27 commentaries
Si un enfant mineur peut invoquer un droit effectif de séjour ou un droit à une autorisation de séjour cantonale en vertu de l'art. 60 al. 1 LAsi, les parents peuvent, sous certaines conditions, en déduire un droit de séjour en Suisse. La jurisprudence admet que cela — compte tenu des circonstances pertinentes — peut constituer un intérêt des parents protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à la préservation de la vie familiale.
“8 CEDH peut conférer, à certaines conditions, un droit de séjourner en Suisse aux parents étrangers d'enfants mineurs si ceux-ci disposent d'un droit certain à une autorisation de séjour, soit d'un droit de présence assuré en Suisse leur permettant de résider durablement dans le pays (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1; 137 I 284 consid. 2.6). En l'espèce, pour examiner la recevabilité, le Tribunal se doit de compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 2 LTF), muet sur ce point, et retient que la fille du recourant a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugié par inclusion dans le statut de ses parents qui avaient obtenu l'asile (cf. décision du Département du 16 mars 2023, en fait, consid. 3 et 4, ainsi que l'art. 51 al. 3 LAsi). C.________ dispose par conséquent d'un droit de présence assuré en Suisse depuis 2013 où elle réside avec sa mère, ce qui lui donne droit à une autorisation de séjour dans le canton où elle séjourne (ATF 139 I 330 consid. 1.2 et références; cf. art. 60 al. 1 LAsi). Le recourant se prévaut par conséquent de manière soutenable du droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH. La voie du recours en matière de droit public lui est donc en principe ouverte sous cet angle.”
“8 CEDH peut conférer, à certaines conditions, un droit de séjourner en Suisse aux parents étrangers d'enfants mineurs si ceux-ci disposent d'un droit certain à une autorisation de séjour, soit d'un droit de présence assuré en Suisse leur permettant de résider durablement dans le pays (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1; 137 I 284 consid. 2.6). En l'espèce, pour examiner la recevabilité, le Tribunal se doit de compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 2 LTF), muet sur ce point, et retient que la fille du recourant a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugié par inclusion dans le statut de ses parents qui avaient obtenu l'asile (cf. décision du Département du 16 mars 2023, en fait, consid. 3 et 4, ainsi que l'art. 51 al. 3 LAsi). C.________ dispose par conséquent d'un droit de présence assuré en Suisse depuis 2013 où elle réside avec sa mère, ce qui lui donne droit à une autorisation de séjour dans le canton où elle séjourne (ATF 139 I 330 consid. 1.2 et références; cf. art. 60 al. 1 LAsi). Le recourant se prévaut par conséquent de manière soutenable du droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH. La voie du recours en matière de droit public lui est donc en principe ouverte sous cet angle.”
Citation : LAsi art. 60 N. 26 L'autorisation de séjour en vertu de l'art. 60 al. 1 LAsi n'ouvre pas automatiquement un droit à l'octroi anticipé d'un permis d'établissement. Un tel passage vers un permis d'établissement exige une demande distincte et peut être refusé.
“A.________ (geb. 1987) ist ghanaischer Staatsangehöriger. Das Bundesamt für Migration (heute: Staatssekretariat für Migration [SEM]) anerkannte ihn am 16. Januar 2015 als Flüchtling und gewährte ihm Asyl. A.________ verfügt dementsprechend derzeit über eine Aufenthaltsbewilligung (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG [SR 142.31). Am 13. Juni 2019 und 21. Februar 2020 ersuchte er erfolglos darum, ihm vorzeitig eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen (Art. 60 Abs. 2 AsylG i.V.m. Art. 34 AIG).”
“A.________ (geb. 1987) ist ghanaischer Staatsangehöriger. Das Bundesamt für Migration (heute: Staatssekretariat für Migration [SEM]) anerkannte ihn am 16. Januar 2015 als Flüchtling und gewährte ihm Asyl. A.________ verfügt dementsprechend derzeit über eine Aufenthaltsbewilligung (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG [SR 142.31). Am 13. Juni 2019 und 21. Februar 2020 ersuchte er erfolglos darum, ihm vorzeitig eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen (Art. 60 Abs. 2 AsylG i.V.m. Art. 34 AIG).”
S'il n'existe pas de droit au changement de canton (cf. art. 37 al. 2 LEI), par exemple parce que les conditions liées à l'exercice d'une activité lucrative ne sont pas remplies, le canton d'accueil décide, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de l'octroi d'une autorisation relevant du droit des étrangers. Selon la jurisprudence, le droit au changement de canton est subordonné à l'exercice d'une activité lucrative; des motifs expliquant l'absence d'activité lucrative (p. ex. rente, formation, impossibilité de recherche d'emploi pour des raisons de santé) ne remplacent pas ce droit.
“Mai 2022 Beschwerde an das Verwaltungsgericht mit den Anträgen, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und ihr der Zuzug in den Kanton Zürich zu bewilligen, unter Entschädigungsfolge zulasten der Sicherheitsdirektion. Zudem stellte sie sinngemäss ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung. Die Sicherheitsdirektion verzichtete ausdrücklich auf Vernehmlassung, das Migrationsamt stillschweigend auf eine Beschwerdeantwort. Das Verwaltungsgericht zog vom Migrationsamt das Dossier von B bei. Die Kammer erwägt: 1. Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2. 2.1 Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. Die Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Art. 34 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20). 2.2 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. Der Anspruch ist mithin an die Erwerbstätigkeit gebunden, weshalb Gründe für deren Fehlen – Rente, Ausbildung, krankheitsbedingte Unmöglichkeit der Stellensuche – sie nicht zu ersetzen vermögen (VGr, 30. April 2020, VB.2020.00005, E. 2.3.4 mit Hinweisen; dazu und zum Folgenden vgl. VGr, 23. Februar 2022, VB.2021.00353, E. 2). Besteht kein Anspruch auf Kantonswechsel, liegt der Entscheid über die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung für den neuen Kanton im pflichtgemässen Ermessen der dortigen Migrationsbehörden (vgl.”
l'art. 60 al. 2 LAsi renvoie à l'art. 34 LEI, ce qui, selon la pratique et la doctrine, révèle un objectif de politique d'intégration : l'octroi du permis d'établissement doit favoriser l'intégration, notamment par des incitations telles que la possibilité de raccourcir le délai d'attente à cinq ans en cas de bon niveau de langue. Parallèlement, la jurisprudence montre que des demandes anticipées de permis d'établissement peuvent être rejetées malgré une durée de séjour prolongée.
“Cette autorisation est délivrée aux réfugiés reconnus afin de favoriser leur intégration par des incitations positives, notamment en améliorant leur statut (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers [ci-après: Message Intégration], FF 2013 2131, 2133). Les réfugiés reconnus disposant d’un permis B réfugié restent en Suisse à long terme, selon l’expérience, et appartiennent de ce fait au potentiel de la main-d’œuvre indigène (Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations, Domaine des étrangers, état au 1er septembre 2023, ch. 4.8.5.1 [ci-après: Directives SEM]). L’octroi d’une autorisation de séjour à un réfugié diffère de la normalité en ce sens que l’intéressé bénéficie d’un renouvellement annuel systématique tant que les motifs de la reconnaissance du statut de réfugié subsistent. Seuls certains motifs de sécurité et d’ordre publics peuvent menacer cette garantie d’asile en Suisse sur le long terme (art. 63 al. 2 LAsi). 3.3. Conformément à l’art. 60 al. 2 LAsi, l’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI. Au terme de l’art. 34 al. 1 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions. L’alinéa 2 de cette disposition précise que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (let. a), s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63 al. 2 LEI (let. b) et si l’étranger est intégré (let. c). L’art. 34 al. 4 LEI prévoit que l’étranger qui remplit les conditions de l’art. 34 al. 2 let. b et c LEI et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée à son lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour. Selon le législateur, cette possibilité est susceptible d’encourager les étrangers dans leurs efforts d’intégration (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p.”
“A.________ (geb. 1987) ist ghanaischer Staatsangehöriger. Das Bundesamt für Migration (heute: Staatssekretariat für Migration [SEM]) anerkannte ihn am 16. Januar 2015 als Flüchtling und gewährte ihm Asyl. A.________ verfügt dementsprechend derzeit über eine Aufenthaltsbewilligung (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG [SR 142.31). Am 13. Juni 2019 und 21. Februar 2020 ersuchte er erfolglos darum, ihm vorzeitig eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen (Art. 60 Abs. 2 AsylG i.V.m. Art. 34 AIG).”
LAsi art. 60 ch. 23 Les séjours dans le cadre de la procédure d'asile, une admission provisoire ainsi que les séjours au titre d'actions humanitaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai d'établissement. La faveur dont bénéficiaient jusqu'en 2014 les réfugiés reconnus (statut d'asile) en matière d'accès au permis d'établissement a été supprimée. Depuis lors, la délivrance du permis d'établissement pour ces personnes est également régie par l'art. 34 LEI.
