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Art. 31b

142.31LAsiFederal Act1 oct. 1999Source originale
  1. Le requérant frappé d’une décision d’asile négative assortie d’une décision de renvoi entrée en force dans un État lié par l’un des accords d’association à Dublin (État Dublin) peut être renvoyé directement dans son pays d’origine ou de provenance, conformément aux conditions visées par la directive 2001/40/CE1, lorsque:
    1. pendant une période prolongée, l’État Dublin compétent n’exécute pas de renvois à destination du pays d’origine ou de provenance du requérant, et que
    2. le renvoi de Suisse peut, selon toute vraisemblance, être exécuté rapidement.
  2. Le SEM recueille les informations requises pour l’exécution du renvoi auprès des autorités compétentes de l’État Dublin concerné et convient des arrangements nécessaires.

Footnotes

  1. Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. ↩

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