswidrig, wenn eine legal eingereiste Person nach Ablauf des bewilligungsfreien Aufenthaltes in der Schweiz verbleibt, eine Erwerbstätigkeit aufnimmt und gleichfalls, wenn sie vor Ablauf der bewilligungsfreien Zeit eine Schwarzarbeit aufnimmt. Bereits die Einreise war rechtswidrig, wenn diese Absicht schon in jenem Zeitpunkt bestand (Maurer, in: Donatsch et al., Kommentar StGB/JStG, 20. Aufl. 2018, Art. 115 AIG N 19, 25; BGE 131 IV 174 E. 4.4).”

“Der Beschwerdeführer gab anlässlich der Einvernahme durch die Kantonspolizei C._______ am 10. Juli 2023 auf die Frage, wann er die Arbeit im Hotel D._______ aufgenommen habe, zu Protokoll, er habe am 4. Juli 2023 das erste Mal Instruktionen an das Personal gegeben (S. 2 des Protokolls). Aufgrund dieses Sachverhalts wurde er mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons C._______ vom 5. Dezember 2023 unter anderem der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen. Zur Begründung hält die Staatsanwaltschaft unter anderem fest, der Beschwerdeführer hätte wissen müssen, dass bereits das Instruieren eine Erwerbstätigkeit darstellt. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Für das Bundesverwaltungsgericht besteht kein Anlass, von den Feststellungen im Strafbefehl abzuweichen. Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in diesem Punkt nicht richtig erstellt, indem sie davon ausgegangen sei, der Beschwerdeführer sei in der Schweiz einer Arbeit nachgegangen, ist folglich unbegründet. Durch die unerlaubte Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 11 AIG hat der Beschwerdeführer gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen und damit den Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. c AIG gesetzt.”

“Aus dem Rapport der Kapo C._______ vom 3. August 2023 geht hervor, dass der Beschwerdeführer - als Verantwortlicher seitens der F._______ - am 8. Juli 2023 bestätigt habe, dass die im Rapport aufgeführten Personen die Gastarbeiter überwachen würden (S. 6 des Rapports). Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons C._______ vom 5. Dezember 2023 wurde der Beschwerdeführer unter anderem der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen. Zur Begründung hält die Staatsanwaltschaft unter anderem fest, der Beschwerdeführer sei in die Schweiz eingereist, in der Absicht und im Auftrag der F._______ im Hotel D._______ in E._______ die aus Israel stammenden Arbeitnehmer zu instruieren beziehungsweise zu beaufsichtigen. Bis zum 10. Juli 2023 habe er diese instruiert beziehungsweise beaufsichtigt, ohne die dafür notwendige Bewilligung zu besitzen. Demnach habe er eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausgeübt. Er hätte wissen müssen, dass bereits das Instruieren beziehungsweise Beaufsichtigen eine Erwerbstätigkeit darstellt und er zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit eine Bewilligung benötigen würde. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Für das Bundesverwaltungsgericht besteht kein Anlass, von den Feststellungen im Strafbefehl abzuweichen. Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in diesem Punkt nicht richtig erstellt, indem sie davon ausgegangen sei, er sei in der Schweiz einer Arbeit nachgegangen, ist folglich unbegründet.”

“Der Beschwerdeführer gab anlässlich der Einvernahme durch die Kantonspolizei C._______ am 10. Juli 2023 an, Personen im Hotel über koschere Lebensmittel instruiert zu haben und die Arbeit am 2. Juli 2023 aufgenommen zu haben (S. 2 des Protokolls). Aufgrund dieses Sachverhalts wurde er mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons C._______ vom 5. Dezember 2023 unter anderem der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen. Zur Begründung hält die Staatsanwaltschaft unter anderem fest, der Beschwerdeführer habe das Personal im Hotel D._______ in E._______ instruiert, ohne die dafür notwendige Bewilligung zu besitzen. Er hätte wissen müssen, dass bereits das Instruieren eine Erwerbstätigkeit darstellt und er zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit eine Bewilligung benötige. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in diesem Punkt nicht richtig erstellt, indem sie davon ausgegangen sei, der Beschwerdeführer sei in der Schweiz einer Arbeit nachgegangen, ist folglich unbegründet. Durch die unerlaubte Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 11 AIG hat der Beschwerdeführer gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen und damit den Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. c AIG gesetzt.”

“Fazit Da Schuldausschlussgründe nicht ersichtlich sind, hat sich der Beschuldigte nach dem Gesagten der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG schuldig gemacht. V. Sanktion”

“Fazit Nachdem davon auszugehen ist, dass der Beschuldigte wissentlich und willentlich gehandelt hat und keinerlei Schuldausschluss- und Rechtfertigungsgründe vor- liegen, ist der Beschuldigte der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG schuldig zu sprechen. - 13 - V. Strafbefreiung”

“Nach dem Dargelegten liegt im hier zu beurteilenden Fall kein Aufenthalt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG vor, weshalb der Berufungskläger vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthalts freizusprechen ist.”

“a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). 5.3 Comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 supra), c’est en vain que l’appelant plaide qu’il ignorait que les documents d’identité portugais dont il a fait usage étaient des faux et qu’il pouvait légitimement penser être un citoyen européen. Si l’entrée en Suisse de l’appelant sans titre de séjour valable au mois de septembre 2012 est prescrite, la poursuite de son séjour dès le 15 novembre 2016 sur la base d’un permis B obtenu au moyen d’un faux passeport portugais est constitutive de séjour illégal et son emploi sur la base de faux documents est constitutif d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Le concours avec les dispositions du Code pénal, en particulier avec l’infraction de faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP, est admis (Favre, Pellet, Stoudmann : Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne, 2018, n. 1.33 ad art. 115 LEI et les références citées). Partant, la condamnation de l’appelant pour infraction à la LEI doit également être confirmée. 6. L'appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine prononcée à son encontre en tant que telle. Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans infligée par les premiers juges pour sanctionner les infractions commises a été fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de S.C.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 25 s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine doit donc être confirmée. 7. L'appelant requiert que les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat. Dès lors que sa condamnation pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés est confirmée, cette conclusion doit être rejetée. 8. En définitive, l’appel de S.”

“La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1). 3. 3.1 Aux débats d’appel du 26 février 2024, G.________ a modifié ses conclusions, concluant principalement à son acquittement. Il a fait valoir que depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars pouvaient entrer en Suisse sans visa et y séjourner pendant 90 jours sans qu'une autorisation soit nécessaire. Déposée après l’échéance du délai d’appel de 20 jours prévu par l’art. 399 al. 3 CPP, cette nouvelle conclusion est tardive et par conséquent irrecevable (CAPE 4 février 2021/52 consid. 1 ; CAPE 28 janvier 2016/34 consid. 3.1). 3.2 Quand bien même elle serait recevable, elle devrait être rejetée pour les motifs ci-après. 3.2.1 Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé (art. 10 al. 2 LEI). En vertu de l’art. 1 al. 1 OEV (ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 15 août 2018 ; RS 142.”

“2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (CORBOZ, op cit., vol. II, 3ème éd., 2010, N 13 ad art. 286 CP). Le fait de garder fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que les gendarmes tentent de les faire sortir pour passer les menottes, revient à opposer une résistance active physique, qui dépasse le cadre de la simple désobéissance et qui empêche la police de procéder à une mesure de contrôle de sécurité, notamment de s'assurer que la personne n'est pas armée, constitutive d'infraction à l'art. 286 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_333/2011du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2). L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention ; le dol éventuel suffit. 2.3. L'art. 115 al. 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a) et quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). Les conditions d’entrée en Suisse pour un court séjour – moins de 90 jours sur une période de 180 jours – sont régies par l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par des personnes (code frontières Schengen ; cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), lequel coïncide dans une large mesure avec l'art. 5 LEI. Selon cette dernière disposition, tout étranger doit cumulativement, pour entrer en Suisse : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let.”

“4.6). Dasselbe gilt mit Blick auf die vom Gesetzgeber vorgenommene Revision von Art. 34 Abs. 4 AIG für die Voraussetzung des tadellosen Leumunds während der gesamten Dauer des Aufenthalts. 2.4 Weil nach Art. 34 Abs. 4 AIG kein Anspruch auf die Erteilung der Niederlassungsbewilligung besteht, ist der Entscheid im Rahmen des pflichtgemässen Ermessens zu treffen (vgl. Art. 96 Abs. 1 AIG). In solche Ermessensentscheide kann das Verwaltungsgericht nur eingreifen, wenn ein qualifizierter Ermessensfehler vorliegt. Darunter fallen Missbrauch sowie Über- oder Unterschreitung des Ermessens (§ 50 in Verbindung mit § 20 Abs. 1 VRG; VGr, 26. Oktober 2023, VB.2023.00414, E. 2.2, und 13. April 2022, VB.2021.00533, E. 2.1). 3.   3.1 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer in sprachlicher Hinsicht gut integriert ist und die entsprechenden Anforderungen erfüllt. Jedoch wurde er mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 25. April 2015 wegen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinn von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG zu einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen verurteilt, wobei der Vollzug bei einer Probezeit von zwei Jahren aufgeschoben wurde. Sowohl der Beschwerdegegner als auch die Vorinstanz berücksichtigten diese Verurteilung bei ihrer Beurteilung des Gesuchs des Beschwerdeführers und kamen zum Schluss, dieser erfülle (unter anderem) deswegen das Integrationskriterium der Beachtung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit nicht (Art. 58a Abs. 1 lit. a AIG), da er über keinen tadellosen Leumund verfüge. Diesen Schluss erachtet der Beschwerdeführer als rechtsverletzend. 3.2 Bei der Beurteilung des Integrationskriteriums der Beachtung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit ist nach dem zuvor Ausgeführten eine Gesamtbetrachtung vorzunehmen und dessen Erfüllung kann nicht von vornherein an einer strafrechtlichen Verurteilung scheitern (vgl. auch VGr, 19. Dezember 2024, VB.2024.00139, E. 4.3 und E. 6.3.2 2. Absatz). Im vorliegenden Fall ist die mit Strafbefehl vom 25. April 2015 ausgesprochene Strafe nicht von besonderem Gewicht, zumal die Verurteilung bald zehn Jahre zurückliegt und der Beschwerdeführer sich seither wohlverhielt.”

“Der Schuldspruch wegen der Widerhandlung gegen das AIG im Sinne einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 AIG ist nicht angefochten. Der Gesuchsteller beantragt jedoch – wie eingangs erwähnt – aufgrund des Wegfalls seiner Vorstrafe eine mildere Be- strafung (Ziffer 2 des angefochtenen Strafbefehls der Staatsanwaltschaft - 4 - Limmattal / Albis), wobei er (sinngemäss) eine Geldstrafe von 40 Tagessätzen à Fr. 30.–, insgesamt Fr. 1'200.–, für angemessen hält (Urk. 2).”

“Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge. E. Me C______, défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel, dépose un état de frais, facturant, sous des libellés divers, 21 heures et 15 minutes d'activité de chef d'étude, débats d'appel inclus, lesquels ont duré 1 heure et demi. Il facture également CHF 300.- à titre de débours correspondant aux frais d'interprète et CHF 100.- à titre de vacation.   EN DROIT : 1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 2. 2.1.1. L'infraction de vol en bande est punissable d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans, celles de violation de domicile et de dommages à la propriété d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, et celles de l'art. 115 al. 1 LEI d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente).”

“Cela étant, les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si le contrat de travail est un faux créé de toutes pièces par M______ (faux matériel dès lors que l'intéressé n'apparait pas autorisé à représenter la société à teneur du Registre du commerce) ou s'il a réellement été émis par D______ SARL mais avec un contenu mensonger, auquel cas il conviendrait de l'examiner sous l'angle du faux intellectuel. Or, dans cette dernière hypothèse, un contrat de travail ne jouit pas d'une valeur probante accrue. Il en va de même des certificats de salaire annuels et des bulletins mensuels, au vu de la jurisprudence citée. Ces documents ne sont dès lors pas constitutifs de faux intellectuels au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, s'agissant de simples écrits mensongers. Cette dernière hypothèse, plus favorable à l'intimé en vertu du principe in dubio pro reo, sera retenue. Aucun élément ne permet en revanche de retenir que l'extrait de compte individuel AVS serait mensonger, ce document ayant été joint au courrier de l'OCAS, daté du même jour. L'acquittement de l'intimé du chef de faux dans les titres sera ainsi confirmé. 4. 4.1.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 4.1.2. En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1). Selon le message du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la procédure, du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse "très vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). 4.1.3. Le séjour illégal est un délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse.”

“Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; 127 I 38 consid. 2a p. 41). L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 et 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1). 2.2. L'art. 115 al. 1 LEI réprime le comportement de celui qui séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), et de celui qui exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9). 2.3.1.  Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (art.”

“1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 et 127 I 28 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1). 2.2. Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse ou (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence (al. 3). L'art. 5 al. 1 LEI impose à tout étranger pour entrer en suisse (a) d'avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis et de (b) disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour. Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid.”

“Dabei ist der Vollständigkeit halber darauf hinzuweisen, dass Art. 115 Abs. 1 AIG subsidiär zum Verweisungsbruch nach Art. 291 StGB ist und bei Vor- liegen einer rechtskräftigen Landesverweisung nicht zur Anwendung gelangt (Ur- teil 6B_1398/2020 vom 10. März 2021 E. 1.1.). Eine Sistierung des Verfahrens gemäss Art. 115 Abs. 4 AIG kommt daher nicht in Betracht. Da Verfahrenshinder- nisse sodann in allen Verfahrensstadien "vorweg" und laufend zu prüfen sind (vgl. Urteil 6B_277/2012 vom 14. August 2012 E. 2.2 m.H.), hat es mit der Verfahrenseinstellung sein bewenden. Ob dem Beschuldigten – im Sinne der wei- teren Vorbringen der Verteidigung – eine Ausreise unmöglich und er daher vom Vorwurf des Verweisungsbruches freizusprechen wäre (vgl. Urk. 49 S. 2-6), muss mithin nicht geprüft werden.”

“Dabei ist der Vollständigkeit halber darauf hinzuweisen, dass Art. 115 Abs. 1 AIG subsidiär zum Verweisungsbruch nach Art. 291 StGB ist und bei Vor- liegen einer rechtskräftigen Landesverweisung nicht zur Anwendung gelangt (Ur- teil 6B_1398/2020 vom 10. März 2021 E. 1.1.). Eine Sistierung des Verfahrens gemäss Art. 115 Abs. 4 AIG kommt daher nicht in Betracht. Da Verfahrenshinder- nisse sodann in allen Verfahrensstadien "vorweg" und laufend zu prüfen sind (vgl. Urteil 6B_277/2012 vom 14. August 2012 E. 2.2 m.H.), hat es mit der Verfahrenseinstellung sein bewenden. Ob dem Beschuldigten – im Sinne der wei- teren Vorbringen der Verteidigung – eine Ausreise unmöglich und er daher vom Vorwurf des Verweisungsbruches freizusprechen wäre (vgl. Urk. 49 S. 2-6), muss mithin nicht geprüft werden.”

“Partant, contrairement à ce qu'a initialement retenu le TP, il existe à tout le moins un doute sérieux quant au fait que l'appelant aurait participé à l'élaboration des faux documents incriminés ou acquiescé d'une quelconque façon à leur production, avec conscience et volonté. Dans ces circonstances, conformément au principe in dubio pro reo, il doit être acquitté de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). 2.2.2. À défaut d'avoir adopté, ou tenté d'adopter, un comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de l'art. 118 LEI, l'appelant pouvait, suite au dépôt de sa demande "Papyrus", se prévaloir d'une autorisation de séjour et de travail temporaire des autorités administratives, tel que le concède le MP. Du reste, l'appelant a démontré avoir pu conclure un bail à son nom, grâce à une attestation fournie par l'OCPM dans le cadre du traitement de son dossier "Papyrus". Contrairement à ce qu'a jusqu'ici soutenu le MP, dans ces circonstances, l'appelant ne saurait être également condamné pour infraction à l'art. 115 LEI pour la période antérieure au dépôt de sa demande "Papyrus". En effet, les autorités administratives et pénales n'ont manifestement eu connaissance du séjour et du travail irréguliers de l'appelant qu'au travers de sa demande de régularisation, dès lors qu'ils en constituaient les prérequis. Dans ces conditions, une condamnation de l'appelant de ce chef violerait manifestement les principes de non incrimination et de bonne foi des autorités, précédemment exposés. En définitive, l'appelant doit également être acquitté d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI pour la période du 7 septembre 2015 au 8 juillet 2021. 3. L'appel étant entièrement admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 4. 4.1.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans cette mesure, la question sur les frais préjuge de celle de l’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2). 4.1.2. L'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à l’appel via le renvoi de l’art.”

“Au surplus, dans la mesure où il était demandé aux personnes déposant une demande "Papyrus" de prouver le fait qu'elles avaient séjourné et travaillé en Suisse pendant 10 ans, sans autorisations, pour bénéficier d'un tel programme, il y avait un non sens à les condamner ensuite pour séjour et travail illégaux, sous peine de violer le principe juridique nemo tenetur se ipsum accusare, soit le droit de ne pas s'auto-incriminer. Un tel procédé relèverait par ailleurs d'une fishing expedition illicite et d'une tromperie, rendant toute preuve en découlant inexploitable. À tout le moins dès 18 mars 2017, date du dépôt de la demande "Papyrus" de l'appelant, aucune infraction ne pouvait lui être reprochée, et il était injuste de condamner une personne pour des faits qu'elle devait prouver. Le dépôt de ladite demande avait permis à l'appelant d'obtenir une autorisation temporaire de travail et la possibilité de voyager et de revenir en Suisse à l'aide de visas de retour. b.b. A______ dépose des conclusions en indemnisation, sollicitant l'octroi d'une indemnité de CHF 1'077.- pour ses frais de défense, correspondant à 5h00 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, audience d'appel comprise, et TVA (CHF 77.-) incluse. c. Le MP s'en rapporte à justice s'agissant de l'infraction à l'art. 115 LEI pour la période postérieure au dépôt de la requête "Papyrus" de l'appelant et, pour le surplus, persiste dans ses conclusions. La pratique du MP par rapport à la poursuite des infractions à l'art. 115 LEI dans le cadre des procédures "Papyrus" avait changé depuis quelques mois. En effet, il convenait de considérer qu'à compter de sa demande de régularisation, le demandeur était au bénéfice d'une autorisation de travail. L'OCPM adressait du reste, dans ce cas, une confirmation à l'employeur selon laquelle l'employé avait demandé le programme "Papyrus". En revanche, par rapport à la période antérieure au dépôt de la demande, il convenait de retenir que les infractions à l'art. 115 LEI étaient réalisées. En tout état de cause, si l'infraction à l'art. 118 LEI était réalisée, il n'y avait pas de raison de ne pas condamner le demandeur pour infraction à l'art. 115 LEI, de sorte qu'il convenait de déterminer s'il avait eu l'intention de remettre à l'autorité administrative de faux documents.”

“Ein strafbares Verhalten könne unabhängig von einer Verurteilung durch ein Gericht zum Widerruf der Bewilligung oder einer anderen Verfügung führen, sofern es unbestritten sei und aufgrund der Akten keine Zweifel vorlägen, dass es der betroffenen Person zur Last zu legen sei. Dass die Beschwerdeführerin gegen den Strafentscheid ein Rechtsmittel ergriffen habe, sei daher unbeachtlich. Der Einwand der Beschwerdeführerin, eine Gefährdung der öffentlichen Ordnung oder Gesundheit liege aufgrund der nicht besonderen Schwere ihres Verhaltens nicht vor, überzeuge nicht. Ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung liege gemäss Art. 77a Abs. 1 lit. a der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) vor, wenn gesetzliche Vorschriften oder behördliche Verfügungen missachtet würden. Auf eine Gefährdung sei gemäss Art. 77a Abs. 2 VZAE zu schliessen, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestünden, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einem Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung führe. Mit ihrer unbewilligten Tätigkeit habe die Beschwerdeführerin gegen Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 und 2 AIG sowie gegen das Prostitutionsverbot von § 5 der Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vom 24. August 2020, inkl. Änderung vom 8. Dezember 2020 (V Covid-19; LS 818.18) verstossen. Da die Beschwerdeführerin bereits im Juli und Dezember 2020 sexuelle Dienstleistungen angeboten habe, könne auch nicht ausgeschlossen werden, dass sie bei einem weiteren Aufenthalt erneut gegen diese Vorschriften verstosse. Das Migrationsamt sei daher zu Recht zum Schluss gekommen, die Beschwerdeführerin würde die Einreisevoraussetzungen nicht mehr erfüllen. Damit sei die Grundlage für die Wegweisung aus der Schweiz mit einer kurzen Ausreisefrist sowie – weil die Beschwerdeführerin offensichtlich nicht über einen gültigen Aufenthaltstitel in Deutschland oder einem anderen Schengen-Staat verfüge – aus dem Schengen-Raum gegeben. 5.   5.1 Die Beschwerdeführerin ist seit dem 23. Februar 2021 im Besitz eines gültigen Aufenthaltstitels für Deutschland und damit für den Schengen-Raum.”

“Oktober 2021       Mitwirkend: Abteilungspräsident Andreas Frei (Vorsitz), Verwaltungsrichterin Silvia Hunziker, Verwaltungsrichterin Viviane Sobotich, Gerichtsschreiberin Jsabelle Mayer.         In Sachen     A, vertreten durch RA MLaw B, Beschwerdeführerin,     gegen     Migrationsamt des Kantons Zürich, Beschwerdegegner,     betreffend Wegweisung, hat sich ergeben: I.   A, geboren 1991, britische Staatsangehörige, reiste am 1. Februar 2021 von Deutschland herkommend in die Schweiz ein. Am 10. Februar 2021 wurde sie von der Stadtpolizei Zürich verhaftet, nachdem sie einem verdeckten Fahnder sexuelle Dienstleistungen gegen Entgelt anbot. Einen Pass konnte A nur in Kopie vorweisen. Mit Strafbefehl vom 12. Februar 2021 der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl wurde sie wegen Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung im Sinn von Art. 115 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG) sowie des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinn von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig gesprochen und mit einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen à Fr. 40.- bestraft, wovon 2 Tagessätze durch Haft erstanden sind. Dagegen hat A Einsprache erhoben, welche nach wie vor rechtshängig ist. Mit Verfügung vom 13. Februar 2021 wies das Migrationsamt A aus der Schweiz sowie aus dem Schengen-Raum weg und ordnete an, dass diese das schweizerische Staatsgebiet sowie den Schengen-Raum bis 15. Februar 2021 zu verlassen habe. II.   Einen hiergegen erhobenen Rekurs wies die Rekursabteilung der Sicherheitsdirektion mit Entscheid vom 3. Mai 2021 ab und setzte der Rekurrentin eine Frist von zwei Tagen (nach Eröffnung des Rekursentscheids) zum Verlassen der Schweiz. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und eines unentgeltlichen Rechtsbeistands wies es ab. III.   Mit Beschwerde vom 12. Mai 2021 beantragte A (nachfolgend: die Beschwerdeführerin) dem Verwaltungsgericht, der Rekursentscheid sei aufzuheben; eventualiter sei der Rekursentscheid insoweit aufzuheben als sie verpflichtet werde, den Schengen-Raum zu verlassen.”

“Dabei versuchte er vorerst, sich als sein Bruder auszugeben und den Polizeibeamten über seine Identität zu täuschen. Anschliessend flüchtete er unerlaubterweise über die Bahngleise. In der Befragung gab er an, sich bereits seit einigen Monaten illegal in der Schweiz aufzuhalten (vi-act. 2/66). Aufgrund des dringenden Verdachts strafbarer Handlungen (rechtswidriger Aufenthalt, Hinderung einer Amtshandlung, Verstoss gegen das Eisenbahngesetz) wurde er festgenommen. Dabei handelte es sich um eine strafrechtlich motivierte vorläufige Festnahme nach Art. 217 Abs. 1 lit. a der Schweizerischen Strafprozessordnung (SR 312.0, StPO). Danach ist die Polizei verpflichtet, eine Person vorläufig festzunehmen und auf den Polizeiposten zu bringen, die sie bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen hat. Dies geht auch aus dem Festnahmeprotokoll hervor, wo als Ereignis Widerhandlung gegen das AIG genannt wird (vi-act. 2/62). Gemeint ist dabei der rechtswidrige Aufenthalt des Beschwerdeführers nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, der mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft wird und damit ein Vergehen darstellt. Nach Art. 219 Abs. 4 StPO ist die festgenommene Person innerhalb von 24 Stunden entweder freizulassen oder der Staatsanwaltschaft zwecks Verfügung von Untersuchungshaft zuzuführen (Albertini/Armbruster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 9 zu Art. 219 StPO). Am auf die Verhaftung folgenden Tag, dem 22. August 2021, wies die Kantonspolizei den Beschwerdeführer weg und ordnete ihm gegenüber Ausschaffungshaft an. Der Haftbefehl wurde ihm am 22. August 2021 um”

“Dabei versuchte er vorerst, sich als sein Bruder auszugeben und den Polizeibeamten über seine Identität zu täuschen. Anschliessend flüchtete er unerlaubterweise über die Bahngleise. In der Befragung gab er an, sich bereits seit einigen Monaten illegal in der Schweiz aufzuhalten (vi-act. 2/66). Aufgrund des dringenden Verdachts strafbarer Handlungen (rechtswidriger Aufenthalt, Hinderung einer Amtshandlung, Verstoss gegen das Eisenbahngesetz) wurde er festgenommen. Dabei handelte es sich um eine strafrechtlich motivierte vorläufige Festnahme nach Art. 217 Abs. 1 lit. a der Schweizerischen Strafprozessordnung (SR 312.0, StPO). Danach ist die Polizei verpflichtet, eine Person vorläufig festzunehmen und auf den Polizeiposten zu bringen, die sie bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen hat. Dies geht auch aus dem Festnahmeprotokoll hervor, wo als Ereignis Widerhandlung gegen das AIG genannt wird (vi-act. 2/62). Gemeint ist dabei der rechtswidrige Aufenthalt des Beschwerdeführers nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, der mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft wird und damit ein Vergehen darstellt. Nach Art. 219 Abs. 4 StPO ist die festgenommene Person innerhalb von 24 Stunden entweder freizulassen oder der Staatsanwaltschaft zwecks Verfügung von Untersuchungshaft zuzuführen (Albertini/Armbruster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 9 zu Art. 219 StPO). Am auf die Verhaftung folgenden Tag, dem 22. August 2021, wies die Kantonspolizei den Beschwerdeführer weg und ordnete ihm gegenüber Ausschaffungshaft an. Der Haftbefehl wurde ihm am 22. August 2021 um”

“Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich führte eine Strafuntersuchung gegen A._____. Am 6. Mai 2020 stellte sie das Verfahren wegen sexueller Hand- lungen mit Kindern ein. Gleichentags erliess sie einen Strafbefehl gegen A._____ wegen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung im Sinne von Art. 119 Abs. 1 i.V.m. Art. 74 Abs. 1 und 2 AIG. Dagegen erhob A._____ Einsprache. Am 3. November 2020 erhob die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich Anklage wegen rechtswidrigen Aufenthalts sowie Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung beim Bezirksgericht Zürich (Urk. 27; Verfahren GB200289). Mit Verfügung vom 17. Februar 2021 setz- te das Bezirksgericht, Einzelgericht, die Hauptverhandlung auf den 12. April 2021 an (Urk. 5/3).”

“Autrement dit, seul l'étranger de bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins de ladite opération. 3.5.3. Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral et genevoise qui précède, l'appelant invoque en vain l'art. 17 al. 2 LEI et l'obligation de bonne foi de l'autorité, consacrée par l'art. 5 al. 3 Cst. et, en droit pénal, par l'art. 3 al. 2 let. a CPP, que ce soit pour ses agissements illicites antérieurs ou subséquents au dépôt de sa première demande de régularisation. 3.6. En prolongement, il ne saurait pas non plus être suivi lorsqu'il proteste que la poursuite des infractions portées à la connaissance des autorités, dans le contexte de la procédure de régularisation, par leurs auteurs eux-mêmes, relèverait de la fishing expedition proscrite par l'art. 140 CPP. Contrairement à ce qu'il paraît soutenir, l'opération de régularisation n'a pas été utilisée pour amener les étrangers contrevenant à l'art. 115 LEI à se dénoncer et de la sorte mieux les poursuivre. Elle avait l'objectif annoncé, qui était de régulariser les étrangers bien intégrés et répondants aux critères. Ces requérant-là ont bénéficié non seulement de la régularisation, mais aussi d'une protection, dans la mesure où ils n'ont pas été sanctionnés, étant relevé que l'appelant ne cite aucun cas où cela serait arrivé. À tout le moins, même le prévenu dans la procédure à l'origine de l'arrêt AARP/118/2023 a, in fine, bénéficié de cette protection, lors même qu'il s'est avéré que sa requête reposait sur des indications en partie fausses, parce qu'il a été jugé qu'il avait été de bonne foi. En revanche, les individus, dont l'appelant, qui ont tenté de détourner l'opération, briguant une régularisation à laquelle ils savaient qu'ils ne pouvaient prétendre, qui plus est dans son cas en produisant à cette fin des faux dans les titres, ne peuvent prétendre à l'inexploitabilité des informations qu'ils ont fournies car ils l'ont fait en toute connaissance de cause.”

“Zur Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung sowie die Respektierung der Werte der Bundesverfassung (Art. 31 Abs. 1 Bst. a VZAE i.V.m. Art. 58a Abs. 1 Bst. a und b AIG) ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer von der Staatsanwaltschaft B._______ mit Strafbefehl vom 12. April 2022 wegen mehrfacher Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je Fr. 100.- und einer Busse von Fr. 1'200.- verurteilt wurde. Seinem Einwand, es handle sich dabei um ein «Fehlurteil», ist entgegenzuhalten, dass es grundsätzlich nicht Sache der Verwaltungsbehörden ist, im ausländerrechtlichen Verfahren die Rechtmässigkeit von Strafbefehlen und Strafurteilen zu überprüfen. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben muss der Betroffene allfällige Verteidigungsrechte vielmehr im Strafverfahren vorbringen und dort die nötigen Rechtsmittel ergreifen (BGE 123 II 97 E. 3c/aa; 121 II 214 E. 3a; Urteile des BGer 2C_939/2017 vom 21. Dezember 2018 E. 5.2; 1C_539/2016 vom 20. Februar 2017 E. 2.2; je m.H.). Gemäss Schreiben der Staatsanwaltschaft B._______ vom 2. Mai 2022 wies die gegen den Strafbefehl erhobene Einsprache einen Mangel auf. Die Nachfrist zur Behebung des Mangels liess der Beschwerdeführer verstreichen, womit der Strafbefehl vom 12. April 2022 unbestrittenermassen in Rechtskraft erwuchs. Überdies hat der Beschwerdeführer die mit Abschluss des Asylverfahrens angesetzte Ausreisefrist nicht eingehalten und sich damit über die rechtskräftige Wegweisung hinweggesetzt (vgl.”

“Erwägungen: I. 1. Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, vom 22. Mai 2019 wurde A._____ (nachfolgend: Gesuchsteller) der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG, der Erwerbstätig- keit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG i.V.m. Art. 11 AIG sowie des rechtswidrigen Aufenthaltes im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig gesprochen und mit einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 30.– und einer Busse von Fr. 300.– bestraft (Urk. 2/2). Der Strafbefehl ist in Rechtskraft erwachsen. 2. Mit Eingabe vom 21. September 2020 stellte der Verteidiger des Gesuch- stellers ein Revisionsgesuch, mit welchem er die Aufhebung des vorgenannten Strafbefehls und – im Hauptstandpunkt – einen Freispruch beantragte, alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zuzüglich MwSt.) zulasten der Vorinstanz bzw. Staatskasse (Urk. 1 S. 1). 3. Mit Beschluss der hiesigen Kammer vom 13. Oktober 2020 wurde dieses Revisionsgesuch der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterhalt zur freigestellten Stellungnahme innert 20 Tagen zugestellt (Urk. 6). Die fallzuständige Staatsan- wältin verzichtete darauf (Urk. 8). Damit ist das Verfahren spruchreif. II. 1. Kurz zusammengefasst macht die Verteidigung mit ihrem Revisionsgesuch geltend, dass der gegen den Gesuchsteller erlassene Strafbefehl vom 22. Mai 2019 in einem unverträglichen Widerspruch mit der am 12.”

“Die Dublin-Vorbereitungshaft ist zulässig für die Dauer von maximal 7 Wochen (Art. 76a Abs. 3 lit. a AIG). Die Inhaftnahme bis zur Abklärung der Zuständigkeit für das Asylverfahren und zur Sicherung der späteren Wegweisung ist damit rechtmässig und angemessen. Es obliegt nun dem Migrationsamt, soweit dies nicht bereits geschehen ist, der zuständigen Bundesbehörde (Dublin Office) zeitnah die für die Einleitung des Rückübernahmegesuchs benötigten Unterlagen zu übermitteln und auch sonst für eine beförderliche Behandlung der Angelegenheit zu sorgen. A____ ist am gleichen Tag wie die Haftanordnung mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 12. November 2021 wegen rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG) zu einer (bedingten) Freiheitsstrafe von 45 Tagen sowie zu einer Busse von CHF 270.– verurteilt worden. Davon wurde 1 Tag durch den 1-tägigen Freiheitsentzug vom 11. November 2021 als getilgt erklärt (Art. 51 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs [StGB, SR 311.0]). Die administrativrechtliche Haft beginnt damzufolge entgegen der Haftanordnung des Migrationsamts vom 12. November 2021 erst mit dem 12. November, 16:13 Uhr und endet entsprechend erst am 31. Dezember 2021, 16:13 Uhr.”

“Das Migrationsamt hat am 21. Oktober 2021 und damit noch am gleichen Tag der Haftanordnung der zuständigen Bundesbehörde (Dublin Office) die für die Vorbereitung des Zuständigkeitsentscheids benötigten Unterlagen übermittelt. Das Migra-tionsamt ist damit seinem Auftrag, das Verfahren voranzutreiben (Beschleunigungsgebot), ohne jeden Verzug nachgekommen. Die Dublin-Vorbereitungshaft ist zulässig für die Dauer von maximal 7 Wochen (Art. 76a Abs. 3 lit. a AIG). Die Inhaftnahme bis zur Abklärung der Zuständigkeit für das Asylverfahren und zur Sicherung der späteren Wegweisung ist damit rechtmässig und angemessen. Die Dauer von 7 Wochen beginnt mit dem heutigen Tag an zu laufen. A____ ist mit Strafbefehl vom 21. Oktober 2021 wegen rechtswidriger Einreise (Art. 5 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG) zu einer (bedingten) Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu CHF 30.– sowie einer Busse von CHF 100.– verurteilt worden, wovon 1 Tagessatz durch den 1-tägigen Freiheitsentzug vom 21. Oktober 2021 getilgt erklärt wurde (Art. 51 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs [StGB, SR 311.0]). Die administrativrechtliche Haft beginnt demzufolge erst mit dem heutigen Tag, 01:30 Uhr, zu laufen und nicht wie in der Haftanordnungsverfügung angegeben bereits am 9. Dezember 2021, 01:30 Uhr.”

“d LEI [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20]), mais uniquement que l’entrée et le séjour étaient intervenus sans autorisation valable (art. 5 al. 1 let. a LEI). La Cour cantonale s’était ainsi écartée de l’acte d’accusation. Pour ce faire, elle avait pris appui sur la décision d'interdiction d'entrée figurant au dossier du SPOP qu'elle avait fait produire en procédure d'appel. Or cet élément nouveau, qui ne ressortait pas de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, avait une incidence sur la qualification de l'infraction retenue ainsi que sur la peine. La cause devait ainsi être renvoyée à la Cour de céans pour qu’elle procède conformément à la maxime d’accusation, étant précisé qu’une modification ou un complément de l’acte d’accusation n’est plus possible après renvoi du Tribunal fédéral (cf. TF 6B_1216/2020 du 11 avril 2022 consid. 1.4 [arrêt de renvoi, consid. 1.2]). 3. 3.1 Invoquant une violation de l’art. 115 LEI, L’appelant conclut à sa libération de l’infraction d’entrée illégale. 3.2 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation ou (d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; TF 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1). 3.3 En l’espèce, T.________ a déjà été condamné, par le passé, à plusieurs reprises pour infractions à la législation sur les étrangers et à la LStup, la dernière fois le 8 mars 2018 pour entrée illégale, séjour illégal et contravention à la LStup à une peine privative de liberté ferme de 40 jours et à une amende de 200 francs.”

“Anwendbares Recht zur rechtlichen Würdigung Per 1. Januar 2019 – somit nach Begehung der vorliegend zu prüfenden Delikte – ist eine Teilrevision des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) in Kraft getreten, welche unter anderem den Gesetzestitel und die offizielle Abkürzung geändert hat (neu: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration [AIG]). Gemäss Art. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 333 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0] sowie Art. 126 Abs. 4 AuG bzw. AIG ist in Bezug auf die Strafbestimmungen das neue Gesetz (AIG) anzuwenden, wenn dieses für die beschuldigte Person milder ist. Die im vorliegenden Verfahren anzuwendenden Bestimmungen blieben in Bezug auf den Tatbestand und die Strafandrohung unverändert. Die in Art. 115 Abs. 4 AIG neu geschaffene Bestimmung, wonach das Gericht von einer Bestrafung absieht, wenn die Verhängung oder der Vollzug einer Freiheitsstrafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, hat vorliegend keine Bedeutung (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_908/2021 vom 29. November 2022 E. 4 f.). Das neue Recht ist somit nicht das mildere, weshalb das alte Recht angewendet und dementsprechend die frühere Bezeichnung «AuG» verwendet wird.”

“Anwendbares Recht zur rechtlichen Würdigung Per 1. Januar 2019 – somit nach Begehung der vorliegend zu prüfenden Delikte – ist eine Teilrevision des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) in Kraft getreten, welche unter anderem den Gesetzestitel und die offizielle Abkürzung geändert hat (neu: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration [AIG]). Gemäss Art. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 333 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0] sowie Art. 126 Abs. 4 AuG bzw. AIG ist in Bezug auf die Strafbestimmungen das neue Gesetz (AIG) anzuwenden, wenn dieses für die beschuldigte Person milder ist. Die im vorliegenden Verfahren anzuwendenden Bestimmungen blieben in Bezug auf den Tatbestand und die Strafandrohung unverändert. Die in Art. 115 Abs. 4 AIG neu geschaffene Bestimmung, wonach das Gericht von einer Bestrafung absieht, wenn die Verhängung oder der Vollzug einer Freiheitsstrafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, hat vorliegend keine Bedeutung (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_908/2021 vom 29. November 2022 E. 4 f.). Das neue Recht ist somit nicht das mildere, weshalb das alte Recht angewendet und dementsprechend die frühere Bezeichnung «AuG» verwendet wird.”

“Dem ist zuzustimmen, ansonsten die gemeinnützige Arbeit weitgehend obsolet würde. Die gemeinnützige Arbeit kommt insbesondere bei unbedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von bis zu sechs Monaten oder unbedingten Geldstrafen in Frage. Damit solche Strafen unbedingt ausgesprochen werden können, bedarf es gemäss Art. 42 Abs. 1 StGB einer negativen Legalprognose. Würde daher jede Art von zu erwartenden neuen und bloss geringfügigen Straftaten den Vollzug in Form von gemeinnütziger Arbeit ausschliessen, fiele die gemeinnützige Arbeit in der Mehrheit aller Fälle von vornherein ausser Betracht. 3.3.1.2. Der Beschwerdeführer weist unter Mitberücksichtigung des Strafbefehls vom 19. April 2022 vier Vorstrafen auf. Sie alle betreffen Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AIG; SR 142.20). Neben einer Übertretung gegen Art. 120 Abs. 1 AIG wurde der Beschwerdeführer der rechtswidrigen Ein- und Ausreise nach Art. 115 Abs. 1 lit. a und Art. 115 Abs. 2 AIG sowie je zweimal des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG und der Missachtung der Eingrenzung nach Art. 119 Abs. 1 AIG verurteilt (…). Mit diesen Delikten hat der Beschwerdeführer keine wesentlichen Rechtsgüter verletzt. Es gibt auch keine Indizien, dass vom Beschwerdeführer in Zukunft eine Verletzung wesentlicher Rechtsgüter zu erwarten wäre. Entsprechend liegt beim Beschwerdeführer keine Rückfallgefahr im (bundes-)gesetzlichen Sinn vor, die den Ausschluss der gemeinnützigen Arbeit rechtfertigen würde. Zu prüfen bleibt, wie es sich mit dem fehlenden Aufenthaltsrecht des Beschwerdeführers verhält.”

“Dabei versuchte er vorerst, sich als sein Bruder auszugeben und den Polizeibeamten über seine Identität zu täuschen. Anschliessend flüchtete er unerlaubterweise über die Bahngleise. In der Befragung gab er an, sich bereits seit einigen Monaten illegal in der Schweiz aufzuhalten (vi-act. 2/66). Aufgrund des dringenden Verdachts strafbarer Handlungen (rechtswidriger Aufenthalt, Hinderung einer Amtshandlung, Verstoss gegen das Eisenbahngesetz) wurde er festgenommen. Dabei handelte es sich um eine strafrechtlich motivierte vorläufige Festnahme nach Art. 217 Abs. 1 lit. a der Schweizerischen Strafprozessordnung (SR 312.0, StPO). Danach ist die Polizei verpflichtet, eine Person vorläufig festzunehmen und auf den Polizeiposten zu bringen, die sie bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen hat. Dies geht auch aus dem Festnahmeprotokoll hervor, wo als Ereignis Widerhandlung gegen das AIG genannt wird (vi-act. 2/62). Gemeint ist dabei der rechtswidrige Aufenthalt des Beschwerdeführers nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, der mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft wird und damit ein Vergehen darstellt. Nach Art. 219 Abs. 4 StPO ist die festgenommene Person innerhalb von 24 Stunden entweder freizulassen oder der Staatsanwaltschaft zwecks Verfügung von Untersuchungshaft zuzuführen (Albertini/Armbruster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 9 zu Art. 219 StPO). Am auf die Verhaftung folgenden Tag, dem 22. August 2021, wies die Kantonspolizei den Beschwerdeführer weg und ordnete ihm gegenüber Ausschaffungshaft an. Der Haftbefehl wurde ihm am 22. August 2021 um”

“Ils vivaient au Kosovo, de même que sa femme, son père et deux frères. Depuis 2001, il n’était retourné qu’une fois au Kosovo, deux mois, en 2011. 8.             Le 10 mars 2023, M. A______ a fait l’objet d'une ordonnance de classement partiel prononcée par le Ministère public genevois. L’infraction de faux dans les titres n’était pas retenue au motif que les documents de la société D______ n’en étaient pas. Il était notamment relevé qu’entendu par-devant le Ministère public le 7 septembre 2022, Monsieur L______, titulaire de cette société, avait confirmé que l’intéressé avait travaillé pour celle-ci. Il ne se rappelait pas des dates exactes en raison de troubles de la mémoire et n’avait conservé aucune preuve de l’emploi d’employé temporaires tels que M. A______. Il lui avait fait confiance et avait inscrit sur les attestations les dates indiquées par ce dernier. 9.             Par une deuxième ordonnance pénale du même jour, M. A______ a été condamné par le Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (art. 115 LEI). 10.         Par courriel du 24 mai 2023, l’OCPM a requis de M. A______ un formulaire M dûment rempli, la copie de ses 3 dernières fiches de salaire, le justificatif de son adresse et des preuves de séjour pour les années 2011 à 2017, lui rappelant les différentes catégories de documents pouvant justifier son séjour et lui précisant que les documents relatifs à l'entreprise D______, après lecture de l'ordonnance de classement partielle du 10 mars 2023, étaient exclu. Il l’invitait également à lui fournir des explications quant à sa demande d'asile en Allemagne. 11.         Par courriel du 14 septembre 2023, faisant suite à plusieurs demandes de prolongation de M. A______, la dernière fois accordée au 13 septembre 2023, l’OCPM a informé ce dernier refuser de lui accorder un nouveau délai pour donner suite à sa demande de renseignements. 12.         Par courrier du 22 septembre 2023, relevant qu’aucune suite n’avait été donnée à son courriel du 24 mai 2023, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation, tout en lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit son droit d’être entendu.”

“C'est ainsi que seront déclarés comme étant inexploitables les éléments suivants de l'audition du 18 février 2021 : les trois questions/réponses en pièce C-62, 2ème et 3ème questions, identifiées par le TP, mais également les paragraphes 6 à 8 en pièce C-61. Il en va de même des documents que l'appelant a produits en lien avec G______, soit les pièces C-156 à 159. Les autres éléments du dossier listés par l'appelant n'ont pas été entachés par les informations litigieuses que la police a recueillies lors des entretiens téléphoniques du 16 février 2021, si bien que la question préjudicielle est rejetée pour le surplus. 2.2. Il découle de ce qui précède que l'appelant doit être acquitté du chef de facilitation de séjour illégal concernant les faits en lien avec G______, faute d'éléments au dossier, l'appel étant admis sur ce point. 3. 3.1.1. L'art. 116 al. 1 let. a LEI dispose qu'est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but. Sont visés les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7). L'infraction en cause, soit le fait de faciliter le séjour illégal d'une personne en Suisse, est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait être punissable au sens de l'art. 23 al. 1 § 5 LSEE (art. 116 al. 1 let. a nLEI). Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le Tribunal fédéral exige-t-il que le comportement de l'auteur rende plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de l'étranger en situation irrégulière ou restreigne, pour les autorités, les possibilités de l'arrêter. En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre.”

“d LEI [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20]), mais uniquement que l’entrée et le séjour étaient intervenus sans autorisation valable (art. 5 al. 1 let. a LEI). La Cour cantonale s’était ainsi écartée de l’acte d’accusation. Pour ce faire, elle avait pris appui sur la décision d'interdiction d'entrée figurant au dossier du SPOP qu'elle avait fait produire en procédure d'appel. Or cet élément nouveau, qui ne ressortait pas de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, avait une incidence sur la qualification de l'infraction retenue ainsi que sur la peine. La cause devait ainsi être renvoyée à la Cour de céans pour qu’elle procède conformément à la maxime d’accusation, étant précisé qu’une modification ou un complément de l’acte d’accusation n’est plus possible après renvoi du Tribunal fédéral (cf. TF 6B_1216/2020 du 11 avril 2022 consid. 1.4 [arrêt de renvoi, consid. 1.2]). 3. 3.1 Invoquant une violation de l’art. 115 LEI, L’appelant conclut à sa libération de l’infraction d’entrée illégale. 3.2 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation ou (d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; TF 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1). 3.3 En l’espèce, T.”

“Les recherches dans les bases de données de la police ont permis de constater que l'ADN de M. A______ avait été retrouvé sur le véhicule GE 2______, dont une vitre avait été brisée le 15 août 2023 à C______ 1______ à Genève. L'intéressé était en possession de onze comprimés de Seresta forte et de EUR 600.-. Les forces de l'ordre ont également relevé que M. A______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire helvétique prise à son encontre par le SEM le 5 juillet 2023 et valable jusqu'au 4 juillet 2026, mesure qui lui a été notifiée immédiatement. 7.             Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a contesté avoir brisé une vitre. Au sujet de sa situation personnelle, il a expliqué consommer du crack à raison de quatre fois par jour, recevoir de l'argent de la part de divers amis pour subvenir à ses besoins, dormir dans la rue et n'avoir aucun lien particulier avec Genève ou la Suisse. 8.             Le 8 novembre 2023, il a été condamné par le Ministère public, pour dommages à la propriété (art. 144 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). 9.             Le même jour à 16h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois. La date du counselling n'était pas encore confirmée, mais les places octroyées au canton de Genève par le SEM (au nombre de deux) pour le prochain rendez-vous avec le consul d'Algérie étaient d'ores et déjà occupées par des citoyens algériens actuellement en détention administrative à Genève. Une fois la présentation de M. A______ au consul algérien effectuée, les services de police procéderaient à la réservation d'un vol en faveur de celui-là, à moins qu'il ne se déclare rapidement volontaire au retour et exige lui‑même un rendez-vous avec le consul, ainsi que la délivrance d'un laissez-passer, auquel cas les démarches relatives à son refoulement seraient accélérées. Au commissaire de police, M. A______ a déclaré que bien que les autorités algériennes aient reconnu qu'il était algérien, il était libyen.”

“A______ a, en date du 27  octobre 2023, été reconnu par les autorités algériennes comme ressortissant algérien. À cette occasion, le SEM a précisé que l'intéressé devait être présenté à un entretien consulaire à Wabern avant la réservation d'un vol. 6.             Le 7 novembre 2023, M. A______, démuni de documents d'identité, a été contrôlé par les services de police, au square Pradier à Genève, après avoir consommé du crack. L’ADN de M. A______ avait été retrouvé sur le véhicule GE 1______, dont une vitre avait été brisée le 15 août 2023 à la rue Jean-Charles Amat 7. 7.             Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a contesté avoir brisé une vitre. Au sujet de sa situation personnelle, il a expliqué consommer du crack à raison de quatre fois par jour, recevoir de l'argent de la part de divers amis pour subvenir à ses besoins, dormir dans la rue et n'avoir aucun lien particulier avec Genève ou la Suisse. 8.             Le 8 novembre 2023, il a été condamné par le Ministère public de Genève, pour dommages à la propriété (art. 144 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). 9.             Le 8 novembre 2023 à 16h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois. La date du counselling n'était pas encore confirmée, mais les places octroyées au canton de Genève par le SEM (au nombre de deux) pour le prochain rendez-vous avec le consul d'Algérie étaient d'ores et déjà occupées par des citoyens algériens actuellement en détention administrative à Genève. Une fois la présentation de M. A______ au consul algérien effectuée, les services de police procéderaient à la réservation d'un vol en faveur de celui-là, à moins qu'il ne se déclare rapidement volontaire au retour et exige lui‑même un rendez-vous avec le consul, ainsi que la délivrance d'un laissez-passer, auquel cas les démarches relatives à son refoulement seraient accélérées. Au commissaire de police, M. A______ a déclaré que bien que les autorités algériennes aient reconnu qu'il était algérien, il était libyen.”

“Dabei versuchte er vorerst, sich als sein Bruder auszugeben und den Polizeibeamten über seine Identität zu täuschen. Anschliessend flüchtete er unerlaubterweise über die Bahngleise. In der Befragung gab er an, sich bereits seit einigen Monaten illegal in der Schweiz aufzuhalten (vi-act. 2/66). Aufgrund des dringenden Verdachts strafbarer Handlungen (rechtswidriger Aufenthalt, Hinderung einer Amtshandlung, Verstoss gegen das Eisenbahngesetz) wurde er festgenommen. Dabei handelte es sich um eine strafrechtlich motivierte vorläufige Festnahme nach Art. 217 Abs. 1 lit. a der Schweizerischen Strafprozessordnung (SR 312.0, StPO). Danach ist die Polizei verpflichtet, eine Person vorläufig festzunehmen und auf den Polizeiposten zu bringen, die sie bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen hat. Dies geht auch aus dem Festnahmeprotokoll hervor, wo als Ereignis Widerhandlung gegen das AIG genannt wird (vi-act. 2/62). Gemeint ist dabei der rechtswidrige Aufenthalt des Beschwerdeführers nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, der mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft wird und damit ein Vergehen darstellt. Nach Art. 219 Abs. 4 StPO ist die festgenommene Person innerhalb von 24 Stunden entweder freizulassen oder der Staatsanwaltschaft zwecks Verfügung von Untersuchungshaft zuzuführen (Albertini/Armbruster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 9 zu Art. 219 StPO). Am auf die Verhaftung folgenden Tag, dem 22. August 2021, wies die Kantonspolizei den Beschwerdeführer weg und ordnete ihm gegenüber Ausschaffungshaft an. Der Haftbefehl wurde ihm am 22. August 2021 um”

“15 für das zweitinstanzliche Gerichtsverfahren ist ausgewiesen und er- - 13 - scheint angemessen (Urk. 60). Es rechtfertigt sich daher, Rechtsanwältin lic. iur. X._____ für ihre Aufwendungen im Berufungsverfahren mit Fr. 2'633.15 (inkl. Auslagen und MwSt.) zu entschädigen (§ 2 lit. b und § 17 Abs. 1 lit. b A in Verbin- dung mit § 18 Abs. 1 AnwGebV OG). Die entsprechenden Kosten sind unter Be- rücksichtigung von Art. 425 StPO definitiv auf die Gerichtskasse zu nehmen. Es wird beschlossen: 1.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichtes Horgen, Einzelge- richt, vom 13. Juni 2023 bezüglich der Dispositivziffern 2 (Freispruch hin- sichtlich Art. 120 Abs. 1 lit. e AIG in Verbindung mit Art. 90 lit. c AIG), 5 (Ent- schädigung amtliche Verteidigung) und 6 (Kostenfestsetzung) in Rechtskraft erwachsen ist. 2.Mündliche Eröffnung und schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Urteil. Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. 2.Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 10.–, wovon 2 Tagessätze als durch Haft geleistet gelten. 3.Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 5 Jahre festgesetzt. - 14 - 4.Die zweitinstanzliche Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 2'500.– ; die weiteren Kosten betragen: Fr. 2'633.15 für die amtliche Verteidigung. 5.Die Kosten der Untersuchung und des Gerichtsverfahrens beider Instanzen, mit Ausnahme derjenigen der amtlichen Verteidigung, werden dem Beschul- digten auferlegt, aber abgeschrieben. Die Kosten der amtlichen Verteidigung werden definitiv auf die Gerichtskasse genommen. 6.Mündliche Eröffnung und schriftliche Mitteilung im Dispositiv an die amtliche Verteidigung im Doppel für sich und zuhanden des Beschuldigten (übergeben) die Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis sowie in vollständiger Ausfertigung an die amtliche Verteidigung im Doppel für sich und zuhanden des Beschuldigten die Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis das Migrationsamt des Kantons Zürich das Staatssekretariat für Migration, Postfach, 3003 Bern und nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw.”

“Es kann den Verurteilten verwarnen oder die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern (Art. 46 Abs. 2 StGB). Eine bedingte Strafe ist nur zu widerrufen, wenn von einer negativen Einschät- zung der Bewährungsaussichten auszugehen ist, d.h. aufgrund der erneuten Straffälligkeit eine eigentliche Schlechtprognose besteht (BGE 134 IV 140 E. 4.3). Die Prüfung der Bewährungsaussichten des Täters ist anhand einer Gesamtwür- digung aller wesentlichen Umstände vorzunehmen. In die Beurteilung der Bewäh- rungsaussichten ist auch miteinzubeziehen, ob die neue Strafe bedingt oder un- bedingt ausgesprochen wird. Das Gericht kann zum Schluss kommen, dass vom Widerruf des bedingten Vollzugs für die frühere Strafe abgesehen werden kann, wenn die neue Strafe vollzogen wird (Urteil des Bundesgerichts 6B_744/2020 vom 26. Oktober 2020 E. 1.3). Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland vom 1. März 2021 wurde der Beschuldigte wegen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu Fr. 30.– verurteilt, unter Ansetzung einer Probezeit von vier Jahren. Innerhalb dieser Probezeit, am 28. Juni 2022, beging der Beschuldigte die vorliegend zu beur- teilende einfache Körperverletzung. Bei der Prognose ist zu berücksichtigen, dass die beiden Delikte völlig unterschiedlich sind. Auch wenn der Beschuldigte bereits im Jahre 2015 wegen einfacher Körperverletzung verurteilt wurde, so ist zu be- rücksichtigen, dass diese bereits längere Zeit zurückliegt und in Bezug auf die Prognose betreffend Begehung von weiteren Widerhandlungen gegen das AIG nur marginal zu berücksichtigen ist. Für die Prognose betreffend Vollzug der heu- te auszusprechenden Strafe hat die einschlägige Vorstrafe mehr Gewicht. Wie noch zu zeigen sein wird, ist der Beschuldigte heute erstmals mit einer unbeding- - 22 - ten Geldstrafe zu bestrafen, was für den Beschuldigten eine Warnwirkung haben wird und er sich in Zukunft wohlverhalten wird.”

“Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG; SR142.20) wird u.a. mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft, wer Einreisevorschriften nach Art. 5 AIG verletzt. Rechtswidrig ist die Einreise somit dann, wenn die ausländische Person vorsätzlich oder fahrlässig (Art. 115 Abs. 3 AIG) gegen die Einreisevorschriften von Art. 5 AIG verstösst. Das Gesetz macht vom Wortlaut her zwischen den in Art. 5 Abs. 1 lit. a-d AIG umschriebenen Einreisevoraussetzungen keinen Unterschied. Sie erscheinen deshalb als gleichwertig und sind entsprechend nach AIG Art. 115 zu sanktionieren (Maurer, in Donatsch et al., Kommentar StGB/JStG, 20. Aufl. 2018, Art. 115 AIG N 8). Die Voraussetzungen des Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG sind vorliegend fraglos erfüllt. Der Berufungskläger ist ohne das erforderliche Visum (Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG) und insbesondere unter Verletzung einer Fernhaltemassnahme (Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG) in die Schweiz eingereist. Er bestreitet die illegale Einreise denn auch gar nicht.”

“Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG; SR142.20) wird u.a. mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft, wer Einreisevorschriften nach Art. 5 AIG verletzt. Rechtswidrig ist die Einreise somit dann, wenn die ausländische Person vorsätzlich oder fahrlässig (Art. 115 Abs. 3 AIG) gegen die Einreisevorschriften von Art. 5 AIG verstösst. Das Gesetz macht vom Wortlaut her zwischen den in Art. 5 Abs. 1 lit. a-d AIG umschriebenen Einreisevoraussetzungen keinen Unterschied. Sie erscheinen deshalb als gleichwertig und sind entsprechend nach AIG Art. 115 zu sanktionieren (Maurer, in Donatsch et al., Kommentar StGB/JStG, 20. Aufl. 2018, Art. 115 AIG N 8). Die Voraussetzungen des Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG sind vorliegend fraglos erfüllt. Der Berufungskläger ist ohne das erforderliche Visum (Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG) und insbesondere unter Verletzung einer Fernhaltemassnahme (Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG) in die Schweiz eingereist. Er bestreitet die illegale Einreise denn auch gar nicht.”

