Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4745;FF 2002 6359). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4745;FF 2002 6359). ↩
RS 351.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573;FF 2002 6359). ↩
24 commentaries
Le Tribunal administratif fédéral a, dans sa jurisprudence, déjà à plusieurs reprises jugé que les demandes de transmission de données et les griefs portant sur l'insuffisance des motifs au sens de l'art. 97 al. 3 LAsi étaient infondés.
“Die Anträge und Beweisanträge im Zusammenhang mit der Ersatzreisepapierbeschaffung, Art. 97 Abs. 3 AsylG, Art. 16 des Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Demokratischen Sozialistischen Republik Sri Lanka über die Zusammenarbeit im Bereich der Migration vom 4. Oktober 2016 (SR 0.142.117.121; nachfolgend: MigA) sowie Art. 6 und 25 DSG (SR 235.1; Eingabe vom 13. April 2018, Anträge 4 und 5; S. 9-14, 20 f., 23 f.; Beweisanträge 1 bis 3) hat das Bundesverwaltungsgericht in seiner Rechtsprechung, gerade auch in Verfahren mit dem rubrizierten Rechtsvertreter, bereits mehrfach als unbegründet beurteilt (vgl. BVGE 2017 VI/6 E. 2.5; statt vieler Urteile des BVGer D-1388/2018 vom 20. Juni 2019 E. 4.2 und E-5775/2018 vom 14. Dezember 2020 E. 13). Eine rechtswidrige Übermittlung von Daten durch das SEM an das Generalkonsulat Sri Lankas lässt sich in casu ebenso wenig feststellen wie eine damit einhergehende Verletzung der Begründungspflicht durch die Vorinstanz. Daran ändert auch der Hinweis auf die Vernehmlassung des SEM vom 8. November 2017 im Beschwerdeverfahren D-4794/2017 nichts (vgl.”
Lorsque la procédure d'asile et de renvoi est définitivement close, une demande subséquente non étayée visant à obtenir communication d'une transmission de données déjà effectuée au sens de l'art. 97 al. 2 LAsi est sans objet.
“Mit dem vorliegenden Urteil wird das Asyl- und Wegweisungsverfahren des Beschwerdeführers rechtskräftig abgeschlossen. Damit ist sein - nicht substanziierter - Eventualantrag, bei bereits erfolgter Datenweitergabe sei er als beschwerdeführende Person darüber in einer separaten Verfügung zu informieren, gegenstandslos geworden (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG [betreffend die Möglichkeit der Weitergabe von Personendaten, wenn in erster Instanz die Flüchtlingseigenschaft verneint wurde]). Mangels funktionaler Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts wäre auf das Begehren ohnehin nicht einzutreten gewesen (vgl. auch Urteil des BVGer D-5885/2024 vom 25. November 2024 E. 1.4).”
Les dossiers doivent faire apparaître des éléments montrant que l'instance précédente a pris contact avec les autorités du pays d'origine ou qu'un tel contact a paru nécessaire ; si cela n'apparaît pas, l'exigence au sens de l'art. 97 al. 2 LAsi fait défaut selon la jurisprudence.
“H.). Auch die Feststellung der Flüchtlingseigenschaft oder des Asyls waren nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Mithin stellen die Anträge, es sei die Flüchtlingseigenschaft anzuerkennen, Asyl zu gewähren sowie die Unzulässigkeit, Unzumutbarkeit und Unmöglichkeit des Wegweisungsvollzugs festzustellen und die vorläufige Aufnahme anzuordnen, eine unzulässige Erweiterung des Streitgegenstandes dar, weshalb auf diese nicht einzutreten ist. Ebenfalls nicht einzutreten ist auf die Anträge, die Vorinstanz sei vorsorglich anzuweisen, jegliche Kontaktnahme mit den heimatlichen Behörden bis zum Endentscheid im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu unterlassen, und ihnen eventualiter in einem separaten Entscheid Auskunft über bereits vorgenommene Kontaktaufnahmen zu erteilen. So wird aus den Akten weder ersichtlich, dass die Vorinstanz mit den afghanischen Behörden Kontakt aufgenommen hätte, noch Gründe vorliegen, die eine solche Kontaktnahme überhaupt nötig erscheinen lassen würden (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG).”
Aux demandes émanant d'ambassades, la protection des données prévue à l'art. 97 LAsi doit être respectée. En particulier, une vérification de nom directe ou la communication de renseignements à une ambassade — par exemple la demande visant à savoir si le nom d'une personne figure sur une «liste de blocage» — ne peuvent pas être effectuées et doivent être rejetées, car cela porterait atteinte à la protection des données personnelles prévue à l'art. 97 LAsi.
“Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 3. 3.1 A titre liminaire, il sied de relever que la demande du recourant tendant au prononcé de mesures provisionnelles est irrecevable, le recours déployant un effet suspensif de par la loi (cf. art. 42 LAsi et art. 55 al. 1 PA, applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi). 3.2 Les requêtes de preuve et autres mesures d'instruction formulées dans le recours doivent par ailleurs être écartées. 3.2.1 Premièrement, s'agissant de la demande du recourant tendant à ce qu'une enquête d'ambassade soit diligentée, force est de constater que la vérification souhaitée, visant à déterminer si son nom figure effectivement sur la « Stop List » de l'aéroport de Colombo, ne pourrait pas avoir lieu dans le respect de la protection des données personnelles de celui-ci prescrites par l'art. 97 LAsi. En conséquence, dite requête doit d'emblée être exclue (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal E-1416/2019 du 12 juin 2023 consid. 2). 3.2.2 Ensuite, pour ce qui a trait à la requête d'octroi d'un délai pour la production de moyens de preuve complémentaires, il y a lieu de rappeler que l'on peut attendre d'un recourant - vu son obligation de collaborer (consacrée à l'art. 8 al. 1 let. d LAsi) - qu'il fournisse spontanément et sans retard les moyens de preuve dont il se prévaut, dans la mesure où on peut raisonnablement l'exiger de lui, sans attendre d'y être invité par le Tribunal (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal D-3403/2015 et D-3540/2018 [causes jointes] du 28 mai 2019 consid. 3.2.2). Or, malgré l'annonce figurant dans son recours (cf. mémoire p. 10), l'intéressé n'a fait parvenir aucune pièce relative à « son appartenance active au mouvement ou parti politique du TNA », ni d'ailleurs aucun autre moyen de preuve, alors que le temps à disposition aurait largement suffi, depuis le dépôt du recours, le 17 janvier 2022.”
