Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;FF 2014 7771). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;FF 2014 7771). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;FF 2014 7771). ↩
13 commentaries
LAsi art. 110 ch. 13 Si la régularisation exigée est déposée avant même que le tribunal n'ait fixé un délai supplémentaire, ce délai devient sans objet et il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
“Die Beschwerde ist zulässig (Art. 105 AsylG [SR 142.31]; Art. 31 ff. VGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Legitimation [Art. 48 Abs. 1 VwVG], Frist [Art. 108 Abs. 3 AsylG] und Form [Art. 52 VwVG] sind erfüllt. Zwar enthält die Rechtsmitteleingabe vom 7. Januar 2021 keine rechtsgenügliche Begründung. Weil der Beschwerdeführer die entsprechende Verbesserung jedoch am 11. Januar 2011 einreichte, bevor ihm das Bundesverwaltungsgericht dazu eine Nachfrist (vgl. Art. 110 Abs. 1 AsylG) ansetzen konnte, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
Citation : LAsi art. 110 n. 12 Lorsqu'un exemplaire du recours est déposé depuis l'étranger, l'injonction judiciaire de produire un écrit portant la signature autographe de la recourante ou d'un représentant muni d'une procuration originale peut rendre impossible, en fait, une régularisation dans le délai imparti. Si, à l'expiration du délai supplémentaire fixé, une telle signature autographe fait défaut, il en est résulté en pratique que le tribunal n'entrait pas en matière sur le recours (voir les faits sous-jacents dans la source [0]).
“1 VwVG nicht genüge, weil sie keine Originalunterschrift der Gesuchstellerin (A._______) enthalte und der Beschwerdeschrift auch keine von der Gesuchstellerin persönlich kundgetaner Beschwerdewille zu entnehmen sei. Gleichzeitig wurde festgestellt, dass aus den Verfahrensakten nicht hervorgehe, ob und inwieweit die Gesuchstellerin, die sich gemäss den Angaben ihrer Mutter derzeit in B._______, Ukraine, aufhalte, sich von ihrer Mutter im Verfahren um Gewährung vorübergehenden Schutzes vertreten lassen wolle. Der Mutter wurde eine Kopie der Beschwerdeschrift zurückgesandt, verbunden mit der Aufforderung, innert einer siebentägigen Frist eine Eingabe einzureichen, die von der Gesuchstellerin oder einer mit Vollmacht mandatierten Rechtsvertretung mit Originalunterschrift zu unterzeichnen sei, in welcher ihr Beschwerdewille und ihr Interesse an der Fortsetzung des weiteren Verfahrens um Schutzgewährung manifestiert werde und aus welcher ihr derzeitiger Aufenthaltsort hervorgehe. Dazu wurde auf Art. 52 Abs. 2 VwVG in Verbindung mit Art. 110 Abs. 1 AsylG, Art. 8 Abs. 3 AsylG und auf Art. 48 Abs. 1 Bst. c VwVG verwiesen. Weiter wurde in Aussicht gestellt, dass das Gericht im Säumnisfall auf die Beschwerde gestützt auf Art. 52 Abs. 3 VwVG nicht eintreten werde. A.e Mit Urteil vom 16. November 2022 (E-4796/2022) trat das Bundesverwaltungsgericht androhungsgemäss auf die Beschwerde vom 19. Oktober 2022 nicht ein, nachdem innert der mit Zwischenverfügung vom 26. Oktober 2022 angesetzten Frist keine Beschwerdeverbesserung eingegangen war. Auf die Erhebung von Verfahrenskosten wurde verzichtet. B. B.a Mit elektronischer Eingabe (E-Mail) vom 21. November 2022 wandte sich die Mutter an das Gericht und teilte sinngemäss mit, ihre Tochter sei in B._______ und habe einen «Brief nach St. Gallen» geschickt (vgl. E-4796/2022, Beschwerdeakte 6). B.b Mit Schreiben vom 22. November 2022 bestätigte das Bundesverwaltungsgericht der Mutter den Erhalt ihrer elektronischen Eingabe vom 21. November 2022 und stellte fest, das Urteil vom 16. November 2022 sei letztinstanzlich und rechtskräftig.”
