Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le CP1prévoit une peine plus sévère, quiconque:
- obtient abusivement un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière;
- se soustrait totalement ou en partie à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale au sens de l’art. 86, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière;
- 2 …
- 3 prête assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de l’art. 116, let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant, dans l’intention de se procurer un enrichissement.