“34 AIG sind Aufenthalte im Rahmen des Asylverfahrens oder eine vorläufige Aufnahme jedoch gerade nicht an die Niederlassungsfrist anzurechnen (Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709, 3789). Wohl sollte nach dem Willen des historischen Gesetzgebers im Anwendungsbereich von altArt. 60 Abs. 2 AsylG eine Ausnahme gemacht werden bei anerkannten Flüchtlingen, denen Asyl gewährt wurde, und der Aufenthalt während des Asylverfahrens bei ihnen im Rahmen der Berechnung der massgeblichen Aufenthaltsdauer Berücksichtigung finden (anders schon unter der Geltung von altArt. 60 AsylG bezüglich Personen, denen Asyl verwehrt wurde, vgl. BGr, 5. September 2016, 2C_21/2016, E. 2.2); den Beschwerdeführenden wurde jedoch kein Asyl gewährt und die anerkannten Flüchtlingen mit Asylstatus in altArt. 60 AsylG gewährte Privilegierung beim Zugang zu einer Niederlassungsbewilligung wurde 2014 aufgehoben. Auch bei dieser Personengruppe richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung seither nach den allgemeinen ausländerrechtlichen Regeln in Art. 34 AIG (Art. 60 Abs. 2 AsylG; vgl. AS 2013 4375 5357; Bundesrat, Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes vom 26. Mai 2010, BBl 2010 4455). Der Aufenthalt während des Asylverfahrens wird daher heute auch bei Flüchtlingen, denen Asyl gewährt wurde, bei der Ermittlung der Niederlassungsfrist nicht (mehr) mitgezählt. Entsprechend hält das SEM in der aktuellen Version der von den Beschwerdeführenden zitierten Weisungen zum Ausländerrecht fest, dass sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung an anerkannte Flüchtlinge, denen in der Schweiz Asyl gewährt wurde, nach Art. 34 AIG richte (Art. 60 Abs. 2 AsylG) und die Aufenthalte während des Asylverfahrens, während einer vorläufigen Aufnahme oder im Rahmen einer humanitären Aktion nicht mitgezählt würden (Weisungen Ausländerbereich, Ziff. 3.5.4.2; so auch Migrationsamt des Kantons Zürich, Weisung "Niederlassungsbewilligung", 22. Dezember 2022, S. 13, Ziff. 4.1.1). Die von den Beschwerdeführenden behauptete Schlechterstellung bzw. Benachteiligung vorläufig aufgenommener Flüchtlinge im Vergleich mit Flüchtlingen mit Asyl bei der Berechnung der Niederlassungsfrist(en) ist mit anderen Worten nicht mehr gegeben.”
“zehn Jahre mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufhalten, sondern erst seit knapp drei Jahren über eine Aufenthaltsbewilligung verfügen, weshalb die zeitlichen Voraussetzungen gemäss Art. 34 Abs. 2 und Abs. 4 AIG bei ihnen – dem Wortlaut nach – nicht erfüllt sind. Die Beschwerdeführenden machen indes geltend, dass es sich beim Aufenthalt vorläufig aufgenommener Flüchtlinge um ein faktisches Aufenthaltsrecht handle, sodass ihnen die Zeit, die sie als vorläufig aufgenommene Flüchtlinge ohne Aufenthaltsbewilligung bewilligt in der Schweiz verbracht haben, "für die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung angerechnet werden" müsse, zumal bei anerkannten Flüchtlingen, denen Asyl gewährt worden sei, die Zeit des Asylverfahrens mitgezählt werde. Gemäss den Materialien zu Art. 34 AIG sind Aufenthalte im Rahmen des Asylverfahrens oder eine vorläufige Aufnahme jedoch gerade nicht an die Niederlassungsfrist anzurechnen (Bundesrat, Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3709, 3789). Wohl sollte nach dem Willen des historischen Gesetzgebers im Anwendungsbereich von altArt. 60 Abs. 2 AsylG eine Ausnahme gemacht werden bei anerkannten Flüchtlingen, denen Asyl gewährt wurde, und der Aufenthalt während des Asylverfahrens bei ihnen im Rahmen der Berechnung der massgeblichen Aufenthaltsdauer Berücksichtigung finden (anders schon unter der Geltung von altArt. 60 AsylG bezüglich Personen, denen Asyl verwehrt wurde, vgl. BGr, 5. September 2016, 2C_21/2016, E. 2.2); den Beschwerdeführenden wurde jedoch kein Asyl gewährt und die anerkannten Flüchtlingen mit Asylstatus in altArt. 60 AsylG gewährte Privilegierung beim Zugang zu einer Niederlassungsbewilligung wurde 2014 aufgehoben. Auch bei dieser Personengruppe richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung seither nach den allgemeinen ausländerrechtlichen Regeln in Art. 34 AIG (Art. 60 Abs. 2 AsylG; vgl. AS 2013 4375 5357; Bundesrat, Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes vom 26. Mai 2010, BBl 2010 4455). Der Aufenthalt während des Asylverfahrens wird daher heute auch bei Flüchtlingen, denen Asyl gewährt wurde, bei der Ermittlung der Niederlassungsfrist nicht (mehr) mitgezählt.”
Citation : LAsi art. 60 n° 22 Lors de l'application de l'art. 60 al. 1 LAsi, un droit au séjour peut, dans des cas concrets, résulter de la vie familiale menée avec un partenaire non marié lorsque la relation a atteint une stabilité et une intensité comparables à celles du droit du mariage. La jurisprudence présentée mentionne comme facteurs indiciels une cohabitation de longue durée et un projet de mariage concret et immédiatement imminent dont l'échec était indépendant de la volonté des personnes concernées. L'absence d'indication d'un comportement abusif (p. ex. mariage de convenance) plaide également en faveur d'une éventuelle création d'un droit.
“In casu, l'art. 8 par. 1 CEDH est de nature à conférer au recourant un droit au séjour avec sa compagne, pour le cas où leur mariage était imminent. Dans la mesure où l’asile lui a été accordé, qu’elle bénéficie d’une autorisation de séjour, vu l’art. 60 al. 1 LAsi, et que celle-ci a été prolongée, cette dernière peut en effet se prévaloir d'un droit de séjour durable en Suisse au sens où l’entendent les arrêts précités. Le couple n’a, certes, pas d’enfant commun, mais le dossier de la cause fait apparaître un projet de mariage imminent dont seule l’absence de documents d’identité du recourant a empêché la concrétisation. Le recourant et sa compagne font, selon leurs déclarations, vie commune depuis trois ans et trois mois. Compte tenu de ce dernier élément et du projet de mariage – même si en l’état celui-ci n’a pu se concrétiser pour des motifs échappant à la volonté des requérants – le recourant pourrait être fondé à se prévaloir d'une relation avec sa compagne atteignant un degré de stabilité et d'intensité qui la rend assimilable à une union conjugale, au vu de la jurisprudence citée plus haut. A cela s’ajoute qu’aucun indice ne permet en l’espèce de retenir que le recourant entende, par ce projet de mariage, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et contracter un mariage fictif.”
“In casu, l'art. 8 par. 1 CEDH est de nature à conférer au recourant un droit au séjour avec sa compagne, pour le cas où leur mariage était imminent. Dans la mesure où l’asile lui a été accordé, qu’elle bénéficie d’une autorisation de séjour, vu l’art. 60 al. 1 LAsi, et que celle-ci a été prolongée, cette dernière peut en effet se prévaloir d'un droit de séjour durable en Suisse au sens où l’entendent les arrêts précités. Le couple n’a, certes, pas d’enfant commun, mais le dossier de la cause fait apparaître un projet de mariage imminent dont seule l’absence de documents d’identité du recourant a empêché la concrétisation. Le recourant et sa compagne font, selon leurs déclarations, vie commune depuis trois ans et trois mois. Compte tenu de ce dernier élément et du projet de mariage – même si en l’état celui-ci n’a pu se concrétiser pour des motifs échappant à la volonté des requérants – le recourant pourrait être fondé à se prévaloir d'une relation avec sa compagne atteignant un degré de stabilité et d'intensité qui la rend assimilable à une union conjugale, au vu de la jurisprudence citée plus haut. A cela s’ajoute qu’aucun indice ne permet en l’espèce de retenir que le recourant entende, par ce projet de mariage, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et contracter un mariage fictif.”
Selon les décisions susmentionnées, les réfugiés reconnus ont, lorsque les conditions sont remplies, après cinq ans de séjour légal, droit au permis d'établissement (art. 60 LAsi en liaison avec art. 34 LEI).
“Sachverhalts gerügt werden, nicht aber die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (§ 20 Abs. 1 in Verbindung mit § 50 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]). 2. 2.1 Der Beschwerdeführer ist ein anerkannter Flüchtling aus Eritrea (Art. 3 Abs. 1 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG]). Damit hat er nach Art. 60 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in dem Kanton, in dem er sich rechtmässig aufhält sowie nach fünfjähriger rechtmässiger Anwesenheit bei Vorliegen der Voraussetzungen auf die Niederlassungsbewilligung (Art. 60 AsylG i.V.m. Art. 34 des des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG]). Er verfügt somit über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht, welches ihm erlaubt, sich auf den konventions- bzw. verfassungsrechtlich garantierten Schutz seines Familienlebens zu berufen (Art. 8 der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 [EMRK] und Art. 13 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV]; BGE 139 I 330, E. 1.2; BGr, 18. April 2018, 2C_502/2017, E. 1.2). Ist die Familie eines asylberechtigten Flüchtlings wie vorliegend nicht durch die Flucht getrennt, sondern die Ehe erst danach eingegangen worden, haben die Ausländerbehörden die Familienvereinigung und allfällige diesbezüglich bestehende Rechtsansprüche ausländerrechtlicher Natur darüber hinaus in Anwendung von Art. 42ff. AIG bzw. Art. 8 EMRK und Art. 13 BV zu prüfen (BGE 139 I 330 E. 1.4.1). 2.2 Nach Art. 44 Abs. 1 AIG kann ausländischen Ehegatten von Personen mit Aufenthaltsbewilligungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie mit diesen zusammenwohnen (lit.”