Citation : LAsi art. 110 n. 11 L'autorité ne pouvait pas, sans examen, refuser à la personne concernée le dépôt de l'original ni faire abstraction du délai prévu à l'art. 110 al. 2 LAsi. Une autorité ne peut rejeter un moyen de preuve uniquement parce qu'il a d'abord été présenté sous forme de copie ou n'a été communiqué que tardivement ; elle doit, le cas échéant, donner à la personne concernée la possibilité de produire l'original dans le délai légal et d'examiner ce moyen de preuve.
“3 et 7 LAsi, qu'en relation avec ledit moyen de preuve, elle s'est limitée à retenir qu'il n'avait, d'une part, pas été mentionné lors de l'audition sommaire et était, d'autre part, « aisément falsifiable », dans la mesure où il ne s'agissait que « d'une copie d'une capture d'écran » (cf. projet de décision du SEM, p. 6), qu'à la fin de sa prise de position du 16 novembre 2020, le prénommé a fait grief au SEM d'avoir développé une argumentation lacunaire par rapport au document précité et de ne pas lui avoir octroyé un délai raisonnable pour en transmettre l'original, que, ce faisant, il a fourni, de manière implicite, une offre de preuve, que, nonobstant celle-ci, le Secrétariat d'Etat a rendu sa décision le lendemain, dans laquelle il a repris la motivation relative à dite convocation déjà formulée dans son projet de décision et conclu que la capture d'écran produite n'avait « pas de valeur probante » (cf. décision du SEM, p. 7), que, partant, il a purement et simplement ignoré cette offre de preuve, sans même prendre le soin de se déterminer à ce sujet, qu'il s'est ainsi abstenu de donner la possibilité au recourant de transmettre, dans le délai légal de l'art. 110 al. 2 LAsi, l'original de son moyen de preuve, qu'en définitive, il a écarté le document précité en se contentant de retenir que l'intéressé n'en avait pas communiqué l'existence plus tôt, lors de l'audition sommaire, et l'avait produit uniquement sous forme de copie, que, même si le recourant ne l'a évoqué que lors de sa seconde audition, à savoir celle sur les motifs, il ne saurait manifestement lui être reproché d'avoir produit ce moyen de preuve tardivement, qu'en outre, le Tribunal rappelle que le SEM ne peut, en fonction des circonstances du cas d'espèce, se dispenser d'examiner un moyen de preuve au seul motif que celui-ci a été produit sous forme de copie, respectivement en dénier d'emblée la valeur probante s'il ne présente pas d'éléments infalsifiables, tel que relevé à juste titre à l'appui du recours (cf. arrêts du Tribunal D-3503/2019 du 24 juillet 2019 consid. 7.1 ; E-5624/2019 du 13 novembre 2019 consid. 6.3.2), que, dans ces conditions, l'autorité intimée ne pouvait se limiter à nier la vraisemblance des allégations de A.”
Référence : LAsi art. 110 n. 10 Le Tribunal administratif exige une instruction appropriée : l'autorité, resp. le SEM, doit examiner les circonstances de la production des éléments de preuve et les contre-preuves présentées ; s'il existe des indices permettant une appréciation définitive, elle peut se fonder sur l'état du dossier. L'omission d'examiner les circonstances d'obtention des éléments de preuve serait susceptible d'être censurée. En l'espèce, toutefois, le tribunal a constaté que le SEM a pris en compte les moyens de preuve et a correctement procédé à l'instruction.