La divulgation ou la transmission d'informations relatives à une demande d'asile à des autorités de l'État d'origine peut violer l'obligation de confidentialité prévue à l'art. 97 LAsi et entraîner des dangers ou des représailles, notamment à l'encontre des membres de la famille restés dans le pays d'origine.
“f A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a notamment déposé sa carte d'identité, des attestations professionnelles ou scolaires, une copie de la résiliation de son contrat de travail, des articles de journaux relatant les évènements vécus par ses proches et des photographies de ceux-ci en prison. B. Le 25 août 2021, le SEM a assigné la demande d'asile de l'intéressé à la procédure étendue, conformément à l'art. 26d LAsi (RS 142.31). Il a par ailleurs attribué l'intéressé au canton de H._______, par décision incidente du même jour. C. Le même jour, Caritas Suisse a mis fin au mandat de représentation signé le 15 juillet 2021 (cf. let. A.b supra). D. Par courrier du 11 octobre 2021, l'intéressé a remis un extrait de journal concernant la sortie de son père de prison. E. Le 9 décembre 2021, l'intéressé, par l'intermédiaire de sa nouvelle mandataire, a informé le SEM que le 15 septembre 2021, les autorités zurichoises avaient envoyé en Turquie, à son attention, une amende pour entrée illégale en Suisse. Ce faisant, les autorités turques avaient été informées de sa demande d'asile et les autorités suisses avaient ainsi violé l'art. 97 LAsi garantissant la confidentialité, ce qui mettait en danger sa famille restée sur place. F. Par décision du 27 octobre 2022, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Reconnaissant que les Kurdes en Turquie étaient exposés à diverses formes de tracasseries et de discriminations, il a toutefois nié que celles-ci puissent rendre l'existence dans ce pays impossible ou insupportable. Les difficultés alléguées par l'intéressé, à savoir son licenciement, l'absence de tâche confiée lors de sa réintégration ou les interrogatoires de policiers ne dépassaient pas, du point de vue de leur intensité, les désavantages auxquels pouvait être, de manière identique, confrontée une grande partie de la population kurde en Turquie. Les moyens de preuve produits concernant l'intéressé directement, notamment des documents relatifs à son activité (...), ou concernant les différents membres de sa famille, n'étaient pas susceptibles de modifier cette appréciation.”
Les données à caractère personnel énumérées à l'art. 97 al. 3 LAsi sont exhaustives. Le SEM peut donc transmettre uniquement les indications qui y sont mentionnées à l'État de nationalité ou à l'État de provenance; toute information supplémentaire, notamment des renseignements concernant la demande d'asile elle‑même, n'est pas autorisée.
“Hinsichtlich des Antrags, das SEM sei aufzufordern zu erklären, welche Daten der burundischen Botschaft über die Beschwerdeführerin (und ihre Schwester) vorgelegt worden seien, um diese zu identifizieren, und die entsprechende schriftliche Kommunikation sei dem Rechtsvertreter zur Kommentierung vorzulegen, ist auf Art. 97 Abs. 3 AsylG zu verweisen, der eine Liste der Personendaten enthält, die das SEM bekanntgeben kann, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG). Diese Aufzählung ist abschliessend; insbesondere dürfen über ein Asylgesuch keine Angaben gemacht werden (Art. 97 Abs. 1”
“Hinsichtlich des Antrags, das SEM sei aufzufordern zu erklären, welche Daten der burundischen Botschaft über die Beschwerdeführerin (und ihre Schwester) vorgelegt worden seien, um diese zu identifizieren, und die entsprechende schriftliche Kommunikation sei vorzulegen, ist auf Art. 97 Abs. 3 AsylG zu verweisen, der eine Liste der Personendaten enthält, die das SEM bekanntgeben kann, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG). Diese Aufzählung ist abschliessend; insbesondere dürfen über ein Asylgesuch keine Angaben gemacht werden (Art. 97 Abs. 1”
Citation : LAsi art. 97 ch. 18 Si la transmission des données a déjà eu lieu, toute demande d'information ultérieure de la personne concernée doit être regardée comme sans objet. En outre, dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, faute de compétence fonctionnelle, il ne serait pas possible d'entrer en matière sur une telle demande.
“Mit dem vorliegenden Urteil wird das Asyl- und Wegweisungsverfahren des Beschwerdeführers rechtskräftig abgeschlossen. Damit ist sein - nicht substanziierter - Eventualantrag, bei bereits erfolgter Datenweitergabe sei er als beschwerdeführende Person darüber in einer separaten Verfügung zu informieren, gegenstandslos geworden (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG [betreffend die Möglichkeit der Weitergabe von Personendaten, wenn in erster Instanz die Flüchtlingseigenschaft verneint wurde]). Mangels funktionaler Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts wäre auf das Begehren ohnehin nicht einzutreten gewesen (vgl. auch Urteil des BVGer D-5885/2024 vom 25. November 2024 E. 1.4).”
Pour les demandes de renseignements et la communication de données personnelles au sens de l'art. 97 LAsi, les chambres IV et V compétentes en matière d'asile sont compétentes lorsqu'il s'agit d'une consultation du dossier dans le cadre de procédures d'asile encore pendantes. La chambre I du Tribunal administratif fédéral est compétente uniquement pour les demandes d'accès concernant des procédures d'asile ou d'exécution clôturées, notamment lorsque celles-ci sont présentées en application de la LPD. Les questions spécifiques relatives aux données doivent donc être traitées dans le cadre des procédures pendantes devant les chambres d'asile.
“Die Abteilung I des Bundesverwaltungsgerichts ist zuständig für die Be-handlung von Verfügungen über Einsichtsgesuche, welche die Akten eines abgeschlossenen Asyl- beziehungsweise Vollzugsverfahrens betreffen und die in Anwendung des DSG ergangen sind. Demgegenüber sind die asylrechtlichen Abteilungen IV und V für Akteneinsichtsgesuche im Rahmen der bei diesen Abteilungen hängigen Beschwerdeverfahren zuständig sowie in Fällen, in denen die angefochtene Verfügung sich nicht auf das Datenschutzgesetz stützt (vgl. Urteile des BVGer A-5275/2015, A-5278/2015 vom 4. November 2016 E. 6). Der Beschwerdeführerin wurde am 7. August 2018 antragsgemäss im Zusammenhang mit ihrem neuen - noch hängigen - Asylverfahren Einsicht in die Vollzugsakten gewährt. Folglich sind die Asylabteilungen zuständig für die Behandlung der Fragen im Zusammenhang mit der Weitergabe von Personendaten (Art. 97 AsylG) und es gelangt das VwVG zur Anwendung (vgl. Urteil A-5275/2015 E. 8.4.1 f.). Der Antrag auf Sistierung des Verfahrens zur Vorabklärung datenschutzrechtlicher Fragen ist daher abzuweisen, da diese im Rahmen des vorliegenden Verfahrens zu behandeln sind (vgl. E. 13).”