“Sachverhalts gerügt werden, nicht aber die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (§ 20 Abs. 1 in Verbindung mit § 50 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]). 2. 2.1 Der Beschwerdeführer ist ein anerkannter Flüchtling aus Eritrea (Art. 3 Abs. 1 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG]). Damit hat er nach Art. 60 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in dem Kanton, in dem er sich rechtmässig aufhält sowie nach fünfjähriger rechtmässiger Anwesenheit bei Vorliegen der Voraussetzungen auf die Niederlassungsbewilligung (Art. 60 AsylG i.V.m. Art. 34 des des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [AIG]). Er verfügt somit über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht, welches ihm erlaubt, sich auf den konventions- bzw. verfassungsrechtlich garantierten Schutz seines Familienlebens zu berufen (Art. 8 der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 [EMRK] und Art. 13 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV]; BGE 139 I 330, E. 1.2; BGr, 18. April 2018, 2C_502/2017, E. 1.2). Ist die Familie eines asylberechtigten Flüchtlings wie vorliegend nicht durch die Flucht getrennt, sondern die Ehe erst danach eingegangen worden, haben die Ausländerbehörden die Familienvereinigung und allfällige diesbezüglich bestehende Rechtsansprüche ausländerrechtlicher Natur darüber hinaus in Anwendung von Art.”
La condition d'existence du droit est que l'asile soit accordé dans la procédure d'asile pendante ; ce n'est qu'alors que naît le droit à une autorisation de séjour cantonale (art. 60 al. 1 LAsi).
“Soweit der Beschwerdeführer eine drohende Gefährdung in der Türkei geltend macht, so ist diese im Rahmen des hängigen Asylverfahrens zu beurteilen. Wird in jenem Verfahren dem Beschwerdeführer Asyl gewährt, so wird er Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Andernfalls vermag die Situation in der Türkei keinen Aufenthaltsanspruch des Beschwerdeführers zu begründen und es besteht kein Anlass für eine umfassende Interessenabwägung, wie sie vorzunehmen wäre, wenn es um die Einschränkung oder Beendigung eines bestehenden Aufenthaltsrechts ginge.”
Le droit à une autorisation de séjour dans le canton compétent en vertu de l'art. 60 al. 1 LAsi ne peut pas être remplacé d'emblée par la simple indication qu'une demande de changement de canton sera déposée ultérieurement. Soit les intéressés bénéficient, conformément à l'art. 26 FK, d'un droit de libre choix du lieu de résidence, soit ce n'est pas le cas ; dans ce dernier cas, il ne faut pas renvoyer à une demande de changement de canton ultérieure (voir BVGer F-7843/2024, cons. 3.4).
“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Rückweisung kommt insbesondere dann in Betracht, wenn weitere Sachverhaltsfeststellungen getroffen werden müssen und der Vorinstanz als Erstinstanz ein gewisser Ermessensspielraum zukommt (vgl. BVGE 2020 VI/1 E. 10.1.2; 2020 VII/6 E. 12.6; 2015/30 E. 8.1). Vorliegend lässt sich die Entscheidungsreife nicht mit geringem Aufwand herstellen. Im Weiteren können die Beschwerdeführenden nicht auf die nachträgliche Stellung eines Kantonswechselgesuchs verwiesen werden, denn entweder können sie gestützt auf Art. 26 FK ihren Aufenthaltsort wählen, oder nicht (vgl. E. 2.2 hiervor sowie Art. 60 Abs. 1 AsylG).”
Début du délai / délivrance : Pour le début du délai de regroupement familial, selon le texte et la pratique, le moment déterminant est la délivrance effective de l'autorisation de séjour par le canton ; le délai commence donc au moment de la délivrance de l'autorisation et non dès la décision d'asile positive. Il convient de noter que, après une décision d'asile positive, les cantons n'ont plus de marge d'appréciation et que le document prévu à l'art. 41 LEI n'est que déclaratoire et ne peut être retenu comme moment de la délivrance de l'autorisation.
“Bei der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG habe der Kanton denn auch kein Ermessen. Weiter sei zu beachten, dass der Ausländerausweis im Sinne von Art. 41 AIG als solcher keine Bewilligung darstelle und keine Auswirkungen auf den Bestand derselbigen zeitige. Er sei rein deklaratorischer Natur (BGr, 25. September 2020, 2C_499/2020, E. 3.5.1). Es könne deshalb nicht auf den Zeitpunkt der Ausstellung des Ausländerausweises abgestellt werden. Dem Beschwerdeführer sei am 25. Februar 2015 in der Schweiz Asyl gewährt worden. Die Nachzugsfrist habe somit am 25. Februar 2015 zu laufen begonnen und am 25. Februar 2020 geendet. Das vom Beschwerdeführer am 27. Februar 2020 eingereichte Gesuch um Familienasyl sei damit verspätet erfolgt. Da somit das asylrechtliche Nachzugsgesuch nicht innert fünf Jahren eingereicht worden sei, habe die Frist für das Familiennachzugsgesuch nicht neu zu laufen begonnen. 2.2.2 Mit dem positiven Asylentscheid kommt der ausländischen Person gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG ein Anspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung zu. Die Bewilligungserteilung erfolgt durch den Kanton, in dem sich die Person, welcher Asyl gewährt wurde, rechtmässig aufhält (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, sind die Fristen nach Art. 47 AIG eingehalten, wenn das erste erfolglose Gesuch gestützt auf das Asylgesetz innert dieser Fristen gestellt wurde und das zweite ebenfalls innerhalb dieser Fristen. Das für das zweite Gesuch massgebende Element, das die Fristen wiederaufleben lässt, ist das Inkrafttreten der abweisenden Entscheidung des Familienasyls nach dem Asylgesetz (BGE 145 II 105 E. 3). Nach Art. 47 Abs. 1 AIG beginnt die Nachzugsfrist mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung. Wie die Beschwerdeführenden zu Recht einwenden, lässt der klare Wortlaut von Art. 47 Abs. 1 AIG darauf schliessen, dass für den Fristbeginn der Zeitpunkt der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung und nicht der positive Asylentscheid massgebend ist. Zwar trifft es zu, dass mit dem positiven Asylentscheid den Kantonen insofern kein Ermessen mehr zusteht, eine Aufenthaltsbewilligung auszustellen.”
“41 AIG als solcher keine Bewilligung darstelle und keine Auswirkungen auf den Bestand derselbigen zeitige. Er sei rein deklaratorischer Natur (BGr, 25. September 2020, 2C_499/2020, E. 3.5.1). Es könne deshalb nicht auf den Zeitpunkt der Ausstellung des Ausländerausweises abgestellt werden. Dem Beschwerdeführer sei am 25. Februar 2015 in der Schweiz Asyl gewährt worden. Die Nachzugsfrist habe somit am 25. Februar 2015 zu laufen begonnen und am 25. Februar 2020 geendet. Das vom Beschwerdeführer am 27. Februar 2020 eingereichte Gesuch um Familienasyl sei damit verspätet erfolgt. Da somit das asylrechtliche Nachzugsgesuch nicht innert fünf Jahren eingereicht worden sei, habe die Frist für das Familiennachzugsgesuch nicht neu zu laufen begonnen. 2.2.2 Mit dem positiven Asylentscheid kommt der ausländischen Person gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG ein Anspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung zu. Die Bewilligungserteilung erfolgt durch den Kanton, in dem sich die Person, welcher Asyl gewährt wurde, rechtmässig aufhält (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, sind die Fristen nach Art. 47 AIG eingehalten, wenn das erste erfolglose Gesuch gestützt auf das Asylgesetz innert dieser Fristen gestellt wurde und das zweite ebenfalls innerhalb dieser Fristen. Das für das zweite Gesuch massgebende Element, das die Fristen wiederaufleben lässt, ist das Inkrafttreten der abweisenden Entscheidung des Familienasyls nach dem Asylgesetz (BGE 145 II 105 E. 3). Nach Art. 47 Abs. 1 AIG beginnt die Nachzugsfrist mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung. Wie die Beschwerdeführenden zu Recht einwenden, lässt der klare Wortlaut von Art. 47 Abs. 1 AIG darauf schliessen, dass für den Fristbeginn der Zeitpunkt der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung und nicht der positive Asylentscheid massgebend ist. Zwar trifft es zu, dass mit dem positiven Asylentscheid den Kantonen insofern kein Ermessen mehr zusteht, eine Aufenthaltsbewilligung auszustellen. Jedoch kann entgegen der Meinung der Vorinstanz für die Fristauslösung nicht ausschlaggebend sein, dass der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung insofern nur deklaratorische Wirkung zukommt.”
Citation: LAsi art. 60 n. 17 Le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour cantonale au sens de l'art. 60 al. 1 LAsi naît avec la décision d'asile positive (changement de statut). Le moment de l'octroi de l'asile est donc déterminant pour le point de départ des délais pertinents ; la délivrance ultérieure par le canton du document de séjour n'est pas décisive à cet égard, d'autant que ce document est considéré comme purement déclaratoire. En revanche, dans les situations où seulement quelques jours séparent l'octroi de l'asile et l'autorisation cantonale, le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé de façon définitive.