“Des indications essentielles concernant le signataire de la « décision autre » et du mandat d'amener étaient en outre erronées. Concernant l'acte d'accusation et la « décision autre », les personnes signataires ne pouvaient les avoir établis. Enfin, l'existence de l'avocat cité dans l'acte d'accusation n'avait pas été confirmée. Le Tribunal estime ainsi que le contenu essentiel du rapport d'analyse a bel et bien été transmis au recourant. Celui-ci a pu comprendre en quoi les documents n'étaient pas fiables, se déterminer et fournir des contre-preuves (cf. consid. D.a-E.a ci-dessus). 2.4 Par ailleurs, le recourant soutient que le SEM aurait, à tort, refusé de lui octroyer le délai de 30 jours prévu à l'art. 110 al. 2 LAsi pour produire les moyens de preuve liés à la procédure judiciaire en cours contre lui et se serait prononcé de manière anticipée, sur la base d'un état de fait incomplet. En outre, le SEM n'aurait pas pris en compte les contre-preuves versées au dossier le 4 septembre 2023. Ces griefs ne peuvent pas non plus être retenus. Indépendamment du fait que l'art. 110 al. 2 LAsi ne trouve en principe application qu'au stade du recours, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et n'a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à l'investiguer plus avant. Le rapport d'analyse révélait plusieurs indices de falsification ; le SEM était ainsi fondé à forger sa conviction en l'état du dossier. En outre, et quoi qu'en dise le recourant, le SEM a pris en compte les moyens remis le 4 septembre 2023 dans sa décision. Le recourant critique en réalité l'appréciation qui en a été faite. Il s'agit là d'un argument sur le fond qui sera examiné plus loin. 2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs formels invoqués sont infondés. La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire doit donc être rejetée. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.”
Référence : LAsi art. 110 n° 9 Dans les demandes d'octroi d'un délai supplémentaire au sens de l'art. 110 al. 2 LAsi, il convient d'indiquer de manière concrète quelles pièces de preuve doivent être obtenues à l'étranger et produites au cours de la procédure. Des indications vagues ou générales ne suffisent pas selon la jurisprudence citée et peuvent entraîner le rejet de la demande de prolongation du délai.
“Zur vom Beschwerdeführer beantragten Erteilung einer Nachfrist «zur Verbesserung der Beschwerde» (vgl. Rechtsbegehren 5) ist festzustellen, dass er respektive seine Rechtsvertreterin die Verfügung des SEM vom 1. November 2023 sachgerecht und ausführlich anfechten konnte. In der Beschwerdeschrift wird nicht ausgeführt, welche ihn betreffende Beweismittel er im Ausland beschaffen und im vorliegenden Verfahren einreichen wolle. Das Gesuch um Gewährung einer Nachfrist gestützt auf Art. 110 Abs. 2 AsylG ist sodann abzuweisen.”
“Zur vom Beschwerdeführer beantragten Erteilung einer Nachfrist «zur Verbesserung der Beschwerde» (vgl. Rechtsbegehren 5) ist festzustellen, dass er respektive seine Rechtsvertreterin die Verfügung des SEM vom 1. November 2023 sachgerecht und ausführlich anfechten konnte. In der Beschwerdeschrift wird nicht ausgeführt, welche ihn betreffende Beweismittel er im Ausland beschaffen und im vorliegenden Verfahren einreichen wolle. Das Gesuch um Gewährung einer Nachfrist gestützt auf Art. 110 Abs. 2 AsylG ist sodann abzuweisen.”
Les retards imputables à la logistique interne (p. ex. enlèvement au bureau de poste ou problèmes internes au CeSaM) ne sont, selon la décision D-5244/2023, pas reconnus comme un empêchement non imputable au sens d'une restauration du délai. Pour que la restauration d'un délai soit admise — applicable à l'art. 110 al. 1 LAsi en liaison avec la PA — il faut qu'un empêchement factuel non imputable existe et, en outre, qu'une demande motivée de restauration du délai soit présentée dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement et que l'acte omis soit accompli.
“31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (cf. STEFAN VOGEL, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, p. 336), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), qu'en l'occurrence, le Tribunal, sur la base de l'art. 110 al. 1 LAsi, en lien avec l'art. 52 PA, a, par décision incidente du 29 août 2023, imparti au recourant un délai de 7 jours pour régulariser son recours, en l'avertissant qu'à défaut, le recours du 25 août 2023 serait déclaré irrecevable, que dite décision incidente ayant été notifiée le 6 septembre 2023 (art. 20 al. 2bis PA ; cf. arrêt D-4589/2023 précité), le délai de sept jours est échu le 13 septembre 2023, que dans sa requête du 25 septembre 2023, l'intéressé ne le conteste pas, qu'il expose que la décision incidente du 29 août 2023 n'a pas pu être retirée à temps à la Poste, en raison d'un problème lié au fonctionnement interne du CeSaM, que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis ait été accompli (art. 24 al. 1 PA), que le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement sont des conditions de recevabilité, qu'en l'occurrence, indépendamment de ces deux conditions cumulatives de recevabilité, la première condition matérielle permettant l'acceptation d'une telle demande, à savoir un empêchement d'agir sans faute imputable à la partie ou à son mandataire, n'est pas réalisée, qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.”
