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LAsi art. 41a n. 1 Les dossiers de la procédure d'extradition doivent être pris en compte par le SEM lors de la décision relative à une demande d'asile. Cela correspond à la coordination prévue par la loi depuis 2011 entre les procédures d'extradition et d'asile.
“Depuis 2011, le législateur suisse a prévu une coordination entre la procédure d'extradition et la procédure d'asile (art. 41a LAsi pour le SEM ; art. 108a LAsi pour le TAF ; art. 55a EIMP pour les autorités pénales ; cf. aussi la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 [RO 2011 925]). Selon l'art. 108a précité, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition au moment de statuer sur le recours en matière d'asile (sur les différences entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, FF 2010 1333, spéc. ch.”
“Depuis 2011, le législateur suisse a prévu une coordination entre la procédure d'extradition et la procédure d'asile (art. 41a LAsi pour le SEM ; art. 108a LAsi pour le TAF ; art. 55a EIMP pour les autorités pénales ; cf. aussi la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 [RO 2011 925]). Selon l'art. 108a précité, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition au moment de statuer sur le recours en matière d'asile (sur les différences entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, FF 2010 1333, spéc. ch.”
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