“Die Vorinstanz vertritt die Rechtsauffassung, wonach auf den Zeitpunkt der Asylerteilung abzustellen sei. Solches ergebe sich insbesondere aus der bundesgerichtlichen Praxis zur Möglichkeit eines erneuten Nachzugsgesuches im Anwendungsbereich von Art. 47 AIG. Relevant für die Wiederherstellung der Nachzugsfrist sei dort gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts der Statuswechsel (BGr, 27. April 2020, 2C_948/2019, E. 2.3.2). Dies müsse auch für den Beginn der vom Bundesgericht in Analogie geforderten Nachzugsfrist für das Gesuch um Familienasyl gemäss Art. 51 AsylG gelten. Die Asylgewährung sei eine Bundeskompetenz. Die darauffolgende Bewilligungserteilung durch den Kanton gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG sei insofern nicht konstitutiv für das Aufenthaltsrecht der Person, der Asyl gewährt wurde. Dies ergebe sich direkt aus dem positiven Asylentscheid, welcher von dem für die ausländische Person zuständigen Kanton lediglich noch vollzogen werde. Bei der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG habe der Kanton denn auch kein Ermessen. Weiter sei zu beachten, dass der Ausländerausweis im Sinne von Art. 41 AIG als solcher keine Bewilligung darstelle und keine Auswirkungen auf den Bestand derselbigen zeitige. Er sei rein deklaratorischer Natur (BGr, 25. September 2020, 2C_499/2020, E. 3.5.1). Es könne deshalb nicht auf den Zeitpunkt der Ausstellung des Ausländerausweises abgestellt werden. Dem Beschwerdeführer sei am 25. Februar 2015 in der Schweiz Asyl gewährt worden. Die Nachzugsfrist habe somit am 25. Februar 2015 zu laufen begonnen und am 25. Februar 2020 geendet. Das vom Beschwerdeführer am 27. Februar 2020 eingereichte Gesuch um Familienasyl sei damit verspätet erfolgt. Da somit das asylrechtliche Nachzugsgesuch nicht innert fünf Jahren eingereicht worden sei, habe die Frist für das Familiennachzugsgesuch nicht neu zu laufen begonnen. 2.2.2 Mit dem positiven Asylentscheid kommt der ausländischen Person gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG ein Anspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung zu.”
“Beim Beschwerdeführer seien demgegenüber nach dem gutheissenden Asylentscheid des SEM vom 25. Februar 2015 bis zu Ausstellung der Aufenthaltsbewilligung am 6. März 2015 einige Tage vergangen. Auf welchen Zeitpunkt in einer solchen Konstellation abzustellen sei, sei soweit ersichtlich noch nicht höchstrichterlich entschieden worden. Die Vorinstanz vertritt die Rechtsauffassung, wonach auf den Zeitpunkt der Asylerteilung abzustellen sei. Solches ergebe sich insbesondere aus der bundesgerichtlichen Praxis zur Möglichkeit eines erneuten Nachzugsgesuches im Anwendungsbereich von Art. 47 AIG. Relevant für die Wiederherstellung der Nachzugsfrist sei dort gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts der Statuswechsel (BGr, 27. April 2020, 2C_948/2019, E. 2.3.2). Dies müsse auch für den Beginn der vom Bundesgericht in Analogie geforderten Nachzugsfrist für das Gesuch um Familienasyl gemäss Art. 51 AsylG gelten. Die Asylgewährung sei eine Bundeskompetenz. Die darauffolgende Bewilligungserteilung durch den Kanton gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG sei insofern nicht konstitutiv für das Aufenthaltsrecht der Person, der Asyl gewährt wurde. Dies ergebe sich direkt aus dem positiven Asylentscheid, welcher von dem für die ausländische Person zuständigen Kanton lediglich noch vollzogen werde. Bei der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG habe der Kanton denn auch kein Ermessen. Weiter sei zu beachten, dass der Ausländerausweis im Sinne von Art. 41 AIG als solcher keine Bewilligung darstelle und keine Auswirkungen auf den Bestand derselbigen zeitige. Er sei rein deklaratorischer Natur (BGr, 25. September 2020, 2C_499/2020, E. 3.5.1). Es könne deshalb nicht auf den Zeitpunkt der Ausstellung des Ausländerausweises abgestellt werden. Dem Beschwerdeführer sei am 25. Februar 2015 in der Schweiz Asyl gewährt worden. Die Nachzugsfrist habe somit am 25. Februar 2015 zu laufen begonnen und am 25. Februar 2020 geendet. Das vom Beschwerdeführer am 27. Februar 2020 eingereichte Gesuch um Familienasyl sei damit verspätet erfolgt.”
“Die Vorinstanz vertritt die Rechtsauffassung, wonach auf den Zeitpunkt der Asylerteilung abzustellen sei. Solches ergebe sich insbesondere aus der bundesgerichtlichen Praxis zur Möglichkeit eines erneuten Nachzugsgesuches im Anwendungsbereich von Art. 47 AIG. Relevant für die Wiederherstellung der Nachzugsfrist sei dort gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts der Statuswechsel (BGr, 27. April 2020, 2C_948/2019, E. 2.3.2). Dies müsse auch für den Beginn der vom Bundesgericht in Analogie geforderten Nachzugsfrist für das Gesuch um Familienasyl gemäss Art. 51 AsylG gelten. Die Asylgewährung sei eine Bundeskompetenz. Die darauffolgende Bewilligungserteilung durch den Kanton gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG sei insofern nicht konstitutiv für das Aufenthaltsrecht der Person, der Asyl gewährt wurde. Dies ergebe sich direkt aus dem positiven Asylentscheid, welcher von dem für die ausländische Person zuständigen Kanton lediglich noch vollzogen werde. Bei der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG habe der Kanton denn auch kein Ermessen. Weiter sei zu beachten, dass der Ausländerausweis im Sinne von Art. 41 AIG als solcher keine Bewilligung darstelle und keine Auswirkungen auf den Bestand derselbigen zeitige. Er sei rein deklaratorischer Natur (BGr, 25. September 2020, 2C_499/2020, E. 3.5.1). Es könne deshalb nicht auf den Zeitpunkt der Ausstellung des Ausländerausweises abgestellt werden. Dem Beschwerdeführer sei am 25. Februar 2015 in der Schweiz Asyl gewährt worden. Die Nachzugsfrist habe somit am 25. Februar 2015 zu laufen begonnen und am 25. Februar 2020 geendet. Das vom Beschwerdeführer am 27. Februar 2020 eingereichte Gesuch um Familienasyl sei damit verspätet erfolgt. Da somit das asylrechtliche Nachzugsgesuch nicht innert fünf Jahren eingereicht worden sei, habe die Frist für das Familiennachzugsgesuch nicht neu zu laufen begonnen. 2.2.2 Mit dem positiven Asylentscheid kommt der ausländischen Person gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG ein Anspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung zu.”
LAsi art. 60 N. 16 Le droit à l'autorisation de séjour cantonale dépend du canton d'attribution ordonné par le SEM. Un séjour de fait dans un autre canton ne fait pas obstacle à ce droit; cela vaut en particulier lorsque la décision d'attribution est restée incontestée.
“Wie bereits das SEM in seiner Vernehmlassung festhielt, wurden die Beschwerdeführen mit Verfügung vom 3. November 2023 dem Kanton B._______ zugewiesen. Diese Verfügung blieb unangefochten. Auch stellten die Beschwerdeführenden anlässlich des Asylverfahrens kein Gesuch um Wechsel in den Kanton A._______. Es versteht sich von selbst, dass sich die Beschwerdeführenden damit im Zeitpunkt des Asylentscheids (12. Februar 2024) ordnungsgemäss im Kanton B._______ hätten aufhalten sollen und dort in der Folge auch einen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung haben (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG und Art. 41 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]). Dass sie der Verfügung des SEM vom 3. November 2023 keine Folge leisteten und sich de-facto (bis zum 4. Juni 2024) weiterhin im Kanton A._______ aufhielten, spielt dabei keine Rolle (vgl. dazu Replik S. 2,”
Quiconque, en vertu de l'art. 60 al. 1 LAsi, a droit à une autorisation de séjour dans le canton et dispose ainsi d'un droit de présence bien établi, peut, au titre du droit à la vie familiale (art. 8 CEDH / art. 13 al. 1 Cst.), faire valoir un droit au regroupement familial, à condition que les conditions matérielles de l'art. 44 LEI et les délais de regroupement applicables soient respectés.
“44 AIG vermittelt für sich genommen keinen Rechtsanspruch auf Familiennachzug. Vielmehr bleibt die Bewilligungserteilung – auch wenn die diesbezüglichen Voraussetzungen erfüllt sind – im fremdenpolizeilichen Ermessen (BGE 139 I 330 E. 1.2, 137 I 284 E. 1.2; BVR 2023 S. 155 E. 4.2, 2022 S. 19 E. 7.1). 2.2 Die aufenthaltsberechtigte ausländische Person hat nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aber gestützt auf das Recht auf Familienleben (Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK; SR 0.101] bzw. Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung [BV; SR 101]) einen Anspruch auf Familiennachzug, wenn sie über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügt, die Voraussetzungen von Art. 44 AIG erfüllt und die Nachzugsfristen (Art. 47 AIG; Art. 73 Abs. 1 VZAE) eingehalten sind (BGE 146 I 185 E. 6.2 [Pra 110/2021 Nr. 36]; BGer 2C_110/2024 vom 22.2.2024 E. 2.2). – Der Beschwerdeführer ist anerkannter Flüchtling aus Eritrea (Art. 3 Abs. 1 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG; SR 142.31]), dem in der Schweiz Asyl gewährt wurde. Er hat gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem er sich rechtmässig aufhält. Aufgrund dieser asylrechtlichen Situation verfügt der Beschwerdeführer über ein gefestigtes Aufenthaltsrecht in der Schweiz (BGer 2C_288/2020 vom 18.8.2020 E. 1.2). Trotz dieses gefestigten Aufenthaltsrechts kommt ihm aber nur unter der Voraussetzung, dass zwischen ihm und der Beschwerdeführerin eine gültige Ehe besteht, ein Anspruch auf Familiennachzug zu. Ob eine gültige Ehe besteht, ist nachfolgend zu prüfen. 3. Umstritten ist, ob die im Sudan am 13. Juli 2018 religiös geschlossene und am 28. September 2020 staatlich registrierte Ehe gültig ist. – Zur Anerkennung von im Ausland geschlossenen Ehen ergibt sich Folgendes: 3.1 Zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Sudan gibt es keine Abkommen über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden. Ob eine im Ausland geschlossene Ehe anzuerkennen ist, richtet sich daher nach Art. 45 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291).”