Citation : LAsi art. 97 ch. 16 La Cour administrative fédérale a, dans la jurisprudence citée, jugé à plusieurs reprises non fondés des recours concernant des transmissions de données au Sri Lanka en lien avec l'art. 97 al. 3 LAsi ; dans l'arrêt E-1739/2018, aucune transmission illégale par le SEM n'a été constatée.
“Die Anträge und Beweisanträge im Zusammenhang mit der Ersatzreisepapierbeschaffung, Art. 97 Abs. 3 AsylG, Art. 16 des Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Demokratischen Sozialistischen Republik Sri Lanka über die Zusammenarbeit im Bereich der Migration vom 4. Oktober 2016 (SR 0.142.117.121; nachfolgend: MigA) sowie Art. 6 und 25 DSG (SR 235.1; Eingabe vom 13. April 2018, Anträge 4 und 5; S. 9-14, 20 f., 23 f.; Beweisanträge 1 bis 3) hat das Bundesverwaltungsgericht in seiner Rechtsprechung, gerade auch in Verfahren mit dem rubrizierten Rechtsvertreter, bereits mehrfach als unbegründet beurteilt (vgl. BVGE 2017 VI/6 E. 2.5; statt vieler Urteile des BVGer D-1388/2018 vom 20. Juni 2019 E. 4.2 und E-5775/2018 vom 14. Dezember 2020 E. 13). Eine rechtswidrige Übermittlung von Daten durch das SEM an das Generalkonsulat Sri Lankas lässt sich in casu ebenso wenig feststellen wie eine damit einhergehende Verletzung der Begründungspflicht durch die Vorinstanz. Daran ändert auch der Hinweis auf die Vernehmlassung des SEM vom 8. November 2017 im Beschwerdeverfahren D-4794/2017 nichts (vgl.”
“Die Anträge und Beweisanträge im Zusammenhang mit der Ersatzreisepapierbeschaffung, Art. 97 Abs. 3 AsylG, Art. 16 des Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Demokratischen Sozialistischen Republik Sri Lanka über die Zusammenarbeit im Bereich der Migration vom 4. Oktober 2016 (SR 0.142.117.121; nachfolgend: MigA) sowie Art. 6 und 25 DSG (SR 235.1; Eingabe vom 13. April 2018, Anträge 4 und 5; S. 9-14, 20 f., 23 f.; Beweisanträge 1 bis 3) hat das Bundesverwaltungsgericht in seiner Rechtsprechung, gerade auch in Verfahren mit dem rubrizierten Rechtsvertreter, bereits mehrfach als unbegründet beurteilt (vgl. BVGE 2017 VI/6 E. 2.5; statt vieler Urteile des BVGer D-1388/2018 vom 20. Juni 2019 E. 4.2 und E-5775/2018 vom 14. Dezember 2020 E. 13). Eine rechtswidrige Übermittlung von Daten durch das SEM an das Generalkonsulat Sri Lankas lässt sich in casu ebenso wenig feststellen wie eine damit einhergehende Verletzung der Begründungspflicht durch die Vorinstanz. Daran ändert auch der Hinweis auf die Vernehmlassung des SEM vom 8. November 2017 im Beschwerdeverfahren D-4794/2017 nichts (vgl.”
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la simple transmission administrative de données à l'autorité étrangère chargée d'organiser le départ (p. ex. dans la procédure d'obtention de documents de voyage de remplacement en vertu des accords sur la migration) n'autorise pas pour autant à présumer l'existence d'un danger pertinent au regard de l'asile. Pour autant qu'il en soit possible d'en juger, une telle présomption exige des indices concrets; les seules données transmises ne suffisent en règle générale pas.
“Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, sie sei aufgrund der Datenweitergabe im Zusammenhang mit dem Migrationsabkommen bei einer Rückkehr einer asylrelevanten Gefährdung ausgesetzt, ist festzustellen, dass sich das Bundesverwaltungsgericht in BVGE 2017 VI/6 E. 4.3.3 zur Frage geäussert hat, ob (allein) aufgrund einer Datenweitergabe im Zusammenhang mit dem Migrationsabkommen von einer Gefährdung auszugehen ist. Es hielt fest, dass es sich bei Art. 97 Abs. 3 AsylG und Art. 16 Bst. c Migrationsabkommen um eine nicht abschliessende Aufzählung der Daten handle, die einer ausländischen Behörde für die Organisation der Ausreise der betroffenen Person übermittelt werden dürften. Bei der Ersatzreisepapierbeschaffung handle es sich um ein standardisiertes, lang erprobtes und gesetzlich geregeltes Verfahren. Nur aufgrund der Datenübermittlung der schweizerischen an die sri-lankischen Behörden sei bei einer Rückkehr nach Sri Lanka nicht mit einer asylrelevanten Verfolgung zu rechnen. An dieser Einschätzung ist vorliegend festzuhalten, zumal sich den diesbezüglichen Ausführungen der Beschwerdeführerin keine konkreten Anhaltspunkte dafür entnehmen lassen, dass sie aufgrund der Datenübermittlung bei einer Rückkehr nach Sri Lanka mit Nachteilen asylrelevanten Ausmasses zu rechnen hat.”
Dans les cas traités dans les décisions concernant l'obtention de documents de voyage de remplacement auprès du consulat général du Sri Lanka, la transmission des données s'est effectuée sous une forme standardisée et limitée à un but précis ; seules les données personnelles nécessaires à la délivrance des documents de voyage de remplacement ont été communiquées au consulat général. Les tribunaux ont constaté que, ce faisant, les dispositions de protection des données de l'art. 97 LAsi (et de l'art. 106 AuG/AIG) ont été respectées et que cette transmission n'a pas créé de nouveaux éléments de danger.