“Der Beschuldigte hat in Eritrea die Schule besucht und hernach mit seiner Familie zusammen gelebt und ist für diese aufgekommen. Um sich dem Militärdienst zu entziehen, hat er sein Land verlassen und ist 2015 in die Schweiz eingereist. Einer Erwerbstätigkeit geht er nicht nach, er lebt in Notunterkünften auf Kosten der öffentlichen Hand (Urk. D1/1/1 S. 2 i.V.m. Urk. D1/3/2 S. 2 f., Prot. I S. 8 f. und Urk. 52 S. 2 f.). Anlässlich der Berufungsverhandlung erklärte der Beschuldigte, seine Zeit verbringe er damit, jeweils dienstags bis freitags einen kostenlosen Deutschkurs zu besuchen. Jeden Morgen helfe er sodann in einer Werkstatt beim Reparieren elektronischer Geräte. Samstags betreue er Kinder, was vom roten Kreuz organisiert werde. Beide Tätigkeiten übe er unentgeltlich aus. Mittwochnach- mittags besuche er die Kirche (Urk. 52 S. 2 f.). 2.5.Der Beschuldigte wurde mit Strafbefehl vom 14. April 2019 wegen rechts- widrigen Aufenthalts i.S.v. Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG rechtskräftig verurteilt. Er ist damit einschlägig vorbestraft (Urk. 33). Er beging die vorliegenden Taten teilweise während der Probezeit der bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 30 Tagessätzen, was leicht straferhöhend zu berücksichtigen ist. 2.6.Zu seinen Gunsten wirkt sich jedoch aus, dass er sich von Anfang an voll- umfänglich geständig und kooperativ zeigte. Einsicht und Reue liegen nicht vor, ganz im Gegenteil hat er seine Absicht kundgetan weiterhin einschlägig delinquie- ren zu wollen. 2.7.Unter Berücksichtigung der Täterkomponente und der weiteren Strafzumes- sungsgründe erweist sich somit eine Strafe von 160 Strafeinheiten angemessen. Auf Grund des Verschlechterungsverbots ist auf eine Geldstrafe zu erkennen. - 21 - 2.8.Hinsichtlich der Tagessatzhöhe kann vollumfänglich auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden und ist die Tagessatzhöhe auf Fr. 10.– festzu- setzen (Urk. 31 S. 19 E. IV.4.3.). 3.Strafzumessung betreffend geringfügiger Diebstahl i.”

“6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision. 7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI. 8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de 12 mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille. 9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) à une peine privative de liberté de 150 jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol). 10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par le MP à une peine privative de liberté de 140 jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup. 11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES, prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM, valable jusqu’au 29 décembre 2024. 12) Le 24 avril 2022, il a été interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône, après avoir été observé par les agents de police en train remettre de la drogue (5 gr. de haschich) à un tiers en échange de CHF 50.-. Il a dès lors été prévenu d'infraction aux art. 19 al. 1 LStup (trafic de stupéfiants) et 115 LEI. Entendu par la police, il a expliqué qu'il agissait de la sorte pour pouvoir manger. Il n'avait pas de travail et dépendait de ses amis pour subvenir à ses besoins. Il résidait à Lausanne chez un ami, au sujet duquel il ne souhaitait pas donner de précisions. Il était arrivé en Suisse 15 ans auparavant et n'avait plus d'attaches avec l'Algérie, les membres de sa famille ayant émigré en Europe. 13) Par ordonnance pénale du 25 avril 2022, le MP a condamné M.”

“Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3). Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1). 3.3 C.________ doit être sanctionné pour un séjour illégal, passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 LEI), et pour infraction à la LStup, passible d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 1 LStup). Sa culpabilité n’est pas négligeable. Comme l’a relevé le premier juge, l’appelant, qui n’entend pas respecter les décisions judiciaires rendues contre lui, a persisté à demeurer sur le territoire suisse alors qu’il n’en avait pas le droit. Concernant la vente de cocaïne qui lui est reprochée, il a, en cours d’enquête, minimisé les faits en soutenant avoir joué le rôle d’intermédiaire et ne pas savoir qu’il s’agissait de drogue, ce qui n’est pas crédible pour les motifs exposés par le premier juge et sur lesquels le prévenu, qui a refusé de s’exprimer aux débats, ne revient pas. En outre, il en est à sa quatrième condamnation en à peine une année et ses antécédents concernent déjà du séjour illégal et des infractions à la LStup. On ne discerne aucun élément à décharge. Néanmoins, les infractions sont d’une gravité objective assez mesurée. La condamnation à une peine privative de liberté de 3 mois pour la vente de deux boulettes de cocaïne de 0,97 grammes brut et moins de trois mois de séjour illégal apparaît excessive, le premier juge ayant par ailleurs évoqué l’aggravante du concours, mais sans en détailler les effets.”

“115 Abs. 1 AIG gebunden. Vorliegend steht mit der rechtswidrigen Einreise jedoch nicht die Begehung eines solchen Dauerdelikts zur Beurteilung. Vielmehr ist es diesem Delikt inhärent, dass für die Begehung einer rechtswidrigen Einreise zunächst eine Ausreise aus der Schweiz erfolgen muss. Die einzelnen rechtswidrigen Einreisen beruhen daher stets auf einem neuen Tatentschluss. Und selbst wenn davon auszugehen wäre, dass die dargestellten Grundsätze vorliegend zur Anwendung gelangten, wären die vorliegenden Verurteilungen bei der Gesamtstrafenbildung zu berücksichtigen. Gemäss aktuellem Strafregisterauszug wurde der Beschuldigte mit Strafbefehl vom 29. November 2011 wegen rechtswidriger Einreise und wegen rechtswidrigen Aufenthalts zu 60 Tagen Freiheitsstrafe und mit Strafbefehl vom 21. März 2017 wegen rechtswidriger Einreise zu 50 Tagen Freiheitsstrafe verurteilt (vgl. Akten S. 2326 ff.). Selbst unter Hinzurechnung dieser Vorstrafen wäre das Höchstmass von einem Jahr Freiheitsstrafe (vgl. Art. 115 Abs. 1 AIG) mit der hypothetischen Freiheitsstrafe von 90 Tagen für die beiden vorliegenden Schuldsprüche nicht erreicht.”

“En outre, quoique destinataire d'une décision négative d'asile entrée en force et prononçant son renvoi, le recourant n'a pas non plus quitté la Suisse dans le délai qui lui était imparti. Il a par ailleurs déclaré tant devant le Service des migrations qu'auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte qu'il ne voulait pas retourner dans son pays de provenance (quelles qu'aient été ses allégations quant à celui-ci; dos. TCMC 27 et 34). Il a en outre précisé auprès du service précité qu'il souhaitait se rendre en Italie où, selon lui, vivent son enfant et la mère de celui-ci. Or, rien au dossier n'indique que le recourant dispose d'un droit de séjour dans ce pays-là, pas plus qu'il y a effectivement une compagne et un enfant. Quand bien même cela serait le cas, l'inscription de l'expulsion pénale a été ordonnée par les autorités pénales dans le système d'information Schengen et est valable pour l'entier de cet espace de libre circulation (dont l'Italie fait partie), si bien que les autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie n'est ainsi donnée quant au fait qu'il prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, bien au contraire. On est donc en présence d'indices sérieux et concrets permettant de conclure que l'intéressé a l'intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.   4. L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du recourant étant avérée, il reste à examiner si celle-ci est proportionnée. 4.1 Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 c. 3.5 et les références). Il convient donc d'examiner si, en fonction des circonstances concrètes, la détention en vue d'assurer l'exécution d'une expulsion est encore adaptée et nécessaire (ATF 142 I 135 c.”

“En outre, quoique destinataire d'une décision négative d'asile entrée en force et prononçant son renvoi, le recourant n'a pas non plus quitté la Suisse dans le délai qui lui était imparti. Il a par ailleurs déclaré tant devant le Service des migrations qu'auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte qu'il ne voulait pas retourner dans son pays de provenance (quelles qu'aient été ses allégations quant à celui-ci; dos. TCMC 27 et 34). Il a en outre précisé auprès du service précité qu'il souhaitait se rendre en Italie où, selon lui, vivent son enfant et la mère de celui-ci. Or, rien au dossier n'indique que le recourant dispose d'un droit de séjour dans ce pays-là, pas plus qu'il y a effectivement une compagne et un enfant. Quand bien même cela serait le cas, l'inscription de l'expulsion pénale a été ordonnée par les autorités pénales dans le système d'information Schengen et est valable pour l'entier de cet espace de libre circulation (dont l'Italie fait partie), si bien que les autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie n'est ainsi donnée quant au fait qu'il prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, bien au contraire. On est donc en présence d'indices sérieux et concrets permettant de conclure que l'intéressé a l'intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.   4. L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du recourant étant avérée, il reste à examiner si celle-ci est proportionnée. 4.1 Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 c. 3.5 et les références). Il convient donc d'examiner si, en fonction des circonstances concrètes, la détention en vue d'assurer l'exécution d'une expulsion est encore adaptée et nécessaire (ATF 142 I 135 c.”

“Par son comportement, le recourant a ainsi démontré être peu enclin à se conformer aux injonctions des autorités et à l'ordre juridique suisse. En outre, il a déclaré devant le Tribunal des mesures de contrainte qu'il n'avait pas l'intention de retourner dans son pays d'origine. Il avait d'ailleurs déjà fait une telle déclaration le 20 novembre 2024 devant le Service des migrations, avec lequel il n'avait au demeurant fait preuve d'aucune volonté de collaborer. Le recourant a finalement encore manifesté un refus de retourner en Tunisie dans son recours du 12 janvier 2025. Certes, il apparaît au dossier qu'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire en Italie, datée du 20 septembre 2022, et qu'il annonce vouloir retourner dans ce pays. Cela étant, outre que rien n'indique que cette autorisation est toujours valable, force est de constater que l'intéressé s'est vu refuser l'entrée en Italie. Par ailleurs, l'expulsion pénale a été ordonnée pour l'entier de l'espace Schengen, si bien que les autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; JTA 2024/130 du 21 mai 2024 c. 3.3 et VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font sans équivoque état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie ne permet ainsi de considérer que l'intéressé prêtera son concours à l'exécution de l'expulsion le moment venu, bien au contraire. Il existe donc des indices sérieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire à son expulsion, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.   4. L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du recourant étant avérée, il s'agit encore d'examiner si celle-ci est proportionnée. 4.1 Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de proportionnalité (ATF 145 II 313 c.”

“Gegen Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG verstösst, wer sich – sei es mit Vorsatz oder aus Fahrlässigkeit (vgl. Art. 115 Abs. 3 AIG) – rechtswidrig in der Schweiz aufhält. Für die Annahme eines Aufenthalts im Sinne der Bestimmung wird zunächst eine gewisse Mindestdauer vorausgesetzt (objektives Element). Diesbezüglich wird mehrheitlich von einer Mindestaufenthaltsdauer von 24 Stunden ausgegangen (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht Kommentar, 5. Aufl., Zürich 2019, Art. 115 N 7; Maurer, in: Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG Kommentar, 20. Aufl., Zürich 2018, Art. 115 AIG N 19; Sauthier, in: Nguyen/Amarelle [Hrsg.], Code annoté de droit des migrations, Bern 2017, Art. 115 LEtr N 14; KGer FR”

“Die einzelnen rund fünfzehnminütigen Ausreisen nach Deutschland vermögen nicht, den (rechtswidrigen) Aufenthalt zu unterbrechen und jeweils neu zu begründen. Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft stellt dies auch keinen eigentlichen Widerspruch zum Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise dar. Zu beachten ist nämlich, dass der Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine gewisse Anwesenheitsdauer impliziert. Auch im umgekehrten Fall der mehrfachen (rechtswidrigen) Einreise und nur kurzzeitigem Aufenthalt (von wenigen Stunden) in der Schweiz, könnte keine Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts erfolgen, auch wenn der Tatbestand der rechtswidrigen Einreise bereits erfüllt worden wäre; massgebendes Kriterium ist die Willensrichtung der ausländischen Person, ob sie sich auf ein Verbleiben einrichtet oder nur aufgrund widriger Umstände verspätet abreist (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage, Zürich 2019, Art. 115 AIG N 7 mit Hinweis; Hans, in: Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG Kommentar, 21. Auflage, Zürich 2022, Art. 115 AIG N 19). Es bleibt somit dabei, dass vorliegend ein Schuldspruch wegen (einfachem) rechtswidrigem Aufenthalt ergeht.”

“Die Beantwortung der Frage, ob der Auslän- der im Falle des Wegweisungsvollzugs im Herkunftsland konkret gefährdet wäre, erfordert eine Prognose, welche vor dem länderspezifischen Hintergrund im Rahmen einer Einzelfallbeurteilung unter Berücksichtigung der Verhältnisse vor Ort und der individuellen Lebensumstände der betroffenen Person vorzunehmen ist. Ob die konkrete Gefährdung tatsächlich eintreten wird, lässt sich nicht strikt beweisen. Es genügt deshalb, wenn sie glaubhaft gemacht wird , mithin, wenn sie mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eintreten wird (Urteil BVGer 2014/26 vom 8. Oktober 2014, E. 7.7.4). Wird eine konkrete Gefährdung festgestellt, muss – unter Vorbehalt von Art. 83 Abs. 7 AIG – die vorläufige Aufnahme verfügt werden (Art. 83 Abs. 1 AIG). Diesbezüglich sind die Prüfungspflichten des Strafgerichts beschränkt. Gegenstand seines Verfahrens bildet ausschliesslich Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, indessen nicht auch die Wegweisungsfrage. Über diese entscheiden die zuständigen ausländerrechtlichen Behörden an sich abschliessend und verbind- lich. Das Strafgericht hat die Rechtswidrigkeit des Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG grundsätzlich nur zu verneinen, wenn sich der zu sichernde Wegweisungsentscheid als offensichtlich unzulässig erweist (BGer Urteil 6B_385/2019 vom 27. September 2019 E. 3.3.1.). - 9 -”

“En l'espèce, et s'agissant de la sanction du séjour illégal reproché, la condamnation pour entrée illégale prononcée à l'encontre de l'appelant le 26 mars 2019 est définitive, l'intéressé ne l'ayant pas contestée. La CPAR ne saurait dès lors aujourd'hui retenir un état de fait différent. Ainsi, comme relevé à juste titre par le MP, l'appelant a renouvelé son intention délictuelle en recommençant à séjourner illégalement en Suisse. Les condamnations prononcées à son encontre depuis lors (60 jours-amende y compris pour entrée illégale ; 30 jours-amende ; 60 jours-amende et 30 jours-amende) n'ayant pas à ce stade atteint le plafond de la peine menace prévue, il n'y a pas lieu à exemption de peine. S'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI, les interdictions de pénétrer sur le territoire du canton de Genève notifiées à l'appelant sont définitives. Il lui appartenait de les contester s'il estimait qu'elles étaient infondées, ce qu'il n'a pas fait. Pour cette infraction, comme d'ailleurs pour celle à l'art. 115 LEI, l'appelant ne pourra être suivi quant au genre de peine à prononcer et le principe d'une peine privative de liberté sera confirmé. Au vu de ses multiples antécédents, spécifiques, le pronostic de l'appelant est en effet clairement défavorable de sorte que le sursis n'est pas envisageable, et au demeurant – à juste titre – non plaidé. D'autre part, les précédentes condamnations, à des peines pécuniaires, n'ont pas dissuadé l'appelant de récidiver et n'ont manifestement eu aucun effet dissuasif sur lui. Le prononcé d'une courte peine privative de liberté se justifie ainsi pleinement, ce d'autant que son statut précaire et l'absence de revenus s'opposent au prononcé d'une peine pécuniaire. Quant à la quotité de cette courte peine privative de liberté, elle n'est pas critiquée spécifiquement par l'appelant. Avec le premier juge, on retiendra que la faute de l'appelant est de gravité moyenne, son mobile égoïste, l'appelant persistant à séjourner en Suisse et venir à Genève par pure convenance personnelle, ses antécédents nombreux, sa situation personnelle – difficile – ne justifiant pas les infractions commises.”

“Il avait déjà été sévèrement sanctionné par la CPAR en novembre 2022. Sa collaboration avait été bonne. Une peine privative de liberté supplémentaire ne se justifiait pas au regard de sa situation globale et entravait de façon arbitraire ses chances d'œuvrer pour son avenir. Il convenait dès lors de prononcer une peine complémentaire de quotité nulle. Le montant de l'amende était lui aussi disproportionné et devait être réduit. c. Le MP conclut au rejet de l'appel, renvoyant aux considérants du jugement. d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. D. À teneur du jugement entrepris, A______, ressortissant guinéen, est né le ______ 1999 en Guinée. Il est célibataire et père d'un enfant mineur qui habite à C______, en France. Il est démuni de revenu. Son conseil avait indiqué en première instance qu'il avait définitivement quitté la Suisse suite au prononcé de son expulsion. L'extrait de son casier judiciaire mentionne cependant une nouvelle procédure ouverte à son encontre à Genève en août 2023 pour infraction aux art. 115 LEI et 291 du Code pénal [CP]. Selon cet extrait, il a été condamné à cinq reprises depuis 2017, à savoir les : - 30 mars 2017 par le MP, à 90 jours-amende à CHF 10.-, avec un sursis de trois ans, pour séjour illégal et délit contre la loi sur les stupéfiants ; - 8 avril 2017 par le MP, à 90 jours-amende à CHF 10.-, avec un sursis de trois ans (révoqué le 12 février 2020), pour séjour illégal et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; - 12 février 2020 par le MP, à 180 jours-amende à CHF 10.- pour séjour illégal ; - 22 juin 2021 par le MP, à 60 jours-amende à CHF 10.- pour séjour illégal ; - 24 novembre 2022 par la CPAR, à une peine privative de liberté de neuf mois et une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP), pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, séjour illégal, délit contre la loi sur les stupéfiants et lésions corporelles simples contre le partenaire (commission répétée).”

“3 En l’occurrence, comme on l’a vu, l’appelant réside illégalement en Suisse depuis le mois de mars 2016 sans discontinuer et sans collaborer à son renvoi, puisqu’il n’a pas été possible de déterminer sa nationalité avec suffisamment de certitude pour pouvoir exécuter son renvoi, malgré les nombreuses investigations tentées par le SPOP, en particulier plusieurs auditions par des délégations de pays africains. Il a déjà été condamné à cinq reprises pour séjour illégal, et à des peines privatives de liberté à plusieurs reprises, ce qui n’a aucunement infléchi sa détermination à continuer de résider illégalement en Suisse. Il a par ailleurs également été condamné à trois reprises pour d’autres infractions, soit pour lésions corporelles simples par négligence et lésions corporelles simples, ainsi que pour injure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a écopé pour toutes ces infractions antérieures d’un total de 120 jours-amende et de 120 jours de peine privative de liberté. Ainsi, même s’il fallait considérer que l’infraction à l’art. 115 LEI est continue, le maximum légal pour une infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, soit 360 jours, n’est pas atteint. On retiendra ainsi, sur la base des condamnations antérieures et au vu des autres infractions commises, qu’il a déjà été condamné pour ce motif à 110 jours-amende et à 100 jours de peine privative de liberté. Il ne fait donc aucun doute que S.________ peut encore être sanctionné pour séjour illégal, compte tenu du maximum légal d’un an et de sa très lourde culpabilité pour cette infraction. En effet, non seulement le prévenu s’obstine à rester illégalement en Suisse depuis des années et fait obstruction à son renvoi, mais en outre il ne respecte pas l’ordre public suisse et a été condamné pour d’autres motifs que la LEI. Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers juges ont fixé le quantum de la peine à 120 jours. S’agissant du genre de peine, le choix de la peine privative de liberté n’est pas critiquable, pour des raisons de prévention spéciale. La Directive sur le retour est en effet doublement inapplicable au prévenu, qui a commis d’autres infractions et qui fait obstacle à son renvoi malgré les mesures prises par les autorités de police des étrangers (ATF 147 IV 232 consid.”

“Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté paraît de nature à remplir son rôle de prévention spéciale, ce que l'appelant ne conteste d'ailleurs pas. Il convient de souligner que le séjour illégal présentement jugé ne découle pas d'une intention délictuelle différente des cas commis depuis l'entrée en Suisse de l'appelant, le 5 octobre 2020. Depuis cette date, il a fait l'objet de plusieurs condamnations pour séjour illégal, toujours en concours avec d'autres infractions. La quotité de la peine privative de liberté doit dès lors être fixée en tenant également compte des peines déjà subies en raison de ce délit continu jusqu'au 23 novembre 2020. L'examen du casier judiciaire conduit la Cour à évaluer à trois mois la somme des peines déjà encourues sanctionnant le séjour illégal de l'appelant (qui entrait chaque fois en concours avec une infraction sanctionnée d'une peine menace nettement plus grave), soit un total bien en-deçà de la peine menace d'un an prévue par la loi. Pour réprimer en concours des infractions abstraitement de même gravité puisque sanctionnées par la même peine menace (à l'exception de l'art. 115 LEI), la Cour juge approprié de fixer la peine de base à trois mois de privation de liberté pour les deux infractions à l'art. 119 LEI. Cette peine devrait ensuite être augmentée de cinq mois (peine théorique de deux fois 90 jours) pour tenir compte de la révocation des deux sursis. Elle devrait encore être aggravée en raison de l'appropriation illégitime et du séjour illégal. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in peius, il n'y a toutefois pas lieu de chiffrer le supplément de peine encouru pour ces infractions. La peine privative de liberté de sept mois prononcée par le TP apparaît en réalité clémente. L'appelant a encore été sanctionné d'une amende pour contravention à la LStup (CHF 100.-), laquelle est adéquate et au demeurant non contestée. 3. 3.1. Non contestée, l'expulsion de Suisse de l'appelant pour une durée de cinq ans est conforme au droit applicable et à la jurisprudence développée en la matière, vu notamment l'absence totale de liens en Suisse et la gravité de sa faute (art.”

“Dans ces circonstances, force est d’admettre que la fausse indication litigieuse résulte, selon toute vraisemblance, d’une méprise involontaire du notaire, qui ne peut être imputée à l’appelant, l’acte ayant au surplus été lu par le notaire en français uniquement, sans traduction dans une langue comprise par l’appelant. Ce dernier doit ainsi être acquitté au bénéfice du doute, dans la mesure où il ne peut être établi qu’il aurait trompé Me E.________ en lui laissant croire qu’il était domicilié en Suisse. L’appelant doit donc être libéré des chefs de prévention de fausse communication aux autorités chargées du registre du commerce au sens de l’art. 153 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. 4. 4.1 S’agissant des faits en lien avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), l’appelant fait valoir d’une part que sa date d’entrée en Suisse ne pouvait être déterminée à satisfaction de droit et, d’autre part, que ses déclarations faites sans l’assistance d’un interprète le 4 septembre 2019 et le 15 octobre 2019 ne pouvaient être exploitées. Aucun élément du dossier n’établissait pour le surplus qu’il aurait travaillé durant la période incriminée du mois de juillet 2019 au 15 octobre 2019. 4.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 4.3 4.3.1 En l’espèce, l’appelant peut être suivi en ce qui concerne la date de son entrée en Suisse. Le seul élément au dossier à cet égard est son audition du 4 septembre 2019 lors de laquelle il a déclaré « actuellement, je suis en Suisse depuis le mois de juillet 2019 » (P. 13, p. 2). Le dossier ne contient aucun autre élément susceptible d’établir une date formelle d’entrée en Suisse et l’on discerne mal quelle mesure d’instruction complémentaire pourrait apporter plus de précision à ce sujet. Or, en l’absence d’une date formelle d’entrée en Suisse, il ne peut être reproché à l’appelant – titulaire d’un passeport albanais et d’un titre de séjour italien – d’avoir séjourné en Suisse au-delà des 90 jours durant lesquels il pouvait y demeurer sans autorisation.”

“Alleine aus der Pflicht eritreischer Staatsbürger, Militärdienst zu leisten, lässt sich zudem auch keine Notstandslage i.S.v. Art. 17 StGB ableiten (BGer. 6B_1471/2010 vom 9. März 2023 E. 3.3.2.-3.3.6.). Hiervon geht denn auch die Verteidigung aus (Urk. 53 S. 6). 4.8.Zusammengefasst lässt sich somit feststellen, dass die Verpflichtung zur Bezahlung der 2 %-Diaspora-Steuer weder den völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz widerspricht (Art. 83 Abs. 3 AIG) noch zur Unzumutbarkeit des Vollzugs i.S.v. Art. 83 Abs. 4 AIG führt. Der Vollzug der Wegweisung ist objektiv möglich. Dem Beschuldigten ist es sodann grundsätzlich zumutbar, die eritreischen Behörden zwecks Ausstellung von Reisepapieren zu kontaktieren. Da der Beschul- digte sich jedoch gar nicht erst um Reisepapiere bemüht hat, ist die Unzumutbarkeit von deren Beschaffung ohne weiteres zu verneinen. - 18 - 5.1.Die Strafbarkeit wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist demnach ungeachtet der Vorbringen des Beschuldigten bzw. dessen Verteidigung gegeben. 5.2.Da weder Rechtfertigungs- noch Schuldausschlussgründe vorliegen, ist der Beschuldigte des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig zu sprechen. IV. Sanktion 1.Die Vorinstanz hat zutreffende Ausführungen zum Strafrahmen, den Strafzu- messungsregeln sowie der Strafart gemacht, auf welche verwiesen werden kann (Urk. 31 S. 15-17 E. IV.1.1.-3.2.). Zwar ist fraglich, ob vorliegend auf Grund der ausgesprochenen Renitenz des Beschuldigten eine blosse Geldstrafe noch zweck- mässig ist und ihr eine präventive Effizienz zukommt. Auf Grund des Verschlechte- rungsverbots muss es aber bei der Geldstrafe sein Bewenden haben. Vorab gilt es sodann festzuhalten, dass sich die Verteidigung in keiner Weise mit den vorinstanz- lichen Erwägungen zur Strafzumessung auseinandergesetzt hat (Urk. 53). 2.Strafzumessung betreffend rechtswidrigem Aufenthalt 2.1.Erheblich zu seinen Ungunsten wirkt sich aus, dass sein illegaler Aufenthalt von über 3 Jahren von sehr langer Dauer ist.”

“Hiervon geht denn auch die Verteidigung aus (Urk. 53 S. 6). 4.8.Zusammengefasst lässt sich somit feststellen, dass die Verpflichtung zur Bezahlung der 2 %-Diaspora-Steuer weder den völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz widerspricht (Art. 83 Abs. 3 AIG) noch zur Unzumutbarkeit des Vollzugs i.S.v. Art. 83 Abs. 4 AIG führt. Der Vollzug der Wegweisung ist objektiv möglich. Dem Beschuldigten ist es sodann grundsätzlich zumutbar, die eritreischen Behörden zwecks Ausstellung von Reisepapieren zu kontaktieren. Da der Beschul- digte sich jedoch gar nicht erst um Reisepapiere bemüht hat, ist die Unzumutbarkeit von deren Beschaffung ohne weiteres zu verneinen. - 18 - 5.1.Die Strafbarkeit wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist demnach ungeachtet der Vorbringen des Beschuldigten bzw. dessen Verteidigung gegeben. 5.2.Da weder Rechtfertigungs- noch Schuldausschlussgründe vorliegen, ist der Beschuldigte des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig zu sprechen. IV. Sanktion 1.Die Vorinstanz hat zutreffende Ausführungen zum Strafrahmen, den Strafzu- messungsregeln sowie der Strafart gemacht, auf welche verwiesen werden kann (Urk. 31 S. 15-17 E. IV.1.1.-3.2.). Zwar ist fraglich, ob vorliegend auf Grund der ausgesprochenen Renitenz des Beschuldigten eine blosse Geldstrafe noch zweck- mässig ist und ihr eine präventive Effizienz zukommt. Auf Grund des Verschlechte- rungsverbots muss es aber bei der Geldstrafe sein Bewenden haben. Vorab gilt es sodann festzuhalten, dass sich die Verteidigung in keiner Weise mit den vorinstanz- lichen Erwägungen zur Strafzumessung auseinandergesetzt hat (Urk. 53). 2.Strafzumessung betreffend rechtswidrigem Aufenthalt 2.1.Erheblich zu seinen Ungunsten wirkt sich aus, dass sein illegaler Aufenthalt von über 3 Jahren von sehr langer Dauer ist. Erschwerend tritt hinzu, dass der Dauer des Aufenthaltes etwas Zufälliges anhaftet, da der illegale Aufenthalt lediglich im Zusammenhang mit der Verhaftung wegen des Diebstahls zu Tage trat.”

“Hiervon geht denn auch die Verteidigung aus (Urk. 53 S. 6). 4.8.Zusammengefasst lässt sich somit feststellen, dass die Verpflichtung zur Bezahlung der 2 %-Diaspora-Steuer weder den völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz widerspricht (Art. 83 Abs. 3 AIG) noch zur Unzumutbarkeit des Vollzugs i.S.v. Art. 83 Abs. 4 AIG führt. Der Vollzug der Wegweisung ist objektiv möglich. Dem Beschuldigten ist es sodann grundsätzlich zumutbar, die eritreischen Behörden zwecks Ausstellung von Reisepapieren zu kontaktieren. Da der Beschul- digte sich jedoch gar nicht erst um Reisepapiere bemüht hat, ist die Unzumutbarkeit von deren Beschaffung ohne weiteres zu verneinen. - 18 - 5.1.Die Strafbarkeit wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist demnach ungeachtet der Vorbringen des Beschuldigten bzw. dessen Verteidigung gegeben. 5.2.Da weder Rechtfertigungs- noch Schuldausschlussgründe vorliegen, ist der Beschuldigte des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig zu sprechen. IV. Sanktion 1.Die Vorinstanz hat zutreffende Ausführungen zum Strafrahmen, den Strafzu- messungsregeln sowie der Strafart gemacht, auf welche verwiesen werden kann (Urk. 31 S. 15-17 E. IV.1.1.-3.2.). Zwar ist fraglich, ob vorliegend auf Grund der ausgesprochenen Renitenz des Beschuldigten eine blosse Geldstrafe noch zweck- mässig ist und ihr eine präventive Effizienz zukommt. Auf Grund des Verschlechte- rungsverbots muss es aber bei der Geldstrafe sein Bewenden haben. Vorab gilt es sodann festzuhalten, dass sich die Verteidigung in keiner Weise mit den vorinstanz- lichen Erwägungen zur Strafzumessung auseinandergesetzt hat (Urk. 53). 2.Strafzumessung betreffend rechtswidrigem Aufenthalt 2.1.Erheblich zu seinen Ungunsten wirkt sich aus, dass sein illegaler Aufenthalt von über 3 Jahren von sehr langer Dauer ist. Erschwerend tritt hinzu, dass der Dauer des Aufenthaltes etwas Zufälliges anhaftet, da der illegale Aufenthalt lediglich im Zusammenhang mit der Verhaftung wegen des Diebstahls zu Tage trat.”

“Der Beschuldigte hat sich ferner des rechtswidrigen Aufenthaltes gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig gemacht, wofür er (entgegen der Vorinstanz) mit einer Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr oder mit einer Geldstrafe zu be- strafen ist. In objektiver Hinsicht hielt sich der Beschuldigte bis zu seiner Verhaftung ca. zweieinhalb Jahre illegal (entgegen einer gültigen Einreisesperre) in der Schweiz auf, was doch eine erhebliche Dauer darstellt. Das objektive Verschulden er- - 18 - scheint insgesamt nicht mehr leicht, was innerhalb des anwendbaren Strafrah- mens zu einer Einzelstrafe von 3 Monaten führt. In subjektiver Hinsicht ist auf die vorstehenden Erwägungen zu verweisen. Das Verschulden relativiert sich auf noch leicht bzw. eine Einzelstrafe von 2 Monaten. Hinsichtlich der Strafart ist der neurechtliche Art. 41 Abs. 1 StGB anwendbar, der indes geringere Anforderungen an die Ausfällung einer Freiheitsstrafe stellt. Es kann daher sinngemäss auf die vorstehenden Erwägungen verwiesen werden. In Anwendung des Asperationsprinzips ist die Einsatzstrafe um 1 Monat Frei- heitsstrafe zu erhöhen.”

“Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG; SR142.20) wird u.a. mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft, wer Einreisevorschriften nach Art. 5 AIG verletzt. Rechtswidrig ist die Einreise somit dann, wenn die ausländische Person vorsätzlich oder fahrlässig (Art. 115 Abs. 3 AIG) gegen die Einreisevorschriften von Art. 5 AIG verstösst. Das Gesetz macht vom Wortlaut her zwischen den in Art. 5 Abs. 1 lit. a-d AIG umschriebenen Einreisevoraussetzungen keinen Unterschied. Sie erscheinen deshalb als gleichwertig und sind entsprechend nach AIG Art. 115 zu sanktionieren (Maurer, in Donatsch et al., Kommentar StGB/JStG, 20. Aufl. 2018, Art. 115 AIG N 8). Die Voraussetzungen des Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG sind vorliegend fraglos erfüllt. Der Berufungskläger ist ohne das erforderliche Visum (Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG) und insbesondere unter Verletzung einer Fernhaltemassnahme (Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG) in die Schweiz eingereist. Er bestreitet die illegale Einreise denn auch gar nicht.”

“31 CP ne le précise pas, mais cela va de soi - de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction, objectifs, mais également subjectifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_599/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_451/2009 du 23 octobre 2009 consid. 1.2). En présence d'un empêchement de procéder, la procédure est classée (art. 329 CPP). 2.7. Il ressort de l'art. 189 al. 1 CP que celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2.8. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. L'infraction est intentionnelle. La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. 2.8.1. La durée de validité de l'autorisation de séjour est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation (art. 33 al. 3 LEI). 2.8.2. L'art. 59 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l'exercice d’une activité lucrative (OASA) que la demande de prolongation de l'autorisation de séjour doit être déposée au plus tard 14 jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (al. 1). Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue (al.”

“Ce faisant, le prévenu a profité de son statut d'oncle, de la supériorité générale de sa position d'adulte, de l'autorité qu'il exerçait sur la partie plaignante, ainsi que des sentiments d'amitié et d'attachement qu'elle lui témoignait pour la placer dans un conflit de conscience qui la paralysait et la rendait incapable de s'opposer davantage à ses demandes. Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il ne pouvait qu'être conscient du caractère sexuel de ses agissements et de ce qu'il les imposait, de façon intolérable, à un enfant de moins de 16 ans, qui lui a, au demeurant, donné des signes d'opposition reconnaissables. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable tant d'actes d'ordre sexuel avec un enfant au sens de l'art. 187 aCP que de contrainte sexuelle selon l'art. 189 aCP, de sorte que les verdicts de culpabilité rendus à ce titre seront confirmés. 3.6.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a) ou y séjourne illégalement, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). La négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Les ressortissants du Nicaragua n'ont pas d'obligation de visa pour un séjour en Suisse de 90 jours au plus, mais doivent en disposer pour un séjour de plus de 90 jours (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1)* (admin.ch)). 3.6.2. En ce qui concerne l'entrée illégale reprochée au prévenu, il convient de considérer que les ressortissants du Nicaragua sont autorisés à séjourner en Suisse pour une durée de 90 jours, sans avoir besoin de solliciter un visa. Dans cette mesure, le prévenu était autorisé à pénétrer en Suisse et à y séjourner pour une durée de trois mois. En application de l'art. 404 al. 2 CPP, un acquittement sera ainsi prononcé s'agissant de l'entrée illégale et le jugement entrepris réformé sur ce point.”

“Avertit C______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Déclare C______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP. Condamne C______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, sous déduction de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Met C______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit C______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Renonce à révoquer le sursis octroyé le 17 mai 2023 par le Ministère public du canton de Genève (art. 46 al. 2 CP). Déclare C______ coupable d'entrée illégale par négligence (art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI). Condamne C______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP; art. 115 al. 3 LEI). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne la restitution à C______ du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 20 avril 2023 et du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ du 25 septembre 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne C______ aux frais de la procédure, à hauteur de CHF 846.50 (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat, s'agissant de C______, portant sur les frais de la procédure avec les valeurs saisies figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ du 20 avril 2023 et sous chiffre 2 de l'inventaire n° 6______ du 25 septembre 2023 (art. 442 al. 4 CPP). Fixe à CHF 2'356.60 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de C______ (art. 135 CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de C______ (art. 429 CPP)".”

“Sachverhalt: A. Die Beschwerdeführerin (geb. 1996, eritreische Staatsangehörige) reiste am (...) 2023 in die Schweiz ein. Anlässlich der grenzpolizeilichen Ausreisekontrolle am 10. März 2024 wurde festgestellt, dass die maximale Dauer ihres Aufenthalts im Schengen-Raum abgelaufen sei. Im Rahmen der Einvernahme vom 10. März 2024 wurde ihr das rechtliche Gehör zur Anzeige wegen Einreise ohne Visum gewährt. Dabei anerkannte sie den Tatbestand und nahm zur Kenntnis, dass ein Einreiseverbot gegen sie verhängt werden könne. B. Mit Strafbefehl des Statthalteramtes C._______ vom 3. Mai 2024 wurde die Beschwerdeführerin des rechtswidrigen Aufenthaltes von 48 Tagen für schuldig erklärt und zu einer Busse Fr. 350. verurteilt (Art. 115 Abs. 3 AIG). C. Mit Verfügung vom 21. März 2024 - eröffnet am 2. Mai 2024 über die Schweizer Vertretung in D._______ - verhängte die Vorinstanz ein zweijähriges Einreiseverbot gegen die Beschwerdeführerin (gültig ab sofort bis 20. März 2026). Gleichzeitig ordnete sie die Ausschreibung zur Einreiseverweigerung im Schengener Informationssystem (SIS II) an. Einer allfälligen Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. D. Gegen diese Verfügung reichte die Beschwerdeführerin am 30. Mai 2024 eine Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht ein und beantragte, es sei die Verfügung des SEM vom 21. März 2024 aufzuheben sowie von einem Einreiseverbot aus dem Gebiet der Schweiz und dem Schengen-Raum ausdrücklich abzusehen; eventualiter sei bei Festhalten am Einreiseverbot dieses zu kürzen. Ferner sei ihr aufgrund Mittellosigkeit die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses sei zu verzichten. E. Mit Zwischenverfügung vom 12. Juni 2024 verwies die zuständige Instruktionsrichterin das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung zur Entscheidung auf das Urteil in der Hauptsache und verzichtete vorläufig auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.”

“Schliesslich ist die hypothetischen Einsatzstrafen für den rechtswidrigen Aufenthalt festzusetzen, welcher einen Strafrahmen von Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht (Art. 115 Abs. 1 AIG). Für die Verschuldensbewertung des rechtswidrigen Aufenthalts kann grundsätzlich auf die Ausführungen zum Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise verwiesen werden (E. 5.3.1 oben). Der Beschuldigte wusste um das ihm auferlegte Einreiseverbot und damit darum, dass er sich nicht in der Schweiz aufhalten durfte. Die ausländerrechtlichen Bestimmungen waren dem Beschuldigten schlichtweg egal. Zu seinen Gunsten ist aber auch in Bezug auf den rechtswidrigen Aufenthalt zu berücksichtigen, dass er sich nicht vollkommen «grundlos» in die Schweiz aufhielt. Wie dargelegt, war er Gesellschafter einer in der Schweiz domizilierten Gesellschaft und hat während seiner Anwesenheit in der Schweiz u.a. auch anlässlich einer ausserordentlichen Gesellschaftsversammlung seine Stammanteile abgetreten. Ausserdem ist belegt, dass er einen Zahnarzttermin wahrgenommen hat (vgl. hierzu Anklage-ziffer 2.2), was beides dafürspricht, dass er sich nicht lediglich zwecks Delinquierens in der Schweiz aufhielt.”

“Schliesslich ist die hypothetischen Einsatzstrafen für den rechtswidrigen Aufenthalt festzusetzen, welcher einen Strafrahmen von Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht (Art. 115 Abs. 1 AIG). Für die Verschuldensbewertung des rechtswidrigen Aufenthalts kann grundsätzlich auf die Ausführungen zum Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise verwiesen werden (E. 5.3.1 oben). Der Beschuldigte wusste um das ihm auferlegte Einreiseverbot und damit darum, dass er sich nicht in der Schweiz aufhalten durfte. Die ausländerrechtlichen Bestimmungen waren dem Beschuldigten schlichtweg egal. Zu seinen Gunsten ist aber auch in Bezug auf den rechtswidrigen Aufenthalt zu berücksichtigen, dass er sich nicht vollkommen «grundlos» in die Schweiz aufhielt. Wie dargelegt, war er Gesellschafter einer in der Schweiz domizilierten Gesellschaft und hat während seiner Anwesenheit in der Schweiz u.a. auch anlässlich einer ausserordentlichen Gesellschaftsversammlung seine Stammanteile abgetreten. Ausserdem ist belegt, dass er einen Zahnarzttermin wahrgenommen hat (vgl. hierzu Anklage-ziffer 2.2), was beides dafürspricht, dass er sich nicht lediglich zwecks Delinquierens in der Schweiz aufhielt.”

“Le dispositif notifié aux parties contient deux imprécisions qui sont corrigées d’office : 1) ce n’est pas seulement la détention provisoire mais aussi la détention pour motifs de sûretés qui doit être déduite de la peine ; 2) le remboursement des indemnités d’avocat se fait aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP. Par ces motifs, la Cour pénale décide Vu les articles 22, 47, 49, 51, 139 ch. 1 et 2, 144, 180, 186, 285 CP, 115, 119 LEI, 10, 135 al. 4, 426 et 428 CPP, I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est réformé, le nouveau dispositif étant le suivant : 1. Reconnaît X.________ coupable de vols par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations de domicile et tentatives de violation de domicile (art. 186 CP), de menaces et tentative de menaces (art. 180 CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI) et de séjour illégal en Suisse (art. 115 LEI). 2. Condamne X.________ à une peine privative de liberté ferme de 20 mois, sous déduction de la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. 3. Reconnaît X.________ coupable d’injures (art. 177 CP). 4. Condamne X.________ à une peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende à 20 francs le jour, soit 200 francs au total. 5. Reconnaît X.________ coupable de voies de fait (art. 126 CP). 6. Renonce à infliger une amende à X.________ pour la contravention. 7. [supprimé] 8. Ordonne la confiscation de la clé SEA, du sachet de matière indéterminée, de l’iPhone 7 noir et de la carte SIM saisis en cours d’enquête et leur destruction. 9. Prononce l’expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée de 5 ans et son signalement dans le Système d’information Schengen. 10. Arrête à 7'726.60 francs (honoraires, frais, débours et TVA compris) l’indemnité d’office due à Me S.________, sous déduction de l’acompte de 4'861.90 francs versé le 16 février 2022 et dit que ce montant est remboursable par X.”

“291 CP (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). 11) a. En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une expulsion pénale obligatoire (art. 66a al. 1 let. o CP) pour une durée de cinq ans, selon un jugement du TP du 8 août 2019, définitif et exécutoire. Il a été expulsé le 30 janvier 2020 au B______, son pays d’origine. La durée de cinq ans a commencé à courir à cette date (art. 66c al. 5 CP). Il est revenu en Suisse où il a été appréhendé le 27 janvier 2022, soit pendant les cinq ans de validité de l’expulsion pénale. Se pose la question de savoir si in casu l’expulsion pénale judiciaire du 8 août 2019 suffit pour ordonner la détention administrative au sens de l’art. 76 LEI ou si le commissaire de police doit prononcer une nouvelle décision de renvoi au sens de l’art. 64 LEI. Un retour de l’intéressé en Suisse, pendant la durée de l’expulsion pénale, après son exécution, constitue une rupture de ban au sens de l’art. 291 CP, infraction qui absorbe une violation de l’art. 115 LEI. Il a d’ailleurs été condamné pour cette infraction par jugement du TP du 18 mars 2022. Compte tenu des trois conditions rappelées par le Tribunal fédéral en lien avec l’art. 291 CP, revenir en Suisse pendant la durée de la mesure d’expulsion pénale est constitutif d’une transgression de celle-ci. Il en découle que l’exécution matérielle de l’expulsion n’influe pas sur sa validité. De surcroît, le texte de l’art. 76 LEI est clair, dans la mesure où il prévoit qu’après notification d’une décision de première instance d’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, soit maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 LEI (let. a), soit la mettre en détention (let. b). Dès lors, le prononcé d’une nouvelle décision de renvoi n’est pas nécessaire, contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, et l’intimé peut être maintenu en détention administrative en application de l’art. 76 LEI sur la base du jugement du TP du 8 août 2019 prononçant son expulsion au sens des art.”

“Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtrl), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement avaient été prises conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé (ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3 ; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3 ;cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n. 12 ad art. 115 LEI et n. 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (ad. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr] ; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). 3.2.4. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre.”

“[= 137 IV 297]). In seinem Entscheid bezieht sich das Gericht unter anderem darauf, dass Schnupperhalbtage in vielen Betrieben üblich sind und keinen Einfluss auf den Arbeitsmarkt haben». Vorliegend war im Unterschied zu jener Praxis aber bereits ein Arbeitsvertrag abgeschlossen worden (der indessen vom AWA nicht genehmigt war), der vertraglich vereinbarte Arbeitsbeginn lag anlässlich der Kontrolle schon mehr als 2 Monate zurück und die Ausübung der vereinbarten Verkäuferinnentätigkeit entspricht dem von der Berufungsklägerin anlässlich der Kontrolle vermittelten Erscheinungsbild. Die Eignung der Arbeitnehmerin stand somit fest und von einer Evaluation kann keine Rede sein. Von Probearbeit ist nicht auszugehen. Zudem hat die Berufungsklägerin tatsächlich allein im Laden als Verkäuferin gearbeitet, weshalb die Tätigkeit durchaus Einfluss auf den Arbeitsmarkt gehabt hat. Solche Arbeit wird in der Regel entgeltlich ausgeübt und wird somit von Art. 115 AIG erfasst. Das angefochtene Urteil ist somit im Schuldpunkt der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung zu bestätigen.”

“Die von der Berufungsklägerin geleistete Verkäuferinnenarbeit wird indessen gewöhnlicherweise gegen Entgelt geleistet und von Arbeitskräften des geregelten Arbeitsmarktes. Widersprüchlich erscheint in diesem Zusammenhang die Argumentation der Verteidigung, die «Tätigkeit der Beschuldigten» habe «ganz offensichtlich einer Nachfrage entsprochen» – womit ja gerade gesagt ist, dass die Berufungsklägerin eine regelrechte Arbeit ausgeführt hatte, welche Gegenstand von Angebot und Nachfrage des (Arbeits-)Marktes ist. Genau darin besteht der Schaden für den Arbeitsmarkt, dass die Berufungsklägerin diese regelrechte Arbeit schwarz ausgeübt hat, denn solches Verhalten schwächt das Funktionieren des geregelten Arbeitsmarktes. Somit besteht auch insoweit kein Raum für die Anwendung von Art. 52 StGB, als die Tatfolgen nicht geringfügig sind. Das Verhalten der Berufungsklägerin, nämlich Arbeiten trotz Ausbleibens der angestrebten Arbeitsbewilligung, ist durchaus als typisches Verhalten im Sinne von Art. 115 AIG zu betrachten (vgl. BGE 135 IV 130 E. 5.3.3, 138 IV 13 E. 9). Das von der Verteidigung angeführte Urteil AGE SB.2018.39 vom 14. Februar 2020 ist vorliegend nicht einschlägig, weil es dort um ein Härtefallverfahren einer seit vielen Jahren anwesenden Sans-Papiers Person ging, die sich beim Migrationsamt zwecks Anerkennung selber gemeldet hatte, und der Sachverhalt mit dem vorliegenden somit nicht vergleichbar ist.”

“[= 137 IV 297]). In seinem Entscheid bezieht sich das Gericht unter anderem darauf, dass Schnupperhalbtage in vielen Betrieben üblich sind und keinen Einfluss auf den Arbeitsmarkt haben». Vorliegend war im Unterschied zu jener Praxis aber bereits ein Arbeitsvertrag abgeschlossen worden (der indessen vom AWA nicht genehmigt war), der vertraglich vereinbarte Arbeitsbeginn lag anlässlich der Kontrolle schon mehr als 2 Monate zurück und die Ausübung der vereinbarten Verkäuferinnentätigkeit entspricht dem von der Berufungsklägerin anlässlich der Kontrolle vermittelten Erscheinungsbild. Die Eignung der Arbeitnehmerin stand somit fest und von einer Evaluation kann keine Rede sein. Von Probearbeit ist nicht auszugehen. Zudem hat die Berufungsklägerin tatsächlich allein im Laden als Verkäuferin gearbeitet, weshalb die Tätigkeit durchaus Einfluss auf den Arbeitsmarkt gehabt hat. Solche Arbeit wird in der Regel entgeltlich ausgeübt und wird somit von Art. 115 AIG erfasst. Das angefochtene Urteil ist somit im Schuldpunkt der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung zu bestätigen.”

“Dans son mémoire d'appel, A______ conclut à son acquittement de l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, sans contester sa culpabilité d'entrée et de séjour illégaux ou de consommation de stupéfiants, concluant pour les premières à être exempté de toute peine, frais à la charge de l'Etat. Il n'avait pas bénéficié de prestations indues. Les CHF 70'272.80 exposés par le SPMi consistaient uniquement en un hébergement et des repas, soit des prestations minimales garanties par la Constitution et qu'il aurait pu obtenir en s'annonçant auprès de l'autorité de police des étrangers. Par ailleurs, l'art. 12 al. 2 CP devait trouver application car il s'était laissé convaincre, par des personnes plus expérimentées que lui, de mentir sur son âge. Il n'avait jamais été informé des conséquences d'une fausse déclaration. Il avait ainsi effectivement bénéficié d'une aide, sans pourtant avoir envisagé que ses déclarations pouvaient entraîner la réalisation d'une infraction ni que les prestations obtenues étaient différentes de celles accordées à un majeur. Il avait agi dans le seul but d'obtenir un toit, de la nourriture et des soins de base. Aucun dol éventuel ne pouvait lui être imputé. Il convenait par ailleurs de faire application de l'art. 115 al. 4 LEI, dès lors que l'infraction à l'art. 148a CP n'était pas réalisée et qu'une procédure renvoi était en cours à son sujet, le recours contre la décision du 7 avril 2021 étant toujours pendant au moment de l'audience de première instance. Les articles 314 et 329 al. 2 CPP autorisant une suspension au stade de l'instruction ou de la première instance, une exemption de peine (art. 52 CP) s'imposait dès lors en appel. c. Le MP conclut au rejet de l'appel. L'infraction à l'art. 148a CP était réalisée du seul fait que l'appelant avait menti au SPMi afin d'obtenir des prestations de ce dernier, indépendamment de savoir s'il eût pu obtenir des prestations similaires d'un autre service de l'Etat. Il n'aurait d'ailleurs pas eu droit aux prestations reçues si son véritable âge avait été connu, puisqu'il ne remplissait pas les conditions pour l'octroi d'une aide financière exceptionnelle pour personnes sans autorisation de séjour et qu'il ne pouvait prétendre à l'aide d'urgence, réservée aux personnes dont la demande d'asile avait été rejetée.”

“Les justificatifs produits, comprenant des témoignages « engageants » acceptés comme preuves de séjour dans le cadre de l’« opération Papyrus », prouvaient son séjour à Genève entre 2009 et 2012. M. C______ et Mme H______ étaient disposés à venir témoigner. Il a produit un chargé de pièces comportant pour l’essentiel celles qu’il avait déjà produites devant l’OCPM, ainsi qu’une attestation établie le 18 janvier 2021 par « Le Caré », indiquant notamment qu’il avait régulièrement fréquenté ce lieu de vie du printemps 2009 au printemps 2011, lui rendant ensuite occasionnellement des visites de courtoisie, et un document intitulé « Liste des pièces constitutives des dossiers selon les critères fixés par le projet-pilote Papyrus » daté du 27 janvier 2017. 14) Le 23 mars 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Compte tenu des pièces complémentaires produites, la condition des dix années de séjour pouvait maintenant être admise. Se posait désormais la question du respect de l’ordre juridique par le recourant, car, sous l’identité de « B______ », il avait été interpellé à plusieurs reprises et fait l’objet d’une condamnation pour infraction à l’art. 115 LEI et de deux décisions d'interdiction d’entrée en Suisse. Il avait reconnu avoir dissimulé son identité entre 2010 et 2014 et n’avait porté cet élément à la connaissance des autorités qu’au moment du dépôt de son recours, alors que sa demande d’autorisation de séjour datait de décembre 2018. Ce faisant, il avait dissimulé des faits essentiels et violé son obligation de collaborer. 15) Le 22 avril 2021, M. A______ a répliqué. L’OCPM admettait désormais qu’il séjournait en Suisse depuis 2009. S’agissant de son interpellation à la douane de Cornavin, elle résultait du fait que le train qu’il prenait depuis Satigny en rentrant de son travail provenait de Bellegarde et était contrôlé par les douaniers. Il regrettait d’avoir utilisé un alias. Il priait l’OCPM de l’en excuser, de même que d’avoir tardé à le signaler. Il avait vécu pendant longtemps dans une grande précarité, avec la peur constante de se faire renvoyer. L'optique qu'il avait suivie était discutable, mais pouvait se comprendre dans sa situation.”

“Die Rückführungsrichtlinie statuiert das Prinzip der Priorität der Rückführung eines illegal aufhältigen Drittstaatsangehörigen (BGE 147 IV 232 E. 1.2 mit Hinweisen). Die Richtlinie hindert zwar nicht, den illegalen Aufenthalt unter Strafe zu stellen; weil jedoch die dort vorgesehenen Verfahrensschritte nicht vereitelt werden dürfen und die Rückführung durch Strafverfahren nicht verzögert werden soll, geht das Rückführungsverfahren der Bestrafung vor. Erst wenn auch die Anwendung von Zwangsmassnahmen die Rückführung nicht ermöglicht hat, ist eine Bestrafung wegen illegalen Aufenthalts zulässig (ANDREAS ZÜND, in: Marc Spescha u.a., Migrationsrecht, 5. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 115 AIG). Der von der Richtlinie stipulierte Vorrang des Rückführungsverfahrens gilt auch, wenn der (illegale) Aufenthalt des Ausländers den Behörden bis dahin unbekannt war und deshalb bis zu seiner Ergreifung kein Rückführungsverfahren vorgenommen werden konnte (HANS MAURER, in: Andreas Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG, Kommentar, 21. Aufl. 2022, N. 31 zu Art. 115 AIG). Diese Rechtsprechung zusammenfassend hielt das Bundesgericht im Rückweisungsurteil fest: Den Mitgliedstaaten ist es nicht erlaubt, allein wegen des Umstands einer illegalen Einreise, die zu einem illegalen Aufenthalt führt, Strafhaft von Drittstaatsangehörigen zuzulassen, für die das von der Richtlinie geschaffene Rückführungsverfahren noch nicht abgeschlossen wurde (Urteil 6B_701/2019 vom 17. Dezember 2020 E. 1.4.2 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EuGH).”

“3 Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement avaient été prises conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé ( ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/ 2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). 4.2.4 Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre.”

“Il s’agit cependant d’un passage du jugement consacré à l’appréciation de la culpabilité de l’appelant et non d’une tentative de le condamner pour une infraction supplémentaire. L’absence de la moindre préoccupation vis-à-vis des conséquences des actes de violence commis par son comparse est un critère adéquat au moment de mesurer l’attitude de l’auteur d’actes de violence ultérieurs et il n’y a rien à reprocher au premier juge de ce point de vue. 6. 6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illégal. En substance, se prévalant implicitement de la Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) et de la jurisprudence y afférente, il soutient qu’on ne pouvait pas le condamner à une peine privative de liberté puisque la procédure administrative de renvoi n’avait pas été menée à son terme (appel, p. 10-11). 6.2 6.2.1 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, ou (c) y exerce une activité lucrative sans autorisation. 6.2.2 La Directive sur le retour été reprise par la Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la Directive CE 2008/ 115/CE sur le retour ; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98 ; RO 2010 5925). Elle pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3, 1.5 et 1.9 ; TF 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Bäcker nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“Der Beschwerdeführer gab anlässlich der Einvernahme durch die Kapo C._______ am 10. Juli 2023 auf die Frage, wann er die Arbeit im Hotel D._______ aufgenommen habe, zu Protokoll, er habe am 3. Juli 2023 mit der Instruktion der Arbeiter begonnen. Dies sei für ihn keine Arbeit gewesen (S. 2 des Protokolls). Aufgrund dieses Sachverhalts wurde er mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons C._______ vom 5. Dezember 2023 unter anderem der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen. Zur Begründung hält die Staatsanwaltschaft unter anderem fest, der Beschwerdeführer sei in der Absicht und im Auftrag der F._______ in die Schweiz eingereist, das Personal zu instruieren, wie Milchprodukte koscher zu handhaben sind. Vom 3. Juli 2023 bis zum 10. Juli 2023 habe er das Personal im Hotel D._______ instruiert, ohne die dafür notwendige Bewilligung zu besitzen. Demnach habe er in diesem Zeitraum eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausgeübt. Er hätte wissen müssen, dass bereits das Instruieren eine Erwerbstätigkeit darstellt und er zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit eine Bewilligung benötigen würde. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Für das Bundesverwaltungsgericht besteht kein Anlass, von den Feststellungen im Strafbefehl abzuweichen. Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in diesem Punkt nicht richtig erstellt, indem sie davon ausgegangen sei, der Beschwerdeführer sei in der Schweiz einer Arbeit nachgegangen, ist folglich unbegründet.”

“Aus dem Rapport der Kapo C._______ vom 3. August 2023 geht hervor, dass der Beschwerdeführer - als Verantwortlicher seitens der F._______ - am 8. Juli 2023 bestätigt habe, dass die im Rapport aufgeführten Personen die Gastarbeiter überwachen würden (S. 6 des Rapports). Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons C._______ vom 5. Dezember 2023 wurde der Beschwerdeführer unter anderem der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen. Zur Begründung hält die Staatsanwaltschaft unter anderem fest, der Beschwerdeführer sei in die Schweiz eingereist, in der Absicht und im Auftrag der F._______ im Hotel D._______ in E._______ die aus Israel stammenden Arbeitnehmer zu instruieren beziehungsweise zu beaufsichtigen. Bis zum 10. Juli 2023 habe er diese instruiert beziehungsweise beaufsichtigt, ohne die dafür notwendige Bewilligung zu besitzen. Demnach habe er eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausgeübt. Er hätte wissen müssen, dass bereits das Instruieren beziehungsweise Beaufsichtigen eine Erwerbstätigkeit darstellt und er zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit eine Bewilligung benötigen würde. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Für das Bundesverwaltungsgericht besteht kein Anlass, von den Feststellungen im Strafbefehl abzuweichen. Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in diesem Punkt nicht richtig erstellt, indem sie davon ausgegangen sei, er sei in der Schweiz einer Arbeit nachgegangen, ist folglich unbegründet.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Fleischkoch nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht, in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Bäcker nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée, lorsque l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, cette mesure visant notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Le Tribunal fédéral a estimé que la violation d'une interdiction de périmètre, fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI, pouvait entrer en concours idéal avec l'infraction de séjour illégal, puisque les buts poursuivis par ces dispositions ne sont pas les mêmes, la première ayant pour objectif le départ du pays, la seconde, d'éloigner une personne d'un lieu déterminé, comme celui d'un trafic de drogue (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.2 citant : A. ZUND, Migrationsrecht, Kommentar, Zurich 2019, 5ème éd., n. 2 ad art. 119 LEI ; C. AMARELLE / M. NGUYEN, Code annoté du droit des migrations, Loi sur les étrangers, Vol. II, Berne 2017, n. 15 p. 2.2.1 let. a et n. 44 p. 4 ad art. 74 LEI). Si la question n'a pas été tranchée en lien avec l'entrée illégale, les mêmes considérations peuvent être reprises, le but poursuivi par les let. a et b de l'art. 115 al. 1 LEI étant identiques. 4.2.1. Lors de son arrestation du 8 août 2023, l'appelant disposait d'un document de voyage et d'un titre de séjour italiens, en cours de validité. Dans la mesure où il explique être venu uniquement pour la soirée à Genève et qu'aucun élément au dossier ne permet de le contredire, il peut être parti du principe que les CHF 50.- retrouvés sur l'appelant étaient suffisants pour subvenir à ses besoins durant une soirée à Genève et payer ses frais de retour à E______ [France]. En revanche, demeure litigieuse la question de savoir s'il ne représentait aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse, soit s'il remplissait la condition à l'art. 5 let. c LEI pour entrer légalement sur le territoire helvétique. Or, l'appelant faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée d'un an, notifiée le 2 novembre 2022. Ladite interdiction a précisément été ordonnée car les autorités ont estimé que la présence de l'appelant sur le territoire suisse constituait une menace pour l'ordre et la sécurité publics.”

