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Art. 29a

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale
  1. Le SEM peut faire contrôler la loyauté des interprètes et des traducteurs avant ou durant les rapports de travail.
  2. Les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)1réalisent les contrôles de loyauté. Les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité de base s’appliquent par analogie.
  3. Lorsque les interprètes et les traducteurs sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées.
  4. Les coûts des contrôles de loyauté sont à la charge du SEM.

Footnotes

  1. RS 128 ↩

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