Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1erjanv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573;FF 2002 6359). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1ermars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;FF 2014 7771). ↩
0 commentaries