“74 LEI peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/304/2020 du 20 mars 2020 consid. 4b ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 4) a. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a) ou y séjourne illégalement (let. b). L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI est réalisée si l'une des prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse (art. 5 LEI) est violée, soit notamment si l’étranger pénètre en Suisse alors qu’il fait l'objet d'une mesure d'éloignement (let. d). b. Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. c. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction.”

“Es stellt sich die Frage, ob für die einzelnen Delikte Geld- oder Freiheitsstrafen auszufällen sind. Ausgangspunkt ist der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der sowohl für rechtswidrige Einreise, rechtswidrigen Aufenthalt als auch Erwerbstätigkeit ohne Arbeitsbewilligung eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht. Gemäss Art. 41 Abs. 1 StGB kann das Gericht statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn (lit.”

“Nachdem der Beschuldigte heute wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (sowie einer Rückversetzung) ohnehin zu einer – strafrechtlichen – mehrmonatigen unbedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, kann nicht ernsthaft behauptet werden, die Erhöhung dieser Freiheitsstrafe um – wie noch zu zeigen sein wird – lediglich 20 Tage für den rechtswidrigen Aufenthalt würde seine be- vorstehende Abschiebung in irgendeiner Weise gefährden oder verzögern. Den mittellosen Beschuldigten hierfür bloss mit einer (unbedingten) Geldstrafe zu be- strafen, welche auch nicht in eine Freiheitsstrafe umgewandelt resp. mindestens nicht als solche vollzogen werden könnte, erschiene sodann gewissermassen "als zahnloser Papiertiger", der keinerlei Konsequenzen nach sich ziehen und damit auch keine abschreckende Wirkung erzielen könnte. Der Beschuldigte ist heute - 16 - somit für die beiden Delikte (Art. 285 Abs. 1 StGB und Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG) mit einer Freiheitsstrafe zu bestrafen. Anders sieht es bei der rechtswidrigen Einreise, begangen im Jahr 2015, aus. Hier muss berücksichtigt werden, dass der Beschuldigte bei diesem Verstoss Ersttäter war und sein Verschulden als leicht bezeichnet werden kann. Entspre- chend ist eine Geldstrafe auszufällen.”

“Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, vom 22. Mai 2019 wurde A._____ (nachfolgend: Gesuchsteller) der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG, der Erwerbstätig- keit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG i.V.m. Art. 11 AIG sowie des rechtswidrigen Aufenthaltes im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig gesprochen und mit einer bedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 30.– und einer Busse von Fr. 300.– bestraft (Urk. 2/2). Der Strafbefehl ist in Rechtskraft erwachsen.”

“Weiter ist von einer Strafverfolgung abzusehen, wenn der Straftat neben anderen zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe keine wesentliche Bedeutung zukommt, eine Zusatzstrafe voraussichtlich nicht ins Gewicht fällt, wenn eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der zu erwartenden Strafe entspricht, oder wenn die Tat von ausländi- schen Behörden bereits verfolgt wird. Keine dieser Voraussetzungen ist im vorlie- genden Fall gegeben. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass vorliegend keine Strafe wegen rechtswidriger Ein- oder Ausreise, sondern eine Strafe wegen rechtswidrigen Aufenthalts auszufällen ist. Für diese ist das Opportunitätsprinzip in Art. 115 Abs. 4 AuG nicht vorgesehen. Im aktuellen AIG wird zwar das Oppor- tunitätsprinzip auf den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts ausgeweitet, jedoch nur für den Fall, dass die Strafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug entgegensteht (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG). Auch dies ist vorliegend nicht der Fall. 1.4. In Würdigung aller Umstände ist vorliegend ein Absehen von einer Bestra- fung nicht angezeigt. Wegen der Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts ist ohnehin eine nicht unerhebliche Strafe auszufällen, zumal der Beschuldigte diesbezüglich zweifach einschlägig vorbestraft ist. Wie nachfolgend zu zeigen ist, ist auch die Strafe betreffend Missachtung der Eingrenzung trotz eines sehr leich- - 13 - ten Verschuldens nicht zu vernachlässigen, weshalb das Opportunitätsprinzip nicht anzuwenden ist. 2. Rechtliches 2.1. Der Strafrahmen für die Missachtung der Eingrenzung i.S.v. Art. 119 Abs. 1 AuG beträgt Geldstrafe oder Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren. 2.2. Die Vorinstanz hat die theoretischen Strafzumessungsregeln korrekt darge- tan Auf diese Erwägungen kann vorab zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen verwiesen werden (Urk. 25 S. 8 f.; Art. 82 Abs. 4 StPO). 2.3. Da der Beschuldigte nun auch der Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung i.”

“Durch sein Verhalten hat der Beschwerdeführer gegen mehrere Strafbestimmungen von Art. 115 Abs. 1 AIG verstossen. Eine vom Beschwerdeführer ausgehende Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung nach Art. 67 Abs. 2 aBst. a AIG i.V.m. Art. 77a Abs. 1 Bst. a VZAE ist somit zu bejahen. Entgegen seiner Auffassung (vgl. BVGer-act. 8) werden dafür keine erheblichen oder wiederholten Straftaten vorausgesetzt. Inwiefern die Vorinstanz das Willkürverbot nach Art. 9 BV verletzt haben solle, ist auch nicht zu erkennen.”

“Le renvoi n’a pas pu être exécuté par les autorités vaudoises, alors désignées responsables de sa prise en charge. 3) Selon un extrait de son casier judiciaire, M. A______ a été condamné à onze reprises par les autorités de poursuite pénale suisses, principalement pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) telles que le séjour illégal, le non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ou au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) telles que des vols. 4) Le 7 octobre 2021, M. A______ a été interpellé dans la gare CFF de l’aéroport de Genève après avoir volé environ CHF 300.- et EUR 350.- dans le porte-monnaie d’un passager du train Intercity 532. Démunis de documents d’identité, il a été prévenu par la police de vol (art. 139 al. 1 CP) et d’entrée et de séjour illégal en Suisse, le passeport ainsi que les moyens de subsistance nécessaires faisant défaut (art. 115 LEI). 5) Le 8 octobre 2021, alors qu’il était entendu par la police, M. A______ a admis les agissements de vol qui lui étaient reprochés. Il a expliqué qu’il n’avait ni travail, ni argent ni domicile fixe. Il logeait tantôt à La Chaux-de-Fonds, tantôt à Yverdon, Bienne, Lausanne ou Genève. Il était en Suisse depuis trente ans et projetait de demander un permis humanitaire par l’entremise de son avocat. 6) Les recherches dans les bases de données de la police ont révélé que M. A______ faisait l’objet de trois mandats d’arrêt. 7) Le 8 octobre 2021, le Ministère public genevois a reconnu M. A______ coupable de vol (art. 139 al. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, et l’a condamné à une peine privative de liberté de nonante jours. L’opposition formée par M. A______ à l’ordonnance pénale est pendante. Arrêté le 7 octobre 2021, M. A______ a été remis en liberté le lendemain. 8) Le 11 octobre 2021, M. A______ a quitté la prison de Champ-Dollon, après avoir purgé un solde de conversion d’amende et a été remis en mains des services de police.”

“Il a admis ne pas disposer d'autorisation de séjour en Suisse et a précisé ne pas en avoir fait la demande. b.a. Le 21 avril 2022, C______ a été interpellé pour vol à l'étalage d'importance mineure, violation de domicile et infractions à la LEI. Selon le rapport d'arrestation du même jour, il avait commis un vol à l'étalage dans l'enseigne genevoise de F______ SA, portant sur un parfum d'une valeur de CHF 145.- emporté dans un sac en papier tapissé de papier d'aluminium (pour tromper les systèmes antivol). Dans ledit sac, deux vêtements provenant des magasins G______ et H______, munis de leurs étiquettes et de l'antivol, ont également été retrouvés. Par ailleurs, il ne disposait d'aucun document d'identité valable et séjournait illégalement en Suisse. b.b. Entendu par la police le même jour, C______ a reconnu les faits. c. Le 22 avril 2022, le Juge des mineurs a ouvert une instruction pénale contre C______, prétendument né le ______ 2005, pour agression (art. 134 CP), vol d'importance mineure (art. 139 CP cum 172ter CP) et infraction à l'art. 115 LEI. d.a. Le 26 avril 2022, C______ a été interpellé par la police vaudoise pour le vol à l'étalage d'un parfum dans le magasin I______ de J______ [VD]. d.b. Par ordonnance de fixation de for du 5 mai 2022, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud s'est dessaisi des faits précités en faveur du Tribunal des mineurs du canton de Genève, lequel les a joints à la présente procédure. e.a. Le 11 juillet 2022, les autorités algériennes ont, sur demande de l'Office fédéral de la police, informé cette autorité que C______ était né le ______ 2001 à K______ (Algérie). e.b. Par ordonnance de dessaisissement rendue le 11 août 2022, le Tribunal des mineurs a la présente procédure au Ministère public, retenant que C______ était majeur au moment de la commission des faits reprochés. f.a. Le 19 août 2022, le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a dénoncé C______ pour escroquerie (art. 146 CP) et obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP).”

“Auf dem Betreibungsweg könne die Geldstrafe mangels Pfändbarkeit der Nothilfe nicht eingetrieben werden, ansonsten in das Existenzminimum einge- griffen würde. Die Einräumung von Ratenzahlungen und/oder die Verlängerung der Zahlfrist würden die Wegweisung des Beschuldigten verzögern. Auch die Um- wandlung der Geldstrafe in eine Ersatzfreiheitsstrafe wäre rückführungsrichtlinien- widrig, weil sie mit 118 Tagen dem Vorrang des Wegweisungsvollzugs gegenüber einer strafrechtlichen Sanktion widersprechen würde (Urk. 23 S. 2 ff.; Urk. 40 S. 2, 4 f.). - 8 - 2.Vorbemerkungen Die Vorinstanz bestrafte den Beschuldigten mit einer unbedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 10.–, unter Anrechnung zwei erstandener Hafttage (Urk. 28 S. 24). Sie hat die Regeln der Festlegung des Strafrahmens und der Strafzumessung zutreffend dargelegt, weshalb darauf verwiesen werden kann (Urk. 28 S. 10 f.). Im Sinne einer Wiederholung ist nochmals festzuhalten, dass die Strafnorm des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG als Sanktion Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht. 3.Antizipierte Wahl der Sanktionsart 3.1.Gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hat bei erfülltem Tat- bestand eine Verurteilung zu erfolgen, und sofern die EU-Rückführungsrichtlinie der Bestrafung mit einer Freiheitsstrafe entgegensteht, ist die Ausfällung einer Geldstrafe zu prüfen. So hält das Bundesgericht in einem neueren (vom Verteidi- ger mehrmals eingebrachten) Urteil unter Verweis seiner bisherigen Rechtspre- chung fest: "Soweit ein Freiheitsentzug nach der europäischen Rechtslage grund- sätzlich ausgeschlossen ist, wird damit nicht schon jede Sanktionierung einer be- harrlichen Renitenz ausgeschlossen und der durch nicht kooperierendes Verhal- ten fortgesetzte illegale Aufenthalt mittelbar begünstigt. Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG/AIG droht neben Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr alternativ Geldstrafe an. Die Verhängung einer Geldstrafe ist mit der Richtlinie nicht unvereinbar, soweit sie die Abschiebung nicht verzögert" (Urteil des Bundesgerichts 6B_908/2021 vom 29.”

“Ferner gelte es der bundesgerichtlichen Rechtsprechung betreffend Geldstrafe bei mittel- losen Tätern (BGE 135 IV 180) entgegenzuhalten, dass das Strafgesetzbuch nicht auf Verfassungsmässigkeit und übergeordnetes Recht überprüft werden könne (Art. 190 BV), der konkrete Einzelakt hingegen schon. Darüber hinaus handle es sich beim Straftatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts um ein Dau- erdelikt, wobei sich die Verurteilung lediglich auf einen bestimmten Zeitraum be- ziehe. Der Beschuldigte halte sich jedoch nach wie vor illegal in der Schweiz auf (Urk. 51 S. 1 f.; Prot. II S. 11; Urk. 59 S. 3 ff.). 2.Vorbemerkungen Die Vorinstanz bestrafte den Beschuldigten mit einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 10.–, unter Anrechnung eines erstandenen Hafttages (Urk. 49 S. 17). Sie hat die Regeln der Festlegung des Strafrahmens und der Strafzumessung zutreffend dargelegt, weshalb darauf verwiesen werden kann (Urk. 49 S. 11 f.). Im Sinne einer Wiederholung ist nochmals festzuhalten, dass - 9 - die Strafnorm des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG als Sanktion Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht. 3.Antizipierte Wahl der Sanktionsart 3.1.Gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hat bei erfülltem Tat- bestand eine Verurteilung zu erfolgen, und sofern die EU-Rückführungsrichtlinie der Bestrafung mit einer Freiheitsstrafe entgegensteht, ist die Ausfällung einer Geldstrafe zu prüfen. So hält das Bundesgericht in einem neueren (vom Verteidi- ger mehrmals eingebrachten) Urteil unter Verweis seiner bisherigen Rechtspre- chung fest: "Soweit ein Freiheitsentzug nach der europäischen Rechtslage grund- sätzlich ausgeschlossen ist, wird damit nicht schon jede Sanktionierung einer be- harrlichen Renitenz ausgeschlossen und der durch nicht kooperierendes Verhal- ten fortgesetzte illegale Aufenthalt mittelbar begünstigt. Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG/AIG droht neben Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr alternativ Geldstrafe an. Die Verhängung einer Geldstrafe ist mit der Richtlinie nicht unvereinbar, soweit sie die Abschiebung nicht verzögert" (Urteil des Bundesgerichts 6B_908/2021 vom 29.”

“Deshalb muss er sich grundsätzlich wie andere, die unter dem Existenzminimum leben, in seinen grundlegendsten Bedürfnissen zusätzlich einschränken. Entsprechend hat der Gesetzgeber die Geldstrafe auch für eine mittellose Täterschaft gewollt so vorgesehen (so nach wie vor die gängige Hal- tung des Bundesgerichts; vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_610/2009 vom 13. Juli 2010 E. 1.5; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, - 10 - N 452). Daran ändert auch das von der Verteidigung vorgebrachte Urteil des Bun- desgerichts 6B_908/2021 vom 29. November 2022 nichts: Weil die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich waren und der entsprechende Punkt, wonach mangels finanzieller Möglichkeiten von einer Geldstrafe abgesehen wurde, vor Bundesgericht unangefochten blieb, äusserte es sich nicht dazu (E. 6.5 des vorgenannten Urteils). Bestätigt hat es jedoch seine bisherige Haltung, dass eine beharrliche Renitenz grundsätzlich zu sanktionieren und der durch nicht kooperierendes Verhalten fortgesetzte illegale Aufenthalt nicht mittelbar zu begünstigen sei. Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG siehe daher alternativ zur Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr die Verhängung einer Geldstrafe vor (E. 5.3 des vorgenannten Urteils). 3.4.Mit der Verteidigung ist im vorliegenden Fall jedoch entscheidend, dass eine allfällige Ersatzfreiheitsstrafe (unter Anrechnung von 2 Hafttagen) in Höhe von 118 Tagen die Gefahr birgt, eine allfällige Rückführung zu verzögern. Dies gilt es bereits im Strafurteil und nicht erst im Vollzug zu berücksichtigen. Im Ergebnis steht die EU-Rückführungsrichtlinie nicht nur der Bestrafung des Beschuldigten mit einer Freiheitsstrafe entgegen, sondern auch der Verhängung einer seinem Verschulden angemessenen Geldstrafe. Folgerichtig ist von einer Bestrafung des Beschuldigten Umgang zu nehmen. V. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.Die Kosten des Berufungsverfahrens sind auf Fr. 2'500.– zu veranschlagen (Art. 424 Abs. 1 StPO in Verbindung mit § 16 Abs. 1 und § 14 der Gebührenver- ordnung des Obergerichts). Die Kosten im Rechtsmittelverfahren tragen die Par- teien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art.”

“Cela étant, l’intéressé qui avait déjà séjourné en Suisse et connaissait donc la réglementation en vigueur a néanmoins choisi d’entrer sur le territoire sans papier de légitimation, d’y séjourner sans droit durant plusieurs mois et d’essayer de tromper les autorités suisses en produisant des documents mensongers avant d’entreprendre les démarches en vue de régulariser son séjour. L’extrait de son casier judiciaire mentionne deux condamnations en février et mars 2011 notamment pour des infractions à la législation sur les étrangers. On retiendra à décharge qu’il est venu en Suisse pour retrouver sa femme et ses enfants qui y vivent depuis de nombreuses années. Son âge avancé et son état de santé somatique – raison pour laquelle aussi il voulait se rapprocher des siens – doivent être pris en compte. On admettra, compte tenu de l’atténuation de l’article 22 CP, qu’une peine pécuniaire de 10 jours-amende est adéquate et suffisante. Cette peine de base doit être augmentée de 10 jours pour sanctionner l’infraction d’entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 LEI). En définitive, l’appelant sera condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Compte tenu de sa situation personnelle modeste, on admettra qu’il peut être fixé à 10 francs, en fonction d’un revenu mensuel de 716 francs par mois (montant de la rente AVS) alors que son minimum vital est de 850 francs (moitié du minimum vital pour un couple). Le jugement du tribunal de police devra être réformé sur ce point. 9. a) Selon l’article 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l’article 42 al. 2 CP, si durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. b) La Cour pénale considère que le refus du sursis serait contraire à l’article 42 al.”

“Wie er seither seinen Lebensunterhalt bestreitet, wollte der Beschuldigte anlässlich der Hauptverhandlung vom 19. November 2021 nicht beantworten (pag. 306, Z. 15ff.). Bis hierhin wirken sich Vorleben und die persönlichen Verhältnisse somit neutral aus. Wie bereits ausgeführt, ist der Beschuldigte mehrfach (auch einschlägig) vorbestraft. Seit 2012 wurde er wiederholt wegen rechtswidrigen Aufenthalts nach Art. 115 AIG verurteilt. Nebst weiterer Delikte kommen ab 2018 insgesamt vier Verurteilungen wegen Hausfriedensbruchs, teilweise im Zusammenhang mit Diebstahl mit geringem Vermögenswert hinzu. Weder bedingte noch unbedingte Geld- bzw. Freiheitsstrafen konnten ihn von weiterer Delinquenz abhalten. Dieser Umstand wirkt sich insgesamt straferhöhend aus. Das Gericht erachtet eine Erhöhung von 25 SE als angemessen. Diese Ausführungen sind insoweit zu ergänzen bzw. zu präzisieren, als festzuhalten ist, dass der Beschuldigte mittlerweile wie erwähnt seit rund 8 ½ Jahren auf der Strasse lebt und die Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts gemäss Art. 115 AIG vom 12. April 2012 im aktuellen Strafregisterauszug mittlerweile gelöscht ist (pag. 707 ff.). Ansonsten hat sich an seinen persönlichen Umständen seit der erstinstanzlichen Hauptverhandlung soweit ersichtlich nichts geändert hat. Der Beschuldigte war gemäss dem oberinstanzlich eingeholten Leumundsbericht jedoch nie offiziell in AA.________ gemeldet und der Polizei ist kein aktuelles Domizil bekannt (pag. 651). Zudem ist der Vorinstanz nicht zuzustimmen, soweit sie erwog, der Beschuldigte habe nicht erklären wollen, wie er seinen Lebensunterhalt bestreite. In der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme sagte er aus, vor der Coronapandemie habe er an Festivals und Veranstaltungen Flaschen gesammelt und so Geld verdient (pag. 98 Z. 178 ff.). Bei der vorinstanzlichen Feststellung, wonach der Beschuldigte mehrfach «auch einschlägig» vorbestraft sei, handelt es sich aus Sicht der Kammer ferner um eine Untertreibung. Der Beschuldigte wurde mehrfach einschlägig wegen einer oder mehreren Widerhandlungen gegen das AIG (vormals: AUG) und wegen Hausfriedensbruchs sowie zusätzlich wegen mehrfach begangener Hinderung einer Amtshandlung und wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte verurteilt (pag.”

“Par décision du 23 janvier 2024, exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que du territoire des états-membres de l'Union européenne et des états associés à Schengen, en application de l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) avec un délai de départ au 23 février 2024 au motif qu’il n'était pas en possession d'un visa ou d'un titre de séjour valables, qu’il n’avait pas présenté les documents nécessaires pour justifier l’objet et les conditions du séjour et que ses moyens financiers étaient insuffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou le pays de transit. Il avait été interpellé le 12 novembre 2023 par les services de police genevois et avait été prévenu d'infraction à l'art. 115 LEI. A cette occasion, il avait déclaré séjourner en Suisse sans autorisation depuis le 26 septembre 2023. Selon le tampon dans son passeport national valable, il était en France le 1er avril 2018. Il avait actuellement deux procédures pénales en cours d'instruction auprès du Ministère public de Genève, soit le 21 avril 2021 pour brigandage et le 13 novembre 2023 pour infraction à l'art. 115 LEI. Au demeurant, son renvoi dans son pays d'origine apparaissait licite, possible et exigible au sens de l'art. 83 LEI. 3.             Par acte du 29 janvier 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant préalablement à l'octroi d'un délai pour compléter son recours, à la restitution de l'effet suspensif, à son audition et à celle de sa fiancée Madame B______, à la production des dossiers P/1______ et P/2______, principalement à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur afin de faire valoir ses droits devant les juridictions pénales, à renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement à la suspension de la procédure administrative auprès de l'OCPM et à l'autoriser à demeurer sur le territoire suisse dans l'attente de l'issue définitive des procédures pénales P/1______ et P/2______, le tout sous suite de frais et dépens.”

“Der Beschwerdeführer macht vor Verwaltungsgericht geltend, dass er trotz einer fehlenden ausländerrechtlichen Bewilligung infolge der Landesverweisung einer Erwerbstätigkeit nachgehe. Ferner reichte er den diesbezüglichen unbefristeten Arbeitsvertrag vom 14. Oktober 2022 ein. Somit besteht ein qualifizierter Tatverdacht, dass sich der Beschwerdeführer nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar gemacht haben könnte. Der Beschwerdeführer ist deshalb von Amtes wegen bei der Staatsanwaltschaft anzuzeigen. Auch sein Arbeitgeber (die D AG in E) ist wegen des Verdachts auf Beschäftigung eines Ausländers ohne Bewilligung im Sinne von Art. 117 AIG zwecks weiterer strafrechtlicher Abklärung anzuzeigen.”

“A contrario, aucun élément au dossier ne permet de retenir que les fiches de salaire ont été réalisées à sa demande par ses anciens employeurs dans le cadre de sa demande "Papyrus", ou qu'il ait payé quelqu'un pour les acquérir. Il a ainsi produit, par le biais de son avocat, les fiches et certificat de salaire reçus de ses employeurs et n'avait pas à s'attendre que ces documents soient entachés d'erreurs ou d'irrégularités. Au vu de ces éléments, la Cour est d'avis que les documents produits (fiches et certificat de salaire) ont bien été remis à l'appelant durant l'exercice de sa profession et qu'il n'a ainsi pas fait l'usage de faux. Aussi, il n'a pas cherché à justifier une fausse activité lucrative et ainsi, à tromper les autorités. Partant, l'appelant sera acquitté de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). Le jugement entrepris sera modifié en ce sens. 3.3.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque séjourne en Suisse illégalement (let. b) ou y exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1). Selon le message du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la procédure, du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse "très vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). L'art. 17 al. 2 LEI prévoit, en effet, que l'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies. L'art. 30 LEI consacre une liste de situations dans lesquelles il est possible de déroger aux conditions d'admission posées aux art.”

“428 Abs. 1 StPO). Die Kosten der amtlichen Verteidigung für das Berufungsverfahren sind einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Eine allfällige Rückerstattungspflicht im Umfang von 5/6 bleibt vorbehalten (Art. 135 Abs. 4 StPO). 3.Die amtliche Verteidigung macht einen Aufwand von 41.15 Stunden sowie Barauslagen von total Fr. 87.50.– geltend (Urk. 70). Der geltend gemachte Aufwand ist ausgewiesen und erscheint angemessen. Unter Berücksichtigung der tatsächlichen Dauer der Berufungsverhandlung erweist sich daher eine Pauscha- lentschädigung in Höhe von Fr. 9'300.– (inkl. MwSt.) angemessen. Es wird beschlossen: 1.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Winterthur vom 7. Dezember 2022 wie folgt in Rechtskraft erwachsen ist: "Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG; des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG, teilweise in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. d BetmG. 2.[...] - 34 - 3.[...] 4.[...] 5.[...] 6.[...] 7.[...] 8.Es wird keine Ersatzforderung festgesetzt. 9.Die folgenden, mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 2. Juni 2022 beschlagnahmten und bei der Kantonspolizei Asservate-Triage lagernden Gegen- stände, Betäubungsmittel und Betäubungsmittelzubehöre (Polis-Geschäftsnummer 79835146) werden eingezogen und nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheids der Lagerbehörde zur Vernichtung überlassen: Mobiltelefon Samsung (Asservat-Nr. A014'798'448); Betäubungsmittelfeinwaage (Asservat-Nr. A014'798'368); Portion Kokain (Asservat-Nr. A014'798'379); 21 Portionen Kokain (Asservat-Nr. A014'798'380); Pulverrückstände (Asservat-Nr. A014'798'404); Tasse mit Pulverrückständen (Asservat-Nr. A014'798'415); 10.7 Gramm Kokain (Asservat-Nr. A014'798'437).”

“Hinsichtlich der mehrfachen Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz kann das Verschulden nicht mehr als leicht bezeichnet werden. Der Berufungskläger reiste mehrfach in die Schweiz ein, obwohl gegen ihn ein bis zum 18. März 2024 gültiges Einreiseverbot bestand (Akten S. 250 f.), was ihm eigenen Angaben zufolge auch bekannt war (Akten S. 320). Kommt dazu, dass er diesbezüglich massiv vorbestraft ist (vgl. dazu nachfolgend E. 4.4.2). Offenbar ist es A____ schlichtweg egal, dass er nicht in die Schweiz einreisen darf. Entsprechend rechtfertigt es sich, bei einem Strafrahmen, der Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe (Art. 115 Abs. 1 AIG) beträgt, für jede Einreise zwei Monate Freiheitsstrafe bzw. 60 Tagessätze Geldstrafe zu veranschlagen.”

“Hinsichtlich der mehrfachen Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz kann das Verschulden nicht mehr als leicht bezeichnet werden. Der Berufungskläger reiste mehrfach in die Schweiz ein, obwohl gegen ihn ein bis zum 18. März 2024 gültiges Einreiseverbot bestand (Akten S. 250 f.), was ihm eigenen Angaben zufolge auch bekannt war (Akten S. 320). Kommt dazu, dass er diesbezüglich massiv vorbestraft ist (vgl. dazu nachfolgend E. 4.4.2). Offenbar ist es A____ schlichtweg egal, dass er nicht in die Schweiz einreisen darf. Entsprechend rechtfertigt es sich, bei einem Strafrahmen, der Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe (Art. 115 Abs. 1 AIG) beträgt, für jede Einreise zwei Monate Freiheitsstrafe bzw. 60 Tagessätze Geldstrafe zu veranschlagen.”

“77b StGB ergebe. Das Fehlen einer Aufenthaltsbewilligung dürfe höchstens bei der Beurteilung der Fluchtgefahr mitberücksichtigt werden (BGE 145 IV 10 Regeste und E. 2 [= Pra 2019 Nr. 89]). Analog dazu hat zu gelten, dass die Kantone an die besondere Vollzugsform des Electronic Monitoring nach Art. 79b StGB keine weitergehenden Voraussetzungen als das Bundesrecht statuieren dürfen. Folglich steht eine fehlende Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz resp. eine Landesverweisung der Gewährung von Electronic Monitoring nicht per se entgegen. Allerdings muss die gesuchstellende Person zur Arbeit/Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 79b Abs. 2 lit. c StGB berechtigt sein, weshalb ausländische Staatsangehörige über eine entsprechende Bewilligung verfügen müssen (Art. 11 Abs. 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes [AIG; SR 142.20]). Andernfalls würde die Gewährung von Electronic Monitoring entweder dazu führen, dass sich die betroffene Person wegen Ausübung einer nicht bewilligten Erwerbstätigkeit nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar macht, oder aber, dass sie – wenn Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG auf Erwerbstätigkeiten im Rahmen von Electronic Monitoring als nicht anwendbar erachtet wird – durch den Strafvollzug gegenüber anderen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung privilegiert wird. Beides scheint mit Sinn und Zweck von Art. 79b StGB nicht vereinbar (so auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2024.00093 vom”

“Der Beschwerdeführer begründet seinen Antrag auf Strafvollzug in der Form des Electronic Monitoring damit, dass ihm dies die Fortführung seiner Erwerbstätigkeit ermöglichen würde. Es steht also weder eine Ausbildung noch eine unentgeltliche Beschäftigung in Frage. Zufolge der rechtskräftig ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB (vorne Ziff. I.A) erlosch am 24. Februar 2023 ipso iure die ausländerrechtliche Bewilligung des Beschwerdeführers (vgl. Art. 61 Abs. 1 lit. e des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG; SR 142.20]; VGr, 26. Januar 2022, VB.2021.00613, E. 2.2; Cornelia Koller in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Aufl., Basel 2019 [BSK StGB], Art. 79b N. 19 und Art. 77b N. 11) und infolgedessen auch die Bewilligung für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit nach Art. 11 Abs. 1 AIG. Der Beschwerdeführer wurde mit Schreiben vom 16. August 2023 und mit Schreiben vom 12. September 2023 durch das Migrationsamt auf diesen Umstand hingewiesen. Somit würde der Vollzug in Form des Electronic Monitoring entweder dazu führen, dass er sich nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar machen würde oder – wenn man diese Bestimmung auf eine Erwerbstätigkeit im Rahmen des Electronic Monitoring als nicht anwendbar betrachten würde – durch den Strafvollzug gegenüber anderen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung privilegiert würde. Eine solche Auslegung und Anwendung von Art. 79b StGB würde gegen den Sinn und Zweck dieser Norm und den systematischen Zusammenhang mit anderen Normen des Bundesrechts verstossen. Soweit sich der Beschwerdeführer darauf beruft, dass er nach wie vor einer Erwerbstätigkeit nachgehe, diese notwendig sei, um seine Familie zu unterstützen, eine solche gar einer Schadensminderungspflicht entspringe und für den Staat eine Win-Win-Situation darstelle, rechtfertigt dies den Vollzug in Form des EM-Frontdoor somit nicht.”

“Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtrl), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement avaient été prises conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé (ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3 ; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3 ;cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n. 12 ad art. 115 LEI et n. 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (ad. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr] ; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). 3.2.4. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre.”

“2 Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé ( ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/ 2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a traité de la conformité d'une disposition pénale nationale incriminant le "séjour irrégulier qualifié", avec la Directive 2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ). La disposition examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais) prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application de la loi sur les étrangers (cf.”

“3 Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b etc LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé (ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également Zünd, in Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). 2.2.4 Selon la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'État après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre.”

“Weiter ist von einer Strafverfolgung abzusehen, wenn der Straftat neben anderen zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe keine wesentliche Bedeutung zukommt, eine Zusatzstrafe voraussichtlich nicht ins Gewicht fällt, wenn eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der zu erwartenden Strafe entspricht, oder wenn die Tat von ausländi- schen Behörden bereits verfolgt wird. Keine dieser Voraussetzungen ist im vorlie- genden Fall gegeben. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass vorliegend keine Strafe wegen rechtswidriger Ein- oder Ausreise, sondern eine Strafe wegen rechtswidrigen Aufenthalts auszufällen ist. Für diese ist das Opportunitätsprinzip in Art. 115 Abs. 4 AuG nicht vorgesehen. Im aktuellen AIG wird zwar das Oppor- tunitätsprinzip auf den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts ausgeweitet, jedoch nur für den Fall, dass die Strafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug entgegensteht (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG). Auch dies ist vorliegend nicht der Fall. 1.4. In Würdigung aller Umstände ist vorliegend ein Absehen von einer Bestra- fung nicht angezeigt. Wegen der Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts ist ohnehin eine nicht unerhebliche Strafe auszufällen, zumal der Beschuldigte diesbezüglich zweifach einschlägig vorbestraft ist. Wie nachfolgend zu zeigen ist, ist auch die Strafe betreffend Missachtung der Eingrenzung trotz eines sehr leich- - 13 - ten Verschuldens nicht zu vernachlässigen, weshalb das Opportunitätsprinzip nicht anzuwenden ist. 2. Rechtliches 2.1. Der Strafrahmen für die Missachtung der Eingrenzung i.S.v. Art. 119 Abs. 1 AuG beträgt Geldstrafe oder Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren. 2.2. Die Vorinstanz hat die theoretischen Strafzumessungsregeln korrekt darge- tan Auf diese Erwägungen kann vorab zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen verwiesen werden (Urk. 25 S. 8 f.; Art. 82 Abs. 4 StPO). 2.3. Da der Beschuldigte nun auch der Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung i.”

“Zur Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung sowie die Respektierung der Werte der Bundesverfassung (Art. 31 Abs. 1 Bst. a VZAE i.V.m. Art. 58a Abs. 1 Bst. a und b AIG) ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer von der Staatsanwaltschaft B._______ mit Strafbefehl vom 12. April 2022 wegen mehrfacher Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je Fr. 100.- und einer Busse von Fr. 1'200.- verurteilt wurde. Seinem Einwand, es handle sich dabei um ein «Fehlurteil», ist entgegenzuhalten, dass es grundsätzlich nicht Sache der Verwaltungsbehörden ist, im ausländerrechtlichen Verfahren die Rechtmässigkeit von Strafbefehlen und Strafurteilen zu überprüfen. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben muss der Betroffene allfällige Verteidigungsrechte vielmehr im Strafverfahren vorbringen und dort die nötigen Rechtsmittel ergreifen (BGE 123 II 97 E. 3c/aa; 121 II 214 E. 3a; Urteile des BGer 2C_939/2017 vom 21. Dezember 2018 E. 5.2; 1C_539/2016 vom 20. Februar 2017 E. 2.2; je m.H.). Gemäss Schreiben der Staatsanwaltschaft B._______ vom 2. Mai 2022 wies die gegen den Strafbefehl erhobene Einsprache einen Mangel auf. Die Nachfrist zur Behebung des Mangels liess der Beschwerdeführer verstreichen, womit der Strafbefehl vom 12. April 2022 unbestrittenermassen in Rechtskraft erwuchs. Überdies hat der Beschwerdeführer die mit Abschluss des Asylverfahrens angesetzte Ausreisefrist nicht eingehalten und sich damit über die rechtskräftige Wegweisung hinweggesetzt (vgl.”

“28, 46); das gelte aber nur soweit, als das nationale Recht nicht das Ziel der Richtlinie gefährden und sie ihrer praktischen Wirksamkeit berauben könnte (Randnr. 33). Der Gerichtshof ging davon aus, nach Art. 15 der Richtlinie sei die Inhaftnahme nur zulässig, um die Abschiebung vorzubereiten und zu ermöglichen (Randnr. 36), und erwog: Die Verhängung und Vollstreckung einer Freiheitsstrafe während des von der Richtlinie vorgesehenen Rückkehrverfahrens trage nicht zur Verwirklichung der mit diesem Verfahren verfolgten Abschiebung bei; eine derartige Strafe stelle somit keine "Massnahme" oder "Zwangsmassnahme" im Sinne von Art. 8 der Richtlinie dar (Randnr. 37). Der Gerichtshof erkannte, die Richtlinie stehe einer Strafvollstreckung entgegen, wenn gegen den Rückzuführenden "keine Zwangsmassnahmen im Sinne von Art. 8 verhängt wurden". In Ziff. 7 des "Rückkehr-Handbuchs" wird das Urteil dahingehend interpretiert, ein Freiheitsentzug sei im Kontext der Rückkehr/Rückführung nur für die Zwecke der Abschiebung zulässig. Diese Auslegung schränkt die Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG als ausländerrechtliches Sonderdelikt ein (zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung HANS MAURER, in: Andreas Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG, Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 19a zu Art. 115 AIG).”

“28, 46); das gelte aber nur soweit, als das nationale Recht nicht das Ziel der Richtlinie gefährden und sie ihrer praktischen Wirksamkeit berauben könnte (Randnr. 33). Der Gerichtshof ging davon aus, nach Art. 15 der Richtlinie sei die Inhaftnahme nur zulässig, um die Abschiebung vorzubereiten und zu ermöglichen (Randnr. 36), und erwog: Die Verhängung und Vollstreckung einer Freiheitsstrafe während des von der Richtlinie vorgesehenen Rückkehrverfahrens trage nicht zur Verwirklichung der mit diesem Verfahren verfolgten Abschiebung bei; eine derartige Strafe stelle somit keine "Massnahme" oder "Zwangsmassnahme" im Sinne von Art. 8 der Richtlinie dar (Randnr. 37). Der Gerichtshof erkannte, die Richtlinie stehe einer Strafvollstreckung entgegen, wenn gegen den Rückzuführenden "keine Zwangsmassnahmen im Sinne von Art. 8 verhängt wurden". In Ziff. 7 des "Rückkehr-Handbuchs" wird das Urteil dahingehend interpretiert, ein Freiheitsentzug sei im Kontext der Rückkehr/Rückführung nur für die Zwecke der Abschiebung zulässig. Diese Auslegung schränkt die Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG als ausländerrechtliches Sonderdelikt ein (zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung HANS MAURER, in: Andreas Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG, Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 19a zu Art. 115 AIG).”

“vom 13. Mai 2022 E. 2.5). Gemäss einer anderen Meinung ist hingegen im Regelfall erst nach einer Anwesenheit von über einer Woche ein Aufenthalt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG zu bejahen (Vetterli/D’Addario di Paolo, in: Caroni et al. [Hrsg.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 115 N 19; Grasdorf-Meyer/Ott/Vetterli, Geflüchtete Menschen im Schweizer Recht, Bern 2021, Rz. 1351). Einigkeit herrscht jedenfalls darüber, dass bei einer Anwesenheitsdauer von wenigen Stunden kein strafrechtlich relevanter Aufenthalt vorliegt (Zünd, a.a.O., Art. 115 N 7 unter Verweis auf BGE 112 IV 115, der sich allerdings nicht explizit mit der Frage auseinandersetzt; Vetterli/D’Addario di Paolo, a.a.O., Art. 115 N 19; Sauthier, a.a.O., Art. 115 LEtr N 14; Grasdorf-Meyer/Ott/Vetterli, a.a.O., Rz. 1351; KGer FR”

“Vorliegend befand sich der Berufungskläger am 4. Oktober 2019 von 19:15 Uhr bis ca. 20:20 Uhr, d.h. während etwas mehr als einer Stunde, in der Schweiz. Eine derart kurze Verweildauer stellt nach dem soeben Dargelegten noch keinen Aufenthalt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG dar.”

“Il a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales et de deux expulsions du territoire suisse au sens de l’art. 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), entrainant plusieurs détentions, notamment : - le 2 mai 2013, par le Ministère public (ci-après : MP), pour délit et contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et séjour illégal (art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; LEI - RS 142.20), à une peine privative de liberté de 5 mois, et à une amende de CHF 300.- ; - le 6 avril 2017, par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (ci-après: CPAR), pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI) à une peine privative de liberté de 7 mois, et à une amende de CHF 100.- ; - le 12 juillet 2019, par la CPAR pour divers délits contre la LStup et séjour illégal (art. 115 LEI), à une peine privative de liberté de 7 mois, et à son expulsion du territoire suisse (art. 66abis CP) pour une durée de 3 ans ; -       le 23 décembre 2020, par la CPAR pour rupture de ban (art. 291 CP) ainsi que délit et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 180 jours, et à une amende de CHF 100.- ; -       le 23 mars 2021, par la CPAR pour rupture de ban (art. 291 CP) et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 6 mois, et à son expulsion du territoire suisse (art. 66abis CP) pour une durée de 3 ans ; -       le 17 février 2023, par le Tribunal de police pour délit et contravention contre la LStup, non-respect d’une assignation à résidence (art. 119 LEI) et rupture de ban (art. 291 CP), à une peine privative de liberté de 8 mois, et à une amende de CHF 100.- ; -       le 24 septembre 2023, par le MP, pour séjour illégal (art. 115 LEI), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.-. f. Le 22 février 2019, à sa sortie de prison, l'intéressé n'a pas retourné la carte de sortie du territoire à l'OCPM afin de prouver son départ de Suisse dans un délai de 48 heures conformément au courrier du 20 décembre 2018 de l'OCPM.”

“Le dispositif notifié aux parties contient deux imprécisions qui sont corrigées d’office : 1) ce n’est pas seulement la détention provisoire mais aussi la détention pour motifs de sûretés qui doit être déduite de la peine ; 2) le remboursement des indemnités d’avocat se fait aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP. Par ces motifs, la Cour pénale décide Vu les articles 22, 47, 49, 51, 139 ch. 1 et 2, 144, 180, 186, 285 CP, 115, 119 LEI, 10, 135 al. 4, 426 et 428 CPP, I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est réformé, le nouveau dispositif étant le suivant : 1. Reconnaît X.________ coupable de vols par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations de domicile et tentatives de violation de domicile (art. 186 CP), de menaces et tentative de menaces (art. 180 CP), de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI) et de séjour illégal en Suisse (art. 115 LEI). 2. Condamne X.________ à une peine privative de liberté ferme de 20 mois, sous déduction de la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. 3. Reconnaît X.________ coupable d’injures (art. 177 CP). 4. Condamne X.________ à une peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende à 20 francs le jour, soit 200 francs au total. 5. Reconnaît X.________ coupable de voies de fait (art. 126 CP). 6. Renonce à infliger une amende à X.________ pour la contravention. 7. [supprimé] 8. Ordonne la confiscation de la clé SEA, du sachet de matière indéterminée, de l’iPhone 7 noir et de la carte SIM saisis en cours d’enquête et leur destruction. 9. Prononce l’expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée de 5 ans et son signalement dans le Système d’information Schengen. 10. Arrête à 7'726.60 francs (honoraires, frais, débours et TVA compris) l’indemnité d’office due à Me S.________, sous déduction de l’acompte de 4'861.90 francs versé le 16 février 2022 et dit que ce montant est remboursable par X.”

“b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, adoptée le 16 décembre 2008 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (Directive 2008/115/CE; ci-après : Directive sur le retour) et dont le contenu a été repris en droit interne (Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour), n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6; Favre/Pellet/ Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne 2018, n. 1.23 ad art. 115 LEI et les réf. citées). 7.3 L’appelant persiste à séjourner en Suisse, malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui et valable du 5 février 2016 au 14 février 2036. Il pourrait retourner volontairement en Algérie, ce qui suffit à infirmer le moyen déduit du refus de cet Etat de reprendre ses ressortissants. Ce prévenu indique qu’il a voulu et veut encore rester en Suisse (jugement, p. 62), ce qu’il a expressément confirmé en audience d’appel. Il a ainsi enfreint avec conscience et volonté la LEI. Il ne peut pas se prévaloir de l’absence de mesures concrètes de renvoi, puisqu’il a commis de nombreuses infractions, qui ne sont pas contestées en appel et dont l’une d’elles au moins, soit le vol avec effraction perpétré entre le 19 décembre 2019 et le 3 janvier 2020 (cas 3.12), justifie d’ailleurs à elle seule son expulsion (art. 66a al. 1 let. d CP). 8. La peine privative de liberté n’est pas contestée non plus en tant que telle. La peine prononcée par les premiers juges est adéquate, s’agissant en particulier des éléments retenus à charge et à décharge au regard de l’art.”

“40 ; -          un extrait de l'Hospice général du 18 août 2021 indiquant qu'il n'était pas aidé financièrement ; -          une attestation des transports publics genevois (ci-après : TPG) du 28 février 2022 faisant état d'achats d'abonnements mensuels de décembre 2009 à juin 2010, de novembre 2010 à août 2011, d'octobre 2011 à août 2012, en septembre 2013, en janvier 2014, d'avril à août 2014, de mars à août 2015 ainsi que de juin 2016 à janvier 2017 ; -          des attestations de l'E______ du 7 février 2022 indiquant qu'il avait été inscrit à des cours de français niveau A1 du 21 septembre 2009 au 18 juin 2010, du 20 septembre 2010 au 22 juin 2011 et du 30 janvier 2011 au 28 mars 2012. 5.             Selon l'extrait de son casier judiciaire daté du 18 janvier 2022, il a été condamné le 27 juillet 2012, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, et à une amende de CHF 300.-, pour infractions à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ainsi que le 12 mai 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 110 jours, pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et infractions à l'art. 115 LEI. Dans cette dernière condamnation, il lui était notamment reproché d'avoir, le 25 décembre 2020, donné des coups de poing au visage et à la tête de son ancienne petite amie. 6.             L'extrait du registre des poursuites du 21 décembre 2022 le concernant, fait état d'un avis de saisie le 11 octobre 2022, d'un montant de CHF 706.10, en faveur de F______ SA. 7.             Par courrier du 4 janvier 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de délivrer l’autorisation de séjour requise et de prononcer son renvoi de Suisse. Il s’était soustrait à son renvoi, n’avais jamais exercé pendant plus de quatre ans un quelconque droit de visite sur son fils qu’il avait refusé de reconnaître avant le 8 juillet 2021. Il était sans emploi ni ressources financières et avait été condamné le 12 mai 2021 à une peine privative de liberté de 110 jours. Son intégration sociale ou professionnelle n’était pas particulièrement marquée. Il n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine où il avait vécu durant son enfance et où il avait été scolarisé.”

“Es sind sodann die hypothetischen Einsatzstrafen für die rechtswidrigen Einreisen festzusetzen, welche jeweils einen Strafrahmen von Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsehen (Art. 115 Abs. 1 AIG). Insgesamt sind dem Beschuldigten fünf (rechtswidrige) Einreisen nachgewiesen (vgl. hierzu bereits E. 4.2 oben). Die Schuldsprüche betreffend die rechtswidrige Einreise vom Januar 2020, vom 3., 14., sowie 17. September 2020 unterscheiden sich hinsichtlich dem vorzuwerfenden Verschulden nicht. Die Missachtungen der ausländerrechtlichen Bestimmungen sind als dreist zu werten. Wie der Beschuldigte einräumte, war ihm bewusst, dass er ein bestehendes Einreiseverbot hatte und er nicht in die Schweiz einreisen durfte (Akten S. 746). Es ist somit augenfällig, dass dem Beschuldigten die ausländerrechtlichen Bestimmungen schlichtweg egal sind. Zu seinen Gunsten zu berücksichtigen ist einzig, dass er nicht vollkommen «grundlos» in die Schweiz einreiste. So war er Gesellschafter einer in einer in der Schweiz domizilierten Gesellschaft und hat während seiner Anwesenheit in der Schweiz u.a. auch anlässlich einer ausserordentlichen Gesellschaftsversammlung seine Stammanteile abgetreten (vgl. Akten S.”

“Le premier juge n’a donc pas situé dans le temps l’entrée illicite avant l’ordonnance de condamnation de 2018, si bien qu’on ne saurait constater une violation du principe ne bis in idem. Déduite des déclarations de l’appelant évoquant des allers et retours entre l’Italie et la Suisse et motivant sa venue en Suisse par des soins dentaires, l’entrée en Suisse la plus récente a été attribuée au jour de son interpellation, le 22 novembre 2019, ce qui constituait l’état de fait qui lui était le plus favorable (art. 10 al. 3 CPP). De plus, pour entrer en Suisse, un étranger ne doit faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement (art. 5 al. 1 let. d LEI), ce par quoi on entend toute action qui porte atteinte au droit d’entrer librement et de séjourner dans le pays, soit notamment la révocation, la non-prolongation ou le refus d’une autorisation (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.1). Or, il ressort du dossier du SPOP que l’appelant s’est vu notifier le 23 juin 2018 une interdiction d’entrée en Suisse (art. 67 LEI) pour la période du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2022, avec la précision qu’une transgression serait sanctionnée par les peines prévues à l’art. 115 al. 1 LEI (une interdiction d’entrée en Suisse pour cette période lui avait déjà été notifiée le 3 octobre 2017, mais le prévenu, qui n’avait pas pu se prévaloir de l’assistance d’un interprète, avait refusé de signer le procès-verbal de notification). L’infraction de l’art. 115 al. 1 let. a LEI est donc bien réalisée et punissable, si bien que l’appel sur ce point doit être rejeté. 4. 4.1 L’appelant considère que sa condamnation à une peine privative de liberté contrevient à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive sur le retour), dès lors qu’il ne ferait pas l’objet d’une décision de renvoi cumulée avec la mise en œuvre de mesures d’éloignement. Seule une peine pécuniaire pourrait lui être infligée en application de cette directive. 4.2 La Directive sur le retour vise une harmonisation minimale des procédures d'éloignement et de rapatriement pour les ressortissants de pays non-membres de Schengen (pays tiers) en séjour irrégulier, afin que les personnes concernées soient rapatriées de façon humaine et dans le respect de leurs droits fondamentaux.”

“oder sich rechtswidrig in der Schweiz aufhält (lit. b). Als Einreisevoraussetzung gilt gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG namentlich das Fehlen einer Fernhaltemassnahme oder Landesverweisung. Für die Annahme eines Aufenthaltes gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG wird eine gewisse Mindestdauer vorausgesetzt, die im Sinne einer Faustregel bei etwa 24 Stunden liegt (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht Kommentar, 5. Auflage 2019, Art. 115 N 7; Vetterli/D’Addario di Paolo, in: Caroni et al. [Hrsg.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 115 N 19). Was zunächst den Vorwurf der rechtswidrigen Einreise angeht, so war und ist der Berufungskläger mit einer Einreisesperre auf unbestimmte Dauer belegt (Verfügung des damaligen Bundesamtes für Zuwanderung, Integration und Auswanderung [IMES] vom 22. Dezember 2004, Akten S. 565). Er hatte davon Kenntnis (Empfangsbestätigung, Akten S. 566) und wurde mittels einschlägiger Vorstrafen wegen rechtswidriger Einreise bzw. rechtswidrigen Aufenthalts mehrfach daran erinnert (vgl. Strafregisterauszug, Akten S. 825 ff.). Indem er am 11.,”

“Elle a en outre précisé que ses employeurs lui payaient les charges sociales et qu'elle touchait un salaire horaire de 27 francs. Enfin, elle a indiqué que depuis 2015, elle sous-louait un appartement à Genève dans lequel elle mettait à disposition, au prix de 500 francs par mois, une chambre à B.________, étant donné qu'elle « retourn[ait] régulièrement en Espagne ». D. Toujours le même jour, un droit d'être entendu en cas de mesures d'éloignement a été octroyé à la recourante. Elle a été informée que vu les faits constatés, les autorités suisses pourraient examiner l'opportunité de prononcer à son encontre une décision de renvoi et une décision d'interdiction d'entrée en Suisse. L'intéressée a déclaré n'avoir pas d'objection à formuler. Elle a signé le formulaire : « droit d'être entendu en cas de mesures d'éloignement » et a indiqué disposer d'une adresse en Suisse : (...). E. Selon le rapport d'arrestation, émis le 6 novembre 2020, par le poste de police de Cornavin, l'intéressée s'est vue reprocher d'avoir séjourné illégalement en Suisse (art. 115 LEI) et d'avoir facilité le séjour illégal en Suisse à un étranger (art. 116 LEI). F. Par ordonnance pénale du 23 novembre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné la recourante à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 francs avec sursis ainsi qu'à une amende de 800 francs. En outre, il a prononcé une peine privative de liberté de substitution de 20 jours. La recourante a été reconnue coupable d'infractions à la LEI. Le Ministère public a retenu que, depuis le 6 novembre 2013, la recourante a pénétré, séjourné et travaillé en Suisse, alors qu'elle était démunie des autorisations nécessaires. Il a en outre relevé que depuis décembre 2019, elle a facilité le séjour en Suisse à une personne en situation irrégulière. G. En date du 2 février 2021, le SEM a prononcé à l'endroit de l'intéressée une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 1er février 2024. Celle-ci a été publiée dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS II), ayant pour conséquence de s'étendre à l'ensemble du territoire des Etats membres.”

“Ferner gelte es der bundesgerichtlichen Rechtsprechung betreffend Geldstrafe bei mittel- losen Tätern (BGE 135 IV 180) entgegenzuhalten, dass das Strafgesetzbuch nicht auf Verfassungsmässigkeit und übergeordnetes Recht überprüft werden könne (Art. 190 BV), der konkrete Einzelakt hingegen schon. Darüber hinaus handle es sich beim Straftatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts um ein Dau- erdelikt, wobei sich die Verurteilung lediglich auf einen bestimmten Zeitraum be- ziehe. Der Beschuldigte halte sich jedoch nach wie vor illegal in der Schweiz auf (Urk. 51 S. 1 f.; Prot. II S. 11; Urk. 59 S. 3 ff.). 2.Vorbemerkungen Die Vorinstanz bestrafte den Beschuldigten mit einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 10.–, unter Anrechnung eines erstandenen Hafttages (Urk. 49 S. 17). Sie hat die Regeln der Festlegung des Strafrahmens und der Strafzumessung zutreffend dargelegt, weshalb darauf verwiesen werden kann (Urk. 49 S. 11 f.). Im Sinne einer Wiederholung ist nochmals festzuhalten, dass - 9 - die Strafnorm des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG als Sanktion Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht. 3.Antizipierte Wahl der Sanktionsart 3.1.Gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung hat bei erfülltem Tat- bestand eine Verurteilung zu erfolgen, und sofern die EU-Rückführungsrichtlinie der Bestrafung mit einer Freiheitsstrafe entgegensteht, ist die Ausfällung einer Geldstrafe zu prüfen. So hält das Bundesgericht in einem neueren (vom Verteidi- ger mehrmals eingebrachten) Urteil unter Verweis seiner bisherigen Rechtspre- chung fest: "Soweit ein Freiheitsentzug nach der europäischen Rechtslage grund- sätzlich ausgeschlossen ist, wird damit nicht schon jede Sanktionierung einer be- harrlichen Renitenz ausgeschlossen und der durch nicht kooperierendes Verhal- ten fortgesetzte illegale Aufenthalt mittelbar begünstigt. Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG/AIG droht neben Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr alternativ Geldstrafe an. Die Verhängung einer Geldstrafe ist mit der Richtlinie nicht unvereinbar, soweit sie die Abschiebung nicht verzögert" (Urteil des Bundesgerichts 6B_908/2021 vom 29.”

“Vorliegend scheint die Vorinstanz davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner grundsätzlich eine Geldstrafe bezahlen könnte. Das Absehen von einer Bestrafung begründet sie einzig damit, eine "allfällige" Ersatzfreiheitsstrafe von 118 Tagen könne eine "allfällige" Rückführung verzögern. Inwiefern die Verhängung einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 10.-- als solche die Entfernung des Beschwerdegegners konkret erschweren und somit richtlinienwidrig sein soll, geht aus ihren Erwägungen nicht hervor und lässt sich auch nicht mit den Ausführungen des Beschwerdegegners zu Zahlungserleichterungen (vgl. Art. 35 Abs. 1 StGB) begründen. Indem die Vorinstanz auf dieser Grundlage von der Bestrafung des Beschwerdegegners wegen rechtswidrigen Aufenthalts absieht, verletzt sie Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.”

“52 StGB anzunehmen; es ist nicht ersicht- lich, inwiefern sich das Verhalten der Beschwerdegegnerin massgeblich vom Regelfall unterschei- den sollte, sodass das Strafbedürfnis offensichtlich fehlen würde (Urteil 6B_519/2020 vom 27. September 2021 Erw. 2.4 f.). Die Annahme eines aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrundes kommt nicht in Betracht (BGE 146 IV 297 Erw. 2.2.1). Die Vorinstanz geht davon aus, dass die Beschwerdegegnerin den Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG erfüllt habe. Indem sie das Strafverfahren einstellt, ohne über Schuld und Strafe zu entscheiden und insbesondere die Ausfäl- lung einer Geldstrafe in Erwägung zu ziehen, verletzt sie Bundesrecht (Art. 95 BGG)." Ob unter diesen Umständen auch eine andere Sanktion als die Geldstrafe in Fra- ge kommt, wird bei der Strafzumessung zu prüfen sein. Jedenfalls stellte das Bundesgericht damit klar, dass eine strafrechtliche Verurteilung wegen Wider- handlung gegen Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG auch dann möglich ist, wenn noch nicht sämtliche Entfernungsmassnahmen ergriffen worden sind. Damit ist auf die Aus- führungen der Verteidigung zum verwaltungsrechtlichen Rückführungsverfahren beim Schuldpunkt nicht weiter einzugehen. Der Beschuldigte ist auch zweitin- stanzlich diesbezüglich schuldig zu sprechen.”

“Par son comportement, le recourant a ainsi démontré être peu enclin à se conformer aux injonctions des autorités et à l'ordre juridique suisse. En outre, il a déclaré devant le Tribunal des mesures de contrainte qu'il n'avait pas l'intention de retourner dans son pays d'origine. Il avait d'ailleurs déjà fait une telle déclaration le 20 novembre 2024 devant le Service des migrations, avec lequel il n'avait au demeurant fait preuve d'aucune volonté de collaborer. Le recourant a finalement encore manifesté un refus de retourner en Tunisie dans son recours du 12 janvier 2025. Certes, il apparaît au dossier qu'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire en Italie, datée du 20 septembre 2022, et qu'il annonce vouloir retourner dans ce pays. Cela étant, outre que rien n'indique que cette autorisation est toujours valable, force est de constater que l'intéressé s'est vu refuser l'entrée en Italie. Par ailleurs, l'expulsion pénale a été ordonnée pour l'entier de l'espace Schengen, si bien que les autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; JTA 2024/130 du 21 mai 2024 c. 3.3 et VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font sans équivoque état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie ne permet ainsi de considérer que l'intéressé prêtera son concours à l'exécution de l'expulsion le moment venu, bien au contraire. Il existe donc des indices sérieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire à son expulsion, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.   4. L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du recourant étant avérée, il s'agit encore d'examiner si celle-ci est proportionnée. 4.1 Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de proportionnalité (ATF 145 II 313 c.”