“Mit dem Vorbringen der Beschaffung von Ersatzreisepapieren und dem daraus resultierenden Backgroundcheck, aufgrund dessen ihm wegen seiner Vorgeschichte, dem langen Aufenthalt in der Schweiz und dem Fehlen von Ausweispapieren bei Rückkehr eine asylrelevante Verfolgung drohe, mache der Beschwerdeführer eine nachträgliche Veränderung der Sachlage geltend. Mithin handle es sich um ein Vorbringen, welches sich auf die Flüchtlingseigenschaft beziehe. Die Eingabe sei insoweit als Mehrfachgesuch im Sinne von Art. 111c Abs. 1 AsylG entgegenzunehmen, zumal das Gesuch innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asylentscheids eingereicht worden sei. Seit dem Abschluss des MigA zwischen der Schweiz und Sri Lanka vom 23. Dezember 2016 sei für die Beschaffung von Ersatzreisepapieren nicht mehr zwingend eine Vorsprache auf dem sri-lankischen Generalkonsulat erforderlich. In standardisierter Form würden dabei dem sri-lankischen Generalkonsulat ausschliesslich Personendaten bekannt gegeben, die dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung dienten. Die Datenschutzbestimmungen nach Art. 97 AsylG und Art. 106 AIG würden dabei vollumfänglich eingehalten. Neue Gefährdungselemente würden mit der Bekanntgabe von Personendaten an das sri-lankische Generalkonsulat mit dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung demzufolge nicht geschaffen. Das Vorliegen einer begründeten Furcht vor Verfolgungsmassnahmen wegen Bekanntgabe der Personendaten sei somit zu verneinen. Daran änderten auch die Beilagen 6-25 und die dazugehörigen Ausführungen betreffend die allgemeine Lage in Sri Lanka sowie die angeführten Einzelfälle aus der Rückschaffungspraxis nichts. Diese wiesen keine konkrete Gefährdung und keinen ersichtlichen Bezug zum vorliegenden Fall auf und seien deshalb für die Untermauerung der im Rahmen der Eingabe gemachten Vorbringen ungeeignet. Auch überzeuge die Argumentation nicht, der Beschwerdeführer habe sich durch sein Nichterscheinen auf der Botschaft gegenüber den sri-lankischen Behörden verdächtig gemacht und dadurch eine ihm in Sri Lanka tatsächlich drohende Verfolgung nachgewiesen.”
“Das SEM hielt in der angefochtenen Verfügung zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin hinsichtlich der Beantragung von Ersatzreisepapieren fest, im Rahmen des standardisierten und langjährig bewährten Verfahrens der Papierbeschaffung übermittle es dem sri-lankischen Generalkonsulat die Personalien der betroffenen Person und beantrage die Ausstellung eines sri-lankischen Ersatzreisepapiers. Dem Generalkonsulat würden ausschliesslich Personendaten bekannt gegeben, die dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung dienen würden. Die Datenschutzbestimmungen nach Art. 97 AsylG und Art. 106 AuG würden vollumfänglich eingehalten. Neue Gefährdungselemente würden durch die Übermittlung von Daten nicht geschaffen. Weiter komme Art. 16 Bst. g des Migrationsabkommens nur zwischen den sri-lankischen und schweizerischen Behörden zur Anwendung. Eine Einzelperson könne sich daher weder direkt darauf berufen, noch bei den schweizerischen Behörden einen Antrag zur Stellung eines Gesuchs an die sri-lankischen Behörden stellen. Sie habe ein solches Gesuch direkt an die sri-lankischen Behörden zu stellen. Es sei auch nicht Sache der Asylbehörden, Gesuchstellende in datenschutzrechtlichen Belangen gegenüber ausländischen Staaten zu beraten und theoretische Überlegungen zu allfälligen Konsequenzen eines Akteneinsichtsgesuchs anzustellen. Es obliege der Beschwerdeführerin, die hierzu benötigten Informationen einzuholen und sich über das Prozedere zu erkundigen. Schliesslich sei der Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 7. August 2018 Einsicht in die Vollzugsakten des SEM gewährt worden, wobei diese alle Dokumente enthielten, die im Zusammenhang mit der Papierbeschaffung und dem Austausch mit dem sri-lankischen Generalkonsulat vorliegen würden.”
Citation : LAsi art. 97 n. 13 Les autorités peuvent recueillir ou communiquer, même sans le consentement de la personne concernée, les renseignements ou données personnelles nécessaires à l'établissement des faits, dans la mesure où les dossiers ne comportent pas d'indices d'un danger pour la personne ou ses proches. Le Tribunal administratif fédéral constate qu'une autre interprétation conduirait à donner aux demandeurs d'asile la possibilité de faire échouer les enquêtes sur leurs motifs d'asile ou sur des obstacles au renvoi et ainsi à entraver l'obligation d'enquête des autorités.
“Grund dafür, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 28. November 2020 um Erteilung einer Vollmacht für die Durchführung von Abklärungen durch eine Vertrauensanwältin in Serbien ersuchte, war, dass die serbischen Behörden zur Herausgabe bestimmter Informationen eine solche Einwilligung verlangten. Dass das SEM nach der Verweigerung der Erteilung der Vollmacht diejenigen Abklärungen vornehmen liess, die auch ohne Einwilligung des Beschwerdeführers möglich waren, ist - entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung - nicht zu beanstanden, da eine Verletzung schützwürdiger Interessen nicht ersichtlich ist. Namentlich liegen keine Anhaltspunkte vor, dass der Beschwerdeführer durch die Herausgabe von Personendaten an die serbischen Behörden gefährdet worden wäre (vgl. Art. 97 Abs. 1 AsylG). Anders zu entscheiden würde bedeuten, dass Asylsuchende es in der Hand hätten, Abklärungen zu ihren Asylgründen respektive Wegweisungshindernissen zu vereiteln und es damit den Asylbehörden zu verunmöglichen, ihrer Untersuchungspflicht nachzukommen. Ob es sich angesichts der psychischen Verfassung des Beschwerdeführers rechtfertigt, ihm die Verweigerung der Einwilligung zum Vorwurf zu machen, kann, wie erwähnt, offengelassen werden. Schon aus diesem Grund besteht keine Veranlassung, die Schreiben der Schweizerischen Botschaft in Belgrad vom 8. Februar 2021 und 17. März 2021 "aus dem Recht zu weisen" (vgl. Beschwerde S. 10).”
Lors de contacts avec le consulat, l'autorité compétente transmet uniquement les données personnelles nécessaires à l'obtention de documents de voyage de remplacement. Les obligations en matière de protection des données au titre de l'art. 97 LAsi (à chaque fois au cas concret) doivent être respectées; le SEM a exposé dans les décisions citées qu'aucun nouvel élément compromettant n'est créé par la transmission. L'art. 16 let. g de l'accord sur la migration concerne principalement l'échange entre autorités et ne peut pas être invoqué directement par des particuliers. La consultation des dossiers d'exécution peut fournir des indications sur l'échange avec le consulat.