“43 AIG) räumt Art. 44 AIG keinen Nachzugsanspruch ein; die Behörden entscheiden vielmehr nach pflichtgemässem Ermessen (BGE 137 I 284 E. 1.2 und E. 2.3.2). Hingegen lässt sich aus dem in Art. 8 Abs. 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101) bzw. Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) garantierten Schutz des Familienlebens ein Anspruch auf Nachzug des Ehegatten bzw. der Ehegattin und der minderjährigen Kinder ableiten, soweit die familiäre Beziehung intakt ist und tatsächlich gelebt wird und der sich hier aufhaltende Familienangehörige über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügt (BGE 139 I 330 E. 1.2, 137 I 284 E. 1.3, 135 I 143 E. 1.3; VGr, 17. Februar 2022, VB.2021.00072, E. 3.3 mit weiteren Hinweisen). 2.3 Die Beschwerdeführerin ist ein anerkannter Flüchtling aus Eritrea tigrinischer Ethnie (Art. 3 Abs. 1 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG, SR 142.31]), der in der Schweiz Asyl gewährt wurde (Art. 49 AsylG). Sie hat gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhält. Aufgrund dieser asylrechtlichen Situation verfügt die Beschwerdeführerin über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht in der Schweiz (BGr, 18. August 2020, 2C_288/2020, E. 1.2 mit Hinweisen; VGr, 26. Oktober 2023, VB.2023.00450, E. 2.3). 3. 3.1 Die Vorinstanz kam zum Schluss, dass die "in Khartum angeblich geschlossene Ehe" zwischen der Beschwerdeführerin und C in der Schweiz nicht anerkannt werden könne, womit eine grundlegende Voraussetzung für den Ehegattennachzug gemäss Art. 44 AIG nicht gegeben sei. Dabei stellte sie auf die Untersuchungsergebnisse des Vertrauensanwalts der Schweizer Vertretung in Khartum ab, gestützt auf welche auch die Beglaubigung des Ehescheins verweigert worden war. Der Vertrauensanwalt war zum Schluss gekommen, dass der durch die Eritreisch Orthodoxe Kirche ausgestellten Heiratsurkunde kein rechtlich verbindlicher Charakter zukomme. Aus dem Bericht des Vertrauensanwalts geht zur Begründung dieser Konklusion im Wesentlichen hervor, Nachforschungen hätten ergeben, dass Kirchenbücher und -register schlecht und ungenau geführt würden und dass die Kirche Trauungen ohne vorgängige öffentliche Bekanntmachungen durchführe sowie die Identität der Brautleute nicht hinreichend abkläre.”
Les réfugiés reconnus auxquels, selon l'art. 60 LAsi, est accordée une autorisation de séjour, doivent, en matière de changement de canton, être traités en principe de la même manière que les autres titulaires d'une autorisation de séjour. Pour le changement de canton, la mobilité professionnelle est déterminante; conformément à l'art. 37 al. 2 LEI, un droit n'existe que si le nouvel emploi peut effectivement être occupé. Le refus du changement de canton pour cause de dépendance à l'aide sociale peut toutefois être disproportionné si le recours à l'aide sociale n'est pas imputable au bénéficiaire et/ou si un pronostic favorable existe.
“26 FK gesagt werden, dass Flüchtlinge sich in Bezug auf den Kantonswechsel nicht wesentlich von anderen Kategorien von Ausländern mit gefestigtem Anwesenheitsrecht unterscheiden, weshalb sie auch unter Berücksichtigung ihrer besonderen Situation und der konventionsrechtlichen Vorgaben grundsätzlich nicht anders zu behandeln sind als andere Ausländer mit Aufenthaltsbewilligung und gefestigtem Anwesenheitsrecht. Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers gebietet die Flüchtlingskonvention diesbezüglich keine Besserstellung, jedoch kann die Verweigerung des Kantonswechsels wegen Sozialhilfeabhängigkeit (wie bei anderen Ausländern) unverhältnismässig erscheinen, wenn der Sozialhilfebezug unverschuldet erfolgt und/oder eine positive Prognose zu stellen ist. Die vom Bundesverwaltungsgericht und Teilen der Lehre vertretene Gleichstellung mit niedergelassenen Personen findet in der Flüchtlingskonvention keine hinreichende Stütze und würde zu einer durch die Besonderheiten des Flüchtlingsstatus nicht zu rechtfertigenden Privilegierung gegenüber anderen Ausländerkategorien führen. Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 60 AsylG in Verbindung mit Art. 37 AIG nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel des Beschwerdeführers, der als anerkannter Flüchtling im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 2.5 2.5.1 Art. 37 Abs. 2 AIG hat den Zweck, die berufliche Mobilität zu vereinfachen (Amtl. Bull. NR 2004, 738, Votum Leuthard). Weil der Anspruch auf Kantonswechsel von der beruflichen Integration abhängen soll, besteht er bei Stellensuchenden nur, wenn eine neue Stelle – auch im neuen Kanton – tatsächlich angetreten werden kann (Botschaft vom 8. März 2002 zum Ausländergesetz, BBl 2002, 3709 ff., 3790 f.). 2.5.2 Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer über keinen Arbeitsvertrag verfügt und von der Sozialhilfe abhängig ist. Da bereits die erste der kumulativen Bedingungen für einen Kantonswechsel nicht erfüllt ist, muss die zweite Bedingung, nämlich das Fehlen von Widerrufsgründen, nicht weiter geprüft werden. Darüber hinaus kann sich der Beschwerdeführer nicht auf einen weitergehenden Schutz berufen, der ihm in dieser Hinsicht durch seinen Flüchtlingsstatus gewährt würde.”
LAsi art. 60 n. 13 Les personnes concernées ne peuvent pas être renvoyées à déposer une requête ultérieure en changement de canton; les autorités ne peuvent pas motiver leurs décisions simplement au motif d'une telle requête ultérieure.
“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Rückweisung kommt insbesondere dann in Betracht, wenn weitere Sachverhaltsfeststellungen getroffen werden müssen und der Vorinstanz als Erstinstanz ein gewisser Ermessensspielraum zukommt (vgl. BVGE 2020 VI/1 E. 10.1.2; 2020 VII/6 E. 12.6; 2015/30 E. 8.1). Vorliegend lässt sich die Entscheidungsreife nicht mit geringem Aufwand herstellen. Ferner kann der Beschwerdeführer nicht auf die nachträgliche Einreichung eines Gesuchs um Kantonswechsel verwiesen werden (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG). Dispositivziffer 3 der angefochtenen Verfügung vom 25. Februar 2025 ist deshalb aufzuheben und die Sache zur vollständigen und richtigen Sachverhaltsabklärung im Sinne der Erwägungen sowie zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.”
“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Rückweisung kommt insbesondere dann in Betracht, wenn weitere Sachverhaltsfeststellungen getroffen werden müssen und der Vorinstanz als Erstinstanz ein gewisser Ermessensspielraum zukommt (vgl. BVGE 2020 VI/1 E. 10.1.2; 2020 VII/6 E. 12.6; 2015/30 E. 8.1). Vorliegend lässt sich die Entscheidungsreife nicht mit geringem Aufwand herstellen. Ferner kann der Beschwerdeführer nicht auf die nachträgliche Einreichung eines Gesuchs um Kantonswechsel verwiesen werden (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG). Dispositivziffer 3 der angefochtenen Verfügung vom 26. September 2024 ist deshalb aufzuheben und die Sache zur vollständigen und richtigen Sachverhaltsabklärung im Sinne der Erwägungen sowie zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.”
“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Rückweisung kommt insbesondere dann in Betracht, wenn weitere Sachverhaltsfeststellungen getroffen werden müssen und der Vorinstanz als Erstinstanz ein gewisser Ermessensspielraum zukommt (vgl. BVGE 2020 VI/1 E. 10.1.2; 2020 VII/6 E. 12.6; 2015/30 E. 8.1). Vorliegend lässt sich die Entscheidungsreife nicht mit geringem Aufwand herstellen. Im Weiteren kann die Beschwerdeführerin nicht auf die nachträgliche Stellung eines Kantonswechselgesuchs verwiesen werden, denn entweder kann sie gestützt auf Art. 26 FK ihren Aufenthaltsort wählen, oder nicht (vgl. E. 2.2 hiervor sowie Art. 60 Abs. 1 AsylG). Dispositivziffer 7 der angefochtenen Verfügung ist deshalb aufzuheben und die Sache zur vollständigen und richtigen Sachverhaltsabklärung im Sinne der Erwägungen sowie zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird insbesondere abzuklären haben, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführerin in den Kanton Solothurn Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen können. Erforderlichenfalls wird sie den betroffenen Aufenthalts- und Zuzugskanton zu einer Stellungnahme betreffend Widerrufsgründe auffordern (vgl. auch SEM, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6, Die Gesuche um Kantonswechsel, Ziff. 2.3.4, S. 10 f.).”