“Son comportement démontre que le recourant est peu enclin à se conformer aux injonctions des autorités et à l'ordre juridique suisse. Enfin, il a déclaré, lors de son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte, qu’il ne souhaitait pas rentrer en Algérie et que, s’il était libéré, il partirait en France rejoindre sa famille (procès-verbal du 24 janvier 2024 p. 2). Il avait déjà tenu des propos similaires lors de l'entretien de départ organisé par le Service des migrations (entretien de départ du 9 août 2022 p. 1, dos. KZM 24 112). Il a en outre ajouté, dans son recours, que s'il était libéré, il quitterait la Suisse dans les 72 heures. Au surplus, et à considérer que l'expulsion prononcée le 15 juillet 2022 ne concerne pas l'entier de l'espace Schengen (voir ATF 149 IV 361 c. 1.5), rien au dossier ne permet de retenir que le recourant bénéficierait d'un droit de séjour valable en France. Or, les autorités ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on peut retenir que les déclarations du recourant indiquent un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie ne permet ainsi de considérer que l'intéressé prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment venu. Il existe donc également des indices sérieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l’intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b. ch. 3 et 4 LEI sont réunies. A cet égard, le fait que le recourant affirme avoir eu de bons rapports avec les autorités pendant son incarcération, qu’il ait coopéré avec les autorités compétentes et qu’il ait été condamné à une peine privative de liberté de 28 mois n’y change rien. En effet, ce qui importe dans le cadre de la détention administrative est bien plutôt sa coopération pour les démarches en vue de son renvoi en Algérie. Concernant ce dernier point, il a cependant clairement indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays.”

“S. 2 f., unpag. Haftakten ZMG 22 141; vgl. auch Verwaltungsgerichtsbe­schwerde), auf eine Untertauchensgefahr hin, zumal weder dargelegt noch ersichtlich ist, dass der Beschwerdeführer die Möglichkeit hätte, rechtmässig nach Frankreich einzureisen. Zu einer illegalen Einreise in ein anderes Land dürfen die Schweizer Behörden nicht Hand bieten (vgl. Art. 115 Abs. 2 AIG). Sodann hat sich der Beschwerdeführer nicht um die Papierbeschaffung bemüht, weshalb die Behörden für seine Rückführung nach Algerien ein Er­satzreisepapier («Laissez-Passer») organisieren müssen (Anordnung Aus­schaffungshaft vom 3.2.2022, unpag. Haftakten ZMG 22 141; hinten E. 4.4.2). Die wiederholte Verschleierung seiner Identität nach der Einreise in die Schweiz (vgl. Auszug aus dem Schweizerischen Strafregister vom 3.2.2022, unpag. Haftakten ZMG 22 141; vorne Bst. A und E. 3.4 hiernach), seine Mittellosigkeit (vgl. Protokoll Haftverhandlung vom”

“Il lui disait encore de garder le silence sur les actes d'ordre sexuel qu'il lui imposait. Ce faisant, le prévenu a profité de son statut d'oncle, de la supériorité générale de sa position d'adulte, de l'autorité qu'il exerçait sur la partie plaignante, ainsi que des sentiments d'amitié et d'attachement qu'elle lui témoignait pour la placer dans un conflit de conscience qui la paralysait et la rendait incapable de s'opposer davantage à ses demandes. Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il ne pouvait qu'être conscient du caractère sexuel de ses agissements et de ce qu'il les imposait, de façon intolérable, à un enfant de moins de 16 ans, qui lui a, au demeurant, donné des signes d'opposition reconnaissables. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable tant d'actes d'ordre sexuel avec un enfant au sens de l'art. 187 aCP que de contrainte sexuelle selon l'art. 189 aCP, de sorte que les verdicts de culpabilité rendus à ce titre seront confirmés. 3.6.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a) ou y séjourne illégalement, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). La négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Les ressortissants du Nicaragua n'ont pas d'obligation de visa pour un séjour en Suisse de 90 jours au plus, mais doivent en disposer pour un séjour de plus de 90 jours (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1)* (admin.ch)). 3.6.2. En ce qui concerne l'entrée illégale reprochée au prévenu, il convient de considérer que les ressortissants du Nicaragua sont autorisés à séjourner en Suisse pour une durée de 90 jours, sans avoir besoin de solliciter un visa.”

“Partant, il convient d'examiner si la condition de la commission d'une infraction particulièrement grave proscrite par la communauté internationale est remplie (art. 7 al. 2 CP). En l'occurrence, la Suisse s'est engagée à poursuivre l'infraction considérée par le biais d'un accord international, soit la convention de Lanzarote, sans faire usage de la faculté d'émettre une réserve à ce propos. Ainsi, les juridictions suisses peuvent examiner ces faits sous l'angle de la consommation de pédopornographie et, en vertu des principes de procédure pénale, notamment de célérité, la CPAR se reconnaîtra compétente in casu. En l'espèce, comme l'appelant l'a expliqué, il a accédé, depuis une page Facebook qui se trouvait dans ses "favoris" où "ils" échangeaient des vidéos insolites, aux deux vidéos à caractère pédopornographique et les a toutes deux regardées, ce qui exclut le visionnage accidentel. Il a par conséquent bien consommé intentionnellement de la pornographie interdite. Par conséquent, le verdict de culpabilité de pornographie (art. 197 al. 5 CP) sera confirmé, l'appel étant rejeté sur ce point. 3.5.1. Selon l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). Selon l'art. 5 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 3.5.2. En l'espèce, il est établi que l'appelant, qui savait qu'il ne pouvait séjourner plus de trois mois en Suisse, y est demeuré, de fin 2019 à mai 2020, sans interruption pendant plus de trois mois avant de sortir du territoire helvétique durant un mois pour se rendre en France et y entrer à nouveau en juin 2020, y séjournant jusqu'à son interpellation.”

“Subsumtion Gestützt auf das Beweisergebnis und wie von der Vorinstanz richtig erwogen, hielt sich der Beschuldigte ein erstes Mal vom 1. Januar 2019 bis am 15. März 2019 in der Schweiz auf, mithin 74 Tage. Am 28. Mai 2019 reiste der Beschuldigte via Flugzeug von R.________ nach Zürich. Am 25. Juni 2019 wurde er im Rahmen der Hausdurchsuchung vorläufig festgenommen. In einer zweiten Phase befand sich der Beschuldigte somit während 29 Tagen in der Schweiz. Im Zeitraum von Januar bis Juni 2019 hielt sich der Beschuldigte damit insgesamt 103 Tage in der Schweiz auf. Ausländer mit Touristenstatus, zu welchen der aus Nigeria stammende Beschuldigte mit spanischer Aufenthaltsbewilligung zweifellos zählt, dürfen sich von Gesetzes wegen maximal während 90 Tagen bzw. drei Monaten in der Schweiz aufhalten. Da der Beschuldigte mit seinem Aufenthalt diese gesetzliche Maximaldauer um 13 Tage überschritt und sich damit seit dem 13. Juni 2019 rechtswidrig in der Schweiz aufgehalten hatte, erfüllte er den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Der Beschuldigte handelte in dieser Hinsicht wissentlich und willentlich, mithin vorsätzlich. Er unternahm keine Bemühungen, einen legalen Status zu erlangen. Ihm war auch bewusst, dass ein Aufenthalt von mehr als drei Monaten einzig zum Zweck des Drogenhandels nicht legal sein kann. Der subjektive Tatbestand ist damit ebenfalls erfüllt. Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe sind keine ersichtlich. Der Beschuldigte ist der Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, begangen in der Zeit vom 13. Juni 2019 bis am 26. Juni 2019 (13 Tage) in E.________ durch rechtswidrigen Aufenthalt, schuldig zu erklären. IV. Strafzumessung”

“Er verweigert also aus rein egoistischen Gründen jegliche Mitwirkung und zeigt sich diesbezüglich äusserst renitent. - 11 - 4.Der eingeklagte Sachverhalt ist damit anklagegemäss erstellt, wobei der Beschuldigte sich nur deshalb nicht um Reisepapiere bzw. eine Ausreise geküm- mert hat, weil er die Schweiz schlicht nicht verlassen will. Der noch vor Vorinstanz durch den Beschuldigten vorgebrachte Einwand bezüglich der Notwendigkeit des Unterzeichnens eines Reuebriefs ist sodann nicht nachgewiesen. Hingegen ist – unter der Annahme, dass sich die Rechtslage diesbezüglich nicht geändert hat – davon auszugehen, dass der Beschuldigte eine 2 %-Diaspora-Steuer zu entrichten hätte, sollte er einen Reisepass beantragen. III. Rechtliche Würdigung 1.Nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG macht sich strafbar, wer sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält. Da der in Frage stehende Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG inhaltlich demjenigen im vormaligen AUG entspricht kann die Rechtsprechung und Lehre zum aAUG herangezogen werden. 2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde die Wegweisungsverfügung des Beschuldigten am 20. November 2018 rechtskräftig und er hätte die Schweiz bis zum 12. Dezember 2018 verlassen müssen (Urk. D1/3/2 S. 10 i.V.m. Urk. D1/3/3 S. 1). Dieser Verpflichtung kam er nicht nach (Urk. D1/8/36 F/A 19-22 i.V.m. Prot. I S. 11) und er hält sich nach wie vor in der Schweiz auf, wobei für die Entscheid- findung einzig auf den angeklagten Zeitraum vom 14. April 2019 bis zum 30. November 2022 abzustützen ist. Damit erfüllt der Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist erfüllt, war sich der Beschuldigte doch seiner Pflicht zur Ausreise bewusst und kam er dieser – eingestandenermassen (Urk. D1/2/1 F/A 13- 15 i.V.m. F/A 20 und Urk. D1/8/36 F/A 19-21) – mit Wissen und Willen nicht nach.”

“Im Zeitraum von Januar bis Juni 2019 hielt sich der Beschuldigte damit insgesamt 103 Tage in der Schweiz auf. Ausländer mit Touristenstatus, zu welchen der aus Nigeria stammende Beschuldigte mit spanischer Aufenthaltsbewilligung zweifellos zählt, dürfen sich von Gesetzes wegen maximal während 90 Tagen bzw. drei Monaten in der Schweiz aufhalten. Da der Beschuldigte mit seinem Aufenthalt diese gesetzliche Maximaldauer um 13 Tage überschritt und sich damit seit dem 13. Juni 2019 rechtswidrig in der Schweiz aufgehalten hatte, erfüllte er den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Der Beschuldigte handelte in dieser Hinsicht wissentlich und willentlich, mithin vorsätzlich. Er unternahm keine Bemühungen, einen legalen Status zu erlangen. Ihm war auch bewusst, dass ein Aufenthalt von mehr als drei Monaten einzig zum Zweck des Drogenhandels nicht legal sein kann. Der subjektive Tatbestand ist damit ebenfalls erfüllt. Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe sind keine ersichtlich. Der Beschuldigte ist der Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, begangen in der Zeit vom 13. Juni 2019 bis am 26. Juni 2019 (13 Tage) in E.________ durch rechtswidrigen Aufenthalt, schuldig zu erklären. IV. Strafzumessung”

“Zusammengefasst ist festzuhalten, dass der Beschuldigte den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG erfüllt hat.”

“A l'issue de cette dernière, il a été condamné, en particulier pour vol par métier, à une peine privative de liberté de dix mois et une expulsion du territoire suisse de huit ans. Son comportement démontre ainsi clairement que le recourant est peu enclin à se conformer aux injonctions des autorités et à l'ordre juridique suisse. Enfin, il a déclaré, lors de son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte, qu’il ne souhaitait pas rentrer en Algérie où il avait des problèmes et que, s’il était libéré, il quitterait la Suisse dans l'heure (procès-verbal du 30 avril 2024 p. 2). Il a ajouté, dans son recours, que s'il était libéré, il quitterait la Suisse dans les 24 heures pour aller rejoindre sa famille en Espagne. En tout état de cause, l'inscription de l'expulsion pénale a été ordonnée également dans le système d'information Schengen et est donc valable pour l'entier du territoire européen (jugement du 15 avril 2024 p. 9, dos. KZM XX), si bien que les autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font sans conteste état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie ne permet ainsi de considérer que l'intéressé prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, bien au contraire. Il existe donc des indices sérieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.   4. L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du recourant étant avérée, il s'agit encore d'examiner si celle-ci est proportionnée. 4.1 Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de proportionnalité (ATF 145 II 313 c. 3.5 et les références).”

“A l'issue de cette dernière, il a été condamné, en particulier pour vol par métier, à une peine privative de liberté de dix mois et une expulsion du territoire suisse de huit ans. Son comportement démontre ainsi clairement que le recourant est peu enclin à se conformer aux injonctions des autorités et à l'ordre juridique suisse. Enfin, il a déclaré, lors de son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte, qu’il ne souhaitait pas rentrer en Algérie où il avait des problèmes et que, s’il était libéré, il quitterait la Suisse dans l'heure (procès-verbal du 30 avril 2024 p. 2). Il a ajouté, dans son recours, que s'il était libéré, il quitterait la Suisse dans les 24 heures pour aller rejoindre sa famille en Espagne. En tout état de cause, l'inscription de l'expulsion pénale a été ordonnée également dans le système d'information Schengen et est donc valable pour l'entier du territoire européen (jugement du 15 avril 2024 p. 9, dos. KZM XX), si bien que les autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font sans conteste état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune garantie ne permet ainsi de considérer que l'intéressé prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, bien au contraire. Il existe donc des indices sérieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.   4. L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du recourant étant avérée, il s'agit encore d'examiner si celle-ci est proportionnée. 4.1 Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de proportionnalité (ATF 145 II 313 c. 3.5 et les références).”

“Art. 115 Abs. 5 AIG, der 2019 in Anpassung an die Rückführungsrichtlinie eingeführt wurde (vgl. BGE 147 IV 232 E. 1.2; 143 IV 249 E. 1.8.1; Urteile 6B_908/2021 vom 29. November 2022 E. 4.2; 6B_1365/2019 vom 11. März 2020 E. 2.3.3), schreibt vor, dass die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung absieht, wenn aufgrund einer Straftat nach Art. 115 Abs. 1 lit. a, b oder d AIG eine Strafe in Aussicht steht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist die Verhängung einer Geldstrafe mit der EU-Rückführungsrichtlinie vereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfernung nicht. Eine solche Sanktion kann unabhängig von den für die Umsetzung der Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden (BGE 145 IV 197 E. 1.4.3; 143 IV 249 E. 1.9; Urteile 6B_388/2022 vom 27. April 2023 E. 2.3; 6B_1464/2020 vom 3. November 2021 E.”

“1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3. ; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1). Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3 et dans ce sens : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2). 2.4. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il place dans sa relation avec les autorités. Le MP a récemment changé de pratique quant à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art.”

“1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3. ; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1). Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3 et dans ce sens : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2). 2.4. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il place dans sa relation avec les autorités. Le MP a récemment changé de pratique quant à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art.”

“428 Abs. 1 StPO). Die Kosten der amtlichen Verteidigung für das Berufungsverfahren sind einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen. Eine allfällige Rückerstattungspflicht im Umfang von 5/6 bleibt vorbehalten (Art. 135 Abs. 4 StPO). 3.Die amtliche Verteidigung macht einen Aufwand von 41.15 Stunden sowie Barauslagen von total Fr. 87.50.– geltend (Urk. 70). Der geltend gemachte Aufwand ist ausgewiesen und erscheint angemessen. Unter Berücksichtigung der tatsächlichen Dauer der Berufungsverhandlung erweist sich daher eine Pauscha- lentschädigung in Höhe von Fr. 9'300.– (inkl. MwSt.) angemessen. Es wird beschlossen: 1.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Winterthur vom 7. Dezember 2022 wie folgt in Rechtskraft erwachsen ist: "Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG; des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG, teilweise in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. d BetmG. 2.[...] - 34 - 3.[...] 4.[...] 5.[...] 6.[...] 7.[...] 8.Es wird keine Ersatzforderung festgesetzt. 9.Die folgenden, mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 2. Juni 2022 beschlagnahmten und bei der Kantonspolizei Asservate-Triage lagernden Gegen- stände, Betäubungsmittel und Betäubungsmittelzubehöre (Polis-Geschäftsnummer 79835146) werden eingezogen und nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheids der Lagerbehörde zur Vernichtung überlassen: Mobiltelefon Samsung (Asservat-Nr. A014'798'448); Betäubungsmittelfeinwaage (Asservat-Nr. A014'798'368); Portion Kokain (Asservat-Nr. A014'798'379); 21 Portionen Kokain (Asservat-Nr. A014'798'380); Pulverrückstände (Asservat-Nr. A014'798'404); Tasse mit Pulverrückständen (Asservat-Nr. A014'798'415); 10.7 Gramm Kokain (Asservat-Nr. A014'798'437).”

“D'une part, rien ne prouve que ces objets lui appartenaient à elle et pas aux autres occupants du véhicule. D'autre part, même dans l'éventualité où ces objets lui appartenaient, ce qu'elle conteste fermement, on ne saurait comprendre en quoi leur provenance pourrait être qualifiée de « douteuse », dans la mesure où il s’agit de produits que tout un chacun est susceptible d'acquérir légalement dans n'importe quelle grande surface. Enfin, s'agissant de l'éventuel délit à la LEI, l'ordonnance attaquée ne fait mention d'aucun élément de preuve étayant de forts soupçons des faits qui lui sont reprochés. De plus, elle disposait des documents pour entrer en Suisse et les ressortissants roumains ne nécessitent pas de visa pour séjourner dans notre pays. Par ailleurs, une détention provisoire ne saurait se justifier dans la mesure où celle-ci ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible, soit en l’occurrence une peine pécuniaire de quelques jour-amende au plus, au sens de l’art. 115 al. 1 LEI. 4.4. Ce faisant, la recourante oublie que le Tmc a retenu les « forts soupçons » également en raison de ses déclarations qui se sont montrées en contradiction avec les documents trouvés par la Police lors de l’interpellation. Elle ne discute toutefois pas cet argument, ni dans son pourvoi, ni dans ses ultimes observations alors que le Ministère public l’a relevé encore une fois dans sa détermination du 29 décembre 2020. Or, il appert que la recourante a notamment exposé être arrivée en Suisse le 8 décembre 2020 en provenance d'Allemagne et avoir passé la nuit du 8 au 9 décembre 2020 en dormant dans le véhicule (cf. pv audition Police du 10.12.2020, p. 3 s.), alors qu’elle était porteuse d'une quittance d'un transfert d'argent qu'elle avait envoyé le 8 décembre 2020 depuis Annemasse en France (cf. pv audition Police du 10.12.2020, p. 4). Elle n’a d’ailleurs pas été en mesure d’expliquer le lieu d’envoi, soit Annemasse, ne contestant toutefois pas avoir transféré de l’argent le 8 décembre 2020 (cf.”

“Or, il est peu vraisemblable qu'elle n'ait été témoin de ces activités que postérieurement au transfert litigieux, alors même que son colocataire s'y adonnait depuis plus d'un mois. L'on relèvera enfin que l'appelante a à l'évidence pressenti le caractère illicite de la transaction qui lui était demandée, dans la mesure où elle n'a posé aucune question sur les raisons pour lesquelles D______ n'avait pas le droit d'y procéder lui-même, a jugé nécessaire de s'en ouvrir, au préalable à son oncle, et d'obtenir de lui l'assurance qu'elle ne risquait rien, et a précisé à D______ que ce serait la seule fois. Au vu de ces éléments, l'appréciation du premier juge, qui a estimé que l'appelante s'était accommodée, au moment d'agir, du fait que l'argent transféré puisse provenir d'un crime ou d'un délit et que son envoi contribuait à en entraver la découverte ou la confiscation, doit être approuvée. La culpabilité de l'appelante du chef de blanchiment d'argent, indépendamment de la question de savoir si la rémunération a été convenue préalablement ou postérieurement à la transaction, doit dès lors être confirmée. L'appel sera, partant, rejeté sur ce point. 3.2.1. L'art. 115 al. 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a) et quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). Les conditions d’entrée en Suisse pour un court séjour – moins de 90 jours sur une période de 180 jours – sont régies par l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par des personnes (code frontières Schengen; cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), lequel coïncide dans une large mesure avec l'art. 5 LEI. Selon cette dernière disposition, tout étranger doit cumulativement, pour entrer en Suisse : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let.”

“Elles ont au contraire continuellement requis l'appelante de justifier et étayer les motifs pour lesquels elle devrait être autorisée à demeurer en Suisse (cf. pour le détail arrêt du 1er novembre 2022 de la Chambre administrative de la Cour de justice, pièce 3 de l'appelante). L'appelante n'avait aucune raison de penser qu'elle obtiendrait forcément gain de cause sur recours. Le seul fait qu'elle n'a jamais été condamnée pénalement pour séjour illégal n'est pas déterminant. Seul importe qu'elle sût que son séjour en Suisse était contraire au droit et que les autorités n'entendissent pas le tolérer, étant rappelé que leur seule inaction n'aurait pas suffi pour admettre une erreur de droit. L'appelante a ainsi sciemment séjourné en Suisse sans autorisation durant la période pénale, en sachant qu'un tel séjour était contraire au droit. Sa culpabilité de ce chef sera dès lors être confirmée. 3. 3.1. Outre de l'infraction précitée, punie d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 LEI), l'appelante s'est rendue coupable de tentative de lésions corporelles graves, punies, sous le droit en vigueur lors des faits, d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans (art. 122 aCP), ainsi que de lésions corporelles simples avec un objet dangereux, punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 123 ch. 1 et 2 CP). 3.2. Selon l'art. 47 du code pénal (CP), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).”

“Ausgangslage Ausgangspunkt der Strafzumessung bildet der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der von Geldstrafe bis zu Freiheitsstrafe von einem Jahr reicht. Gesetzliche Strafschärfungs- oder Strafmilderungsgründe sind vorliegend keine ersichtlich, womit vom ordentlichen Strafrahmen auszugehen ist.”

“Der Strafrahmen für den unrechtmässigen Aufenthalt nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG beläuft sich auf Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe. Ausser- ordentliche Umstände, welche eine Erweiterung des ordentlichen Strafrahmens erfordern würden, liegen nicht vor, weshalb die Einsatzstrafe für dieses Delikt eben- falls innerhalb des ordentlichen Strafrahmens zu bemessen ist.”

“Die Vorinstanz hat den ordentlichen Strafrahmen korrekt dargelegt (Urk. 33 E. IV.1). Er reicht von drei Tagen bis zu einem Jahr Freiheitsstrafe bzw. von drei bis 180 Tagessätzen Geldstrafe (Art. 115 Abs. 1 AIG; Art. 34 Abs. 1 StGB und Art. 40 Abs. 1 StGB). Strafschärfungs- oder -milderungsgründe, die ein Verlassen des Strafrahmens in Ausnahmefällen erlauben könnten, liegen nicht vor.”

“Der gesetzliche Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AuG bzw. (ab dem 1. Januar 2019) von Art. 115 Abs. 1 AIG blieb trotz zahlreicher Gesetzesrevisio- - 12 - nen während des gesamten Tatzeitraums unverändert bei Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend vermerkte (Urk. 25 S. 13) sind vorliegend weder Strafschärfungs- noch Strafmilderungs- gründe ersichtlich, die zu einer Erweiterung dieses Strafrahmens führen könnten.”

“Ausgangspunkt der Strafzumessung bildet der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der von Geldstrafe bis zu Freiheitsstrafe von einem Jahr reicht. Gesetzliche Strafschärfungs- oder Strafmilderungsgründe sind keine ersichtlich, womit vom ordentlichen Strafrahmen auszugehen ist.”

“Ausgangspunkt für die konkrete Strafzumessung ist wie erwähnt der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der sowohl für rechtswidrige Einreise, rechtswidrigen Aufenthalt als auch Erwerbstätigkeit ohne Arbeitsbewilligung eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht.”

“Il s'ensuit que ce n'est pas par la faute du recourant que la procédure pénale a été ouverte pour entrée illégale en Suisse, mais en raison d'une non-actualisation du SYMIC. Certes, le recourant ne disposait d'aucun document d'identité ni de permis de séjour valable (art. 5 al. 1 let. a et 115 al. 1 let a LEI). Il a toutefois expliqué que son permis F était en cours de renouvellement, ce qu'attestait la décision de l'EVAM, laquelle mentionnait que le permis était échu depuis le 13 septembre 2020, date qui n'était pas compatible avec les informations figurant au SYMIC, lesquelles mentionnaient que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse avait été notifiée en 2018. Si le Ministère public avait, avant de rendre l'ordonnance pénale, procédé aux vérifications auxquelles l'invitaient les explications du prévenu, il aurait constaté qu'il disait vrai, ce qui l'aurait dispensé de le condamner pour infraction à la LEI. Faute de comportement fautif du recourant, les frais de la procédure en lien avec le classement de l'infraction à l'art. 115 LEI ne pouvaient être mis à sa charge. 3.4. Dans la mesure où la décision des frais préjuge le sort de celle de l'indemnisation, le recourant a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour ce volet (art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'occurrence, l'assistance d'un avocat était justifiée, puisque le Ministère public n'avait pas tenu compte des explications que le prévenu avait données lors de son audition par les gardes-frontière. L'indemnité en CHF 560.- correspond à la moitié de la note d'honoraires de son conseil produite pour l'entier de la procédure. Cette facture apparaît raisonnable au vu de l'activité accomplie, de sorte que, par économie de procédure, la Chambre de céans admettra la conclusion et statuera sans renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle décision sur ce point (art. 397 al. 2 CPP). 4. Fondé, le recours doit être admis. Partant, les chiffres 3 et 4 de l'ordonnance querellée seront annulés, les frais de la procédure de première instance seront mis à la charge de l'État et le recourant se verra allouer une indemnité de CHF 560.”

“201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une autorité (let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont mis en danger, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). En l'occurrence, l'intéressé a été condamné au mois de septembre 2023 à une amende de 350 francs pour entrée illégale en Suisse, le Préfet de l'arrondissement de Bülach reconnaissant qu'il avait agi par négligence puisqu'il a fait application de l'art. 115 al. 3 LEI. L'intéressé a ainsi commis une contravention (cf. art. 12, 106 et 333 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; cf. Gaëlle Sauthier, in Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad. art. 115, n. 37 et 38). 4.Dans un premier temps, il convient d'examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé est justifié dans son principe. 4.1 Dans sa décision du 29 août 2023, l'autorité inférieure a retenu qu'à l'occasion du contrôle effectué le 4 août 2023 (recte : le 3 août 2023), il avait été constaté que l'intéressé se trouvait dans l'Espace Schengen bien au-delà du délai pour un séjour non soumis à autorisation. Il avait ainsi sérieusement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 al. 1 let. c LEI. Dans son recours, l'intéressé a exposé qu'à l'échéance de son visa de long séjour pour études (le 29 décembre 2022), délivré par la France, il était demeuré dans ce pays jusqu'au 3 août 2023 (à l'exception d'un court séjour au Royaume-Uni entre le 5 mars et le 7 mars 2023).”

“Sachverhalt: A. Die Beschwerdeführerin (geb. 1996, eritreische Staatsangehörige) reiste am (...) 2023 in die Schweiz ein. Anlässlich der grenzpolizeilichen Ausreisekontrolle am 10. März 2024 wurde festgestellt, dass die maximale Dauer ihres Aufenthalts im Schengen-Raum abgelaufen sei. Im Rahmen der Einvernahme vom 10. März 2024 wurde ihr das rechtliche Gehör zur Anzeige wegen Einreise ohne Visum gewährt. Dabei anerkannte sie den Tatbestand und nahm zur Kenntnis, dass ein Einreiseverbot gegen sie verhängt werden könne. B. Mit Strafbefehl des Statthalteramtes C._______ vom 3. Mai 2024 wurde die Beschwerdeführerin des rechtswidrigen Aufenthaltes von 48 Tagen für schuldig erklärt und zu einer Busse Fr. 350. verurteilt (Art. 115 Abs. 3 AIG). C. Mit Verfügung vom 21. März 2024 - eröffnet am 2. Mai 2024 über die Schweizer Vertretung in D._______ - verhängte die Vorinstanz ein zweijähriges Einreiseverbot gegen die Beschwerdeführerin (gültig ab sofort bis 20. März 2026). Gleichzeitig ordnete sie die Ausschreibung zur Einreiseverweigerung im Schengener Informationssystem (SIS II) an. Einer allfälligen Beschwerde entzog sie die aufschiebende Wirkung. D. Gegen diese Verfügung reichte die Beschwerdeführerin am 30. Mai 2024 eine Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht ein und beantragte, es sei die Verfügung des SEM vom 21. März 2024 aufzuheben sowie von einem Einreiseverbot aus dem Gebiet der Schweiz und dem Schengen-Raum ausdrücklich abzusehen; eventualiter sei bei Festhalten am Einreiseverbot dieses zu kürzen. Ferner sei ihr aufgrund Mittellosigkeit die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses sei zu verzichten. E. Mit Zwischenverfügung vom 12. Juni 2024 verwies die zuständige Instruktionsrichterin das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung zur Entscheidung auf das Urteil in der Hauptsache und verzichtete vorläufig auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Fleischkoch nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht, in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Bäcker nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Geldwäscherei, Verweisungsbruch etc. Das Urteil ist rechtskräftig Normen Bund Art. 115 AIG Art. 2 BetmG Art. 19 BetmG Rechtsprechung Bund BGE 149 IV 248 BGE 146 IV 172 BGE 145 IV 335 6B_1231/2022 6B_499/2022 6B_219/2021 Normen Kanton Art. 1 EAV Art. 5 Verfahrenskostendekret Art. 24 Verfahrenskostendekret Rechtsprechung Kanton SK 23 466 Normen Bund/Kanton Art. 41 KAG Art. 41 KAG”

“Face à ce faisceau d'indices, les appelants n'ont fourni que des explications vagues (sur leur présence à un endroit connu pour le trafic de stupéfiants) ou peu crédibles (en particulier sur l'existence d'un travail en France rémunéré en francs suisses pour justifier l'argent liquide) ou en tous les cas non étayées (sur la réalité de cet emploi en France ou de moyens financiers permettant d'assurer leur entretien par des moyens légaux, à tout le moins étrangers au trafic de stupéfiants). En réalité, ce sont bien, pour les deux appelants, les déclarations faites devant la police, contenant des aveux au moins partiels, qui apparaissent les plus précises et crédibles. On ajoutera encore que l'appelant C______ ne peut tirer aucun argument utile de la référence au "milieu africain" figurant dans le rapport de police du 25 septembre 2023, les faits qui lui sont encore reprochés étant sans rapport avec un éventuel trafic de stupéfiants et en tout état admis en appel. Les deux appelant seront dès lors reconnus coupables d'infraction à l'art. 19. al. 1 let. c LStup. 3.3.1. L'art. 115 al. 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let b). L'art. 5 al. 1 let. b LEI dispose que pour entrer en Suisse, tout étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (moyens d'existence). Les ressortissants de pays tiers doivent disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; ceux-ci sont notamment réputés suffisants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas appel à l’aide sociale pendant son séjour dans l’espace Schengen (art. 3 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV] et art. 6 par. 1 let. c du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 [Code frontières Schengen]). L'art. 6 par. 4 du Code frontières Schengen prévoit que l'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.”

“Face à ce faisceau d'indices, les appelants n'ont fourni que des explications vagues (sur leur présence à un endroit connu pour le trafic de stupéfiants) ou peu crédibles (en particulier sur l'existence d'un travail en France rémunéré en francs suisses pour justifier l'argent liquide) ou en tous les cas non étayées (sur la réalité de cet emploi en France ou de moyens financiers permettant d'assurer leur entretien par des moyens légaux, à tout le moins étrangers au trafic de stupéfiants). En réalité, ce sont bien, pour les deux appelants, les déclarations faites devant la police, contenant des aveux au moins partiels, qui apparaissent les plus précises et crédibles. On ajoutera encore que l'appelant C______ ne peut tirer aucun argument utile de la référence au "milieu africain" figurant dans le rapport de police du 25 septembre 2023, les faits qui lui sont encore reprochés étant sans rapport avec un éventuel trafic de stupéfiants et en tout état admis en appel. Les deux appelant seront dès lors reconnus coupables d'infraction à l'art. 19. al. 1 let. c LStup. 3.3.1. L'art. 115 al. 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let b). L'art. 5 al. 1 let. b LEI dispose que pour entrer en Suisse, tout étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (moyens d'existence). Les ressortissants de pays tiers doivent disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; ceux-ci sont notamment réputés suffisants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas appel à l’aide sociale pendant son séjour dans l’espace Schengen (art. 3 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV] et art. 6 par. 1 let. c du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 [Code frontières Schengen]). L'art. 6 par. 4 du Code frontières Schengen prévoit que l'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.”

“4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. » 4.3 En l’espèce, l’appelant se prévaut de la Directive sur le retour, mais omet de tenir compte de ce que la mise en conformité du droit suisse à celle-là, respectivement à la jurisprudence qu’elle a induite, a donné lieu à des modifications de l’art. 115 LEI. Or, l’appelant est à nouveau entré en Suisse le 22 novembre 2019 en violation de l’interdiction d’entrée dans le pays valable jusqu’au 10 septembre 2022 qui lui avait été notifiée le 23 juin 2018. Il en résulte qu’en application de l’art. 115 al. 6 LEI qui exclut l’application des alinéas 4 et 5 de la même disposition, il n’y a lieu ni de suspendre la procédure pénale pour séjour et/ou entrée illégale, ni de constater sa suspension en raison d’une procédure de renvoi ou d’expulsion en cours ou à prévoir (art. 115 al. 4 LEI), ni de renoncer à la poursuite pénale pour favoriser l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrée en force (art. 115 al. 5 LEI). Par ailleurs, force est de constater que M.________, qui ne s’est pas présenté aux débats d’appel au motif qu’il devait se rendre en Italie pour répondre à une convocation en lien avec des démarches administratives relatives à l’établissement d’un permis de séjour (P. 31), continue de circuler comme bon lui semble entre l’Italie et la Suisse, malgré l’interdiction d’entrée dans notre pays. Dans ces conditions, il n’y avait pas matière à prononcer des mesures de renvoi. Partant, la jurisprudence citée par l’appelant (ATF 143 IV 249) – selon laquelle il est renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en œuvre – ne trouve pas application dans le cas d’espèce. Partant, le grief est mal fondé et doit être rejeté. 5. 5.1 L’appelant soutient, à tort (cf. consid. 3.3 supra), qu’il doit être libéré de l’infraction d’entrée illégale au sens de l’art.”

“La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d’une peine privative de liberté du ressortissant d’un pays tiers qui est en séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249 précité consid. 1.4.3, consid. 1.5 et consid. 1.9 ; TF 6B_1365/2019 précité consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l’exécution de la décision de retour ont été entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115 ; ATF 143 IV 249 précité consid. 1.9). 2.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste l’existence de charges suffisantes à son encontre. D’abord, s’il est vrai que l’empêchement d’accomplir un acte officiel – passible d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus selon l’art. 286 al. 1 CP – et la consommation de stupéfiants pour sa propre consommation – passible d’une amende selon l’art. 19a ch. 1 LStup – ne sont pas des crimes ou des délits, il n’en va pas de même de l’infraction de l’art. 115 al. 1 LEI, qui est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus. En l’occurrence, le recourant est dépourvu de papiers d’identité. Il est connu sous divers alias, notamment comme étant ressortissant de Libye ou d’Algérie (cf. rapport d’investigation du 5 mai 2024, P. 4, pp. 4-5). Selon les explications du recourant – que le dossier du TMC ne documente pas puisqu’il ne contient rien au sujet de la demande d’asile en cause ou le sort de celle-ci –, il aurait déposé une demande d’asile et aurait été attribué au canton de St-Gall. Le recourant prétend qu’il est selon toute vraisemblance autorisé à séjourner en Suisse, mais ne fournit toutefois pas de document à cet égard. Selon la remarque faite par l’agent de police qui l’a interrogé le 4 mai 2024, il n’aurait toutefois plus le droit de séjourner au centre d’Alstätten (cf. PV aud. no 2, p. 3). A ce stade, il faut retenir que le recourant ne dispose d’aucun droit de rester en Suisse ou d’y entrer après en être ressorti (cf. PV aud. d’arrestation du 22 mai 2024, ll.”

“sowie 6B_617/2012 und 6B_618/2012 vom 11. März 2013 E. 1.5). Auch heute noch (Urk. 57 S. 2 ff.) hält sich der Be- schuldigte ohne erkennbaren Willen zur Rückkehr oder zur Kooperation mit den Migrationsbehörden illegal in der Schweiz auf. Anlässlich der Berufungsverhand- lung erklärte der Beschuldigte, dass er in der Schweiz nicht auf die iranische Bot- schaft gegangen sei, da er aufgrund einer Erfahrung mit der iranischen Botschaft in London davon ausgehe, dass sie ihm keine Papiere ausstellen würden (Urk. 57 S. 3). Damit zeigte der Beschuldigte weiterhin keine Bemühungen, um an gültige Reisedokumente zu gelangen. Schliesslich ist festzuhalten, dass auch die Vertei- digung vor Vorinstanz zum Schuldpunkt keine materiellen Einwände machte (Urk. 31 S. 4 ff.). Damit ist der Beschuldigte des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig zu sprechen. III. Strafe”

“Ses quelques explications, lors de ses interpellations postérieures, au sujet de visites à un ami à Genève, inconsistantes, ne convainquent pas, a fortiori au vu de l'interdiction prononcée à son encontre, dont il a en définitive admis avoir eu connaissance. Il a également varié tout au long de la procédure au sujet de ses moyens de subsistance, expliquant successivement vivre du trafic de stupéfiants, maigrement des aides sociales, de la revente d'habits à l'Eglise ou du chargement de containers pour l'Afrique. Aux débats de première instance, il a, pour la première fois, prétendu qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour venir et séjourner en Suisse, preuve était qu'il disposait d'un titre de séjour italien. Par ses explications inconsistantes et contradictoires, l'appelant a perdu toute crédibilité. Ses diverses venues en Suisse, de même que les différentes sommes d'argent retrouvées sur lui, ne peuvent ainsi s'expliquer que par le trafic de stupéfiants évoqué, initialement admis. Le verdict de culpabilité d'infraction à la LStup pour la vente de cocaïne entre les mois d'octobre à novembre 2020 sera confirmé. 2.3.1. Selon l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). En vertu de l'art. 5 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 2.3.2. L'art. 6 par. 4 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par des personnes [Code frontières Schengen] prévoit que l'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.”

“Ein strafbares Verhalten könne unabhängig von einer Verurteilung durch ein Gericht zum Widerruf der Bewilligung oder einer anderen Verfügung führen, sofern es unbestritten sei und aufgrund der Akten keine Zweifel vorlägen, dass es der betroffenen Person zur Last zu legen sei. Dass die Beschwerdeführerin gegen den Strafentscheid ein Rechtsmittel ergriffen habe, sei daher unbeachtlich. Der Einwand der Beschwerdeführerin, eine Gefährdung der öffentlichen Ordnung oder Gesundheit liege aufgrund der nicht besonderen Schwere ihres Verhaltens nicht vor, überzeuge nicht. Ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung liege gemäss Art. 77a Abs. 1 lit. a der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) vor, wenn gesetzliche Vorschriften oder behördliche Verfügungen missachtet würden. Auf eine Gefährdung sei gemäss Art. 77a Abs. 2 VZAE zu schliessen, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestünden, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einem Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung führe. Mit ihrer unbewilligten Tätigkeit habe die Beschwerdeführerin gegen Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 1 und 2 AIG sowie gegen das Prostitutionsverbot von § 5 der Verordnung über Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie vom 24. August 2020, inkl. Änderung vom 8. Dezember 2020 (V Covid-19; LS 818.18) verstossen. Da die Beschwerdeführerin bereits im Juli und Dezember 2020 sexuelle Dienstleistungen angeboten habe, könne auch nicht ausgeschlossen werden, dass sie bei einem weiteren Aufenthalt erneut gegen diese Vorschriften verstosse. Das Migrationsamt sei daher zu Recht zum Schluss gekommen, die Beschwerdeführerin würde die Einreisevoraussetzungen nicht mehr erfüllen. Damit sei die Grundlage für die Wegweisung aus der Schweiz mit einer kurzen Ausreisefrist sowie – weil die Beschwerdeführerin offensichtlich nicht über einen gültigen Aufenthaltstitel in Deutschland oder einem anderen Schengen-Staat verfüge – aus dem Schengen-Raum gegeben. 5.   5.1 Die Beschwerdeführerin ist seit dem 23. Februar 2021 im Besitz eines gültigen Aufenthaltstitels für Deutschland und damit für den Schengen-Raum.”

“21 CP), soit d'avoir ignoré que son comportement réalisait les éléments constitutifs d'une infraction. Or une telle erreur ne peut être retenue que si le justiciable a fait tout son possible pour connaître la loi, son ignorance ne le protégeant que dans des cas exceptionnels (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17), et l'appelant n'avait en l'espèce aucune raison de se croire en droit d'agir, l'absence d'avertissement sur les conséquences possibles de fausses déclarations ou les conseils donnés par des tiers n'y changeant rien. Il n'existe, pour le surplus, aucun motif objectif de remettre en question les chiffres avancés par le SPMi. Le prévenu sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 148a al. 1 CP. 2.3.1. L'art. 115 al 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). L'art. 115 al. 4 LEI dispose que lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. D'après le rapport explicatif du Conseil fédéral à l'appui de cette nouvelle disposition, cette disposition devait permettre la primauté de l'exécution d'un renvoi sur une peine privative de liberté, dans le sens de la jurisprudence fédérale et européenne, non seulement si le renvoi est possible dans l'immédiat, mais aussi tant qu'une procédure de renvoi est pendante ou lorsqu'une telle procédure doit être ouverte en application de la Directive sur le retour (ATF 143 IV 249, consid. 1.8.1 et références citées). L'art. 115 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme obstacle général à la poursuite pénale en cas de mise en œuvre d'une procédure de renvoi.”

“115 AuG im Widerhandlungsfall angedroht wird (Akten S. 623 f.). Ferner ist es ebenfalls zutreffend, dass im Zeitpunkt des Erlasses des fraglichen Einreiseverbots (23. Juli 2019) das Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AIG, SR 142.20) massgebend war. Es handelt sich bei letzterem allerdings nicht um ein anderes Bundesgesetzt, sondern lediglich um eine (weitere) Änderung des Gesetzes vom 16. Dezember 2005, in deren Rahmen der Titel vom Ausländergesetz (AuG) zum Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) geändert wurde (vgl. Beschluss der Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 16. Dezember 2016 [AS 2017 6521]). Die fragliche Bestimmung des Art. 67 AuG ist denn auch wortgleich mit derjenigen des derzeit geltenden Art. 67 AIG bzw. der zum Verfügungszeitpunkt geltenden Fassung und auch die Strafdrohung von Art. 115 AuG (Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe) stimmt mit der heute bzw. der zum Verfügungszeitpunkt geltenden Fassung des Art. 115 Abs. 1 AIG überein. Die (wohl) versehentliche Verwendung der veralteten Gesetzesbezeichnung schadet vor diesem Hintergrund nicht, zumal die Änderung des Namens erst am 1. Januar 2019 und damit lediglich rund acht Monate vor Erlass der fraglichen Verfügung in Kraft trat (vgl. Verordnung über die abschliessende Inkraftsetzung der Änderung vom 16. Dezember 2016 des Ausländergesetzes vom 15. August 2018 [AS 2018 3171]). Kommt hinzu, dass in der Begründung des Einreiseverbots Bezug auf das AIG, konkret auch auf Art. 67 Abs. 1 lit. a AIG genommen wurde (vgl. Akten S. 624). Der Einwand des Beschuldigten erweist sich somit als unbegründet.”

“Wie im angefochtenen Urteil von der Vorinstanz bereits zutreffend darge- legt, entfällt die Vorwerfbarkeit des rechtswidrigen Aufenthalts nur dann, wenn ei- - 23 - ne objektive Unmöglichkeit der Ausreise vorliegt, die ausserhalb der Einflussmög- lichkeiten des zur Mitwirkung verpflichteten, rechtskräftig weggewiesenen Auslän- ders liegt. Kommt die Ausreise dagegen deshalb nicht zustande, weil die auslän- dische Person die Schweiz nicht verlassen will und die rechtmässige Rückkehr bzw. legale Ausreise aus der Schweiz vereitelt, etwa indem sie sich keine ent- sprechenden Papiere beschafft oder den Behörden die Mithilfe versagt, um dies zu ermöglichen, bleibt die Strafbarkeit nach Art. 115 AIG bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1055/2017 vom 9. November 2017, E. 2.3.1; vgl. auch BGE 130 II 56 E. 4.1.3.).”

“Il s'ensuit que ce n'est pas par la faute du recourant que la procédure pénale a été ouverte pour entrée illégale en Suisse, mais en raison d'une non-actualisation du SYMIC. Certes, le recourant ne disposait d'aucun document d'identité ni de permis de séjour valable (art. 5 al. 1 let. a et 115 al. 1 let a LEI). Il a toutefois expliqué que son permis F était en cours de renouvellement, ce qu'attestait la décision de l'EVAM, laquelle mentionnait que le permis était échu depuis le 13 septembre 2020, date qui n'était pas compatible avec les informations figurant au SYMIC, lesquelles mentionnaient que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse avait été notifiée en 2018. Si le Ministère public avait, avant de rendre l'ordonnance pénale, procédé aux vérifications auxquelles l'invitaient les explications du prévenu, il aurait constaté qu'il disait vrai, ce qui l'aurait dispensé de le condamner pour infraction à la LEI. Faute de comportement fautif du recourant, les frais de la procédure en lien avec le classement de l'infraction à l'art. 115 LEI ne pouvaient être mis à sa charge. 3.4. Dans la mesure où la décision des frais préjuge le sort de celle de l'indemnisation, le recourant a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour ce volet (art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'occurrence, l'assistance d'un avocat était justifiée, puisque le Ministère public n'avait pas tenu compte des explications que le prévenu avait données lors de son audition par les gardes-frontière. L'indemnité en CHF 560.- correspond à la moitié de la note d'honoraires de son conseil produite pour l'entier de la procédure. Cette facture apparaît raisonnable au vu de l'activité accomplie, de sorte que, par économie de procédure, la Chambre de céans admettra la conclusion et statuera sans renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle décision sur ce point (art. 397 al. 2 CPP). 4. Fondé, le recours doit être admis. Partant, les chiffres 3 et 4 de l'ordonnance querellée seront annulés, les frais de la procédure de première instance seront mis à la charge de l'État et le recourant se verra allouer une indemnité de CHF 560.”

“Mai 2024 brach ein unbekannter Täter in die Filiale C. AG in Y./ZH ein (s. Anzeige vom gleichen Tag bei der Kantonspolizei Zürich; Akten STA ZH, Dossier 1, Urk. 1). In der Nacht vom 28./29. Mai 2024 begingen drei unbekannte Täter an verschiedenen Orten in X./ZH fünf Einbruchdiebstähle, einen Einbruchdiebstahlsversuch und einen Hausfriedensbruch (s. Anzeigerapporte, Akten STA ZH, Dossier 2 bis 8). In der Nacht vom 29./30. Mai 2024 beging eine unbekannte Täterschaft an verschiedenen Orten in V./TG Einbruch- und Einschleichdiebstähle (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 1 und 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9). In der Nacht vom 8./9. Juni 2024 beging eine unbekannte Täterschaft in W./BL einen Einschleichdiebstahl (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 10). Am 14. Juni 2024 wurde der mehrfach vorbestrafte A. auf einer Bank sitzend mit einem Joint mit Haschisch anlässlich einer Fusspatrouille beim Bahnhof U./SO angehalten. Nach Abklärungen in den polizeilichen Systemen wurde er in der Folge wegen rechtswidriger Einreise im Sinne Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG sowie wegen Betäubungsmittelkonsums im Sinne Art. 19a Ziff. 1 BetmG angezeigt und anschliessend aus der Obhut der Polizei entlassen (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 11). C. Am 16. Juni 2024 um 05:35 Uhr wurde A. durch die Kantonspolizei Bern nach entsprechender Meldung auf frischer Tat im Innern des Restaurants/Hotels D. in T./BE ertappt. A. wurde in der Folge festgenommen und die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Emmental-Oberaargau, eröffnete am 16. Juni 2024 eine Strafuntersuchung gegen A. wegen Diebstahls, Hausfriedensbruchs, Widerhandlung gegen das Ausländergesetz und Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Akten STA BE, Ordner 2, Reg. 18/7; Ordner 1, Reg. 1). A. befindet sich seit dem 19. Juni 2024 in Untersuchungshaft (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 3). D. Die erkennungsdienstliche Erfassung (inklusive Wangenschleimhautabstrich WSA) von A. ergab Hitmeldungen im Zusammenhang mit Einbruchdiebstählen von derselben Nacht in T. im Kanton Bern sowie im Zusammenhang mit den einleitend (s.”

“Mai 2024 brach ein unbekannter Täter in die Filiale C. AG in Y./ZH ein (s. Anzeige vom gleichen Tag bei der Kantonspolizei Zürich; Akten STA ZH, Dossier 1, Urk. 1). In der Nacht vom 28./29. Mai 2024 begingen drei unbekannte Täter an verschiedenen Orten in X./ZH fünf Einbruchdiebstähle, einen Einbruchdiebstahlsversuch und einen Hausfriedensbruch (s. Anzeigerapporte, Akten STA ZH, Dossier 2 bis 8). In der Nacht vom 29./30. Mai 2024 beging eine unbekannte Täterschaft an verschiedenen Orten in V./TG Einbruch- und Einschleichdiebstähle (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 1 und 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9). In der Nacht vom 8./9. Juni 2024 beging eine unbekannte Täterschaft in W./BL einen Einschleichdiebstahl (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 10). Am 14. Juni 2024 wurde der mehrfach vorbestrafte A. auf einer Bank sitzend mit einem Joint mit Haschisch anlässlich einer Fusspatrouille beim Bahnhof U./SO angehalten. Nach Abklärungen in den polizeilichen Systemen wurde er in der Folge wegen rechtswidriger Einreise im Sinne Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG sowie wegen Betäubungsmittelkonsums im Sinne Art. 19a Ziff. 1 BetmG angezeigt und anschliessend aus der Obhut der Polizei entlassen (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 11). C. Am 16. Juni 2024 um 05:35 Uhr wurde A. durch die Kantonspolizei Bern nach entsprechender Meldung auf frischer Tat im Innern des Restaurants/Hotels D. in T./BE ertappt. A. wurde in der Folge festgenommen und die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Emmental-Oberaargau, eröffnete am 16. Juni 2024 eine Strafuntersuchung gegen A. wegen Diebstahls, Hausfriedensbruchs, Widerhandlung gegen das Ausländergesetz und Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Akten STA BE, Ordner 2, Reg. 18/7; Ordner 1, Reg. 1). A. befindet sich seit dem 19. Juni 2024 in Untersuchungshaft (Akten STA BE, Ordner 1, Reg. 3). D. Die erkennungsdienstliche Erfassung (inklusive Wangenschleimhautabstrich WSA) von A. ergab Hitmeldungen im Zusammenhang mit Einbruchdiebstählen von derselben Nacht in T. im Kanton Bern sowie im Zusammenhang mit den einleitend (s.”

“Le dossier ne comportait aucune pièce prouvant l’exercice d’une activité lucrative, ni les périodes durant lesquelles celle-ci se serait déroulée. M. A______ alléguait travailler auprès du même employeur depuis douze ans mais n'avait pas fourni d'indication concrète quant à l’identité de celui-ci et n’avait produit ni fiches de salaire, ni certificat de travail. En outre, aucun employeur n’avait sollicité une autorisation de travail en sa faveur. Sur le plan social, si M. A______ avait justifié d'un niveau de français (B2) et produit diverses lettres de soutien et de recommandation, il n’apparaissait pas que les liens qu’il avait créés en Suisse dépasseraient en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un étranger y ayant passé un nombre d'années équivalent. Au contraire, s’agissant de son comportement, il ressortait du dossier qu’il avait usé d’un alias durant plusieurs années et qu’il avait fait l’objet, sous cette fausse identité, de deux interdictions d’entrée en Suisse, les 2 juillet 2009 et 6 septembre 2021, et d’une ordonnance pénale, le 3 août 2012, en raison d'une infraction à l’art. 115 LEI. Non seulement il avait tu ces informations, ce qui était déjà répréhensible en soi, mais il avait sciemment tenté de les dissimuler dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’il s’agissait de faits essentiels devant être portés à la connaissance de l'OCPM. En effet, à la question « Avez-vous fait l’objet d’une condamnation pénale en Suisse ou à l’étranger », il avait coché la case « Non ». De même, dans le formulaire « Papyrus », comportant une rubrique « Respect de l’ordre juridique », il avait coché la case « oui » à la question de savoir s’il avait joint un « Extrait de casier judiciaire vierge ». Or, en versant à la procédure un extrait de casier judiciaire vierge établi sous sa véritable identité, il avait trompé l’OCPM tant sur l’existence de sa condamnation que sur le fait que le séjour qu'il cherchait à régulariser avait été effectué sous une autre identité et alors que sa présence en Suisse avait été perçue comme indésirable par le SEM.”

“Les 17 décembre 2020 et 5 juillet 2022, A______ a sollicité, sans toutefois l’obtenir, un visa de retour pour rendre visite à sa famille, son épouse et ses enfants, respectivement afin de se rendre au chevet de son fils qui avait subi une grave intervention chirurgicale. Le 23 janvier 2023, il a sollicité un visa de retour afin de se rendre au Kosovo, au chevet de son frère mourant. C. a. Il ressort par ailleurs du dossier que le 30 mai 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre, une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES), valable du 28 décembre 2018 au 28 mai 2020. Cette décision lui a été notifiée le 4 février 2019. b. Le 31 mai 2017, A______ a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis, délai d’épreuve de deux ans, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 let. a et b LEI). c. Le 22 novembre 2019, il a été entendu par la police genevoise, en qualité de prévenu, pour séjour illégal, exercice d’une activité lucrative sans autorisation et pour ne pas s’être conformé à une interdiction d'entrée (art. 115 LEI). Il était venu en Suisse pour travailler, la première en 2009, puis à nouveau en 2010. Par la suite, il était revenu à plusieurs reprises en Suisse où il restait trois ou quatre mois. Il n’avait plus quitté la Suisse depuis 2017. Il travaillait en qualité de maçon auprès d’B______ depuis « 2012-2013 ». Ses quatre enfants vivaient au Kosovo avec son épouse. En Suisse, il avait un emploi, ainsi que deux oncles et des cousins avec lesquels il ne « parlait » pas. Il ne « parlait » plus non plus avec ses cousins au Kosovo qui pensaient qu’il était espion en Suisse. Il n’avait plus rien dans son pays d’origine. Sans argent, il ne pourrait plus s’occuper de ses enfants. Il savait qu’il faisait l’objet d’une interdiction d'entrée. d. Le 2 novembre 2021, l’OCPM l’a dénoncé au Ministère public genevois, au motif notamment que l’attestation de travail établie par D______ pour la période de 2008 à 2012, signée le 15 octobre 2012, était antidatée. De plus, les cotisations sociales dues par cette société n’apparaissaient pas dans l’extrait de compte AVS.”

“a LEI étaient réalisées au vu de la condamnation de l’intéressé par ordonnance pénale du 22 avril 2022. Le principe de proportionnalité n’avait pas été violé. La durée du séjour de l’intéressé sur sol helvétique devait être relativisée dès lors que sa présence en Suisse n’avait été rendue possible que par de fausses déclarations effectuées durant la procédure d’autorisation. Bien que A______ soit intégré professionnellement, on ne pouvait considérer qu’il ait réalisé une ascension professionnelle telle qu’un retour dans son pays d’origine ne pourrait plus être exigé. Le fait qu’il n’ait pas de dettes et parle correctement le français ne dépassait pas ce qui pouvait être raisonnablement attendu de n’importe quel étranger. Il n’avait ni allégué ni démontré qu’il aurait noué des relations étroites avec son environnement social. Quand bien même il relativisait la gravité de l’infraction commise en 2022, sa condamnation pour faux dans les titres, faux dans les certificats et infractions à l’art. 115 LEI, ne plaidait pas en faveur d’une intégration que l’on pourrait qualifier de généralement réussie, et en aucun cas d’« excellente ». Il en allait de même s’agissant de sa condamnation du 3 mai 2013. Il avait gardé de forts liens avec son pays d’origine. L’intéressé, relativement jeune (47 ans) et qui ne prétendait pas avoir de problèmes de santé, pourrait par ailleurs mettre à profit ses qualifications professionnelles acquises en Suisse, de nature à favoriser sa réintégration dans son pays d’origine. D. a. Par acte du 10 novembre 2023, A______ a interjeté recours contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit « donné droit » à sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour. Subsidiairement, son dossier devait être renvoyé à l’OCPM pour que celui-ci délivre ladite autorisation. Il avait fui son pays d’origine, alors en guerre, en 1997 pour trouver asile en Suisse.”

“En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE   POUVOIR JUDICIAIRE A/1538/2023-PE ATA/211/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 13 février 2024 2ème section   dans la cause   A______ recourant représenté par Me Martin AHLSTROM, avocat contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2023 (JTAPI/934/2023) EN FAIT A. a. A______, né le ______ 1979, est ressortissant du B______. b. Le 20 décembre 2011, il a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 19 décembre 2013. c. Par ordonnance pénale du 9 novembre 2012, il a été condamné par le Ministère public à une peine de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis de trois ans, pour infraction aux art. 115 al. 1 let. a et b de la de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), au motif qu’il entré et avait séjourné illégalement en Suisse du 1er mai 2009 au 9 novembre 2012. d. Par ordonnance pénale du 29 mars 2018, il a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de C______ à une peine de 110 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis de trois ans, pour infractions à l’art. 115 LEI (entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). e. Par décision du 5 juin 2018, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi avec un délai au 5 juillet 2018 pour quitter la Suisse. f. Le 4 juillet 2018, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 3 juillet 2021. g. Depuis lors, il a sollicité à réitérées reprises des visas de retour afin de rendre visite à sa famille au B______ (demandes des 30 novembre 2018, 12 juillet et 18 novembre 2019, 5 novembre et 4 décembre 2020, 15 février, 18 août et 25 décembre 2021, 5 décembre 2022, 3 avril 2023). B. a. Par courrier du 14 novembre 2018, A______ a saisi l’OCPM d’une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en application du « programme Papyrus ». Dans ce cadre, il a produit divers justificatifs, dont un contrat de travail du 1er mai 2016 et des fiches de salaire pour les mois de mars à décembre 2016.”

“Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG macht sich strafbar, wer Einreisevorschrif- ten nach Art. 5 AIG verletzt. Nicht alle Einreisevoraussetzungen nach Art. 5 AIG führen indessen zur Strafbarkeit, sondern nur Art. 5 Abs. 1 lit. a und d AIG, da die anderen Voraussetzungen zu unbestimmt sind. Strafbar ist demnach der Grenz- übertritt ohne Ausweispapier ohne das erforderliche Visum (Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG) oder mit gefälschten Papieren sowie die Einreise trotz angeordneter Fern- haltemassnahme (Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG; Z ÜND, in: SPESCHA/ZÜND/BOLZLI/ HRUSCHKA/DE WECK, Migrationsrecht Kommentar,”

“L'auteur agit déjà avec intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait. Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 s.; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4). 4.2.2. On peut retenir l'intention homicide lors d'un unique coup de couteau sur le haut du corps de la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_775/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.4.2). Celui qui porte un coup de couteau dans la région du buste ou du ventre lors d'une altercation dynamique doit s'attendre à causer des blessures graves. L'issue fatale d'un coup de couteau porté dans la région thoracique doit être qualifiée d'élevée et est notoire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.2.2 ; 6B_924/2017 du 14 mars 2018 consid. 1.4.2 ; 6B_230/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2.3 ; 6B_239/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1 et 2.4). 4.3. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a). Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Selon le texte légal, l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l'une des prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, est violée. Les ressortissants algériens sont tenus, pour entrer en Suisse, d’être munis d’un visa. Les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d’un visa D valable, pour autant qu’ils soient en possession d’un document de voyage reconnu et en cours de validité, sont exemptés de l’obligation de visa (cf.”

“Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP). L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 s.). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159 ; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.). Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). 2.5. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a). Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Selon le texte légal, l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l'une des prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, est violée. Les ressortissants du Kosovo sont tenus, pour entrer en Suisse, d’être munis d’un visa. Les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d’un visa D valable, pour autant qu’ils soient en possession d’un document de voyage reconnu et en cours de validité, sont exemptés de l’obligation de visa (cf.”

“Während Art. 19 Abs. 2 BetmG Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr, allenfalls in Verbindung mit einer Geldstrafe, androht, sieht Art. 115 AIG alternativ Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vor. Die Staatsanwaltschaft hat zutreffend darauf hingewiesen, dass den Erwägungen der Vorinstanz, wonach für die rechtswidrige Einreise keine Strafe auszufällen sei, weil das diesbezügliche Verschulden des Berufungsklägers absolut marginal sei, insbesondere da die Einreise zwecks Drogeneinfuhr erfolgt sei, nicht gefolgt werden kann. Zwar stehen die beiden Delikte in einem zeitlichen und kontextuellen Zusammenhang, dennoch handelt es sich bei der rechtswidrigen Einreise keineswegs um eine Bagatelle, woraus folgt, dass diese separat zu bestrafen ist. Der Berufungskläger ist nicht in der Schweiz wohnhaft und lebt gemäss den aktenkundigen Erkenntnissen in angespannten finanziellen Verhältnissen (vgl. unten E. 4.3.4). Zwar kann die wirtschaftliche Situation der beschuldigten Person bei der Frage der Strafart auch unter spezialpräventiven Gesichtspunkten eine Rolle spielen. Dies ist indessen nicht das einzige Kriterium und soll nicht dazu führen, dass begüterte Täter eher in den Genuss einer Geldstrafe kommen als in finanziell angespannten Verhältnissen lebende Täter.”

“79 En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2739/2024 MC JTAPI/870/2024   JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 3 septembre 2024   dans la cause   Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate   contre     OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS     EN FAIT 1.             Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant algérien. 2.             Le 27 novembre 2021, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le Secrétariat d'États aux migrations (ci-après : SEM), valable jusqu'au 3 novembre 2024. 3.             Le lendemain, l’intéressé s'est vu notifier par le commissaire de police une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de quinze mois basée sur l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 4.             Selon l’extrait de son casier judiciaire, il a été condamné : -       le 28 novembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30.-, et à des amende de CHF 100.- et CHF 600.-, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI), vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) et contravention à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; -       le 22 mars 2022, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de huit mois pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP). Son expulsion de Suisse a été prononcée pour une durée de cinq ans ; -       le 10 janvier 2023, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de dix mois et à une amende de CHF 300.-, pour contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup, violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), rupture de ban (art. 291 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), dommages à la propriété (art.”

“2024 ( MC ) , REJETE En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2373/2024 MC JTAPI/726/2024   JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 23 juillet 2024   dans la cause   Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate   contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS       EN FAIT 1.             Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant algérien. 2.             Le 27 novembre 2021, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le Secrétariat d'États aux migrations (ci-après : SEM), valable jusqu'au 3 novembre 2024. 3.             Le lendemain, l’intéressé s'est vu notifier par le commissaire de police une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de quinze mois basée sur l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 4.             Selon l’extrait de son casier judiciaire, il a été condamné : -          le 28 novembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30.-, et à des amende de CHF 100.- et CHF 600.-, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI), vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) et contravention à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; -          le 22 mars 2022, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de huit mois pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP). Son expulsion de Suisse a été prononcée pour une durée de cinq ans ; -          le 10 janvier 2023, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de dix mois et à une amende de CHF 300.-, pour contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup, violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), rupture de ban (art. 291 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), dommages à la propriété (art.”

“L’interdiction d’entrée était étendue à l'ensemble de l'espace Schengen. 5) Entre 2012 et 2015, M. A______ a été condamné à trois reprises par les instances pénales argoviennes, vaudoises, respectivement zurichoises, pour faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 – CP - RS 311.0), entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et usage abusif de permis et de plaques (art. 97 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). 6) Le 12 mai 2016, il a été placé en détention administrative par les autorités du canton de Zurich pour une durée de quatre-vingt-six jours en application de l'art. 76 LEI, avant d'obtenir un laissez-passer et être renvoyé au Cameroun le 5 août 2016. 7) M. A______ est revenu en Suisse le 11 avril 2018. 8) Il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public vaudois le 21 janvier 2019 pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI). 9) Le 30 juin 2018, il a été placé en détention administrative par les autorités vaudoises pour une durée de 101 jours en vertu de l'art. 76 LEI avant d'obtenir un laissez-passer et d’être renvoyé au Cameroun le 8 octobre 2018. 10) De retour en Suisse, M. A______ a été condamné à deux reprises par ordonnances pénales des ministères publics fribourgeois et genevois les 18 novembre 2019 et 14 août 2020, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI). 11) Le 31 mai 2022, M. A______ a été arrêté par les gardes-frontière au passage frontière de Thônex, lors de son entrée en Suisse. Les contrôles ont permis de mettre en évidence qu’il faisait l'objet d'un signalement dans la base de données RIPOL comme étant sous IES et dans l'ensemble de l'espace Schengen jusqu'au 5 avril 2027. Il faisait également l'objet d'une non-admission de ressortissant tiers sur le territoire Schengen émanant des autorités françaises. Entendu par les gardes-frontières, M. A______ a déclaré qu'il se savait faire l'objet d'une IES mais qu'il était venu à Genève pour prendre des médicaments pour sa mère et les envoyer en Afrique.”

“Nach dem Gesagten ist die Wegweisungsverfügung der Zürcher Migrationsbehörde bzw. das Einreiseverbot des SEM gegen den Beschuldigten unter dem Gesichtspunkt der vorfrageweisen Prüfung auf offensichtliche Gesetzesverletzungen und offensichtlichen Ermessensmissbrauch nicht zu beanstanden. In Übereinstimmung mit dem Strafgericht erfolgt daher ein Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise nach Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG.”

“Les médecins légistes entendus ont d’ailleurs expressément confirmé la gravité de la lésion, qui aurait pu évoluer de façon moins heureuse (« dans les deux sens »). Le verdict de tentative de meurtre (art. 22 et 111 CP) doit dès lors être confirmé et l’appel rejeté sur ce point. 4.4.3. L’appelant ne conteste plus réellement être entré en Suisse sans respecter les règles applicables, puisqu’il admet être clandestin et n’avoir disposé d’aucun document valable. Il ne prétend à raison plus, en appel, avoir ignoré qu’il franchissait la frontière, étant relevé qu’à la période des faits la différence entre la Suisse et la France était marquée, notamment en raison des restrictions très différentes liées à la période de pandémie. Le verdict de culpabilité d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI sera dès lors confirmé. 5. 5.1. Le meurtre (art. 111 CP) est passible d'une peine privative de liberté de cinq à vingt ans ; le vol (art. 139 CP) d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus et l’entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI) d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté d’un an au plus. Conformément à l’art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). En d'autres termes, la réduction devra être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses conséquences graves.”

“Les médecins légistes entendus ont d’ailleurs expressément confirmé la gravité de la lésion, qui aurait pu évoluer de façon moins heureuse (« dans les deux sens »). Le verdict de tentative de meurtre (art. 22 et 111 CP) doit dès lors être confirmé et l’appel rejeté sur ce point. 4.4.3. L’appelant ne conteste plus réellement être entré en Suisse sans respecter les règles applicables, puisqu’il admet être clandestin et n’avoir disposé d’aucun document valable. Il ne prétend à raison plus, en appel, avoir ignoré qu’il franchissait la frontière, étant relevé qu’à la période des faits la différence entre la Suisse et la France était marquée, notamment en raison des restrictions très différentes liées à la période de pandémie. Le verdict de culpabilité d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI sera dès lors confirmé. 5. 5.1. Le meurtre (art. 111 CP) est passible d'une peine privative de liberté de cinq à vingt ans ; le vol (art. 139 CP) d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus et l’entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI) d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté d’un an au plus. Conformément à l’art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b p. 54-55 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). En d'autres termes, la réduction devra être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses conséquences graves.”

“Tatbestand Nach Art. 115 Abs. 1 lit. a AuG wird bestraft, wer die Einreisevorschriften nach Art. 5 AuG verletzt. Gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. a AuG müssen Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist. Nach Art. 7 der Verordnung über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV; SR 143.5) müssen unter anderem Schutzbedürftige und vorläufig aufgenommene Personen, die ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument ihres Heimat- und Herkunftsstaates besitzen, für Auslandsreisen über ein Rückreisevisum verfügen. Als rechtswidrig und somit strafbare Einreise gilt jedes Überschreiten der Landesgrenze, das vorsätzlich oder fahrlässig gegen die Einreisevorschriften nach Art. 5 AuG verstösst (Hans Maurer, in: StGB/JStG Kommentar – Mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG, AIG und OBG, 21. Aufl. 2022, N 7 f. zu Art. 115 AIG).”

“Ferner ist festzuhalten, dass die Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG direktvorsätzlich erfüllt hat. Ihr war bewusst, dass ihr Aufenthalt in der Schweiz seit Ablauf der bewilligungsfreien Zeit rechtswidrig ge- worden war und dennoch unterliess sie es, sich bei den zuständigen Behörden nach ihren Möglichkeiten zu informieren, was ihr trotz sprachlichen Hindernissen mit Hilfe des Mitbeschuldigten B._____ ohne Weiteres möglich gewesen wäre.”

“Ferner ist festzuhalten, dass der Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG direktvorsätzlich erfüllt hat. Ihm war bewusst, dass er für die Einreise in die Schweiz grundsätzlich – vor- behältlich allfälliger Rechtfertigungsgründe – ein anerkanntes Ausweispapier und ein Visum benötigt hätte und dass das von ihm mitgeführte deutsche Duldungs- dokument (Urk. 7/2) diesen Anforderungen nicht genügte (vgl. Urk. 2 F/A 18).”

“Nach Art. 115 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 5 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration vom 16. Dezember 2005 (AIG, vormals AuG; SR 142.20) wird wegen rechtswidriger Einreise bestraft, wer Einreisevorschriften verletzt, indem er nicht über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und, sofern dieses erforderlich ist, über ein Visum verfügt. Strafbar ist der Grenzübertritt ohne Ausweispapier oder Visum sowie der Übertritt mit gefälschten Papieren oder die Einreise trotz Fernhaltemassnahme (ANDREAS ZÜND, in Kommentar Migrationsrecht, Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck [Hrsg.], 5. Aufl. 2019 Rz. 2 zu Art. 115 AIG). Subjektiv verlangt Art. 115 Abs. 1 AIG Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt.”

“Sous l'angle de l'élément subjectif, l'appelant ne pouvait qu'avoir conscience du fait que cette attestation était fausse, ou du moins entrevoir cette possibilité, ce dont il s'est accommodé, lorsqu'il l'a produite. En effet, il a admis à la police ne pas connaître la société C______ SARL et ne pas avoir travaillé pour celle-ci, avant d'expliquer qu'il avait bien travaillé, de manière non déclarée, pour un patron dénommé J______, signataire de l'attestation. L'appelant devait ainsi savoir que ce document au nom de C______ SARL était faux et il l'a produit néanmoins dans le but d'obtenir un avantage illicite, soit favoriser sa demande d'autorisation de séjour de Suisse. Les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés. Partant, l'appelant sera reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP en lien avec cette attestation. L'appel joint du MP est admis sur ce point et le jugement querellé sera réformé en ce sens. 4. 4.1.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 4.1.2. En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1). Selon le message du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la procédure, du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse "très vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). 4.1.3. Selon l'art. 116 al. 1 let. a LEI, est punissable quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but.”

“Der Beschwerdeführer macht vor Verwaltungsgericht geltend, dass er trotz einer fehlenden ausländerrechtlichen Bewilligung infolge der Landesverweisung einer Erwerbstätigkeit nachgehe. Ferner reichte er den diesbezüglichen unbefristeten Arbeitsvertrag vom 14. Oktober 2022 ein. Somit besteht ein qualifizierter Tatverdacht, dass sich der Beschwerdeführer nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar gemacht haben könnte. Der Beschwerdeführer ist deshalb von Amtes wegen bei der Staatsanwaltschaft anzuzeigen. Auch sein Arbeitgeber (die D AG in E) ist wegen des Verdachts auf Beschäftigung eines Ausländers ohne Bewilligung im Sinne von Art. 117 AIG zwecks weiterer strafrechtlicher Abklärung anzuzeigen.”

“1 point a de cet article se produisent lorsqu'un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, c'est-à-dire lorsque la peine-plafond atteint un an ou plus. L'examen de la menace pour la sécurité et l'ordre publics traduit le fait que les Etats membres, en vertu du principe de proportionnalité prévu à l'art. 21 par. 1 du règlement (UE) n° 2018/1861, doivent vérifier si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS (ATF 147 IV 340 consid. 4.6 et 4.8). L'art. 9b de l'ordonnance N-SIS (RS 362.0) prévoit d'ailleurs explicitement qu'avant de saisir un signalement, l'autorité s'assure que le principe de proportionnalité est respecté au regard de l'art. 21 du règlement (UE)n° 2018/1861 (cf., également, l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361], ainsi que les art. 6 let. a et 20 de l'Ordonnance N-SIS). 6.2 En l'occurrence, la peine prévue à l'art. 115 al. 3 LEI, base légale de la condamnation prononcée le 6 septembre 2023, n'est qu'une amende ; cette contravention peut être en l'occurrence qualifiée de cas bagatelle. Compte tenu également des inconvénients professionnels que l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS est susceptible de causer au recourant, ce signalement ne respecte pas in casu le principe de proportionnalité (cf. arrêt du TAF F-3436/2024 du 22 juillet 2024 consid. 7). Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire de trancher la question du caractère exemplatif ou exhaustif des situations listées à l'art. 24 par. 2 let. a à c du règlement (UE) n° 2018/1861. Le recours doit donc être admis sur ce point, le SEM étant invité à supprimer le signalement SIS de l'intéressé (art. 40 ch. 1 let. a du règlement [UE] n° 2018/1861). 7.Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 29 août 2023 annulée, en tant qu'elle porte sur l'inscription du recourant au SIS. Le recours est rejeté pour le surplus. 8.”

“1 point a de cet article se produisent lorsqu'un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, c'est-à-dire lorsque la peine-plafond atteint un an ou plus. L'examen de la menace pour la sécurité et l'ordre publics traduit le fait que les Etats membres, en vertu du principe de proportionnalité prévu à l'art. 21 par. 1 du règlement (UE) n° 2018/1861, doivent vérifier si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS (ATF 147 IV 340 consid. 4.6 et 4.8). L'art. 9b de l'ordonnance N-SIS (RS 362.0) prévoit d'ailleurs explicitement qu'avant de saisir un signalement, l'autorité s'assure que le principe de proportionnalité est respecté au regard de l'art. 21 du règlement (UE)n° 2018/1861 (cf., également, l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361], ainsi que les art. 6 let. a et 20 de l'Ordonnance N-SIS). 6.2 En l'occurrence, la peine prévue à l'art. 115 al. 3 LEI, base légale de la condamnation prononcée le 6 septembre 2023, n'est qu'une amende ; cette contravention peut être en l'occurrence qualifiée de cas bagatelle. Compte tenu également des inconvénients professionnels que l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS est susceptible de causer au recourant, ce signalement ne respecte pas in casu le principe de proportionnalité (cf. arrêt du TAF F-3436/2024 du 22 juillet 2024 consid. 7). Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire de trancher la question du caractère exemplatif ou exhaustif des situations listées à l'art. 24 par. 2 let. a à c du règlement (UE) n° 2018/1861. Le recours doit donc être admis sur ce point, le SEM étant invité à supprimer le signalement SIS de l'intéressé (art. 40 ch. 1 let. a du règlement [UE] n° 2018/1861). 7.Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 29 août 2023 annulée, en tant qu'elle porte sur l'inscription du recourant au SIS. Le recours est rejeté pour le surplus. 8.”

“L'opération dite "PAPYRUS", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal (ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7 ; ATA/679/2022 du 28 juin 2022 consid. 6). 2.3.2. En l'espèce, l'appelant a produit, devant l'autorité, de faux titres, dans le but de démontrer qu'il remplissait la condition d'un séjour ininterrompu de dix ans, requise par l'opération "Papyrus". Ce faisant, il a cherché à tromper l'autorité, dès lors qu'il n'ignorait pas, pour s'être renseigné auprès du syndicat F______, que sans les documents litigieux, sa demande serait vouée à l'échec, dans la mesure où il lui manquait des preuves de sa présence à Genève pour les années antérieures à 2013. L'appelant a agi intentionnellement. Au vu de ce qui précède, la condamnation de l'appelant du chef de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités doit également être confirmée et l'appel rejeté. 2.4.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il place dans sa relation avec les autorités. Le MP a récemment changé de pratique quant à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art.”

“Der Beschwerdeführer begründet seinen Antrag auf Strafvollzug in der Form des Electronic Monitoring damit, dass ihm dies die Fortführung seiner Erwerbstätigkeit ermöglichen würde. Es steht also weder eine Ausbildung noch eine unentgeltliche Beschäftigung in Frage. Zufolge der rechtskräftig ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB (vorne Ziff. I.A) erlosch am 24. Februar 2023 ipso iure die ausländerrechtliche Bewilligung des Beschwerdeführers (vgl. Art. 61 Abs. 1 lit. e des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG; SR 142.20]; VGr, 26. Januar 2022, VB.2021.00613, E. 2.2; Cornelia Koller in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Aufl., Basel 2019 [BSK StGB], Art. 79b N. 19 und Art. 77b N. 11) und infolgedessen auch die Bewilligung für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit nach Art. 11 Abs. 1 AIG. Der Beschwerdeführer wurde mit Schreiben vom 16. August 2023 und mit Schreiben vom 12. September 2023 durch das Migrationsamt auf diesen Umstand hingewiesen. Somit würde der Vollzug in Form des Electronic Monitoring entweder dazu führen, dass er sich nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG strafbar machen würde oder – wenn man diese Bestimmung auf eine Erwerbstätigkeit im Rahmen des Electronic Monitoring als nicht anwendbar betrachten würde – durch den Strafvollzug gegenüber anderen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung privilegiert würde. Eine solche Auslegung und Anwendung von Art. 79b StGB würde gegen den Sinn und Zweck dieser Norm und den systematischen Zusammenhang mit anderen Normen des Bundesrechts verstossen. Soweit sich der Beschwerdeführer darauf beruft, dass er nach wie vor einer Erwerbstätigkeit nachgehe, diese notwendig sei, um seine Familie zu unterstützen, eine solche gar einer Schadensminderungspflicht entspringe und für den Staat eine Win-Win-Situation darstelle, rechtfertigt dies den Vollzug in Form des EM-Frontdoor somit nicht.”

“Der massgebliche Strafrahmen für rechtswidrige Einreise beträgt gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe. Gemäss den aktuellen Strafmassrichtlinien der Staatsanwaltschaft sollte bei einer rechtswidrigen Einreise trotz fremdenpolizeilicher Fernhaltemassnahme von einem Strafmass von 45 bis 90 Tagessätzen ausgegangen werden. A priori kämen daher sowohl eine Geldstrafe als auch eine Freiheitsstrafe in Betracht.”

“Ausgangspunkt für die konkrete Strafzumessung ist wie erwähnt der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der sowohl für rechtswidrige Einreise, rechtswidrigen Aufenthalt als auch Erwerbstätigkeit ohne Arbeitsbewilligung eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht.”

“Erst nach dem vorinstanzlichen Urteil vom 14. Oktober 2021 verfügte das SEM mit Entscheid vom 20. Oktober 2021, dass der Beschuldigte die im Staaten- losenübereinkommen geregelten Voraussetzungen erfülle und von der Schweiz deshalb als Staatenloser anerkannt werde (Urk. 40/3). Dieses Novum ist im vor- liegenden Berufungsverfahren zu beachten (vgl. Art. 398 Abs. 2 und Art. 389 Abs. 3 StPO; Z IMMERLIN, in: Donatsch et al. [Hrsg.], StPO-Komm., 3. Aufl. 2020, Art. 398 N 17). An diesen Entscheid der sachkompetenten Behörde ist das Straf- gericht grundsätzlich gebunden (vgl. BGE 112 IV 115, E. 4a; MAURER, a.a.O., Art. 115 AIG N 18; vgl. zudem H ÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungs- recht, 8. Aufl. 2020, N 1760 ff.); jedenfalls bestehen vorliegend keine Gründe, da- von abzuweichen. - 13 -”

“Gemäss Art. 31 Ziff. 1 FK dürfen Flüchtlinge nicht wegen rechtswidriger Ein- reise bestraft werden, wenn sie die Eigenschaft als Flüchtling erfüllen, sie unmit- telbar aus einem Gebiet kommen, wo ihr Leben oder ihre Freiheit bedroht war, so- fern sie sich unverzüglich den Behörden stellen und triftige Gründe für ihre illegale Einreise darlegen. Triftige Gründe liegen vor, wenn der Flüchtling ernsthaft be- fürchten muss, dass er an der Grenze keine Bewilligung für die Einreise erhalten werde. Das Erfordernis der unmittelbaren Einreise ist gegeben, wenn der Flücht- ling zielstrebig, ohne wesentliche freiwillige Verzögerungen, aus dem Verfolger- staat in die Schweiz gelangt, und zwar unabhängig davon, ob er verfolgungssi- chere Drittstaaten durchquert hat. (BGE 132 IV 29 E. 3.3; Z ÜND, in: SPESCHA/ ZÜND/BOLZLI/HRUSCHKA/DE WECK, a.a.O., Art. 115 AIG N 5). Flüchtling ist nicht nur, wer von den Asylbehörden als solcher anerkannt ist, nötigenfalls hat der Strafrichter die Flüchtlingseigenschaft vorfrageweise zu prüfen (BGE 112 IV 115 E. 4a). Gemäss Art. 59 AsylG gelten Personen, denen die Schweiz Asyl gewährt hat oder welche die Flüchtlingseigenschaft erfüllen, gegenüber allen eidgenössi- schen und kantonalen Behörden als Flüchtlinge im Sinne des AsylG und der Flüchtlingskonvention. Der Richter ist mithin in einem Strafverfahren wegen rechtswidriger Einreise an den positiven Asylentscheid der zuständigen Behörde gebunden und kann die Flüchtlingseigenschaft nicht erneut überprüfen (BGE 112 IV 115 E. 4a). Der Strafrichter darf zudem die Rechtmässigkeit einer Verwal- tungsverfügung nicht überprüfen, wenn bereits ein Entscheid eines Verwaltungs- gerichts vorliegt (BGE 129 IV 246 E. 2.1 = Pra 2004 Nr. 71). Die Flüchtlingskon- vention ist, wie es ihr Name bereits sagt, auf Flüchtlinge anwendbar. Der Begriff des Flüchtlings wird in Art.”

“Betreffend die Täterkomponente ist auf vorstehende Erwägung zu verweisen (E. 2.1.4.). Die persönlichen Verhältnisse und das Vorleben sind dabei nicht strafzumessungsrelevant. Die Vorstrafen beziehen sich ausschliesslich auf Delikte - 18 - gegen das Betäubungsmittelgesetz und sind damit nicht einschlägig. Auch hier ist das Geständnis auf Grund der erdrückenden Beweislage nicht strafmindernd zu berücksichtigen. Die Einzelstrafe ist somit auf 140 Strafeinheiten zu erhöhen. 2.3.5.Auf Grund des oben ausgeführten ist auch hier auf eine Freiheitsstrafe zu erkennen (Art. 34 Abs. 1 StGB, Art. 40 Abs. 1 StGB). 2.3.6.Nach Würdigung des Verschuldens und der Täterkomponenten ist für den unrechtmässigen Aufenthalt nach Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG eine Freiheitsstrafe von 140 Tagen festzusetzen. Auch diese Strafe ist zu asperieren. Nachdem dieses Delikt ein anderes Rechtsgut beschlägt und auch sonst kein innerer Zusammen- hang besteht, rechtfertigt es sich vorliegend, für dieses Delikt die Einsatzstrafe um 120 Tage Freiheitsstrafe zu erhöhen.”

“Der Beschuldigte hat sich ferner des rechtswidrigen Aufenthaltes gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig gemacht, wofür er (entgegen der Vorinstanz) mit einer Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr oder mit einer Geldstrafe zu be- strafen ist. In objektiver Hinsicht hielt sich der Beschuldigte bis zu seiner Verhaftung ca. zweieinhalb Jahre illegal (entgegen einer gültigen Einreisesperre) in der Schweiz auf, was doch eine erhebliche Dauer darstellt. Das objektive Verschulden er- - 18 - scheint insgesamt nicht mehr leicht, was innerhalb des anwendbaren Strafrah- mens zu einer Einzelstrafe von 3 Monaten führt. In subjektiver Hinsicht ist auf die vorstehenden Erwägungen zu verweisen. Das Verschulden relativiert sich auf noch leicht bzw. eine Einzelstrafe von 2 Monaten. Hinsichtlich der Strafart ist der neurechtliche Art. 41 Abs. 1 StGB anwendbar, der indes geringere Anforderungen an die Ausfällung einer Freiheitsstrafe stellt. Es kann daher sinngemäss auf die vorstehenden Erwägungen verwiesen werden. In Anwendung des Asperationsprinzips ist die Einsatzstrafe um 1 Monat Frei- heitsstrafe zu erhöhen.”

“Anwendbares Recht, Strafrahmen und Methodik im vorliegenden Fall Die Delikte wurden allesamt nach Inkrafttreten der revidierten Bestimmungen des allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2018 begangen, womit das neue Recht zur Anwendung gelangt. Vorliegend sind Strafen wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, wegen Geldwäscherei sowie wegen Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz auszufällen. Für den Schuldspruch wegen mengen- und bandenmässig qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. c, d und g i.V.m. Abs. 2 lit. a, b und c BetmG sieht das Gesetz einzig die Ausfällung einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr vor, wobei eine Geldstrafe damit verbunden werden kann. Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 1 StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe, der qualifizierte Tatbestand gemäss Ziff. 2 mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wobei mit der Freiheitsstrafe zwingend eine Geldstrafe bis zu 500 Tagessätzen zu verbinden ist, geahndet. Rechtswidriger Aufenthalt gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schliesslich wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Das abstrakt schwerste Delikt bildet damit der Schuldspruch wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. In einem ersten Schritt ist für den Schuldspruch wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz eine Einsatzstrafe festzusetzen, wobei der Strafrahmen Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu 20 Jahren beträgt. Sodann sind Strafen für die Schuldsprüche wegen Geldwäscherei und Widerhandlungen gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz auszufällen. Es kann bereits an dieser Stelle vorweggenommen werden, dass die Kammer auch für die qualifizierte Geldwäscherei eine Freiheitsstrafe als zweckmässige Strafart erachtet, zumal – wie sich zeigen wird – die für die qualifizierte Geldwäscherei festgesetzte Strafe den Höchstrahmen (180 Tagessätze gemäss neuem Recht) der Geldstrafe übersteigen wird, womit eine solche nicht mehr möglich ist. Die Freiheitsstrafe für die qualifizierte Geldwäscherei ist sodann zwingend mit einer Geldstrafe zu verbinden (Art.”

“ATF 101 IV 306 précité), d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP. Les faits reprochés à l’appelant consistent en deux actes distincts, soit la présentation du faux passeport à l’employeur, d’une part, et la présentation du faux passeport au fonctionnaire dans le but d’obtenir un permis de séjour, d’autre part. Dans son mémoire, l’appelant admet du reste que les deux complexes de fait entourant l’obtention d’un emploi et d’un permis B diffèrent par leur temporalité. Ils diffèrent également par leur contexte et visent des biens juridiques différents. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les art. 252 CP et 253 CP entraient en concours réel. Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour faux dans les certificats et obtention frauduleuse d’une constatation fausse confirmée. 5. 5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à la LEI. Il fait valoir qu’il pouvait considérer qu’il était en droit de séjourner en Suisse, en qualité de citoyen européen. 5.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, notamment, contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5) (let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). 5.3 Comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 supra), c’est en vain que l’appelant plaide qu’il ignorait que les documents d’identité portugais dont il a fait usage étaient des faux et qu’il pouvait légitimement penser être un citoyen européen. Si l’entrée en Suisse de l’appelant sans titre de séjour valable au mois de septembre 2012 est prescrite, la poursuite de son séjour dès le 15 novembre 2016 sur la base d’un permis B obtenu au moyen d’un faux passeport portugais est constitutive de séjour illégal et son emploi sur la base de faux documents est constitutif d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.”

“Ainsi, son organisation relevait d'une véritable activité qui l'occupait une importante partie de son temps, de sorte qu'il s'est en effet installé dans la délinquance à l'instar d'un métier. 3.5.6.4. L'appelant n'a jamais contesté avoir souhaité envoyer la marchandise en Guinée, mais il soutient avoir agi par charité. En réalité, soit il y trouvait son compte en revendant celle-ci sur place, ce que suggère le fait qu'il achetait plusieurs articles d'un même modèle, soit il comptait la donner à des proches, comme il l'explique lui-même, ce qui lui aurait permis de les enrichir. 3.5.7. Au vu de ce qui précède, l'appelant s'est rendu coupable de d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146 al. 2 CP. 3.6.1. Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c) (art. 115 al. 1 LEI). 3.6.2. L'appelant a pénétré sur le territoire helvétique dans le but de commettre des infractions contre le patrimoine, désormais établies, et sans bénéficier de moyens licites de subvenir à ses propres besoins. Il a demeuré sur le territoire à tout le moins durant la période où il a réalisé son infraction, soit durant plus de 90 jours consécutifs, ce qui ressort également de ses propres déclarations. 3.6.3. L'appelant a travaillé en Suisse comme décrit sous chiffre 1.3.1 de l'acte d'accusation. Il prétend avoir cru que l'affiliation auprès de BI_____ était suffisante, ce qui n'était évidemment pas le cas. Dans le doute, il lui appartenait de le vérifier. 3.6.4. En revanche, aucun élément ne permet d'établir qu'il a effectivement été employé par l'entreprise d'échafaudages en 2021, celle-ci ayant affirmé le contraire. Le contenu de la lettre de l'appelant doit être nuancé dans la mesure où il souhaitait demeurer dans la maison qu'il occupait et n'a jamais hésité à enjoliver la vérité.”

“Das Verhalten des Beschuldigten erfüllt somit grundsätzlich ohne Weiteres den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG bzw. (ab dem 1. Januar 2019) Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG.”

“Die Vorinstanz sprach den Beschuldigten des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 61 AIG anklagegemäss schuldig, mit Ausnahme des Zeitraums vom 15. Januar 2015 bis 20. Mai 2016, als sich der Beschuldigte in Untersuchungshaft bzw. im Strafvollzug befand und somit seiner Ausreisepflicht nicht nachkommen konnte (Urk. 25 S. 11 ff.). Dieser Teil- freispruch erging bereits im ersten Berufungsverfahren und ist in Rechtskraft er- wachsen. Im Berufungsverfahren ist somit lediglich der verbleibende Tatzeitraum vom 21. Mai 2016 bis 13. Januar 2020 (gemäss Anklageschrift) zu beurteilen.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Fleischkoch nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht, in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“Hingegen ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft C._______ vom 5. Dezember 2023 wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 115 Abs. 3 AIG mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Zur Begründung führt die Staatsanwaltschaft C._______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Bäcker nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl.”

“d LEI [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20]), mais uniquement que l’entrée et le séjour étaient intervenus sans autorisation valable (art. 5 al. 1 let. a LEI). La Cour cantonale s’était ainsi écartée de l’acte d’accusation. Pour ce faire, elle avait pris appui sur la décision d'interdiction d'entrée figurant au dossier du SPOP qu'elle avait fait produire en procédure d'appel. Or cet élément nouveau, qui ne ressortait pas de l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, avait une incidence sur la qualification de l'infraction retenue ainsi que sur la peine. La cause devait ainsi être renvoyée à la Cour de céans pour qu’elle procède conformément à la maxime d’accusation, étant précisé qu’une modification ou un complément de l’acte d’accusation n’est plus possible après renvoi du Tribunal fédéral (cf. TF 6B_1216/2020 du 11 avril 2022 consid. 1.4 [arrêt de renvoi, consid. 1.2]). 3. 3.1 Invoquant une violation de l’art. 115 LEI, L’appelant conclut à sa libération de l’infraction d’entrée illégale. 3.2 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation ou (d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; TF 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1). 3.3 En l’espèce, T.”

“7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 et entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte ONU Il; RS 0.103.2). Le principe ne bis in idem découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 et les arrêts cités). Enfin, selon l'art. 11 al. 1 CPP, aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. Cette disposition établit le principe de l’autorité de la chose jugée (ne bis in idem) selon lequel les faits qui ont fait l’objet d’un jugement entré en force ne peuvent plus être examinés dans une procédure pénale dirigée contre la même personne. Autrement dit, ce principe interdit qu’une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits (TF 6B_1194/2014 du 3 décembre 2015 consid. 4.2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 11 CPP). 3.2.2 Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation ou (d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; TF 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1). 3.3 En l’espèce, M.________ a déjà été condamné, par le passé, à plusieurs reprises pour infractions à la législation sur les étrangers et à la LStup, la dernière fois le 8 mars 2018 pour entrée illégale, séjour illégal et contravention à la LStup à une peine privative de liberté ferme de 40 jours et à une amende de 200 francs.”

“Fehlt es an ei- nem Straftatbestand, muss das Gericht die beschuldigte Person freisprechen. Ist - 6 - ein Straftatbestand gegeben und sind die weiteren Voraussetzungen für einen Schuldspruch erfüllt, hat es sie schuldig zu sprechen (BGE 139 IV 220 E. 3.4.5; Urteil des Bundesgerichts 6B_791/2023 vom 23. August 2023 E. 1.2 m.H.; Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 21. Dezember 2021, in: ZR 121/2022 Nr. 55, S. 211 ff. m.H.). Die Frage der Strafbarkeit des Beschul- digten ist losgelöst und insbesondere erst im Nachgang zur Frage der Tatbe- standsmässigkeit des inkriminierten Verhaltens zu prüfen. Mit anderen Worten hat weder ein Nichteintretensentscheid noch eine Verfahrenseinstellung oder ein Frei- spruch zu ergehen, bloss weil unter Berücksichtigung der EU-Rückführungsrichtli- nie eine Bestrafung allenfalls nicht möglich ist (was es zu prüfen gilt – vgl. nach- stehend E. IV.3.). Ein Schuldspruch kann auch dann ergehen, wenn im Fortgang von einer Bestrafung abgesehen wird (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG, Art. 52 ff. StGB; vgl. auch BGE 139 IV 220 E. 3.4). Insofern ist in der EU-Rückführungsrichtlinie kein Verfahrenshindernis zu erkennen. Damit gilt es zunächst, die Tatbestands- mässigkeit des dem Beschuldigten zur Last gelegten Verhaltens zu prüfen. 3.Sachverhalt Der Beschuldigte bestritt den anklagegegenständlichen Sachverhalt weder in ob- jektiver noch in subjektiver Hinsicht. So gab er zu, am 30. September 2011 in die Schweiz eingereist zu sein. Nachdem er zur Ausreise bis 20. Januar 2012 ver- pflichtet worden sei, habe er die Schweiz verlassen. Zwischenzeitlich sei er den- noch wieder eingereist und halte sich nunmehr seit rund acht bis neun Jahren un- unterbrochen in der Schweiz auf (Urk. 2 F/A 4 ff.; Prot. I S. 9). Die amtliche Vertei- digung erachtet den Anklagesachverhalt sodann als unstrittig (Urk. 23 S. 2; Urk. 40 S. 1). Aus den Migrationsakten ergibt sich übereinstimmend, dass das Asylgesuch des Beschuldigten mit Entscheid des (damals noch so genannten) Bundesamts für Migration vom 29.”

“Februar 2023 namentlich mit Verweis auf seinen Ent- scheid vom 21. Dezember 2021 (UE210003 E. 5 = ZR 121/2022 Nr. 55, S. 210 ff.) festgehalten hat, hat das Gericht nach Anklageerhebung zu prüfen, ob und inwie- fern der eingeklagte Sachverhalt erstellt ist und einen Straftatbestand erfüllt. Fehlt es an einem Straftatbestand, muss das Gericht die beschuldigte Person freispre- chen. Ist ein Straftatbestand gegeben und sind die weiteren Voraussetzungen für einen Schuldspruch erfüllt, hat es sie schuldig zu sprechen (Urk. 35 S. 11). Die Frage der Strafbarkeit des Beschuldigten ist losgelöst und insbesondere erst im Nachgang zur Frage der Tatbestandsmässigkeit des inkriminierten Verhaltens zu prüfen. Mit anderen Worten hat kein Freispruch oder eine Verfahrenseinstellung zu ergehen, bloss weil unter den vorliegenden Umständen eine Bestrafung allen- falls nicht möglich ist (was es zu prüfen gilt – vgl. nachstehend E. IV.3. f.). Ein Schuldspruch kann auch dann ergehen, wenn im Fortgang von einer Bestrafung abgesehen wird (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG, Art. 52 ff. StGB; vgl. auch BGE 139 IV 220 E. 3.4). - 7 - 3.Sachverhalt Der Beschuldigte bestritt den anklagegegenständlichen Sachverhalt weder in ob- jektiver noch in subjektiver Hinsicht. So gab er an, über seine Pflicht zur Ausreise aus der Schweiz bis 15. März 2019 Bescheid zu wissen. Er sei jedoch nicht be- reit, die Schweiz zu verlassen, und habe dies im eingeklagten Zeitraum auch nicht getan (Urk. 2 F/A 9-12; Urk. 4/5/13 S. 2; Urk. 5 F/A 16 und F/A 23; Prot. II S. 10; vgl. auch Urk. 59 S. 1). Aus den Migrationsakten ergibt sich ferner, dass das Asyl- gesuch des Beschuldigten mit Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 12. September 2018 rechtskräftig abgewiesen und er mit Schreiben des Staatsse- kretariats für Migration vom 20. September 2018 erneut auf seine Ausreisepflicht bis 15. März 2019 aufmerksam gemacht wurde (Urk. 3/2-4). Der Sachverhalt ge- mäss Anklage vom 26. August 2021 ist damit als erstellt zu betrachten. Im Übri- gen kann auf die diesbezüglichen zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz ver- wiesen werden (Urk.”

“Der Beschwerdeführer gab anlässlich der Einvernahme durch die Kapo C._______ am 10. Juli 2023 auf die Frage, wann er die Arbeit im Hotel D._______ aufgenommen habe, zu Protokoll, er habe am 3. Juli 2023 mit der Instruktion der Arbeiter begonnen. Dies sei für ihn keine Arbeit gewesen (S. 2 des Protokolls). Aufgrund dieses Sachverhalts wurde er mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons C._______ vom 5. Dezember 2023 unter anderem der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen. Zur Begründung hält die Staatsanwaltschaft unter anderem fest, der Beschwerdeführer sei in der Absicht und im Auftrag der F._______ in die Schweiz eingereist, das Personal zu instruieren, wie Milchprodukte koscher zu handhaben sind. Vom 3. Juli 2023 bis zum 10. Juli 2023 habe er das Personal im Hotel D._______ instruiert, ohne die dafür notwendige Bewilligung zu besitzen. Demnach habe er in diesem Zeitraum eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausgeübt. Er hätte wissen müssen, dass bereits das Instruieren eine Erwerbstätigkeit darstellt und er zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit eine Bewilligung benötigen würde. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Für das Bundesverwaltungsgericht besteht kein Anlass, von den Feststellungen im Strafbefehl abzuweichen. Die Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe den Sachverhalt in diesem Punkt nicht richtig erstellt, indem sie davon ausgegangen sei, der Beschwerdeführer sei in der Schweiz einer Arbeit nachgegangen, ist folglich unbegründet.”

“Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5). Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). 3.2 En l’espèce, à juste titre, le recourant ne conteste plus l’existence d’un fait nouveau. En effet, si l’intimé a fait l’objet de deux condamnations à l’art. 115 LEI pour entrée et séjour illégaux en Suisse, l’ordonnance prononcée par le MP le 15 mars 2023, portant sur les infractions aux art. 139 et 147 CP, classe les seules autres infractions qui lui étaient reprochées. Il s’agit dès lors d’un fait nouveau important, un classement valant acquittement au sens de l’art. 320 al. 4 CPP. Le délai de recours contre ladite ordonnance était de dix jours (art. 322 al. 2 CPP). Aucun document au dossier n’indique que l’ordonnance aurait été contestée. En tous les cas, au vu des circonstances du cas d’espèce, la condition du fait nouveau serait remplie même en cas de recours contre l’ordonnance pénale. 4.             Le commissaire conteste que les conditions de l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne soient plus remplies. 4.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let.”

“Wie im angefochtenen Urteil von der Vorinstanz bereits zutreffend darge- legt, entfällt die Vorwerfbarkeit des rechtswidrigen Aufenthalts nur dann, wenn ei- - 23 - ne objektive Unmöglichkeit der Ausreise vorliegt, die ausserhalb der Einflussmög- lichkeiten des zur Mitwirkung verpflichteten, rechtskräftig weggewiesenen Auslän- ders liegt. Kommt die Ausreise dagegen deshalb nicht zustande, weil die auslän- dische Person die Schweiz nicht verlassen will und die rechtmässige Rückkehr bzw. legale Ausreise aus der Schweiz vereitelt, etwa indem sie sich keine ent- sprechenden Papiere beschafft oder den Behörden die Mithilfe versagt, um dies zu ermöglichen, bleibt die Strafbarkeit nach Art. 115 AIG bestehen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1055/2017 vom 9. November 2017, E. 2.3.1; vgl. auch BGE 130 II 56 E. 4.1.3.).”

“Ok- tober 2010 E. 3.2.3). Objektive Unmöglichkeit kann neben tatsächlichen Gründen (etwa fehlende Reisepapiere, die sich nicht beschaffen lassen; Urteil des Bun- desgerichtes 6B_118/2017 vom 14. Juli 2017 E. 4.3.2) auch auf rechtlichen Grün- den beruhen, nämlich völkerrechtlicher Unzulässigkeit des Vollzugs (Art. 83 Abs. 3 AuG) oder Unzumutbarkeit desselben (Abs. 4; Urteil des Bundesgerichtes 6B_566/2017 vom 9. November 2017 E. 3.3). Vorwerfbar bleibt der rechtswidrige Aufenthalt bei Unmöglichkeit der Ausreise, wenn der Ausländer "untertaucht", statt um eine vorläufige Aufnahme zu ersuchen (Urteil des Bundesgerichtes - 12 - 6B_85/2007 vom 3. Juli 2007 E. 2.3), denn er hätte es so in der Hand, den illega- len Aufenthalt zu beenden (ZÜND, in: OFK-Migrationsrecht, 5. Aufl. 2019, N 7 zu Art. 115 AIG).”

“Widerhandlungen gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz In Bezug auf diesen Anklagepunkt verweist die Kammer integral auf die detaillierten und zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz (vgl. pag. 1118, S. 48 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Die von der Verteidigung anlässlich der oberinstanzlichen Verhandlung vorgebrachten Einwände, die Anklageschrift halte nicht fest, wann der Beschuldigte in die Schweiz eingereist und wann er wieder ausgereist sei, in welchem Umfang Art. 115 Abs. 1 AIG somit verletzt sei und dass die Vorinstanz ohne jeglichen Beweis davon ausgehe, der Beschuldigte sei am 1. Januar 2019 in die Schweiz gekommen, treffen nicht zu (vgl. pag. 1325). Die Anklageschrift vom 23. Januar 2020 wirft dem Beschuldigten vor, er habe sich vom 1. Januar 2019 bis am 15. März 2019 und vom 28. Mai 2019 bis am 25. Juni 2019 in der Schweiz aufgehalten (pag. 819), woraus sich die mit Blick auf die rechtliche Würdigung relevante Aufenthaltsdauer ergibt. Wie die Vorinstanz zutreffend festhielt, konnten die angeklagten Zeitfenster anhand der Akten denn auch wie folgt verifiziert werden (pag. 1118, S. 48 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung): Gemäss den Auskünften der Geldüberweisungsinstitute hat der Beschuldigte 1 am 07.01.2019, 29.01.2019,”

“Dans ces circonstances, force est d’admettre que la fausse indication litigieuse résulte, selon toute vraisemblance, d’une méprise involontaire du notaire, qui ne peut être imputée à l’appelant, l’acte ayant au surplus été lu par le notaire en français uniquement, sans traduction dans une langue comprise par l’appelant. Ce dernier doit ainsi être acquitté au bénéfice du doute, dans la mesure où il ne peut être établi qu’il aurait trompé Me E.________ en lui laissant croire qu’il était domicilié en Suisse. L’appelant doit donc être libéré des chefs de prévention de fausse communication aux autorités chargées du registre du commerce au sens de l’art. 153 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. 4. 4.1 S’agissant des faits en lien avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), l’appelant fait valoir d’une part que sa date d’entrée en Suisse ne pouvait être déterminée à satisfaction de droit et, d’autre part, que ses déclarations faites sans l’assistance d’un interprète le 4 septembre 2019 et le 15 octobre 2019 ne pouvaient être exploitées. Aucun élément du dossier n’établissait pour le surplus qu’il aurait travaillé durant la période incriminée du mois de juillet 2019 au 15 octobre 2019. 4.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 4.3 4.3.1 En l’espèce, l’appelant peut être suivi en ce qui concerne la date de son entrée en Suisse. Le seul élément au dossier à cet égard est son audition du 4 septembre 2019 lors de laquelle il a déclaré « actuellement, je suis en Suisse depuis le mois de juillet 2019 » (P. 13, p. 2). Le dossier ne contient aucun autre élément susceptible d’établir une date formelle d’entrée en Suisse et l’on discerne mal quelle mesure d’instruction complémentaire pourrait apporter plus de précision à ce sujet. Or, en l’absence d’une date formelle d’entrée en Suisse, il ne peut être reproché à l’appelant – titulaire d’un passeport albanais et d’un titre de séjour italien – d’avoir séjourné en Suisse au-delà des 90 jours durant lesquels il pouvait y demeurer sans autorisation.”

“Der Beschuldigte ist somit im Ergebnis für die Tatzeiträume vom 21. Mai 2016 bis 19. Juni 2016, vom 19. Mai 2017 bis 31. Januar 2019 sowie vom 3. Februar 2019 bis 13. Januar 2020 des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG bzw. für die Zeit ab dem 1. Januar 2019 im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig zu sprechen. Im Übrigen (Tatzeiträume vom 20. Juni 2016 bis 18. Mai 2017 sowie vom 1.-2. Februar 2019) ist der Beschuldig- te dagegen vom Anklagevorwurf freizusprechen. IV. Strafzumessung”

“5 Lorsque le prononcé ou l’exécution d’une peine prévue pour une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrés en force, l’autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. 6 Les al. 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. » 4.3 En l’espèce, l’appelant se prévaut de la Directive sur le retour, mais omet de tenir compte de ce que la mise en conformité du droit suisse à celle-là, respectivement à la jurisprudence qu’elle a induite, a donné lieu à des modifications de l’art. 115 LEI. Or, l’appelant est à nouveau entré en Suisse le 22 novembre 2019 en violation de l’interdiction d’entrée dans le pays valable jusqu’au 10 septembre 2022 qui lui avait été notifiée le 23 juin 2018. Il en résulte qu’en application de l’art. 115 al. 6 LEI qui exclut l’application des alinéas 4 et 5 de la même disposition, il n’y a lieu ni de suspendre la procédure pénale pour séjour et/ou entrée illégale, ni de constater sa suspension en raison d’une procédure de renvoi ou d’expulsion en cours ou à prévoir (art. 115 al. 4 LEI), ni de renoncer à la poursuite pénale pour favoriser l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrée en force (art. 115 al. 5 LEI). Par ailleurs, force est de constater que M.________, qui ne s’est pas présenté aux débats d’appel au motif qu’il devait se rendre en Italie pour répondre à une convocation en lien avec des démarches administratives relatives à l’établissement d’un permis de séjour (P. 31), continue de circuler comme bon lui semble entre l’Italie et la Suisse, malgré l’interdiction d’entrée dans notre pays. Dans ces conditions, il n’y avait pas matière à prononcer des mesures de renvoi. Partant, la jurisprudence citée par l’appelant (ATF 143 IV 249) – selon laquelle il est renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en œuvre – ne trouve pas application dans le cas d’espèce.”

“Il s’agit manifestement d’une vaine tentative de minimiser son activité délictueuse. En définitive, toutes les mises en cause doivent être retenues de même que la quantité de cocaïne pure telle qu’arrêtée par les premiers juges. Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté. 4. 4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 116 al. 1 let. a LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Il fait valoir que les personnes qu’il a hébergées n’ont séjourné que très peu de temps chez lui, de telle sorte que les conditions d’application de cette disposition ne seraient pas remplies. 4.2 Selon l'art. 116 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'art. 116 LEI s'inscrit à la suite de l'art. 115 LEI. Les comportements qu'il réprime se caractérisent comme des actes de complicité à ceux réprimés par l'art. 115 LEI. La lettre a de l'art. 116 al. 1 LEI englobe entre autres les actes préparatifs et punit les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7). En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2). Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver l'action administrative (TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid.”

“Die einzelnen rund fünfzehnminütigen Ausreisen nach Deutschland vermögen nicht, den (rechtswidrigen) Aufenthalt zu unterbrechen und jeweils neu zu begründen. Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft stellt dies auch keinen eigentlichen Widerspruch zum Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise dar. Zu beachten ist nämlich, dass der Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine gewisse Anwesenheitsdauer impliziert. Auch im umgekehrten Fall der mehrfachen (rechtswidrigen) Einreise und nur kurzzeitigem Aufenthalt (von wenigen Stunden) in der Schweiz, könnte keine Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts erfolgen, auch wenn der Tatbestand der rechtswidrigen Einreise bereits erfüllt worden wäre; massgebendes Kriterium ist die Willensrichtung der ausländischen Person, ob sie sich auf ein Verbleiben einrichtet oder nur aufgrund widriger Umstände verspätet abreist (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage, Zürich 2019, Art. 115 AIG N 7 mit Hinweis; Hans, in: Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG Kommentar, 21. Auflage, Zürich 2022, Art. 115 AIG N 19). Es bleibt somit dabei, dass vorliegend ein Schuldspruch wegen (einfachem) rechtswidrigem Aufenthalt ergeht.”

“Ein Einreiseverbot ist gemäss Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG zu erlassen, sofern eine Person eine Straftat im Kontext des Aufenthaltsrechts begangen hat oder den Versuch einer solchen Tat unternommen hat. Die in Frage stehenden Straftaten umfassen die Folgenden: rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt oder Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung (Art. 115 AIG), Förderung der rechtswidrigen Beschäftigung von ausländischen Personen ohne Bewilligung (Art. 117 AIG) sowie Täuschung der Behörden (Art. 118 AIG).”

“Die Vorinstanz hat zu Recht geschlossen, dass gemäss erstelltem Sachver- halt der objektive und subjektive Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG erfüllt sind, indem sich der Beschuldigte im tatrelevanten Zeitraum ohne Aufenthaltsbe- willigung wissentlich und willentlich in der Schweiz aufhielt (Urk. 52 S. 5 f. E. 3.1.). Darauf kann verwiesen werden. Der Beschuldigte stellt im Berufungsverfahren denn dies auch nicht in Abrede (Urk. 68 S. 2).”

“Es liegen weder Schuldausschluss- noch Rechtfertigungsgründe vor. Der Beschuldigte ist demnach des rechtwidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG schuldig zu sprechen. IV. Sanktion”

“Fazit Mangels Vorliegens von Rechtfertigungs- oder Schuldausschlussgründen machte sich der Beschuldigte demnach des vorsätzlichen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schuldig. IV. Strafzumessung”

“Das Verhalten des Beschuldigten erfüllt somit grundsätzlich ohne Weiteres den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG bzw. (ab dem 1. Januar 2019) von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG.”

“A______ a été interpellé et prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.2), de comportement frauduleux à l’égard des autorités ainsi que de faux dans les titres. Lors de son audition, il a, notamment, déclaré être arrivé à Genève entre 2009 et 2010. Il avait effectué l’école obligatoire au Kosovo, y avait suivi une formation de carrossier et travaillé quelques années dans ce domaine avant de venir en Suisse. Son épouse et ses deux enfants, de même que ses trois frères, ses deux sœurs et ses parents vivaient au Kosovo. Il reconnaissait avoir séjourné et travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires, ne pas avoir souscrit à une assurance maladie obligatoire et que les documents présentés à l’appui de sa demande étaient faux. Néanmoins, au moment où il les avait envoyés à l’OCPM, il ne le savait pas. c. Par ordonnance pénale du 12 octobre 2021, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à CHF 40.-, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour faux dans les titres, infractions à l’art. 115 LEI (entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation) et à l’art. 118 LEI (comportement frauduleux à l’égard des autorités), ainsi que pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie. d. Les 24 octobre 2019, 3 décembre 2019, 5 octobre et 26 novembre 2020, 16 février, 2 juillet et 21 juillet 2021 et le 11 janvier 2022, M. A______ a sollicité des visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. e. Le 24 janvier 2022, l'OCPM a refusé la demande de M. A______ et prononcé son renvoi au motif qu’il avait produit des documents falsifiés, notamment des fiches de salaires, dans le but d’induire en erreur l’autorité afin d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Il ne disposait pas de connaissances de la langue française de niveau minimum A1 et n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable au vu de son comportement. Il n’avait pas établi une très longue durée de séjour en Suisse.”

“Les pièces versées à la procédure établissaient qu'il était de longue date, et pas seulement à l'occasion de son interpellation du 7 octobre 2021, démuni de tout document d'identité ou de voyage valable, de sorte qu'il ne remplissait manifestement pas les conditions posées par l'annexe I ALCP pour être mis au bénéfice de cet accord et pour entrer en Suisse en vertu de celui-ci. C'était de manière arbitraire que le TAPI avait retenu contraire. Ainsi, la mesure querellée n'interdisait rien à M. A______ qui ne lui soit déjà interdit. Le TAPI avait violé les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire en appliquant par analogie, à l'art. 74 LEI, la jurisprudence du Tribunal fédéral ayant retenu que l'application de l'art. 67 LEI , traitant de l'interdiction d'entrée en Suisse, devait respecter la portée de l'art. 5 § 1 annexe I ALCP ainsi que les directives et la jurisprudence s'y rapportant. L'interdiction de l'art. 74 LEI n'empêchait nullement la personne visée d'entrer en Suisse et d'y circuler, hormis la zone prohibée, et n'emportait qu'une atteinte légère à sa liberté. Les bases légales de ces deux mesures, prononcées par des autorités différentes, étaient distinctes, tout comme les conséquences pénales en cas de violation, à savoir une infraction à l'art. 115 LEI pour violation de son art. 67, respectivement à l'art. 119 LEI pour celle d'une violation à l'art. 74 LEI, dont les peines menace étaient sensiblement différentes. En exigeant qu'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée fondée sur l'art. 74 LEI prononcée à l'encontre d'une personne bénéficiant des droits prévus par l'ALCP doive respecter les critères plus restrictifs prévus par l'art. 5 § 1 de l'annexe I, le TAPI vidait de toute sa substance l'art. 74 LEI, dont la vocation était de permettre aux cantons de « disposer d'un instrument efficace et souple permettant d'éloigner les étrangers des lieux d'infraction éventuels [ ] dès que lesdits étrangers [étaient]soupçonnés, sur la base d'indices concrets, d'être impliqués dans des actes délictueux », selon le Message du Conseil fédéral à l'appui de la LEI. Les pièces versées à la procédure établissaient que par ses nombreux actes illégaux, commis à Genève et ressortant des renseignements de police B______, M. A______ représentait bien une menace pour l'ordre et la sécurité publics, conformément à l'art.”

“D'une part, l'information selon laquelle, après comparaison des empreintes digitales, les autorités françaises avaient déclaré qu'il était défavorablement connu en France sous divers alias majeurs, ne résultait que de l'ordonnance de dessaisissement du Tribunal des mineurs, laquelle faisait état de quatre dates de naissance différentes. L'accès à l'information des autorités françaises revêtait ainsi toute son importance. Or, cet élément de preuve ne figurait pas parmi les pièces qui avaient été soumises à son défenseur. D'autre part, l'ordonnance querellée retenait l'existence de charges suffisantes, sans indiquer sur quels indices sérieux de culpabilité cette appréciation se fondait et sans se prononcer sur les arguments que lui-même avait soulevés dans ses déterminations écrites. Le seul dessaisissement du Tribunal des mineurs, sur lequel s'était apparemment également appuyé le SPMi pour rédiger sa dénonciation, ne suffisait pas à fonder de sérieux indices de culpabilité. Au surplus, faute d'antécédents en lien avec des infractions contre le patrimoine, aucun risque de réitération ne pouvait être retenu. L'infraction à l'art. 115 LEI ne pouvait, à elle seule, justifier sa mise en détention provisoire. Quant au prétendu risque de fuite, les démarches relatives à son renvoi administratif pourraient immédiatement être entreprises, de sorte que son placement en détention dans la perspective d'une expulsion pénale ne se justifiait pas. b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les nombreux alias majeurs de A______ figuraient bien à la procédure, dans les documents de l'Office fédéral de la police annexés au rapport de police du 17 août 2021. En annexe à ses déterminations, le Ministère public produit le courriel d'Interpol Paris, du 16 juin 2021, informant la Cellule requérants d'asile de la police genevoise que le prévenu était défavorablement connu en France, notamment pour vols, sous différents alias majeurs, tous listés. Il produit en outre copie de son courriel du 6 septembre 2021 au Centre de coopération policière et douanière (ci-après ; CCPD), ainsi que la réponse du même jour contenant la photographie de A______, né le ______ 2001, connu en France pour un vol commis en 2019.”

“Ce faisant, le prévenu a profité de son statut d'oncle, de la supériorité générale de sa position d'adulte, de l'autorité qu'il exerçait sur la partie plaignante, ainsi que des sentiments d'amitié et d'attachement qu'elle lui témoignait pour la placer dans un conflit de conscience qui la paralysait et la rendait incapable de s'opposer davantage à ses demandes. Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il ne pouvait qu'être conscient du caractère sexuel de ses agissements et de ce qu'il les imposait, de façon intolérable, à un enfant de moins de 16 ans, qui lui a, au demeurant, donné des signes d'opposition reconnaissables. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable tant d'actes d'ordre sexuel avec un enfant au sens de l'art. 187 aCP que de contrainte sexuelle selon l'art. 189 aCP, de sorte que les verdicts de culpabilité rendus à ce titre seront confirmés. 3.6.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a) ou y séjourne illégalement, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). La négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Les ressortissants du Nicaragua n'ont pas d'obligation de visa pour un séjour en Suisse de 90 jours au plus, mais doivent en disposer pour un séjour de plus de 90 jours (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1)* (admin.ch)). 3.6.2. En ce qui concerne l'entrée illégale reprochée au prévenu, il convient de considérer que les ressortissants du Nicaragua sont autorisés à séjourner en Suisse pour une durée de 90 jours, sans avoir besoin de solliciter un visa. Dans cette mesure, le prévenu était autorisé à pénétrer en Suisse et à y séjourner pour une durée de trois mois. En application de l'art. 404 al. 2 CPP, un acquittement sera ainsi prononcé s'agissant de l'entrée illégale et le jugement entrepris réformé sur ce point.”