“Das SEM hielt in der angefochtenen Verfügung zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin hinsichtlich der Beantragung von Ersatzreisepapieren fest, im Rahmen des standardisierten und langjährig bewährten Verfahrens der Papierbeschaffung übermittle es dem sri-lankischen Generalkonsulat die Personalien der betroffenen Person und beantrage die Ausstellung eines sri-lankischen Ersatzreisepapiers. Dem Generalkonsulat würden ausschliesslich Personendaten bekannt gegeben, die dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung dienen würden. Die Datenschutzbestimmungen nach Art. 97 AsylG und Art. 106 AuG würden vollumfänglich eingehalten. Neue Gefährdungselemente würden durch die Übermittlung von Daten nicht geschaffen. Weiter komme Art. 16 Bst. g des Migrationsabkommens nur zwischen den sri-lankischen und schweizerischen Behörden zur Anwendung. Eine Einzelperson könne sich daher weder direkt darauf berufen, noch bei den schweizerischen Behörden einen Antrag zur Stellung eines Gesuchs an die sri-lankischen Behörden stellen. Sie habe ein solches Gesuch direkt an die sri-lankischen Behörden zu stellen. Es sei auch nicht Sache der Asylbehörden, Gesuchstellende in datenschutzrechtlichen Belangen gegenüber ausländischen Staaten zu beraten und theoretische Überlegungen zu allfälligen Konsequenzen eines Akteneinsichtsgesuchs anzustellen. Es obliege der Beschwerdeführerin, die hierzu benötigten Informationen einzuholen und sich über das Prozedere zu erkundigen. Schliesslich sei der Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 7. August 2018 Einsicht in die Vollzugsakten des SEM gewährt worden, wobei diese alle Dokumente enthielten, die im Zusammenhang mit der Papierbeschaffung und dem Austausch mit dem sri-lankischen Generalkonsulat vorliegen würden.”
“Das SEM hielt in der angefochtenen Verfügung zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin hinsichtlich der Beantragung von Ersatzreisepapieren fest, im Rahmen des standardisierten und langjährig bewährten Verfahrens der Papierbeschaffung übermittle es dem sri-lankischen Generalkonsulat die Personalien der betroffenen Person und beantrage die Ausstellung eines sri-lankischen Ersatzreisepapiers. Dem Generalkonsulat würden ausschliesslich Personendaten bekannt gegeben, die dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung dienen würden. Die Datenschutzbestimmungen nach Art. 97 AsylG und Art. 106 AuG würden vollumfänglich eingehalten. Neue Gefährdungselemente würden durch die Übermittlung von Daten nicht geschaffen. Weiter komme Art. 16 Bst. g des Migrationsabkommens nur zwischen den sri-lankischen und schweizerischen Behörden zur Anwendung. Eine Einzelperson könne sich daher weder direkt darauf berufen, noch bei den schweizerischen Behörden einen Antrag zur Stellung eines Gesuchs an die sri-lankischen Behörden stellen. Sie habe ein solches Gesuch direkt an die sri-lankischen Behörden zu stellen. Es sei auch nicht Sache der Asylbehörden, Gesuchstellende in datenschutzrechtlichen Belangen gegenüber ausländischen Staaten zu beraten und theoretische Überlegungen zu allfälligen Konsequenzen eines Akteneinsichtsgesuchs anzustellen. Es obliege der Beschwerdeführerin, die hierzu benötigten Informationen einzuholen und sich über das Prozedere zu erkundigen. Schliesslich sei der Beschwerdeführerin mit Zwischenverfügung vom 7. August 2018 Einsicht in die Vollzugsakten des SEM gewährt worden, wobei diese alle Dokumente enthielten, die im Zusammenhang mit der Papierbeschaffung und dem Austausch mit dem sri-lankischen Generalkonsulat vorliegen würden.”
Dans le cas examiné, la présentation au consulat et les mesures prises pour obtenir des documents de voyage de remplacement n'ont pas donné lieu à de nouveaux éléments de mise en danger ; il n'existe aucun indice de violation des dispositions relatives à la protection des données, notamment de l'art. 97 LAsi.
“Die Vorinstanz führte in der angefochtenen Verfügung zutreffend aus, dass im Rahmen der Papierbeschaffungsmassnahmen weder Datenschutzbestimmungen noch Bestimmungen des Migrationsabkommens verletzt worden sind (vgl. dazu auch BVGE 2017 VI/6). Insgesamt wurden durch die Vorsprache auf dem Konsulat und die Massnahmen zur Ersatzreisepapierbeschaffung keine (neuen) Gefährdungselemente geschaffen und es gibt keinerlei Hinweise auf Verletzungen von Datenschutzbestimmungen, insbesondere Art. 97 AsylG, oder Bestimmungen des Migrationsabkommens; soweit der Beschwerdeführer sich überhaupt direkt darauf berufen könnte. An dieser Einschätzung vermag auch das mit der Beschwerde eingereichte, fünfseitige handschriftliche Schreiben des Beschwerdeführers, welches den Ablauf der Vorsprache auf dem Konsulat am (...) 2017 beschreibt, nichts zu ändern. In diesem Zusammenhang fällt überdies mit Blick auf die persönliche Glaubwürdigkeit des Beschwerdeführers auf, dass der Rechtsvertreter in vorangegangenen Verfahren und insbesondere in der Beschwerde im Verfahren E-521/2015 ausführte, der Beschwerdeführer sei sich seiner widersprüchlichen Angaben infolge eines Intelligenzdefizits nicht bewusst und dass er "trotz 11-jährigen Schulbesuchs nur etwa die Hälfte der tamilischen Schriftzeichen kennt, die richtige Bildung von Zwischensilben nicht beherrscht und für die Niederschrift eines einfachen Wortes längere Zeit braucht, da er versuchte mit den ihm bekannten Schriftzeichen dieses Wort zu bilden. Die so gebildeten Worte sind in der Regel denn auch unverständlich.”