Si la signature manuscrite originale fait défaut, le tribunal peut, en vertu de l'art. 110 al. 1 LAsi, ordonner un délai complémentaire pour le dépôt d'une requête revêtue d'une signature manuscrite originale. Si le délai complémentaire n'est pas respecté, le tribunal a, dans les cas cités, soit annoncé qu'il n'entrerait pas en matière, soit renoncé à entrer en matière sur le recours.
“b AsylG auf das Mehrfach-Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein, ordnete seine Wegweisung aus der Schweiz in die Niederlande an und forderte ihn auf, die Schweiz spätestens am Tag nach Ablauf der Beschwerdefrist zu verlassen. Gleichzeitig wies die Vorinstanz auf die einer allfälligen Beschwerde von Gesetzes wegen fehlende aufschiebende Wirkung hin und beauftragte den Kanton Thurgau mit dem Vollzug der Wegweisung (SEM-act. 9/10). H. Mit Eingabe vom 6. März 2024 focht der Beschwerdeführer die Verfügung vom 28. Februar 2024 an und beantragte sinngemäss die Bestellung eines Anwalts als amtlicher Rechtsbeistand (Akten im Beschwerdeverfahren [BVGer-act.] 1). I. Am 8. März 2024 lagen dem Bundesverwaltungsgericht die Akten in elektronischer Form vor und der Instruktionsrichter setzte den Vollzug der Überstellung gestützt auf Art. 56 VwVG einstweilen aus (BVGer-act. 2). J. Da die Beschwerde vom 6. März 2024 ohne Unterschrift eingereicht worden war, forderte das Bundesverwaltungsgericht den Beschwerdeführer mit Zwischenverfügung vom 11. März 2024 in Anwendung von Art. 110 Abs. 1 AsylG auf, die mit seiner Originalunterschrift versehene Beschwerde erneut einzureichen. Dieser Aufforderung kam der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 12. März 2024 nach (BVGer-act. 6). Das Bundesverwaltungsgericht zieht in”
“1 VwVG nicht genüge, weil sie keine Originalunterschrift der Gesuchstellerin (A._______) enthalte und der Beschwerdeschrift auch keine von der Gesuchstellerin persönlich kundgetaner Beschwerdewille zu entnehmen sei. Gleichzeitig wurde festgestellt, dass aus den Verfahrensakten nicht hervorgehe, ob und inwieweit die Gesuchstellerin, die sich gemäss den Angaben ihrer Mutter derzeit in B._______, Ukraine, aufhalte, sich von ihrer Mutter im Verfahren um Gewährung vorübergehenden Schutzes vertreten lassen wolle. Der Mutter wurde eine Kopie der Beschwerdeschrift zurückgesandt, verbunden mit der Aufforderung, innert einer siebentägigen Frist eine Eingabe einzureichen, die von der Gesuchstellerin oder einer mit Vollmacht mandatierten Rechtsvertretung mit Originalunterschrift zu unterzeichnen sei, in welcher ihr Beschwerdewille und ihr Interesse an der Fortsetzung des weiteren Verfahrens um Schutzgewährung manifestiert werde und aus welcher ihr derzeitiger Aufenthaltsort hervorgehe. Dazu wurde auf Art. 52 Abs. 2 VwVG in Verbindung mit Art. 110 Abs. 1 AsylG, Art. 8 Abs. 3 AsylG und auf Art. 48 Abs. 1 Bst. c VwVG verwiesen. Weiter wurde in Aussicht gestellt, dass das Gericht im Säumnisfall auf die Beschwerde gestützt auf Art. 52 Abs. 3 VwVG nicht eintreten werde. A.e Mit Urteil vom 16. November 2022 (E-4796/2022) trat das Bundesverwaltungsgericht androhungsgemäss auf die Beschwerde vom 19. Oktober 2022 nicht ein, nachdem innert der mit Zwischenverfügung vom 26. Oktober 2022 angesetzten Frist keine Beschwerdeverbesserung eingegangen war. Auf die Erhebung von Verfahrenskosten wurde verzichtet. B. B.a Mit elektronischer Eingabe (E-Mail) vom 21. November 2022 wandte sich die Mutter an das Gericht und teilte sinngemäss mit, ihre Tochter sei in B._______ und habe einen «Brief nach St. Gallen» geschickt (vgl. E-4796/2022, Beschwerdeakte 6). B.b Mit Schreiben vom 22. November 2022 bestätigte das Bundesverwaltungsgericht der Mutter den Erhalt ihrer elektronischen Eingabe vom 21. November 2022 und stellte fest, das Urteil vom 16. November 2022 sei letztinstanzlich und rechtskräftig.”