“7), ist festzuhalten, dass für die Verhängung eines Einreiseverbots kein vorsätzlicher Verstoss gegen ausländerrechtliche Bestimmungen erforderlich ist, sondern eine Fernhaltemassnahme bereits dann gerechtfertigt ist, wenn der ausländischen Person eine Sorgfaltspflichtverletzung zugerechnet werden kann (vgl. E. 4.2 hiervor). Im Übrigen ist dem als Beschwerdebeilage 3 eingereichten polizeilichen Befragungsprotokoll vom (...) zu entnehmen, dass die Beschwerdeführerin selber zugab, nicht zu touristischen Zwecken eingereist zu sein, sondern um hierzulande etwas für ihre Kinder zu machen (beispielsweise kochen, reinigen, usw.). Überdies gab sie zu, Fehler gemacht und gewusst zu haben, dass sie ein Visum oder einen Aufenthaltstitel gebraucht, und die bewilligungsfreie Aufenthaltsdauer in der Schweiz überschritten hätte. Die Fernhaltegründe von Art. 67 Abs. 1 Bst. c und d AIG sind vorliegend erfüllt. Die Beschwerdeführerin hat ausländerrechtliche Bestimmungen verletzt und damit gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen; ausserdem wurde sie wegen Handlungen im Sinne von Art. 115 Abs. 1 AIG bestraft.”

“1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, respectivement de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, l'intéressé est un ressortissant kosovar, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que la décision attaquée s'examine à l'aune de la seule LEI, les dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'un étranger ressortissant d'un pays tiers est concerné, une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics n'est pas nécessaire pour le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (ATF 139 II 121 consid. 5). 5.2 En l'espèce, l'intéressé a lui-même admis séjourner et travailler en Suisse sans autorisation depuis 2015. Il ressort du dossier qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée du 15 mars 2017 valable jusqu'au 14 mars 2020 (art. 115 al. 1 LEI). Au surplus, le 3 décembre 2020, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de renvoi (art. 64 al. 1 LEI). Malgré cela, les multiples condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé démontrent que ce dernier a continué de séjourner et de travailler en Suisse. Au vu des éléments précités, le Tribunal constate que l'intéressé a indiscutablement attenté à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 77a al. 1 OAS (en lien avec l'art. 67 al. 1 let. a à d LEI). Conformément à la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation, soit toutes les infractions retenues à l'endroit de l'intéressé, représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal F-891/2021 du 14 mars 2023 consid. 3.4). En tout état de cause, en présence de ressortissants d'Etat tiers, tel qu'en l'espèce, la commission d'infractions suffit, en principe, pour admettre l'existence d'un risque actuel pour la sécurité et l'ordre publics.”

“Cette mesure d'éloignement, valable jusqu’au 11 décembre 2019, a été prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 12 décembre 2014. 5) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 2 mai 2018, dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure. 6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision. 7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI. 8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de douze mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille. 9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent cinquante jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol). 10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent quarante jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup. 11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES. Cette mesure d'éloignement, valable jusqu’au 29 décembre 2024, a été prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM. 12) Le 24 avril 2022, M. A______ a été interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône, après avoir été observé par les agents de police en train remettre de la drogue (5 gr. de haschich) à un tiers en échange de CHF 50.-. Il a dès lors été prévenu d'infraction aux art. 19 al. 1 LStup (trafic de stupéfiants) et 115 LEI. Entendu par la police, il a expliqué qu'il agissait de la sorte pour pouvoir manger.”

“L’interdiction d’entrée était étendue à l'ensemble de l'espace Schengen. 5) Entre 2012 et 2015, M. A______ a été condamné à trois reprises par les instances pénales argoviennes, vaudoises, respectivement zurichoises, pour faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 – CP - RS 311.0), entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et usage abusif de permis et de plaques (art. 97 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). 6) Le 12 mai 2016, il a été placé en détention administrative par les autorités du canton de Zurich pour une durée de quatre-vingt-six jours en application de l'art. 76 LEI, avant d'obtenir un laissez-passer et être renvoyé au Cameroun le 5 août 2016. 7) M. A______ est revenu en Suisse le 11 avril 2018. 8) Il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public vaudois le 21 janvier 2019 pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI). 9) Le 30 juin 2018, il a été placé en détention administrative par les autorités vaudoises pour une durée de 101 jours en vertu de l'art. 76 LEI avant d'obtenir un laissez-passer et d’être renvoyé au Cameroun le 8 octobre 2018. 10) De retour en Suisse, M. A______ a été condamné à deux reprises par ordonnances pénales des ministères publics fribourgeois et genevois les 18 novembre 2019 et 14 août 2020, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI). 11) Le 31 mai 2022, M. A______ a été arrêté par les gardes-frontière au passage frontière de Thônex, lors de son entrée en Suisse. Les contrôles ont permis de mettre en évidence qu’il faisait l'objet d'un signalement dans la base de données RIPOL comme étant sous IES et dans l'ensemble de l'espace Schengen jusqu'au 5 avril 2027. Il faisait également l'objet d'une non-admission de ressortissant tiers sur le territoire Schengen émanant des autorités françaises. Entendu par les gardes-frontières, M. A______ a déclaré qu'il se savait faire l'objet d'une IES mais qu'il était venu à Genève pour prendre des médicaments pour sa mère et les envoyer en Afrique.”

“La personne visée et sa situation devaient être au centre des réflexion et analyse du juge. Il citait des exemples de cas traités par la chambre administrative en lien avec la proportionnalité de l’interdiction quant à sa durée et à son étendue territoriale. A______ avait volé de la marchandise pour un montant supérieur à CHF 300.‑, ce qui constituait un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Le TAPI, de manière insoutenable, affirmait rien moins que la commission d’un crime, fût-ce au préjudice d’un grand commerce et pour la première fois, ne violait pas grossièrement les règles de la cohabitation sociale, ni ne constituait un trouble ou une menace à l’ordre et la sécurité publics. La population genevoise était légitimement en droit d’attendre de la part de ses autorités la protection offerte par l’art. 74 LEI. Le TAPI vidait cette disposition de toute substance dont les conditions étaient l’espèce sans discussion possible réalisées. A______ avait déjà été condamné par deux fois pour violation de l’art. 115 al. 1 LEI et son seul séjour illégal était suffisant pour prononcer une interdiction de périmètre. Sa situation personnelle, en particulier sanitaire, ne nécessitait nullement sa présence dans le canton de Genève où il n’avait aucune attache et ne se trouvait que depuis quelques mois. b. A______ a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté et, au fond, à son rejet. Le TAPI avait procédé le 16 novembre 2023 à 11h22 à la notification anticipée à l’ensemble des parties du jugement rendu le 16 novembre 2023. Le commissaire de police en avait donc alors pris connaissance, de sorte que son recours du 30 novembre 2023 devait être déclaré irrecevable. Tel était également le cas si par impossible cette notification anticipée n’aurait pas commencé à faire courir le délai de recours de dix jours, puisque lui-même avait reçu ledit jugement le 17 novembre 2023. Or, le commissaire de police prétendait avoir reçu ce jugement le 20 novembre 2023 seulement, une affirmation invérifiable et reposant uniquement sur une inscription manuscrite dont on ignorait l’origine et l’auteur.”

“Sachverhalt: A. Mit Strafbefehl vom 4. September 2023 verurteilte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl den marokkanischen Staatsangehörigen A. wegen rechtswidriger Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 30.--, bedingt vollziehbar mit einer Probezeit von 2 Jahren (Akten STA BE, Ordner 2, Reg. 7). Mit Strafbefehl vom 2. Mai 2024 bestrafte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl A. wegen Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB mit einer bedingten Freiheitsstrafe von 30 Tagen und widerrief die mit Strafbefehl vom 4. September 2023 bedingt ausgesprochene Geldstrafe. Die Anzeige der Stadtpolizei Zürich vom 1. Mai 2024 gegen A. wegen rechtswidriger Einreise und Aufenthalt in der Schweiz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a und b AIG trotz Einreiseverbot des Staatssekretariats für Migration vom 4. September 2023 wurde nicht anhand genommen. Zur Begründung führte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl aus, dass ohne weitere Abklärungen unklar sei, ob A. selbständig in die Schweiz eingereist oder hierher zurückgeschafft worden sei. So habe A. anlässlich seiner polizeilichen Einvernahme angegeben, dass er am 25. April 2024 in Amsterdam von den holländischen Behörden mit dem Flugzeug in die Schweiz gebracht worden sei und er gar nicht in die Schweiz habe einreisen wollen.”

“Sachverhalt: A. Mit Strafbefehl vom 4. September 2023 verurteilte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl den marokkanischen Staatsangehörigen A. wegen rechtswidriger Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG zu einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 30.--, bedingt vollziehbar mit einer Probezeit von 2 Jahren (Akten STA BE, Ordner 2, Reg. 7). Mit Strafbefehl vom 2. Mai 2024 bestrafte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl A. wegen Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB mit einer bedingten Freiheitsstrafe von 30 Tagen und widerrief die mit Strafbefehl vom 4. September 2023 bedingt ausgesprochene Geldstrafe. Die Anzeige der Stadtpolizei Zürich vom 1. Mai 2024 gegen A. wegen rechtswidriger Einreise und Aufenthalt in der Schweiz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a und b AIG trotz Einreiseverbot des Staatssekretariats für Migration vom 4. September 2023 wurde nicht anhand genommen. Zur Begründung führte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl aus, dass ohne weitere Abklärungen unklar sei, ob A. selbständig in die Schweiz eingereist oder hierher zurückgeschafft worden sei. So habe A. anlässlich seiner polizeilichen Einvernahme angegeben, dass er am 25. April 2024 in Amsterdam von den holländischen Behörden mit dem Flugzeug in die Schweiz gebracht worden sei und er gar nicht in die Schweiz habe einreisen wollen.”

“Es trifft zwar zu, dass der Gesetzgeber Art. 116 AIG als verselbständigte Gehilfenschaft zu Art. 115 AIG konzipiert hat. Es gilt dabei der Grundsatz der limitierten Akzessorietät. Demgemäss muss die Haupttat mindestens ins Versuchsstadium gelangt sein, tatbestandsmässig und rechtswidrig erfolgen, aber nicht schuldhaft sein. Der Tatbestand setzt kein rechtskräftiges Urteil voraus (vgl. dazu Zünd, in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck/Priuli [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage, Zürich 2019, Art. 116 AIG N 1; Vetterli/D'Addario Di Paolo, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [Hrsg.], Handkommentar AuG, Bern 2010, Art. 116 N 4 ff.). Mit Hinweis auf vorstehend Erwogenes zum Sachverhalt, steht ausser Frage, dass die durch die Berufungsklägerin transportierten Ausländer Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG verletzt haben, zumal zuvor mehrfach erwogen wurde, dass diese über keine gültigen Ausweispapiere bzw. Visa für die Einreise in die Schweiz respektive Deutschland verfügten (vgl. dazu E. 2.2.2, 2.3.2, 2.6.2, 2.7.3).”

“3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 3. 3.1. L'art. 116 al. 1 let. a LEI punit quiconque en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but. Sont visés les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7 concernant l'ancien art. 116 LEtr). L'infraction en cause, soit le fait de faciliter le séjour illégal d'une personne en Suisse, est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI. Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le Tribunal fédéral exige-t-il que le comportement de l'auteur rende plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de l'étranger en situation irrégulière ou restreigne, pour les autorités, les possibilités de l'arrêter. En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre.”

“Il en déduit que l’élément subjectif des infractions à la LEI retenues à son encontre n’est pas réalisé. L’appelant conteste également la circonstance aggravante du dessein d’enrichissement illégitime selon l’art. 116 al. 3 let. a LEI retenu par le Tribunal de police. 1.2 Incitation à l’entrée et au séjour illégal 1.2.1 Selon l'art. 116 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'art. 116 LEI s'inscrit à la suite de l'art. 115 LEI. Les comportements qu'il réprime se caractérisent comme des actes de complicité à ceux réprimés par l'art. 115 LEI. La lettre a de l'art. 116 al. 1 LEI englobe entre autres les actes préparatifs et punit les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (cf. ATF 137 IV 153 consid. 1.7). En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2). Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à entraver l'action administrative (cf. TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). En revanche, celui qui, durant une assez longue période, héberge en connaissance de cause un étranger en situation irrégulière, réalise les éléments constitutifs de l'art.”

“C'est ainsi que seront déclarés comme étant inexploitables les éléments suivants de l'audition du 18 février 2021 : les trois questions/réponses en pièce C-62, 2ème et 3ème questions, identifiées par le TP, mais également les paragraphes 6 à 8 en pièce C-61. Il en va de même des documents que l'appelant a produits en lien avec G______, soit les pièces C-156 à 159. Les autres éléments du dossier listés par l'appelant n'ont pas été entachés par les informations litigieuses que la police a recueillies lors des entretiens téléphoniques du 16 février 2021, si bien que la question préjudicielle est rejetée pour le surplus. 2.2. Il découle de ce qui précède que l'appelant doit être acquitté du chef de facilitation de séjour illégal concernant les faits en lien avec G______, faute d'éléments au dossier, l'appel étant admis sur ce point. 3. 3.1.1. L'art. 116 al. 1 let. a LEI dispose qu'est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but. Sont visés les comportements de facilitation des actes principaux sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7). L'infraction en cause, soit le fait de faciliter le séjour illégal d'une personne en Suisse, est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait être punissable au sens de l'art. 23 al. 1 § 5 LSEE (art. 116 al. 1 let. a nLEI). Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le Tribunal fédéral exige-t-il que le comportement de l'auteur rende plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de l'étranger en situation irrégulière ou restreigne, pour les autorités, les possibilités de l'arrêter. En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre.”

“Vorliegend sei aber zu prüfen, ob die Ausfällung einer Geldstrafe nicht doch möglich wäre und der zwischenzeit- lich erfolgten Ausschaffung nicht im Wege gestanden hätte, wovon auszugehen sei. Es leuchte nicht ein, wie eine Geldstrafe die effektiv erfolgte Ausschaffung hätte erschweren oder vereiteln sollen, da eine spätere Umwandlung der Geld- strafe in einem neuen Verfahren hätte erfolgen müssen und nicht automatisch hätte vollzogen werden können, sodass aufgrund der vorliegenden zeitlichen Ver- hältnisse die Ausschaffung nicht tangiert gewesen wäre. Die Ausfällung einer Geldstrafe sei selbst dann zulässig, wenn noch nicht alle im verwaltungsrechtli- chen Verfahren für den Vollzug der Rückführung zumutbaren Anstrengungen un- ternommen worden seien. Sie könne somit unabhängig vom Stand und der Um- setzung der für die Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden. Da vorliegend somit die Aussprechung einer Geldstrafe möglich sei, ha- be in diesem Punkt ein Schuldspruch zu ergehen. Die Anwendung von Art. 115 Abs. 4 und 5 AIG falle vorliegend ausser Betracht, da effektiv ein Einreiseverbot vorgelegen habe (Art. 115 Abs. 6 AIG), weshalb darauf und auf die Frage des anwendbaren Rechts nicht näher einzugehen sei (Urk. 57 S. 2; Urk. 92 S. 2 f.). Die Verteidigung macht geltend, einer Verurteilung des Beschuldigten stehe ein Strafverfolgungshindernis, nämlich die EU-Rückführungsrichtlinie, entgegen. Das Bundesgericht habe sich bereits mehrmals mit der Rückführungsrichtlinie und der dazu ergangenen Rechtsprechung des EuGH befasst. Aus diesen Ausführungen ergebe sich, dass strafrechtliche Sanktionen wegen rechtswidrigen Aufenthalts ausgeschlossen seien, solange ein Staat nicht im verwaltungsrechtlichen Verfah- ren alles für den Vollzug einer Rückführung unternommen habe. Eine Strafe dürfe nicht allein deshalb verhängt werden, weil ein Drittstaatsangehöriger nach Ablauf der Ausreisefrist weiterhin im Lande verweile oder rechtswidrig einreise. Erst wenn auch die Ausschöpfung von Zwangsmassnahmen die Rückführung nicht - 9 - ermöglicht habe, sei eine Bestrafung wegen illegalen Aufenthalts wieder zulässig (Urk.”

“Es stellt sich die Frage, ob für die einzelnen Delikte Geld- oder Freiheitsstrafen auszufällen sind. Ausgangspunkt ist der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der sowohl für rechtswidrige Einreise, rechtswidrigen Aufenthalt als auch Erwerbstätigkeit ohne Arbeitsbewilligung eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht. Gemäss Art. 41 Abs. 1 StGB kann das Gericht statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn (lit.”

“Anwendbares Recht, Strafrahmen und Methodik im vorliegenden Fall Die Delikte wurden allesamt nach Inkrafttreten der revidierten Bestimmungen des allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2018 begangen, womit das neue Recht zur Anwendung gelangt. Vorliegend sind Strafen wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, wegen Geldwäscherei sowie wegen Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz auszufällen. Für den Schuldspruch wegen mengen- und bandenmässig qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. c, d und g i.V.m. Abs. 2 lit. a, b und c BetmG sieht das Gesetz einzig die Ausfällung einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr vor, wobei eine Geldstrafe damit verbunden werden kann. Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 1 StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe, der qualifizierte Tatbestand gemäss Ziff. 2 mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wobei mit der Freiheitsstrafe zwingend eine Geldstrafe bis zu 500 Tagessätzen zu verbinden ist, geahndet. Rechtswidriger Aufenthalt gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG schliesslich wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Das abstrakt schwerste Delikt bildet damit der Schuldspruch wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. In einem ersten Schritt ist für den Schuldspruch wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz eine Einsatzstrafe festzusetzen, wobei der Strafrahmen Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu 20 Jahren beträgt. Sodann sind Strafen für die Schuldsprüche wegen Geldwäscherei und Widerhandlungen gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz auszufällen. Es kann bereits an dieser Stelle vorweggenommen werden, dass die Kammer auch für die qualifizierte Geldwäscherei eine Freiheitsstrafe als zweckmässige Strafart erachtet, zumal – wie sich zeigen wird – die für die qualifizierte Geldwäscherei festgesetzte Strafe den Höchstrahmen (180 Tagessätze gemäss neuem Recht) der Geldstrafe übersteigen wird, womit eine solche nicht mehr möglich ist. Die Freiheitsstrafe für die qualifizierte Geldwäscherei ist sodann zwingend mit einer Geldstrafe zu verbinden (Art.”

“Es stellt sich die Frage, ob für die einzelnen Delikte Geld- oder Freiheitsstrafen auszufällen sind. Ausgangspunkt ist der Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AIG, der sowohl für rechtswidrige Einreise, rechtswidrigen Aufenthalt als auch Erwerbstätigkeit ohne Arbeitsbewilligung eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsieht. Gemäss Art. 41 Abs. 1 StGB kann das Gericht statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn (lit.”

“Asylsuchende und Flüchtlinge haben generell, wie alle anderen Ausländer, die für sie geltenden Einreisevorschriften zu beachten (Art. 19 ff. AsylG). Sie können zwar unter Umständen berechtigt sein, in die Schweiz einzureisen, selbst wenn sie nicht über die erforderlichen Papiere verfügen, hierfür ist allerdings stets erforderlich, dass ihnen eine Bewilligung für die Einreise erteilt wird (M AURER, in: Donatsch [Hrsg.], OFK zum StGB, JStG und weiteren Erlassen, 21. Aufl. 2022, Art. 115 AIG N 17; BGE 132 IV 29, E. 2.3 vgl. zudem Art. 42 AsylG). Es ist ihnen deshalb grundsätzlich nicht erlaubt, ohne Papiere und ohne Bewilligung in die Schweiz einzureisen (z.B. über die "grüne Grenze" oder auch – unbehelligt – über einen besetzten oder unbesetzten Grenzposten), um im Inland ein Asylgesuch zu stellen. Eine solche illegale Einreise hindert zwar nicht das Stellen eines Asyl- gesuchs (vgl. Art. 21 Abs. 1 AsylG), ist aber grundsätzlich nach Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG strafbar. Verfügt die asylsuchende Person - 10 - nicht über die erforderlichen Reisepapiere bzw. ein erforderliches Visum, so muss sie ein Asylgesuch in der Regel bei der Grenzkontrolle an einem schweizerischen Flughafen oder bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang stellen, um sich nicht dem Vorwurf der illegalen Einreise auszusetzen.”

“A______ s'est vu notifier une nouvelle IES valable pour trois ans dès la date de son départ de Suisse. 14.         Par courriel du 11 mars 2024, le service d'aide au retour de la Croix-Rouge a informé l'OCPM que M. A______ ne s'était pas manifesté pour prendre un rendez-vous auprès de leur service. 15.         Par courrier du 13 mars 2024, dûment notifié, l'intéressé s'est vu impartir un délai au 22 mars 2024 pour transmettre les documents déjà sollicités. Ce courrier est resté sans réponse. 16.         Le 22 avril 2024, M. A______ a été arrêté par les services de police au salon de coiffure DIX-NEUF BARBER SHOP, sis place du Lignon 31, à Le Lignon, après qu'il ait uriné dans ledit salon. Entendu par la police le même jour, il a indiqué, notamment, qu'il était sorti de Suisse depuis son arrivée ou depuis sa dernière audition par la police, en précisant qu'il se rendait régulièrement en France voisine. 17.         Le 23 avril 2024, le Ministère public l’a condamné, notamment pour infraction à l’art. 115 LEI, puis l’a remis entre les mains des services de police, lesquels ont immédiatement procédé à la demande de réservation d'un vol de ligne en sa faveur à destination de son pays d'origine. 18.         Le 23 avril 2024, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. b et h LEI ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. Lors de son audition, l’intéressé a déclaré ne pas s'opposer à son renvoi au Burkina Faso. 19.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 20.         Par jugement du même jour (JTAPI/382/2024), le tribunal a confirmé la détention administrative de M. A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 23 mai 2024 inclus. 21.         Le 26 avril 2024, l’intéressé s'est opposé à son renvoi par vol de ligne (DEPU) à destination de son pays d'origine.”

“Le 23 avril 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève (ci-après : l'OCPM) a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse. Un délai au 7 mai 2019 lui a été imparti pour quitter le territoire suisse. D. Par ordonnance pénale du 7 août 2019, le Ministère public du canton de Genève a reconnu l'intéressée coupable de lésions corporelles simples, de dommage à la propriété, d'injure et d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI (RS 142.20 ; séjour illégal en Suisse et l'exercice d'activité lucrative sans autorisation). Elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 40 francs avec sursis. E. Le 24 novembre 2020, l'intéressée a été appréhendée par les gardes-frontière de Genève. Il a été constaté qu'en dépit d'une décision de renvoi, prononcée à son encontre le 23 avril 2019, elle a persisté à séjourner illégalement en Suisse et à y exercer une activité lucrative sans autorisation idoine. F. Par ordonnance pénale du 30 mars 2021, l'intéressée a été reconnue coupable d'infraction à l'art. 115 LEI (séjour illégal en Suisse et l'exercice d'activité lucrative sans autorisation). G. Par décision du 5 juillet 2021, notifiée, le 22 octobre 2021, le SEM a prononcé à l'endroit de l'intéressée une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 4 juillet 2024. Celle-ci a été publiée dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS), ayant pour conséquence de s'étendre à l'ensemble du territoire des Etats membres. Le SEM a retenu que l'intéressée a séjourné illégalement en Suisse et y a exercé une activité lucrative sans autorisation. Il a en outre relevé que des éléments concrets au dossier démontraient que l'intéressée voulait se soustraire à l'exécution de son renvoi au Brésil. H. Le 27 octobre 2021, A.________ a déposé devant l'OCPM une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. I. Par recours interjeté, le 22 novembre 2021, l'intéressée a contesté la décision du SEM du 5 juillet 2021, précitée. Elle a reconnu avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse mais a déclaré souhaiter dorénavant régulariser les conditions de son séjour.”

“-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 3 ans ; -          le 4 juillet 2022, par le Tribunal de police de Genève (ci-après : TP), pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. c et d) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 60 jours‑amende à CHF 10.-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d’épreuve de 3 ans ; -          le 8 septembre 2023, par le TP, pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP - RS 311.0), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, et à une amende de CHF 10.- ; -          le 23 mars 2024, par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, pour infractions aux art. 115 LEI et 19 al. 1 let. c LStup (trafic de cocaïne et d'ecstasy) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Il ressort du rapport de police que, le 21 mars 2024 vers 22 heures, le recourant et un tiers s’étaient installés à la hauteur du passage sis à la rue de la Coulouvrenière n° 29 à Genève. Les agents avaient vu l’intéressé dissimuler un petit sachet à proximité du lieu où il se trouvait, effectuer deux transactions avec deux inconnus, non identifiés. -          Le sachet avait été récupéré par les forces de l’ordre et contenait trois pilules d’ecstasy. L’intéressé avait pris la fuite lorsque les agents de police avaient souhaité l’interpeller. c. Le 23 mars 2024 à 11h00, le commissaire de police a prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès à l’ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois à l'encontre de A______. d. Le 29 mars 2024, A______ a été interpellé à Genève. Par ordonnance pénale du 30 mars 2024, le MP l’a reconnu coupable d’une violation de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 23 mars 2024.”

“Die Vorinstanz verweist bei der Strafzumessung zutreffend auf den Strafrahmen der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG, der Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe umfasst. Da die Beschuldigte nicht vorbestraft ist (act. 2) und sie – nach Auffassung der Vorinstanz – ein leichtes Verschulden trifft, hat das Strafgericht eine Geldstrafe ausgesprochen. Dem Strafgericht ist darin beizupflichten, dass keine Strafschärfungs- oder Strafmilderungsgründe ersichtlich sind.”

“Au vu des considérations qui précèdent, il subsiste un doute sérieux et insurmontable qui, en application du principe in dubio pro reo, doit profiter au prévenu, qui sera acquitté des infractions de contrainte, alternativement d'extorsion et chantage, de séquestration et enlèvement, de viol et d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Il sera en revanche reconnu coupable de vol d'importance mineure, outre les infractions découlant du verdict de culpabilité de première instance, non remis en cause dans le cadre des appels. 3.1.1. Les art. 139 ch. 1 CP et 147 al. 1 CP sont réprimés par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, étant précisé que si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende (art. 172ter CP). Les art. 144 al. 1 et 186 CP, quant à eux, sont passibles, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 115 al. 1 LEI prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. La contravention de l'art. 19a ch. 1 LStup est passible de l'amende. Enfin, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 3.1.2. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).”

“permettent d’écarter tout éventuel doute théorique sur ce point, puisque le témoin a déclaré que le cyclomotoriste circulait sur la droite de la chaussée et qu’il s’était mis à guidonner après avoir été poussé par la remorque contre le bord du trottoir. Du reste, après l’accident, l’appelant a lui-même déclaré qu’il avait dépassé un cyclomotoriste qui circulait « normalement » (PV aud. 1). Les griefs de l’appelant sont par conséquent infondés, de sorte que sa condamnation pour homicide par négligence doit être confirmée, toutes les conditions de l’art. 117 CP étant réalisées. 5. 5.1 L’appelant conteste également sa condamnation pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Lors des débats de première instance, il a expliqué qu’il n’avait jamais travaillé contre rémunération pour son ami [...] et qu’il avait simplement donné un coup de main. Il a également contesté avoir séjourné de manière illégale en Suisse. Au débats d’appel, par son défenseur d’office, il a soutenu que les conditions des infractions concernées n’étaient pas réalisées, sans motiver ce grief. 5.2 Selon l’art. 115 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée de séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation. Le séjour est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’art. 11 LEI prévoit quant à lui notamment que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit solliciter celle-ci auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (cf.”

“Es sind sodann die hypothetischen Einsatzstrafen für die rechtswidrigen Einreisen festzusetzen, welche jeweils einen Strafrahmen von Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe vorsehen (Art. 115 Abs. 1 AIG). Insgesamt sind dem Beschuldigten fünf (rechtswidrige) Einreisen nachgewiesen (vgl. hierzu bereits E. 4.2 oben). Die Schuldsprüche betreffend die rechtswidrige Einreise vom Januar 2020, vom 3., 14., sowie 17. September 2020 unterscheiden sich hinsichtlich dem vorzuwerfenden Verschulden nicht. Die Missachtungen der ausländerrechtlichen Bestimmungen sind als dreist zu werten. Wie der Beschuldigte einräumte, war ihm bewusst, dass er ein bestehendes Einreiseverbot hatte und er nicht in die Schweiz einreisen durfte (Akten S. 746). Es ist somit augenfällig, dass dem Beschuldigten die ausländerrechtlichen Bestimmungen schlichtweg egal sind. Zu seinen Gunsten zu berücksichtigen ist einzig, dass er nicht vollkommen «grundlos» in die Schweiz einreiste. So war er Gesellschafter einer in einer in der Schweiz domizilierten Gesellschaft und hat während seiner Anwesenheit in der Schweiz u.a. auch anlässlich einer ausserordentlichen Gesellschaftsversammlung seine Stammanteile abgetreten (vgl. Akten S.”

“Dem Beschuldigten sei für die Überhaft eine angemessene Entschädi- gung zuzusprechen. 6. Auf die Zivilansprüche der Privatklägerin 3 sei nicht einzutreten. 7. Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 24. März 2022 be- schlagnahmten Gegenstände des Beschuldigten seien diesem heraus- zugeben. 8. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. 7.7% MwSt.) zulasten des Staates. b) Der Vertreterin der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland: (Urk. 115 S. 1) 1. Es sei die Berufung des Beschuldigten abzuweisen. 2. Es sei das vorinstanzliche Urteil zu bestätigen. - 8 - c) Der Vertreterin der Privatklägerin 3: (Urk. 116 S. 1) Vollumfängliche Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils und Abweisung der Berufung. __________________________________ Erwägungen: I. Verfahren 1. Mit Urteil des Bezirksgerichtes Winterthur vom 27. Juli 2022 wurde der Beschuldigte entsprechend dem eingangs aufgeführten Dispositiv der Schändung im Sinne von Art. 191 StGB, des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, des Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB, des gering- fügigen Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB i.V.m. Art. 172 ter Abs. 1 StGB sowie des mehrfachen geringfügigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage im Sinne Art. 147 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 172 ter Abs. 1 StGB schuldig gesprochen, während er betreffend Dossier 3 vom Vorwurf des Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB sowie des geringfügigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage im Sinne von Art. 147 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 172 ter Abs. 1 StGB freigesprochen wurde. Der Beschuldigte wurde unter Einbezug einer gleichzeitig widerrufenen Freiheitsstrafe von 20 Monaten mit einer unbedingten Freiheitsstrafe von 6 Jahren und 8 Monaten (abzüglich insgesamt 640 Tage Haft und vorzeitigem Strafvollzug) sowie einer Busse von Fr. 500.– bestraft und unter Ausschreibung im Schengener Informationssystem auf Lebenszeit des Landes verwiesen.”

“Mit Urteil des Bezirksgerichtes Meilen vom 18. Dezember 2019 (eröffnet am 21. Januar 2020) wurde der Beschuldigte des qualifizierten Raubes im Sinne von Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 und Ziff. 2 StGB, der Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie der Wider- handlung gegen das Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister im Sinne von § 31 MERG schuldig gesprochen und mit einer Freiheitsstrafe von 27 Monaten sowie einer Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu Fr. 30.–, als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 20. August 2018, so- wie einer Busse von CHF 400.– bestraft. Der Vollzug der Freiheitsstrafe wurde im Umfang von 15 Monaten aufgeschoben und die Probezeit auf 3 Jahre festgesetzt. - 6 - Im übrigen Umfang von 12 Monaten (welche im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils durch 455 Tage Untersuchungshaft und vorzeitigen Strafvollzug erstanden waren) wurde die Freiheitsstrafe für vollziehbar erklärt. Der Vollzug der Geldstrafe wurde unter Ansetzung einer Probezeit von 3 Jahren aufgeschoben. Weiter wurde der Beschuldigte im Sinne von Art. 66a Abs. 1 lit. c StGB für 5 Jahre des Landes verwiesen und die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informa- tionssystem angeordnet (Urk.”

“oder sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält (lit. b). Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze (vgl. Art. 333 Abs. 1 i.V.m. Art. 34 Abs. 1 StGB). Der Strafrahmen bei einem Verstoss gegen Art. 115 AIG reicht mithin von drei Tagessätzen Geldstrafe bis zu einem Jahr Freiheitsstrafe.”

“Soweit der Beschwerdeführer einwendet, die Vorinstanz habe nicht erwähnt, weshalb sie auf die Strafart der Freiheitsstrafe erkenne, ist die Beschwerde begründet. Weder ist dem vorinstanzlichen Urteil (explizit) zu entnehmen, für die fraglichen Delikte gemäss Art. 115 AIG, für welche die Vorinstanz eine Gesamtstrafe von 60 Tagen Freiheitsstrafe als angemessen erachtet, erscheine eine Freiheitsstrafe spezialpräventiv zweckmässig, noch geht daraus hervor, eine Geldstrafe könne voraussichtlich nicht vollzogen werden. Wie erwähnt, hat das Gericht im Bereich, wo sich Geld- und Freiheitsstrafe überschneiden, die Wahl der Freiheitsstrafe gemäss Art. 41 Abs. 2 StGB besonders zu begründen. Selbst wenn die Vorinstanz die Freiheitsstrafe vorliegend mit der angeblich ungünstigen Legalprognose des Beschwerdeführers hätte begründen wollen, ist im Übrigen auf Folgendes hinzuweisen:”

“Dabei ist der Vollständigkeit halber darauf hinzuweisen, dass Art. 115 Abs. 1 AIG subsidiär zum Verweisungsbruch nach Art. 291 StGB ist und bei Vor- liegen einer rechtskräftigen Landesverweisung nicht zur Anwendung gelangt (Ur- teil 6B_1398/2020 vom 10. März 2021 E. 1.1.). Eine Sistierung des Verfahrens gemäss Art. 115 Abs. 4 AIG kommt daher nicht in Betracht. Da Verfahrenshinder- nisse sodann in allen Verfahrensstadien "vorweg" und laufend zu prüfen sind (vgl. Urteil 6B_277/2012 vom 14. August 2012 E. 2.2 m.H.), hat es mit der Verfahrenseinstellung sein bewenden. Ob dem Beschuldigten – im Sinne der wei- teren Vorbringen der Verteidigung – eine Ausreise unmöglich und er daher vom Vorwurf des Verweisungsbruches freizusprechen wäre (vgl. Urk. 49 S. 2-6), muss mithin nicht geprüft werden.”

“Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 2.4. À teneur de l'art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales doivent se conformer au principe de la bonne foi. 2.5. En l'espèce, malgré les doutes émis par le Ministère public dans ses observations sur le recours, il sera retenu qu'au vu de la situation personnelle du recourant, celui-ci remplit les conditions d'indigence de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Le recourant fait l'objet d'une ordonnance pénale portant sur deux infractions à l'art. 115 LEI pour lesquelles le Ministère public l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 120 jours. Par suite de son opposition, la cause est désormais pendante par-devant le Tribunal de police. Le sursis qui lui a été accordé lors d'une précédente condamnation ayant déjà été révoqué, le recourant ne risque pas, pour ce motif, d'aggravation de la peine retenue par le Ministère public. Il n'allègue au surplus pas de risque de majoration d'une sanction qu'il qualifie déjà de particulièrement sévère. La cause remplit donc bien la condition de peu de gravité, au sens de l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. La procédure ne recèle pas non plus de difficultés particulières. Les faits sont circonscrits à la présence du recourant sur le territoire suisse sans passeport et au non-respect de la décision d'interdiction de pénétrer sur le sol genevois, qu'il reconnaît avoir reçue. Le recourant est ainsi en mesure de s'exprimer seul sur ces faits, avec l'aide d'un interprète, ainsi que sur l'allégation selon laquelle il n'aurait pas compris la décision d'interdiction de territoire, comme il l'a déjà fait à la police.”

“In rechtlicher Hinsicht steht vorliegend die Verletzung von Einreisevorschriften im Raum. Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und die Integration (AIG, SR 142.20) wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer Einreisevorschriften gemäss Art. 5 AIG verletzt. Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse (Art. 115 Abs. 3 AIG). Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG hält fest, dass Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen, nicht von einer Fernhaltemassnahme betroffen sein dürfen. In casu ist der Berufungskläger unter Missachtung der gegen ihn bestehenden rechtskräftigen Fernhaltemassnahme (Einreiseverbot bis am 16. November 2021 gemäss Art. 67 AIG) am 19. August 2021 in die Schweiz eingereist und hat somit gegen Art. 5 Abs. 1 lit. d AIG verstossen. Der objektive Tatbestand der rechtswidrigen Einreise ist damit unbestrittenermassen erfüllt.”

“In subjektiver Hinsicht ist von Vorsatz auszugehen. Mit der Vorinstanz ist zwar zutreffend, dass sich der Beschuldigte ohne glaubhaften Grund, der in aus- länderrechtlicher Hinsicht relevant wäre, der Ausreisepflicht widersetzt hat. Damit hat er aber letztlich nicht mehr getan, als zur Erfüllung des Tatbestands erforder- lich ist. Die objektive Tatschwere wird durch die subjektive Seite mithin nicht rela- tiviert. Es bleibt bei einem noch knapp leichten Verschulden, wofür bei isolierter Betrachtung – in Anbetracht des Strafrahmens von maximal 1 Jahr gemäss Art. 115 Abs. 1 AIG – auf eine Freiheitsstrafe von 3 Monaten zu erkennen wäre.”

“Es ist augenfällig, dass dem Beschuldigten die ausländerrechtlichen Bestimmungen schlichtweg egal sind. Immerhin ist zu seinen Gunsten zu berücksichtigen, dass die Ehefrau und die beiden Kinder in der Schweiz leben und er nicht «grundlos» wieder einreiste. Besonders ist ihm zudem zu Gute zu halten, dass es ihm aufgrund des hängigen Familiennachzugsgesuchs erlaubt war, sich in der Schweiz aufzuhalten bzw. sein Aufenthalt geduldet wurde. Angesichts des gerade noch als leicht einzustufenden Verschuldens erscheint isoliert betrachtet eine Einsatzstrafe von jeweils 45 Tageseinheiten als angemessen (bei einem Strafrahmen gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG von Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe).”

“Nachdem der Beschuldigte heute wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (sowie einer Rückversetzung) ohnehin zu einer – strafrechtlichen – mehrmonatigen unbedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, kann nicht ernsthaft behauptet werden, die Erhöhung dieser Freiheitsstrafe um – wie noch zu zeigen sein wird – lediglich 20 Tage für den rechtswidrigen Aufenthalt würde seine be- vorstehende Abschiebung in irgendeiner Weise gefährden oder verzögern. Den mittellosen Beschuldigten hierfür bloss mit einer (unbedingten) Geldstrafe zu be- strafen, welche auch nicht in eine Freiheitsstrafe umgewandelt resp. mindestens nicht als solche vollzogen werden könnte, erschiene sodann gewissermassen "als zahnloser Papiertiger", der keinerlei Konsequenzen nach sich ziehen und damit auch keine abschreckende Wirkung erzielen könnte. Der Beschuldigte ist heute - 16 - somit für die beiden Delikte (Art. 285 Abs. 1 StGB und Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG) mit einer Freiheitsstrafe zu bestrafen. Anders sieht es bei der rechtswidrigen Einreise, begangen im Jahr 2015, aus. Hier muss berücksichtigt werden, dass der Beschuldigte bei diesem Verstoss Ersttäter war und sein Verschulden als leicht bezeichnet werden kann. Entspre- chend ist eine Geldstrafe auszufällen.”

“), welche seitens der Verteidigung auch nicht substantiiert in Frage gestellt wurden. Insbesondere hat die Vorinstanz – mit Ausnahme für die Verurteilung wegen der rechtswidrigen Einreise (vgl. dazu später) – zu Recht eine Freiheitsstrafe ausgesprochen (Urk. 46 S. 37 f.) . Der Beschuldigte, welcher erst seit 2015 in der Schweiz weilt, hat bereits sechs Vorstrafen erwirkt, darunter auch mehrfach Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Eine ursprünglich bedingt ausgefällte Geldstrafe musste widerrufen werden, und weder die nachfolgend ausgefällten Freiheitsstrafen noch deren Vollzug hielten den Beschuldigten von weiterer Delinquenz ab (Urk. 61). Somit kommt heute für die Bestrafung wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte sowie rechtswidrigen Aufenthalts einzig eine Freiheitsstrafe in Frage. Dies gilt insbesondere auch für die Widerhandlung gegen das Ausländergesetz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Im oben bereits zitierten Entscheid des Bundesgerichts (Nr. 6B_427/2020 vom 1. November 2021) hielt es zwar Folgen- des fest (Erw. 1.3.2): "Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verlangt eine rückführungsrichtlinienkonforme Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG, auf die Verhängung und den Vollzug einer Freiheits- strafe zu verzichten, wenn gegen die betroffene Person mit illegalem Aufenthalt ein Wegweisungs- entscheid erging und die erforderlichen Entfernungsmassnahmen, zu denen auch Zwangsmass- nahmen im Sinne von Art. 8 der Richtlinie gehören, noch nicht ergriffen wurden (BGE 143 IV 249 Erw. 1.9). Vom Anwendungsbereich der Richtlinie sind lediglich Straftaten ausgenommen, die Drittstaatsangehörige neben einer illegalen Einreise oder dem illegalen Aufenthalt ausserhalb des Ausländerstrafrechts begangen haben. Die Verhängung einer Geldstrafe ist dagegen mit der Richtlinie grundsätzlich nicht unvereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfer- nung nicht (BGE 145 IV 197 Erw.”

“Ce n’est que si le résultat auquel le juge est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas examinés par la jurisprudence, que l’on peut alors parler d’un véritable abus du pouvoir d’appréciation (ATF 123 IV 49 ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2009 consid. 2.3 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2a ad art. 47 CP ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, n. 1.12 ad art 47 CP). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coaccusés ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, le juge est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 ; ATF 121 IV 202 consid. 2d). 5.3 En l’espèce, l’appelant doit être sanctionné pour une entrée et un séjour illégal, passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 LEI), pour blanchiment d’argent, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1 CP) et pour infraction grave à la LStup, passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins (art. 19 al. 2 LStup). Le prononcé d’une peine privative de liberté pour l’ensemble des infractions commises s’impose, le blanchiment d’argent et l’infraction à la LEI étant étroitement liés au trafic de stupéfiants et l’appelant ayant déjà été condamné pour le même type d’infractions par le passé. L’infraction la plus grave est celle de l’art. 19 al. 2 LStup. La culpabilité de l'appelant est très lourde. En quelque cinq mois, il a réceptionné, en qualité de dépositaire, plus de 39 kg bruts de cocaïne, qui correspondent à plus de 18 kg de cocaïne pure. Il a ensuite distribué cette drogue à des clients ou à un distributeur non identifié. Il a eu un rôle central et de confiance dans le trafic, évidemment beaucoup plus important que celui des mules, contrairement à ce qu'il semble vouloir penser.”

“2024 ( MC ) , REJETE En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2373/2024 MC JTAPI/726/2024   JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 23 juillet 2024   dans la cause   Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate   contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS       EN FAIT 1.             Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant algérien. 2.             Le 27 novembre 2021, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le Secrétariat d'États aux migrations (ci-après : SEM), valable jusqu'au 3 novembre 2024. 3.             Le lendemain, l’intéressé s'est vu notifier par le commissaire de police une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de quinze mois basée sur l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 4.             Selon l’extrait de son casier judiciaire, il a été condamné : -          le 28 novembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30.-, et à des amende de CHF 100.- et CHF 600.-, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI), vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) et contravention à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; -          le 22 mars 2022, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de huit mois pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP). Son expulsion de Suisse a été prononcée pour une durée de cinq ans ; -          le 10 janvier 2023, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de dix mois et à une amende de CHF 300.-, pour contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup, violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), rupture de ban (art. 291 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), dommages à la propriété (art.”

“Cette mesure, valable jusqu’au 11 décembre 2019, avait été prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 12 décembre 2014. 5) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 2 mai 2018, dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure. 6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision. 7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI. 8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de 12 mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille. 9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) à une peine privative de liberté de 150 jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol). 10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par le MP à une peine privative de liberté de 140 jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup. 11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES, prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM, valable jusqu’au 29 décembre 2024. 12) Le 24 avril 2022, il a été interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône, après avoir été observé par les agents de police en train remettre de la drogue (5 gr. de haschich) à un tiers en échange de CHF 50.-. Il a dès lors été prévenu d'infraction aux art. 19 al. 1 LStup (trafic de stupéfiants) et 115 LEI. Entendu par la police, il a expliqué qu'il agissait de la sorte pour pouvoir manger. Il n'avait pas de travail et dépendait de ses amis pour subvenir à ses besoins.”

“Durch sein Verhalten hat der Beschwerdeführer gegen mehrere Strafbestimmungen von Art. 115 Abs. 1 AIG verstossen. Eine vom Beschwerdeführer ausgehende Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung nach Art. 67 Abs. 2 aBst. a AIG i.V.m. Art. 77a Abs. 1 Bst. a VZAE ist somit zu bejahen. Entgegen seiner Auffassung (vgl. BVGer-act. 8) werden dafür keine erheblichen oder wiederholten Straftaten vorausgesetzt. Inwiefern die Vorinstanz das Willkürverbot nach Art. 9 BV verletzt haben solle, ist auch nicht zu erkennen.”

“Die Kosten des Berufungsverfahrens inklusive diejenigen der amtlichen Verteidigung seien auf die Staatskasse zu nehmen. - 4 - Erwägungen: I. Verfahrensgang Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksgerichtes Winterthur, Einzelgericht Strafsachen, vom 4. Dezember 2019 meldete die Staatsanwaltschaft mit Eingabe vom 13. Dezember 2019 (Eingang Vorinstanz: 16. Dezember 2019) rechtzeitig Berufung an (Urk. 53; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Erhalt des begründeten Urteils am 6. Dezember 2019 reichte die Staatsan- waltschaft am 17. Dezember 2019 (Datum des Poststempels) fristgerecht die Be- rufungserklärung im Sinne von Art. 399 Abs. 3 StPO ein (Urk. 52; Urk. 57). Die Berufung der Staatsanwaltschaft beschränkt sich auf den Freispruch betreffend vorsätzlichen rechtswidrigen Aufenthalts und damit zusammenhängend die feh- lende Ausfällung einer Sanktion sowie die Kostenfolgen. In der Berufungserklä- rung beantragte sie einen Schuldspruch wegen vorsätzlichen rechtswidrigen Auf- enthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit b AIG, die Bestrafung des Beschuldigten mit einer unbedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 10.–, unter Anrech- nung der bisher erstandenen Haft, eventualiter die Gewährung des bedingten Vollzugs unter Ansetzung einer Probezeit von 5 Jahren, sowie eine anteilsmässi- ge Auflage der Kosten des Vorverfahrens sowie des vorinstanzlichen Verfahrens (Urk. 57). Anlässlich der Berufungsverhandlung beantragte sie zudem eventualiter die Ausfällung einer Freiheitsstrafe von 60 Tagen (Urk. 92 S. 1). Mit Präsidialverfügung vom 7. Januar 2020 wurde die Berufungserklärung der Staatsanwaltschaft dem Beschuldigten zugestellt und Frist für Anschlussberufung oder einen Nichteintretensantrag angesetzt. Dieselbe Frist wurde dem Beschul- digten angesetzt, um das Datenerfassungsblatt und Unterlagen zu seinen aktuel- len wirtschaftlichen Verhältnissen einzureichen (Urk. 60). Mit Eingabe vom 29. Januar 2020 teilte die amtliche Verteidigung mit, der Beschuldigte sei am 14. August 2019 nach B._____ [Ortschaft]/Libanon ausgeschafft worden, wo er sich seither befinde.”

“Dass der Beschuldigte dadurch, dass er sich in den beiden anklagegegen- ständlichen Zeitperioden zwischen 27. August 2019 und 9. Februar 2020 (Dossi- er 9) sowie zwischen 11. Februar 2020 und 16. Juni 2020 (Dossier 11) in der Schweiz aufhielt, obwohl er das Land gemäss mehrfacher Anordnung des Migra- tionsamts des Kantons Zürich hätte verlassen müssen, den Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG grundsätzlich erfüllt, liegt auf der Hand.”

“Die Beschuldigte verliess trotz rechtskräftigen Wegweisungsentscheid die Schweiz nicht, obwohl sie letztmals mit Verfügung des Migrationsamtes des Kantons Zürich vom 3. Januar 2020 hierzu aufgefordert wurde. Ihr Aufenthalt in der Schweiz vom 3. Januar 2020 bis 21. Februar 2020 gemäss Anklageschrift er- - 7 - füllt entsprechend den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist erfüllt, war sich die Be- schuldigte doch ihrer Pflichten zur Ausreise bewusst und kam diesen willentlich nicht nach.”

“La personne visée et sa situation devaient être au centre des réflexion et analyse du juge. Il citait des exemples de cas traités par la chambre administrative en lien avec la proportionnalité de l’interdiction quant à sa durée et à son étendue territoriale. A______ avait volé de la marchandise pour un montant supérieur à CHF 300.‑, ce qui constituait un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Le TAPI, de manière insoutenable, affirmait rien moins que la commission d’un crime, fût-ce au préjudice d’un grand commerce et pour la première fois, ne violait pas grossièrement les règles de la cohabitation sociale, ni ne constituait un trouble ou une menace à l’ordre et la sécurité publics. La population genevoise était légitimement en droit d’attendre de la part de ses autorités la protection offerte par l’art. 74 LEI. Le TAPI vidait cette disposition de toute substance dont les conditions étaient l’espèce sans discussion possible réalisées. A______ avait déjà été condamné par deux fois pour violation de l’art. 115 al. 1 LEI et son seul séjour illégal était suffisant pour prononcer une interdiction de périmètre. Sa situation personnelle, en particulier sanitaire, ne nécessitait nullement sa présence dans le canton de Genève où il n’avait aucune attache et ne se trouvait que depuis quelques mois. b. A______ a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté et, au fond, à son rejet. Le TAPI avait procédé le 16 novembre 2023 à 11h22 à la notification anticipée à l’ensemble des parties du jugement rendu le 16 novembre 2023. Le commissaire de police en avait donc alors pris connaissance, de sorte que son recours du 30 novembre 2023 devait être déclaré irrecevable. Tel était également le cas si par impossible cette notification anticipée n’aurait pas commencé à faire courir le délai de recours de dix jours, puisque lui-même avait reçu ledit jugement le 17 novembre 2023. Or, le commissaire de police prétendait avoir reçu ce jugement le 20 novembre 2023 seulement, une affirmation invérifiable et reposant uniquement sur une inscription manuscrite dont on ignorait l’origine et l’auteur.”

“der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, mengenmässig qualifiziert, gewerbsmässig und bandenmässig begangen 1.1. durch Veräusserung einer Menge von 2’036.87g Kokaingemisch (Annahme Reinheitsgrad: 59%, insgesamt 1‘201.76g reines Kokain) in der Zeit vom 01.01.2018 bis 25.06.2019 in E.________ und anderswo in der Schweiz 1.2. durch Besitz und Anstalten treffen zur Veräusserung von 886.4g Kokaingemisch (Annahme Reinheitsgrade: 107.4g zu 59%; 11g zu 63%; 768g zu 70%, insgesamt 607.8g reines Kokain), am 25.06.2019 an der F.________ (Strasse) in E.________ 2. der Geldwäscherei, mehrfach und bandenmässig begangen in der Zeit vom 01.01.2018 bis 25.06.2019 in E.________ im Umfang von CHF 35‘401.56 3. der Widerhandlungen gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz, begangen in E.________ in der Zeit vom 13.06.2019 bis 25.06.2019 (13 Tage) durch rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz und in Anwendung der Art. 19 Abs. 1 lit. c, d, g i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a, b, c BetmG (Schuldspruch gem. Ziff. 1 hiervor), Art. 305bis Ziff. 1 und Ziff. 2 lit. b StGB (Schuldspruch gem. Ziff. 2 hiervor), Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG (Schuldspruch gem. Ziff. 3 hiervor), Art. 40, 47, 49 Abs. 1, 51, 66a lit. o StGB, Art. 426 ff. StPO verurteilt: 1. Zu einer Freiheitsstrafe von 5 Jahren und 9 Monaten. Die Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 253 Tagen (25.06.2019 bis 03.03.2020) wird auf die Freiheitsstrafe angerechnet und es wird festgestellt, dass die Strafe am 04.03.2020 vorzeitig angetreten worden ist. 2. Zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 30.00, ausmachend insgesamt CHF 900.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 3. Zu einer Landesverweisung von 10 Jahren. 4. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von 19‘042.55 und Auslagen (bestehend aus den Kosten für die amtliche Verteidigung) von CHF 15‘728.20, insgesamt bestimmt auf CHF 34‘770.75 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung CHF 19‘042.55). Die Vorinstanz bestimmte zudem die Entschädigung für die amtliche Verteidigung des Beschuldigten durch Rechtsanwalt B.________ (pag. 1046, Ziff.”

“_______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Fleischkoch nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht, in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl. BGE 131 IV 174 E. 3 und 4; Hans Maurer, in: StGB/JStG Kommentar, 21. Aufl. 2022, Art. 115 AIG N. 11; Gaëlle D. Sauthier, in: Code annoté de droit des migrations: Loi sur les étrangers [LEtr], Bd. II, 2017, S. 1301 f.) Durch die rechtswidrige Einreise hat der Beschwerdeführer gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen und damit den Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. c AIG gesetzt. Aufgrund des Strafbefehls vom 5. Dezember 2023 ist auch der Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG erfüllt.”

“_______ an, der Beschwerdeführer sei am 29. Juni 2023 mit der Absicht in die Schweiz eingereist, einer Erwerbstätigkeit als Bäcker nachzugehen. Er hätte bereits bei der Einreise in die Schweiz über ein Arbeitsvisum (gemeint wohl: Arbeitsbewilligung) verfügen müssen, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Dies habe er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit getan, indem er sich nicht vor der Einreise bei den zuständigen Behörden entsprechend erkundigt habe und obschon er zumindest hätte wissen müssen, dass das Arbeitsvisum bereits bei der Einreise hätte vorliegen müssen. Soweit aus den Akten ersichtlich, hat der Beschwerdeführer keine Einsprache gegen diesen Strafbefehl erhoben. Dieser ist somit in Rechtskraft erwachsen. Wie aus dem Strafbefehl hervorgeht, genügt die bei der Einreise bestehende Absicht in der Schweiz erwerbstätig zu sein, um die Einreise als illegal zu qualifizieren, wenn kein entsprechendes Visum vorliegt (vgl. BGE 131 IV 174 E. 3 und 4; Hans Maurer, in: StGB/JStG Kommentar, 21. Aufl. 2022, Art. 115 AIG N. 11; Gaëlle D. Sauthier, in: Code annoté de droit des migrations: Loi sur les étrangers [LEtr], Bd. II, 2017, S. 1301 f.). Durch die rechtswidrige Einreise hat der Beschwerdeführer gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen und damit den Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. c AIG gesetzt. Aufgrund des Strafbefehls vom 5. Dezember 2023 ist auch der Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG erfüllt.”

“Art. 115 AIG N 19). Ebenso wird der Aufenthalt rechtswidrig, wenn eine legal eingereiste Person nach Ablauf des bewilligungsfreien Aufenthaltes in der Schweiz verbleibt, eine Erwerbstätigkeit aufnimmt und gleichfalls, wenn sie vor Ablauf der bewilligungsfreien Zeit eine Schwarzarbeit aufnimmt. Bereits die Einreise war rechtswidrig, wenn diese Absicht schon in jenem Zeitpunkt bestand (Maurer, in: Donatsch et al., Kommentar StGB/JStG, 20. Aufl. 2018, Art. 115 AIG N 19, 25; BGE 131 IV 174 E. 4.4).”

“Weiter ist von einer Strafverfolgung abzusehen, wenn der Straftat neben anderen zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe keine wesentliche Bedeutung zukommt, eine Zusatzstrafe voraussichtlich nicht ins Gewicht fällt, wenn eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der zu erwartenden Strafe entspricht, oder wenn die Tat von ausländi- schen Behörden bereits verfolgt wird. Keine dieser Voraussetzungen ist im vorlie- genden Fall gegeben. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass vorliegend keine Strafe wegen rechtswidriger Ein- oder Ausreise, sondern eine Strafe wegen rechtswidrigen Aufenthalts auszufällen ist. Für diese ist das Opportunitätsprinzip in Art. 115 Abs. 4 AuG nicht vorgesehen. Im aktuellen AIG wird zwar das Oppor- tunitätsprinzip auf den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts ausgeweitet, jedoch nur für den Fall, dass die Strafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug entgegensteht (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG). Auch dies ist vorliegend nicht der Fall.”

“Weiter ist von einer Strafverfolgung abzusehen, wenn der Straftat neben anderen zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe keine wesentliche Bedeutung zukommt, eine Zusatzstrafe voraussichtlich nicht ins Gewicht fällt, wenn eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der zu erwartenden Strafe entspricht, oder wenn die Tat von ausländi- schen Behörden bereits verfolgt wird. Keine dieser Voraussetzungen ist im vorlie- genden Fall gegeben. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass vorliegend keine Strafe wegen rechtswidriger Ein- oder Ausreise, sondern eine Strafe wegen rechtswidrigen Aufenthalts auszufällen ist. Für diese ist das Opportunitätsprinzip in Art. 115 Abs. 4 AuG nicht vorgesehen. Im aktuellen AIG wird zwar das Oppor- tunitätsprinzip auf den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts ausgeweitet, jedoch nur für den Fall, dass die Strafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug entgegensteht (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG). Auch dies ist vorliegend nicht der Fall. 1.4. In Würdigung aller Umstände ist vorliegend ein Absehen von einer Bestra- fung nicht angezeigt. Wegen der Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts ist ohnehin eine nicht unerhebliche Strafe auszufällen, zumal der Beschuldigte diesbezüglich zweifach einschlägig vorbestraft ist. Wie nachfolgend zu zeigen ist, ist auch die Strafe betreffend Missachtung der Eingrenzung trotz eines sehr leich- - 13 - ten Verschuldens nicht zu vernachlässigen, weshalb das Opportunitätsprinzip nicht anzuwenden ist. 2. Rechtliches 2.1. Der Strafrahmen für die Missachtung der Eingrenzung i.S.v. Art. 119 Abs. 1 AuG beträgt Geldstrafe oder Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren. 2.2. Die Vorinstanz hat die theoretischen Strafzumessungsregeln korrekt darge- tan Auf diese Erwägungen kann vorab zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen verwiesen werden (Urk. 25 S. 8 f.; Art. 82 Abs. 4 StPO). 2.3. Da der Beschuldigte nun auch der Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung i.”