“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Rückweisung kommt insbesondere dann in Betracht, wenn weitere Sachverhaltsfeststellungen getroffen werden müssen und der Vorinstanz als Erstinstanz ein gewisser Ermessensspielraum zukommt (vgl. BVGE 2020 VI/1 E. 10.1.2; 2020 VII/6 E. 12.6; 2015/30 E. 8.1). Vorliegend lässt sich die Entscheidungsreife nicht mit geringem Aufwand herstellen. Im Weiteren kann die Beschwerdeführerin nicht auf die nachträgliche Stellung eines Kantonswechselgesuchs verwiesen werden, denn entweder kann sie gestützt auf Art. 26 FK ihren Aufenthaltsort wählen, oder nicht (vgl. E. 2.2 hiervor sowie Art. 60 Abs. 1 AsylG). Dispositiv-Ziffer 3 der angefochtenen Verfügung vom 3. Juli 2024 ist deshalb aufzuheben und die Sache zur vollständigen und richtigen Sachverhaltsabklärung im Sinne der Erwägungen sowie zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird insbesondere abzuklären haben, ob einer Zuweisung der Beschwerdeführerin in den Kanton Waadt Widerrufsgründe im Sinne von Art. 63 AIG entgegenstehen. Erforderlichenfalls wird sie den betroffenen Aufenthalts- und Zuzugskanton zu einer Stellungnahme betreffend Widerrufsgründe auffordern (vgl. auch SEM, Handbuch Asyl und Rückkehr, Artikel F6, Die Gesuche um Kantonswechsel, Ziff. 2.3.4, S. 10 f.).”
Les réfugiés reconnus ont, en vertu de l'art. 60 LAsi, droit à une autorisation de séjour dans le canton de leur séjour légal. Pour le changement de canton, les dispositions générales de la LEI s'appliquent. En pratique et dans la doctrine, le changement de canton est typiquement apprécié sur la base de l'art. 37 al. 2 LEI (conditions, par ex. : ne pas être au chômage ; absence de motifs de révocation). Le Tribunal administratif fédéral s'est toutefois fondé dans certains cas sur l'art. 37 al. 3 LEI. Lors de l'interprétation, il convient de tenir compte des prescriptions conventionnelles, notamment de l'art. 26 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
“August 2022 Beschwerde an das Verwaltungsgericht und beantragte die Aufhebung des Rekursentscheids, die Bewilligung ihres Zuzugs in den Kanton Zürich und die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung für den Kanton Zürich, alles unter Entschädigungsfolge. Zudem ersuchte sie um unentgeltliche Prozessführung und Bestellung von MLaw B als unentgeltliche Rechtsbeiständin. Die Sicherheitsdirektion verzichtete am 30. August 2022 auf Vernehmlassung; das Migrationsamt erstattete keine Beschwerdeantwort. Am 12. Oktober 2022 reichte MLaw B eine Honorarnote ein. Die Kammer erwägt: 1. Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen Rekursentscheide der Sicherheitsdirektion über Anordnungen des Migrationsamts auf dem Gebiet des Ausländerrechts zuständig (§§ 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). Weil auch die übrigen Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2. Gemäss Art. 58 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländerinnen und Ausländer geltenden Recht, unter Vorbehalt besonderer Bestimmungen des Landes- und Völkerrechts. Nach Art. 60 AsylG haben Personen, denen Asyl gewährt wurde, Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten. 3. 3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 2 AIG des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG, SR 142.20) haben Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung Anspruch auf Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Art. 62 Abs. 1 AIG vorliegen. 3.2 Nach Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist nicht Art. 37 Abs. 2 AIG, sondern Art. 37 Abs. 3 AIG anwendbar, sofern die betroffene ausländische Person über die Flüchtlingseigenschaft verfügt. Das Bundesverwaltungsgericht stützt diese Rechtsprechung auf Art. 26 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951 (FK, SR 0.142.30; vgl. BVGE 2012/2 E. 5.2.1 ff.). Art. 37 Abs. 3 AIG regelt den Kantonswechsel von Personen mit einer Niederlassungsbewilligung und macht diesen lediglich davon abhängig, dass keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen.”
“Vielmehr schliesse Art. 26 FK die Gleichbehandlung von Flüchtlingen mit Aufenthaltsberechtigten – statt mit Niedergelassenen – nicht aus, weshalb sich der Kantonswechsel nach Art. 37 Abs. 2 AIG richte und die gesuchstellende Person einer Erwerbstätigkeit nachgehen müsse (VGr, 27. Oktober 2022, VB.2022.00464; 29. September 2022, VB.2022.00278). 2.3 Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich zusammenfassend geltend, dass die rechtliche Einschätzung des Bundesverwaltungsgerichts gerade aufgrund der deutlichen Verankerung in Lehre und Entstehungsgeschichte sowie Systematik zutreffend sei, weshalb auf den Beschwerdeführer Art. 37 Abs. 3 AIG und nicht Art. 37 Abs. 2 AIG zur Anwendung komme. So räume ihm Art. 26 FK einen direkten Anspruch auf Kantonswechsel ein, der nur nach Art. 37 Abs. 3 AIG eingeschränkt werden dürfe. 2.4 2.4.1 Was der Beschwerdeführer hierzu vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Während anerkannte Flüchtlinge ihren Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung des Aufenthaltskantons aus Art. 60 AsylG herleiten können, richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung hingegen nach den allgemeinen ausländerrechtlichen Bestimmungen. Folglich erfolgt die Bewilligung des Kantonswechsels anhand der innerstaatlichen Bestimmungen grundsätzlich nach Art. 37 Abs. 2 AIG, sofern sich aus der Flüchtlingseigenschaft der Betroffenen und konventionsrechtlichen Vorgaben keine andere Behandlung aufdrängt. Dabei sind die Vorgaben des Abkommens über die Rechtstellung der Flüchtlinge klarerweise zu berücksichtigen. Wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, lässt Art. 26 in Verbindung mit Art. 6 FK eine Einschränkung der Niederlassungsfreiheit für anerkannte Flüchtlinge unter den gleichen Umständen zu, welche für Ausländer im Allgemeinen gelten. Entgegen der Auffassung des Bundesverwaltungsgerichts und Teilen der Lehre sowie des Beschwerdeführers lässt sich hieraus selbst unter der grammatikalischen, systematischen und teleologischen Auslegung im Sinn von Art. 31 Abs. 1 der Regeln des Wiener Übereinkommens über das Recht der Verträge vom 23.”
Référence : LAsi art. 60 n. 11 Pour déterminer l'autorité cantonale compétente, il faut se référer au canton dans lequel la personne ayant droit à l'asile est régulièrement domiciliée ou réside effectivement. Un changement de compétence par rapport au canton initialement attribué n'intervient que moyennant l'accord des cantons concernés ou pour des motifs particuliers énoncés dans les sources (p. ex. préservation de l'unité familiale ou en cas de danger grave).
“31), le SEM attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). Il ne décide de le changer de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes (art. 22 al. 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 - OA 1 - RS 142.311). Selon l’art. 28 LAsi, le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant (al. 1) et ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures (al. 2). Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi ordonné suite au rejet ou au refus d’entrer en matière sur une demande d’asile (art. 46 al. 1 cum art. 44 al. 1 LAsi). Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement (art. 60 al. 1 LAsi). 14. En l’espèce et à la lumière des considérants précités, c’est à juste titre que la recourante a déposé, le 22 septembre 2022, sa demande d’autorisation de séjour de courte durée auprès de l’OCPM dans la mesure où la procédure pénale pour traite d’êtres humains était instruite par le Ministère public genevois. Cette procédure ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière en janvier 2023, entrée en force et exécutoire, la recourante ne peut plus se prévaloir de l’art. 14 al. 1 let. b CTEH pour obtenir une autorisation de séjour de courte durée dans le canton de Genève. Cette disposition ne fonde donc plus la compétence de l’OCPM - ni d’ailleurs d’aucune autre autorité migratoire - pour la délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée. S’agissant de la délivrance d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14 al. 1 let. a CTEH, la recourante doit s’adresser à l’autorité migratoire du canton de Glaris. En effet, la compétence pour se prononcer sur le statut d’un étranger appartient, ainsi qu’il résulte de la systématique du droit des étrangers - la LAsi et la LEI -, au canton dans lequel l’étranger est domicilié respectivement dans lequel il réside.”
Référence : LAsi art. 60 n. 10 En cas de changement de canton, les réfugiés ne doivent pas être désavantagés du fait qu'ils perçoivent de l'aide sociale et leur droit de séjour ne peut être interrompu pour ce seul motif. L'art. 23 FK garantit l'égalité de traitement des réfugiés légalement présents sur le territoire en matière de secours et d'aide publique par rapport aux nationaux ; il n'en découle pas une préférence plus large en faveur des réfugiés par rapport aux nationaux.
“Als unzulässig werden etwa Internierungen oder der Entzug staatlicher Leistungen der Grundversorgung im Fall des Wohnortwechsels bezeichnet (Hathaway, S. 871 ff.). Insgesamt sind keine ausreichenden Hinweise auszumachen, dass Art. 26 FK eine Meistbegünstigungsklausel für Flüchtlinge enthält und Differenzierungen zwischen verschiedenen Kategorien von Ausländerinnen und Ausländern im nationalen Migrationsrecht in Bezug auf Flüchtlinge für irrelevant erklärt. Zur Anwendung nicht flüchtlingsspezifischer ausländerrechtlicher Regelungen auf Flüchtlinge äussert sich Art. 26 FK demzufolge nicht. 2.4 Das Recht auf Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit gemäss Art. 12 Abs. 1 des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (SR 0.103.2) steht in der Schweiz unter dem Vorbehalt der Bundesgesetzgebung über die Ausländer, wonach Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen nur für den Kanton gelten, der sie ausgestellt hat. 2.5 Demnach stehen die Garantien der Bewegungs- und Niederlassungsfreiheit im internationalen Recht der Anwendung von Art. 60 AsylG in Verbindung mit Art. 37 AIG nicht entgegen. Der beantragte Kantonswechsel der Beschwerdeführerin, die als anerkannter Flüchtling im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung ist, richtet sich folglich nach Art. 37 Abs. 2 AIG. 3. 3.1 Nach Art. 23 FK gewähren die Vertragsstaaten den auf ihrem Gebiet rechtmässig sich aufhaltenden Flüchtlingen die gleiche Fürsorge und öffentliche Unterstützung wie den Einheimischen (Grundsatz der Inländergleichbehandlung). Daraus folgt, dass Flüchtlingen keine weitergehenden Voraussetzungen und Einschränkungen des Sozialhilfebezugs auferlegt werden dürfen als Schweizer Staatsangehörigen. Der Sozialhilfebezug darf ihnen flüchtlings- und asylrechtlich nicht entgegengehalten werden, und die ausländerrechtliche Anwesenheit darf nicht deswegen beendet werden (BGE 139 I 330 E. 3.1; 122 II 1 E. 3c). Auf den Familiennachzug aus dem Ausland hat das Bundesgericht allerdings nicht die für Schweizerinnen und Schweizer geltende Regelung (Art. 42 Abs. 1 in Verbindung mit Art.”