Pour qu’une prolongation du délai supplémentaire prévue à l’art. 110 al. 3 LAsi soit accordée, des motifs qualifiés sont en règle générale nécessaires; ceux-ci doivent, par leur gravité, correspondre à ceux exigés pour le rétablissement d’un délai (cf. ARK 2003/15‑092).
“3), wobei sich ein Teil der Lehre gänzlich gegen die Erstreckung von Nachfristen ausspricht (E. 2.3.1 in fine). Die Möglichkeit zur Erstreckung der Nachfrist steht jedenfalls (wiederum) in einem Spannungsverhältnis zum Umstand, dass ursprünglich eine eigentlich nicht erstreckbare Beschwerdefrist zu wahren war, welche nicht ungebührlich verlängert werden soll. Demnach muss - im Gegensatz zur Erstreckung einer «gewöhnlichen» behördlichen Frist - die Erstreckung einer behördlichen Nachfrist die Ausnahme bleiben. Hierfür müssen in der Regel qualifizierte Gründe vorliegen, die eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen würden oder die ein ähnlich hohes Gewicht haben (vgl. E. 2.3.1). In diesem Zusammenhang ist auch auf Art. 110 Abs. 1 - 3 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) hinzuweisen, welche die gesetzliche Regelung einer Nachfrist zur Beschwerdeverbesserung bzw. deren Verlängerung (Erstreckung) zum Gegenstand haben. Aus der Formulierung der Voraussetzungen für eine Fristerstreckung nach Art. 110 Abs. 3 AsylG wird laut der damaligen Asylrekurskommission deutlich, dass sich diese Bestimmung an der Praxis zu Art. 24 VwVG (Fristwiederherstellung) orientiert (Urteil ARK 2003/15-092 vom 12. Mai 2003 E. 2b). Mit Eingabe vom 14. Oktober 2019 erhob die Beschwerdeführerin gegen nicht näher bezeichnete Veranlagungsverfügungen vom (Datum), welche innert 60 Tagen anzufechten waren, Beschwerde. Da die Beschwerde den gesetzlichen Anforderungen nicht genügte, wurde der Beschwerdeführerin in einem ersten Schritt eine Nachfrist bis zum 5. November 2019 eingeräumt, verbunden mit der Androhung, dass auf die Beschwerde nicht eingetreten werde, wenn die Beschwerde nicht verbessert würde. Schon diese Nachfrist, mit welcher der Beschwerdeführerin rund 20 Tage Zeit gewährt wurde, die Beschwerde zu verbessern, fiel angesichts der gesetzlich vorgesehenen «kurzen Nachfrist» und der diesbezüglichen bundesgerichtlichen Rechtsprechung äusserst grosszügig aus. Diese behördliche Nachfrist von rund 20 Tagen wurde auf entsprechendes Gesuch hin, welches mit Ferienabwesenheit begründet wurde, seitens der Zollkreisdirektion nochmals um 10 Tage, i.”
Citation: LAsi art. 110 ch. 5 Lors de la fixation d'un délai, l'autorité a demandé au recourant de remettre, dans le délai imparti, tous les rapports médicaux et hospitaliers disponibles afin d'étayer les éléments factuels médicaux.