“Weiter ist von einer Strafverfolgung abzusehen, wenn der Straftat neben anderen zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe keine wesentliche Bedeutung zukommt, eine Zusatzstrafe voraussichtlich nicht ins Gewicht fällt, wenn eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der zu erwartenden Strafe entspricht, oder wenn die Tat von ausländi- schen Behörden bereits verfolgt wird. Keine dieser Voraussetzungen ist im vorlie- genden Fall gegeben. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass vorliegend keine Strafe wegen rechtswidriger Ein- oder Ausreise, sondern eine Strafe wegen rechtswidrigen Aufenthalts auszufällen ist. Für diese ist das Opportunitätsprinzip in Art. 115 Abs. 4 AuG nicht vorgesehen. Im aktuellen AIG wird zwar das Oppor- tunitätsprinzip auf den Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts ausgeweitet, jedoch nur für den Fall, dass die Strafe dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug entgegensteht (vgl. Art. 115 Abs. 5 AIG). Auch dies ist vorliegend nicht der Fall.”

“Sa prise de conscience est encore en devenir, même s'il faut prendre acte qu'il ne conteste plus les faits en appel. L'appelant a plusieurs antécédents, dont aucun n'est spécifique. Il remplit la condition objective du sursis, son casier judiciaire ne présentant aucune peine de plus de six mois (art. 42 al. 2 CP), même s'il a déjà été à plusieurs reprises condamné à des peines privatives de liberté fermes. Il est en détention préventive depuis son interpellation, ce qui constitue, à ce jour, sa plus longue période de détention. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de sa situation personnelle fragile et du peu d'effet des peines prononcées antérieurement, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est manifestement pas de nature à dissuader l'appelant de récidiver. Seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 2.5.2. L'infraction à la LStup est manifestement la plus grave ; à elle seule, elle entraîne une peine privative de liberté de l'ordre de huit mois, qui devrait encore être aggravée pour tenir compte du concours avec l'entrée illégale (art. 115 LEI). La Cour de céans ne pouvant aggraver le sort de l'appelant (art. 391 al. 2 CPP), il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer quelle serait l'aggravation de peine justifiée par l'entrée illégale. La quotité de huit mois retenue par le premier juge apparaît adéquate voire clémente, et doit être confirmée. 2.6. En revanche et bien qu'il s'agisse clairement d'un cas limite, l'appelant sera mis au bénéfice du sursis, compte tenu d'une part de l'absence d'antécédents en matière d'infractions à la LStup et d'autre part de la détention préventive subie qui est de nature à le dissuader de récidiver. Afin de renforcer l'effet dissuasif de cette sanction, le délai d'épreuve du sursis sera fixé au maximum légal de cinq ans. 2.7. A raison, l'appelant ne conteste pour le surplus pas l'amende de CHF 300.- qui est adéquate et proportionnée à sa faute. 2.8. L'appelant ne conteste pas l'expulsion prononcée par le premier juge, qui sera confirmée. Compte tenu de sa nationalité européenne, il n'y a pas lieu d'inscrire cette mesure au SIS.”

“Sa prise de conscience est encore en devenir, même s'il faut prendre acte qu'il ne conteste plus les faits en appel. L'appelant a plusieurs antécédents, dont aucun n'est spécifique. Il remplit la condition objective du sursis, son casier judiciaire ne présentant aucune peine de plus de six mois (art. 42 al. 2 CP), même s'il a déjà été à plusieurs reprises condamné à des peines privatives de liberté fermes. Il est en détention préventive depuis son interpellation, ce qui constitue, à ce jour, sa plus longue période de détention. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de sa situation personnelle fragile et du peu d'effet des peines prononcées antérieurement, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est manifestement pas de nature à dissuader l'appelant de récidiver. Seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 2.5.2. L'infraction à la LStup est manifestement la plus grave ; à elle seule, elle entraîne une peine privative de liberté de l'ordre de huit mois, qui devrait encore être aggravée pour tenir compte du concours avec l'entrée illégale (art. 115 LEI). La Cour de céans ne pouvant aggraver le sort de l'appelant (art. 391 al. 2 CPP), il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer quelle serait l'aggravation de peine justifiée par l'entrée illégale. La quotité de huit mois retenue par le premier juge apparaît adéquate voire clémente, et doit être confirmée. 2.6. En revanche et bien qu'il s'agisse clairement d'un cas limite, l'appelant sera mis au bénéfice du sursis, compte tenu d'une part de l'absence d'antécédents en matière d'infractions à la LStup et d'autre part de la détention préventive subie qui est de nature à le dissuader de récidiver. Afin de renforcer l'effet dissuasif de cette sanction, le délai d'épreuve du sursis sera fixé au maximum légal de cinq ans. 2.7. A raison, l'appelant ne conteste pour le surplus pas l'amende de CHF 300.- qui est adéquate et proportionnée à sa faute. 2.8. L'appelant ne conteste pas l'expulsion prononcée par le premier juge, qui sera confirmée. Compte tenu de sa nationalité européenne, il n'y a pas lieu d'inscrire cette mesure au SIS.”

“Die einzelnen rund fünfzehnminütigen Ausreisen nach Deutschland vermögen nicht, den (rechtswidrigen) Aufenthalt zu unterbrechen und jeweils neu zu begründen. Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft stellt dies auch keinen eigentlichen Widerspruch zum Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise dar. Zu beachten ist nämlich, dass der Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine gewisse Anwesenheitsdauer impliziert. Auch im umgekehrten Fall der mehrfachen (rechtswidrigen) Einreise und nur kurzzeitigem Aufenthalt (von wenigen Stunden) in der Schweiz, könnte keine Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts erfolgen, auch wenn der Tatbestand der rechtswidrigen Einreise bereits erfüllt worden wäre; massgebendes Kriterium ist die Willensrichtung der ausländischen Person, ob sie sich auf ein Verbleiben einrichtet oder nur aufgrund widriger Umstände verspätet abreist (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage, Zürich 2019, Art. 115 AIG N 7 mit Hinweis; Hans, in: Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG Kommentar, 21. Auflage, Zürich 2022, Art. 115 AIG N 19). Es bleibt somit dabei, dass vorliegend ein Schuldspruch wegen (einfachem) rechtswidrigem Aufenthalt ergeht.”

“Die einzelnen rund fünfzehnminütigen Ausreisen nach Deutschland vermögen nicht, den (rechtswidrigen) Aufenthalt zu unterbrechen und jeweils neu zu begründen. Entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft stellt dies auch keinen eigentlichen Widerspruch zum Schuldspruch wegen mehrfacher rechtswidriger Einreise dar. Zu beachten ist nämlich, dass der Tatbestand des rechtswidrigen Aufenthalts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine gewisse Anwesenheitsdauer impliziert. Auch im umgekehrten Fall der mehrfachen (rechtswidrigen) Einreise und nur kurzzeitigem Aufenthalt (von wenigen Stunden) in der Schweiz, könnte keine Verurteilung wegen rechtswidrigen Aufenthalts erfolgen, auch wenn der Tatbestand der rechtswidrigen Einreise bereits erfüllt worden wäre; massgebendes Kriterium ist die Willensrichtung der ausländischen Person, ob sie sich auf ein Verbleiben einrichtet oder nur aufgrund widriger Umstände verspätet abreist (Zünd, in: Spescha et al. [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage, Zürich 2019, Art. 115 AIG N 7 mit Hinweis; Hans, in: Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG Kommentar, 21. Auflage, Zürich 2022, Art. 115 AIG N 19). Es bleibt somit dabei, dass vorliegend ein Schuldspruch wegen (einfachem) rechtswidrigem Aufenthalt ergeht.”

“November 2022 (DG220031) - 2 - Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 18. Februar 2022 (Urk. 22) ist diesem Urteil beigeheftet. Urteil der Vorinstanz: 1.Der Beschuldigte ist schuldig des Fahrens in fahrunfähigem Zustand im Sinne von Art. 91 Abs. 2 lit. a SVG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 2 SVG und Art. 2 Abs. 1 VRV, des Führens eines Motorfahrzeugs trotz Verweigerung, Entzug oder Aberkennung des erforderlichen Ausweises im Sinne von Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 SVG, der mehrfachen, teils versuchten Drohung im Sinne von Art. 180 Abs. 1 StGB, teils in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, der vorsätzlichen groben Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 SVG, des mehrfachen Hausfriedensbruchs im Sinne von Art. 186 StGB, der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG, des mehrfachen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, der mehrfachen Beschimpfung im Sinne von Art. 177 StGB, des mehrfachen geringfügigen Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 172 ter Abs. 1 StGB sowie der Übertretung des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG. - 3 - 2.Das Verfahren betreffend den Anklagevorwurf der mehrfachen vorsätzlichen Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Dossier 1 wird eingestellt. 3.Das Verfahren betreffend die Anklagevorwürfe der Tätlichkeiten und der Be- schimpfung zum Nachteil von Abdelghani Redouane gemäss Dossier 4 wird eingestellt. 4.Das Verfahren betreffend den Anklagevorwurf des Hausfriedensbruchs ge- mäss Dossier 5 wird eingestellt. 5.Von einer Bestrafung betreffend die Beschimpfung gemäss Dossier 3 wird gestützt auf Art. 177 Abs. 2 StGB abgesehen. 6.Die mit Entscheid des Amts für Justizvollzug des Kantons Aargau vom 23. Januar 2019 verfügte bedingte Entlassung (Restfreiheitsstrafe von 160 Tagen) wird widerrufen. 7.Der Beschuldigte wird unter Einbezug des Strafrestes gemäss vorstehender Ziff.”

“Er verkennt allerdings, dass das Bundesgericht in diesem Entscheid einen rechtswidrigen Aufenthalt und damit ein Dauerdelikt zu beurteilen hatte. Es erwog, dass die Verurteilung aufgrund eines solchen Delikts eine Zäsur bewirke. Deshalb dürften aufgrund des Schuldprinzips die verhängten Strafen in mehreren Strafverfahren die vom Gesetz für die betreffende strafbare Handlung angedrohte Höchststrafe nicht überschreiten, es sei denn, der Täter habe nach der ersten Verurteilung einen neuen Tatentschluss, losgelöst von dem ersten, gefasst (BGE 145 IV 449 E. 1.1 publ. in: Pra 2020 S. 584, 586). Demgemäss ist das Gericht bei einer beschuldigten Person, die sich durchgehend und aufgrund desselben Tatentschlusses unrechtmässig in der Schweiz aufhält, an die angedrohte Höchststrafe von Art. 115 Abs. 1 AIG gebunden. Vorliegend steht mit der rechtswidrigen Einreise jedoch nicht die Begehung eines solchen Dauerdelikts zur Beurteilung. Vielmehr ist es diesem Delikt inhärent, dass für die Begehung einer rechtswidrigen Einreise zunächst eine Ausreise aus der Schweiz erfolgen muss. Die einzelnen rechtswidrigen Einreisen beruhen daher stets auf einem neuen Tatentschluss. Und selbst wenn davon auszugehen wäre, dass die dargestellten Grundsätze vorliegend zur Anwendung gelangten, wären die vorliegenden Verurteilungen bei der Gesamtstrafenbildung zu berücksichtigen. Gemäss aktuellem Strafregisterauszug wurde der Beschuldigte mit Strafbefehl vom 29. November 2011 wegen rechtswidriger Einreise und wegen rechtswidrigen Aufenthalts zu 60 Tagen Freiheitsstrafe und mit Strafbefehl vom 21. März 2017 wegen rechtswidriger Einreise zu 50 Tagen Freiheitsstrafe verurteilt (vgl. Akten S. 2326 ff.). Selbst unter Hinzurechnung dieser Vorstrafen wäre das Höchstmass von einem Jahr Freiheitsstrafe (vgl. Art. 115 Abs.”

“Par décision du 23 janvier 2024, exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que du territoire des états-membres de l'Union européenne et des états associés à Schengen, en application de l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) avec un délai de départ au 23 février 2024 au motif qu’il n'était pas en possession d'un visa ou d'un titre de séjour valables, qu’il n’avait pas présenté les documents nécessaires pour justifier l’objet et les conditions du séjour et que ses moyens financiers étaient insuffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou le pays de transit. Il avait été interpellé le 12 novembre 2023 par les services de police genevois et avait été prévenu d'infraction à l'art. 115 LEI. A cette occasion, il avait déclaré séjourner en Suisse sans autorisation depuis le 26 septembre 2023. Selon le tampon dans son passeport national valable, il était en France le 1er avril 2018. Il avait actuellement deux procédures pénales en cours d'instruction auprès du Ministère public de Genève, soit le 21 avril 2021 pour brigandage et le 13 novembre 2023 pour infraction à l'art. 115 LEI. Au demeurant, son renvoi dans son pays d'origine apparaissait licite, possible et exigible au sens de l'art. 83 LEI. 3.             Par acte du 29 janvier 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant préalablement à l'octroi d'un délai pour compléter son recours, à la restitution de l'effet suspensif, à son audition et à celle de sa fiancée Madame B______, à la production des dossiers P/1______ et P/2______, principalement à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur afin de faire valoir ses droits devant les juridictions pénales, à renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement à la suspension de la procédure administrative auprès de l'OCPM et à l'autoriser à demeurer sur le territoire suisse dans l'attente de l'issue définitive des procédures pénales P/1______ et P/2______, le tout sous suite de frais et dépens.”

“m.w.H.). Den Anforderungen des Art. 24 Ziff. 2 Bst. a SIS-VO-Grenze ist Genüge getan, wenn die Obergrenze des gesetzlichen Strafrahmens bei mindestens einem Jahr Freiheitsstrafe liegt (BGE 147 IV 340 E. 4.6 m.H.; Urteil des BVGer F-3265/2024 vom 3. Juni 2024 E. 6.3). Die Beschwerdeführerin wurde wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise verurteilt, welche lediglich mit Busse bestraft wird (vgl. Art. 115 Abs. 3 AIG). Somit sind die Voraussetzungen für eine Ausschreibung im SIS II nicht erfüllt. Der angefochtene Entscheid ist in diesem Punkt aufzuheben und die Vorinstanz ist anzuweisen, die Ausschreibung der Beschwerdeführerin im SIS II unverzüglich zu löschen (Art. 40 Abs. 1 Bst. a SIS-VO-Grenze).”

“m.w.H.). Den Anforderungen des Art. 24 Ziff. 2 Bst. a SIS-VO-Grenze ist Genüge getan, wenn die Obergrenze des gesetzlichen Strafrahmens bei mindestens einem Jahr Freiheitsstrafe liegt (BGE 147 IV 340 E. 4.6 m.H.; Urteil des BVGer F-3265/2024 vom 3. Juni 2024 E. 6.3). Der Beschwerdeführer wurde wegen fahrlässiger rechtswidriger Einreise verurteilt (vgl. E. 5.2 hiervor), welche lediglich mit Busse bestraft wird (vgl. Art. 115 Abs. 3 AIG). Somit sind die Voraussetzungen für eine Ausschreibung im SIS II nicht erfüllt. Der angefochtene Entscheid ist in diesem Punkt aufzuheben und die Vorinstanz ist anzuweisen, die Ausschreibung des Beschwerdeführers im SIS II unverzüglich zu löschen (Art. 40 Abs. 1 Bst. a SIS-VO-Grenze).”

“Es trifft zwar zu, dass der Gesetzgeber Art. 116 AIG als verselbständigte Gehilfenschaft zu Art. 115 AIG konzipiert hat. Es gilt dabei der Grundsatz der limitierten Akzessorietät. Demgemäss muss die Haupttat mindestens ins Versuchsstadium gelangt sein, tatbestandsmässig und rechtswidrig erfolgen, aber nicht schuldhaft sein. Der Tatbestand setzt kein rechtskräftiges Urteil voraus (vgl. dazu Zünd, in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck/Priuli [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage, Zürich 2019, Art. 116 AIG N 1; Vetterli/D'Addario Di Paolo, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [Hrsg.], Handkommentar AuG, Bern 2010, Art. 116 N 4 ff.). Mit Hinweis auf vorstehend Erwogenes zum Sachverhalt, steht ausser Frage, dass die durch die Berufungsklägerin transportierten Ausländer Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG verletzt haben, zumal zuvor mehrfach erwogen wurde, dass diese über keine gültigen Ausweispapiere bzw. Visa für die Einreise in die Schweiz respektive Deutschland verfügten (vgl. dazu E. 2.2.2, 2.3.2, 2.6.2, 2.7.3).”

“L’auteur de l’infraction ne peut pas être l’étranger lui-même, puisque la complicité aux actes réprimés par l’art. 115 LEI a été érigée en infraction indépendante à l’art. 116 LEI (voir Sauthier Gaëlle, dans: Nguyen Minh Son/Amarelle Cesla (éd.), Code annoté de droit des migrations - Volume II, Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, n° 10 ad art. 116 LEtr ; Zünd Andreas, dans: Spescha Marc (éd.), Migrationsrecht Kommentar, Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG), Asylgesetz (AsylG), Bürgerrechtsgesetz (BüG) sowie Freizügigkeitsabkommen (FZA) mit weiteren Erlassen, 5e éd. 2019, no 1 ad art. 116 LEI). Pour cette raison, le motif d'atténuation de la peine prévu par l’art. 25 CP pour la complicité ne s'applique pas à l’art. 115 LEI (voir aussi le Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 20 435 du 5 juillet 2021 consid. 15).”

“L’auteur de l’infraction ne peut pas être l’étranger lui-même, puisque la complicité aux actes réprimés par l’art. 115 LEI a été érigée en infraction indépendante à l’art. 116 LEI (voir Sauthier Gaëlle, dans: Nguyen Minh Son/Amarelle Cesla (éd.), Code annoté de droit des migrations - Volume II, Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, n° 10 ad art. 116 LEtr ; Zünd Andreas, dans: Spescha Marc (éd.), Migrationsrecht Kommentar, Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG), Asylgesetz (AsylG), Bürgerrechtsgesetz (BüG) sowie Freizügigkeitsabkommen (FZA) mit weiteren Erlassen, 5e éd. 2019, no 1 ad art. 116 LEI). Pour cette raison, le motif d'atténuation de la peine prévu par l’art. 25 CP pour la complicité ne s'applique pas à l’art. 115 LEI (voir aussi le Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 20 435 du 5 juillet 2021 consid. 15).”

“Gestützt auf den erstellten Anklagesachverhalt kam die Vorinstanz mit Hinweis auf die rechtlichen Grundlagen zutreffend zum Schluss, dass die Be- schuldigte den objektiven und subjektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG erfüllt hat, indem sie sich nach Ablauf der bewilligungsfreien Aufenthaltsdau- er, d.h. ab dem 1. April 2020, rechtswidrig, da ohne Aufenthaltstitel, in der Schweiz aufhielt. Dabei war es für die Beschuldigte objektiv nicht unmöglich ge- wesen, die Schweiz zu verlassen, hätte sie doch den Charterflug am 14. Mai 2020 nehmen oder auf dem Landweg nach Öffnung der Schweizer Grenzen am 15. Juni 2020 ausreisen können (Urk. 48 S. 19 ff.). Des Weiteren hätte sie ge- mäss Weisung des SEM ihren Aufenthalt in der Schweiz bereits vor Ablauf der bewilligungsfreien Dauer legalisieren bzw. verlängern können (vgl. vorstehend Ziff. 2.1.4.). Die Beschuldigte wäre in der Pflicht gewesen, sich über ihre Möglich- keiten zu informieren. Wenn die Vorinstanz darauf hinweist, dass die Beschuldigte bereits im Februar 2020 ohne entsprechende Arbeitsbewilligung einer Erwerbstä- tigkeit nachgegangen war, indem sie Reinigungsarbeiten für den Mitbeschuldigten B.”

“En l'espèce, et s'agissant de la sanction du séjour illégal reproché, la condamnation pour entrée illégale prononcée à l'encontre de l'appelant le 26 mars 2019 est définitive, l'intéressé ne l'ayant pas contestée. La CPAR ne saurait dès lors aujourd'hui retenir un état de fait différent. Ainsi, comme relevé à juste titre par le MP, l'appelant a renouvelé son intention délictuelle en recommençant à séjourner illégalement en Suisse. Les condamnations prononcées à son encontre depuis lors (60 jours-amende y compris pour entrée illégale ; 30 jours-amende ; 60 jours-amende et 30 jours-amende) n'ayant pas à ce stade atteint le plafond de la peine menace prévue, il n'y a pas lieu à exemption de peine. S'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI, les interdictions de pénétrer sur le territoire du canton de Genève notifiées à l'appelant sont définitives. Il lui appartenait de les contester s'il estimait qu'elles étaient infondées, ce qu'il n'a pas fait. Pour cette infraction, comme d'ailleurs pour celle à l'art. 115 LEI, l'appelant ne pourra être suivi quant au genre de peine à prononcer et le principe d'une peine privative de liberté sera confirmé. Au vu de ses multiples antécédents, spécifiques, le pronostic de l'appelant est en effet clairement défavorable de sorte que le sursis n'est pas envisageable, et au demeurant – à juste titre – non plaidé. D'autre part, les précédentes condamnations, à des peines pécuniaires, n'ont pas dissuadé l'appelant de récidiver et n'ont manifestement eu aucun effet dissuasif sur lui. Le prononcé d'une courte peine privative de liberté se justifie ainsi pleinement, ce d'autant que son statut précaire et l'absence de revenus s'opposent au prononcé d'une peine pécuniaire. Quant à la quotité de cette courte peine privative de liberté, elle n'est pas critiquée spécifiquement par l'appelant. Avec le premier juge, on retiendra que la faute de l'appelant est de gravité moyenne, son mobile égoïste, l'appelant persistant à séjourner en Suisse et venir à Genève par pure convenance personnelle, ses antécédents nombreux, sa situation personnelle – difficile – ne justifiant pas les infractions commises.”

“Il n'a fait aucun effort de collaboration et persiste à séjourner sans droit dans le pays. Les peines pécuniaires prononcées jusqu'à maintenant en matière de séjour illégal ainsi que les renvois exécutés n'ont eu aucun effet dissuasif sur l'intéressé. Même la détention qu'il a effectuée au gré de son parcours pénal jusqu'à ce jour ne semble pas le réfréner. Par son comportement, il rend vain l'exécution de son renvoi et ne mérite aucune mansuétude. Le prononcé d'une nouvelle peine pécuniaire ne se justifie pas dans ces circonstances. De quotité nulle, elle serait inadaptée parce que sans effet préventif sur l'appelant, sans qu'il n'y ait besoin d'évoquer sa situation personnelle, n'ayant aucun revenu légal ou ne pouvant faire supporter le prix de son inconduite à une hypothétique amie. Il s'avère ainsi que seule une peine privative de liberté aura l'effet escompté d'amener l'appelant à se rendre compte des conséquences de ses actes et à l'empêcher de récidiver. La Directive sur le retour, respectivement l'alinéa 6 de l'art. 115 LEI ne prohibent au demeurant pas le prononcé de ce genre de peine en raison du concours d'infractions. La quotité prononcée par le premier juge n'est pas critiquable. Elle tient adéquatement compte de tous les paramètres de fixation de la peine, étant précisé que depuis le 30 septembre 2018, soit depuis le renouvellement de l'intention délictueuse de l'appelant, seule une peine pécuniaire d'ensemble de 180 jours-amende figure à son casier judiciaire : on est donc loin de la peine menace maximum prévue pour l'infraction en cause. L'appel est ainsi rejeté. 4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP), comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- (art. 14 règlement fixant le tarif des frais en matière pénale), sans qu'il y ait lieu de revoir la répartition des frais de première instance. 5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale.”

“-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 3 ans ; -          le 4 juillet 2022, par le Tribunal de police de Genève (ci-après : TP), pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. c et d) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 60 jours‑amende à CHF 10.-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d’épreuve de 3 ans ; -          le 8 septembre 2023, par le TP, pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP - RS 311.0), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, et à une amende de CHF 10.- ; -          le 23 mars 2024, par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, pour infractions aux art. 115 LEI et 19 al. 1 let. c LStup (trafic de cocaïne et d'ecstasy) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Il ressort du rapport de police que, le 21 mars 2024 vers 22 heures, le recourant et un tiers s’étaient installés à la hauteur du passage sis à la rue de la Coulouvrenière n° 29 à Genève. Les agents avaient vu l’intéressé dissimuler un petit sachet à proximité du lieu où il se trouvait, effectuer deux transactions avec deux inconnus, non identifiés. -          Le sachet avait été récupéré par les forces de l’ordre et contenait trois pilules d’ecstasy. L’intéressé avait pris la fuite lorsque les agents de police avaient souhaité l’interpeller. c. Le 23 mars 2024 à 11h00, le commissaire de police a prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès à l’ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois à l'encontre de A______. d. Le 29 mars 2024, A______ a été interpellé à Genève. Par ordonnance pénale du 30 mars 2024, le MP l’a reconnu coupable d’une violation de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 23 mars 2024.”

“-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ; -          le 4 juillet 2022, par le Tribunal de police de Genève, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121)) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ; -          le 8 septembre 2023, par le Tribunal de police de Genève, pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, et à une amende de CHF 10.- ; Par ailleurs, une procédure est en cours auprès du Tribunal de police de Genève pour infraction à la LEI et une autre auprès du Ministère public de Genève pour infractions aux art. 115 LEI et 19 LStup (trafic de cocaïne) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 4.            Le 23 mars 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.-, pour infractions aux art. 115 LEI et 19 al. 1 let. c LStup (trafic de cocaïne et d'ecstasy) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). En substance, des agents de police ont constaté que le 21 mars 2024, vers 22h00, M. A______ et un comparse étaient installés à la hauteur du passage sis à B______, scrutant l’horizon. A un moment donné, les agents de police ont vu M. A______ dissimuler un petit sachet à proximité du lieu où il se trouvait et effectuer deux transactions avec deux inconnus, non identifiés. Le sachet dissimulé par M. A______ a été récupéré par les forces de l’ordre. Il contenait trois pilules d’ecstasy. Ce dernier a pris la fuite lorsque les agents de police ont souhaité l’interpeller.”

“A______, né le ______ 1974, d’origine B______, domicilié à C______ en France, mécanicien de profession, marié, est au bénéfice d’un titre de séjour biométrique D______ valable jusqu'au 2 avril 2024. b. Il a été condamné : - le 19 mars 2015, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève (ci-après : MP) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour exercice illicite de la prostitution (art. 199 du code pénal suisse ; RS 311.0), délit et contravention à la loi sur les stupéfiants, loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; détention et consommation de cocaïne) et infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (entrée et séjour illégaux en Suisse) ; - le 20 janvier 2017, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 10.- ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP), délit et contravention à la LStup ainsi que pour infraction à l'art. 115 LEI (séjour illégal) ; - le 13 février 2018, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, pour avoir violé, le 12 février 2018, l’interdiction d’entrée prononcée par le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM), valable du 18 mai 2015 au 14 mai 2018 ; - le 12 décembre 2019, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- pour avoir violé, le 11 décembre 2019, l’interdiction d’entrée prononcée par le SEM, valable du 13 juin 2018 au 12 juin 2020 ; - le 16 février 2023, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 100 jours‑amende à CHF 20.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, pour avoir conduit un véhicule automobile en étant dans l’incapacité de conduire au sens de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). B. a. Le 9 octobre 2023, A______ a été arrêté par les services de police, dans le quartier E______, alors qu'il était en possession d'une trottinette électrique qui avait été volée entre le 31 août et le 1er septembre 2023 et dont le propriétaire avait déposé plainte à la police le 4 septembre 2023 pour ces faits.”

“2 Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé ( ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3; cf. TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/ 2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2). Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a traité de la conformité d'une disposition pénale nationale incriminant le "séjour irrégulier qualifié", avec la Directive 2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18 JZ). La disposition examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais) prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application de la loi sur les étrangers (cf.”

“b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, adoptée le 16 décembre 2008 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (Directive 2008/115/CE; ci-après : Directive sur le retour) et dont le contenu a été repris en droit interne (Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour), n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6; Favre/Pellet/ Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne 2018, n. 1.23 ad art. 115 LEI et les réf. citées). 7.3 L’appelant persiste à séjourner en Suisse, malgré une interdiction d’entrée prononcée contre lui et valable du 5 février 2016 au 14 février 2036. Il pourrait retourner volontairement en Algérie, ce qui suffit à infirmer le moyen déduit du refus de cet Etat de reprendre ses ressortissants. Ce prévenu indique qu’il a voulu et veut encore rester en Suisse (jugement, p. 62), ce qu’il a expressément confirmé en audience d’appel. Il a ainsi enfreint avec conscience et volonté la LEI. Il ne peut pas se prévaloir de l’absence de mesures concrètes de renvoi, puisqu’il a commis de nombreuses infractions, qui ne sont pas contestées en appel et dont l’une d’elles au moins, soit le vol avec effraction perpétré entre le 19 décembre 2019 et le 3 janvier 2020 (cas 3.12), justifie d’ailleurs à elle seule son expulsion (art. 66a al. 1 let. d CP). 8. La peine privative de liberté n’est pas contestée non plus en tant que telle. La peine prononcée par les premiers juges est adéquate, s’agissant en particulier des éléments retenus à charge et à décharge au regard de l’art.”

“La durée de la détention subie devra par ailleurs être examinée si l'autorité envisage de révoquer une éventuelle libération conditionnelle. Si celle-ci atteint ou dépasse un an, il devra être renoncé à la révocation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.6). Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11). 2.2.3. Entrés en vigueur le 1er juin 2019, les alinéas 5 et 6 de l'art. 115 LEI prévoient ce qui suit : -     lorsque le prononcé ou l'exécution d'une peine prévue pour une infraction visée à l'alinéa 1, let. a, b ou d fait obstacle à l'exécution immédiate d'un renvoi ou d'une expulsion entrés en force, l'autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine (al. 5) ; -     l'alinéa 5 ne s'applique pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (al. 6). Selon le Message du Conseil fédéral à l'appui de la révision de la LEI, "le projet de révision (...) vise à prendre en compte les récents développements, tant nationaux qu'internationaux, du droit et de la pratique dans le domaine des migrations" (FF 2018 p. 1674). Les alinéas susmentionnés ont permis de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive sur le retour).”

“Il était venu à Genève la première fois en 2020 pour y passer deux semaines de vacances avant de retourner en H______, à I______, où vivaient sa femme et ses deux enfants. Il ne souhaitait pas donner leur adresse. Il était ensuite revenu en 2021 et 2022. Il aimait Genève et la Suisse. Il se trouvait à Genève depuis deux jours et n'avait pas d'adresse fixe. Il avait dormi deux fois dans un hôtel Ibis et dans un centre d’accueil. Il était venu en train depuis l’H______. Il ne connaissait personne en Suisse. En D______, il travaillait comme vendeur de montres dans la rue. Il était venu avec ses économies et n’avait pas d’emploi en Suisse. 5) Le 29 avril 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale à une peine privative de liberté de nonante jours pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le Ministère public a renoncé à révoquer le sursis accordé dans une ordonnance pénale rendue le 1er décembre 2021 pour infraction à l’art. 115 LEI et condamnant M. A______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende, et lui a adressé un avertissement formel. M. A______ a fait opposition à cette ordonnance pénale. 6) Le 5 mai 2022, la police a interpellé M. A______ à la promenade J______ alors qu’il prenait contact avec un individu. Celui-ci a expliqué lui avoir donné EUR 20.- afin d'obtenir une pilule d'ecstasy. La remise de la drogue n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'intervention des forces de l'ordre. L'acheteur a également mis en cause M. A______ pour cinq transactions d'ecstasy pour un montant d'EUR 100.-. 7) Lors de son audition par la police le même jour, M. A______ a nié avoir effectué d’une transaction illicite. Il n’avait jamais participé à un quelconque trafic de stupéfiants. Il était arrivé en Suisse depuis l’H______ en bus, après avoir transité par la K______. Il vivait en K______ chez des amis. Il était venu à Genève en vélo afin de se rendre dans un kiosque à L______. Il n’avait pas de résidence à Genève et ne souhaitait pas rester en Suisse.”

“Il était venu à Genève la première fois en 2020 pour y passer deux semaines de vacances avant de retourner en H______, à I______, où vivaient sa femme et ses deux enfants. Il ne souhaitait pas donner leur adresse. Il était ensuite revenu en 2021 et 2022. Il aimait Genève et la Suisse. Il se trouvait à Genève depuis deux jours et n'avait pas d'adresse fixe. Il avait dormi deux fois dans un hôtel Ibis et dans un centre d’accueil. Il était venu en train depuis l’H______. Il ne connaissait personne en Suisse. En D______, il travaillait comme vendeur de montres dans la rue. Il était venu avec ses économies et n’avait pas d’emploi en Suisse. 5) Le 29 avril 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale à une peine privative de liberté de nonante jours pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le Ministère public a renoncé à révoquer le sursis accordé dans une ordonnance pénale rendue le 1er décembre 2021 pour infraction à l’art. 115 LEI et condamnant M. A______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende, et lui a adressé un avertissement formel. M. A______ a fait opposition à cette ordonnance pénale. 6) Le 5 mai 2022, la police a interpellé M. A______ à la promenade J______ alors qu’il prenait contact avec un individu. Celui-ci a expliqué lui avoir donné EUR 20.- afin d'obtenir une pilule d'ecstasy. La remise de la drogue n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'intervention des forces de l'ordre. L'acheteur a également mis en cause M. A______ pour cinq transactions d'ecstasy pour un montant d'EUR 100.-. 7) Lors de son audition par la police le même jour, M. A______ a nié avoir effectué d’une transaction illicite. Il n’avait jamais participé à un quelconque trafic de stupéfiants. Il était arrivé en Suisse depuis l’H______ en bus, après avoir transité par la K______. Il vivait en K______ chez des amis. Il était venu à Genève en vélo afin de se rendre dans un kiosque à L______. Il n’avait pas de résidence à Genève et ne souhaitait pas rester en Suisse.”

“2 CP invoqué ne lui est d'aucun secours, en ce sens qu'il savait mentir et l'a fait sciemment dans le but d'obtenir les prestations du SPMi. Tout au plus semble-t-il invoquer sans le dire une erreur de droit (art. 21 CP), soit d'avoir ignoré que son comportement réalisait les éléments constitutifs d'une infraction. Or une telle erreur ne peut être retenue que si le justiciable a fait tout son possible pour connaître la loi, son ignorance ne le protégeant que dans des cas exceptionnels (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17), et l'appelant n'avait en l'espèce aucune raison de se croire en droit d'agir, l'absence d'avertissement sur les conséquences possibles de fausses déclarations ou les conseils donnés par des tiers n'y changeant rien. Il n'existe, pour le surplus, aucun motif objectif de remettre en question les chiffres avancés par le SPMi. Le prévenu sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 148a al. 1 CP. 2.3.1. L'art. 115 al 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). L'art. 115 al. 4 LEI dispose que lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. D'après le rapport explicatif du Conseil fédéral à l'appui de cette nouvelle disposition, cette disposition devait permettre la primauté de l'exécution d'un renvoi sur une peine privative de liberté, dans le sens de la jurisprudence fédérale et européenne, non seulement si le renvoi est possible dans l'immédiat, mais aussi tant qu'une procédure de renvoi est pendante ou lorsqu'une telle procédure doit être ouverte en application de la Directive sur le retour (ATF 143 IV 249, consid.”

“Die Vorinstanz sprach den Beschuldigten des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG in Verbindung mit Art. 61 AIG anklagegemäss schuldig, mit Ausnahme des Zeitraums vom 15. Januar 2015 bis 20. Mai 2016, als sich der Beschuldigte in Untersuchungshaft bzw. im Strafvollzug befand und somit seiner Ausreisepflicht nicht nachkommen konnte (Urk. 25 S. 11 ff.). Dieser Teil- freispruch erging bereits im ersten Berufungsverfahren und ist in Rechtskraft er- wachsen. Im Berufungsverfahren ist somit lediglich der verbleibende Tatzeitraum vom 21. Mai 2016 bis 13. Januar 2020 (gemäss Anklageschrift) zu beurteilen.”

“28, 46); das gelte aber nur soweit, als das nationale Recht nicht das Ziel der Richtlinie gefährden und sie ihrer praktischen Wirksamkeit berauben könnte (Randnr. 33). Der Gerichtshof ging davon aus, nach Art. 15 der Richtlinie sei die Inhaftnahme nur zulässig, um die Abschiebung vorzubereiten und zu ermöglichen (Randnr. 36), und erwog: Die Verhängung und Vollstreckung einer Freiheitsstrafe während des von der Richtlinie vorgesehenen Rückkehrverfahrens trage nicht zur Verwirklichung der mit diesem Verfahren verfolgten Abschiebung bei; eine derartige Strafe stelle somit keine "Massnahme" oder "Zwangsmassnahme" im Sinne von Art. 8 der Richtlinie dar (Randnr. 37). Der Gerichtshof erkannte, die Richtlinie stehe einer Strafvollstreckung entgegen, wenn gegen den Rückzuführenden "keine Zwangsmassnahmen im Sinne von Art. 8 verhängt wurden". In Ziff. 7 des "Rückkehr-Handbuchs" wird das Urteil dahingehend interpretiert, ein Freiheitsentzug sei im Kontext der Rückkehr/Rückführung nur für die Zwecke der Abschiebung zulässig. Diese Auslegung schränkt die Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG als ausländerrechtliches Sonderdelikt ein (zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung HANS MAURER, in: Andreas Donatsch [Hrsg.], StGB/JStG, Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 19a zu Art. 115 AIG).”

“Le recourant expose voir ses enfants régulièrement dans son lieu de détention et a notamment produit devant le TAPI des images de leurs visites, ainsi qu’un courriel adressé par I______ à son avocate le 29 avril 2024, soit la veille de l’audience au TAPI. E______ est née le 22 janvier 2009, G______ le 27 novembre 2010 et H______ le 30 mars 2013. Leurs mères ont indiqué le 10 août 2020 à l'OCPM que le recourant n'entretenait pas de relation étroite du point de vue affectif et économique avec ses enfants. Le recourant fait valoir que la preuve de ces déclarations ne figure pas à la procédure. Toutefois ce fait avait déjà été retenu par la chambre de céans dans son précédent arrêt du 28 septembre 2023. Le recourant invoque la colère des mères de ses enfants lorsque la pandémie l’avait empêché de voir ces derniers et de travailler. Dans sa réplique, il affirme avoir été « bloqué en France » pendant la pandémie de Covid-19. Cependant, parmi les nombreuses condamnations évoquées plus haut, le recourant s’est vu notifier en mains propres deux ordonnances pénales, des 31 mai 2020 et 10 août 2021, entrées en force, lui reprochant d’avoir séjourné sur le territoire suisse sans autorisation (art. 115 LEI) entre le 8 février et le 31 mai 2020 respectivement entre le 11 décembre 2020 et le 12 avril 2021, soit en pleine pandémie, ce qui relativise fortement la pertinence de ses explications. Le courriel de I______ du 29 avril 2024 ne mentionne pas non plus des relations personnelles stables antérieurement au placement en détention administrative. L’intimé a enfin indiqué, sans être contredit, que le recourant n’avait reçu aucune visite durant sa dernière détention pénale. Le recourant échoue ainsi à rendre vraisemblable qu’il entretient avec ses enfants des relations personnelles soutenues. Les visites à Frambois, fussent-elles hebdomadaires, sont récentes, limitées, et ne suffisent pas à établir l’existence de relations personnelles étroites. La tristesse de ses enfants au moment de devoir quitter l’établissement de détention ou à la perspective de son renvoi, pour regrettable qu’elle soit, ne permet pas d’établir des relations personnelles étroites inscrites dans la durée. Il en va de même de sa contribution à l’entretien de ses enfants.”

“6 Les al. 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. » 4.3 En l’espèce, l’appelant se prévaut de la Directive sur le retour, mais omet de tenir compte de ce que la mise en conformité du droit suisse à celle-là, respectivement à la jurisprudence qu’elle a induite, a donné lieu à des modifications de l’art. 115 LEI. Or, l’appelant est à nouveau entré en Suisse le 22 novembre 2019 en violation de l’interdiction d’entrée dans le pays valable jusqu’au 10 septembre 2022 qui lui avait été notifiée le 23 juin 2018. Il en résulte qu’en application de l’art. 115 al. 6 LEI qui exclut l’application des alinéas 4 et 5 de la même disposition, il n’y a lieu ni de suspendre la procédure pénale pour séjour et/ou entrée illégale, ni de constater sa suspension en raison d’une procédure de renvoi ou d’expulsion en cours ou à prévoir (art. 115 al. 4 LEI), ni de renoncer à la poursuite pénale pour favoriser l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrée en force (art. 115 al. 5 LEI). Par ailleurs, force est de constater que M.________, qui ne s’est pas présenté aux débats d’appel au motif qu’il devait se rendre en Italie pour répondre à une convocation en lien avec des démarches administratives relatives à l’établissement d’un permis de séjour (P. 31), continue de circuler comme bon lui semble entre l’Italie et la Suisse, malgré l’interdiction d’entrée dans notre pays. Dans ces conditions, il n’y avait pas matière à prononcer des mesures de renvoi. Partant, la jurisprudence citée par l’appelant (ATF 143 IV 249) – selon laquelle il est renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en œuvre – ne trouve pas application dans le cas d’espèce. Partant, le grief est mal fondé et doit être rejeté.”

“30 LEI consacre une liste de situations dans lesquelles il est possible de déroger aux conditions d'admission posées aux art. 18 à 29 de la loi. Encore récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le cadre légal de l'opération Papyrus s'apparentait à celui de l'art. 30 LEI, qui ne confère aucun droit de séjour en raison de sa nature potestative de sorte que les documents fournis par l'OCPM après le dépôt d'une demande de régularisation ne valaient pas permis de séjour et que l'étranger ne pouvait se prévaloir de la bonne foi afin d'éviter une condamnation pour séjour et travail illégal postérieure au dépôt de la requête si la demande de régularisation était rejetée, ce d'autant plus s'il avait commis des infractions dans le cadre de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2023 du 1er septembre 2023, consid. 2.2). 3.5.2. Pour sa part, la présente autorité a certes jugé que l'étranger qui n'avait pas adopté de comportement frauduleux dans le cadre d'une requête Papyrus ne pouvait être condamné pour les infractions à l'art. 115 LEI commises avant le dépôt de la requête, car les autorités administratives et pénales n'avaient eu connaissance du séjour et du travail irréguliers qu'au travers de sa demande de régularisation, de sorte qu'une condamnation de l'appelant de ce chef violerait manifestement les principes de non incrimination et de bonne foi des autorités (AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid 3.2.2). Elle a cependant confirmé, comme cela découlait du reste déjà du considérant topique de son précédent arrêt, que ce raisonnement ne s'appliquait qu'au plaideur qui était en droit de penser au moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur (AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins de ladite opération.”

“30 LEI consacre une liste de situations dans lesquelles il est possible de déroger aux conditions d'admission posées aux art. 18 à 29 de la loi. Encore récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le cadre légal de l'opération Papyrus s'apparentait à celui de l'art. 30 LEI, qui ne confère aucun droit de séjour en raison de sa nature potestative de sorte que les documents fournis par l'OCPM après le dépôt d'une demande de régularisation ne valaient pas permis de séjour et que l'étranger ne pouvait se prévaloir de la bonne foi afin d'éviter une condamnation pour séjour et travail illégal postérieure au dépôt de la requête si la demande de régularisation était rejetée, ce d'autant plus s'il avait commis des infractions dans le cadre de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2023 du 1er septembre 2023, consid. 2.2). 3.5.2. Pour sa part, la présente autorité a certes jugé que l'étranger qui n'avait pas adopté de comportement frauduleux dans le cadre d'une requête Papyrus ne pouvait être condamné pour les infractions à l'art. 115 LEI commises avant le dépôt de la requête, car les autorités administratives et pénales n'avaient eu connaissance du séjour et du travail irréguliers qu'au travers de sa demande de régularisation, de sorte qu'une condamnation de l'appelant de ce chef violerait manifestement les principes de non incrimination et de bonne foi des autorités (AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid 3.2.2). Elle a cependant confirmé, comme cela découlait du reste déjà du considérant topique de son précédent arrêt, que ce raisonnement ne s'appliquait qu'au plaideur qui était en droit de penser au moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur (AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins de ladite opération.”

“A contrario, aucun élément au dossier ne permet de retenir que les fiches de salaire ont été réalisées à sa demande par ses anciens employeurs dans le cadre de sa demande "Papyrus", ou qu'il ait payé quelqu'un pour les acquérir. Il a ainsi produit, par le biais de son avocat, les fiches et certificat de salaire reçus de ses employeurs et n'avait pas à s'attendre que ces documents soient entachés d'erreurs ou d'irrégularités. Au vu de ces éléments, la Cour est d'avis que les documents produits (fiches et certificat de salaire) ont bien été remis à l'appelant durant l'exercice de sa profession et qu'il n'a ainsi pas fait l'usage de faux. Aussi, il n'a pas cherché à justifier une fausse activité lucrative et ainsi, à tromper les autorités. Partant, l'appelant sera acquitté de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). Le jugement entrepris sera modifié en ce sens. 3.3.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque séjourne en Suisse illégalement (let. b) ou y exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). En principe, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1). Selon le message du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la procédure, du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne remplisse "très vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). L'art. 17 al. 2 LEI prévoit, en effet, que l'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies. L'art. 30 LEI consacre une liste de situations dans lesquelles il est possible de déroger aux conditions d'admission posées aux art.”

“Le fait d’avoir répondu à l’appelant qu’elle en avait « marre » et allait le dénoncer au SPAd et qu’elle ait accepté de dormir dans le même lit que lui le soir des faits, ne peut être retenu à décharge. Cela ne souligne en effet que le caractère inacceptable des menaces proférées par l’appelant, suffisamment graves pour que sa compagne envisage, cette fois-ci, de les dénoncer au SPAd. Sans vouloir envenimer la situation, elle n’avait en outre pas d’autre choix que de rester dormir chez eux compte tenu de l’heure tardive et faute d’endroit où aller, étant observé que l’appelant a quitté le domicile familial après l’épisode litigieux pour ne revenir que lorsque C______ était déjà assoupie. L'appelant a agi intentionnellement. Il ne pouvait exclure que son comportement effraie sa compagne, dont il ne pouvait ignorer la fragilité, et ne saurait être suivi lorsqu'il explique qu’il ne s’imaginait pas que tel ait pu être le cas. L'infraction de menace est partant réalisée et l’appel sera donc rejeté sur ce point. Séjour illégal 2.3.1. Se rend coupable de violation de l’art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b), exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (let. d). 2.3.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEtr est applicable lorsqu'un retour dans le pays d'origine est en principe possible. Tel est le cas lorsqu'un départ de Suisse n'est pas exclu par des circonstances externes, sur lesquelles ni l'intéressé ni l'autorité n'ont d'influence, mais ne peut pas intervenir uniquement parce que l'étranger concerné ne veut pas quitter la Suisse et fait échouer toute possibilité de retour légal dans son pays d'origine, notamment en se refusant à collaborer dans la mesure que l'on peut attendre de lui et en ne présentant pas les papiers nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2016 du 22 mars 2017 consid. 2). 2.3.3. L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art.”

“Diesbezüglich sind die Prüfungspflichten des Strafgerichts allerdings beschränkt: Gegenstand seines Ver- fahrens bildet ausschliesslich Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG, indessen nicht auch die Wegweisungsfrage; über diese entscheiden die zuständigen ausländerrechtlichen Behörden an sich abschliessend und verbindlich (vgl. BGE 125 II 217 E. 2 mit Hin- weis). Das Strafgericht hat die Rechtswidrigkeit des Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG diesbezüglich grundsätzlich nur zu verneinen, wenn sich der zu sichernde Wegweisungsentscheid als offensichtlich unzulässig erweist (vgl. BGE 125 II 217 E. 2; BGE 121 II 59 E. 2c). 4.2.Wie gesagt, ist nicht erstellt, dass der Beschuldigte im konkreten Fall einen Reuebrief unterzeichnen müsste. Lediglich der Vollständigkeit halber sei deshalb erwähnt, dass sich das Bundesgericht in einem aktuellen Entscheid vertieft mit der Frage des Reuebriefs und dessen Auswirkungen auf die Strafbarkeit gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG beschäftigt. Weder sieht es darin eine Verletzung des "nemo tenetur" Prinzips noch eine Verletzung von Art. 32 BV und Art. 6 EMRK, - 14 - weshalb selbst für den Fall, dass der Beschuldigte eine Reueerklärung unterzeich- nen müsste, dies nichts an der Strafbarkeit seines Handelns ändern würde (BGer. 6B_1471/2021 vom 9. März 2023 E. 1.1.-1.5.). Hiervon geht nunmehr auch die Verteidigung aus (Urk. 53 S. 6).”

“Von einer objektiven Unmöglichkeit im Sinne des Schuldprinzips ist gemäss der bisherigen Rechtsprechung auszugehen, wenn für die Undurchführbarkeit des Vollzugs der Wegweisung triftige Gründe sprechen oder praktisch feststeht, dass sich die Ausreise kaum realisieren lassen wird. Dies ist in der Regel nur der Fall, wenn die Ausreise trotz Mitwirkung bei der Papierbeschaffung mit grosser Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen erscheint. Zu denken ist etwa an eine längerdauernde Transportunfähigkeit aus gesundheitlichen Gründen bzw. an eine ausdrückliche oder zumindest klar erkennbare und konsequent gehandhabte Weigerung eines Staates, gewisse Staatsangehörige zurückzunehmen (vgl. BGE 143 IV 249 E. 1.6.1; 130 II 56 E. 4.1.3; 125 II 217 E. 2). Als rechtliche Gründe können der Wegweisung das Gebot des Non-refoulements oder eine Unzumutbarkeit des Vollzugs entgegenstehen, weil der Ausländer im Heimatstaat einer konkreten Gefährdung ausgesetzt wäre (Art. 83 Abs. 3 und 4 AIG). Diesbezüglich sind die Prüfungspflichten des Strafgerichts allerdings beschränkt: Gegenstand seines Verfahrens bildet ausschliesslich Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, indessen nicht auch die Wegweisungsfrage; über diese entscheiden die zuständigen ausländerrechtlichen Behörden an sich abschliessend und verbindlich. Das Strafgericht hat die Rechtswidrigkeit des Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG diesbezüglich grundsätzlich nur zu verneinen, wenn sich der zu sichernde Wegweisungsentscheid als offensichtlich unzulässig erweist (vgl. BGE 125 II 217 E. 2; 121 II 59 E. 2c; Urteile 6B_385/2019 vom 27. September 2019 E. 3.3.1; 6B_566/2017 vom 9. November 2017 E. 3.3; je mit Hinweisen; vgl. auch Urteil 6B_482/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 3; zur Überprüfungsbefugnis von Verwaltungsverfügungen durch das Strafgericht vgl. BGE 129 IV 246 E. 2.1 f.).”

“Wie in E. 2.2 hiervor erwähnt, stellt die Vorinstanz bei der Prüfung des bedingten Strafvollzugs dem Beschwerdeführer eine ungünstige Legalprognose. Sie übersieht indes, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Entscheids angesichts des (damals) laufenden Asylverfahrens legal in der Schweiz aufhielt. Mithin konnte er - zumindest in diesem Zeitpunkt - gar nicht im Sinne von Art. 115 AIG rückfällig werden (vgl. BGE 134 IV 97 E. 7; E. 2.4.2 hiervor). Eine Gefahr, dass sich der Beschwerdeführer erneut nach Art. 115 AIG wegen rechtswidriger Einreise bzw. rechtswidrigen Aufenthalts strafbar macht, bestand nur für den Fall, dass das hängige Asylgesuch abgewiesen wird und ein erneuter Wegweisungsentscheid ergeht (zum Ganzen auch: Urteil 6B_1127/2018 vom 27. September 2019 E. 1.5). Unabhängig davon, dass sich der Beschwerdeführer bloss auf ein vorübergehendes Aufenthaltsrecht für die Zeit des Asylverfahrens berufen konnte und insofern ein behördlicher Entscheid, der sein Aufenthaltsrecht materiell prüft und für die Zukunft bejaht, im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils noch nicht vorlag, zog die Vorinstanz jedenfalls nicht in Erwägung, dass das SEM angesichts der Lageentwicklung vor Ort am 11. August 2021 den Vollzug von rechtskräftigen Wegweisungen nach Afghanistan bis auf Weiteres sistiert hatte (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrats vom 18. August 2021 zur humanitären Aufnahme von Personen aus Afghanistan in der Schweiz).”

“Wie in E. 2.2 hiervor erwähnt, stellt die Vorinstanz bei der Prüfung des bedingten Strafvollzugs dem Beschwerdeführer eine ungünstige Legalprognose. Sie übersieht indes, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Entscheids angesichts des (damals) laufenden Asylverfahrens legal in der Schweiz aufhielt. Mithin konnte er - zumindest in diesem Zeitpunkt - gar nicht im Sinne von Art. 115 AIG rückfällig werden (vgl. BGE 134 IV 97 E. 7; E. 2.4.2 hiervor). Eine Gefahr, dass sich der Beschwerdeführer erneut nach Art. 115 AIG wegen rechtswidriger Einreise bzw. rechtswidrigen Aufenthalts strafbar macht, bestand nur für den Fall, dass das hängige Asylgesuch abgewiesen wird und ein erneuter Wegweisungsentscheid ergeht (zum Ganzen auch: Urteil 6B_1127/2018 vom 27. September 2019 E. 1.5). Unabhängig davon, dass sich der Beschwerdeführer bloss auf ein vorübergehendes Aufenthaltsrecht für die Zeit des Asylverfahrens berufen konnte und insofern ein behördlicher Entscheid, der sein Aufenthaltsrecht materiell prüft und für die Zukunft bejaht, im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils noch nicht vorlag, zog die Vorinstanz jedenfalls nicht in Erwägung, dass das SEM angesichts der Lageentwicklung vor Ort am 11. August 2021 den Vollzug von rechtskräftigen Wegweisungen nach Afghanistan bis auf Weiteres sistiert hatte (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrats vom 18. August 2021 zur humanitären Aufnahme von Personen aus Afghanistan in der Schweiz). Im breiten Mittelfeld der Ungewissheit hat der Strafaufschub den Vorrang (BGE 134 IV 82 E.”

“Wie in E. 2.2 hiervor erwähnt, stellt die Vorinstanz bei der Prüfung des bedingten Strafvollzugs dem Beschwerdeführer eine ungünstige Legalprognose. Sie übersieht indes, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Entscheids angesichts des (damals) laufenden Asylverfahrens legal in der Schweiz aufhielt. Mithin konnte er - zumindest in diesem Zeitpunkt - gar nicht im Sinne von Art. 115 AIG rückfällig werden (vgl. BGE 134 IV 97 E. 7; E. 2.4.2 hiervor). Eine Gefahr, dass sich der Beschwerdeführer erneut nach Art. 115 AIG wegen rechtswidriger Einreise bzw. rechtswidrigen Aufenthalts strafbar macht, bestand nur für den Fall, dass das hängige Asylgesuch abgewiesen wird und ein erneuter Wegweisungsentscheid ergeht (zum Ganzen auch: Urteil 6B_1127/2018 vom 27. September 2019 E. 1.5). Unabhängig davon, dass sich der Beschwerdeführer bloss auf ein vorübergehendes Aufenthaltsrecht für die Zeit des Asylverfahrens berufen konnte und insofern ein behördlicher Entscheid, der sein Aufenthaltsrecht materiell prüft und für die Zukunft bejaht, im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils noch nicht vorlag, zog die Vorinstanz jedenfalls nicht in Erwägung, dass das SEM angesichts der Lageentwicklung vor Ort am 11. August 2021 den Vollzug von rechtskräftigen Wegweisungen nach Afghanistan bis auf Weiteres sistiert hatte (vgl. die Medienmitteilung des Bundesrats vom 18. August 2021 zur humanitären Aufnahme von Personen aus Afghanistan in der Schweiz).”

“Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance délictueuse (ATF 129 IV 230consid. 5.3.2 p. 236 s. et les références à l'ATF 119 IV 242 consid. 2b p. 247; 101 IV 402 consid. 2 p. 405 s.; arrêt 6B_641/2017 précité consid. 1.2).   Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende (art. 172ter al. 1 CP). S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou ayant une valeur objectivement déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP (ATF 123 IV 113 consid. 3d ; 121 IV 261 consid. 2c). La limite jusqu'à laquelle cette disposition est applicable a été fixée à CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 113 consid. 3d). 3.1.2. L'art. 286 al. 1 CP prévoit que quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 3.1.3. L'art. 115 al. 1 LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a); séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations nécessaires.”

“La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 2.2. L'art. 115 al. 1 LEI punit quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a). Les conditions d’entrée en Suisse pour un court séjour – moins de 90 jours sur une période de 180 jours – sont régies par l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par des personnes (code frontières Schengen ; cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV]), lequel coïncide dans une large mesure avec l'art. 5 LEI. Selon cette dernière disposition, tout étranger doit cumulativement, pour entrer en Suisse, avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou d'expulsion (let. d). À la différence des ressortissants de l'Union européenne qui n'ont besoin que d'un passeport ou d'une carte d'identité pour entrer en Suisse lors d'un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent faire valoir l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP) et ses protocoles, et quand bien même ils puissent être détenteurs d'un titre de séjour, les prescriptions cumulatives de l'art.”

“L'auteur agit déjà avec intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait. Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 s.; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4). 4.2.2. On peut retenir l'intention homicide lors d'un unique coup de couteau sur le haut du corps de la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_775/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.4.2). Celui qui porte un coup de couteau dans la région du buste ou du ventre lors d'une altercation dynamique doit s'attendre à causer des blessures graves. L'issue fatale d'un coup de couteau porté dans la région thoracique doit être qualifiée d'élevée et est notoire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.2.2 ; 6B_924/2017 du 14 mars 2018 consid. 1.4.2 ; 6B_230/2012 du 18 septembre 2012 consid. 2.3 ; 6B_239/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1 et 2.4). 4.3. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a). Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Selon le texte légal, l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l'une des prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, est violée. Les ressortissants algériens sont tenus, pour entrer en Suisse, d’être munis d’un visa. Les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d’un visa D valable, pour autant qu’ils soient en possession d’un document de voyage reconnu et en cours de validité, sont exemptés de l’obligation de visa (cf.”

“Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP). L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 s.). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159 ; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.). Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). 2.5. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a). Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Selon le texte légal, l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l'une des prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, est violée. Les ressortissants du Kosovo sont tenus, pour entrer en Suisse, d’être munis d’un visa. Les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d’un visa D valable, pour autant qu’ils soient en possession d’un document de voyage reconnu et en cours de validité, sont exemptés de l’obligation de visa (cf.”