Dans le cadre d'une procédure d'asile pendante, le danger invoqué par le requérant doit être apprécié dans cette procédure. Si l'asile est accordé dans le cadre de la procédure d'asile, cela ouvre droit à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton conformément à l'art. 60 al. 1 LAsi. Si l'asile n'est pas accordé, la situation alléguée dans la procédure d'asile ne fonde pas un droit à une autorisation de séjour et il n'y a pas lieu d'effectuer une appréciation distincte des intérêts.
“Soweit der Beschwerdeführer eine drohende Gefährdung in der Türkei geltend macht, so ist diese im Rahmen des hängigen Asylverfahrens zu beurteilen. Wird in jenem Verfahren dem Beschwerdeführer Asyl gewährt, so wird er Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Andernfalls vermag die Situation in der Türkei keinen Aufenthaltsanspruch des Beschwerdeführers zu begründen und es besteht kein Anlass für eine umfassende Interessenabwägung, wie sie vorzunehmen wäre, wenn es um die Einschränkung oder Beendigung eines bestehenden Aufenthaltsrechts ginge.”
Les personnes auxquelles l'asile a été accordé ont droit à la délivrance d'une autorisation de séjour dans le canton où elles séjournent légalement (art. 60 al. 1 LAsi).
“1 ELG sieht sodann vor, dass der EL-Anspruch – sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind – ab Beginn des Monats besteht, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist. 3.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 des Asylgesetzes (AsylG) vom 26. Juni 1998 sind Flüchtlinge Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihren politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Art. 63 ff. AsylG regeln die Beendigung des Asyls. Dabei kann das Asyl vom Staatssekretariat für Migration (SEM) widerrufen oder die Flüchtlingseigenschaft aberkannt werden (Art. 63 AsylG). Gemäss Art. 64 Abs. 3 AsylG erlöschen das Asyl und der Flüchtlingsstatus, wenn die ausländische Person die Schweizer Staatsangehörigkeit erwirbt. 3.3 Personen, denen Asyl gewährt wurde, haben Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in dem Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Gemäss Art. 60 Abs. 2 AsylG richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Art. 34 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AlG) vom 16. Dezember 2005. Art. 34 Abs. 1 AlG sieht vor, dass die Niederlassungsbewilligung unbefristet und ohne Bedingungen erteilt wird. Gemäss Art. 34 Abs. 2 AlG kann die Niederlassungsbewilligung Ausländerinnen und Ausländern erteilt werden, wenn sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthaltsoder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren (lit. a), keine Widerrufsgründe nach Art. 62 oder 63 Abs. 2 des AlG vorliegen (lit. b) und sie integriert sind (lit. c). 4.1. Im angefochtenen Einspracheentscheid führte die Beschwerdegegnerin aus, dass Angehörige eines Nichtvertragsstaates, also Angehörige von Staaten, mit denen die Schweiz kein Abkommen abgeschlossen habe oder aber ein Abkommen abgeschlossen habe, das keinen Anspruch auf ausserordentliche Renten vorsehe, keinen Anspruch hätten.”
Citation : LAsi art. 60 n. 7 Si un enfant mineur est inclus dans le statut d'asile de ses parents, cela confère à l'enfant un droit garanti à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne régulièrement. Cela peut en outre constituer la base pour faire valoir la protection de la vie familiale en vertu de l'art. 8 CEDH.
“8 CEDH peut conférer, à certaines conditions, un droit de séjourner en Suisse aux parents étrangers d'enfants mineurs si ceux-ci disposent d'un droit certain à une autorisation de séjour, soit d'un droit de présence assuré en Suisse leur permettant de résider durablement dans le pays (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1; 137 I 284 consid. 2.6). En l'espèce, pour examiner la recevabilité, le Tribunal se doit de compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 2 LTF), muet sur ce point, et retient que la fille du recourant a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugié par inclusion dans le statut de ses parents qui avaient obtenu l'asile (cf. décision du Département du 16 mars 2023, en fait, consid. 3 et 4, ainsi que l'art. 51 al. 3 LAsi). C.________ dispose par conséquent d'un droit de présence assuré en Suisse depuis 2013 où elle réside avec sa mère, ce qui lui donne droit à une autorisation de séjour dans le canton où elle séjourne (ATF 139 I 330 consid. 1.2 et références; cf. art. 60 al. 1 LAsi). Le recourant se prévaut par conséquent de manière soutenable du droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH. La voie du recours en matière de droit public lui est donc en principe ouverte sous cet angle.”
Citation : LAsi art. 60 n. 6 Les personnes à qui l'asile a été accordé ont droit à une autorisation de séjour dans le canton où elles séjournent légalement. Conformément à l'art. 60 al. 2 LAsi, l'octroi d'un permis d'établissement est régi par l'art. 34 AlG.
“Personen, denen Asyl gewährt wurde, haben Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in dem Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Gemäss Art. 60 Abs. 2 AsylG richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Art. 34 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AlG) vom 16. Dezember”
“1 ELG sieht sodann vor, dass der EL-Anspruch – sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind – ab Beginn des Monats besteht, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist. 3.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 des Asylgesetzes (AsylG) vom 26. Juni 1998 sind Flüchtlinge Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihren politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Art. 63 ff. AsylG regeln die Beendigung des Asyls. Dabei kann das Asyl vom Staatssekretariat für Migration (SEM) widerrufen oder die Flüchtlingseigenschaft aberkannt werden (Art. 63 AsylG). Gemäss Art. 64 Abs. 3 AsylG erlöschen das Asyl und der Flüchtlingsstatus, wenn die ausländische Person die Schweizer Staatsangehörigkeit erwirbt. 3.3 Personen, denen Asyl gewährt wurde, haben Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in dem Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Gemäss Art. 60 Abs. 2 AsylG richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Art. 34 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AlG) vom 16. Dezember 2005. Art. 34 Abs. 1 AlG sieht vor, dass die Niederlassungsbewilligung unbefristet und ohne Bedingungen erteilt wird. Gemäss Art. 34 Abs. 2 AlG kann die Niederlassungsbewilligung Ausländerinnen und Ausländern erteilt werden, wenn sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthaltsoder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren (lit. a), keine Widerrufsgründe nach Art. 62 oder 63 Abs. 2 des AlG vorliegen (lit. b) und sie integriert sind (lit. c). 4.1. Im angefochtenen Einspracheentscheid führte die Beschwerdegegnerin aus, dass Angehörige eines Nichtvertragsstaates, also Angehörige von Staaten, mit denen die Schweiz kein Abkommen abgeschlossen habe oder aber ein Abkommen abgeschlossen habe, das keinen Anspruch auf ausserordentliche Renten vorsehe, keinen Anspruch hätten.”
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit de séjour consolidé — par exemple à la suite de l'octroi de l'asile — peut, sous les conditions de l'art. 44 LEI et dans le respect des délais de regroupement, fonder un droit au regroupement familial sur le fondement de l'art. 8 CEDH / art. 13 Cst. La protection vise prioritairement la famille nucléaire (conjoints, enfants mineurs) et s'applique notamment lorsque l'empêchement de la vie commune porte atteinte à des relations familiales proches effectivement vécues.
“44 AIG vermittelt für sich genommen keinen Rechtsanspruch auf Familiennachzug. Vielmehr bleibt die Bewilligungserteilung – auch wenn die diesbezüglichen Voraussetzungen erfüllt sind – im fremdenpolizeilichen Ermessen (BGE 139 I 330 E. 1.2, 137 I 284 E. 1.2; BVR 2023 S. 155 E. 4.2, 2022 S. 19 E. 7.1). 2.2 Die aufenthaltsberechtigte ausländische Person hat nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aber gestützt auf das Recht auf Familienleben (Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK; SR 0.101] bzw. Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung [BV; SR 101]) einen Anspruch auf Familiennachzug, wenn sie über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügt, die Voraussetzungen von Art. 44 AIG erfüllt und die Nachzugsfristen (Art. 47 AIG; Art. 73 Abs. 1 VZAE) eingehalten sind (BGE 146 I 185 E. 6.2 [Pra 110/2021 Nr. 36]; BGer 2C_110/2024 vom 22.2.2024 E. 2.2). – Der Beschwerdeführer ist anerkannter Flüchtling aus Eritrea (Art. 3 Abs. 1 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG; SR 142.31]), dem in der Schweiz Asyl gewährt wurde. Er hat gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem er sich rechtmässig aufhält. Aufgrund dieser asylrechtlichen Situation verfügt der Beschwerdeführer über ein gefestigtes Aufenthaltsrecht in der Schweiz (BGer 2C_288/2020 vom 18.8.2020 E. 1.2). Trotz dieses gefestigten Aufenthaltsrechts kommt ihm aber nur unter der Voraussetzung, dass zwischen ihm und der Beschwerdeführerin eine gültige Ehe besteht, ein Anspruch auf Familiennachzug zu. Ob eine gültige Ehe besteht, ist nachfolgend zu prüfen. 3. Umstritten ist, ob die im Sudan am 13. Juli 2018 religiös geschlossene und am 28. September 2020 staatlich registrierte Ehe gültig ist. – Zur Anerkennung von im Ausland geschlossenen Ehen ergibt sich Folgendes: 3.1 Zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Sudan gibt es keine Abkommen über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden. Ob eine im Ausland geschlossene Ehe anzuerkennen ist, richtet sich daher nach Art. 45 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291).”