“April 2023 (Datum Poststempel) beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. In seiner Eingabe beantragte er die Aufhebung der angefochtenen Verfügung, Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft und Gewährung von Asyl. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchte er um Erteilung der aufschiebenden Wirkung, verbunden mit der Anordnung vollzugshemmender Massnahmen, sowie um Erlass der Prozesskosten. G. Nach Eingang der Beschwerde wurde der Vollzug der Wegweisung gestützt auf Art. 56 VwVG am 5. April 2023 per sofort einstweilen ausgesetzt. H. Mit Zwischenverfügung vom 14. April 2023 wurde für den Entscheid über die Gesuche um Erteilung der aufschiebenden Wirkung (gemäss Art. 111b Abs. 3 AsylG) und Erlass der Verfahrenskosten (im Sinne von Art. 65 Abs. 1 VwVG) auf einen späteren Zeitpunkt verwiesen, verbunden mit der Aufforderung an den Beschwerdeführer, zum Beleg der von ihm vorgebrachten medizinischen Sachverhaltselemente innert Frist sämtliche dazu vorhandenen Arzt- und Spitalberichte nachzureichen (vgl. Art. 8 Bst. d und Art. 110 Abs. 2 AsylG). I. I.a Der Beschwerdeführer reichte im Anschluss daran mit Eingabe vom 19. April 2023 einen Austrittsbericht der (...) vom 16. Dezember 2022 und einen Austrittsbericht der (...) vom 20. Dezember 2022 ein, zusammen mit einem aktuellen Arztbericht der (...) vom 18. April 2023. Gleichzeitig ersuchte er um eine Erstreckung der ihm angesetzten Frist, da ihm noch nicht alle angeforderten Unterlagen zugegangen seien, die ihm gewährt wurde. I.b Mit Schreiben vom 3. Mai 2023 und 11. Mai 2024 (jeweils Poststempel) stellte die (...) dem Bundesverwaltungsgericht eine Kopie ihres bereits bekannten Berichts vom 27. Januar 2023 zu, zusammen mit der Kopie eines vom 21. Juli 2020 datierenden Berichts eines Facharztes für Psychiatrie und eines vom 8. Dezember 2017 datierenden Berichts des (...). J. J.a Mit Eingabe vom 30. Dezember 2023 gab der Beschwerdeführer unter Vorlage eines Zeugnisses betreffend Arbeitsunfähigkeit vom 19. Dezember 2023 bekannt, dass er von seiner Psychiaterin am 14. Dezember 2023 zur [stationären] Behandlung an die (.”
Les demandes de fixation d'un délai pour la production d'éléments de preuve au titre de l'art. 110 al. 2 LAsi peuvent, dans certains cas, être rejetées ; l'illustre une décision dans laquelle une demande correspondante a été refusée parce que les conditions requises n'étaient pas remplies.
“_______ gegangen sei, von wo aus er mit Unterstützung eines Bekannten und seiner Mutter seine Flucht organisiert habe. A.f Am 24. Juni 2024 erfolgte eine Zuteilung in das erweiterte Verfahren. B. Mit Verfügung vom 12. Juli 2024 - am 15. Juli 2024 eröffnet - verneinte das SEM die Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers, lehnte sein Asylgesuch ab und ordnete seine Wegweisung aus der Schweiz sowie den Vollzug an. C. Mit Eingabe vom 13. August 2024 erhob der Beschwerdeführer beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragte, die Verfügung des SEM vom 12. Juli 2024 sei aufzuheben und es sei ihm Asyl zu gewähren, eventualiter sei er vorläufig aufzunehmen, subeventualiter sei die Sache zur Durchführung einer erneuten Anhörung an die Vorinstanz zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses sowie um Gewährung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde. Darüber hinaus beantragte er eine Fristansetzung zur Einreichung weiterer Beweise gemäss Art. 110 Abs. 2 AsylG und einer Beschwerdeergänzung. D. Mit Instruktionsverfügung vom 16. August 2024 bestätigte die Instruktionsrichterin den Eingang der Beschwerde und hielt fest, der Beschwerdeführer könne den Ausgang des Verfahrens einstweilen in der Schweiz abwarten. E. Mit Zwischenverfügung vom 30. August 2024 wies die Instruktionsrichterin das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege samt Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses ab und setzte dem Beschwerdeführer Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 750.- bis zum 16. September 2024, dies verbunden mit dem Hinweis, auf die Beschwerde werde nicht eingetreten, wenn der Kostenvorschuss innert Frist nicht bezahlt werde. Ferner wurde der Antrag auf Ansetzung einer Frist zur Beibringung von Beweismitteln und zur Einreichung einer Beschwerdeergänzung abgewiesen. Auf das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde wurde mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten. F. Der Kostenvorschuss wurde am 16.”