“30 LEI consacre une liste de situations dans lesquelles il est possible de déroger aux conditions d'admission posées aux art. 18 à 29 de la loi. Encore récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le cadre légal de l'opération Papyrus s'apparentait à celui de l'art. 30 LEI, qui ne confère aucun droit de séjour en raison de sa nature potestative de sorte que les documents fournis par l'OCPM après le dépôt d'une demande de régularisation ne valaient pas permis de séjour et que l'étranger ne pouvait se prévaloir de la bonne foi afin d'éviter une condamnation pour séjour et travail illégal postérieure au dépôt de la requête si la demande de régularisation était rejetée, ce d'autant plus s'il avait commis des infractions dans le cadre de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2023 du 1er septembre 2023, consid. 2.2). 3.3.2. Pour sa part, la présente autorité a certes jugé que l'étranger qui n'avait pas adopté de comportement frauduleux dans le cadre d'une requête Papyrus ne pouvait être condamné pour les infractions à l'art. 115 LEI commises avant le dépôt de la requête, car les autorités administratives et pénales n'avaient eu connaissance du séjour et du travail irréguliers qu'au travers de sa demande de régularisation, de sorte qu'une condamnation de l'appelant de ce chef violerait manifestement les principes de non incrimination et de bonne foi des autorités (AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid 3.2.2). Elle a cependant confirmé, comme cela découlait du reste déjà du considérant topique de son précédent arrêt, que ce raisonnement ne s'appliquait qu'au plaideur qui était en droit de penser au moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur (AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins de ladite opération.”

“30 LEI consacre une liste de situations dans lesquelles il est possible de déroger aux conditions d'admission posées aux art. 18 à 29 de la loi. Encore récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le cadre légal de l'opération Papyrus s'apparentait à celui de l'art. 30 LEI, qui ne confère aucun droit de séjour en raison de sa nature potestative de sorte que les documents fournis par l'OCPM après le dépôt d'une demande de régularisation ne valaient pas permis de séjour et que l'étranger ne pouvait se prévaloir de la bonne foi afin d'éviter une condamnation pour séjour et travail illégal postérieure au dépôt de la requête si la demande de régularisation était rejetée, ce d'autant plus s'il avait commis des infractions dans le cadre de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2023 du 1er septembre 2023, consid. 2.2). 3.5.2. Pour sa part, la présente autorité a certes jugé que l'étranger qui n'avait pas adopté de comportement frauduleux dans le cadre d'une requête Papyrus ne pouvait être condamné pour les infractions à l'art. 115 LEI commises avant le dépôt de la requête, car les autorités administratives et pénales n'avaient eu connaissance du séjour et du travail irréguliers qu'au travers de sa demande de régularisation, de sorte qu'une condamnation de l'appelant de ce chef violerait manifestement les principes de non incrimination et de bonne foi des autorités (AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid 3.2.2). Elle a cependant confirmé, comme cela découlait du reste déjà du considérant topique de son précédent arrêt, que ce raisonnement ne s'appliquait qu'au plaideur qui était en droit de penser au moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur (AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères définis aux fins de ladite opération.”

“Au surplus, dans la mesure où il était demandé aux personnes déposant une demande "Papyrus" de prouver le fait qu'elles avaient séjourné et travaillé en Suisse pendant 10 ans, sans autorisations, pour bénéficier d'un tel programme, il y avait un non sens à les condamner ensuite pour séjour et travail illégaux, sous peine de violer le principe juridique nemo tenetur se ipsum accusare, soit le droit de ne pas s'auto-incriminer. Un tel procédé relèverait par ailleurs d'une fishing expedition illicite et d'une tromperie, rendant toute preuve en découlant inexploitable. À tout le moins dès 18 mars 2017, date du dépôt de la demande "Papyrus" de l'appelant, aucune infraction ne pouvait lui être reprochée, et il était injuste de condamner une personne pour des faits qu'elle devait prouver. Le dépôt de ladite demande avait permis à l'appelant d'obtenir une autorisation temporaire de travail et la possibilité de voyager et de revenir en Suisse à l'aide de visas de retour. b.b. A______ dépose des conclusions en indemnisation, sollicitant l'octroi d'une indemnité de CHF 1'077.- pour ses frais de défense, correspondant à 5h00 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, audience d'appel comprise, et TVA (CHF 77.-) incluse. c. Le MP s'en rapporte à justice s'agissant de l'infraction à l'art. 115 LEI pour la période postérieure au dépôt de la requête "Papyrus" de l'appelant et, pour le surplus, persiste dans ses conclusions. La pratique du MP par rapport à la poursuite des infractions à l'art. 115 LEI dans le cadre des procédures "Papyrus" avait changé depuis quelques mois. En effet, il convenait de considérer qu'à compter de sa demande de régularisation, le demandeur était au bénéfice d'une autorisation de travail. L'OCPM adressait du reste, dans ce cas, une confirmation à l'employeur selon laquelle l'employé avait demandé le programme "Papyrus". En revanche, par rapport à la période antérieure au dépôt de la demande, il convenait de retenir que les infractions à l'art. 115 LEI étaient réalisées. En tout état de cause, si l'infraction à l'art. 118 LEI était réalisée, il n'y avait pas de raison de ne pas condamner le demandeur pour infraction à l'art. 115 LEI, de sorte qu'il convenait de déterminer s'il avait eu l'intention de remettre à l'autorité administrative de faux documents.”

“Conformément aux dispositions du Règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III), A______ été transféré en Suisse depuis la Belgique le 15 mai 2024 et depuis la France le 23 juillet 2024. g. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 27 août 2024, A______ a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Turquie et préférait être en détention administrative. Il refusait d’organiser son retour avec l'aide de la Croix-Rouge genevoise. h. Le 26 novembre 2024, A______ a été interpellé par les services de police. Amené à l’aéroport, il a refusé, le même jour, d'embarquer à bord du vol de ligne. i. Le 27 novembre 2024, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public de Genève pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et séjour illégal (art. 115 LEI). Il a été remis en mains des services de police. B. a. Le 27 novembre 2024, à 17h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre d’A______ pour une durée de deux mois. b. Entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), A______ a indiqué qu’il n’était pas d'accord de retourner en Turquie. Il était conscient qu’il n’était pas autorisé à séjourner en Suisse et savait qu’il n’avait pas le choix de s'opposer à la décision de renvoi. S’il n’y avait pas déposé ses empreintes, il aurait pu se rendre en Allemagne ou en France. Il était d'accord d'être assigné dans un foyer avec une obligation de se présenter chaque semaine auprès d'un poste de police. Il avait vraiment peur de retourner en Turquie. Il n’y retournerait pas de son propre gré. Il avait été menacé et ne se sentait pas en sécurité dans ce pays. Il y avait une entreprise, mais la police y venait souvent ainsi que des membres de l'ULKU OCAKLARI. La représentante du commissaire de police a confirmé que des démarches avaient été initiées aux fins d'organiser le refoulement d’A______ par un vol sous escorte policière, qui pourrait avoir lieu le 6 janvier 2025 en fonction des disponibilités des agents d'escorte.”

“Par décision du 31 août 2023, l’OCPM a chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de M. A______ à destination du Kosovo. 8.             Le 14 septembre 2023, l'OCPM a confirmé que M. A______ résidait toujours à ______[GE]. 9.             Le 19 décembre 2023, à la demande du commissaire de police, le tribunal a délivré une ordonnance de perquisition (art 70 LEI, 6A, 7 et 7B de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10)) autorisant les services de police à perquisitionner le logement de M. A______ en vue de l'exécution de son refoulement de Suisse à destination du Kosovo, une place à bord d'un avion de ligne étant confirmée pour le 25 janvier 2024. 10.         Le 25 janvier 2024, les services de police sont intervenus dans le logement de M. A______ où il a été interpellé en compagnie de deux de ses frères et il a été conduit à l'aéroport. 11.         M. A______ a refusé d'embarquer sur le vol de ligne. 12.         Il a en conséquence été interpellé, prévenu d'infraction à l'art. 115 LEI et mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police. Entendu au préalable dans les locaux de la police, M. A______ a expliqué qu'il avait reçu un papier de l'OCPM lui disant qu'il devait quitter la Suisse mais qu'il n'avait pas pris cela au sérieux. Il trouvait la décision de l'OCPM déraisonnable et déclarait qu'il était menacé au Kosovo. Il refusait de prendre l'avion car il avait une phobie et un docteur avait attesté de cela. Il ne se souvenait pas non plus de son interdiction d'entrée sur le territoire helvétique. Au sujet de sa situation personnelle, il a déclaré qu'il était le patron de la société B______ et qu’il travaillait avec son frère dans le bâtiment. Il ne disposait actuellement pas d'argent, car il avait été victime d'un accident de travail et c'était donc son assurance qui payait le loyer, le véhicule en Suisse et les charges. Il résidait à Genève, au ______[GE], mais travaillait selon les besoins dans d'autres cantons suisses. Il était rentré au Kosovo au mois de septembre 2023 pour des vacances et pour voir ses parents mais était revenu en Suisse le 3 janvier 2024.”

“Zudem ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl vom 5. Dezember 2023 des fahrlässigen rechtswidrigen Aufenthalts und der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. b und c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen worden. Dadurch ist der Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG ebenfalls erfüllt.”

“Zudem ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl vom 5. Dezember 2023 des fahrlässigen rechtswidrigen Aufenthalts und der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. b und c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen worden. Dadurch ist der Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG ebenfalls erfüllt.”

“Zudem ist der Beschwerdeführer mit Strafbefehl vom 5. Dezember 2023 des fahrlässigen rechtswidrigen Aufenthalts und der fahrlässigen Ausübung einer Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung gemäss Art. 115 Abs. 1 Bst. b und c AIG in Verbindung mit Art. 115 Abs. 3 AIG schuldig gesprochen worden. Dadurch ist der Fernhaltegrund nach Art. 67 Abs. 1 Bst. d AIG ebenfalls erfüllt.”

“Il a confirmé qu’il savait qu’une interdiction d’entrer en Suisse avait été prononcée à son encontre mais qu’il ne savait pas pendant combien de temps (DO 13'106). Il a en outre admis être ensuite revenu en Suisse sous sa vraie identité, alors qu’il avait été expulsé sous la fausse identité qu’il avait donnée lors de sa première venue en Suisse (DO 3'012). Même si le prévenu, qui ne sait pas lire le français, n’avait plus d’avocat au moment de la notification de la décision d’interdiction d’entrer en Suisse, il savait qu’il était entré en Suisse en 2013 sous une fausse identité, qu’il avait été condamné pour trafic de stupéfiants, qu’il avait été expulsé et qu’une interdiction d’entrer en Suisse lui avait été notifiée le 17 novembre 2017. Ainsi, comme l’a retenu le Tribunal, le prévenu a, à tout le moins, accepté le risque de violer la LEI et a agi par dol éventuel en ne se renseignant pas sur la durée de l’interdiction d’entrer en Suisse qui avait été prononcée à son encontre. Au vu de ces constatations, on ne saurait retenir que le prévenu a agi par négligence au sens de l’art. 115 al. 3 LEI et la condamnation du prévenu pour délit contre la LEI doit être confirmée. 3.2.2. S’agissant de l’infraction de comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI), sa réalisation ne fait pas non plus de doute dès lors que le prévenu a obtenu une autorisation de courte durée (permis L), le 2 mai 2023, en utilisant sa vraie identité, soit A.________, sans toutefois mentionner qu’il était déjà entré en Suisse, sous une fausse identité, en 2013, et qu’il avait ensuite fait l’objet de deux condamnations pénales, d’une expulsion et d’une interdiction d’entrer sur le territoire. Il n’aurait jamais pu se faire délivrer une telle autorisation s’il avait livré ces éléments aux autorités administratives. D’ailleurs, le 5 juillet 2023, le SPoMi a révoqué son autorisation et a prononcé son renvoi de Suisse. Partant, cette condamnation doit également être confirmée. 4. Quotité de la peine 4.1. L’appelant conteste, à titre indépendant, la peine privative de liberté qui lui a été infligée.”

“DO 2009), ce qui est exact pour une autorisation d’établissement (cf. art. 34 al. 2 LEI), mais non pour l’autorisation de séjour. En effet, aux termes de l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il en va par ailleurs de même lorsque l’étranger entend séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pour une durée dépassant trois mois (cf. art. 10 al. 1 LEI). De même, ce n’est pas parce qu’on lui avait dit qu’il était difficile d’obtenir une autorisation de séjour (cf. DO 10026), qu’elle pouvait se dispenser de la demander. Dans ces conditions, force est de constater que l’on n’est pas en en présence d’une infraction commise par négligence et que la prévenue s’est en quelque sorte accommodée du risque d’être en séjour illégal. Le prononcé d’une amende, non inscrite au casier judiciaire (cf. art. 3 let. c de l’ordonnance sur le casier judiciaire du 29 septembre 2006 [Ordonnance VOSTRA ; RS 331]), en application de l’art. 115 al. 3 LEI, n’entre par conséquent pas en considération. 2.4. Concernant le type de peine, en application de l’interdiction de la reformatio in pejus, le prononcé d’une peine privative de liberté n’est plus possible. Partant, l’appelante est passible d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (cf. arrêts TF 6B_86/2020 du 31 mars 2020 consid. 2 et les références citées; 6B_619/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.4 et les références citées). Par ailleurs, l’infraction la plus grave est en l’espèce le séjour illégal, en raison de sa durée de près de dix ans, de sorte que c’est pour cette infraction qu’il y a lieu de fixer la peine de base, peine qui sera aggravée ensuite en raison de l’infraction de travail illégal. 2.5. La prévenue a séjourné illégalement en Suisse durant une longue période de près de dix ans et elle y a travaillé de manière illégale durant plusieurs mois en 2013 et durant quatre ans entre 2015 et janvier 2019. Avec le Juge de police, la Cour de céans retient que la prévenue n’a néanmoins jamais été à la charge de la société et a toujours travaillé pour subvenir à ses besoins, et cela à la pleine satisfaction de ses employeurs.”

“31 CP ne le précise pas, mais cela va de soi - de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction, objectifs, mais également subjectifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_599/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_451/2009 du 23 octobre 2009 consid. 1.2). En présence d'un empêchement de procéder, la procédure est classée (art. 329 CPP). 2.7. Il ressort de l'art. 189 al. 1 CP que celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2.8. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. L'infraction est intentionnelle. La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. 2.8.1. La durée de validité de l'autorisation de séjour est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation (art. 33 al. 3 LEI). 2.8.2. L'art. 59 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l'exercice d’une activité lucrative (OASA) que la demande de prolongation de l'autorisation de séjour doit être déposée au plus tard 14 jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (al. 1). Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue (al.”

“Eine Haftentlassung, wie der Beurteilte sie wünscht, um nach Frankreich zurückkehren zu können, ist ausgeschlossen, da eine legale Ausreise nach Frankreich aufgrund des bestehenden schengenweit geltendes Einreiseverbots und auch der fehlenden Reisepapiere (Pass) nicht möglich ist (vgl. für die Durchsetzungshaft BGE 133 II 97 E. 4.2.2; Bau-mann/Göksu, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, Zürich/St. Gallen 2022, Rz 116; für die Ausschaffungshaft BGer 2C_73/2017 vom 9. Februar 2017 E. 4.3). Eine Haftentlassung gestützt auf Art. 80 Abs. 6 lit. c AIG, wonach die Haft zu beenden ist, wenn die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe antritt, kommt auch nicht in Frage. Der Beurteilte ist zwar mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 7. Dezember 2022 zu einer (unbedingten) Freiheitsstrafe von 45 Tagen verurteilt worden. Diese Verurteilung ist allerdings noch nicht rechtskräftig, da der Beurteilte hiergegen innert 10 Tagen noch Einsprache erheben kann. Abgesehen davon könnte bei Bestrafung wegen rechtswidriger Einreise aus Opportunitätsgründen auf den Strafvollzug verzichtet werden, wenn eine sofortige Ausschaffung möglich ist und die Behörden das ihnen Zumutbare vorgekehrt haben, um die Ausschaffung zu vollziehen (vgl. Art. 115 Abs. 4 AIG; näher dazu Businger, a.a.O., S. 84; Baumann/Göksu, a.a.O., Rz 176; Zünd, a.a.O., Art. 80 N 10, je mit weiteren Hinweisen). Das Migrationsamt behandelt die Sache im Übrigen beförderlich. Es hat die zuständige Stelle beim Staatssekretariat für Migration (SEM) bereits um Rückkehrunterstützung ersucht (Gesuch vom 7. Dezember 2022). Angesichts dessen wie auch des Umstands, dass ein Laissez Passer für die Rückkehr in den Kosovo nach Angaben des Migrationsamts binnen vier Wochen und damit innert vergleichsweise kurzer Zeit beim zuständigen Konsulat beschafft werden kann, erscheint die Anordnung einer Ausschaffungshaft für die Dauer von gleich drei Monaten nicht als notwendig, zumal Flüge in den Kosovo nach Vorliegen des Laissez Passer erfahrungsgemäss innert weniger Tage organisiert werden können. Mit Blick auf die bevorstehenden Feiertage, welche zu gewissen Verzögerungen in der Beschaffung der Reisepapiere führen können, erscheint eine Haftdauer von maximal zwei Monaten als angemessen zur Vollziehung der Ausschaffung.”

“Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen korrekt dargelegt und ist zutreffend zum Schluss gelangt, dass der Beschuldigte den objektiven und sub- jektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG er- füllt hat, indem er am 17. Mai 2021 mit dem Zug von Deutschland herkommend ohne anerkanntes Ausweispapier und ohne ein grundsätzlich erforderliches Vi- sum in die Schweiz eingereist ist (Urk. 33 E. III.2-3). Darauf kann hier verwiesen werden (Art. 82 Abs. 4 StPO). Namentlich führt die Vorinstanz zutreffend aus, dass das von der Stadt C._____, Deutschland, ausgestellte Dokument mit dem Titel "Aussetzung der Abschiebung (Duldung)" (Urk. 7/2), das der Beschuldigte beim Grenzübertritt auf sich trug, kein anerkanntes Ausweispapier i.S.v. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG darstellt, zumal auf diesem Dokument explizit festgehalten wird, - 8 - dass der Inhaber der Pass- und Ausweispflicht damit nicht nachkommt, dass mit diesem Dokument kein Aufenthaltstitel einhergeht und dass der Inhaber ungeach- tet dieses Dokuments ausreisepflichtig bleibt.”

“Um Anerkennung der Staatenlosigkeit ersuchende Personen, die sich nicht bereits in der Schweiz aufhalten, müssen ihr Anerkennungsgesuch demzufolge grundsätzlich bei der Grenzkontrolle an einem schweizerischen Flug- hafen oder bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang stellen, um sich nicht dem Vorwurf der illegalen Einreise auszusetzen (offen bleiben kann hier, ob ein Gesuch um Anerkennung der Staatenlosigkeit – im Unterschied zu einem Asylgesuch [vgl. Art. 19 ff. AsylG)] – auch aus dem Ausland schriftlich an das SEM gerichtet oder bei einer schweizerischen Botschaft eingereicht werden - 14 - kann). Hier nicht zu entscheiden ist die (soweit ersichtlich) ungeklärte Frage, ob einer um Anerkennung ersuchenden Person während des Anerkennungsverfah- rens – analog zu Art. 42 AsylG – ein Aufenthaltsrecht zusteht (vgl. hierzu das Handbuch Asyl und Rückkehr des SEM, Artikel F4, Die Gesuche um Anerken- nung der Staatenlosigkeit, Stand 1. März 2019, https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/asyl/asylverfahren/nationale-verfahren/ handbuch-asyl-rueckkehr.html [zuletzt besucht am 21. November 2022], S. 10 f., 12, wonach infolge der unklaren Rechtslage eine Wegweisung nicht verfügt wer- den solle). So oder anders macht sich auch eine um Anerkennung der Staatenlo- sigkeit ersuchende Person grundsätzlich nach Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG strafbar, wenn sie – ohne Papiere reisend – ohne Bewilligung in die Schweiz einreist. 2.2.7. Fraglich ist zunächst, ob sich Staatenlose bzw. um Anerkennung der Staatenlosigkeit ersuchende Personen analog zu Flüchtlingen auf einen Art. 31 Ziff. 1 der Flüchtlingskonvention entsprechenden Rechtfertigungsgrund berufen können. Das ist zu verneinen. Weder das Staatenlosenübereinkommen noch das nationale Recht sehen einen Rechtfertigungsgrund für eine illegale Einreise durch Staatenlose vor. Dabei handelt es sich nicht etwa um eine Lücke, denn im Unter- schied zu Flüchtlingen besteht bei Staatenlosen (die nicht gleichzeitig auch Flüchtlinge sind) keine eigentliche Gefährdungslage, die ein notstandsähnliches Recht erforderlich machen würde. Art. 31 Ziff. 1 der Flüchtlingskonvention, der selbst Flüchtlingen nur in engen Grenzen einen Rechtfertigungsgrund bietet (vgl. oben, E. IV.2.1.4), ist in diesem Bereich abschliessend zu verstehen (vgl.”

“Bezgovsek sowie Gerichtsschreiber MLaw Huter Urteil vom 25. Januar 2023 in Sachen A._____, Beschuldigter und Berufungskläger amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin MLaw X._____, gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, Anklägerin und Berufungsbeklagte betreffend gewerbs- und bandenmässiger Diebstahl etc. Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Bülach, I. Abteilung, vom 24. November 2021 (DG210025) - 2 - Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft I vom 22. Juni 2021 (Urk. 24) ist die- sem Urteil beigeheftet. Urteil der Vorinstanz: "Es wird erkannt: 1. Der Beschuldigte wird wie folgt schuldig gesprochen: − des banden- und gewerbsmässigen Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1, Ziff. 2 und Ziff. 3 Abs. 1 und Abs. 2 StGB − des Diebstahls im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB − der mehrfachen Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 StGB − des mehrfachen Hausfriedensbruchs im Sinne von Art. 186 StGB − des mehrfachen rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG − der mehrfachen rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG. 2. Der Beschuldigte wird bestraft mit 62 Monaten Freiheitsstrafe, wovon 551 Tage durch Haft erstanden sind. 3. Der Beschuldigte wird in Anwendung von Art. 66a StGB für 12 Jahre des Landes verwiesen. 4. Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich vom 27. April 2021 beschlagnahmten Gegenstände werden eingezogen und der zuständigen Lagerbehörde zwecks öffentlicher Ausschrei- bung und allfälliger Rückgabe an den/die Berechtigten, eventualiter zur gutscheinenden Verwendung zu Gunsten des Kantons, überlassen: • Ohrschmuck,1 Paar Ohrringe silberfarben (A014'023'188) • Armschmuck, 1 goldfarbener Armschmuck mit Steinen besetzt (A014'023'202) • Armschmuck, 1 Halskette silber-/goldfarben, Aufschrift Bocchia (A014'023'213) • Halsschmuck, 1 Halskette, silberfarben (A014'023'279) • Halsschmuck, 1 Halskette, silberfarben (A014'023'575) • Fingerring, 1 Damenring, silberfarben, mit diversen Steinen besetzt (A014'228'456).”

“der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, mengenmässig qualifiziert, gewerbsmässig und bandenmässig begangen 1.1. durch Veräusserung einer Menge von 2’036.87g Kokaingemisch (Annahme Reinheitsgrad: 59%, insgesamt 1‘201.76g reines Kokain) in der Zeit vom 01.01.2018 bis 25.06.2019 in E.________ und anderswo in der Schweiz 1.2. durch Besitz und Anstalten treffen zur Veräusserung von 886.4g Kokaingemisch (Annahme Reinheitsgrade: 107.4g zu 59%; 11g zu 63%; 768g zu 70%, insgesamt 607.8g reines Kokain), am 25.06.2019 an der F.________ (Strasse) in E.________ 2. der Geldwäscherei, mehrfach und bandenmässig begangen in der Zeit vom 01.01.2018 bis 25.06.2019 in E.________ im Umfang von CHF 35‘401.56 3. der Widerhandlungen gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz, begangen in E.________ in der Zeit vom 13.06.2019 bis 25.06.2019 (13 Tage) durch rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz und in Anwendung der Art. 19 Abs. 1 lit. c, d, g i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a, b, c BetmG (Schuldspruch gem. Ziff. 1 hiervor), Art. 305bis Ziff. 1 und Ziff. 2 lit. b StGB (Schuldspruch gem. Ziff. 2 hiervor), Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG (Schuldspruch gem. Ziff. 3 hiervor), Art. 40, 47, 49 Abs. 1, 51, 66a lit. o StGB, Art. 426 ff. StPO verurteilt: 1. Zu einer Freiheitsstrafe von 5 Jahren und 9 Monaten. Die Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 253 Tagen (25.06.2019 bis 03.03.2020) wird auf die Freiheitsstrafe angerechnet und es wird festgestellt, dass die Strafe am 04.03.2020 vorzeitig angetreten worden ist. 2. Zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 30.00, ausmachend insgesamt CHF 900.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 3. Zu einer Landesverweisung von 10 Jahren. 4. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von 19‘042.55 und Auslagen (bestehend aus den Kosten für die amtliche Verteidigung) von CHF 15‘728.20, insgesamt bestimmt auf CHF 34‘770.75 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung CHF 19‘042.55). Die Vorinstanz bestimmte zudem die Entschädigung für die amtliche Verteidigung des Beschuldigten durch Rechtsanwalt B.________ (pag. 1046, Ziff.”

“Il lui disait encore de garder le silence sur les actes d'ordre sexuel qu'il lui imposait. Ce faisant, le prévenu a profité de son statut d'oncle, de la supériorité générale de sa position d'adulte, de l'autorité qu'il exerçait sur la partie plaignante, ainsi que des sentiments d'amitié et d'attachement qu'elle lui témoignait pour la placer dans un conflit de conscience qui la paralysait et la rendait incapable de s'opposer davantage à ses demandes. Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il ne pouvait qu'être conscient du caractère sexuel de ses agissements et de ce qu'il les imposait, de façon intolérable, à un enfant de moins de 16 ans, qui lui a, au demeurant, donné des signes d'opposition reconnaissables. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable tant d'actes d'ordre sexuel avec un enfant au sens de l'art. 187 aCP que de contrainte sexuelle selon l'art. 189 aCP, de sorte que les verdicts de culpabilité rendus à ce titre seront confirmés. 3.6.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a) ou y séjourne illégalement, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). La négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Les ressortissants du Nicaragua n'ont pas d'obligation de visa pour un séjour en Suisse de 90 jours au plus, mais doivent en disposer pour un séjour de plus de 90 jours (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1)* (admin.ch)). 3.6.2. En ce qui concerne l'entrée illégale reprochée au prévenu, il convient de considérer que les ressortissants du Nicaragua sont autorisés à séjourner en Suisse pour une durée de 90 jours, sans avoir besoin de solliciter un visa.”

“Subsumtion Gestützt auf das Beweisergebnis und wie von der Vorinstanz richtig erwogen, hielt sich der Beschuldigte ein erstes Mal vom 1. Januar 2019 bis am 15. März 2019 in der Schweiz auf, mithin 74 Tage. Am 28. Mai 2019 reiste der Beschuldigte via Flugzeug von R.________ nach Zürich. Am 25. Juni 2019 wurde er im Rahmen der Hausdurchsuchung vorläufig festgenommen. In einer zweiten Phase befand sich der Beschuldigte somit während 29 Tagen in der Schweiz. Im Zeitraum von Januar bis Juni 2019 hielt sich der Beschuldigte damit insgesamt 103 Tage in der Schweiz auf. Ausländer mit Touristenstatus, zu welchen der aus Nigeria stammende Beschuldigte mit spanischer Aufenthaltsbewilligung zweifellos zählt, dürfen sich von Gesetzes wegen maximal während 90 Tagen bzw. drei Monaten in der Schweiz aufhalten. Da der Beschuldigte mit seinem Aufenthalt diese gesetzliche Maximaldauer um 13 Tage überschritt und sich damit seit dem 13. Juni 2019 rechtswidrig in der Schweiz aufgehalten hatte, erfüllte er den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Der Beschuldigte handelte in dieser Hinsicht wissentlich und willentlich, mithin vorsätzlich. Er unternahm keine Bemühungen, einen legalen Status zu erlangen. Ihm war auch bewusst, dass ein Aufenthalt von mehr als drei Monaten einzig zum Zweck des Drogenhandels nicht legal sein kann. Der subjektive Tatbestand ist damit ebenfalls erfüllt. Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe sind keine ersichtlich. Der Beschuldigte ist der Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG, begangen in der Zeit vom 13. Juni 2019 bis am 26. Juni 2019 (13 Tage) in E.________ durch rechtswidrigen Aufenthalt, schuldig zu erklären. IV. Strafzumessung”

“Zwischen der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung und rechtswidrigem Aufenthalt besteht Idealkonkurrenz (Maurer, a.a.O., Art. 115 AIG N 25). Ebenso besteht echte (Real)Konkurrenz zur rechtswidrigen Einreise. Es ergeht deshalb ein Schuldspruch wegen rechtswidriger Einreise und rechtswidrigen Aufenthalts sowie wegen Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung.”

“Der gesetzliche Strafrahmen von Art. 115 Abs. 1 AuG bzw. (ab dem 1. Januar 2019) von Art. 115 Abs. 1 AIG blieb trotz zahlreicher Gesetzesrevisio- - 12 - nen während des gesamten Tatzeitraums unverändert bei Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend vermerkte (Urk. 25 S. 13) sind vorliegend weder Strafschärfungs- noch Strafmilderungs- gründe ersichtlich, die zu einer Erweiterung dieses Strafrahmens führen könnten.”

“D'après le rapport explicatif du Conseil fédéral à l'appui de cette nouvelle disposition, cette disposition devait permettre la primauté de l'exécution d'un renvoi sur une peine privative de liberté, dans le sens de la jurisprudence fédérale et européenne, non seulement si le renvoi est possible dans l'immédiat, mais aussi tant qu'une procédure de renvoi est pendante ou lorsqu'une telle procédure doit être ouverte en application de la Directive sur le retour (ATF 143 IV 249, consid. 1.8.1 et références citées). L'art. 115 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme obstacle général à la poursuite pénale en cas de mise en œuvre d'une procédure de renvoi. Ce d'autant que le législateur s'est saisi de la question sous forme potestative (Kann-Vorschrift) dans le projet de modification de la LEtr, dont la consultation a été lancée en juin 2016 (ATF 143 IV 249 consid. 1.8.1 et 1.8.2). 2.3.2. En l'espèce, l'appelant invoque une procédure de renvoi encore en cours au moment du jugement de première instance. Or, la date pertinente est celle du présent arrêt compte tenu du plein pouvoir de cognition de la Cour et l'appelant n'allègue pas que cette procédure serait encore pendante. En tout état, sa culpabilité pour infraction à l'art. 148a CP est confirmée, de sorte que la Directive sur le retour ne trouve pas application. Elle ne peut non plus en conséquence lui être utile et emporter application de l'art. 115 al. 4 LEI. Sa culpabilité des chefs d'entrée et de séjour illégaux sera partant confirmée. 3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente).”

“Eine Haftentlassung, wie der Beurteilte sie wünscht, um nach Frankreich zurückkehren zu können, ist ausgeschlossen, da eine legale Ausreise nach Frankreich aufgrund des bestehenden schengenweit geltendes Einreiseverbots und auch der fehlenden Reisepapiere (Pass) nicht möglich ist (vgl. für die Durchsetzungshaft BGE 133 II 97 E. 4.2.2; Bau-mann/Göksu, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, Zürich/St. Gallen 2022, Rz 116; für die Ausschaffungshaft BGer 2C_73/2017 vom 9. Februar 2017 E. 4.3). Eine Haftentlassung gestützt auf Art. 80 Abs. 6 lit. c AIG, wonach die Haft zu beenden ist, wenn die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe antritt, kommt auch nicht in Frage. Der Beurteilte ist zwar mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 7. Dezember 2022 zu einer (unbedingten) Freiheitsstrafe von 45 Tagen verurteilt worden. Diese Verurteilung ist allerdings noch nicht rechtskräftig, da der Beurteilte hiergegen innert 10 Tagen noch Einsprache erheben kann. Abgesehen davon könnte bei Bestrafung wegen rechtswidriger Einreise aus Opportunitätsgründen auf den Strafvollzug verzichtet werden, wenn eine sofortige Ausschaffung möglich ist und die Behörden das ihnen Zumutbare vorgekehrt haben, um die Ausschaffung zu vollziehen (vgl. Art. 115 Abs. 4 AIG; näher dazu Businger, a.a.O., S. 84; Baumann/Göksu, a.a.O., Rz 176; Zünd, a.a.O., Art. 80 N 10, je mit weiteren Hinweisen). Das Migrationsamt behandelt die Sache im Übrigen beförderlich. Es hat die zuständige Stelle beim Staatssekretariat für Migration (SEM) bereits um Rückkehrunterstützung ersucht (Gesuch vom 7. Dezember 2022). Angesichts dessen wie auch des Umstands, dass ein Laissez Passer für die Rückkehr in den Kosovo nach Angaben des Migrationsamts binnen vier Wochen und damit innert vergleichsweise kurzer Zeit beim zuständigen Konsulat beschafft werden kann, erscheint die Anordnung einer Ausschaffungshaft für die Dauer von gleich drei Monaten nicht als notwendig, zumal Flüge in den Kosovo nach Vorliegen des Laissez Passer erfahrungsgemäss innert weniger Tage organisiert werden können. Mit Blick auf die bevorstehenden Feiertage, welche zu gewissen Verzögerungen in der Beschaffung der Reisepapiere führen können, erscheint eine Haftdauer von maximal zwei Monaten als angemessen zur Vollziehung der Ausschaffung.”

“En outre, contrairement à ce que soutient le recourant – par référence à la Directive sur le retour et à l’arrêt ATF 143 IV 249 précité –, le Tribunal fédéral a jugé que la Directive sur le retour n’était pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui avaient commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 précité consid. 2.4 à 2.6 ; TF 1B_211/2023 du 11 mai 2023 consid. 2.2.2 ; TF 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.1.2 ; TF 6B_931/2016 du 6 juin 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1), pour autant toutefois que, pris individuellement, ces délits justifient une peine privative de liberté (TF 1B_211/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF 6B_275/2022 précité consid. 1.3.2) et qu’il en allait de même en matière de détention provisoire (TF 1B_211/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 2.1). Or, en l’espèce, le recourant n’est pas seulement accusé d’être en séjour irrégulier, au sens de l’art. 115 LEI, mais de divers délits qui, pris individuellement, justifient une peine privative de liberté. Il s’ensuit que le recourant apparaît bien passible d’une peine privative de liberté pour une infraction à la LEI. Au surplus, il existe de forts soupçons de commission de violation de domicile pour trois cas (cas 3, 4 et 5), que le recourant ne conteste pas dans son acte de recours. Quant aux soupçons de tentative de vol (cas 3, 4, 5 et 6), ils ressortent indéniablement des circonstances relevées par le Ministère public et par le TMC, auxquelles il suffit de renvoyer (cf. ordonnance attaquée, consid. 6b, pp. 5 et 6). A cet égard, le recourant se contente de nier toute force probante à celles-ci, la plupart du temps en prétendant que les éléments objectifs ou subjectifs de l’infraction de vol ne sont pas établis. Ce faisant, il perd de vue qu’il n’appartient pas au juge de la détention d’examiner en détail l’ensemble des considérations de fait, pas plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge, ni d’établir les faits avec certitude, ce qui sera le rôle du juge du fond.”

“ATF 101 IV 306 précité), d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP. Les faits reprochés à l’appelant consistent en deux actes distincts, soit la présentation du faux passeport à l’employeur, d’une part, et la présentation du faux passeport au fonctionnaire dans le but d’obtenir un permis de séjour, d’autre part. Dans son mémoire, l’appelant admet du reste que les deux complexes de fait entourant l’obtention d’un emploi et d’un permis B diffèrent par leur temporalité. Ils diffèrent également par leur contexte et visent des biens juridiques différents. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les art. 252 CP et 253 CP entraient en concours réel. Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour faux dans les certificats et obtention frauduleuse d’une constatation fausse confirmée. 5. 5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à la LEI. Il fait valoir qu’il pouvait considérer qu’il était en droit de séjourner en Suisse, en qualité de citoyen européen. 5.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, notamment, contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5) (let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). 5.3 Comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 supra), c’est en vain que l’appelant plaide qu’il ignorait que les documents d’identité portugais dont il a fait usage étaient des faux et qu’il pouvait légitimement penser être un citoyen européen. Si l’entrée en Suisse de l’appelant sans titre de séjour valable au mois de septembre 2012 est prescrite, la poursuite de son séjour dès le 15 novembre 2016 sur la base d’un permis B obtenu au moyen d’un faux passeport portugais est constitutive de séjour illégal et son emploi sur la base de faux documents est constitutif d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.”

“ATF 101 IV 306 précité), d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP. Les faits reprochés à l’appelant consistent en deux actes distincts, soit la présentation du faux passeport à l’employeur, d’une part, et la présentation du faux passeport au fonctionnaire dans le but d’obtenir un permis de séjour, d’autre part. Dans son mémoire, l’appelant admet du reste que les deux complexes de fait entourant l’obtention d’un emploi et d’un permis B diffèrent par leur temporalité. Ils diffèrent également par leur contexte et visent des biens juridiques différents. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les art. 252 CP et 253 CP entraient en concours réel. Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour faux dans les certificats et obtention frauduleuse d’une constatation fausse confirmée. 5. 5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à la LEI. Il fait valoir qu’il pouvait considérer qu’il était en droit de séjourner en Suisse, en qualité de citoyen européen. 5.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, notamment, contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5) (let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1). 5.3 Comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 supra), c’est en vain que l’appelant plaide qu’il ignorait que les documents d’identité portugais dont il a fait usage étaient des faux et qu’il pouvait légitimement penser être un citoyen européen. Si l’entrée en Suisse de l’appelant sans titre de séjour valable au mois de septembre 2012 est prescrite, la poursuite de son séjour dès le 15 novembre 2016 sur la base d’un permis B obtenu au moyen d’un faux passeport portugais est constitutive de séjour illégal et son emploi sur la base de faux documents est constitutif d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.”

“Rechtliches Gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilli- gungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält. Die Vor- instanz hat die rechtlichen Grundlagen und die Voraussetzungen für die Anwen- dung der Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlamentes und des Rates vom 16. Dezember 2008 über die gemeinsamen Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung sich illegal aufhaltender Drittstaatenangehöriger (EU-Rückführungsrichtlinie) zutreffend dargelegt, sodass darauf verwiesen wer- den kann (Urk. 56 S. 5 f.; Art. 82 Abs. 4 StPO). Diese Richtlinie will in ihrem An- wendungsbereich auf wirksame Weise und unter Wahrung der Verhältnismässig- keit die Rückkehr illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger sicherstellen. Sie hin- dert zwar nicht, den illegalen Aufenthalt unter Strafe zu stellen, da allerdings die dort vorgesehenen Verfahrensschritte nicht vereitelt werden dürfen und die Rück- führung durch das Strafverfahren nicht verzögert werden soll, geht das Rückkehr- verfahren der Bestrafung vor (Z ÜND, in: SPESCHA/ZÜND/BOLZLI/HRUSCHKA/DE WECK, Kommentar Migrationsrecht, 5.”

“A/285/2024 JTAPI/77/2024 du 30.01.2024 ( MC ) , CONFIRME Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) Normes : LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4 En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/285/2024 MC JTAPI/77/2024   JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 30 janvier 2024   dans la cause   Monsieur A______, représenté par Me Serge FASEL, avocat   contre COMMISSAIRE DE POLICE     EN FAIT 1.             Monsieur A______, né le ______ 1989, est originaire du Kosovo. 2.             De 2016 à 2018, il a été condamné à quatre reprises par les instances pénales suisses pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (entrée illégale, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation – art 115 LEI, et emploi d'étrangers sans autorisation, cas grave – art 117 al. 1 LEI). 3.             Il a fait l'objet d'une décision cantonale de renvoi le 3 décembre 2018, laquelle a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 1er avril 2019, en force. Par jugement du 30 janvier 2023, cette juridiction a rejeté le recours formé par M. A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) du 19 octobre 2022 refusant d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération formée le 20 septembre 2022. 4.             Le 29 juin 2021, il s'est vu notifier une interdiction d'entrer en Suisse, prise à son encontre par le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), et valable jusqu'au 24 mai 2024. 5.             Le 23 mai 2023, l'OCPM a enjoint M. A______ de se présenter le mardi 6 juin 2023 à 9h00 auprès du service protection, asile et départ, 90, route de Chancy, muni de son passeport valable, et d'un billet d'avion à destination du Kosovo dont la date du vol ne devait pas être postérieure au 12 juillet 2023.”

“Depuis la pandémie du COVID-19, il n’a plus d'emploi fixe et effectuerait, en France voisine, des petits travaux par intermittence qui lui rapportent environ EUR 500.- par mois. Il a répété qu'il lui était difficile de s'acquitter d'amendes et/ou de peines pécuniaires dans la mesure où il ne trouvait pas aisément du travail. b. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : – le 13 janvier 2022, par le TP, à une pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 10.- l’unité, avec un sursis de trois ans, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b LEI ainsi qu'à l’art. 19 al. 1 let. c LStup ; – le 28 janvier 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 10.- l’unité, avec un sursis de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, pour violation des art. 19 al. 1 let. c et 19a LStup, ainsi que pour opposition aux actes de l’autorité (art. 286 aCP). L'extrait de son casier mentionne deux nouvelles procédures ouvertes à son encontre, pour violations des art. 115 LEI, 19 LStup et 286 al. 1 CP. c. En outre, A______ fait ou faisait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse, notifiée le 28 janvier 2023 et valable jusqu'au 2 juin 2025, ainsi que d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, notifiée le 30 mai 2022 et échue le 28 février 2023. E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, quatre heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude. En première instance, elle a été taxée à hauteur de huit heures et 50 minutes. EN DROIT : 1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 2. 2.1.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse ou y séjourne illégalement.”

“En l’espèce, il est établi que le prévenu n’est au bénéfice d’aucun titre de séjour et qu’une expulsion de 10 ans a été prononcée à son encontre le 23 novembre 2018 par le Tribunal de première instance du canton du Jura. En revanche, il ressort du dossier que l’exécution de dite expulsion a été reportée plusieurs fois, pour la première fois le 28 mai 2019 (D. 505) jusqu’au 27 novembre 2019, puis régulièrement de manière à couvrir toute la période renvoyée. Ainsi, de l’avis de la Cour, dans la mesure où l’autorité compétente a elle-même décidé de reporter l’exécution de l’expulsion, il s’ensuit que le séjour du prévenu, bien qu’illégal, n’est pas punissable au sens de l’art. 115 LEI au vu de la jurisprudence citée ci-dessus.”

“Gemäss der bis am 31. Dezember 2018 geltenden Bestimmung von Art. 115 Abs. 4 AuG konnte von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung bei rechtswidrig ein- oder ausgereisten Ausländern abgesehen werden, sofern sie sofort ausgeschafft werden. Das ermöglichte im Sinne eines fakultativen Opportunitätsprinzips den Verzicht auf Strafverfolgung oder Bestrafung. Der am 1. Januar 2019 novelliert in Kraft gesetzte Art. 115 Abs. 5 AIG sieht den Verzicht auf Strafverfolgung und Bestrafung vor, "wenn eine Strafe in Aussicht [steht], deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht". Gemäss Art. 126 Abs. 2 AIG richtet sich das "Verfahren" nach dem neuen Recht. Gemäss Art. 126 Abs. 4 AIG sind die "Strafbestimmungen" des AuG anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.”

“Nach dem Dargelegten liegt im hier zu beurteilenden Fall kein Aufenthalt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG vor, weshalb der Berufungskläger vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthalts freizusprechen ist.”

“Zutreffend ist, dass eine Verurteilung wegen illegaler Einreise ohne die notwen- digen Papiere resp. Visa ausgeschlossen wäre, solange die Behörden nicht rechtskräftig über die Flüchtlingseigenschaft des Einreisenden entschieden haben, ansonsten der Strafrichter die Flüchtlingseigenschaft vorfrageweise zu prüfen hätte (BGE 112 IV 115 Erw. 4a). Im vorliegenden Fall ist indes bereits rechtskräftig von den dafür zuständigen Behörden festgestellt worden, dass der Beschuldigte seine Flüchtlingseigenschaft nicht glaubhaft machen konnte (Urk. D1/3/2 S. 5), was dem Beschuldigten auch bekannt war. Das Sachgericht hat – entgegen der Verteidigung – keine erneute Prüfung von Art. 31 der Flüchtlingskonvention vorzunehmen, weshalb entsprechend auch keine Akten des Staatssekretariats für Migration (SEM) beizuziehen sind (Urk. 65 S. 5 f.). Damit sind sämtliche Voraussetzung einer Verurteilung wegen Widerhandlung gegen Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG erfüllt. Der Beschuldigte ist damit auch zweitinstanzlich schuldig zu sprechen.”

“Eine gewisse Vorwirkung der Flüchtlingskonvention ist insofern gegeben, als für die Bejahung der Flüchtlingseigenschaft kein positiver Asylent- scheid notwendig ist, sondern der Strafrichter selbst im Sinne einer Vorfrage dar- über befinden kann. Bei Vorliegen eines negativen Asylentscheids ist jedoch eine erneute Überprüfung, wie bereits erwähnt, nicht möglich. Eine erneute Überprü- fung müsste zudem zum gleichen Ergebnis führen. Denn die Definition des Flüchtlingsstatus gemäss Art. 1 A. Abs. 2 FK ist weitestgehend deckungsgleich mit derjenigen von Art. 3 Abs. 1 AsylG. Da die Situation des Beschuldigten bei seiner Einreise nicht anders war als im Zeitpunkt des Asylentscheids, wäre ihm - 9 - auch die Flüchtlingseigenschaft im Sinne der Flüchtlingskonvention abzuspre- chen. Zudem würden die Einreisebestimmungen, insbesondere die Vorausset- zung der Einreisebewilligung, ausgehebelt, wenn jede Person, die sich womöglich zu Unrecht auf den Flüchtlingsstatus beruft, trotz illegaler Einreise straffrei bleiben würde. Zusammenfassend ist kein Rechtfertigungsgrund gegeben und der Be- schuldigte wegen rechtswidriger Einreise im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 lit. a AIG zu bestrafen. IV.”

“Nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt. Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von ihrer Aufenthaltsdauer eine Bewilligung (Art. 11 Abs. 1 AIG). Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbstständige oder selbstständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt (Art. 11 Abs. 2 AIG). Dabei ist es nach Art. 1a Abs. 1 der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE, SR 142.201) ohne Belang, ob die Beschäftigung nur stunden- oder tageweise oder nur vorübergehend ausgeübt wird. Die Erwerbstätigkeit muss gemäss der Zweckbestimmung einer kontrollierten Zulassungspolitik für Arbeitskräfte weit ausgelegt werden. Die Möglichkeit nicht erwerbsmässiger Tätigkeiten darf allerdings nicht vollständig ausgeschlossen werden. Gefälligkeitshandlungen, die nach objektiven Kriterien normalerweise nicht gegen Entgelt geleistet werden, fallen beispielsweise nicht unter den Begriff der Erwerbstätigkeit.”

“Gestützt auf den erstellten Anklagesachverhalt kam die Vorinstanz mit Hinweis auf die rechtlichen Grundlagen zutreffend zum Schluss, dass die Be- schuldigte den objektiven und subjektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG erfüllt hat, indem sie ohne entsprechende Bewilligung zur Erwerbstätigkeit in der Schweiz für insgesamt drei Stunden die Reisebusse des Mitbeschuldigten B._____ gereinigt bzw. staubgesaugt habe (Urk. 48 S. 23). Namentlich hielt sie zum objektiven Tatbestand zutreffend fest, dass es sich bei der Reinigungsarbeit ohne Weiteres um eine Tätigkeit handelt, die üblicherweise entschädigt wird (Urk. 48 S. 23). Dabei spielt es keine Rolle, ob der Beschuldigten ein Lohn aus- bezahlt oder sie durch kostenfreie Verpflegung und Logis entlohnt wurde, stellt doch beides letztendlich eine Erwerbstätigkeit dar.”

“Bei den von der Berufungsklägerin am Nachmittag des 17. Januars 2022 im [...] Café – als Gegenleistung für die Überlassung einer Wohnung an der [...]strasse – verrichteten Arbeiten (vgl. oben Ziff. 2.7.5) handelt es sich um üblicherweise gegen Entgelt ausgeführte Tätigkeiten einer Serviceangestellten und damit um eine Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG. Selbst wenn die Berufungsklägerin nur an jenem Nachmittag als Aushilfskraft im Service tätig gewesen wäre – wovon nicht auszugehen ist –, würde dies für die Qualifikation als unselbständige Erwerbstätigkeit keine Rolle spielen, da Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG auch die bloss stundenweise oder nur vorübergehende Beschäftigung erfasst (vgl. oben Ziff. 3.2.1). Unerheblich ist auch, dass sich die Berufungsklägerin ihren eigenen Angaben zufolge womöglich hauptsächlich zum Zweck des Besuches ihres «guten Kollegen» bzw. ihres «Freundes» B____ in Basel befand. Ohne Belang ist schliesslich auch, ob für die erbrachte Arbeitsleistung eine Entschädigung ausgerichtet worden ist (vgl. oben Ziff. 3.2.1), was vorliegend mit dem Überlassen der Wohnung an der [...]strasse indes der Fall war (vgl. oben Ziff. 2.7.5). Ausschlaggebend ist vielmehr, dass die von der Berufungsklägerin geleisteten Arbeiten über reine Gefälligkeiten hinausgingen. Dies zeigt sich darin, dass die durch sie erledigten Arbeiten im Café ansonsten durch eine Lohn beziehende Drittperson hätten ausgeführt werden müssen und B____ durch die aushilfsweise Beschäftigung der Berufungsklägerin die Einstellung einer weiteren Servicekraft vermeiden und so Kosten einsparen konnte. Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass es sich beim vorliegenden Aushelfen nicht mehr um die Erfüllung einer sittlichen Pflicht gehandelt hat.”

“Nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG macht sich strafbar, wer eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt. Massgeblich ist dabei Art. 11 AIG. Gemäss dessen Absatz 1 benötigen Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, unabhängig von ihrer Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbstständige oder selbstständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt (Art. 11 Abs. 2 AIG). Dabei ist es nach Art. 1a Abs. 1 der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE, SR 142.201) ohne Belang, ob die Beschäftigung nur stunden- oder tageweise oder nur vorübergehend ausgeübt wird. Die Erwerbstätigkeit muss gemäss der Zweckbestimmung einer kontrollierten Zulassungspolitik für Arbeitskräfte weit ausgelegt werden. Die Möglichkeit nicht erwerbsmässiger Tätigkeiten darf allerdings nicht vollständig ausgeschlossen werden. Gefälligkeitshandlungen, die nach objektiven Kriterien normalerweise nicht gegen Entgelt geleistet werden, fallen beispielsweise nicht unter den Begriff der Erwerbstätigkeit.”

“Der Beschwerdeführer wurde mit Strafbefehl vom 17. Juli 2020 zu einer Freiheitsstrafe von 45 Tagen verurteilt. Damit liegt grundsätzlich ein Bagatellfall im Sinne von Art. 132 Abs. 2 StPO vor. Es ist jedoch zu berücksichtigen, dass der Strafrahmen des Straftatbestandes der rechtswidrigen Einreise nach Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG bis zu einem Jahr Freiheitsstrafe reicht und das Strafgericht nicht an die gemäss Strafbefehl verfügte Strafe gebunden ist, mithin also die Strafe nach wie vor höher ausfallen könnte (Riklin, Basler Kommentar, 2. Auflage, 2014, Art. 356 StPO N 2). Insbesondere zu beachten ist jedoch, dass – wie bereits ausgeführt – auch in Bagatellfällen bei Unterschreiten der gesetzlichen Schwellenwerte eine amtliche Verteidigung nicht per se ausgeschlossen ist. Auch in solchen Fällen kann eine amtliche Verteidigung ausnahmsweise angeordnet werden. Dies kann etwa zutreffen, wenn der Fall ganz besondere Schwierigkeiten bietet oder eine aussergewöhnliche Tragweite aufweist (vgl. statt vieler: BGer 1B_402/2015 vom 11. Januar 2018 E. 3.5; auch Harari/Raphaël/Santamaria, in: Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Auflage 2019, Art. 132 N 64). Dabei gilt es vorliegend zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer geltend macht, an einer Angst- und Panikstörung sowie an Alkoholismus zu leiden und sich nicht erinnern könne, in den Zug in Richtung Basel eingestiegen zu sein.”

“Der Beschwerdeführer wurde mit Strafbefehl vom 17. Juli 2020 zu einer Freiheitsstrafe von 45 Tagen verurteilt. Damit liegt grundsätzlich ein Bagatellfall im Sinne von Art. 132 Abs. 2 StPO vor. Es ist jedoch zu berücksichtigen, dass der Strafrahmen des Straftatbestandes der rechtswidrigen Einreise nach Art. 115 Abs. 1 lit. a AIG bis zu einem Jahr Freiheitsstrafe reicht und das Strafgericht nicht an die gemäss Strafbefehl verfügte Strafe gebunden ist, mithin also die Strafe nach wie vor höher ausfallen könnte (Riklin, Basler Kommentar, 2. Auflage, 2014, Art. 356 StPO N 2). Insbesondere zu beachten ist jedoch, dass – wie bereits ausgeführt – auch in Bagatellfällen bei Unterschreiten der gesetzlichen Schwellenwerte eine amtliche Verteidigung nicht per se ausgeschlossen ist. Auch in solchen Fällen kann eine amtliche Verteidigung ausnahmsweise angeordnet werden. Dies kann etwa zutreffen, wenn der Fall ganz besondere Schwierigkeiten bietet oder eine aussergewöhnliche Tragweite aufweist (vgl. statt vieler: BGer 1B_402/2015 vom 11. Januar 2018 E. 3.5; auch Harari/Raphaël/Santamaria, in: Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Auflage 2019, Art. 132 N 64). Dabei gilt es vorliegend zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer geltend macht, an einer Angst- und Panikstörung sowie an Alkoholismus zu leiden und sich nicht erinnern könne, in den Zug in Richtung Basel eingestiegen zu sein.”

“Face à ces incertitudes, sur l’usage d’objets dangereux en particulier, il convient d’exclure, pour les deux prévenus, l’infraction de tentative de lésions corporelles graves.                 Ainsi, au vu des faits retenus, seule l’infraction de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 1 CP est envisageable. Toutefois, compte tenu de la convention signée à l’audience d’appel et des retraits de plainte pénale réciproques, il y a lieu de libérer N.________ et E.________ de toute infraction en lien avec ce complexe de faits.   4.4              4.4.1              L’appelant N.________ conteste également sa condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.   4.4.2              Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire notamment quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). L’art. 115 al. 3 LEI prévoit que la peine est l’amende si l’auteur agit par négligence.   4.4.3              En l’espèce, il existe un doute sur la réalisation de l’aspect subjectif de l’infraction, de sorte qu’il convient de libérer N.________ d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. En effet, lors des débats de première instance, N.________ a déclaré être venu en Suisse pour voir un avocat pour connaître les démarches à faire pour se marier. En appel, W.________ a expliqué que c’était la première fois que N.________ venait en Suisse, qu’elle était traumatisée à cette époque car harcelée par E.________ et que c’était pour cette raison que son mari l’avait accompagnée en Suisse après leur mariage religieux célébré la veille, soit le 4 novembre 2023. Pour le reste, le prévenu n’a pas été interrogé plus précisément sur la question de savoir s’il savait ou non ne pouvoir entrer en Suisse sans visa.   5.              Appel de W.________   5.1              5.1.1              L’appelante conteste sa condamnation pour entrave à l’action pénale.”

“En doctrine et en jurisprudence, il est incontesté que ce qui se passe dans un lieu protégé par l'article 186 CP ne peut pas être observé, ni faire l'objet de prises de vue avec des moyens techniques (ATF 137 I 327, c. 6.1. qui cite BSK-StGB II - Von Ins/Wyder, ad. art. 79quater, N 9). 1.1.16. Selon l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5). D'après l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c), ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927. 1.1.17.  A teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 1.1.18. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 LStup pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende (art. 19a ch. 1 LStup). 1.1.19. Selon l'art. 19b LStup, celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable (al. 1). Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime (al. 2). Le juge dispose d'une grande marge d'appréciation pour déterminer quelle quantité peut être qualifiée de minime. Il est admis que le critère de référence pour approcher cette notion est la quantité de stupéfiants correspondant à la consommation hebdomadaire de la personne concernée (ATF 124 IV 184).”

“Die Durchführung des polizeilichen Ermittlungsverfahrens zur Verfolgung eines Vergehens durch eine Verwaltungsbehörde ist demnach zulässig, sofern Bund oder Kantone dies in ihrer Gesetzgebung vorsehen und die Verwaltungsbehörde bei der Ausübung dieser Funktion der Aufsicht und den Weisungen der Staatsanwaltschaft untersteht. Nachfolgend ist darauf einzugehen, ob die Gesetzgebung des Kantons Basel-Stadt die Zuständigkeit des Migrationsamts zur Durchführung des polizeilichen Ermittlungsverfahrens bei der Verfolgung der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung nach Art. 115 Abs. 1 lit. c AIG vorsieht.”

“b AIG macht sich strafbar, wer sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält. Da der in Frage stehende Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG inhaltlich demjenigen im vormaligen AUG entspricht kann die Rechtsprechung und Lehre zum aAUG herangezogen werden. 2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde die Wegweisungsverfügung des Beschuldigten am 20. November 2018 rechtskräftig und er hätte die Schweiz bis zum 12. Dezember 2018 verlassen müssen (Urk. D1/3/2 S. 10 i.V.m. Urk. D1/3/3 S. 1). Dieser Verpflichtung kam er nicht nach (Urk. D1/8/36 F/A 19-22 i.V.m. Prot. I S. 11) und er hält sich nach wie vor in der Schweiz auf, wobei für die Entscheid- findung einzig auf den angeklagten Zeitraum vom 14. April 2019 bis zum 30. November 2022 abzustützen ist. Damit erfüllt der Beschuldigte den objektiven Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Auch der subjektive Tatbestand von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG ist erfüllt, war sich der Beschuldigte doch seiner Pflicht zur Ausreise bewusst und kam er dieser – eingestandenermassen (Urk. D1/2/1 F/A 13- 15 i.V.m. F/A 20 und Urk. D1/8/36 F/A 19-21) – mit Wissen und Willen nicht nach. 3.Die Verteidigung macht geltend, dass es dem Beschuldigten im strafrecht- lichen Sinne unmöglich sei Reisepapiere zu beschaffen, da die eritreische Botschaft die Erbringung konsularischer Leistungen an die Unterzeichnung eines Reuebriefes und die Entrichtung einer 2 %-Steuer anknüpft. Damit sei die Ausstel- - 12 - lung des Reisepasses an Bedingungen geknüpft, deren Erfüllung dem Beschuldig- ten nicht abverlangt werden könnten, da diese persönlichkeitsverletzend seien. Dazu verweist sie auf mehrere eingereichte Entscheide und insbesondere auf einen Entscheid des Deutschen Bundesverwaltungsgerichts (Urk. 21 S. 3 ff.; Urk. 53 S. 5). Die entscheidende Frage sei diejenige der Zumutbarkeit der Mithilfe. Vom Beschuldigten könne nicht verlangt werden, dass er sich bei der zuständigen Behörde seines Herkunftsstaates um die Ausstellung eines Reisepapiers bemühe.”