Le Tribunal administratif fédéral constate à plusieurs reprises que les dossiers dont il dispose ne reflètent souvent pas l'ensemble des opérations liées à la préparation de l'exécution de la mesure d'éloignement (en particulier d'éventuels contacts pris avec l'État d'origine/de provenance). Dans les affaires tranchées, les pièces versées au dossier ne donnaient aucun indice d'une prise de contact déjà intervenue; en cas de besoin de précisions complémentaires, on renvoie à l'autorité cantonale compétente et au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
“In Bezug auf den nicht näher substantiierten Eventualantrag, der Beschwerdeführer sei bei bereits erfolgter Datenweitergabe mittels separater Verfügung zu informieren, ist auf Art. 97 AsylG zu verweisen. Das Bundesverwaltungsgericht beschränkt sich auf die Feststellung, dass die dem Gericht vorliegenden Akten oft nicht sämtliche Vorgänge im Zusammenhang mit der Vorbereitung des Wegweisungsvollzugs abbilden und den dem Gericht zur Verfügung stehenden Akten keine Hinweise auf eine bereits erfolgte Kontaktaufnahme zu entnehmen sind. Bei weiterem Klärungsbedarf kann sich der Beschwerdeführer an die zuständige kantonale Behörde und an das SEM wenden. Vor diesem Hintergrund bestand auch keine Veranlassung die zuständige Behörde im Sinne einer vorsorglichen Massnahme anzuweisen, die Kontaktaufnahme mit den Behörden des Heimatstaats und die Datenweitergabe an dieselben zu unterlassen.”
“In Bezug auf den nicht näher substanziierten Eventualantrag, der Beschwerdeführer sei bei bereits erfolgter Datenweitergabe an den Heimatstaat mittels separater Verfügung zu informieren, ist auf Art. 97 AsylG zu verweisen. Das Bundesverwaltungsgericht beschränkt sich auf die Feststellung, dass die dem Gericht vorliegenden Akten oft nicht sämtliche Vorgänge im Zusammenhang mit der Vorbereitung des Wegweisungsvollzugs abbilden und den dem Gericht zur Verfügung stehenden Akten keine Hinweise auf eine bereits erfolgte Kontaktaufnahme zu entnehmen sind. Bei weiterem Klärungsbedarf kann sich der Beschwerdeführer an die zuständige kantonale Behörde und an das SEM wenden.”
“In Bezug auf den nicht näher substanziierten Antrag, der Beschwerdeführer sei bei bereits erfolgter Datenweitergabe mittels separater Verfügung zu informieren, ist auf Art. 97 AsylG zu verweisen. Das Bundesverwaltungsgericht beschränkt sich auf die Feststellung, dass die dem Gericht vorliegenden Akten oft nicht sämtliche Vorgänge im Zusammenhang mit der Vorbereitung des Wegweisungsvollzugs abbilden und den dem Gericht zur Verfügung stehenden Akten keine Hinweise auf eine bereits erfolgte Kontaktaufnahme zu entnehmen sind. Bei weiterem Klärungsbedarf kann sich der Beschwerdeführer an die zuständige kantonale Behörde und an das SEM wenden. (Dispositiv nächste Seite) Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:”
Référence : LAsi art. 97 ch. 9 Si la qualité de réfugié est refusée en première instance, l'autorité chargée du départ ne peut transmettre à l'État d'origine ou à l'État de nationalité que les seules données personnelles énumérées de manière exhaustive à l'art. 97 al. 3 LAsi. En particulier, les indications relatives à la demande d'asile ne sont pas autorisées.
“Hinsichtlich des Antrags, das SEM sei aufzufordern zu erklären, welche Daten der burundischen Botschaft über die Beschwerdeführerin (und ihre Schwester) vorgelegt worden seien, um diese zu identifizieren, und die entsprechende schriftliche Kommunikation sei dem Rechtsvertreter zur Kommentierung vorzulegen, ist auf Art. 97 Abs. 3 AsylG zu verweisen, der eine Liste der Personendaten enthält, die das SEM bekanntgeben kann, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG). Diese Aufzählung ist abschliessend; insbesondere dürfen über ein Asylgesuch keine Angaben gemacht werden (Art. 97 Abs. 1”
“Hinsichtlich des Antrags, das SEM sei aufzufordern zu erklären, welche Daten der burundischen Botschaft über die Beschwerdeführerin (und ihre Schwester) vorgelegt worden seien, um diese zu identifizieren, und die entsprechende schriftliche Kommunikation sei vorzulegen, ist auf Art. 97 Abs. 3 AsylG zu verweisen, der eine Liste der Personendaten enthält, die das SEM bekanntgeben kann, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG). Diese Aufzählung ist abschliessend; insbesondere dürfen über ein Asylgesuch keine Angaben gemacht werden (Art. 97 Abs. 1”
Les pièces dont le tribunal dispose ne contiennent aucun indice de transmissions de données vers des États d'origine ou de provenance. L'art. 97 LAsi règle la communication de données personnelles à de tels États ; dans ce contexte, aucune nécessité d'agir ne s'imposait. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière à l'égard de requêtes non étayées sollicitant une telle information ou la prescription de mesures à titre conservatoire.
“Auch auf den - nicht substanziierten - Antrag, der Beschwerdeführer sei über bereits übermittelte Daten an die Behörden seines Herkunfts- oder Ursprungslandes mittels Einzelverfügung zu informieren, ist nicht einzutreten, zumal aus den dem Gericht vorliegenden Akten keine bereits erfolgte Datenbekanntgabe hervorgeht und die Bekanntgabe von Personendaten an den Heimat- oder Herkunftsstaat von Asylsuchenden in Art. 97 AsylG geregelt und daher kein Handlungsbedarf ersichtlich ist. Vor dem Hintergrund der gesetzlichen Regelung bestand auch keine Veranlassung, vorsorgliche Massnahmen (Anweisung der zuständigen Behörde zur Unterlassung der Kontaktaufnahme mit den Behörden des Heimatstaats und Datenweitergabe an dieselben) zu erlassen. Der entsprechende - pauschale - Antrag ist mit dem vorliegenden Direktentscheid gegenstandslos geworden.”
“Auch auf den - nicht substanziierten - Antrag, die Beschwerdeführenden seien über bereits übermittelte Daten von ihnen an die Behörden ihres Herkunfts- oder Ursprungslandes mittels Einzelverfügung zu informieren, ist ebenfalls nicht einzutreten, zumal aus den dem Gericht vorliegenden Akten keine bereits erfolgte Datenbekanntgabe hervorgeht und die Bekanntgabe von Personendaten an den Heimat- oder Herkunftsstaat von Asylsuchenden in Art. 97 AsylG geregelt und daher kein Handlungsbedarf ersichtlich ist.”
Citation : LAsi art. 97 n. 7 Si, d'après les dossiers, aucune communication préalable de données personnelles à l'État de provenance ou d'origine n'est apparente, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des mesures conservatoires (en particulier des instructions visant à s'abstenir de prendre contact ou de transmettre des données aux autorités du pays d'origine). Une demande générale en ce sens a dès lors été déclarée sans objet.
