Retour à la loi

Art. 113

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale

La Confédération participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des réfugiés au niveau international et aux efforts entrepris à l’étranger pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés. Elle soutient l’activité d’œuvres d’entraide internationales. Elle collabore notamment avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.