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Art. 116

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui:

  1. aura violé l’obligation d’informer, en faisant sciemment des déclarations inexactes ou en refusant de donner un renseignement;
  2. se sera opposé à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou l’aura empêché de toute autre manière;
  3. 1 aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques en Suisse uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs après la fuite au sens de l’art. 54;
  4. 2 aura prêté assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de la let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant.

Footnotes

  1. Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩

  2. Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erfév. 2014 (RO 2013 4375,5357;FF 2010 4035; 2011 6735). ↩

1 commentary

N1.Entrave, fausses déclarations et activités politiques (art. 116 LAsi)

art. 116 LAsi vise, selon la jurisprudence citée, notamment la communication sciemment inexacte de renseignements ou le refus de fournir des renseignements, ainsi que le fait de s'opposer ou toute autre entrave empêchant la réalisation des contrôles ordonnés; la jurisprudence mentionne en outre, comme autre élément constitutif, les activités politiques publiques accomplies dans l'intention de créer des motifs subjectifs de fuite ultérieure.

“Das AsylG enthält für die Verletzung der in Art. 8 Abs. 4 AsylG festgehaltenen Mitwirkungspflicht keine Sanktionsmöglichkeit. Mit Busse bestraft wird gemäss Art. 116 AsylG lediglich, wer die Auskunftspflicht verletzt, indem er wissentlich unwahre Angaben macht oder eine Auskunft verweigert (lit. a), sich einer von der zuständigen Stelle angeordneten Kontrolle widersetzt oder diese in anderer Weise verunmöglicht (lit. b), als asylsuchende Person einzig mit der Absicht, subjektive Nachfluchtgründe i.S.v. Art. 54 AsylG zu schaffen, öffentliche politische Tätigkeiten in der Schweiz entfaltet (lit.”

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