“1 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101) Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz zu haben. 2.4.1 Das Recht auf Achtung des Familienlebens kann beeinträchtigt sein, wenn einer ausländischen Person das Zusammenleben mit in der Schweiz aufenthaltsberechtigten Familienangehörigen verunmöglicht wird (BGE 144 II 1 E. 6.1). Der Schutzbereich von Art. 13 Abs. 1 BV bzw. Art. 8 Abs. 1 EMRK ist berührt, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung einer in der Schweiz gefestigt anwesenheitsberechtigten Person beeinträchtigt, ohne dass es dieser möglich bzw. zumutbar wäre, ihre familiäre Beziehungen andernorts zu leben (BGE 139 I 330 E. 2.1, 137 I 247 E. 4.1.2, 116 Ib 353 E. 3.c). Nach der Rechtsprechung bezieht sich der Schutz des Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV bzw. Art. 8 Abs. 1 EMRK in erster Linie auf die Kernfamilie (Ehegatten und minderjährige Kinder). Der Beschwerdeführer hat gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung, weshalb er über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügt (vgl. BGr, 20. Dezember 2012, 2C_234/2012, E. 1.2; BGE 122 I 1 E. 1.3). Die Beschwerdeführenden lebten ab dem 16. August 2020 für ein halbes Jahr getrennt voneinander. Die Beschwerdeführenden bringen diesbezüglich vor, sie hätten nie die Absicht gehabt, das Familienleben für immer aufzugeben, sondern sie hätten nur eine Auszeit gewollt, da ihre Beziehung aufgrund psychischer Belastungen gelitten habe, was auch ihr Sozialarbeiter des Kinder- und Jugendhilfezentrums F bestätigte. Seit Anfang März 2021 leben die Beschwerdeführenden und ihre beiden Kinder – abgesehen von einem dreieinhalbwöchigen Auslandsaufenthalt der Beschwerdeführerin und ihrer beiden Kinder – wieder zusammen in einer gemeinsamen Wohnung. Aufgrund des Asyls des Beschwerdeführers ist den Beschwerdeführenden nicht möglich, ihr Familienleben andernorts zu leben. Folglich kommt der Beschwerdeführerin und ihren beiden Kindern gestützt auf Art.”
LAsi art. 60 n. 4 L'autorisation de séjour des réfugiés reconnus est en principe renouvelée chaque année, tant que subsistent les motifs ayant conduit à la reconnaissance du statut de réfugié. L'octroi de cette autorisation vise à favoriser l'intégration par des incitations positives ; les réfugiés reconnus sont en outre, dans la pratique, considérés comme un potentiel à long terme pour le marché du travail national.
“En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le SPoMi a refusé la demande d’octroi d’une autorisation d’établissement à titre anticipé du fait du manque de moyens financiers propres du recourant, de son absence de formation professionnelle et de l’absence d’un motif impérieux. Ce faisant, l’autorité intimée a exposé de façon claire et compréhensible les motifs pour lesquels la demande du recourant était rejetée, de sorte que le droit d’être entendu de ce dernier n’a pas été violé. En tout état de cause, même à admettre une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant à cet égard, cette atteinte aurait été réparée dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Partant, ce grief doit être rejeté. 3. 3.1. En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si le recourant, au bénéfice d’un permis B réfugié, peut prétendre à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, conformément à l’art. 34 al. 4 LEI. 3.2. Le statut des réfugiés en Suisse est régi par les art. 58 à 62 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31). Au terme de l’art. 60 al. 1 LAsi, quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement (permis B réfugié). Cette autorisation est délivrée aux réfugiés reconnus afin de favoriser leur intégration par des incitations positives, notamment en améliorant leur statut (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers [ci-après: Message Intégration], FF 2013 2131, 2133). Les réfugiés reconnus disposant d’un permis B réfugié restent en Suisse à long terme, selon l’expérience, et appartiennent de ce fait au potentiel de la main-d’œuvre indigène (Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations, Domaine des étrangers, état au 1er septembre 2023, ch. 4.8.5.1 [ci-après: Directives SEM]). L’octroi d’une autorisation de séjour à un réfugié diffère de la normalité en ce sens que l’intéressé bénéficie d’un renouvellement annuel systématique tant que les motifs de la reconnaissance du statut de réfugié subsistent.”
Les personnes à qui l'asile a été accordé en Suisse ont, selon l'art. 60 al. 1 LAsi, droit à une autorisation de séjour dans le canton où elles séjournent légalement. En raison de cette situation au regard du droit d'asile, elles disposent d'un droit de séjour consolidé en Suisse.
“E. 2.2). – Der Beschwerdeführer ist anerkannter Flüchtling aus Eritrea (Art. 3 Abs. 1 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG; SR 142.31]), dem in der Schweiz Asyl gewährt wurde. Er hat gestützt auf Art. 60 Abs. 1 AsylG Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem er sich rechtmässig aufhält. Aufgrund dieser asylrechtlichen Situation verfügt der Beschwerdeführer über ein gefestigtes Aufenthaltsrecht in der Schweiz (BGer 2C_288/2020 vom”
Un chômage prolongé ou de longue durée peut, d'après les considérations exposées dans la jurisprudence citée, conduire à ce que, faute d'une base d'appréciation fiable, l'intégration économique soit jugée insuffisante et que l'octroi anticipé du permis d'établissement en vertu de l'art. 60 al. 2 LAsi puisse être refusé.
“Erwägungen: 1. 1.1. A.________ (geb. 1987) ist ghanaischer Staatsangehöriger. Das Bundesamt für Migration (heute: Staatssekretariat für Migration [SEM]) anerkannte ihn am 16. Januar 2015 als Flüchtling und gewährte ihm Asyl. A.________ verfügt dementsprechend derzeit über eine Aufenthaltsbewilligung (vgl. Art. 60 Abs. 1 AsylG [SR 142.31). Am 13. Juni 2019 und 21. Februar 2020 ersuchte er erfolglos darum, ihm vorzeitig eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen (Art. 60 Abs. 2 AsylG i.V.m. Art. 34 AIG). 1.2. Ein weiteres Gesuch vom 9. Juli 2021 wies das Migrationsamt des Kantons Zürich am 18. August 2021 ab. Die hiergegen eingereichten Rechtsmittel blieben ohne Erfolg. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich ging in seinem Urteil vom 23. Februar 2022 davon aus, dass die Vorinstanzen in ihren Entscheiden hätten mitberücksichtigen dürfen, dass A.________ von Dezember 2017 bis Mai 2019 arbeitslos gewesen sei und "aufgrund der relativ langen Arbeitslosigkeit und seiner erschwerten Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt" noch keine "verlässliche Beurteilungsgrundlage für seine wirtschaftliche Integration" bestehe. 1.3. A.________ beantragt vor Bundesgericht mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Für das vorinstanzliche und das bundesgerichtliche Verfahren sei er angemessen zu entschädigen; gegebenenfalls sei ihm vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.”
L'octroi du permis d'établissement aux personnes auxquelles l'asile a été accordé est régi par l'art. 34 AlG. Selon cet article, le permis d'établissement est délivré à durée illimitée et sans conditions; comme conditions préalables, l'art. 34 al. 2 AlG mentionne notamment (let. a–c) un séjour total d'au moins dix ans, dont, au cours des cinq dernières années, la possession ininterrompue d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée, l'absence de motifs de révocation visés à l'art. 62 ou à l'art. 63 al. 2 AlG, ainsi que l'intégration.
“1 ELG sieht sodann vor, dass der EL-Anspruch – sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind – ab Beginn des Monats besteht, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist. 3.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 des Asylgesetzes (AsylG) vom 26. Juni 1998 sind Flüchtlinge Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihren politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Art. 63 ff. AsylG regeln die Beendigung des Asyls. Dabei kann das Asyl vom Staatssekretariat für Migration (SEM) widerrufen oder die Flüchtlingseigenschaft aberkannt werden (Art. 63 AsylG). Gemäss Art. 64 Abs. 3 AsylG erlöschen das Asyl und der Flüchtlingsstatus, wenn die ausländische Person die Schweizer Staatsangehörigkeit erwirbt. 3.3 Personen, denen Asyl gewährt wurde, haben Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in dem Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten (Art. 60 Abs. 1 AsylG). Gemäss Art. 60 Abs. 2 AsylG richtet sich die Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Art. 34 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AlG) vom 16. Dezember 2005. Art. 34 Abs. 1 AlG sieht vor, dass die Niederlassungsbewilligung unbefristet und ohne Bedingungen erteilt wird. Gemäss Art. 34 Abs. 2 AlG kann die Niederlassungsbewilligung Ausländerinnen und Ausländern erteilt werden, wenn sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthaltsoder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren (lit. a), keine Widerrufsgründe nach Art. 62 oder 63 Abs. 2 des AlG vorliegen (lit. b) und sie integriert sind (lit. c). 4.1. Im angefochtenen Einspracheentscheid führte die Beschwerdegegnerin aus, dass Angehörige eines Nichtvertragsstaates, also Angehörige von Staaten, mit denen die Schweiz kein Abkommen abgeschlossen habe oder aber ein Abkommen abgeschlossen habe, das keinen Anspruch auf ausserordentliche Renten vorsehe, keinen Anspruch hätten.”