Commentaires: Art. 83

Les prestations d’aide sociale ainsi que les prestations visées à l’art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:¹
1. les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
2. refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l’autorise pas à demander des informations;
3. ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
4. ne fait manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l’hébergement convenables qui lui ont été attribués;
5. résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
6. fait un usage abusif des prestations d’aide sociale;
7. ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l’ait menacé de supprimer les prestations d’aide sociale;
8. ² menace la sécurité et l’ordre publics;
9. ³ fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénales;
10. ⁴ se rend coupable d’une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notammentde décliner son identité;
11. ⁵ met en danger l’ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d’asile ou des responsables du logement.
L’al. 1 s’applique aux réfugiés pour autant que l’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée.⁶
Les prestations d’aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d’aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, est applicable.⁷

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573;FF 2002 6359). ↩

Art. 83

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