“Auch auf den - nicht substanziierten - Antrag, der Beschwerdeführer sei über bereits übermittelte Daten an die Behörden seines Herkunfts- oder Ursprungslandes mittels Einzelverfügung zu informieren, ist nicht einzutreten, zumal aus den dem Gericht vorliegenden Akten keine bereits erfolgte Datenbekanntgabe hervorgeht und die Bekanntgabe von Personendaten an den Heimat- oder Herkunftsstaat von Asylsuchenden in Art. 97 AsylG geregelt und daher kein Handlungsbedarf ersichtlich ist. Vor dem Hintergrund der gesetzlichen Regelung bestand auch keine Veranlassung, vorsorgliche Massnahmen (Anweisung der zuständigen Behörde zur Unterlassung der Kontaktaufnahme mit den Behörden des Heimatstaats und Datenweitergabe an dieselben) zu erlassen. Der entsprechende - pauschale - Antrag ist mit dem vorliegenden Direktentscheid gegenstandslos geworden.”
Selon la motivation de la décision citée, la transmission de données personnelles au consulat général du Sri‑Lanka a été effectuée sous une forme standardisée et s'est limitée aux renseignements nécessaires à l'obtention de documents de voyage de remplacement. D'après les constatations faites là‑bas, les prescriptions en matière de protection des données prévues à l'art. 97 LAsi ont été respectées; la communication des données n'a pas créé de nouveaux éléments de risque, de sorte qu'il faut exclure une crainte fondée de mesures de persécution en raison de cette transmission de données.
“Mit dem Vorbringen der Beschaffung von Ersatzreisepapieren und dem daraus resultierenden Backgroundcheck, aufgrund dessen ihm wegen seiner Vorgeschichte, dem langen Aufenthalt in der Schweiz und dem Fehlen von Ausweispapieren bei Rückkehr eine asylrelevante Verfolgung drohe, mache der Beschwerdeführer eine nachträgliche Veränderung der Sachlage geltend. Mithin handle es sich um ein Vorbringen, welches sich auf die Flüchtlingseigenschaft beziehe. Die Eingabe sei insoweit als Mehrfachgesuch im Sinne von Art. 111c Abs. 1 AsylG entgegenzunehmen, zumal das Gesuch innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asylentscheids eingereicht worden sei. Seit dem Abschluss des MigA zwischen der Schweiz und Sri Lanka vom 23. Dezember 2016 sei für die Beschaffung von Ersatzreisepapieren nicht mehr zwingend eine Vorsprache auf dem sri-lankischen Generalkonsulat erforderlich. In standardisierter Form würden dabei dem sri-lankischen Generalkonsulat ausschliesslich Personendaten bekannt gegeben, die dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung dienten. Die Datenschutzbestimmungen nach Art. 97 AsylG und Art. 106 AIG würden dabei vollumfänglich eingehalten. Neue Gefährdungselemente würden mit der Bekanntgabe von Personendaten an das sri-lankische Generalkonsulat mit dem Zweck der Ersatzreisepapierbeschaffung demzufolge nicht geschaffen. Das Vorliegen einer begründeten Furcht vor Verfolgungsmassnahmen wegen Bekanntgabe der Personendaten sei somit zu verneinen. Daran änderten auch die Beilagen 6-25 und die dazugehörigen Ausführungen betreffend die allgemeine Lage in Sri Lanka sowie die angeführten Einzelfälle aus der Rückschaffungspraxis nichts. Diese wiesen keine konkrete Gefährdung und keinen ersichtlichen Bezug zum vorliegenden Fall auf und seien deshalb für die Untermauerung der im Rahmen der Eingabe gemachten Vorbringen ungeeignet. Auch überzeuge die Argumentation nicht, der Beschwerdeführer habe sich durch sein Nichterscheinen auf der Botschaft gegenüber den sri-lankischen Behörden verdächtig gemacht und dadurch eine ihm in Sri Lanka tatsächlich drohende Verfolgung nachgewiesen.”
LAsi art. 97 n. 5 La communication de données aux pays d'origine ou de provenance, qui sert uniquement à l'identification, ne doit pas dépasser l'étendue nécessaire à cette identification.
“Satz). Im Übrigen darf die Datenbekanntgabe, welche lediglich der Identifizierung der Person durch die heimatlichen Behörden dient, nicht über das Notwendige hinausgehen (vgl. Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/De Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage 2019, N 7 zu Art. 97 AsylG). Nach dem Gesagten sind keine Gründe für eine Bekanntgabe der Daten und Herausgabe der schriftlichen Kommunikation ersichtlich. Im Übrigen ist diesbezüglich auf die nachfolgende Erwägung”
“Satz). Im Übrigen darf die Datenbekanntgabe, welche lediglich der Identifizierung der Person durch die heimatlichen Behörden dient, nicht über das Notwendige hinausgehen (vgl. Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/De Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage 2019, N 7 zu Art. 97 AsylG). Nach dem Gesagten sind keine Gründe für eine Bekanntgabe der Daten und Herausgabe der schriftlichen Kommunikation ersichtlich. Im Übrigen ist diesbezüglich auf die nachfolgende Erwägung”
“Satz). Im Übrigen darf die Datenbekanntgabe, welche lediglich der Identifizierung der Person durch die heimatlichen Behörden dient, nicht über das Notwendige hinausgehen (vgl. Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/De Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage 2019, N 7 zu Art. 97 AsylG). Nach dem Gesagten sind keine Gründe für eine Bekanntgabe der Daten und Herausgabe der schriftlichen Kommunikation ersichtlich. Im Übrigen ist diesbezüglich auf die nachfolgende Erwägung”
Référence : LAsi art. 97 ch. 4 La communication de données personnelles aux autorités de l'État de domicile ou d'origine ne doit avoir lieu que pour le strict minimum nécessaire ; les transmissions de données dépassant les renseignements requis pour l'identification ne sont pas indiquées. Les motifs justifiant la remise de documents plus étendus, notamment de correspondance écrite, ne sont en règle générale pas apparents.
