Les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d’une activité lucrative.
Sur demande, les saisies sont intégralement restituées si la personne concernée quitte la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d’asile ou de sa demande de protection provisoire. La demande de restitution doit être déposée avant le départ de Suisse.
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N1.Obligation de révélation et saisie des avoirs
LAsi art. 87 ch. 1
L'obligation de révélation vise à vérifier la situation patrimoniale et peut, selon le résultat de l'examen, entraîner la saisie d'avoirs.
“Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer als Asylsuchender der Sonderabgabe unterliegt und gemäss Art. 87 Abs. 1 AsylG seine Vermögenswerte offenzulegen hat. Zu prüfen bleibt die Rechtmässigkeit der streitigen Vermögenswertabnahme.”