En pratique, des prorogations de délai en vertu de l'art. 110 al. 2 LAsi peuvent être accordées lorsque, par exemple, des pièces médicales demandées ne peuvent être produites en temps utile. Dans la procédure en question, la personne concernée a demandé une prorogation de délai pour la communication ultérieure de rapports médicaux et hospitaliers; cette demande a été approuvée.
“April 2023 (Datum Poststempel) beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. In seiner Eingabe beantragte er die Aufhebung der angefochtenen Verfügung, Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft und Gewährung von Asyl. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchte er um Erteilung der aufschiebenden Wirkung, verbunden mit der Anordnung vollzugshemmender Massnahmen, sowie um Erlass der Prozesskosten. G. Nach Eingang der Beschwerde wurde der Vollzug der Wegweisung gestützt auf Art. 56 VwVG am 5. April 2023 per sofort einstweilen ausgesetzt. H. Mit Zwischenverfügung vom 14. April 2023 wurde für den Entscheid über die Gesuche um Erteilung der aufschiebenden Wirkung (gemäss Art. 111b Abs. 3 AsylG) und Erlass der Verfahrenskosten (im Sinne von Art. 65 Abs. 1 VwVG) auf einen späteren Zeitpunkt verwiesen, verbunden mit der Aufforderung an den Beschwerdeführer, zum Beleg der von ihm vorgebrachten medizinischen Sachverhaltselemente innert Frist sämtliche dazu vorhandenen Arzt- und Spitalberichte nachzureichen (vgl. Art. 8 Bst. d und Art. 110 Abs. 2 AsylG). I. I.a Der Beschwerdeführer reichte im Anschluss daran mit Eingabe vom 19. April 2023 einen Austrittsbericht der (...) vom 16. Dezember 2022 und einen Austrittsbericht der (...) vom 20. Dezember 2022 ein, zusammen mit einem aktuellen Arztbericht der (...) vom 18. April 2023. Gleichzeitig ersuchte er um eine Erstreckung der ihm angesetzten Frist, da ihm noch nicht alle angeforderten Unterlagen zugegangen seien, die ihm gewährt wurde. I.b Mit Schreiben vom 3. Mai 2023 und 11. Mai 2024 (jeweils Poststempel) stellte die (...) dem Bundesverwaltungsgericht eine Kopie ihres bereits bekannten Berichts vom 27. Januar 2023 zu, zusammen mit der Kopie eines vom 21. Juli 2020 datierenden Berichts eines Facharztes für Psychiatrie und eines vom 8. Dezember 2017 datierenden Berichts des (...). J. J.a Mit Eingabe vom 30. Dezember 2023 gab der Beschwerdeführer unter Vorlage eines Zeugnisses betreffend Arbeitsunfähigkeit vom 19. Dezember 2023 bekannt, dass er von seiner Psychiaterin am 14. Dezember 2023 zur [stationären] Behandlung an die (.”
Citation : LAsi art. 110 ch. 2 Si le complément exigé n'est pas déposé dans le délai supplémentaire, le tribunal n'entrera pas en matière sur le recours en cas de défaut. Le tribunal a ainsi appliqué cette règle dans une affaire concrète après avoir fixé un délai supplémentaire (voir E-4796/2022).