“Satz). Im Übrigen darf die Datenbekanntgabe, welche lediglich der Identifizierung der Person durch die heimatlichen Behörden dient, nicht über das Notwendige hinausgehen (vgl. Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/De Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. Auflage 2019, N 7 zu Art. 97 AsylG). Nach dem Gesagten sind keine Gründe für eine Bekanntgabe der Daten und Herausgabe der schriftlichen Kommunikation ersichtlich. Im Übrigen ist diesbezüglich auf die nachfolgende Erwägung”
Citation : LAsi art. 97 n. 3 Les données personnelles communicables énumérées à l'art. 97 al. 3 LAsi sont exhaustives. En particulier, aucune information relative à la demande d'asile ne peut être communiquée.
“Hinsichtlich des Antrags, das SEM sei aufzufordern zu erklären, welche Daten der burundischen Botschaft über die Beschwerdeführerin (und ihre Schwester) vorgelegt worden seien, um diese zu identifizieren, und die entsprechende schriftliche Kommunikation sei dem Rechtsvertreter zur Kommentierung vorzulegen, ist auf Art. 97 Abs. 3 AsylG zu verweisen, der eine Liste der Personendaten enthält, die das SEM bekanntgeben kann, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG). Diese Aufzählung ist abschliessend; insbesondere dürfen über ein Asylgesuch keine Angaben gemacht werden (Art. 97 Abs. 1”
“Hinsichtlich des Antrags, das SEM sei aufzufordern zu erklären, welche Daten der burundischen Botschaft über die Beschwerdeführerin (und ihre Schwester) vorgelegt worden seien, um diese zu identifizieren, und die entsprechende schriftliche Kommunikation sei vorzulegen, ist auf Art. 97 Abs. 3 AsylG zu verweisen, der eine Liste der Personendaten enthält, die das SEM bekanntgeben kann, wenn in erster Instanz das Vorliegen der Flüchtlingseigenschaft verneint wurde (vgl. Art. 97 Abs. 2 AsylG). Diese Aufzählung ist abschliessend; insbesondere dürfen über ein Asylgesuch keine Angaben gemacht werden (Art. 97 Abs. 1”
Des actes de préparation (p. ex. préparatifs de départ) peuvent, selon le texte de la loi, en principe être accomplis déjà avant l'entrée en force de la décision en matière d'asile. Selon la jurisprudence, leur accomplissement n'entraîne en règle générale pas de danger immédiat pour la personne demandeuse d'asile, puisque, en cas d'admission ultérieure d'un recours, une protection serait accordée en Suisse ; en autorisant l'accomplissement de telles mesures préparatoires, le SEM a ainsi rétabli l'état juridique que le législateur visait par l'art. 97 al. 2 LAsi.
“Durch die Aufhebung der Aussetzungsanordnung für Vorbereitungshandlungen (im Hinblick auf den Vollzug der Wegweisungsverfügung) hat das SEM letztlich bloss den gesetzmässigen rechtlichen Zustand wiederhergestellt, der vom Gesetzgeber mit Art. 97 Abs. 2 AsylG geschaffen wurde. Die Vornahme von Vorbereitungshandlungen vor Rechtskraft des Asylentscheids wurde im Gesetzgebungsprozess damit begründet, dass sich daraus, anders bei Vollzugshandlungen, grundsätzlich keine unmittelbare Gefahr für die asylsuchende Person ergebe, da ihr bei Gutheissung einer Beschwerde gegen den Asylentscheid respektive eines ausserordentlichen Rechtsmittels in der Schweiz ohnehin Schutz gewährt würde (vgl. Botschaft zur Änderung des Asylgesetztes vom 4. September 2002, BBl 2002 6845, S. 6899).”
Référence : art. 97 LAsi ch. 1 Il existe un risque pratique que les contacts et les auditions menés par des autorités étrangères ne se limitent pas à des constatations d'identité. Certaines formulations de courriels correspondantes peuvent laisser entendre que des questions ont également été posées sur les motifs de la demande d'asile ; dans de tels cas, la communication des procès-verbaux ou des dossiers est essentielle pour l'appréciation. Cela peut toucher l'art. 97 LAsi ainsi que les principes du droit d'être entendu.
“Ferner sei die im Rahmen der «Asylrelevanzprüfung» gewonnene vorinstanzliche Erkenntnis, wonach gemäss "Sudan Criminal Act 1991" Verfahren wegen Verstosses gegen Artikel 145/146 bei Abwesenheit des Beschuldigten eingestellt würden und die Strafe der Exekution durch Steinigung wegen Ehebruchs verheirateter Person bereits seit drei Jahrzenten vor Einsatz des aktuellen Regimes nicht mehr verhängt würde, unter Verweisung auf seine Eingabe vom 5. Dezember 2017 zu undifferenziert und in seinem Fall zudem irrelevant, da er ja schon rechtskräftig verurteilt sei. Im Weiteren sei der Vorwurf, wonach es sich um eine reine Parteibehauptung handle, dass er bei der Identitätsabklärung durch die sudanesischen Behörden in der Schweiz auch über die Asylgründe befragt worden sei, nicht haltbar, solange ihm die dem SEM wohl verfügbaren Protokolle dieser Befragung nicht offengelegt würden. Die despektierliche Formulierung im E-Mailverkehr vom (...) 2016 zwischen dem SEM und dem kantonalen Migrationsamt («[...]») deute auf eine gegen Art. 97 AsylG verstossende Befragung auch zu den Asylgründen statt nur zur Identität hin. Der ergänzende Hinweis des SEM auf ohnehin unglaubhafte Verfolgungsvorbringen sei nach dem bereits Gesagten nicht haltbar; daneben sei auf die im Schreiben der Ehefrau aufgezeigte zeitliche Nähe ihrer Verhaftung mit seiner Befragung durch die sudanesische Delegation hinzuweisen. Weiter rügt der Beschwerdeführer insoweit eine Missachtung der Begründungspflicht und mithin des rechtlichen Gehörs nach Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 29 VwVG, als das SEM nicht auf seine in der Stellungnahme vom 5. Dezember 2017 gemachten Ausführungen zu Strafbarkeit und Strafmass bei Ehebruch sowie auf seine zusätzliche Gefährdung seit der Vorführung bei der sudanesischen Delegation eingegangen sei und ihn auch nicht nochmals angehört habe, um dadurch eine verlässliche Glaubhaftigkeitsprüfung vornehmen zu können. Sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei ferner dadurch verletzt, dass im Kassationsurteil des Bundesverwaltungsgerichts eine erneute Botschaftsabklärung des SEM erwähnt werde, die das Amt als geheim einstufe und über die er bislang überhaupt nie informiert worden sei, abgesehen vom Hinweis in der nun angefochtenen Verfügung, wonach in einer E-Mail der Botschaft die Erkenntnisse der ersten Anfrage wiederholt würden.”