La présente loi règle:
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La procédure d'asile est exclusive : dès le dépôt de la demande d'asile et jusqu'au départ intervenu à la suite d'une ordonnance d'éloignement devenue définitive, après le retrait de la demande ou jusqu'à l'ordonnance d'une mesure de substitution, une personne demandeuse d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'un permis de séjour en droit des étrangers, sauf si elle dispose d'un droit à l'octroi de ce permis (art. 14 al. 1 LAsi).
“Das AuG gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen (Art. 2 Abs. 1 AuG). Bestimmungen in anderen Bundesgesetzen haben demnach Vorrang vor den Regelungen des AuG. Dies betrifft in der Praxis insbesondere das Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31). Für die Asylgewährung und die Rechtsstellung von Flüchtlingen in der Schweiz sowie den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen sind die Regelungen des AsylG massgebend und gehen den Bestimmungen des AuG (heute: AIG) vor (Art. 1 AsylG). Es gilt der Grundsatz der Ausschliesslichkeit des Asylverfahrens. Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung (Art. 14 Abs. 1 AsylG; zum Ganzen vgl. CARONI/SCHEIBER/ PREISIG/ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4. Aufl. 2018, S. 137).”
Dans la mesure où une situation entre dans le champ d'application de l'art. 1 LAsi, la LAsi bénéficie en principe d'une primauté sur la loi sur les étrangers (LEtr). Cela ressort également de la constellation examinée dans l'ATF 148 IV 281, où une décision de renvoi devenue définitive et exécutoire était en cause.
“Der Beschwerdeführer ist am 5. November 2015 in die Schweiz eingereist. Auf sein Asylgesuch wurde am 26. Juni 2017 nicht eingetreten und die dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht am 1. September 2017 ab. Dem Beschwerdeführer wurde am 27. September 2017 eine Ausreisefrist bis 25. Oktober 2017 angesetzt, welche er nicht wahrnahm. Bei besagtem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts handelt es sich um einen rechtskräftigen und damit vollziehbaren Wegweisungsentscheid. Der angeklagte Sachverhalt liegt im Anwendungsbereich des AsylG (Art. 1 AsylG), welches demnach grundsätzlich Vorrang vor dem AuG geniesst (vgl. Art. 2 Abs. 1 AuG; vgl. oben E. 1.4.3).”
Référence : LAsi art. 1 ch. 2 La LAsi règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés ainsi que la protection provisionnelle (personnes qui ont besoin de protection) et leur retour. La LEI et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, règlent à titre subsidiaire l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas fixé par un autre droit fédéral. Selon l'art. 14 al. 1 LAsi, le principe d'exclusivité de la procédure d'asile s'applique en outre : entre le dépôt d'une demande d'asile et le départ de la Suisse à la suite d'une décision d'éloignement exécutoire, du retrait de la demande ou de l'inexécutabilité de la décision d'éloignement assortie de l'ordonnance d'une mesure de remplacement, il ne peut en principe être mené de procédure ordinaire en matière de séjour fondée sur le droit des étrangers.
“Par conséquent, force est de constater que l’audition de Mme D______ ne permettrait pas de prouver l’envoi de la demande de regroupement familial au SEM en septembre 2016. S’agissant des explications de la recourante selon lesquelles elle aurait été confortée, quant à l’existence d’un tel dépôt, par les retours de Mme D______ à ce sujet, celles-ci ne sont pas déterminantes pour l’issue du présent litige, pour les motifs qui seront exposés dans le cadre du développement au fond ci-après. Ainsi, il convient de retenir que le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige. Partant, il n’apparaît pas nécessaire de procéder aux demandes d'instruction, en soi non obligatoires, requises. 8. La LAsi règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse et la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger), ainsi que leur retour dans leur pays d'origine, de provenance ou dans un État tiers (art. 1 LAsi). La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent, quant à elles, l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). La LEI est ainsi subsidiaire par rapport à la LAsi (ATF 145 II 105 consid. 3.7). 9. Afin de supprimer la possibilité pour des étrangers d'engager à la fois une procédure tendant à l'obtention d'une autorisation de présence ordinaire selon le droit des étrangers et une procédure d'asile destinée à leur procurer ce statut spécial, le législateur a instauré le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Ainsi, à teneur de l'art. 14 al. 1 LAsi qui fonde ce principe (ATF 128 II 200 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/ 2014 du 13 février 2015 consid. 1), à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.”
La loi règle en outre l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés ainsi que la protection provisoire (protection provisoire) pour les dites «personnes à protéger» et leur retour dans le pays d'origine, de provenance ou dans un pays tiers.
“La loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse et la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger), ainsi que leur retour dans leur pays d'origine, de provenance ou dans un État tiers (art. 1 LAsi).”