“1 VwVG nicht genüge, weil sie keine Originalunterschrift der Gesuchstellerin (A._______) enthalte und der Beschwerdeschrift auch keine von der Gesuchstellerin persönlich kundgetaner Beschwerdewille zu entnehmen sei. Gleichzeitig wurde festgestellt, dass aus den Verfahrensakten nicht hervorgehe, ob und inwieweit die Gesuchstellerin, die sich gemäss den Angaben ihrer Mutter derzeit in B._______, Ukraine, aufhalte, sich von ihrer Mutter im Verfahren um Gewährung vorübergehenden Schutzes vertreten lassen wolle. Der Mutter wurde eine Kopie der Beschwerdeschrift zurückgesandt, verbunden mit der Aufforderung, innert einer siebentägigen Frist eine Eingabe einzureichen, die von der Gesuchstellerin oder einer mit Vollmacht mandatierten Rechtsvertretung mit Originalunterschrift zu unterzeichnen sei, in welcher ihr Beschwerdewille und ihr Interesse an der Fortsetzung des weiteren Verfahrens um Schutzgewährung manifestiert werde und aus welcher ihr derzeitiger Aufenthaltsort hervorgehe. Dazu wurde auf Art. 52 Abs. 2 VwVG in Verbindung mit Art. 110 Abs. 1 AsylG, Art. 8 Abs. 3 AsylG und auf Art. 48 Abs. 1 Bst. c VwVG verwiesen. Weiter wurde in Aussicht gestellt, dass das Gericht im Säumnisfall auf die Beschwerde gestützt auf Art. 52 Abs. 3 VwVG nicht eintreten werde. A.e Mit Urteil vom 16. November 2022 (E-4796/2022) trat das Bundesverwaltungsgericht androhungsgemäss auf die Beschwerde vom 19. Oktober 2022 nicht ein, nachdem innert der mit Zwischenverfügung vom 26. Oktober 2022 angesetzten Frist keine Beschwerdeverbesserung eingegangen war. Auf die Erhebung von Verfahrenskosten wurde verzichtet. B. B.a Mit elektronischer Eingabe (E-Mail) vom 21. November 2022 wandte sich die Mutter an das Gericht und teilte sinngemäss mit, ihre Tochter sei in B._______ und habe einen «Brief nach St. Gallen» geschickt (vgl. E-4796/2022, Beschwerdeakte 6). B.b Mit Schreiben vom 22. November 2022 bestätigte das Bundesverwaltungsgericht der Mutter den Erhalt ihrer elektronischen Eingabe vom 21. November 2022 und stellte fest, das Urteil vom 16. November 2022 sei letztinstanzlich und rechtskräftig.”
Pour le délai légal supplémentaire de trois jours prévu à l'art. 110 al. 1 LAsi, le délai commence à courir à compter de la notification de la décision intermédiaire.
“Die Frist zur Einreichung der (verbesserten) Beschwerde lief infolge der mit Zwischenverfügung vom 28. März 2024 angesetzten, gesetzlichen dreitägigen Frist bis am 8. April 2024 (Zustellung der Zwischenverfügung am 5. April 2024; vgl. Art. 20 Abs. 1 und 3 VwVG, Art. 110 Abs. 1 AsylG i.V.m. Art. 52 Abs. 2 und 3). Gleichzeitig mit dem Fristwiederherstellungsgesuch vom 23. April 2024 reichten die Gesuchstellenden eine deutschsprachige Beschwerde, datiert vom 8. April 2024, zu den Akten. Ob diese Beschwerdeschrift die Voraussetzung des Nachholens der versäumten Rechtshandlung im Sinne von Art. 24 Abs. 1 VwVG erfüllt, braucht hier nicht abschliessend geklärt zu werden, da - wie nachfolgend dargelegt - das Gesuch um Fristwiederherstellung ohnehin abzuweisen ist.”
“Die Frist zur Einreichung der (verbesserten) Beschwerde lief infolge der mit Zwischenverfügung vom 28. März 2024 angesetzten, gesetzlichen dreitägigen Frist bis am 8. April 2024 (Zustellung der Zwischenverfügung am 5. April 2024; vgl. Art. 20 Abs. 1 und 3 VwVG, Art. 110 Abs. 1 AsylG i.V.m. Art. 52 Abs. 2 und 3). Gleichzeitig mit dem Fristwiederherstellungsgesuch vom 23. April 2024 reichten die Gesuchstellenden eine deutschsprachige Beschwerde, datiert vom 8. April 2024, zu den Akten. Ob diese Beschwerdeschrift die Voraussetzung des Nachholens der versäumten Rechtshandlung im Sinne von Art. 24 Abs. 1 VwVG erfüllt, braucht hier nicht abschliessend geklärt zu werden, da - wie nachfolgend dargelegt - das Gesuch um Fristwiederherstellung ohnehin abzuweisen ist.”